Mesdames, Messieurs,
Des vacances sous inflation : le discret déclassement
« La derniĂšre fois que je suis parti en vacances, câĂ©tait en 2019. » Pourtant, Bertrand travaille. Et mĂȘme double. Il prĂ©pare de la poudre pour brioche, dans une usine, de nuit, chef dâĂ©quipe pour 1 700 euros par mois. Et derriĂšre, il enchaĂźne. Ă deux heures du matin, il devient chauffeur Uber. Sa femme, elle, gagne 1 490 euros Ă lâhĂŽpital. Ă eux deux, ils ont juste assez pour couvrir le crĂ©dit de 800 euros sur la maison, les voitures, les factures, le chauffage, les courses, lâessence, les assurances. Mais rien pour les congĂ©s. « LĂ , jâai regardĂ© pour aller avec mes enfants Ă Narbonne, mais câest trop cher. On ne pourra pas. »
Partir en vacances ? « Je nây ai mĂȘme pas songé », rit StĂ©phanie. Assistante de direction dans le social, elle fait face aux factures qui sâaccumulent, Ă la menace de basculer dans le rouge. Elle se remĂ©more son enfance, une pĂ©riode oĂč le salaire de son pĂšre, soudeur chez Saint Gobain, suffisait pour prendre lâautoroute du soleil. « On partait en Sicile retrouver de la famille, ou dans le Sud de la France. LĂ , je ne peux mĂȘme pas emmener ma fille Ă Walygator, alors que jây allais avec mes parents. »
Pas de dĂ©part non plus cet Ă©tĂ© pour Manuel, ouvrier chez Renault. Et il ressent, lui aussi, un dĂ©classement : « Jâai perdu ma maman Ă neuf ans, donc il nây avait que le salaire de mon pĂšre, Ă lâusine. Et pourtant, on partait quand mĂȘme, tous les ans, en VendĂ©e, en ArdĂšche, dans le Sud, Perpignan. Ăa restait du camping, mais câĂ©taient des vacances quand mĂȘme. » Leurs parents les emmenaient au loin, mais ces travailleurs modestes, cette France qui se lĂšve tĂŽt, peine Ă offrir la mĂȘme chose Ă ses propres enfants.
Câest la marque dâun dĂ©classement discret, silencieux : tous ces efforts, et pour quel rĂ©confort ?
Câest que lâinflation, et les salaires qui ne suivent pas, pĂšse lourd au moment des vacances. 40 % des Français, cette annĂ©e, ne partiront pas (contre 37 % lâan dernier, + 3 points). Ils sont 69 % parmi les bas revenus, 44 % des ouvriers. Trois millions dâenfants resteront Ă quai. Parmi ceux qui partiront, beaucoup ont rognĂ© sur leur budget toute lâannĂ©e : 32 % des Français dĂ©clarent rĂ©duire leurs dĂ©penses alimentaires pour continuer Ă partir en vacances. Et, des sondages nous apprennent quâils rogneront aussi cet Ă©té : les vacanciers choisissent des sĂ©jours plus courts et sans extra.
Pire encore, peutâĂȘtre : quand on ne part pas et que, sur place, on ne fait rien.
« Le centre, il faut le payer, on peut pas ». On interroge des mamans devant une Ă©cole, Ă Amiens, dans un quartier populaire : « La derniĂšre facture, rien que pour deux enfants, câest montĂ© Ă quatre cents eurosâŠ
â Moi, jâai dĂ» aller aux impĂŽts, demander un Ă©chĂ©ancierâŠ
â Pareil pour moi, jâai demandĂ© un prĂ©lĂšvement mensuel. Mais je ne peux plus me permettre : du coup, ils me suivent partout.
â Ma fille est en quatriĂšme. Elle ne va pas au centre, parce que financiĂšrement, je ne peux pas. Jâessaie de trouver des activitĂ©s dehors, la famille, le parc, on est beaucoup bibliothĂšque.
â Je paie une semaine de hand Ă mon fils, lâAPH, ça revient Ă Â 50 eurosâŠ
â Mes enfants, 11 ans et 8 ans, ils ne font rien du tout. DĂ©jĂ que je paie le foot du grand, 150 euros lâannĂ©e, alors je ne les mets pas au centre.
â Avant, mon fils de 11 ans allait au centre, il partait en camping avec eux, ça me revenait Ă 500 euros. Mais je travaillais. Depuis mon accident, câest plus possibleâŠÂ »
Quelle tristesse, non ? Ăvoquer les loisirs de leurs gosses, pour Audrey, Delphine, Bitou, MĂ©lanie et les autres, câest parler du porteâmonnaie, des dettes, des prĂ©lĂšvements, des Ă©chĂ©ances. Jamais de leurs dĂ©sirs. De leurs envies. Comme si cette injustice Ă©tait dĂ©jĂ acceptĂ©e. Comme si la joie des vacances Ă©tait redevenue le privilĂšge dâune poignĂ©e. Mais si, comme le raconte Assia, ses gamins « traĂźnent dehors », câest un choix politique.
« Avec mes parents, on ne part jamais. LâĂ©tĂ©, on va juste dans lâĂleâdeâFrance, en banlieue, chez des cousins Ă EpinayâsurâSeine », raconte Esperanza, 21 ans, qui habite le quartier nord dâAmiens. Ce quâelle fait pour les vacances ? « Rien ». « Le CAJ, Ă Amiens, on a pu mâinscrire quand jâĂ©tais petite, on faisait de la piscine, des randonnĂ©es, mais ensuite, mes parents ne pouvaient plus financiĂšrement. Ăa coĂ»te environ 100 euros par enfant. Du coup, on devait choisir entre mon frĂšre et moi. Ce nâĂ©tait pas juste. » MĂȘme la mer, pas loin pourtant, reste inaccessible.
