Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie dans le domaine de la sécurité sociale

Historique

11 févr. 2026 : 📜Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie dans le domaine de la sécurité sociale

11 févr. 2026 : ⚡ déclarée par 🧭Gouvernement Lecornu II

5 oct. 2026 : 16:00-20:00 Discussion

5 oct. 2026 : 📜Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie dans le domaine de la sécurité sociale (v2)

5 oct. 2026 : Confiée à Commission (du Sénat) des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

v1 v2

📜Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie dans le domaine de la sécurité sociale (v2)

05 oct. 2026 • Assemblée nationale (17ème législature)

Article 1

Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie dans le domaine de la sécurité sociale, signé à Paris le 10 mars 2025, ensemble un arrangement administratif signé le 18 septembre 2025, et dont les textes sont annexés à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 5 octobre 2026.

La Présidente,

Signé : Yaël BRAUN-PIVET