🇫🇷 Tous concernés, tous acteurs !
📛Choix du Pseudo 📧Vérification du Mail
Code :
🔑Choix du Mot de passe
🏛️Pourquoi nous rejoindre ?
  • ⚡ C'est rapide, et gratuit !
  • 🔔 Recevez des notifications sur les thèmes qui vous intéressent
  • 💬 Partagez vos idées et avis sur le travail législatif en cours
🇫🇷 Tous concernés, tous acteurs !
📛Pseudo
🔑Mot de passe

😱Pseudo oublié
ℹ️Saisir l'adresse mail liée au pseudo oublié :
😱Mot de Passe oublié
ℹ️Saisir l'adresse mail liée au Mot de Passe oublié :
🔎Chercher
ℹ️Conseil : Quelques mots-clés suffisent 😉
📜Loi visant à assurer un passage du permis dès 17 ans pour les élèves de la conduite supervisée
07 juil. 2026
Pierre Meurin

Exposé des motifs • ⏱️Lecture 1min.

Mesdames, Messieurs,

L’âge minimal pour passer le permis de conduire catégorie B a été abaissé à 17 ans suite à la publication du décret n° 2023‑1214 du 20 décembre 2023.

Cette mesure s’applique ainsi pour tous les modes d’apprentissage sauf pour la conduite supervisée où l’article L. 211‑4 du code de la route mentionne toujours l’âge de 18 ans.

Cette situation empêche donc de nombreuses familles de faire ce choix de conduite et les auto‑écoles ne peuvent pas non plus le proposer pour les jeunes qui souhaitent passer leur permis à 17 ans. Cette situation est préjudiciable pour tous parce que la conduite supervisée permet un apprentissage de la conduite avec un accompagnateur, augmentant ainsi la qualité de l’apprentissage. Statistiquement, les bilans officiels de la Sécurité Routière indiquent d’ailleurs que la conduite supervisée améliore les chances de réussite lors de l’examen : « la conduite supervisée augmente le taux de réussite au permis de conduire, atteignant 75 % » soit un score supérieur à la moyenne nationale concernant les autres types de conduite élevée à 58 %.

Il convient donc de revenir sur cette situation et d’harmoniser l’âge de la conduite à 17 ans pour la conduite supervisée.

Article 1

À l’article L. 211‑4 du code de la route, le mot : « dix‑huit » est remplacé par le mot : « dix‑sept ».

🚀