LâĂ©tĂ©, câest aussi le temps de la famille, de se retrouver, les cousins, les parents. Mais pour certains, vu les prix, câest devenu interdit :
« Je viens de Mayotte, je suis arrivĂ© en 2019, raconte Hamidou. Je voulais y retourner cet Ă©tĂ©, mais vu le prix des billets⊠2 500 euros ! Dâhabitude, câest 800 euros, 900 euros⊠Jâarrive encore Ă mettre de cĂŽtĂ©. LĂ , il me faudrait des annĂ©es pour Ă©conomiser.
â Donc tu vas faire quoi ?
â Je vais rester ici.
â Tu ne vas pas voir ta famille ?
â Non, comment je pourrais ? »
Vacances : quand la vie sâĂ©largit
« Nous ne sommes pas des ascĂštes. Il nous faut la vie large », Ă©crivait Jean JaurĂšs. Les vacances, câest cette vie large, cette vie qui sâĂ©largit. Câest par le voyage et le dĂ©paysement que lâesprit sâouvre. Quâil se repose aussi. Quâil atteint la « tranquillitĂ© de lâĂąme », selon le philosophe SĂ©nĂšque. Les Grecs et les Romains appelaient ça lâotium. Lâotium, câĂ©tait ce moment oĂč lâon sâĂ©cartait provisoirement du terrain familier, oĂč lâon se retirait du monde balisĂ© de la CitĂ© pour explorer lâailleurs. Pour se reconnecter avec la nature et le vivant. Pour sâouvrir aux autres, et mieux se retrouver.
Les vacances, plus concrĂštement, câest le temps de la joie. « La joie de vivre au rythme de la vie humaine », comme lâĂ©crivait Simone Weil au moment des premiers congĂ©s payĂ©s. Ce sont les petits bonheurs simples de la vie : les retrouvailles en famille ou entre amis, le rire des enfants, le sable chaud, les parties de cartes, les apĂ©ros et les barbecues, les concerts et les matchs de volley.
Et de cette joie, la France en a bien besoin. Nos concitoyens ont traversĂ© la crise Covid puis ont plongĂ© dans la guerre en Ukraine. Dans ce tunnel, les troubles psychiques ont nettement augmenté : un Français sur quatre montre des signes dâanxiĂ©tĂ©, un sur six de dĂ©pression. Des chiffres en hausse de 11 points et de 7 points depuis la pandĂ©mie.
Mais, le pire aujourdâhui, câest la situation de notre jeunesse : selon une enquĂȘte de SantĂ© publique France, un jeune sur cinq prĂ©sente des troubles dĂ©pressifs. Une proportion qui a doublĂ© depuis 2017.
« Les vacances, câest comme la soupe, ça fait grandir ! », martĂšle chaque annĂ©e le Secours populaire. Les voyages ne forment pas seulement la jeunesse, ils la soignent aussi. Dans son rapport de 2019, le Haut conseil de la famille, de lâenfance et de lâĂąge rappelle que les vacances scolaires « amĂ©liorent les prises de responsabilitĂ©, la persĂ©vĂ©rance, la curiositĂ©, la possibilitĂ© de travailler en Ă©quipe, la rĂ©solution de conflit. »
Des apports confirmĂ©s, en Angleterre, par la cohorte Millenium : les loisirs et les vacances ont des effets, sur les enfants des familles pauvres : « Plusieurs points ont Ă©tĂ© mis en lumiĂšre : la possibilitĂ© de nouer des contacts satisfaisants et dans un autre contexte que la scolaritĂ© avec des professeurs ; et la possibilitĂ© pour des enfants aux rĂ©alisations scolaires moyennes ou faibles de trouver un champ de rĂ©alisation positive renforçant leur confiance en soi, puis leur capacitĂ© Ă participer en classe. » Câest un peu dâassurance, qui peut naĂźtre hors de lâĂ©cole, et rebondir dedans.
Or, aujourdâhui, faute de politique publique des vacances, câest lâinverse qui se produit : comme le note Pascal Bressoux, professeur en sciences de lâĂ©ducation, « le temps libre gĂ©nĂšre encore plus dâinĂ©galitĂ©s que le temps scolaire ». DĂšs 2011, la ConfĂ©rence sur les rythmes scolaires dĂ©nonçait lâĂ©cart entre « des vacances familiales, culturelles, des activitĂ©s enrichissantes pour les uns, et la vacuitĂ© dâun temps non mobilisĂ©, tĂ©lĂ©vision et ennui pour les autres, livrĂ©s Ă euxâmĂȘmes ».
Et puis, comment faire Nation si, de notre France, on nâen voit que les tours du quartier, et jamais les plages et les montagnes, « de plaines en forĂȘts, de vallons en collines, du printemps qui va naĂźtre aÌ tes mortes saisons » comme le chantait Jean Ferrat ? Comment faire Nation, dans sa diversitĂ©, si de la France, on nâen connaĂźt que son clocher et le bourg Ă cĂŽtĂ© ? Câest une expĂ©rience nĂ©cessaire, « dĂ©rouiller », comme lâĂ©nonçait le sociologue Azouz Begag, mettre dans sa vie un peu dâaventures. Des expĂ©riences qui ouvrent des horizons. Qui habituent Ă bouger. Qui lĂšvent des peurs. Qui donnent lâenvie dâautres expĂ©riences. Qui secouent contre les Ă©crans et les rĂ©seaux sociaux.
