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Je suis d’autant moins convaincu qu’en 2014, on avait déjà introduit dans le code de procédure pénale une telle possibilité de prolonger la durée de la garde à vue à quatre-vingt-seize heures et que le Conseil constitutionnel l’avait annulée – à la demande, du reste, de Bernard Tapie – par sa décision n
En outre, n’y a-t-il pas une contradiction entre la prolongation systématique des gardes à vue et le fait de ne pas donner aux agents publics, qu’ils travaillent pour les finances publiques ou dans les services d’investigation financière de la police, les moyens de travailler ? On mène des politiques d’austérité qui touchent les services publics, si bien que celles et ceux qui sont chargés d’identifier les fraudeurs et les fraudeuses dont nous parlons n’ont pas les moyens de poursuivre ! La durée des gardes à vue sera donc étendue mais il n’y aura personne pour mener les investigations ! Cela me paraît très étrange et contradictoire. Il faut d’abord consacrer des moyens à la poursuite des infractions.
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Madame la ministre, vous disiez à l’instant qu’il faut parler avec les professionnels. Nous sommes d’accord : il y avait encore des piquets de grève en mai dernier contre vous et contre cette mesure notamment. Nous, nous avons parlé aux personnes mobilisées. Allez donc sur ces piquets de grève ! Vous avez sans doute rencontré deux personnes dans votre ministère, nous en avons vu 200 dehors. Chacun rencontre manifestement qui il souhaite.
Cette mesure, vous avez déjà voulu la faire passer une première fois, et elle a été censurée par le Conseil constitutionnel – ce qui prouve que ce n’était pas une si grande mesure –, parce qu’elle ne rapportait rien. Nous proposons donc de ne pas la voter, puisqu’elle ne sert visiblement à rien.
Vous nous dites que le volume des transports sanitaires augmente ; c’est vrai, parce que la santé des gens se dégrade. Menez des politiques de santé publique et de prévention, rapprochez les maisons de santé et les hôpitaux des gens, arrêtez de les fermer, et vous verrez que le besoin de transports sanitaires diminuera !
Vous êtes responsable de la santé des gens. Arrêtez de taper sur les taxis conventionnés et sur l’ensemble des transporteurs sanitaires, qui ne font que pallier vos propres défaillances.
Vous enclenchez un cercle vicieux. Vous voulez les géolocaliser, ce qui imposera des charges supplémentaires aux artisans taxis. Ensuite, vous direz que cela coûte plus cher ! Forcément, vous leur aurez imposé des charges supplémentaires. Ce que vous proposez ne fonctionne pas. Depuis des années, les artisans taxis se mobilisent contre vous.
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Résultat : chaque année, vous portez de nouveaux coups aux chauffeurs de taxis sanitaires ou aux conducteurs de véhicules collectifs. Une année, il a fallu entasser les patients à l’arrière des véhicules pour faire des économies ; une autre année, il a fallu contrôler leurs tarifs ; aujourd’hui, c’est la géolocalisation obligatoire.
Cela pose plusieurs problèmes. D’abord, l’aspect purement démagogique : on parle de 32 millions d’euros. Nous sommes en train de faire la loi pour une somme qui représente à peine quatre minutes d’impôt sur la fortune ! Autant augmenter cet impôt, ce sera plus efficace.
Ensuite, la géolocalisation pose des difficultés ; vous le savez puisque nous en avons débattu à l’occasion du PLFSS. Nous avons d’ailleurs rencontré les représentantes et représentants syndicaux du secteur des transports sanitaires. Outre les problèmes techniques – parfois, la géolocalisation ne fonctionne tout simplement pas –, ce système conduit à des situations irrationnelles. On impose aux transporteurs des itinéraires inadaptés, on les pénalise financièrement parce qu’ils ont attendu dix minutes un patient qui avait oublié quelque chose chez lui ou parce qu’un enfant est venu saluer son parent devant l’hôpital. Tout cela nourrit une suspicion permanente qui non seulement ne rapporte rien, mais dégrade les rapports humains.
Vous voulez tout maximiser, tout rentabiliser à la minute près. Mais l’amour entre les gens, cela demande parfois deux ou trois minutes de détour – et ça vaut le coup.
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Reste, sur le fond, la principale difficulté de ce projet de loi : il tend à renforcer les contrôles sur les assurés plutôt que là où ils seraient véritablement nécessaires – d’où notre abstention sur le texte.
Pour conclure, nous ne sommes pas convaincus de la pertinence du niveau réglementaire pour les mesures proposées par cet amendement, auquel nous ne nous opposerons pas.
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Les frais de gestion des complémentaires privées s’élèvent à 20 % contre 4 % pour la sécurité sociale. Tous les ans, on perd 7,5 milliards d’euros en raison de la concurrence entre les organismes complémentaires, qui entraîne des frais de marketing et de publicité. Si on intégrait les complémentaires dans la sécurité sociale, en préservant bien sûr les emplois, cela représenterait un gain de 7 milliards qui permettrait de rembourser l’optique et le dentaire, par exemple.
On s’épargnerait un débat qui apparemment n’intéresse pas grand-monde à droite…
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