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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
9 déc. 1958
📅9 juin 2026, 16:30 - 19:55
Examen du texte • À confirmer
Examen du texte • À confirmer
Suite de l'examen du projet de loi, adopté par le sénat après engagement de la procédure accélérée, sur la justice criminelle et le respect des victimes (n° 2681).
Suite de l'examen du projet de loi, adopté par le sénat après engagement de la procédure accélérée, sur la justice criminelle et le respect des victimes (n° 2681) et du projet de loi organique, adopté par le sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au renforcement des juridictions criminelles (n° 2682) (mmes laure miller et anne bergantz, rapporteures) ;
Sous réserve d'une délégation d'articles par la commission des affaires sociales, désignation d'un rapporteur pour avis sur les dispositions ainsi délégués du projet de loi relatif à la protection des enfants (n° 2841).
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