Le droit aux vacances : un fil à recoudre
Crise du Covid, guerre en Ukraine, moral en berne, nous vivons une pĂ©riode sombre. Mais lâhistoire le confirme : en pleine grande dĂ©pression, dans lâaprĂšsâcrise de 1929, quâont revendiquĂ© les ouvriers ? Pas seulement des salaires relevĂ©s, pour se nourrir, se loger, se vĂȘtir. Mais aussi un droit au repos, au bonheur, Ă la joie, avec les premiers congĂ©s payĂ©s. Dans lâhistoire de « lâindigne salariat », pour la premiĂšre fois, comme lâĂ©crit lâhistorien Robert Castel, est inscrite dans la loi « la libertĂ© de ne rien faire quâon ne soit obligĂ© de faire, la libertĂ© dâexister pour soi comme les autres, les rentiers, les bourgeois, les aristocrates, les possĂ©dants, tous ceux qui jouissent de la vie pour elleâmĂȘme et pour euxâmĂȘmes, depuis la nuit des temps. »
Câest notre histoire : vivre de son travail, la dignitĂ© par le travail, en tirer fiertĂ© et reconnaissance et, dans le mĂȘme temps, libĂ©rer du temps hors travail. De la fin du travail des enfants jusquâĂ la retraite en passant par le dimanche chĂŽmé : autant de conquĂȘtes pour sortir les hommes et les femmes de la roue de la productionâconsommation, pour Ă©chapper des bouts de lâexistence Ă un systĂšme qui faisait des travailleurs « non plus des hommes mais des tronçons dâhommes » comme disait Paul Lafargue dans son dĂ©sormais cĂ©lĂšbre ouvrage Le Droit Ă la paresse. Nulle contradiction donc entre travail et repos, entre effort et rĂ©confort, entre nĂ©cessitĂ© sociale et loisirs, mais une mĂȘme ambition : le bonheur commun.
Qui a son point culminant : le 11 juin 1936, le Front populaire gĂ©nĂ©ralise les deux semaines de congĂ©s payĂ©s. LĂ©o Lagrange, sousâsecrĂ©taire dâĂtat aux sports et Ă lâorganisation des loisirs sâest dĂ©menĂ©, en urgence, depuis son minuscule cabinet, pour que la France offre dĂšs lâĂ©tĂ© 1936 des billets de train Ă tarif rĂ©duits, ouvre des auberges de jeunesse, multiplie les colonies de vacances⊠« Notre but simple et humain, expliquaitâil, est de permettre aux masses de la jeunesse française de trouver dans la pratique des sports, la joie et la santĂ© et de construire une organisation des loisirs telle que les travailleurs puissent trouver une dĂ©tente et une rĂ©compense Ă leur dur labeur ». Mais cette histoire ne se limite pas aux grandes politiques nationales, dĂ©cidĂ©es dâen haut. Elle prend la forme de milliers dâexpĂ©riences municipales et associatives, dâen bas, qui ont rendu concrĂštes ce droit aux vacances pour les gens.
Et il y a eu la brĂšve expĂ©rience du MinistĂšre du temps libre dâAndrĂ© Henry entre 1981 et 1983. Marion Fontaine, historienne de la gauche, en tire un bilan contrasté : « Il semble que, depuis cet Ă©chec, la rĂ©flexion politique sur le temps libre se soit presÂquâeffacĂ©e. [âŠ] Si la dĂ©mocratisation du temps libre nâest plus contestĂ©e, celleâci reste incomplĂšte et par ailleurs se heurte Ă des dĂ©fis pressants, touchant par exemple Ă la place de la culture marchande. Ă lâheure oĂč apparaĂźt de plus en plus la nĂ©cessitĂ© dâinventer un nouveau modĂšle de dĂ©veloppement, la question des temps liĂ©s du travail et des loisirs, de leurs contours, de leur contenu, du sens Ă leur donner, reste plus que jamais posĂ©e. »
Le vide dâaujourdâhui
Que faitâon, que fait lâĂtat, aujourdâhui, pour les vacances ?
Rien, ou si peu. Ce temps ne semble plus relever du politique, du gouvernement, aucune volontĂ©. Charge aux maires, en bas, de pallier, avec leurs budgets dĂ©jĂ resserrĂ©s. Câest surtout laissĂ© au privĂ©. Ă la sphĂšre privĂ©e, les familles, celles qui partent, celles qui restent. Ă lâentreprise privĂ©e, aux marchĂ©s, Booking, Airbnb et compagnie. Lâinjustice est naturalisĂ©e, comme un Ă©tat de fait, une fatalitĂ©.
Quâaâtâon entendu rĂ©cemment ? Un ministre des Transports vanter les opĂ©rations commerciales des sociĂ©tĂ©s dâautoroute. Ou encore, cĂŽtĂ© train : 30 000 dĂ©parts en Allemagne gratuits, mais il fallait se prĂ©cipiter, tout fut soldĂ© dans la journĂ©e. La SNCF, elle, organise carrĂ©ment une « loterie » pour des abonnements jeunes Ă prix rĂ©duit. Et un ancien Premier ministre propose de rĂ©duire les vacances scolaires dâĂ©tĂ©.
Ăa ne fait pas une politique publique. Ăa ne fait pas une vision pour le pays.
