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Historique
8 avr. 2024 : Nouvelle proposition de loi
8 avr. 2024 : Confiée à Commission (du Sénat) des finances
9 oct. 2024 : 09:00 Discussion
9 oct. 2024 : adoptée par Sénat
6 mars 2025 - 7 mars 2025 : 41 amendements en Assemblée nationale (17ème législature)
13 mars 2025 : 09:00-12:55 Discussion • 15:00-20:00 Discussion
14 mars 2025 : Confiée à Commission (du Sénat) des finances
📅9 oct. 2024 09:00
Ordre du jour :
Discussion
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