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Historique
27 mai 2026 : Nouvelle proposition de loi
27 mai 2026 : Confiée à Commission (du Sénat) des finances
27 mai 2026 : ⚡Urgence
ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)
 déclarée par 🧭Gouvernement Lecornu II
9 juil. 2026 : 09:00 Discussion
9 juil. 2026 : adopté par Sénat
7 oct. 2026 : 14:00-20:00 Discussion
7 oct. 2026 : 📜Loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des informations GloBE (v2)
v1v2
📜Loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des informations GloBE (v2)
Article 1

Est autorisée l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des informations GloBE, signé à Paris le 9 juillet 2025, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 7 octobre 2026.

 La Présidente,

Signé : Yaël BRAUN-PIVET

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