Exposé des motifs • ⏱️Lecture 1min.
Mesdames, Messieurs,
La dévitalisation commerciale des cœurs de villes et de villages constitue un défi majeur pour l’attractivité de nos territoires. Au‑delà des conséquences économiques directes, des locaux commerciaux ou artisanaux laissés à l’abandon en rez‑de‑chaussée génèrent un préjudice visuel considérable. Ces vitrines vides, souvent non entretenues, renforcent un sentiment de déclin, nuisent aux commerces de proximité encore actifs et dégradent l’image de la collectivité.
Face à ces rideaux tirés, les élus locaux manquent d’outils pragmatiques pour préserver l’esthétique et le dynamisme visuel de leurs rues commerçantes.
Le présent texte vise à doter les maires et les présidents d’intercommunalités d’un pouvoir d’action direct et ciblé à travers deux leviers simples.
D’une part, dès lors qu’un local est vacant depuis plus de trois mois, l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou, à défaut, la commune, se voit accorder la faculté d’apposer des éléments visuels temporaires sur la vitrine ou de procéder à des aménagements visuels temporaires à l’intérieur du local, immédiatement derrière celle‑ci et visibles depuis la voie publique. Ces habillages et installations (fresques, photographies, affichages, décors ou mises en scène) permettront de valoriser le territoire et le patrimoine local. Afin de garantir un équilibre juste, cette mesure respecte scrupuleusement le droit de propriété : elle s’effectue après simple information du propriétaire, ne donne lieu à aucune indemnisation, ne doit causer aucune dégradation des lieux et prend fin de plein droit dès qu’un repreneur investit le local.
D’autre part, le texte ouvre également le droit pour la collectivité de procéder à la dépose des enseignes publicitaires devenues inutiles ou délaissées à la suite de la fermeture définitive du commerce, évitant ainsi l’accumulation de signalétiques obsolètes dans l’espace public, à défaut du respect de l’article R. 581‑58 du code de l’environnement.
Cette proposition de loi offre aux élus un dispositif souple et peu couteux pour requalifier visuellement leurs centres‑bourgs en attente de reprise économique.
Article 1
Après l’article L. 2224‑34 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2224‑34‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2224‑34‑1. – Lorsqu’un local commercial ou artisanal situé en rez‑de‑chaussée d’un immeuble est vacant depuis plus de trois mois, l’établissement public de coopération intercommunale ou à défaut la commune peut, après en avoir informé le propriétaire, apposer sur la vitrine, ou installer à l’intérieur du local de manière visible depuis la voie publique, des éléments visuels temporaires valorisant le territoire. Cette intervention ne doit entraîner aucune dégradation des locaux, ne donne lieu à aucune indemnisation du propriétaire et prend fin dès la réutilisation du local.
« La collectivité peut également procéder à la dépose de toute enseigne au frais du propriétaire après une mise en demeure restée sans suite dans un délai de trente jours. »