Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldova relatif à la coopération dans le domaine de la défense

Historique

29 oct. 2025 : 📜Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldova relatif à la coopération dans le domaine de la défense

29 oct. 2025 : ⚡ déclarée par 🧭Gouvernement Lecornu II

5 oct. 2026 : 16:00-20:00 Discussion

5 oct. 2026 : 📜Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldova relatif à la coopération dans le domaine de la défense (v2)

5 oct. 2026 : Confiée à Commission (du Sénat) des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

v1 v2

📜Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldova relatif à la coopération dans le domaine de la défense (v2)

05 oct. 2026 • Assemblée nationale (17ème législature)

Article 1

Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldova relatif à la coopération dans le domaine de la défense, signé à Paris le 7 mars 2024, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 5 octobre 2026.

La Présidente,

Signé : Yaël BRAUN-PIVET