Examen de la proposition de loi, adoptée par le sénat, relative à la sécurisation des marchés publics numériques (n° 2258) (m. philippe latombe, rapporteur) ;

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Examen, selon la procédure de législation en commission, en deuxième lecture, de la proposition de loi, modifiée par le sénat, visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes (n° 2263) (mme louise morel, rapporteure) ;

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Examen de la proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles (n° 2454) (m. guillaume gouffier valente, rapporteur) ;

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Examen de la proposition de loi portant création d'une déclaration de beau-parentalité (n° 2327) (m. sébastien huyghe, rapporteur).

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Examen, en deuxième lecture, de la proposition de loi, modifiée par le sénat, visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes (n° 2263) (mme louise morel, rapporteure) ;

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Examen de proposition de loi portant création d'une déclaration de beau-parentalité (n° 2327) (m. sébastien huyghe, rapporteur).