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📜Loi portant mesures d'urgence pour les vacances
27 juin 2023 ‱
François Ruffin

ExposĂ© des motifs ‱ ⏱Lecture 17min.

Mesdames, Messieurs,

Des vacances sous inflation : le discret déclassement

« La derniĂšre fois que je suis parti en vacances, c’était en 2019. » Pourtant, Bertrand travaille. Et mĂȘme double. Il prĂ©pare de la poudre pour brioche, dans une usine, de nuit, chef d’équipe pour 1 700 euros par mois. Et derriĂšre, il enchaĂźne. À deux heures du matin, il devient chauffeur Uber. Sa femme, elle, gagne 1 490 euros Ă  l’hĂŽpital. À eux deux, ils ont juste assez pour couvrir le crĂ©dit de 800 euros sur la maison, les voitures, les factures, le chauffage, les courses, l’essence, les assurances. Mais rien pour les congĂ©s. « LĂ , j’ai regardĂ© pour aller avec mes enfants Ă  Narbonne, mais c’est trop cher. On ne pourra pas. »

Partir en vacances ? « Je n’y ai mĂȘme pas songé », rit StĂ©phanie. Assistante de direction dans le social, elle fait face aux factures qui s’accumulent, Ă  la menace de basculer dans le rouge. Elle se remĂ©more son enfance, une pĂ©riode oĂč le salaire de son pĂšre, soudeur chez Saint Gobain, suffisait pour prendre l’autoroute du soleil. « On partait en Sicile retrouver de la famille, ou dans le Sud de la France. LĂ , je ne peux mĂȘme pas emmener ma fille Ă  Walygator, alors que j’y allais avec mes parents. »

Pas de dĂ©part non plus cet Ă©tĂ© pour Manuel, ouvrier chez Renault. Et il ressent, lui aussi, un dĂ©classement : « J’ai perdu ma maman Ă  neuf ans, donc il n’y avait que le salaire de mon pĂšre, Ă  l’usine. Et pourtant, on partait quand mĂȘme, tous les ans, en VendĂ©e, en ArdĂšche, dans le Sud, Perpignan. Ça restait du camping, mais c’étaient des vacances quand mĂȘme. » Leurs parents les emmenaient au loin, mais ces travailleurs modestes, cette France qui se lĂšve tĂŽt, peine Ă  offrir la mĂȘme chose Ă  ses propres enfants.

C’est la marque d’un dĂ©classement discret, silencieux : tous ces efforts, et pour quel rĂ©confort ?

C’est que l’inflation, et les salaires qui ne suivent pas, pĂšse lourd au moment des vacances. 40 % des Français, cette annĂ©e, ne partiront pas (contre 37 % l’an dernier, + 3 points). Ils sont 69 % parmi les bas revenus, 44 % des ouvriers. Trois millions d’enfants resteront Ă  quai. Parmi ceux qui partiront, beaucoup ont rognĂ© sur leur budget toute l’annĂ©e : 32 % des Français dĂ©clarent rĂ©duire leurs dĂ©penses alimentaires pour continuer Ă  partir en vacances. Et, des sondages nous apprennent qu’ils rogneront aussi cet Ă©té : les vacanciers choisissent des sĂ©jours plus courts et sans extra.

Pire encore, peut‑ĂȘtre : quand on ne part pas et que, sur place, on ne fait rien.

« Le centre, il faut le payer, on peut pas ». On interroge des mamans devant une Ă©cole, Ă  Amiens, dans un quartier populaire : « La derniĂšre facture, rien que pour deux enfants, c’est montĂ© Ă  quatre cents euros


– Moi, j’ai dĂ» aller aux impĂŽts, demander un Ă©chĂ©ancier


– Pareil pour moi, j’ai demandĂ© un prĂ©lĂšvement mensuel. Mais je ne peux plus me permettre : du coup, ils me suivent partout.

– Ma fille est en quatriĂšme. Elle ne va pas au centre, parce que financiĂšrement, je ne peux pas. J’essaie de trouver des activitĂ©s dehors, la famille, le parc, on est beaucoup bibliothĂšque.

– Je paie une semaine de hand à mon fils, l’APH, ça revient à 50 euros


– Mes enfants, 11 ans et 8 ans, ils ne font rien du tout. DĂ©jĂ  que je paie le foot du grand, 150 euros l’annĂ©e, alors je ne les mets pas au centre.

– Avant, mon fils de 11 ans allait au centre, il partait en camping avec eux, ça me revenait Ă  500 euros. Mais je travaillais. Depuis mon accident, c’est plus possible  »

Quelle tristesse, non ? Évoquer les loisirs de leurs gosses, pour Audrey, Delphine, Bitou, MĂ©lanie et les autres, c’est parler du porte‑monnaie, des dettes, des prĂ©lĂšvements, des Ă©chĂ©ances. Jamais de leurs dĂ©sirs. De leurs envies. Comme si cette injustice Ă©tait dĂ©jĂ  acceptĂ©e. Comme si la joie des vacances Ă©tait redevenue le privilĂšge d’une poignĂ©e. Mais si, comme le raconte Assia, ses gamins « traĂźnent dehors », c’est un choix politique.

« Avec mes parents, on ne part jamais. L’étĂ©, on va juste dans l’Île‑de‑France, en banlieue, chez des cousins Ă  Epinay‑sur‑Seine », raconte Esperanza, 21 ans, qui habite le quartier nord d’Amiens. Ce qu’elle fait pour les vacances ? « Rien ». « Le CAJ, Ă  Amiens, on a pu m’inscrire quand j’étais petite, on faisait de la piscine, des randonnĂ©es, mais ensuite, mes parents ne pouvaient plus financiĂšrement. Ça coĂ»te environ 100 euros par enfant. Du coup, on devait choisir entre mon frĂšre et moi. Ce n’était pas juste. » MĂȘme la mer, pas loin pourtant, reste inaccessible.

