Mesdames, Messieurs,

Les Départements et régions d’Outre‑Mer (DROM) font face, depuis plusieurs années, à une situation particulièrement préoccupante en matière d’accès à l’eau potable avec des épisodes répétés de pénurie, des tours d’eau prolongés et des restrictions imposées à la population. L’eau, quand elle est accessible, est très souvent insalubre, parfois fortement polluée, donc inadaptée à la consommation humaine et ce, malgré des tarifs au‑dessus de ceux de l’hexagone.

À Mayotte, environ 30 % des habitants de l’archipel n’ont pas accès à l’eau courante dans leur logement et n’ont alors d’autres choix que de s’approvisionner ailleurs, via des tiers ou des robinets extérieurs. Plus de 40 000 personnes n’ont simplement aucun accès à un service sécurisé d’eau potable.

En Guadeloupe, la situation est également préoccupante. Près de 70 % de la population est concernée par un accès limité à l’eau potable, avec un quotidien lui aussi rythmé par des pénuries et des coupures, parfois sur plusieurs jours.

La Guyane est elle aussi concernée par ces problématiques. 15 % des habitants ne sont pas raccordés au réseau d’eau potable et plus de 35 000 personnes dépendent de sources non sécurisées (criques, eau de pluie et puits). La situation y est d’autant plus complexe et préoccupante que la Guyane fait face à une pollution massive des rivières et des fleuves, par l’aluminium et le mercure liée notamment à l’orpaillage illégal, en particulier dans la partie ouest du territoire, aux abords du Maroni.

En Martinique, plus de la moitié de la population est touchée par des anomalies ou des manques liés à l’assainissement des eaux usées et les coupures y sont également récurrentes. Sur l’île, comme en Guadeloupe, les coupures d’eau ont entraîné une perte de 20 % de jours de classe en 2022.

À l’Île de la Réunion, c’est plus d’un quart de la population qui n’a pas accès à une eau correctement potabilisée et de qualité maîtrisée, donc facilement sujette à des dégradations rapides et profondes de sa qualité.

Les opérateurs publics en charge de la gestion de l’eau dans les différents DROM sont souvent dans des situations d’instabilité. À Mayotte, l’ancien président du syndicat des eaux a été condamné en avril dernier pour favoritisme, détournement de fonds publics et corruption. En Guadeloupe, le syndicat mixte des eaux et de l’assainissement a enregistré un déficit de fonctionnement massif de près de 30 à 40 millions d’euros rien que pour l’exercice de l’année 2026.

Le constat est donc clair : les DROM font face à une grande instabilité dans l’accès et la gestion de l’eau potable, privant alors une part conséquente de la population ultramarine d’une ressource pourtant indispensable, impactant alors les différents droits fondamentaux en matière de santé, de vie privée et familiale, de dignité humaine, d’éducation continue et de logement décent.

La multiplication et l’intensification de ces difficultés suggèrent le fait que ces problématiques ne sont pas à appréhender uniquement sous le prisme de simples anomalies conjoncturelles mais également sous un angle structurel, au regard des enjeux financiers, administratifs, environnementaux et infrastructurels.

Ce droit à l’eau potable et à l’assainissement est garanti au niveau international, européen et national. L’Organisation des nations unies (ONU), par sa résolution 64/292 du 28 juillet 2010, reconnaît que ce droit est « un droit de l’Homme, essentiel à la pleine jouissance de la vie et à l’exercice de tous les droits de l’Homme ».

La Directive 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (refonte), contraint les États‑membres à garantir ce droit.

Ce droit, également garanti par notre Code de l’environnement, à son article L.210‑1 et par notre Code de la santé publique, à son article L.1321‑1 A, n’est alors pas effectif pour une grande partie de la population française.

Il apparaît nécessaire que l’Assemblée nationale se saisisse de l’urgence de la situation et que soit créée une commission d’enquête parlementaire sur l’accès à l’eau dans les DROM.

Cette commission devra examiner et évaluer :

– les causes structurelles, conjoncturelles, administratives, financières, infrastructurelles et environnementales conduisant aux difficultés d’accès à l’eau potable, dans l’ensemble des DROM ;

– la mise en œuvre par l’État, les collectivités territoriales et les opérateurs compétents des politiques publiques relatives à l’eau, ainsi que l’utilisation et la gestion des financements nationaux et européens consacrés à ce secteur ;

– les conséquences sanitaires, sociales, économiques et environnementales des manquements à l’accès à l’eau potable sur les populations des DROM ;

– les pistes d’évolution visant à garantir un accès continu, équitable et sécurisé à l’eau potable pour l’ensemble des habitants