I. – Le titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I de l’article 779 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les sommes issues du rachat de tout ou partie de la valeur représentative des primes versées avant le 1^er octobre 2026 et avant le soixante-dixième anniversaire de l’assuré au titre d’un contrat d’assurance sur la vie dont les sommes, rentes ou valeurs dues à raison du décès de l’assuré sont susceptibles de bénéficier de l’abattement fixe de 152 500 € prévu au premier alinéa du I de l’article 990 I bénéficient, en cas de donation effectuée entre le 1^er janvier 2027 et le 31 décembre 2027 par un souscripteur âgé de plus de soixante-dix ans à la date de la transmission à un donataire qui est bénéficiaire désigné du contrat au moment du rachat, d’un abattement de 152 500 € par donataire. »

2° Après le premier alinéa du I de l’article 990 I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Au décès de l’assuré du contrat ayant fait l’objet du rachat, le montant de l’abattement dont un donataire a bénéficié, entre le 1^er janvier 2027 et le 31 décembre 2027, en application du dernier alinéa du I de l’article 779 est imputé sur l’abattement fixe de 152 500 € prévu au premier alinéa du présent I dont ce même donataire bénéficie à raison de ce décès. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Supprimer les alinéas 7 à 24.

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. - Supprimer les alinéas 1 à 17.

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Supprimer les alinéas 1 à 17.

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« prévue au sixième alinéa de l’article L. 842‑3 du code de la sécurité sociale »

les mots :

« prévue à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 262‑3 du code de l’action sociale et des familles ».

L’article L. 345‑2‑3 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au-delà d’une durée de trente jours à compter de la prise en charge, le maintien d’une personne de nationalité étrangère dans une structure d’hébergement d’urgence est subordonné à la régularité de son séjour en France ou au bénéfice du droit de s’y maintenir. »

I. – L’article L. 744‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les actions mentionnées au premier alinéa, lorsqu’elles ont pour objet de permettre l’exercice effectif des droits de l’étranger maintenu en rétention, ne peuvent être confiées à une personne morale de droit privé. »

II. – Le I s’applique aux marchés publics et conventions conclus ou reconduits à compter du 1^er janvier 2027.

I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Au 3° de l’article L. 111‑2, au 2° de l’article L. 121‑7, au second alinéa de l’article L. 132‑1 et au troisième alinéa de l’article L. 264‑2, les mots : « aide médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « aide médicale d’urgence » ;

2° Le titre V du livre II est ainsi modifié :

a) Le chapitre I^er est ainsi rédigé :

« Chapitre I^er »

« Aide médicale d’urgence »

« Art. L. 251‑1. – Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois sans remplir la condition de régularité mentionnée à l’article L. 160‑1 du code de la sécurité sociale et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l’article L. 861‑1 du même code a droit à l’aide médicale d’urgence pour lui-même et pour :

« 1° Les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 161‑1 du code de la sécurité sociale ;

« 2° Les personnes non mentionnées aux mêmes 1° et 2° vivant depuis douze mois consécutifs avec la personne bénéficiaire de l’aide mentionnée au premier alinéa du présent article et se trouvant à sa charge effective, totale et permanente, à condition d’en apporter la preuve dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État. Dans ce cas, le bénéfice de l’aide susmentionnée ne peut être attribué qu’à une seule de ces personnes.

« Le bénéfice de l’aide prévue au premier alinéa est subordonné, pour chaque bénéficiaire majeur, à l’acquittement d’un droit annuel dont le montant est fixé par décret.

« En outre, toute personne qui, ne résidant pas en France, est présente sur le territoire français et dont l’état de santé le justifie peut, par décision individuelle prise par le ministre chargé de l’action sociale, bénéficier de l’aide médicale d’urgence dans les conditions prévues à l’article L. 252‑1. Dans ce cas, la prise en charge des dépenses mentionnées à l’article L. 251‑2 peut être partielle.

« De même, toute personne gardée à vue sur le territoire français, qu’elle réside ou non en France, peut, si son état de santé le justifie, bénéficier de l’aide médicale d’urgence dans des conditions définies par décret.

