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Historique
12 déc. 2018 : Nouvelle proposition de loi
12 déc. 2018 : ⚡Urgence
ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)
 déclarée par 🧭Gouvernement Philippe 2
13 févr. 2019 : 14:30-17:45 Discussion
19 févr. 2019 : 15:00-17:50 Explications de vote et vote par scrutin public Explications de vote des groupes sur le projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française (procédure accélérée) (n° 198, 2018-2019)
19 févr. 2019 : adopté par Sénat
1 avr. 2019 - 8 avr. 2019 : 27 amendements en Assemblée nationale (15ème législature)
11 avr. 2019 : 09:30-12:55 Discussion • 15:00-17:50 Discussion
12 avr. 2019 : Dépôt d'un projet de loi
22 mai 2019 : 14:30-20:00 Discussion
22 mai 2019 : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par Sénat
23 mai 2019 : 09:30-12:55 Discussion
27 mai 2019 : Confiée au Conseil Constitutionnel, par De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution)
27 juin 2019 : Partiellement conforme pour le Conseil Constitutionnel
Historique
12 déc. 2018 : Nouvelle proposition de loi
12 déc. 2018 : ⚡Urgence
ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)
 déclarée par 🧭Gouvernement Philippe 2
13 févr. 2019 : 14:30-17:45 Discussion
19 févr. 2019 : 15:00-17:50 Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française (n° 199, 2018‑2019)
19 févr. 2019 : adopté par Sénat
4 avr. 2019 - 11 avr. 2019 : 5 amendements en Assemblée nationale (15ème législature)
11 avr. 2019 : 09:30-12:55 Discussion • 15:00-17:50 Discussion
12 avr. 2019 : Dépôt d'un projet de loi
22 mai 2019 : 14:30-20:00 Discussion
22 mai 2019 : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par Sénat
23 mai 2019 : 09:30-12:55 Discussion
27 mai 2019 : Confiée au Conseil Constitutionnel, par Premier Ministre
27 juin 2019 : Partiellement conforme pour le Conseil Constitutionnel
📅13 févr. 2019 14:30-17:45
Ordre du jour :
Discussion du projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française (procédure accélérée) (n° 198, 2018-2019)
Discussion du projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française (procédure accélérée) (n° 199, 2018-2019)
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