Examen du texte
Nomination d'un rapporteur et examen, en application de l'article 140 alinéa 2 du règlement, de la recevabilité de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative à l'imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés et à leur contribution au financement des services publics (n° 2418).