Examen de la proposition de loi visant à garantir le droit de vote par l'encadrement des radiations pour perte d'attache communale (n° 2162) (m. antoine léaument, rapporteur) ;

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Examen, selon la procédure de législation en commission, de la proposition de loi visant à rétablir le droit commun de la prescription acquisitive dans les collectivités régies par l'article 73 de la constitution ainsi qu'à saint-martin et saint-barthélemy (n° 2218) (m. jean-philippe nilor, rapporteur) ;

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Examen de la proposition de loi visant à abroger le dispositif des amendes forfaitaires délictuelles (n° 3173) (m. thomas portes, rapporteur) ;

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Nomination d'un rapporteur sur la proposition du président de la république de nommer m. pierre coppey dans les fonctions de contrôleur général des lieux de privation de liberté (cglpl).