Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, l'Association internationale de développement, la Société financière internationale, l'Agence multilatérale de garantie des investissements et le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements

Historique

5 juil. 2023 : 📜Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et la banque internationale pour la reconstruction et le développement, l'association internationale de développement, la société financière internationale, l'agence multilatérale de garantie des investissements, et le centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements

5 juil. 2023 : ⚡Le 🧭Gouvernement Borne déclare

27 sept. 2023 : 15:00 - 19:55 Discussion

27 sept. 2023 : 📜Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et la banque internationale pour la reconstruction et le développement, l'association internationale de développement, la société financière internationale, l'agence multilatérale de garantie des investissements et le centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (v2)

27 sept. 2023 : Confiée à Commission (du Sénat) des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

20 déc. 2023 : 09:00 Discussion

20 déc. 2023 : modifié par Sénat

27 déc. 2023 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macronautorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, l'Association internationale de développement, la Société financière internationale, l'Agence multilatérale de garantie des investissements et le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements

Original v2

📜Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et la banque internationale pour la reconstruction et le développement, l'association internationale de développement, la société financière internationale, l'agence multilatérale de garantie des investissements et le centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (v2)

27 sept. 2023 • Assemblée nationale (16ème législature)

Article 1

Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, l’Association internationale de développement, la Société financière internationale, l’Agence multilatérale de garantie des investissements et le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements, signé à Paris le 9 mai 2022, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 27 septembre 2023.

La Présidente,

Signé : Yaël BRAUN-PIVET