Projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et la République italienne pour une coopération bilatérale renforcée

Historique

4 juil. 2022 : 📜Loi autorisant la ratification du traité entre la république française et la république italienne pour une coopération bilatérale renforcée

4 juil. 2022 : ⚡Le 🧭Gouvernement Borne déclare

28 juil. 2022 : 15:00 - 16:30 Discussion

28 juil. 2022 : 📜Loi autorisant la ratification du traité entre la république française et la république italienne pour une coopération bilatérale renforcée (v2)

28 juil. 2022 : Confiée à Commission (du Sénat) des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

26 oct. 2022 : 09:00 Discussion

26 oct. 2022 : modifié par Sénat

31 oct. 2022 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macronautorisant la ratification du Traité entre la République française et la République italienne pour une coopération bilatérale renforcée

Original v2

📜Loi autorisant la ratification du traité entre la république française et la république italienne pour une coopération bilatérale renforcée (v2)

28 juil. 2022 • Assemblée nationale (16ème législature)

Article 1

Est autorisée la ratification du traité entre la République française et la République italienne pour une coopération bilatérale renforcée, signé à Rome le 26 novembre 2021, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 28 juillet 2022.

La Présidente,

Signé : Yaël BRAUN-PIVET

(1) Voir le document annexé au projet de loi n° 12.