Mesdames, Messieurs,

Faisant suite à la décision n° 2020‑855 QPC du Conseil constitutionnel, la présente proposition de loi vise à proposer un dispositif tirant les conséquences de l’abrogation des dispositions de l’article L. 2333‑87‑5 du code général des collectivités territoriales.

L’article L. 2333‑87‑5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans sa version en vigueur au 8 septembre 2020, disposait que la recevabilité du recours devant la commission du contentieux du stationnement payant contre une décision individuelle relative aux forfaits de post‑stationnement (FPS) était subordonnée au paiement préalable du montant de l’avis de paiement du FPS et de la majoration lui ayant été éventuellement appliquée.

Dans le cadre de sa décision n° 2020‑855 QPC, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution ces dispositions.

Pour mémoire, son raisonnement fut le suivant :

– Le législateur a prévu de subordonner la recevabilité d’un recours contre un FPS ou un FPS majoré au paiement préalable de ce dernier, dans un but de bonne administration de la justice, afin de prévenir l’introduction d’un trop grand nombre de recours contentieux ;

– Cependant aucune disposition législative ne garantit que la somme à payer pour contester les FPS et leur majoration ne soit trop élevée pour le requérant ;

– Aucune exception n’a été prévue par le législateur pour tenir compte de circonstances ou de situations particulières ;

– En conséquence, l’exigence de paiement préalable du FPS ou d’un FPS majoré n’est pas assortie de garanties légales suffisantes permettant de s’assurer qu’elle ne porte pas une atteinte excessive au droit d’exercer un recours juridictionnel effectif. Les dispositions prévoyant le paiement préalable du FPS ou FPS majoré sont donc contraires à la Constitution.

En conséquence, les dispositions de l’article L. 2333‑87‑5 du CGCT ont été abrogées.

Deux exigences ont été définies par le Conseil constitutionnel afin d’assortir l’obligation de paiement préalable du FPS et de ses majorations à l’introduction d’un recours contentieux de garanties légales permettant de préserver le droit d’exercer un recours juridictionnel effectif :

– la définition d’exceptions ;

– la mise en place d’un dispositif garantissant que le FPS acquitté en vue d’ouvrir l’accès au recours ne soit pas trop élevé.

Le dispositif prévu par cette proposition de loi vise à préserver l’essentiel du droit existant en matière de contentieux du stationnement payant, tout en tenant compte des remarques du Conseil constitutionnel.

Par conséquent, il rétablit le principe du paiement préalable du forfait post‑stationnement et de sa majoration, de façon à éviter les cas de recours dilatoires et abusifs, dans un souci de bonne administration de la justice.

Néanmoins, pour tenir compte des situations particulières qui peuvent faire obstacle à un recours juridictionnel effectif, il est prévu quatre cas d’exception à ce principe de paiement préalable : pour les personnes en situation de mobilité réduite, celles victimes du vol ou de la destruction de leur véhicule, celles ayant cédé leur véhicule, et pour les personnes percevant des revenus limités.

Enfin, il est prévu que, dans ces cas d’exception, l’introduction d’un recours contentieux valable soit suspensif du recouvrement des sommes pour lesquelles un titre exécutoire a été émis, et cela pour tirer toutes les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel. Dans ces quatre cas d’exception, les requérants ayant déposé un recours valable ne seront plus sollicités par l’autorité ayant émis un titre exécutoire, de sorte à s’assurer que leur recours puisse suivre son cours jusqu’à son terme sans que le paiement du forfait post‑stationnement et de son éventuelle majoration ne leur soit demandé.