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📜Lois
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🗳️Votes
Organes
Historique
30 nov. 2021
: Nouvelle proposition de loi
30 nov. 2021
: Confiée à
Commission (du Sénat) des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
12 janv. 2022
: ⚡Le
🧭Gouvernement Castex
déclare
l'urgence
ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)
27 janv. 2022
:
09:00 Discussion
27 janv. 2022
: Adoptée par
Sénat
28 janv. 2022
:
📜Loi visant à faire évoluer la gouvernance de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger et à créer les instituts régionaux de formation
3 févr. 2022
: 1 amendements en
Commission des affaires étrangères
9 févr. 2022
:
📜Loi , adoptée par le sénat visant à faire évoluer la gouvernance de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger et à créer les instituts régionaux de formation (n°4975)
(v2)
16 févr. 2022
:
15:00 Discussion
16 févr. 2022
:
🗳️Vote sur la loi (première lecture)
👍Adopté
16 févr. 2022
:
📜Loi visant à faire évoluer la gouvernance de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger et à créer les instituts régionaux de formation
(v3)
28 févr. 2022
:
✍🏻Promulgation
par
🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macron
Original
v2
v3
📜Loi , adoptée par le sénat visant à faire évoluer la gouvernance de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger et à créer les instituts régionaux de formation (n°4975)
(v2)
09 févr. 2022
•
Commission des affaires étrangères
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