« Art. L. 251‑2. – I. – La prise en charge, assortie de la dispense d’avance des frais, concerne :

« 1° La prophylaxie et le traitement des maladies graves et les soins urgents dont l’absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l’état de santé de la personne ou d’un enfant à naître ;

« 2° Les soins liés à la grossesse et ses suites ;

« 3° Les vaccinations réglementaires ;

« 4° Les examens de médecine préventive.

« II. – La prise en charge est subordonnée, lors de la délivrance de médicaments appartenant à un groupe générique tel que défini à l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique, à l’acceptation par les personnes mentionnées à l’article L. 251‑1 du présent code d’un médicament générique, sauf :

« 1° Dans les groupes génériques soumis au tarif forfaitaire de responsabilité défini à l’article L. 162‑16 du code de la sécurité sociale ;

« 2° Lorsqu’il existe des médicaments génériques commercialisés dans le groupe dont le prix est supérieur ou égal à celui du princeps ;

« 3° Dans le cas prévu au troisième alinéa de l’article L. 5125‑23 du code de la santé publique.

« Art. L. 251‑3. – Sauf disposition contraire, les modalités d’application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d’État. » ;

b) Le chapitre II est ainsi modifié :

– à l’article L. 252‑1, les trois occurrences des mots : « aide médicale de l’État » sont remplacées par les mots : « aide médicale d’urgence » ;

– au sixième alinéa du même article L. 252‑1, après les mots : « aide médicale », sont insérés les mots : « d’urgence » ;

– à l’article L. 252‑2, les mots : « de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence » ;

– au premier alinéa de l’article L. 252‑3, les mots : « de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence » ;

c) Le chapitre III est ainsi modifié : 

– le premier alinéa de l’article L. 253‑1 est ainsi rédigé :

« Les prestations prises en charge par l’aide médicale d’urgence peuvent être recouvrées auprès des personnes tenues à l’obligation alimentaire à l’égard des bénéficiaires de cette aide. Les demandeurs d’une admission au bénéfice de l’aide médicale d’urgence sont informés du recouvrement possible auprès des personnes tenues à l’obligation alimentaire à leur égard des prestations prises en charge par l’aide médicale d’urgence. » ;

– aux deux premiers alinéas de l’article L. 253‑2, après les mots : « aide médicale », sont insérés les mots : « d’urgence » ;

– au premier alinéa de l’article L. 253‑3, après les mots : « aide médicale », sont insérés les mots : « d’urgence » ;

d) À l’article L. 254‑1, les mots : « de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence ».

II. – Au 1° du I et au premier alinéa du III de l’article L. 114‑17‑1 du code de la sécurité sociale, ainsi qu’au 3° du III de l’article L. 162‑20‑1 et à l’article L. 174‑20 du même code, les mots : « aide médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « aide médicale d’urgence ».

III. – Le présent article entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant la promulgation de la présente loi.

Le huitième alinéa de l’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « à un délai d’ancienneté de bénéfice de l’aide médicale de l’État qui ne peut excéder neuf mois » sont remplacés par les mots : « à l’accord préalable du service du contrôle médical mentionné à l’article L. 315‑1 du code de la sécurité sociale » ;

2° La deuxième phrase est supprimée ;

3° À la dernière phrase, les mots : « , le délai d’ancienneté » sont supprimés.

I. – Après l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262‑4‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 262‑4‑1. – Le versement du revenu de solidarité active ne peut être maintenu au-delà d’une durée continue de vingt-quatre mois.

« Par dérogation au premier alinéa, le droit au revenu de solidarité active peut être prolongé lorsque le bénéficiaire est reconnu inapte à exercer une activité professionnelle en raison de son état de santé, d’un handicap ou d’une incapacité médicalement constatée.

« Le droit peut également être prolongé, à titre exceptionnel, lorsque la situation du bénéficiaire fait temporairement obstacle à l’exercice d’une activité professionnelle.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités de décompte de la durée mentionnée au premier alinéa ainsi que les cas, la durée et les conditions des prolongations prévues aux deuxième et troisième alinéas. »

II. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2027.

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

A. – L’article L. 137‑15 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 137‑15. I. – Les revenus d’activité assujettis à la contribution mentionnée à l’article L. 136‑1 et exclus de l’assiette des cotisations sociales définie à l’article L. 242‑1 et au deuxième alinéa de l’article L. 741‑10 du code rural et de la pêche maritime sont soumis à une contribution.