Nos propositions : lâhorizon et les premiers pas
Notre proposition de loi se veut ici dâalerte, dâinterpellation : quâil y ait de nouveau une politique publique des vacances, quâelles soient ramenĂ©es dans le politique, dans un imaginaire de progrĂšs. Pour que les partis sâen saisissent, luttent contre les inĂ©galitĂ©s de lâĂ©tĂ©. Avec, comme le suggĂšre la Fondation Jean JaurĂšs, un double horizon : « rendre effectif le droit au dĂ©part en vacances pour tous » et « resocialiser le temps libre, permettre Ă chacun de sâĂ©panouir en dehors du marchĂ© de lâemploi. »
Cet horizon dĂ©borde largement le cadre dâune proposition de loi dâurgence pour les vacances. Que les Français puissent vivre de leur travail, en indexant les salaires sur lâinflation. Que les chĂšques vacances, aujourdâhui rĂ©servĂ©s Ă moins de 20 % des actifs, soient gĂ©nĂ©ralisĂ©s dans un dispositif plus ambitieux. Quâun rĂ©el « billet populaire » pour les dĂ©placements en transport en commun voit le jour, comprenant TGV, TER et trajets du quotidien. Que les autoroutes redeviennent la propriĂ©tĂ© des Français et des Françaises, quâon mette fin aux concessions, lâautre nom de la nationalisation, que lâĂtat reprenne la main sur la tarification. Que le marchĂ© du logement soit encadrĂ© et que le rĂšgne des multipropriĂ©tĂ©s recule face Ă lâexigence dâĂ©galitĂ©. Que la jeunesse se mĂȘle, se rencontre, se mobilise dans des projets dâintĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral, au premier rang duquel la dĂ©fense de lâenvironnement. Que les modes de vacances privilĂ©gient les liens aux biens, le temps long Ă la vitesse, la proximitĂ© et aux grandes envolĂ©es, la dĂ©couverte de la nature, le sport et la culture au mythe dâune consommationâconsolation. Que lâĂ©ducation populaire qui vise lâĂ©mancipation soit une rĂ©alitĂ© partagĂ©e par le plus grand nombre. Lâhorizon, il faut le maintenir haut et clair, mĂȘme lorsque les nuages du prĂ©sent lâobscurcissent.
Cet horizon, câest lâarticle 1er de notre proposition de loi. Poser simplement : le droit aux vacances pour tous et toutes, en lâinscrivant dans la loi contre lâexclusion de juillet 1998.
Mais un horizon sans premiers pas, câest le risque de nâemporter personne avec soi, de vendre du rĂȘve, des illusions, bien difficiles Ă se figurer ici et maintenant. Les premiers pas indiquent par oĂč commencer, que câest possible, Ă portĂ©e de mains.
Une prioritĂ©, pour faciliter les dĂ©parts, câest de rĂ©duire les dĂ©penses de transports. Aujourdâhui, les trois quarts des Français partent en congĂ©s dans leur famille, chez des amis. Pas de coĂ»t sur lâhĂ©bergement, donc. Le premier poste de dĂ©pense, ce sont les frais de dĂ©placement, qui font lâobjet de lâarticle 2 de notre proposition de loi.
Les trois quarts des vacanciers prennent leur voiture pour partir. « Ici, la vie Ă©tait une affaire de trajets, comme le raconte lâĂ©crivain Nicolas Mathieu dans Leurs Enfants aprĂšs eux. Chaque dĂ©sir induisait une distance, chaque plaisir nĂ©cessitait du carburant. » Du carburant et des pĂ©ages. Les sociĂ©tĂ©s dâautoroute se gavent largement, on le sait : 3,9 milliards dâeuros de bĂ©nĂ©fices en 2021, dont 3,3 milliards reversĂ©s Ă leurs actionnaires. Elles ont proposĂ© des opĂ©rations commerciales sous couvert de ristournes : surâabonder des abonnements tĂ©lĂ©pĂ©ages par des chĂšques vacances. Une usine Ă gaz excluant de fait, les 80 % dâactifs qui ne touchent pas de chĂšques vacances. Les 80 % dâautomobilistes sans abonnement tĂ©lĂ©pĂ©age.
Nous proposons que du 1er juillet au 31 aoĂ»t 2023, chaque mĂ©nage bĂ©nĂ©ficie de deux journĂ©es (correspondant un allerâretour) avec pĂ©ages gratuits.
20 % des dĂ©parts en vacances estivaux se rĂ©alisent en train. Chacun a pu le constater : les prix prohibitifs pour cet Ă©tĂ© nâincitent guĂšre Ă abandonner la voiture. Or, une offre ferroviaire sĂ»re, de qualitĂ©, abordable est la condition premiĂšre dâun changement progressif des dĂ©placements vers des modes moins polluants. LâĂ©tĂ© dernier, lâAllemagne a mis en place un ticket unique de transports au prix de 9 euros par mois (de juin Ă aoĂ»t) permettant dâutiliser tous les transports en commun (sauf le TGV) sur tout le territoire. 52 millions de tickets ont Ă©tĂ© vendus, 44 % dâutilisation des transports en plus, 10 % de report modal de la route vers le rail (soit autant de CO2 Ă©vitĂ©). AprĂšs cette expĂ©rimentation, une mesure pĂ©renne a Ă©tĂ© prise : un ticket Ă 49 euros par mois avec accĂšs illimitĂ© aux transports (sauf TGV). LâAutriche a mis en place un systĂšme Ă©quivalent (incluant les trains longue distance) pour 70 euros par mois pour les jeunes et les seniors et 90 euros par mois pour le reste de la population.
En France, aucune politique nationale nâa pris en charge ce sujet. Pire, la SNCF a proposĂ© une « loterie » pour des abonnements jeunes Ă prix prĂ©fĂ©rentiel.
