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Ils souhaitent au moins un retour d’expérience sur ce qu’ils ou elles font – ce qui marche, ce qui ne marche pas. Leur activité est d’une complexité extrême, au croisement de la vie professionnelle, de la vie familiale et de l’intime. C’est autour de leur travail que se construisent les plus petits, autour de l’affection reçue dans ce cadre.
Si ces professionnels déplorent la rareté des contrôles, c’est aussi parce que cette rareté laisse passer les quelques cas problématiques, détectés trop tard, ces scandales étant de nature à éclabousser l’ensemble de la profession.
Pour protéger les enfants, il faut sécuriser le métier. Il convient donc d’assurer des contrôles réguliers des assistantes et assistants familiaux sur l’ensemble du territoire national. L’objectif de cet amendement est de ramener la périodicité des contrôles de cinq à trois ans, pour renforcer la protection des enfants et sécuriser l’activité. C’est donc une mesure d’intérêt général.
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L’aide à mourir correspond à une réalité anthropologique. D’une manière ou d’une autre, toute société la pratique. La question est de savoir si cette pratique doit rester clandestine ou s’il faut lui donner un cadre légal : donnons-lui un cadre légal !
Pour les militantes et les militants de La France insoumise, le vote d’aujourd’hui est l’aboutissement de décennies d’engagement politique. En 2012, place de la Bastille, Jean-Luc Mélenchon annonçait déjà que nous lutterions sans répit pour la reconnaissance du droit à choisir sa propre fin et à mourir dans la dignité.
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Il y a deux cohérences dans cet hémicycle : la cohérence de celles et de ceux – les Insoumis, mais pas seulement – qui ont défendu le droit opposable aux soins palliatifs et le droit à mourir dans la dignité ; en face, la cohérence d’une extrême droite qui s’est opposée aux deux.
Oui, il y a un parti que j’oserais appeler le parti de la vie, qui pense que l’existence n’a de sens que dans la joie et le bonheur propres de l’individu, selon la conception qu’il s’en fait. Il y a aussi un parti qui veut donner à la mort les clés des derniers instants de l’existence – des derniers mois de la survie humaine. Le vote d’aujourd’hui, s’il est transpartisan, n’en marque pas moins la défaite de toute une palanquée d’officines ultraréactionnaires : Alliance Vita, Opus Dei, Fraternité Saint-Pie X et Sainte Geneviève Paris. Ces gens-là seront défaits – tranquillement, paisiblement, mais fermement – par notre vote.
Tout à l’heure, la collègue Mansouri a cité Camus. Permettez-moi de le citer à mon tour : « La mort pour tous, mais à chacun sa mort. » Citons Camus, mais citons-en les bons passages !
J’ai entendu le collègue Bentz dire que nous voulions légaliser le suicide.
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Ce texte repose sur un cadre strict que je veux rappeler. Seules pourront accéder à l’aide à mourir les personnes qui en auront fait la demande de manière libre et éclairée, qui seront atteintes d’une affection grave et incurable, qui éprouveront des souffrances réfractaires aux traitements et dont la situation aura été examinée par des professionnels de santé volontaires. Ce cadre est équilibré, c’est pourquoi nous devons voter ce texte.
Cette proposition de loi s’inscrit dans la continuité des quatre grandes lois qui font désormais l’objet d’un consensus dans notre assemblée.
La loi de 1999 a reconnu le droit au soulagement de la douleur. Notre texte, qui s’adresse précisément aux situations où la douleur ne peut plus être soulagée, en constitue le prolongement.
La loi Kouchner de 2002 a reconnu le droit de refuser un traitement. Or ce texte sur la fin de vie vous accorde la liberté de partir si vous ne supportez plus le traitement proposé.
La loi Leonetti de 2005 a reconnu la dignité du mourant. Le texte qui nous est soumis laisse la personne juge du moment où sa dignité lui paraît atteinte.
Enfin, la loi Claeys-Leonetti de 2016 a permis de laisser mourir à quelques encablures du décès. Cette proposition de loi l’étend, en laissant à la personne concernée le soin de déterminer précisément ce moment.
Je remarque que beaucoup de ceux qui ont défendu la loi Claeys-Leonetti au cours de nos débats s’y étaient fermement opposés à l’époque.
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Aujourd’hui, que peuvent-elles faire ? Les plus aisées peuvent se rendre à l’étranger, dans des cliniques privées ou dans le cadre d’un régime général de sécurité sociale.
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Nous parlons bien d’empêcher. Il ne s’agit pas de discussions avec des proches, de débats entre des personnes qui exposeraient leur opinion quant au fait de recourir à tel ou tel droit, mais d’une entrave, c’est-à-dire de pressions morales ou psychologiques exercées sur une personne et d’allégations qui visent à désinformer et mentir. Ne prétendez donc pas qu’il s’agit de réduire la liberté d’expression : les gens ont le droit de parler, de donner leur opinion, de discuter entre eux – c’est un droit fondamental.
En revanche, ils n’ont pas le droit d’empêcher physiquement, d’exercer une contrainte morale ou de mettre à mal celui qui souhaiterait user de son droit à disposer de lui-même. Cet amendement cible donc une série d’officines dont chacun connaît les noms dans le pays : l’Opus Dei, Alliance Vita, la Fraternité Saint Pie X et d’autres. Il faut aussi dire qui l’on affronte !
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