« La contribution est due par l’employeur sans que puisse y faire obstacle le fait que le bénéficiaire des revenus mentionnés au premier alinéa relève pour tout ou partie des risques mentionnés à l’article L. 200‑2 ou d’un régime spécial mentionné à l’article L. 711‑1, dès lors que, pour ce bénéficiaire, l’employeur ou le bénéficiaire est soumis à l’assiette définie à l’article L. 242‑1 du présent code pour au moins une des cotisations mentionnées au I de ce même article.

« II. – Cette contribution est due également sur :

« 1° Les sommes entrant dans l’assiette définie au premier alinéa du présent article versées aux personnes mentionnées à l’article L. 3312‑3 du code du travail ;

« 2° Les sommes mentionnées au d du 3° du III de l’article L. 136‑1‑1 du présent code ;

« 3° Les sommes correspondant à la prise en charge par l’employeur de la part salariale des cotisations ou contributions destinées au financement des régimes de retraite complémentaire mentionnée au b du 2° du III de l’article L. 136‑1‑1.

« III. – Par dérogation au I, ne sont pas soumis à cette contribution :

« 1° Les revenus d’activité assujettis à la contribution mentionnée à l’article L. 137‑13 du présent code et ceux exonérés en application du quatrième alinéa du I du même article ;

« 2° L’avantage prévu à l’article L. 411‑9 du code du tourisme ;

« 3° Les contributions versées par les employeurs de moins de 11 salariés au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit pour le financement de prestations complémentaires de prévoyance, ni les contributions versées par les employeurs publics de moins de onze agents au titre de la participation mentionnée au 4° bis du II de l’article L. 242‑1 du présent code ;

« 4° Les sommes versées au titre de la participation aux résultats de l’entreprise mentionnée au titre II du livre III de la troisième partie du code du travail ainsi que les versements des entreprises mentionnés au titre III dudit livre III quel que soit le support sur lequel ces sommes sont investies, dans les entreprises qui emploient moins de cinquante salariés ;

« 5° Les sommes versées au titre de l’intéressement mentionné au titre I^er du livre III de la troisième partie du code du travail ainsi que les sommes versées au titre de la prime de partage de la valeur dans les conditions prévues à l’article 1^er de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 dans les entreprises qui emploient moins de deux cent cinquante salariés. » ;

B. – L’article L. 241‑3‑3 est abrogé.

D. – Le I de l’article L. 241‑17 est complété par un 9° ainsi rédigé :

« 9° Les rémunérations versées aux salariés au titre des journées ou demi‑journées mentionnées au I de l’article 5 de la loi n° 2022‑1157 du 16 aout 2022 de finances rectificatives pour 2022. » 

E. – Au II de l’article L. 241‑18 et au II de l’article 241‑18‑1 :

1° Le mot : « sept » est remplacé par les mots : « 3,5 ou 7 » ;

2° Après le mot : « applicable », est inséré le signe « : « et les mots suivants constituent un 1°, figurant dans un alinéa distinct ;

3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« 2° Au titre de chaque journée ou demi‑journée de repos auxquelles renoncent les salariés dans les conditions prévues à l’article 5 de la loi n° 2022‑1157 de finances rectificative pour 2022. »

F. – L’article L. 241‑18 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« VII. – Le présent article est applicable à Mayotte et à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon. »

G. – Le 3° du II de l’article L. 242‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 3° bis Dans la limite d’un montant annuel, ne pouvant excéder un quinzième de la valeur annuelle du plafond mentionné à l’article L. 241‑3, fixé par décret, les sommes perçues au titre de la prime de partage de la valeur dans les conditions prévues à l’article 1^er de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. La limite mentionnée au présent alinéa est doublée lorsque l’employeur remplit les conditions prévues au V du même article 1^er ; ». 

II. – À l’article 5 de la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 :

A. – Au premier alinéa, les mots : « I. – » et : « et jusqu’au 31 décembre 2026 » sont supprimés ;

B. – Au trois derniers alinéas, les mots : « des articles L. 241‑17, L. 241‑18 et L. 241‑18‑1 du code de la sécurité sociale et » sont supprimés.