Ă lâarticle 3, nous proposons la mise en place dâun billet illimitĂ© Ă 29 euros sur le rĂ©seau TER national, du 1er juillet au 31 aoĂ»t 2023. Ă lâarticle 4, nous proposons Ă©galement de rendre effectif le dispositif des « billets populaires de congĂ©s annuels » hĂ©ritĂ©s du Front populaire et de LĂ©o Lagrange par un allerâretour en TGV avec un tarif bloquĂ© Ă 29 euros Ă©galement.
Nos compatriotes dâoutreâmer lâont constaté : pour retrouver leur famille cet Ă©tĂ©, ils sont face Ă des prix de billets dâavion anormalement Ă©levĂ©s, jusquâau double voire le triple des annĂ©es prĂ©cĂ©dentes. Des dispositifs de continuitĂ© territoriale existent pour aider les familles Ă faire le voyage dans les deux sens entre la mĂ©tropole et les territoires ultraâmarins. Mais les mĂ©canismes de marchĂ© augmentent les prix auâdelĂ du supportable.
Ă lâarticle 5, nous proposons un plafonnement des prix des billets dâavion entre la mĂ©tropole et les territoires dits dâOutreâmer du 1er juillet au 31 aoĂ»t 2023, sous conditions de ressources. De plus, Ă lâarticle 6, nous proposons dâencourager les dĂ©parts touristiques des habitants des territoires dits dâOutreâmer vers des destinations rĂ©gionales proches avec des tarifs prĂ©fĂ©rentiels.
Pour les plus modestes et les plus Ă©loignĂ©s de lâemploi, le droit aux vacances est une rĂ©alitĂ© lointaine. Il existe des aides aux vacances pour les enfants ou les familles via les caisses dâallocation familiale (CAF) ou les mutualitĂ©s sociales agricoles (MSA). Mais le nonârecours Ă ces aides est trĂšs important en raison dâaides multiples et peu lisibles (dâautant plus si on y ajoute les aides des collectivitĂ©s locales). Emmanuel Macron sâĂ©tait engagĂ©, dans son programme, Ă une automatisation du versement des aides sociales. Un engagement quâil nâa pas tenu.
Ă lâarticle 7, nous proposons une simplification des dispositifs dâaides aux vacances avec lâautomatisation des versements. Nous proposons de tendre, Ă moyen terme, vers la mise en place dâune bourse unique cumulant les aides de la CAF, de la MSA, des collectivitĂ©s et la gĂ©nĂ©ralisation des aides de lâANCV Ă lâensemble des populations disposant dâun quotient familial infĂ©rieur ou Ă©gal Ă 700 euros.
Longtemps, le tourisme social et solidaire, Ă travers lâorganisation de sĂ©jours Ă prix rĂ©duits, de colonies de vacances, avec lâeffort de municipalitĂ©s, a attĂ©nuĂ© les inĂ©galitĂ©s du temps libre. Depuis les annĂ©es 1980, lâĂtat sâest dĂ©sengagĂ©, les aides se sont rĂ©duites. RĂ©sultat, cinq fois moins de gamins partent en colonie de vacances, 850 000 contre 4 millions il y a quarante ans. Câest pourquoi, il faut un plan dâinvestissement massif Ă la fois dans les infrastructures et dans la formation des professionnels du secteur.
Ă lâarticle 8, nous proposons un fonds dâurgence dâun milliard dâeuros sur quatre ans, destinĂ© aux collectivitĂ©s locales et au secteur associatif pour la rĂ©habilitation et la mise aux normes (notamment en termes environnementaux et dâaccueil des personnes en situation de handicap) des infrastructures de vacances collectives.
A lâarticle 9 et Ă lâarticle 10, nous proposons la gratuitĂ© de la formation BAFA et de la formation de nageurâsauveteur de lâĂtat pour les candidats, conditionnĂ© Ă un engagement pour deux contrats. Ă lâarticle 11, nous proposons Ă©galement la rĂ©munĂ©ration systĂ©matique des stages BAFA pour inciter les jeunes Ă le passer, pris en charge par lâĂtat, sans coĂ»t supplĂ©mentaire pour les structures.
Ă lâarticle 12, nous proposons un « Pass colo verte » qui permet lâinscription gratuite Ă une colonie de vacances par cycle scolaire (primaire, secondaire). Ces colonies de vacances seront centrĂ©es sur la dĂ©couverte de la biodiversitĂ©, des paysages et lâapprentissage ludique des enjeux du dĂ©veloppement durable.
Enfin, pour ceux et pour celles qui ne partiront pas, qui resteront Ă la ville, au quartier, au bourg ou au village : un peu de bonheur, des activitĂ©s accessibles sur place. Les collectivitĂ©s, pour organiser des activitĂ©s dâĂ©tĂ©, font face Ă un problĂšme majeur : le recrutement dâanimateurs et dâanimatrices. « Animer » signifie « rĂ©veiller les Ăąmes ». Quelle belle mission, alors, quâanimateur ! « Moi, ça mâavait rĂ©chauffĂ© le coeur de voir AgnĂšs, Hakima et HĂ©lĂšne rire sans retenue, raconte Magyd Cherfi dans Notre part de Gaulois. Ăa nous rappelait tout lâintĂ©rĂȘt de notre job dâanimateurs de quartiers, ici les mĂŽmes Ă©taient vifs et osaient lâimprobable, on sâennuyait jamais. Avec eux lâĂ©tonnement toujours pointait le bout de son nez, et ça nous cinglait lâĂąme. »
Mais comment sontâils traitĂ©s, ces « essentiels » ? Des contrats de boucheâtrous, sousâpayĂ©s⊠La « pĂ©nurie » nâĂ©tonnera pas. Rien que cet Ă©tĂ©, il manquerait pas moins de 40 000 animateurs pour encadrer 2 millions dâenfants. A lâĂtat, au ministĂšre, de sâimpliquer, au moins pour lâĂ©tĂ©.
