Sous réserve de son dépôt, examen de la proposition de résolution de mme yaël braun-pivet, présidente de l'assemblée nationale, tendant à modifier le règlement de l'assemblée nationale.

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Examen, selon la procédure de législation en commission, de la proposition de résolution de mme yaël braun-pivet, présidente de l'assemblée nationale, tendant à modifier le règlement de l'assemblée nationale (n° 2990) (m. pierre cazeneuve, rapporteur) ;

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Nomination d'un rapporteur sur la proposition de nomination, à venir, du défenseur des droits par le président de la république.

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- examen, selon la procédure de législation en commission, de la proposition de résolution de mme yaël braun-pivet, présidente de l'assemblée nationale, tendant à modifier le règlement de l'assemblée nationale (n° 2990) (m. pierre cazeneuve, rapporteur) ; -nomination d'un rapporteur sur le projet de loi habilitant le gouvernement à prendre, par ordonnances, les adaptations rendues nécessaires par l'entrée en application des règlements (ue) n° 2024/1347, 2024/1348, 2024/1349, 2024/1350, 2024/1351, 2024/1352, 2024/1356, 2024/1358, 2024/1359 du parlement européen et du conseil du 14 mai 2024, et les dispositions nécessaires à la transposition de la directive (ue) 2024/1346 du parlement européen et du conseil du 14 mai 2024 (n° 2820).