III. – Au VI bis de l’article 1^er de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgences pour la protection du pouvoir d’achat, les mots : « 31 décembre 2026 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2027 » et les mots : « d’impôt sur le revenu ainsi que » sont supprimés.

IV. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2027 et s’applique aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d’emploi courant à compter de cette date.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article. 

Supprimer les alinéas 22 à 49.

Supprimer cet article.

Le premier alinéa de l’article L. 253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire prévue pour chaque assuré à l’article L. 160‑13 du code de la sécurité sociale. »

I. – Les articles L. 425‑9, L. 425‑9‑1 et L. 425‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont abrogés.

II. – Par dérogation à l’article L. 251‑1 du code de l’action sociale et des familles et à l’article L. 160‑1 du code de la sécurité sociale, les conséquences du I du présent article ne peuvent avoir pour effet de créer des droits nouveaux en matière de prise en charge des frais de santé au titre de l’assurance maladie ou de l’aide médicale de l’État.

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 425‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « délivrer », sont insérés les mots : « , sous réserve que cette prise en charge ne soit pas supportée par l’assurance maladie, ».

L’article L. 861‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le 1° est abrogé ;

2° Le 2° est ainsi modifié :

a) Après le mot : « financière », sont insérés les mots : « déterminée par décret » ;

b) À la fin, les mots : « comprises entre le plafond mentionné au 1° et ce même plafond majoré de 35 % » sont remplacés par les mots : « inférieures à un plafond déterminé par décret ».

Après le premier alinéa de l’article L. 322-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les frais de transport prescrits pour recevoir des soins ou subir des examens en lien avec une affection de longue durée sont pris en charge dans les mêmes conditions, que cette affection ouvre ou non droit à l’exonération de la participation de l’assuré. »

Après l’article L. 262‑46 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262‑46‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 262‑46‑1. – Le montant total des prestations sociales non contributives versées par les organismes débiteurs des prestations familiales, incluant le revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262‑2 et les prestations familiales mentionnées à l’article L. 511‑1 du code de la sécurité sociale, à l’exclusion des 5°, 8° et 9° du même article, ne peut excéder un plafond fixé à 70 % du montant net du salaire minimum de croissance par foyer allocataire.

« Ce plafond peut être ajusté en fonction de la composition du foyer, notamment du nombre d’enfants ou de personnes à charge, dans des conditions déterminées par décret.

« Le présent plafonnement ne s’applique pas aux prestations versées au titre du handicap, de la dépendance ou de la perte d’autonomie. La liste est déterminée par décret.

« Le présent plafonnement s’applique au 1^er janvier 2028.

« Les modalités de calcul, de contrôle et de coordination entre les organismes débiteurs des prestations familiales sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

I. – À titre expérimental, l’État peut autoriser les organismes payeurs des prestations non contributives des régimes obligatoires de base de sécurité sociale du ressort de trois départements volontaires retenus par arrêté à servir, à compter du 1^er juillet 2027 et pour une durée de deux ans, ces prestations, à l’exception de celles mentionnées à l’article L. 511‑1 du code de la sécurité sociale, sur la base d’un revenu social de référence déterminé par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés dans la limite du montant cumulé perçu par chaque allocataire ou foyer en l’absence de conduite de cette expérimentation.

II. – À l’issue de l’expérimentation mentionnée au I et avant le dépôt des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2030, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la conduite de ladite expérimentation, ses incidences économiques, sociales et financières et l’opportunité de sa généralisation et, le cas échéant, de son extension au versement des prestations mentionnées aux articles L. 842‑1 du même code, L. 262‑2 du code de l’action sociale et des familles, L. 5423‑1 du code du travail et L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation. Il évalue également l’opportunité de limiter le montant cumulé des prestations mentionnées aux I et II perçues par les membres d’un foyer fiscal à un certain multiple du montant salaire minium de croissance par le nombre de parts à prendre en considération pour la détermination du revenu imposable de ce foyer en application des articles 193 et 194 du code général des impôts.