Ă lâarticle 13, nous proposons un fonds de soutien abondĂ© de 500 millions dâeuros Ă destination des collectivitĂ©s locales et des associations flĂ©chĂ©s vers lâembauche de 50 000 animateurs et animatrices, ainsi que lâinscription gratuite des enfants et des jeunes sous condition de ressources des familles aux activitĂ©s de loisirs organisĂ©es par les structures dâaccueil.
Lâarticle 14 gage la proposition de loi sur une taxe additionnelle visant les superprofits des grandes entreprises, la suppression de la âniche kĂ©rosĂšneâ et la majoration de la taxe sur la valeur ajoutĂ©e pour les produits de luxe.
Le premier alinĂ©a de lâarticle 140 de la Loi n° 98â657 du 29 juillet 1998 dâorientation relative Ă la lutte contre les exclusions est rĂ©digĂ© de la façon suivante :
« LâĂ©gal accĂšs de tous, tout au long de la vie, Ă la culture, Ă la pratique sportive, aux vacances et aux loisirs constitue un droit. Il permet de garantir lâexercice effectif de la citoyennetĂ© et constitue un devoir de solidaritĂ© pour lâensemble de la nation.
I. â AprĂšs lâarticle L. 122â4â3 du code de la voirie routiĂšre, il est insĂ©rĂ© un article L. 122â4â4 ainsi rĂ©digé :
« Art. L. 122â4â4. â Les usagers des autoroutes bĂ©nĂ©ficient de deux jours, au choix, oĂč ils ne sont pas assujettis au pĂ©age, tel que dĂ©fini au deuxiĂšme alinĂ©a de lâarticle L. 122â4, du 1er juillet 2023 au 31 aoĂ»t 2023 inclus.
II. â Les modalitĂ©s dâapplication du premier alinĂ©a du prĂ©sent article sont fixĂ©es par dĂ©cret en Conseil dâĂtat.
I. â Il est instituĂ© un fonds de soutien mobilitĂ© ayant pour objet le versement dâaides financiĂšres aux collectivitĂ©s territoriales et Ă leurs groupements afin de permettre de financer de nouvelles mesures pour permettre Ă la population de se dĂ©placer pendant la pĂ©riode estivale.
II. â Ce fonds de soutien est financĂ© par lâĂtat et sâĂ©lĂšve Ă un minimum de 2 milliards dâeuros.
III. â Un dĂ©cret fixe le champ dâapplication du dispositif, les conditions dâĂ©ligibilitĂ© et dâattribution des aides, leur montant ainsi que les conditions de fonctionnement et de gestion du fonds.
Au premier alinĂ©a de lâarticle L. 2141â3 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxiĂšme partie du code des transports, ajouter les mots suivants :
« SNCF Voyageurs prend en compte en particulier le besoin de la population de partir en vacances lors de la période estivale.
I. â Le prix unitaire du billet dâavion reprĂ©sentant un aller ou un retour, entre le territoire hexagonal de la France et les collectivitĂ©s territoriales rĂ©gis par les articles 73 et 74 de la Constitution, ne peut ĂȘtre majorĂ© auâdelĂ de 10 % du prix moyen recensĂ© au mois dâavril 2019 pour ces mĂȘmes trajets pour la pĂ©riode de juillet Ă septembre 2023.
II. â Le dispositif mentionnĂ© au premier alinĂ©a du prĂ©sent article est applicable aux bĂ©nĂ©ficiaires comme suit :
â Lorsquâun foyer fiscal est composĂ© dâune personne, le dispositif pourra lui ĂȘtre attribuĂ© si ses revenus nâexcĂšdent pas 2275 euros net.
â Lorsquâun foyer fiscal est composĂ© de deux personnes, le dispositif pourra lui ĂȘtre attribuĂ© si ses revenus nâexcĂšdent pas 4423 euros net.
â Lorsquâun foyer fiscal est composĂ© de quatre personnes (soit deux adultes et deux enfants), le dispositif pourra lui ĂȘtre attribuĂ© si ses revenus nâexcĂšdent pas 5743 euros net.
â Pour les foyers fiscaux disposant de plus de personnes, le montant des revenus est Ă dĂ©terminer selon des rĂšgles dĂ©finies par les collectivitĂ©s territoriales.
Nombre de personnes au sein du foyer fiscal
1
2
4Â : 2Â parents /
2 enfants
AuâdelĂ
Revenus du foyer fiscal mensuel maximum permettant lâĂ©ligibilitĂ© au dispositif
2275
4423
5743
à déterminer proportion-nellement aux autres données
Dans les dĂ©partements et collectivitĂ©s dâOutreâmer rĂ©gies par les articles 73 et 74 de la Constitution, les collectivitĂ©s territoriales, lorsquâelles ont des relations Ă©tablies avec le secteur aĂ©ronautique, doivent dans le cadre de leurs discussions annuelles du budget, prĂ©voir un dispositif pour que les habitants de ces territoires bĂ©nĂ©ficient de tarifs prĂ©fĂ©rentiels pour des vols en direction et au retour de destinations de la zone ocĂ©anique du territoire concernĂ©.
I. â AprĂšs le premier alinĂ©a de lâarticle L. 411â18 du code du tourisme est insĂ©rĂ© un deuxiĂšme alinĂ©a tel que suit :
« Les aides aux vacances sont attribuées automatiquement aux bénéficiaires.