L’étĂ©, c’est aussi le temps de la famille, de se retrouver, les cousins, les parents. Mais pour certains, vu les prix, c’est devenu interdit :

« Je viens de Mayotte, je suis arrivĂ© en 2019, raconte Hamidou. Je voulais y retourner cet Ă©tĂ©, mais vu le prix des billets
 2 500 euros ! D’habitude, c’est 800 euros, 900 euros
 J’arrive encore Ă  mettre de cĂŽtĂ©. LĂ , il me faudrait des annĂ©es pour Ă©conomiser.

– Donc tu vas faire quoi ?

– Je vais rester ici.

– Tu ne vas pas voir ta famille ?

– Non, comment je pourrais ? »

Vacances : quand la vie s’élargit

« Nous ne sommes pas des ascĂštes. Il nous faut la vie large », Ă©crivait Jean JaurĂšs. Les vacances, c’est cette vie large, cette vie qui s’élargit. C’est par le voyage et le dĂ©paysement que l’esprit s’ouvre. Qu’il se repose aussi. Qu’il atteint la « tranquillitĂ© de l’ñme », selon le philosophe SĂ©nĂšque. Les Grecs et les Romains appelaient ça l’otium. L’otium, c’était ce moment oĂč l’on s’écartait provisoirement du terrain familier, oĂč l’on se retirait du monde balisĂ© de la CitĂ© pour explorer l’ailleurs. Pour se reconnecter avec la nature et le vivant. Pour s’ouvrir aux autres, et mieux se retrouver.

Les vacances, plus concrĂštement, c’est le temps de la joie. « La joie de vivre au rythme de la vie humaine », comme l’écrivait Simone Weil au moment des premiers congĂ©s payĂ©s. Ce sont les petits bonheurs simples de la vie : les retrouvailles en famille ou entre amis, le rire des enfants, le sable chaud, les parties de cartes, les apĂ©ros et les barbecues, les concerts et les matchs de volley.

Et de cette joie, la France en a bien besoin. Nos concitoyens ont traversĂ© la crise Covid puis ont plongĂ© dans la guerre en Ukraine. Dans ce tunnel, les troubles psychiques ont nettement augmenté : un Français sur quatre montre des signes d’anxiĂ©tĂ©, un sur six de dĂ©pression. Des chiffres en hausse de 11 points et de 7 points depuis la pandĂ©mie.

Mais, le pire aujourd’hui, c’est la situation de notre jeunesse : selon une enquĂȘte de SantĂ© publique France, un jeune sur cinq prĂ©sente des troubles dĂ©pressifs. Une proportion qui a doublĂ© depuis 2017.

« Les vacances, c’est comme la soupe, ça fait grandir ! », martĂšle chaque annĂ©e le Secours populaire. Les voyages ne forment pas seulement la jeunesse, ils la soignent aussi. Dans son rapport de 2019, le Haut conseil de la famille, de l’enfance et de l’ñge rappelle que les vacances scolaires « amĂ©liorent les prises de responsabilitĂ©, la persĂ©vĂ©rance, la curiositĂ©, la possibilitĂ© de travailler en Ă©quipe, la rĂ©solution de conflit. »

Des apports confirmĂ©s, en Angleterre, par la cohorte Millenium : les loisirs et les vacances ont des effets, sur les enfants des familles pauvres : « Plusieurs points ont Ă©tĂ© mis en lumiĂšre : la possibilitĂ© de nouer des contacts satisfaisants et dans un autre contexte que la scolaritĂ© avec des professeurs ; et la possibilitĂ© pour des enfants aux rĂ©alisations scolaires moyennes ou faibles de trouver un champ de rĂ©alisation positive renforçant leur confiance en soi, puis leur capacitĂ© Ă  participer en classe. » C’est un peu d’assurance, qui peut naĂźtre hors de l’école, et rebondir dedans.

Or, aujourd’hui, faute de politique publique des vacances, c’est l’inverse qui se produit : comme le note Pascal Bressoux, professeur en sciences de l’éducation, « le temps libre gĂ©nĂšre encore plus d’inĂ©galitĂ©s que le temps scolaire ». DĂšs 2011, la ConfĂ©rence sur les rythmes scolaires dĂ©nonçait l’écart entre « des vacances familiales, culturelles, des activitĂ©s enrichissantes pour les uns, et la vacuitĂ© d’un temps non mobilisĂ©, tĂ©lĂ©vision et ennui pour les autres, livrĂ©s Ă  eux‑mĂȘmes ».

Et puis, comment faire Nation si, de notre France, on n’en voit que les tours du quartier, et jamais les plages et les montagnes, « de plaines en forĂȘts, de vallons en collines, du printemps qui va naĂźtre à tes mortes saisons » comme le chantait Jean Ferrat ? Comment faire Nation, dans sa diversitĂ©, si de la France, on n’en connaĂźt que son clocher et le bourg Ă  cĂŽtĂ© ? C’est une expĂ©rience nĂ©cessaire, « dĂ©rouiller », comme l’énonçait le sociologue Azouz Begag, mettre dans sa vie un peu d’aventures. Des expĂ©riences qui ouvrent des horizons. Qui habituent Ă  bouger. Qui lĂšvent des peurs. Qui donnent l’envie d’autres expĂ©riences. Qui secouent contre les Ă©crans et les rĂ©seaux sociaux.

