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v1v2
📜Visant à moderniser les communications d'urgence (v2)
Article 1

La section 9 du chapitre II du titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques est complétée par des articles L. 34‑18 à L. 34‑20 ainsi rédigés :

« Art. L. 34‑18. – Les fabricants de terminaux mobiles s’assurent, lors de la mise sur le marché de ces terminaux, que ceux-ci sont équipés d’une application permettant à l’utilisateur de transmettre volontairement aux services de secours et de sécurité des informations susceptibles de contribuer à l’appréciation d’une situation faisant l’objet d’une communication d’urgence.

« Ces informations peuvent notamment comprendre du texte, une ou plusieurs photographies ainsi que, lorsque les conditions techniques le permettent, des sons, des vidéos ou des informations relatives à la localisation de l’utilisateur ou de l’événement signalé.

« Le recours à cette application ne peut constituer une condition préalable à l’accès à un service de secours et de sécurité ni retarder la transmission ou le traitement d’une communication d’urgence.

« Les fabricants mentionnés au premier alinéa informent les utilisateurs de l’existence de cette application et des modalités permettant d’y accéder.

« Le même premier alinéa ne s’applique pas aux terminaux mis sur le marché sans système d’exploitation.

« Les obligations prévues aux premier et quatrième alinéas s’appliquent, le cas échéant, au mandataire du fabricant.

« Art. L. 34‑19. – L’application mentionnée au premier alinéa de l’article L. 34‑18 est développée sous le contrôle de l’autorité administrative.

« Un décret en Conseil d’État précise les caractéristiques techniques de cette application.

« Art. L. 34‑20. – L’application mentionnée au premier alinéa de l’article L. 34‑18 est mise en œuvre au moyen d’une infrastructure nationale sécurisée. Cette infrastructure reçoit les informations transmises au moyen de l’application et les met à la disposition des services de secours et de sécurité habilités.

« L’infrastructure est utilisée par les services de secours et de sécurité dont la liste est fixée par décret. Cette liste comprend au moins les services qui reçoivent ou traitent les communications adressées aux numéros 15, 17, 18, 112 et 114.

« Lorsqu’une communication d’urgence est reçue par un service de secours et de sécurité, le système d’information utilisé par ce service interroge automatiquement l’infrastructure mentionnée au premier alinéa du présent article afin de rechercher l’existence d’informations associées à la communication.

« La consultation de ces informations est facultative et relève de  l’appréciation du personnel habilité par le service de secours et de sécurité, au regard des circonstances et de l’utilité qu’elles peuvent présenter pour le traitement de la demande.

« L’absence d’informations ou l’indisponibilité de l’infrastructure ne peut avoir pour effet de retarder ou d’empêcher le traitement d’une communication d’urgence.

« Les exigences de sécurité, de pilotage et de qualification applicables à l’infrastructure sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

Article 2

I. – Les informations transmises en application de la présente loi ne peuvent être traitées qu’aux fins de l’appréciation et du traitement de la situation ayant justifié leur transmission. Elles ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation commerciale ou publicitaire, ni d’aucun profilage.

II. – Elles sont chiffrées lors de leur transmission et de leur conservation.

III. – Seuls les personnels individuellement désignés et habilités peuvent y accéder, dans la limite de ce qui est nécessaire à l’exercice de leurs missions. Chaque accès fait l’objet d’un enregistrement permettant d’identifier son auteur, sa date et son motif.

IV. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, désigne le responsable du traitement et fixe les catégories de données traitées, leurs durées de conservation ainsi que leurs conditions de suppression, d’anonymisation et d’archivage.

Article 3

La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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