Décision de classement ou d'examen, en application de l'article 148 alinéa 3 du règlement de la pétition n°6334 « contre la présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre » ;

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Audition de m. laurent nuñez, ministre de l'intérieur, et discussion générale sur le projet de loi habilitant le gouvernement à prendre, par ordonnances, les adaptations rendues nécessaires par l'entrée en application des règlements (ue) n° 2024/1347, 2024/1348, 2024/1349, 2024/1350, 2024/1351, 2024/1352, 2024/1356, 2024/1358, 2024/1359 du parlement européen et du conseil du 14 mai 2024, et les dispositions nécessaires à la transposition de la directive (ue) 2024/1346 du parlement européen et du conseil du 14 mai 2024 (n° 2820) ;

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Examen du projet de loi habilitant le gouvernement à prendre, par ordonnances, les adaptations rendues nécessaires par l'entrée en application des règlements (ue) n° 2024/1347, 2024/1348, 2024/1349, 2024/1350, 2024/1351, 2024/1352, 2024/1356, 2024/1358, 2024/1359 du parlement européen et du conseil du 14 mai 2024, et les dispositions nécessaires à la transposition de la directive (ue) 2024/1346 du parlement européen et du conseil du 14 mai 2024 (n° 2820).

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Décision de classement ou d'examen, en application de l'article 148 alinéa 3 du règlement de la pétition n° 6334 « contre la présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre » ;