Exposé des motifs • ⏱️Lecture 1min.
Mesdames, Messieurs,
L’accès à la mobilité constitue aujourd’hui une condition essentielle de l’autonomie, de l’insertion sociale et de l’accès à l’emploi. Cette réalité est particulièrement marquée dans les territoires ruraux, où l’insuffisance des alternatives de transport rend l’usage de la voiture indispensable pour accomplir les démarches de la vie quotidienne, poursuivre des études ou accéder à une activité professionnelle.
Selon l’étude « Jeunesse et mobilité : la fracture rurale » publiée par l’institut Terram en mai 2024, 69 % des jeunes ruraux déclarent dépendre de la voiture au quotidien. Dans ces territoires, le permis de conduire demeure ainsi un préalable incontournable pour les jeunes. Toutefois, le coût élevé de la formation à la conduite constitue un obstacle majeur, qui retarde ou compromet leur insertion professionnelle et limite les perspectives d’un grand nombre d’entre eux.
Cette proposition de loi a pour objectif de lever ce frein périphérique en facilitant le financement du permis de conduire pour les jeunes des territoires ruraux. Il leur offre la possibilité d’effectuer un ou deux stages, dénommés « stages d’accès au permis de conduire », pour une durée cumulée totale maximale de 8 semaines, au sein d’une ou de plusieurs structures privées ou publiques.
Afin de garantir l’efficacité du dispositif, ce stage donne lieu à une gratification spécifique et incitative (comprise entre 5 et 7 euros de l’heure), que le stagiaire s’engage contractuellement à consacrer au financement de sa formation à la conduite.
Ce dispositif poursuit un double objectif : favoriser l’acquisition de compétences et de connaissances utiles à l’insertion professionnelle, tout en facilitant l’obtention du permis de conduire. Il apporte ainsi une réponse pragmatique à la situation concrète des jeunes des territoires ruraux et contribue à renforcer l’attractivité économique et sociale de ces territoires.
Article 1
Après l’article L. 5111‑1‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5111‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 5111‑1‑2. – Les intercommunalités rurales sont celles dont deux tiers au moins des communes membres sont considérées comme rurales. »
Article 2
Après l’article L. 124‑6 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 124‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 124‑6‑1. – Toute personne de moins de vingt‑six ans résidant dans une intercommunalité rurale peut effectuer un ou deux stages dans une structure publique ou privée pour une durée cumulée maximale de huit semaines.
« Ces stages, dénommés "stages d’accès au permis de conduire", donnent droit au versement d’une gratification horaire dont le montant est compris entre cinq et sept euros par heure de stage effectuée.
« Le bénéfice de cette gratification est subordonné à l’engagement du stagiaire d’en affecter l’intégralité du montant à un établissement d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière agréé, en vue du financement de la préparation aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire. »