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Historique
27 mai 2026 : Nouvelle proposition de loi
27 mai 2026 : Confiée à Commission (du Sénat) des finances
27 mai 2026 : ⚡Le 🧭Gouvernement Lecornu II déclare l'urgence
ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)
9 juil. 2026 : 09:00 Discussion
9 juil. 2026 : adopté par Sénat
10 juil. 2026 : 📜Loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des informations globe
📜Loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des informations globe

– 1 –

Article 1

Est autorisée l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des informations GloBE, signé à Paris le 9 juillet 2025, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 9 juillet 2026.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER

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