Mesdames, Messieurs,

« Je ne sais absolument pas comment me sortir de cette situation. Je ne peux pas prendre plus de contrats pour augmenter mon chiffre (les journées ne font que 24 heures). Cette mesure va donc probablement mettre fin à mon activité »

« Cela est gravissime. Des milliers d’entreprises, dont la mienne, vont droit dans le mur et vont être obligées de fermer boutique. »

« Si je répercute la TVA sur le prix de mes poteries, il y a fort à parier que ma clientèle se réduira comme peau de chagrin. Elle me préfèrera une entreprise de décoration et ameublement qui ne paye même pas d’impôts en France »

Le projet de loi de finances 2025 imposé par 49‑3 comporte un article menaçant la viabilité de centaines de milliers de micro‑entreprises. Artisans, petits commerçants, associations constituées en microentreprise n’étaient assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qu’à la stricte condition de dépasser 37 500 euros de chiffre d’affaires pour les services et 85 000 euros pour la vente de marchandise. Prétextant une recherche de recettes, le gouvernement a imposé sans concertation un seuil unique d’assujettissement à la collecte et restitution de TVA des micro‑entrepreneurs à 25 000 euros.

Pourtant, de M. Nicolas Sarkozy à M. Emmanuel Macron, les gouvernements libéraux n’ont cessé d’encourager l’auto‑entrepreneuriat puis le micro‑entrepreneuriat. Bien sûr, le statut s’adresse à de vrais indépendants, des femmes et des hommes qui assurent un service ou produisent un bien réellement commercial. C’est‑à‑dire qu’ils comptent plusieurs clients sans relation de subordination. Mais ces créations de micro‑entreprises se substituent aussi largement au régime d’entreprises individuelles classiques.

Leur nombre connaît ainsi son record historique, avec 716 200 créations en 2024, notamment dans le commerce, le transport de voyageurs, la poste et le courrier. Un quart d’entre elles sont localisées dans les zones rurales, les trois‑quarts dans les zones urbaines.

Pourquoi cette promotion par les politiques publiques ? La massification de l’auto‑entreprenariat permet de réduire artificiellement les chiffres du chômage, tout en alimentant des mécanismes de baisse des salaires et des revenus du travail. Car ce statut a constitué une aubaine pour nombre de grands groupes économiques et financiers, qui ont externalisé des activités préalablement assurées par certains salariés, pour les remplacer par des travailleurs pauvres payés à la tâche, sans code du travail ni convention collective pour les préserver de la fin de mission – un licenciement déguisé. Une telle pratique coûte à l’ensemble de la Nation, car elle nous prive de cotisations sociales précieuses pour couvrir les droits à la retraite, à l’assurance‑maladie ou à la prévention des accidents du travail.

Qui sont les victimes ? Des micro‑entrepreneurs contraints, que l’on retrouve parmi les ingénieurs de l’aéronautique, parmi les correcteurs dans l’édition, parmi les enseignants dans l’université, artistes de l’édition, ou encore soignants auprès de personnes en situation en situation de vulnérabilité : autant de métiers essentiels qui méritent de bénéficier de conditions de travail dignes.

Voici le visage des milliers de personnes dont le budget Bayrou sabordera l’activité, en les assujettissant à la TVA par l’abaissement du seuil de franchise. Dès lors, le choix pour les 250 000 micro‑entreprises est clair. Soit répercuter la TVA à 20 % sur ses clients, très rarement des professionnels, au double risque de sabrer le pouvoir d’achat de la population ou de perdre sa clientèle. Les grandes sociétés qui y trouvent leurs prestataires n’encourent aucun risque, puisque le client final pourra déduire la TVA de ses factures. Soit éviter de la répercuter et absorber sur leurs faibles marges cette hausse de TVA. Quoiqu’il en soit, les micro‑entrepreneurs au régime théoriquement simplifié et aux horaires de travail déjà extensifs gaspilleront un temps précieux à se soumettre à l’exercice fastidieux de la déclaration de TVA. En conséquence, une majorité de micro‑entrepreneurs disparaitraient brutalement, vidant nombre de territoires des activités qui y subsistent.

Cette politique est d’autant plus injuste que le gouvernement a défendu cette mesure en soutenant qu’elle générera « des recettes fiscales significatives », tout en refusant tous les amendements créant des recettes alternatives. Au lieu de faire contribuer les grandes fortunes, les multinationales, les entreprises qui délocalisent, les capitalistes qui ne règlent aucun impôt sur notre sol, les très hauts salaires ou les revenus actionnariaux, la macronie s’en prend aux plus petites entreprises et à leurs clients. Tant pis pour l’économie réelle : les actionnaires continueront de se gaver tandis que la majorité se serrera la ceinture. Tant pis pour nos textes fondamentaux comme la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen : l’égalité devant l’impôt restera lettre morte.

La proposition de loi ci‑devant annule cette augmentation brutale et illégitime. Elle rétablit le régime antérieur de la TVA pour les micro‑entrepreneurs. Elle leur accorde la protection de la Nation, plutôt que de les sacrifier à une politique économique qui taxe les petits pour alimenter les grands.

L’article 1er propose le retour de la franchise à 37 500 euros pour les services, et à 85 000 euros pour les ventes de marchandise ainsi que le régime de TVA applicable jusqu’à lors aux avocats, avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, aux auteurs d’œuvres de l’esprit et aux artistes‑interprètes.

L’article 2 gage la présente proposition de loi.