Le droit aux vacances : un fil à recoudre

Crise du Covid, guerre en Ukraine, moral en berne, nous vivons une pĂ©riode sombre. Mais l’histoire le confirme : en pleine grande dĂ©pression, dans l’aprĂšs‑crise de 1929, qu’ont revendiquĂ© les ouvriers ? Pas seulement des salaires relevĂ©s, pour se nourrir, se loger, se vĂȘtir. Mais aussi un droit au repos, au bonheur, Ă  la joie, avec les premiers congĂ©s payĂ©s. Dans l’histoire de « l’indigne salariat », pour la premiĂšre fois, comme l’écrit l’historien Robert Castel, est inscrite dans la loi « la libertĂ© de ne rien faire qu’on ne soit obligĂ© de faire, la libertĂ© d’exister pour soi comme les autres, les rentiers, les bourgeois, les aristocrates, les possĂ©dants, tous ceux qui jouissent de la vie pour elle‑mĂȘme et pour eux‑mĂȘmes, depuis la nuit des temps. »

C’est notre histoire : vivre de son travail, la dignitĂ© par le travail, en tirer fiertĂ© et reconnaissance et, dans le mĂȘme temps, libĂ©rer du temps hors travail. De la fin du travail des enfants jusqu’à la retraite en passant par le dimanche chĂŽmé : autant de conquĂȘtes pour sortir les hommes et les femmes de la roue de la production‑consommation, pour Ă©chapper des bouts de l’existence Ă  un systĂšme qui faisait des travailleurs « non plus des hommes mais des tronçons d’hommes » comme disait Paul Lafargue dans son dĂ©sormais cĂ©lĂšbre ouvrage Le Droit Ă  la paresse. Nulle contradiction donc entre travail et repos, entre effort et rĂ©confort, entre nĂ©cessitĂ© sociale et loisirs, mais une mĂȘme ambition : le bonheur commun.

Qui a son point culminant : le 11 juin 1936, le Front populaire gĂ©nĂ©ralise les deux semaines de congĂ©s payĂ©s. LĂ©o Lagrange, sous‑secrĂ©taire d’État aux sports et Ă  l’organisation des loisirs s’est dĂ©menĂ©, en urgence, depuis son minuscule cabinet, pour que la France offre dĂšs l’étĂ© 1936 des billets de train Ă  tarif rĂ©duits, ouvre des auberges de jeunesse, multiplie les colonies de vacances
 « Notre but simple et humain, expliquait‑il, est de permettre aux masses de la jeunesse française de trouver dans la pratique des sports, la joie et la santĂ© et de construire une organisation des loisirs telle que les travailleurs puissent trouver une dĂ©tente et une rĂ©compense Ă  leur dur labeur ». Mais cette histoire ne se limite pas aux grandes politiques nationales, dĂ©cidĂ©es d’en haut. Elle prend la forme de milliers d’expĂ©riences municipales et associatives, d’en bas, qui ont rendu concrĂštes ce droit aux vacances pour les gens.

Et il y a eu la brĂšve expĂ©rience du MinistĂšre du temps libre d’AndrĂ© Henry entre 1981 et 1983. Marion Fontaine, historienne de la gauche, en tire un bilan contrasté : « Il semble que, depuis cet Ă©chec, la rĂ©flexion politique sur le temps libre se soit pres­qu’effacĂ©e. [
] Si la dĂ©mocratisation du temps libre n’est plus contestĂ©e, celle‑ci reste incomplĂšte et par ailleurs se heurte Ă  des dĂ©fis pressants, touchant par exemple Ă  la place de la culture marchande. À l’heure oĂč apparaĂźt de plus en plus la nĂ©cessitĂ© d’inventer un nouveau modĂšle de dĂ©veloppement, la question des temps liĂ©s du travail et des loisirs, de leurs contours, de leur contenu, du sens Ă  leur donner, reste plus que jamais posĂ©e. »

Le vide d’aujourd’hui

Que fait‑on, que fait l’État, aujourd’hui, pour les vacances ?

Rien, ou si peu. Ce temps ne semble plus relever du politique, du gouvernement, aucune volontĂ©. Charge aux maires, en bas, de pallier, avec leurs budgets dĂ©jĂ  resserrĂ©s. C’est surtout laissĂ© au privĂ©. À la sphĂšre privĂ©e, les familles, celles qui partent, celles qui restent. À l’entreprise privĂ©e, aux marchĂ©s, Booking, Airbnb et compagnie. L’injustice est naturalisĂ©e, comme un Ă©tat de fait, une fatalitĂ©.

Qu’a‑t‑on entendu rĂ©cemment ? Un ministre des Transports vanter les opĂ©rations commerciales des sociĂ©tĂ©s d’autoroute. Ou encore, cĂŽtĂ© train : 30 000 dĂ©parts en Allemagne gratuits, mais il fallait se prĂ©cipiter, tout fut soldĂ© dans la journĂ©e. La SNCF, elle, organise carrĂ©ment une « loterie » pour des abonnements jeunes Ă  prix rĂ©duit. Et un ancien Premier ministre propose de rĂ©duire les vacances scolaires d’étĂ©.

Ça ne fait pas une politique publique. Ça ne fait pas une vision pour le pays.

