Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre concernant la démarcation et l'entretien de la frontière

Historique

21 juin 2023 : 📜Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la principauté d'andorre concernant la démarcation et l'entretien de la frontière

21 juin 2023 : ⚡Le 🧭Gouvernement Borne déclare

23 nov. 2023 : 09:00 - 10:55 Discussion

23 nov. 2023 : 📜Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la principauté d'andorre concernant la démarcation et l'entretien de la frontière (v2)

23 nov. 2023 : Confiée à Commission (du Sénat) des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

28 févr. 2024 : 09:00 Discussion

28 févr. 2024 : modifié par Sénat

6 mars 2024 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macronautorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre concernant la démarcation et l'entretien de la frontière

Original v2

📜Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la principauté d'andorre concernant la démarcation et l'entretien de la frontière (v2)

23 nov. 2023 • Assemblée nationale (16ème législature)

Article 1

Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre concernant la démarcation et l’entretien de la frontière, signé à Andorre‑la‑Vieille le 16 juin 2022, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 23 novembre 2023.

La Présidente,

Signé : Yaël BRAUN-PIVET