Exposé des motifs • ⏱️Lecture 1min.
Mesdames, Messieurs,
La revitalisation démographique et le maintien du lien intergénérationnel au sein des communes rurales constituent des priorités pour l’équilibre de nos territoires. Face à l’impératif de sobriété foncière porté par la trajectoire « Zéro Artificialisation Nette » (ZAN), les outils d’urbanisme actuels se heurtent parfois à des trajectoires de vie familiales, empêchant les nouvelles générations de s’installer là où se trouvent leurs attaches, ou interdisant le rapprochement de proches aidants auprès d’aînés en perte d’autonomie.
Dans de nombreuses situations, un jeune issu d’une commune rurale doit quitter temporairement son village pour ses études ou pour un premier emploi, tout en projetant de revenir y bâtir sa résidence principale sur un terrain familial. Or, l’évolution rapide des documents d’urbanisme locaux fait peser un risque majeur de déclassement sur le potentiel foncier détenu par les familles.
Le droit en vigueur ne propose aucun outil de projection de long terme : le certificat d’urbanisme opérationnel classique ne fige les règles que pour une durée de dix‑huit mois, un délai trop court à l’échelle d’un projet de vie.
Le présent texte crée un mécanisme protecteur : le certificat de constructibilité familiale. Cet outil permet à un propriétaire foncier d’obtenir de l’autorité administrative la stabilisation garantie des règles d’urbanisme applicables à un terrain pendant une durée de dix ans, dès lors que la construction est réalisée au profit d’un membre de sa famille pour y établir sa résidence principale.
Pour prévenir toute dérive spéculative, le dispositif est strictement encadré : son application est circonscrite aux communes rurales au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) ; le cercle des bénéficiaires est limité aux quatre ordres d’héritiers du code civil et une obligation de publication au fichier immobilier est instituée sous peine de caducité automatique en cas de vente à un tiers.
Article 1
Après le titre Ier du livre IV du code de l’urbanisme, il est inséré un titre I bis ainsi rédigé :
« TITRE I bis :
« LE CERTIFICAT DE CONSTRUCTIBILITÉ FAMILIALE
« Art. L. 410‑1‑1. – Dans les communes rurales au sens de l’article L. 2335‑17 du code général des collectivités territoriales, l’autorité compétente délivre, à la demande du propriétaire d’un terrain, un certificat de constructibilité familiale.
« Ce certificat garantit que les dispositions d’urbanisme, le régime des taxes d’urbanisme et les limitations administratives au droit de propriété existant à la date de sa notification ne peuvent être remis en cause à l’encontre du demandeur ou des membres de sa famille appartenant aux quatre ordres d’héritiers mentionnés à l’article 734 du code civil, pour la réalisation d’une construction à usage de résidence principale, pendant une durée de dix ans à compter de sa délivrance.
« Le certificat de constructibilité familiale est publié au fichier immobilier par le bénéficiaire.
« Il devient caduc de plein droit si le terrain fait l’objet d’une mutation à titre onéreux ou gratuit au profit d’un tiers n’appartenant pas aux ordres d’héritiers mentionnés au deuxième alinéa, ou si aucun commencement d’exécution des travaux de construction n’est constaté à l’expiration du délai de dix ans. ».
Article 2
La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.