Nos propositions : l’horizon et les premiers pas

Notre proposition de loi se veut ici d’alerte, d’interpellation : qu’il y ait de nouveau une politique publique des vacances, qu’elles soient ramenĂ©es dans le politique, dans un imaginaire de progrĂšs. Pour que les partis s’en saisissent, luttent contre les inĂ©galitĂ©s de l’étĂ©. Avec, comme le suggĂšre la Fondation Jean JaurĂšs, un double horizon : « rendre effectif le droit au dĂ©part en vacances pour tous » et « resocialiser le temps libre, permettre Ă  chacun de s’épanouir en dehors du marchĂ© de l’emploi. »

Cet horizon dĂ©borde largement le cadre d’une proposition de loi d’urgence pour les vacances. Que les Français puissent vivre de leur travail, en indexant les salaires sur l’inflation. Que les chĂšques vacances, aujourd’hui rĂ©servĂ©s Ă  moins de 20 % des actifs, soient gĂ©nĂ©ralisĂ©s dans un dispositif plus ambitieux. Qu’un rĂ©el « billet populaire » pour les dĂ©placements en transport en commun voit le jour, comprenant TGV, TER et trajets du quotidien. Que les autoroutes redeviennent la propriĂ©tĂ© des Français et des Françaises, qu’on mette fin aux concessions, l’autre nom de la nationalisation, que l’État reprenne la main sur la tarification. Que le marchĂ© du logement soit encadrĂ© et que le rĂšgne des multipropriĂ©tĂ©s recule face Ă  l’exigence d’égalitĂ©. Que la jeunesse se mĂȘle, se rencontre, se mobilise dans des projets d’intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral, au premier rang duquel la dĂ©fense de l’environnement. Que les modes de vacances privilĂ©gient les liens aux biens, le temps long Ă  la vitesse, la proximitĂ© et aux grandes envolĂ©es, la dĂ©couverte de la nature, le sport et la culture au mythe d’une consommation‑consolation. Que l’éducation populaire qui vise l’émancipation soit une rĂ©alitĂ© partagĂ©e par le plus grand nombre. L’horizon, il faut le maintenir haut et clair, mĂȘme lorsque les nuages du prĂ©sent l’obscurcissent.

Cet horizon, c’est l’article 1er de notre proposition de loi. Poser simplement : le droit aux vacances pour tous et toutes, en l’inscrivant dans la loi contre l’exclusion de juillet 1998.

Mais un horizon sans premiers pas, c’est le risque de n’emporter personne avec soi, de vendre du rĂȘve, des illusions, bien difficiles Ă  se figurer ici et maintenant. Les premiers pas indiquent par oĂč commencer, que c’est possible, Ă  portĂ©e de mains.

Une prioritĂ©, pour faciliter les dĂ©parts, c’est de rĂ©duire les dĂ©penses de transports. Aujourd’hui, les trois quarts des Français partent en congĂ©s dans leur famille, chez des amis. Pas de coĂ»t sur l’hĂ©bergement, donc. Le premier poste de dĂ©pense, ce sont les frais de dĂ©placement, qui font l’objet de l’article 2 de notre proposition de loi.

Les trois quarts des vacanciers prennent leur voiture pour partir. « Ici, la vie Ă©tait une affaire de trajets, comme le raconte l’écrivain Nicolas Mathieu dans Leurs Enfants aprĂšs eux. Chaque dĂ©sir induisait une distance, chaque plaisir nĂ©cessitait du carburant. » Du carburant et des pĂ©ages. Les sociĂ©tĂ©s d’autoroute se gavent largement, on le sait : 3,9 milliards d’euros de bĂ©nĂ©fices en 2021, dont 3,3 milliards reversĂ©s Ă  leurs actionnaires. Elles ont proposĂ© des opĂ©rations commerciales sous couvert de ristournes : sur‑abonder des abonnements tĂ©lĂ©pĂ©ages par des chĂšques vacances. Une usine Ă  gaz excluant de fait, les 80 % d’actifs qui ne touchent pas de chĂšques vacances. Les 80 % d’automobilistes sans abonnement tĂ©lĂ©pĂ©age.

Nous proposons que du 1er juillet au 31 aoĂ»t 2023, chaque mĂ©nage bĂ©nĂ©ficie de deux journĂ©es (correspondant un aller‑retour) avec pĂ©ages gratuits.

20 % des dĂ©parts en vacances estivaux se rĂ©alisent en train. Chacun a pu le constater : les prix prohibitifs pour cet Ă©tĂ© n’incitent guĂšre Ă  abandonner la voiture. Or, une offre ferroviaire sĂ»re, de qualitĂ©, abordable est la condition premiĂšre d’un changement progressif des dĂ©placements vers des modes moins polluants. L’étĂ© dernier, l’Allemagne a mis en place un ticket unique de transports au prix de 9 euros par mois (de juin Ă  aoĂ»t) permettant d’utiliser tous les transports en commun (sauf le TGV) sur tout le territoire. 52 millions de tickets ont Ă©tĂ© vendus, 44 % d’utilisation des transports en plus, 10 % de report modal de la route vers le rail (soit autant de CO2 Ă©vitĂ©). AprĂšs cette expĂ©rimentation, une mesure pĂ©renne a Ă©tĂ© prise : un ticket Ă  49 euros par mois avec accĂšs illimitĂ© aux transports (sauf TGV). L’Autriche a mis en place un systĂšme Ă©quivalent (incluant les trains longue distance) pour 70 euros par mois pour les jeunes et les seniors et 90 euros par mois pour le reste de la population.

En France, aucune politique nationale n’a pris en charge ce sujet. Pire, la SNCF a proposĂ© une « loterie » pour des abonnements jeunes Ă  prix prĂ©fĂ©rentiel.

