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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
9 déc. 1958
📅8 juin 2026, 21:00 - 23:50
Examen du texte • À confirmer
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Suite de l'examen du projet de loi adopté par le sénat après engagement de la procédure accélérée, sur la justice criminelle et le respect des victimes (n° 2681).
Audition de m. gérald darmanin, garde des sceaux, ministre de la justice, et discussion générale sur le projet de loi, adopté par le sénat après engagement de la procédure accélérée, sur la justice criminelle et le respect des victimes (n° 2681) et sur le projet de loi organique, adopté par le sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au renforcement des juridictions criminelles (n° 2682) (mmes laure miller et anne bergantz, rapporteures) ;
Examen du projet de loi, adopté par le sénat après engagement de la procédure accélérée, sur la justice criminelle et le respect des victimes (n° 2681) et du projet de loi organique, adopté par le sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au renforcement des juridictions criminelles (n° 2682) (mmes laure miller et anne bergantz, rapporteures).
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