Tri
Je souhaite également répondre à plusieurs critiques formulées dans le rapport et les interventions des rapporteurs. Premièrement, s’agissant de l’indépendance de la Banque centrale, on dit qu’elle éloignerait la politique monétaire des réalités économiques et des préoccupations démocratiques. Au contraire, cette indépendance constitue une conquête essentielle. L’histoire économique montre que lorsque les gouvernements peuvent utiliser la création monétaire pour financer leurs dépenses ou retarder des décisions difficiles, le résultat est souvent le même : davantage d’inflation, une perte de confiance et finalement, un appauvrissement des ménages, particulièrement les plus modestes. L’indépendance n’est pas une confiscation de la démocratie, elle est une délégation démocratiquement décidée, afin de protéger la stabilité monétaire contre les pressions de court terme. D’ailleurs, cette indépendance n’exclut ni le dialogue ni le contrôle parlementaire, puisque la BCE rend des comptes devant le Parlement européen et que le gouverneur de la Banque de France est régulièrement auditionné par la commission des finances. L’exigence démocratique existe donc et doit encore être renforcée.
Deuxièmement, certains regrettent que le mandat de la BCE consiste avant tout à maintenir la stabilité des prix. Pourtant, ce n’est pas un objectif technocratique abstrait, mais la première protection du pouvoir d’achat. Qui souffre le plus de l’inflation ? Ce ne sont pas les détenteurs de patrimoine, capables de se couvrir contre la hausse des prix, ce sont les salariés, les retraités, les ménages modestes, qui voient leur budget alimentaire, leur facture énergétique ou leurs dépenses contraintes augmenter. La BCE a démontré son utilité au cours des dernières années face à la flambée inflationniste provoquée par la pandémie, puis par la guerre en Ukraine. Elle a engagé un resserrement monétaire déterminé, qui a permis de faire revenir progressivement l’inflation vers sa cible, sans provoquer l’effondrement économique que beaucoup redoutaient. Ces résultats méritent d’être reconnus.
Troisièmement, s’agissant des politiques dites non conventionnelles, le rapport laisse entendre que les programmes d’achat d’actifs ou les opérations de refinancement ciblées auraient alimenté l’inflation que nous avons connue à partir de 2022. Je ne partage pas cette analyse. Cette inflation est d’abord née des chocs d’offre exceptionnels, de la désorganisation mondiale des chaînes de production après le covid, puis de l’explosion des prix de l’énergie à la suite de l’agression russe contre l’Ukraine. Sans les interventions massives de la BCE pendant ces crises, nous aurions connu une fragmentation financière de la zone euro, des faillites en chaîne et une récession plus profonde. Les instruments non conventionnels n’étaient pas un caprice idéologique, mais une réponse pragmatique à des circonstances extraordinaires.
Quatrièmement, concernant la rémunération des réserves bancaires, le chiffre de 54 milliards avancé dans le rapport peut impressionner, mais il doit être replacé dans son contexte. La rémunération des réserves n’est pas une subvention aux banques, elle constitue le principal mécanisme de transmission de la politique monétaire à l’économie réelle. Sans ce dispositif, la BCE ne pourrait pas orienter efficacement les conditions de crédit, l’investissement et l’activité économique. Il est légitime de débattre de l’efficacité de ces mécanismes, mais il serait trompeur de présenter ces flux financiers comme un simple cadeau au secteur bancaire.
Enfin, je veux dire un mot de la Banque de France, qui est tout de même le thème de ce débat. Au-delà de son rôle au sein de l’Eurosystème, elle exerce des missions essentielles de service public : lutte contre le surendettement, inclusion bancaire, droit au compte, éducation financière, protection des publics fragiles. Dans un monde où les arnaques financières se multiplient et où les produits financiers deviennent toujours plus complexes, ces missions sont plus importantes que jamais.
Il est nécessaire de débattre des choix monétaires, mais gardons-nous des raccourcis qui feraient de la BCE ou de la Banque de France les responsables de tous les maux économiques. La stabilité monétaire n’est pas l’ennemi de la croissance, elle en est une condition fondamentale. Une monnaie crédible, une inflation maîtrisée, un système financier stable sont les fondations sur lesquelles peuvent s’appuyer les politiques industrielles, les politiques d’investissement et les politiques de souveraineté que nous appelons de nos vœux.
C’est pourquoi je souhaite réaffirmer le soutien de mon groupe politique à l’action de la Banque en France et à la politique monétaire conduite par la Banque centrale européenne au service de la stabilité économique de notre pays et de la zone euro.
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En outre, le droit en vigueur prévoit déjà des mécanismes d’indemnisation des victimes, notamment par l’intermédiaire du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), saisi par l’intermédiaire des commissions d’indemnisation des victimes d’infraction.