À l’article 3, nous proposons la mise en place d’un billet illimitĂ© Ă  29 euros sur le rĂ©seau TER national, du 1er juillet au 31 aoĂ»t 2023. À l’article 4, nous proposons Ă©galement de rendre effectif le dispositif des « billets populaires de congĂ©s annuels » hĂ©ritĂ©s du Front populaire et de LĂ©o Lagrange par un aller‑retour en TGV avec un tarif bloquĂ© Ă  29 euros Ă©galement.

Nos compatriotes d’outre‑mer l’ont constaté : pour retrouver leur famille cet Ă©tĂ©, ils sont face Ă  des prix de billets d’avion anormalement Ă©levĂ©s, jusqu’au double voire le triple des annĂ©es prĂ©cĂ©dentes. Des dispositifs de continuitĂ© territoriale existent pour aider les familles Ă  faire le voyage dans les deux sens entre la mĂ©tropole et les territoires ultra‑marins. Mais les mĂ©canismes de marchĂ© augmentent les prix au‑delĂ  du supportable.

À l’article 5, nous proposons un plafonnement des prix des billets d’avion entre la mĂ©tropole et les territoires dits d’Outre‑mer du 1er juillet au 31 aoĂ»t 2023, sous conditions de ressources. De plus, Ă  l’article 6, nous proposons d’encourager les dĂ©parts touristiques des habitants des territoires dits d’Outre‑mer vers des destinations rĂ©gionales proches avec des tarifs prĂ©fĂ©rentiels.

Pour les plus modestes et les plus Ă©loignĂ©s de l’emploi, le droit aux vacances est une rĂ©alitĂ© lointaine. Il existe des aides aux vacances pour les enfants ou les familles via les caisses d’allocation familiale (CAF) ou les mutualitĂ©s sociales agricoles (MSA). Mais le non‑recours Ă  ces aides est trĂšs important en raison d’aides multiples et peu lisibles (d’autant plus si on y ajoute les aides des collectivitĂ©s locales). Emmanuel Macron s’était engagĂ©, dans son programme, Ă  une automatisation du versement des aides sociales. Un engagement qu’il n’a pas tenu.

À l’article 7, nous proposons une simplification des dispositifs d’aides aux vacances avec l’automatisation des versements. Nous proposons de tendre, Ă  moyen terme, vers la mise en place d’une bourse unique cumulant les aides de la CAF, de la MSA, des collectivitĂ©s et la gĂ©nĂ©ralisation des aides de l’ANCV Ă  l’ensemble des populations disposant d’un quotient familial infĂ©rieur ou Ă©gal Ă  700 euros.

Longtemps, le tourisme social et solidaire, Ă  travers l’organisation de sĂ©jours Ă  prix rĂ©duits, de colonies de vacances, avec l’effort de municipalitĂ©s, a attĂ©nuĂ© les inĂ©galitĂ©s du temps libre. Depuis les annĂ©es 1980, l’État s’est dĂ©sengagĂ©, les aides se sont rĂ©duites. RĂ©sultat, cinq fois moins de gamins partent en colonie de vacances, 850 000 contre 4 millions il y a quarante ans. C’est pourquoi, il faut un plan d’investissement massif Ă  la fois dans les infrastructures et dans la formation des professionnels du secteur.

À l’article 8, nous proposons un fonds d’urgence d’un milliard d’euros sur quatre ans, destinĂ© aux collectivitĂ©s locales et au secteur associatif pour la rĂ©habilitation et la mise aux normes (notamment en termes environnementaux et d’accueil des personnes en situation de handicap) des infrastructures de vacances collectives.

A l’article 9 et Ă  l’article 10, nous proposons la gratuitĂ© de la formation BAFA et de la formation de nageur‑sauveteur de l’État pour les candidats, conditionnĂ© Ă  un engagement pour deux contrats. À l’article 11, nous proposons Ă©galement la rĂ©munĂ©ration systĂ©matique des stages BAFA pour inciter les jeunes Ă  le passer, pris en charge par l’État, sans coĂ»t supplĂ©mentaire pour les structures.

À l’article 12, nous proposons un « Pass colo verte » qui permet l’inscription gratuite Ă  une colonie de vacances par cycle scolaire (primaire, secondaire). Ces colonies de vacances seront centrĂ©es sur la dĂ©couverte de la biodiversitĂ©, des paysages et l’apprentissage ludique des enjeux du dĂ©veloppement durable.

Enfin, pour ceux et pour celles qui ne partiront pas, qui resteront Ă  la ville, au quartier, au bourg ou au village : un peu de bonheur, des activitĂ©s accessibles sur place. Les collectivitĂ©s, pour organiser des activitĂ©s d’étĂ©, font face Ă  un problĂšme majeur : le recrutement d’animateurs et d’animatrices. « Animer » signifie « rĂ©veiller les Ăąmes ». Quelle belle mission, alors, qu’animateur ! « Moi, ça m’avait rĂ©chauffĂ© le coeur de voir AgnĂšs, Hakima et HĂ©lĂšne rire sans retenue, raconte Magyd Cherfi dans Notre part de Gaulois. Ça nous rappelait tout l’intĂ©rĂȘt de notre job d’animateurs de quartiers, ici les mĂŽmes Ă©taient vifs et osaient l’improbable, on s’ennuyait jamais. Avec eux l’étonnement toujours pointait le bout de son nez, et ça nous cinglait l’ñme. »

Mais comment sont‑ils traitĂ©s, ces « essentiels » ? Des contrats de bouche‑trous, sous‑payĂ©s
 La « pĂ©nurie » n’étonnera pas. Rien que cet Ă©tĂ©, il manquerait pas moins de 40 000 animateurs pour encadrer 2 millions d’enfants. A l’État, au ministĂšre, de s’impliquer, au moins pour l’étĂ©.

