Mesdames, Messieurs,

Dans son discours de politique générale, le Premier Ministre a fait de la sécurité le point d’orgue de son mandat, parlant d’une justice qui a trop longtemps été délaissée, d’une crise de l’autorité qui a conduit à l’ensauvagement d’une certaine partie de la société. « Ne rien laisser passer », voici les mots attendus, que nous parlementaires avons entendus.

Cette demande émane aussi de nombreux Maires, demandant l’extension des pouvoirs de leur police municipale pour une réponse ferme et sans complaisance. Les communes participent déjà aux efforts de sécurité et de protection des concitoyens sur le territoire en se dotant de nouveaux matériels, en augmentant les effectifs quand cela leur est possible et en mettant à disposition de la police nationale et de la justice leurs images vidéo.

C’est pourquoi cette proposition de loi propose de renforcer l’action de « proximité » sur les questions de sécurité pour une approche adaptée aux réalités et aux besoins de chaque territoire, à l’écoute des citoyens mais aussi en capacité de prendre des sanctions fortes quand cela est nécessaire.

Si le Premier Ministre a annoncé généraliser à la rentrée la forfaitisation des délits de stupéfiants déjà en expérimentation dans certaines villes de France, il nous faut aller plus loin en permettant aux forces municipales d’avoir accès à un certain nombre de fichiers comme ceux des permis de conduire, des voitures volées, des personnes recherchées mais encore des fichiers S. Sans cet accès, la police municipale de proximité ne peut avoir les outils nécessaires pour appliquer les mesures qui s’imposent.

Il convient aussi de leur donner la possibilité de réaliser des contrôles d’identité, tout en poursuivant la généralisation du « ticket de contrôle » pour éviter les abus et au contraire, encourager une action de justice.

La police municipale doit aussi pouvoir prononcer des fermetures d’établissements lorsque ces derniers ne respectent pas les impératifs de tranquillité publique.

La sécurité est d’abord et avant tout une compétence de l’État. Pour autant, les Maires sont prêts aujourd’hui à « faire un pas de plus pour accompagner l’État dans cette mission dans un contexte de menace terroriste et de délinquance sans doute renforcé par les crises sanitaire, économique et sociale liées au covid‑19 ».

Toutes ces mesures devront faire l’objet d’une Convention signée entre le Maire, le Préfet représentant de l’État et le procureur de la justice, dans les cas où le Maire y serait favorable.

L’article 2 permet lui de généraliser l’usage de la caméra piéton à toutes les communes, suite au succès de l’expérimentation dans 300 communes où l’ensemble des objectifs portés par le décret n° 2016‑1861 du 23 décembre 2016 ont été atteints : prévention, répression, formation. Cette généralisation doit aussi permettre aux agents de surveillance de la voie publique et aux gardes‑champêtres de bénéficier du dispositif de caméra individuelle.

L’article 3 prévoit de sanctionner plus facilement le délit d’outrage. Les personnes dépositaires de l’autorité publique, notamment les forces de l’ordre, sont confrontées de manière récurrente à des insultes ou des menaces.

Par ailleurs, cette proposition de loi souhaite s’inscrire dans une démarche transpartisan, reprenant des précédentes propositions de loi sur le sujet qui n’ont pu encore être examinées et votées par les deux chambres comme la proposition de loi de Madame Emmanuelle Ménard visant à donner à la police municipale les moyens d’exercer sa mission.

Aussi,

L’article 4 a pour objectif de sanctionner de manière plus adaptée et cohérente les contrevenants qui ne seraient pas coopératifs lors d’un relevé d’identité. Une peine de trois mois de prison et 7 500 euros d’amende permettrait d’aligner cette infraction à celle du refus de se soumettre aux vérifications pour un conducteur de véhicule (article L. 233‑2 du code de la route).

L’article 5 permet de revenir sur le dispositif actuel prévu pour procéder à des fouilles pour les manifestations sportives, récréatives ou culturelles par les polices municipales comme pour les forces de sécurité privée en dessous du seuil de 300 personnes. Supprimer ce seuil permettrait de gagner en efficacité d’autant plus que, depuis une vingtaine d’année, notre pays est soumis à d’importants risques terroristes. 

L’article 6 a pour objectif de permettre à la police municipale d’être en mesure de prendre en charge les personnes en état d’ivresse sur la voie publique pour assurer non seulement leur sécurité mais aussi celle des riverains et des passants. 

L’article 7 vise à étendre le champ d’action de la police municipale en cas de mise en commun des agents rattachés à différentes communes. Actuellement, ce dispositif est limité à 80 000 habitants. Il convient de l’étendre à 120 000 afin d’assurer une meilleure mutualisation des moyens et permettre à la police municipale d’assurer plus largement la sécurité des Français.

L’article 8 donne à la police municipale la possibilité d’exercer sa mission en civil et armée lorsque cela est nécessaire. 

L’article 9 permet de revenir sur un problème souvent rencontré par la police municipale. En cas de flagrant délit d’un crime ou d’un délit, l’agent de police municipale peut interpeller la personne en fuite grâce à l’article 73 du code de procédure pénale. Cependant, dès lors que la personne franchit le périmètre de la commune, le policier municipal devient une personne comme les autres, dépouillée de ses prérogatives professionnelles. Dans un souci d’efficacité de notre droit et de notre justice, il convient donc de corriger cette carence qui empêche nos policiers municipaux d’assurer pleinement leur mission.

L’article 10 vise à permettre aux agents de police municipale de procéder à des tests d’alcoolémie dans le cadre de certaines infractions au code de la route sur l’ordre et le contrôle du maire en sa qualité d’officier de police judiciaire.

L’article 11 est très largement demandé au sein de la police municipale pour lui permettre d’être facilement joignable par le biais d’un numéro facile à retenir et donc d’intervenir rapidement là où elle est appelée.

Tel est l’objet de la présente loi.