Mesdames, Messieurs,

J’ai adressé à Monsieur le Premier ministre, un ensemble de propositions, au terme de ma mission sur la mobilisation du patrimoine bâti et la dynamisation du monde rural, la présente proposition de loi porte l’une d’entre elles.

La transformation et la revitalisation de nos entrées de villes constituent un défi majeur pour l’aménagement durable de nos territoires. Souvent marquées par une uniformité architecturale et une forte dépendance à l’automobile, les zones commerciales périphériques font aujourd’hui face à des mutations économiques profondes. Sans intervention publique et incitation à la restructuration, le risque de multiplication des friches commerciales est réel, menaçant l’attractivité socio‑économique des collectivités concernées.

Pour répondre à cet enjeu, de nombreux projets d’urbanisme innovants émergent. Ils visent à transformer ces zones monolithiques en véritables quartiers mixtes, combinant une restructuration de l’offre commerciale existante et la construction de nouveaux logements.

Cependant, la mise en œuvre de ces opérations globales se heurte actuellement à des lourdeurs administratives dissuasives. En effet, le transfert de chaque commerce existant au sein d’une même zone restructurée impose aujourd’hui de solliciter une nouvelle autorisation d’exploitation commerciale auprès de la Commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) pour les entreprises qui en relèvent. Ces procédures longues et incertaines retardent les projets de requalification et font peser un risque de rupture d’activité préjudiciable pour les entreprises concernées.

Le cadre législatif actuel prévoit déjà une souplesse pour les centres‑villes. Le IV de l’article L. 752‑2 du code de commerce dispense en effet d’autorisation d’exploitation commerciale les projets mixtes (commerces et logements) situés dans les centres‑villes des communes signataires d’une convention d’opération de revitalisation de territoire (ORT).

L’objet de la présente proposition de loi est de décliner ce mécanisme dans le cadre des opérations de transformation des zones commerciales d’entrée de ville. Il s’agit de permettre la transférabilité de l’autorisation CDAC en cours de validité pour les commerces transférés au cours de ces opérations mixtes, dès lors que la modification de leur surface de vente reste encadrée.

En simplifiant les démarches et en sécurisant le parcours des commerçants, cette mesure permettra d’accélérer la transition urbaine de nos entrées de ville, de prévenir efficacement l’apparition de friches commerciales et de construire potentiellement plusieurs centaines de milliers de logements sans consommer de nouveaux espaces.