Discussion de la loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

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Discussion de la loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales

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Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et la Moldavie dans le domaine de la sécurité sociale

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Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et la Moldavie relatif à la coopération dans le domaine de la défense