À l’article 13, nous proposons un fonds de soutien abondĂ© de 500 millions d’euros Ă  destination des collectivitĂ©s locales et des associations flĂ©chĂ©s vers l’embauche de 50 000 animateurs et animatrices, ainsi que l’inscription gratuite des enfants et des jeunes sous condition de ressources des familles aux activitĂ©s de loisirs organisĂ©es par les structures d’accueil.

L’article 14 gage la proposition de loi sur une taxe additionnelle visant les superprofits des grandes entreprises, la suppression de la “niche kĂ©rosĂšne” et la majoration de la taxe sur la valeur ajoutĂ©e pour les produits de luxe.

Article 1

Le premier alinĂ©a de l’article 140 de la Loi n° 98‑657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative Ă  la lutte contre les exclusions est rĂ©digĂ© de la façon suivante :

« L’égal accĂšs de tous, tout au long de la vie, Ă  la culture, Ă  la pratique sportive, aux vacances et aux loisirs constitue un droit. Il permet de garantir l’exercice effectif de la citoyennetĂ© et constitue un devoir de solidaritĂ© pour l’ensemble de la nation.

Article 2

I. – AprĂšs l’article L. 122‑4‑3 du code de la voirie routiĂšre, il est insĂ©rĂ© un article L. 122‑4‑4 ainsi rĂ©digé :

« Art. L. 122‑4‑4. – Les usagers des autoroutes bĂ©nĂ©ficient de deux jours, au choix, oĂč ils ne sont pas assujettis au pĂ©age, tel que dĂ©fini au deuxiĂšme alinĂ©a de l’article L. 122‑4, du 1er juillet 2023 au 31 aoĂ»t 2023 inclus.

II. – Les modalitĂ©s d’application du premier alinĂ©a du prĂ©sent article sont fixĂ©es par dĂ©cret en Conseil d’État.

Article 3

I. – Il est instituĂ© un fonds de soutien mobilitĂ© ayant pour objet le versement d’aides financiĂšres aux collectivitĂ©s territoriales et Ă  leurs groupements afin de permettre de financer de nouvelles mesures pour permettre Ă  la population de se dĂ©placer pendant la pĂ©riode estivale.

II. – Ce fonds de soutien est financĂ© par l’État et s’élĂšve Ă  un minimum de 2 milliards d’euros.

III. – Un dĂ©cret fixe le champ d’application du dispositif, les conditions d’éligibilitĂ© et d’attribution des aides, leur montant ainsi que les conditions de fonctionnement et de gestion du fonds.

Article 4

Au premier alinĂ©a de l’article L. 2141‑3 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxiĂšme partie du code des transports, ajouter les mots suivants :

« SNCF Voyageurs prend en compte en particulier le besoin de la population de partir en vacances lors de la période estivale.

Article 5

I. – Le prix unitaire du billet d’avion reprĂ©sentant un aller ou un retour, entre le territoire hexagonal de la France et les collectivitĂ©s territoriales rĂ©gis par les articles 73 et 74 de la Constitution, ne peut ĂȘtre majorĂ© au‑delĂ  de 10 % du prix moyen recensĂ© au mois d’avril 2019 pour ces mĂȘmes trajets pour la pĂ©riode de juillet Ă  septembre 2023.

II. – Le dispositif mentionnĂ© au premier alinĂ©a du prĂ©sent article est applicable aux bĂ©nĂ©ficiaires comme suit :

– Lorsqu’un foyer fiscal est composĂ© d’une personne, le dispositif pourra lui ĂȘtre attribuĂ© si ses revenus n’excĂšdent pas 2275 euros net.

– Lorsqu’un foyer fiscal est composĂ© de deux personnes, le dispositif pourra lui ĂȘtre attribuĂ© si ses revenus n’excĂšdent pas 4423 euros net.

– Lorsqu’un foyer fiscal est composĂ© de quatre personnes (soit deux adultes et deux enfants), le dispositif pourra lui ĂȘtre attribuĂ© si ses revenus n’excĂšdent pas 5743 euros net.

– Pour les foyers fiscaux disposant de plus de personnes, le montant des revenus est Ă  dĂ©terminer selon des rĂšgles dĂ©finies par les collectivitĂ©s territoriales.

Nombre de personnes au sein du foyer fiscal

1

2

4 : 2 parents /
2 enfants

Au‑delà

Revenus du foyer fiscal mensuel maximum permettant l’éligibilitĂ© au dispositif

2275

4423

5743

À dĂ©terminer proportion-nellement aux autres donnĂ©es

Article 6

Dans les dĂ©partements et collectivitĂ©s d’Outre‑mer rĂ©gies par les articles 73 et 74 de la Constitution, les collectivitĂ©s territoriales, lorsqu’elles ont des relations Ă©tablies avec le secteur aĂ©ronautique, doivent dans le cadre de leurs discussions annuelles du budget, prĂ©voir un dispositif pour que les habitants de ces territoires bĂ©nĂ©ficient de tarifs prĂ©fĂ©rentiels pour des vols en direction et au retour de destinations de la zone ocĂ©anique du territoire concernĂ©.

Article 7

I. – AprĂšs le premier alinĂ©a de l’article L. 411‑18 du code du tourisme est insĂ©rĂ© un deuxiĂšme alinĂ©a tel que suit :

« Les aides aux vacances sont attribuées automatiquement aux bénéficiaires.

