Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la coopération sur les questions de sûreté maritime et portuaire s'agissant spécifiquement des navires à passagers dans la Manche

Historique

24 août 2022 : 📜Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la coopération sur les questions de sûreté maritime et portuaire s'agissant spécifiquement des navires à passagers dans la Manche

24 août 2022 : ⚡ déclarée par 🧭Gouvernement Borne

17 nov. 2022 : 09:00-13:00 Discussion

17 nov. 2022 : 📜Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la coopération sur les questions de sûreté maritime et portuaire s'agissant spécifiquement des navires à passagers dans la Manche (v2)

17 nov. 2022 : Confiée à Commission (du Sénat) des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

25 janv. 2023 : 09:00 Discussion

25 janv. 2023 : modifié par Sénat

1 févr. 2023 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macronautorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la coopération sur les questions de sûreté maritime et portuaire s'agissant spécifiquement des navires à passagers dans la Manche

v1 v2

📜Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la coopération sur les questions de sûreté maritime et portuaire s'agissant spécifiquement des navires à passagers dans la Manche (v2)

17 nov. 2022 • Assemblée nationale (16ème législature)

Article 1

Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord relatif à la coopération sur les questions de sûreté maritime et portuaire s’agissant spécifiquement des navires à passagers dans la Manche, signé à Paris le 26 juillet 2021, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 17 novembre 2022.

La Présidente,

Signé : Yaël BRAUN-PIVET

(1) Voir le document annexé au projet de loi n° 214.