II. â Un dĂ©cret en Conseil dâĂtat fixe les modalitĂ©s dâapplication du premier alinĂ©a du prĂ©sent article. Il prĂ©cise les conditions dans lesquelles sont attribuĂ©es les aides.
I. â Il est instituĂ© un fonds dâurgence en faveur des accueils collectifs de mineurs mentionnĂ©s Ă lâarticle L. 227â4 du code de lâaction sociale et des familles. Les crĂ©dits de ce fonds sont inscrits au budget gĂ©nĂ©ral de lâĂtat. Ce fonds est financĂ© Ă hauteur de 1 milliard dâeuros sur quatre ans au minimum.
II. â Ce fonds a notamment pour mission de faciliter sans dĂ©lai lâaccĂšs des mineurs porteurs de handicap Ă bĂ©nĂ©ficier dâun mode dâaccueil collectif Ă caractĂšre Ă©ducatif en dehors du temps scolaire et Ă la remise aux normes des locaux accueillant des mineurs permettant lâaccĂšs aux loisirs pour tous comme mentionnĂ© Ă lâarticle premier de la prĂ©sente loi.
III. â Un dĂ©cret en Conseil dâĂtat fixe les modalitĂ©s dâapplication du premier et du deuxiĂšme alinĂ©a du prĂ©sent article. Il prĂ©cise les conditions dans lesquelles sont calculĂ©es et accordĂ©es les aides.
I. â Il est créé, auprĂšs du ministre de lâĂducation nationale, de la jeunesse et des sports, un fonds en soutien Ă lâactivitĂ© des accueils collectifs de mineurs, telle que dĂ©finie Ă lâarticle L. 227â4 du code de lâaction sociale et des familles.
II. â Ce fonds de soutien est financĂ© par lâĂtat et sâĂ©lĂšve Ă 500 millions dâeuros.
III. â Ce fonds a pour mission de soutenir les activitĂ©s de loisirs Ă destination des mineurs organisĂ©es entre le 1er juillet et le 31 aoĂ»t 2023, proposĂ©es par les collectivitĂ©s territoriales et les associations bĂ©nĂ©ficiant dâune habilitation de lâautoritĂ© administrative. Il vise notamment Ă permettre lâembauche dâanimateurs et dâanimatrices, et lâinscription gratuite des enfants, sous conditions de ressources des familles, aux activitĂ©s organisĂ©es par les structures dâaccueil.
IV. â Un dĂ©cret fixe le champ dâapplication du dispositif, les conditions dâĂ©ligibilitĂ© et dâattribution des aides, leur montant ainsi que les conditions de fonctionnement et de gestion du fonds.
I. â Lâarticle L. 432â1 du code de lâaction sociale et des familles est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digé :
« Sous conditions de la signature de deux contrats et dâĂȘtre ĂągĂ©es de seize Ă vingtâcinq ans inclus, lâĂtat prend en charge le coĂ»t de la formation destinĂ©e aux personnes engagĂ©es dans un cursus de formation leur permettant dâexercer les fonctions mentionnĂ©es au premier alinĂ©a.
II. â Cette prise en charge dĂ©bute dĂšs lâadoption de la prĂ©sente loi Ă partir du 1er juillet 2023.
III. â Un dĂ©cret en Conseil dâĂtat fixe les modalitĂ©s dâapplication du premier alinĂ©a du prĂ©sent article. Il prĂ©cise les conditions dans lesquelles sont accordĂ©es les aides et les contours de la condition dâengagement des diplĂŽmĂ©s du brevet dâaptitude aux fonctions dâanimateurs.
I. â Avant lâarticle L. 322â7 du code du sport, est insĂ©rĂ© un article rĂ©digĂ© ainsi :
« Art. L322â7â1 - LâĂtat prend en charge le coĂ»t de la formation au brevet national de sĂ©curitĂ© et de sauvetage aquatique pour les candidats ĂągĂ©s de seize Ă vingtâcinqâans inclus, sous condition de lâengagement des diplĂŽmĂ©s pour deux contrats dâengagement en tant que nageur sauveteur.
II. â Cette prise en charge dĂ©bute dĂšs lâadoption de la prĂ©sente loi Ă partir du 1er juillet 2023.
III. â Un dĂ©cret en Conseil dâĂtat fixe les modalitĂ©s dâapplication du premier alinĂ©a du prĂ©sent article. Il prĂ©cise les conditions dans lesquelles sont accordĂ©es les aides et les contours de la condition dâengagement des diplĂŽmĂ©s du brevet national de sĂ©curitĂ© et de sauvetage aquatique.
I. â En cohĂ©rence avec les principes exposĂ©s Ă lâarticle 1 de la prĂ©sente proposition de loi, le ministĂšre de lâEducation nationale et de la Jeunesse crĂ©e un dispositif « Pass colo verte » visant Ă permettre le dĂ©part en sĂ©jour collectif, Ă chaque cycle scolaire, hors temps scolaire, pour chaque enfant dont la famille en fait la demande.
II. â Les sĂ©jours collectifs concernĂ©s par le dispositif « Pass colo verte » sont centrĂ©s sur la dĂ©couverte de la biodiversitĂ©, des paysages et lâapprentissage ludique des enjeux du dĂ©veloppement durable.
III. â Un dĂ©cret en Conseil dâĂtat fixe les modalitĂ©s dâapplication du premier et du deuxiĂšme alinĂ©as du prĂ©sent article. Il prĂ©cise les conditions de la mise en place du dispositif.
