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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
9 déc. 1958
📅26 juin 2026, 09:00
Examen du texte • À confirmer
Suite de l'examen du projet de loi, adopté par le sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (n° 2850) (mm. xavier albertini et vincent caure, rapporteurs).
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