- examen, selon la procédure de législation en commission, de la proposition de loi, adoptée par le sénat, visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer (1) (n° 1033) (m. christian baptiste, rapporteur) ;

---

- examen de la proposition de loi visant à l'interdiction de relations commerciales contribuant, par aide ou assistance, à la politique de colonisation dans le territoire palestinien occupé et dans le territoire syrien occupé des hauteurs du golan (2) (n° 3088) (m. olivier faure, rapporteur).