II. – Un dĂ©cret en Conseil d’État fixe les modalitĂ©s d’application du premier alinĂ©a du prĂ©sent article. Il prĂ©cise les conditions dans lesquelles sont attribuĂ©es les aides.

Article 8

I. – Il est instituĂ© un fonds d’urgence en faveur des accueils collectifs de mineurs mentionnĂ©s Ă  l’article L. 227‑4 du code de l’action sociale et des familles. Les crĂ©dits de ce fonds sont inscrits au budget gĂ©nĂ©ral de l’État. Ce fonds est financĂ© Ă  hauteur de 1 milliard d’euros sur quatre ans au minimum.

II. – Ce fonds a notamment pour mission de faciliter sans dĂ©lai l’accĂšs des mineurs porteurs de handicap Ă  bĂ©nĂ©ficier d’un mode d’accueil collectif Ă  caractĂšre Ă©ducatif en dehors du temps scolaire et Ă  la remise aux normes des locaux accueillant des mineurs permettant l’accĂšs aux loisirs pour tous comme mentionnĂ© Ă  l’article premier de la prĂ©sente loi.

III. – Un dĂ©cret en Conseil d’État fixe les modalitĂ©s d’application du premier et du deuxiĂšme alinĂ©a du prĂ©sent article. Il prĂ©cise les conditions dans lesquelles sont calculĂ©es et accordĂ©es les aides.

Article 9

I. – Il est créé, auprĂšs du ministre de l’Éducation nationale, de la jeunesse et des sports, un fonds en soutien Ă  l’activitĂ© des accueils collectifs de mineurs, telle que dĂ©finie Ă  l’article L. 227‑4 du code de l’action sociale et des familles.

II. – Ce fonds de soutien est financĂ© par l’État et s’élĂšve Ă  500 millions d’euros.

III. – Ce fonds a pour mission de soutenir les activitĂ©s de loisirs Ă  destination des mineurs organisĂ©es entre le 1er juillet et le 31 aoĂ»t 2023, proposĂ©es par les collectivitĂ©s territoriales et les associations bĂ©nĂ©ficiant d’une habilitation de l’autoritĂ© administrative. Il vise notamment Ă  permettre l’embauche d’animateurs et d’animatrices, et l’inscription gratuite des enfants, sous conditions de ressources des familles, aux activitĂ©s organisĂ©es par les structures d’accueil.

IV. – Un dĂ©cret fixe le champ d’application du dispositif, les conditions d’éligibilitĂ© et d’attribution des aides, leur montant ainsi que les conditions de fonctionnement et de gestion du fonds.

Article 10

I. – L’article L. 432‑1 du code de l’action sociale et des familles est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digé :

« Sous conditions de la signature de deux contrats et d’ĂȘtre ĂągĂ©es de seize Ă  vingt‑cinq ans inclus, l’État prend en charge le coĂ»t de la formation destinĂ©e aux personnes engagĂ©es dans un cursus de formation leur permettant d’exercer les fonctions mentionnĂ©es au premier alinĂ©a.

II. – Cette prise en charge dĂ©bute dĂšs l’adoption de la prĂ©sente loi Ă  partir du 1er juillet 2023.

III. – Un dĂ©cret en Conseil d’État fixe les modalitĂ©s d’application du premier alinĂ©a du prĂ©sent article. Il prĂ©cise les conditions dans lesquelles sont accordĂ©es les aides et les contours de la condition d’engagement des diplĂŽmĂ©s du brevet d’aptitude aux fonctions d’animateurs.

Article 11

I. – Avant l’article L. 322‑7 du code du sport, est insĂ©rĂ© un article rĂ©digĂ© ainsi :

« Art. L322‑7‑1 - L’État prend en charge le coĂ»t de la formation au brevet national de sĂ©curitĂ© et de sauvetage aquatique pour les candidats ĂągĂ©s de seize Ă  vingt‑cinq‑ans inclus, sous condition de l’engagement des diplĂŽmĂ©s pour deux contrats d’engagement en tant que nageur sauveteur.

II. – Cette prise en charge dĂ©bute dĂšs l’adoption de la prĂ©sente loi Ă  partir du 1er juillet 2023.

III. – Un dĂ©cret en Conseil d’État fixe les modalitĂ©s d’application du premier alinĂ©a du prĂ©sent article. Il prĂ©cise les conditions dans lesquelles sont accordĂ©es les aides et les contours de la condition d’engagement des diplĂŽmĂ©s du brevet national de sĂ©curitĂ© et de sauvetage aquatique.

Article 12

I. – En cohĂ©rence avec les principes exposĂ©s Ă  l’article 1 de la prĂ©sente proposition de loi, le ministĂšre de l’Education nationale et de la Jeunesse crĂ©e un dispositif « Pass colo verte » visant Ă  permettre le dĂ©part en sĂ©jour collectif, Ă  chaque cycle scolaire, hors temps scolaire, pour chaque enfant dont la famille en fait la demande.

II. – Les sĂ©jours collectifs concernĂ©s par le dispositif « Pass colo verte » sont centrĂ©s sur la dĂ©couverte de la biodiversitĂ©, des paysages et l’apprentissage ludique des enjeux du dĂ©veloppement durable.

III. – Un dĂ©cret en Conseil d’État fixe les modalitĂ©s d’application du premier et du deuxiĂšme alinĂ©as du prĂ©sent article. Il prĂ©cise les conditions de la mise en place du dispositif.