Dès lors, plutôt que de créer un dispositif autonome supplémentaire, il pourrait être envisagé de renforcer ou d’adapter les outils existants afin de mieux prendre en compte les spécificités des violences commises en milieu scolaire et périscolaire.
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Face à cette réalité, l’État ne peut rester désarmé. Il doit se donner les moyens d’agir efficacement. Le projet de loi repose donc sur trois ambitions : mieux détecter, mieux combattre et sanctionner, surtout mieux recouvrer.
Les apports du Sénat et de l’Assemblée nationale ont significativement enrichi le texte. Nous avons tenu à les préserver, en les ajustant parfois à la marge pour des raisons techniques ou juridiques. Plusieurs angles morts ont ainsi été corrigés.
Les cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière, souvent instruments de blanchiment, seront désormais soumises au contrôle des notaires, des avocats et des experts-comptables. Les trusts feront l’objet d’obligations déclaratives renforcées pour prévenir tout contournement de l’imposition sur les successions. Les cryptoactifs détenus auprès de tiers, plus précisément auprès de prestataires de services sur actifs numériques, pourront désormais être recouvrés directement par le comptable public, sans passer par une procédure de saisie-vente souvent complexe et d’une efficacité variable.
Nous avons également renforcé la protection des agents publics. Les agents des finances publiques, notamment les huissiers et les agents chargés du recouvrement, font parfois l’objet de pressions ou de menaces graves. Ils bénéficieront d’une extension des dispositifs d’anonymisation.
Je me félicite également de l’extension à quatre-vingt-seize heures de la durée de la garde à vue pour les faits de fraude aux finances publiques les plus graves. L’Office national antifraude (Onaf) estime qu’il s’agit d’une mesure essentielle pour lutter contre les mafias qui organisent le détournement de milliards d’euros d’aides publiques.
En prolongeant le travail de nos collègues sénateurs, nous sommes parvenus à une rédaction approuvée par l’ensemble des administrations.
Enfin, plusieurs dispositions introduites par l’Assemblée nationale ont été retravaillées, voire supprimées, lorsqu’elles posaient des difficultés juridiques ou opérationnelles manifestes. C’est notamment le cas de la transmission de la quasi-intégralité des dossiers de fraude fiscale au parquet – qui aurait multiplié par dix le contentieux pénal fiscal – et de la suppression des conventions judiciaires d’intérêt public, sur lesquelles les magistrats spécialisés comme l’administration fiscale nous ont demandé de revenir.
D’autres dispositions étaient déjà satisfaites par le droit en vigueur et ont par conséquent été retirées du texte, à l’instar des obligations déclaratives à Tracfin sur les objets de collection.
Nous avons abouti à un texte de compromis construit avec les rapporteurs, que je tiens à saluer. Il s’agit d’un texte équilibré, consolidé juridiquement et surtout pleinement opérationnel. Il reste fidèle à son ambition initiale : apporter des réponses concrètes et efficaces à la lutte contre la fraude fiscale en s’appuyant sur les retours des administrations, des parquets, de l’Onaf et des services de renseignement. Nous avons également intégré les recommandations de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) et de la Défenseure des droits afin de garantir un équilibre entre efficacité de l’action publique et protection des libertés.
Nous avons abordé ce texte sous le seul prisme de l’efficacité. Au terme de nos travaux, après de nombreuses auditions et des échanges nourris entre groupes politiques, une conviction s’impose : notre priorité n’est pas d’élargir sans fin les dispositifs de contrôle, mais de rendre la lutte contre la fraude réellement opérationnelle.
Ce texte doit frapper vite, juste et fort, et atteindre la bonne cible : les réseaux organisés, les montages sophistiqués et les professionnels de la fraude. Pas les erreurs de bonne foi ou les plus fragiles. C’est à cette condition qu’il sera efficace et qu’il produira des résultats tangibles.
Le groupe EPR votera en faveur de ce texte.
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Les échanges entre nos deux chambres ont fait émerger une ambition partagée : lutter efficacement contre la fraude fiscale et la fraude aux finances publiques en répondant aux demandes de l’administration fiscale, des services de police spécialisés, de l’autorité judiciaire. Je veux le dire d’emblée : ce projet de loi n’est ni un texte de suspicion généralisée, ni un texte dirigé contre les plus modestes.
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La CJIP a donc permis d’aligner la France sur les standards internationaux, d’assurer un niveau élevé de sanctions financières, d’associer les victimes à la procédure – et par conséquent de les indemniser –, tout en présentant des garanties procédurales du fait de la validation de la convention par un juge. Avis défavorable.
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