Lâarticle L. 612â11 du Code de lâĂ©ducation est complĂ©tĂ© par un 2° ainsi rĂ©digé :
« 2° Par dĂ©rogation Ă lâalinĂ©a 1, lors dâun stage ou dâune pĂ©riode de formation en milieu professionnel, et ce quelle que soit sa durĂ©e, rĂ©alisĂ© dans le cadre de la formation mentionnĂ©e Ă lâarticle D. 432â10 du code de lâaction sociale et des familles, au sein dâune association ou au sein de tout autre organisme dâaccueil, une gratification est obligatoirement allouĂ©e au stagiaire. Son montant est fixĂ© par convention de branche ou par accord professionnel Ă©tendu ou, Ă dĂ©faut, par dĂ©cret. Cette gratification nâa pas le caractĂšre dâun salaire au sens de lâarticle L. 3221â3 du code du travail.
I. â La perte de recettes pour lâĂtat est compensĂ©e Ă due concurrence par :
1° La suppression de lâarticle L. 312â58 du code des impositions sur les biens.
2° La majoration Ă 33 % du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutĂ©e mentionnĂ©e Ă lâarticle 278 du code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts en ce qui concerne :
a) Les nuitées dans les établissements distingués « Palaces » ;
b) Les automobiles de luxe et jets privés ;
c) Les vĂȘtements et maroquinerie de luxe ;
d) Les lingots dâor ;
e) Les yachts.
II. â La charge pour lâĂtat est compensĂ©e Ă due concurrence par la crĂ©ation dâune contribution additionnelle sur les bĂ©nĂ©fices exceptionnels des grandes entreprises :
AprÚs la section 0I du chapitre III du titre premier de la premiÚre partie du code général des impÎts, est insérée une section 0I bis ainsi rédigée :
« Section 0I bis
« Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises
« Art. 224. â I. â A. â Il est instituĂ© une contribution additionnelle sur les bĂ©nĂ©fices des sociĂ©tĂ©s redevables de lâimpĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s prĂ©vu Ă lâarticle 205 qui rĂ©alisent un chiffre dâaffaires supĂ©rieur Ă Â 750 000 000 euros.
« B. â La contribution additionnelle est due lorsque le rĂ©sultat imposable de la sociĂ©tĂ© pour lâexercice considĂ©rĂ© au titre de lâimpĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s prĂ©citĂ© est supĂ©rieur ou Ă©gal Ă 1,25 fois la moyenne de son rĂ©sultat imposable des exercices 2017, 2018 et 2019.
« C. â La contribution additionnelle est assise sur le rĂ©sultat imposable supplĂ©mentaire rĂ©alisĂ© par rapport Ă 1,25 fois le rĂ©sultat imposable moyen des trois exercices prĂ©citĂ©s. La contribution additionnelle est calculĂ©e en appliquant Ă la fraction de chaque part de rĂ©sultat imposable supĂ©rieur ou Ă©gale Ă 1,25 fois le rĂ©sultat imposable moyen des trois exercices prĂ©citĂ©s le taux de :
« a) 20 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« b) 25 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« c) 33 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités.
« II. â A. â Pour les redevables qui sont placĂ©s sous le rĂ©gime prĂ©vu aux articles 223 A ou 223 A bis, la contribution additionnelle est due par la sociĂ©tĂ© mĂšre. Elle est assise sur le rĂ©sultat dâensemble et Ă la plusâvalue nette dâensemble dĂ©finis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D, dĂ©terminĂ©s avant imputation des rĂ©ductions et crĂ©dits dâimpĂŽt et des crĂ©ances fiscales de toute nature.
« B. â Le chiffre dâaffaires mentionnĂ© au I du prĂ©sent article sâentend du chiffre dâaffaires rĂ©alisĂ© par le redevable au cours de lâexercice ou de la pĂ©riode dâimposition, ramenĂ© Ă douze mois le cas Ă©chĂ©ant et, pour la sociĂ©tĂ© mĂšre dâun groupe mentionnĂ© aux articles 223 A ou 223 A bis, de la somme des chiffres dâaffaires de chacune des sociĂ©tĂ©s membres de ce groupe.
« C. â Les rĂ©ductions et crĂ©dits dâimpĂŽt et les crĂ©ances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution additionnelle.
« D. â Sont exonĂ©rĂ©es de la contribution prĂ©vue au I du prĂ©sent article, les sociĂ©tĂ©s dont la progression du rĂ©sultat imposable par rapport Ă la moyenne des exercices 2017, 2018 et 2019 rĂ©sulte dâopĂ©rations de cession ou dâacquisition dâactifs, pour la fraction du rĂ©sultat imposable de lâexercice concernĂ©.
« E. â La contribution additionnelle est Ă©tablie, contrĂŽlĂ©e et recouvrĂ©e comme lâimpĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s et sous les mĂȘmes garanties et sanctions. Les rĂ©clamations sont prĂ©sentĂ©es, instruites et jugĂ©es selon les rĂšgles applicables Ă ce mĂȘme impĂŽt. La contribution additionnelle est payĂ©e spontanĂ©ment au comptable public compĂ©tent, au plus tard Ă la date prĂ©vue au 2 de lâarticle 1668 pour le versement du solde de liquidation de lâimpĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s. »
II. â Les dispositions du prĂ©sent article entrent en vigueur Ă compter de la publication de la prĂ©sente loi et sont applicables jusquâau 31 dĂ©cembre 2025. Elles sâappliquent Ă©galement Ă lâexercice fiscal de lâannĂ©e de son entrĂ©e en vigueur.
III. â Le Gouvernement remet au Parlement un rapport dâĂ©valuation provisoire de lâapplication du I de la prĂ©sente loi avant le 31 dĂ©cembre 2023 et un rapport dâĂ©valuation dĂ©finitif au plus tard le 31 juillet 2026.