Article 13

L’article L. 612‑11 du Code de l’éducation est complĂ©tĂ© par un 2° ainsi rĂ©digé :

« 2° Par dĂ©rogation Ă  l’alinĂ©a 1, lors d’un stage ou d’une pĂ©riode de formation en milieu professionnel, et ce quelle que soit sa durĂ©e, rĂ©alisĂ© dans le cadre de la formation mentionnĂ©e Ă  l’article D. 432‑10 du code de l’action sociale et des familles, au sein d’une association ou au sein de tout autre organisme d’accueil, une gratification est obligatoirement allouĂ©e au stagiaire. Son montant est fixĂ© par convention de branche ou par accord professionnel Ă©tendu ou, Ă  dĂ©faut, par dĂ©cret. Cette gratification n’a pas le caractĂšre d’un salaire au sens de l’article L. 3221‑3 du code du travail.

Article 14

I. –  La perte de recettes pour l’État est compensĂ©e Ă  due concurrence par :

1° La suppression de l’article L. 312‑58 du code des impositions sur les biens.

2° La majoration Ă  33 % du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutĂ©e mentionnĂ©e Ă  l’article 278 du code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts en ce qui concerne :

a) Les nuitées dans les établissements distingués « Palaces » ;

b) Les automobiles de luxe et jets privés ;

c) Les vĂȘtements et maroquinerie de luxe ;

d) Les lingots d’or ;

e) Les yachts.

II. – La charge pour l’État est compensĂ©e Ă  due concurrence par la crĂ©ation d’une contribution additionnelle sur les bĂ©nĂ©fices exceptionnels des grandes entreprises :

AprÚs la section 0I du chapitre III du titre premier de la premiÚre partie du code général des impÎts, est insérée une section 0I bis ainsi rédigée :

« Section 0I bis

« Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises

« Art. 224. – I. – A. – Il est instituĂ© une contribution additionnelle sur les bĂ©nĂ©fices des sociĂ©tĂ©s redevables de l’impĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s prĂ©vu Ă  l’article 205 qui rĂ©alisent un chiffre d’affaires supĂ©rieur à 750 000 000 euros.

« B. – La contribution additionnelle est due lorsque le rĂ©sultat imposable de la sociĂ©tĂ© pour l’exercice considĂ©rĂ© au titre de l’impĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s prĂ©citĂ© est supĂ©rieur ou Ă©gal Ă  1,25 fois la moyenne de son rĂ©sultat imposable des exercices 2017, 2018 et 2019.

« C. – La contribution additionnelle est assise sur le rĂ©sultat imposable supplĂ©mentaire rĂ©alisĂ© par rapport Ă  1,25 fois le rĂ©sultat imposable moyen des trois exercices prĂ©citĂ©s. La contribution additionnelle est calculĂ©e en appliquant Ă  la fraction de chaque part de rĂ©sultat imposable supĂ©rieur ou Ă©gale Ă  1,25 fois le rĂ©sultat imposable moyen des trois exercices prĂ©citĂ©s le taux de :

« a) 20 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;

« b) 25 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;

« c) 33 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités.

« II. – A. – Pour les redevables qui sont placĂ©s sous le rĂ©gime prĂ©vu aux articles 223 A ou 223 A bis, la contribution additionnelle est due par la sociĂ©tĂ© mĂšre. Elle est assise sur le rĂ©sultat d’ensemble et Ă  la plus‑value nette d’ensemble dĂ©finis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D, dĂ©terminĂ©s avant imputation des rĂ©ductions et crĂ©dits d’impĂŽt et des crĂ©ances fiscales de toute nature.

« B. – Le chiffre d’affaires mentionnĂ© au I du prĂ©sent article s’entend du chiffre d’affaires rĂ©alisĂ© par le redevable au cours de l’exercice ou de la pĂ©riode d’imposition, ramenĂ© Ă  douze mois le cas Ă©chĂ©ant et, pour la sociĂ©tĂ© mĂšre d’un groupe mentionnĂ© aux articles 223 A ou 223 A bis, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociĂ©tĂ©s membres de ce groupe.

« C. – Les rĂ©ductions et crĂ©dits d’impĂŽt et les crĂ©ances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution additionnelle.

« D. – Sont exonĂ©rĂ©es de la contribution prĂ©vue au I du prĂ©sent article, les sociĂ©tĂ©s dont la progression du rĂ©sultat imposable par rapport Ă  la moyenne des exercices 2017, 2018 et 2019 rĂ©sulte d’opĂ©rations de cession ou d’acquisition d’actifs, pour la fraction du rĂ©sultat imposable de l’exercice concernĂ©.

« E. – La contribution additionnelle est Ă©tablie, contrĂŽlĂ©e et recouvrĂ©e comme l’impĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s et sous les mĂȘmes garanties et sanctions. Les rĂ©clamations sont prĂ©sentĂ©es, instruites et jugĂ©es selon les rĂšgles applicables Ă  ce mĂȘme impĂŽt. La contribution additionnelle est payĂ©e spontanĂ©ment au comptable public compĂ©tent, au plus tard Ă  la date prĂ©vue au 2 de l’article 1668 pour le versement du solde de liquidation de l’impĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s. »

II. – Les dispositions du prĂ©sent article entrent en vigueur Ă  compter de la publication de la prĂ©sente loi et sont applicables jusqu’au 31 dĂ©cembre 2025. Elles s’appliquent Ă©galement Ă  l’exercice fiscal de l’annĂ©e de son entrĂ©e en vigueur.

III. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation provisoire de l’application du I de la prĂ©sente loi avant le 31 dĂ©cembre 2023 et un rapport d’évaluation dĂ©finitif au plus tard le 31 juillet 2026.

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