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Historique
23 août 2023 : ⚡Le 🧭Gouvernement Borne déclare l'urgence
ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)
23 nov. 2023 : 09:00 - 10:55 Discussion
23 nov. 2023 : 📜Loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république de maurice et la convention d'extradition entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république de maurice (v2)
1 févr. 2024 : 09:00 Discussion
1 févr. 2024 : modifié par Sénat
6 févr. 2024 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel MacronLOI n° 2024-84 du 6 février 2024 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice et la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice
Originalv2
📜Loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république de maurice et la convention d'extradition entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république de maurice (v2)
Article 1

Est autorisée l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice, signée à Port‑Louis le 10 novembre 2022, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Article 2

Est autorisée l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice, signée à Port‑Louis le 10 novembre 2022, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 23 novembre 2023.

 La Présidente,

Signé : Yaël BRAUN-PIVET

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