Ordre du jour :
Avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de le proposition législative de la commission européenne relative au cadre juridique du 28è régime pour les entreprises : examen de la proposition de résolution européenne de m. alexandre sabatou (sous réserve de son dépôt) ;
Nomination de rapporteurs d'information ;
Nomination de rapporteur sur la proposition de résolution européenne de m. fabrice brun et plusieurs de ses collègues visant à abandonner le conditionnement du renouvellement du permis de conduire à une visite médicale obligatoire (n°2639).