Après l’article L. 262‑46 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262‑46‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 262‑46‑1. – Le montant total des prestations sociales non contributives versées au foyer allocataire, incluant le revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262‑2 du présent code, les prestations familiales mentionnées à l’article L. 511‑1 du code de la sécurité sociale, à l’exclusion des 4°, 5°, 8° et 9° du même article, les aides personnelles au logement mentionnées à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation et l’allocation de solidarité spécifique mentionnée à l’article L. 5423‑1 du code du travail, ne peut excéder un plafond fixé à 70 % du montant net du salaire minimum de croissance par foyer allocataire.

« Ce plafond peut être ajusté en fonction de la composition du foyer, notamment du nombre d’enfants ou de personnes à charge, dans des conditions déterminées par décret.

« Le présent plafonnement ne s’applique pas aux prestations versées au titre du handicap, de la dépendance ou de la perte d’autonomie. La liste est déterminée par décret.

« Le présent plafonnement s’applique au 1^er janvier 2028.

« Les modalités de calcul, de contrôle et de coordination entre les organismes et administrations chargés du versement des prestations mentionnées au présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

L’article L. 114‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au début du I, les mots : « Peuvent faire » sont remplacés par le mot : « Font » ;

2° À la première phrase du premier alinéa du III, le mot : « trentième » est remplacé par le mot : « dixième ».

I. – À titre exceptionnel, par dérogation au premier alinéa de l’article L. 262-3 du code de l’action sociale et des familles, le montant forfaitaire mentionné à l’article L. 262-2 du même code n’est pas revalorisé au 1er avril 2027.

II. – Le présent article est applicable aux droits ouverts à compter du 1er avril 2027.

I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :

« 214 »

le montant :

« 202,20 ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au montant :

« 56,18 »

le montant :

« 56,27 ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au montant :

« 145,14 »

le montant :

« 143,69 ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au montant :

« 70,45 »

le montant :

« 69,97 ».

V. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au montant :

« 55,68 »

le montant :

« 44,76 ».

VI. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au montant :

« 19,25 »

le montant :

« 19,45 ».

VII. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer au montant :

« 12,24 »

le montant :

« 11,74 ».

VIII. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au montant :

« 42,76 »

le montant :

« 43,55 ».

IX. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au montant :

« 230,53 »

le montant :

« 225,14 ».

Après l’alinéa 76, insérer l’alinéa suivant :

« Afin de garantir la pleine souveraineté de la France à Mayotte et répondre aux conséquences du cyclone Chido qui en a rétardé la mise en oeuvre un effort tout particulier sera consacré à l’aménagement d’infrastrutures portuaires. »

I. – L’article 81 quater du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin du I, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 7 500 € » sont supprimés. 

2° Le III est abrogé.

II. – Les dispositions du I s’appliquent aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1^er octobre 2025.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du second alinéa de l’article 196 B, le montant : « 6 794 € » est remplacé par le montant : « 6 869 € » ;

2° Le I de l’article 197 est ainsi modifié :

a) Au 1 :

– Aux premier et deuxième alinéas, le montant : « 11 497 € » est remplacé par le montant : « 11 624 € » ;

– À la fin du deuxième et au troisième alinéas, le montant : « 29 315 € » est remplacé par le montant : « 29 638 € » ;

– À la fin du troisième et à l’avant-dernier alinéas, le montant : « 83 823 € » est remplacé par le montant : « 84 745 € » ;

– À la fin des avant-dernier et dernier alinéas, le montant : « 180 294 € » est remplacé par le montant : « 182 278 € » ;

b) Au 2 :

– Au premier alinéa, le montant : « 1 791 € » est remplacé par le montant : « 1 811 € » ;

– À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 4 224 € » est remplacé par le montant : « 4 270 € » ;

– À la fin du troisième alinéa, le montant : « 1 069 € » est remplacé par le montant : « 1 081 € » ;

– À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, le montant : « 1 785 € » est remplacé par le montant : « 1 805 € » ;

– À la première phrase du dernier alinéa, le montant : « 1 993 € » est remplacé par le montant : « 2 015 € » ;

c) Au a du 4 :

– Le montant : « 889 € » est remplacé par le montant : « 899 € » ;

– Le montant : « 1 470 € » est remplacé par le montant : « 1 486 € ».

« 

 » ;

b) Le tableau du b est ainsi rédigé :

« 

 » ;

c) Le tableau du c est ainsi rédigé :

« 

 ».

II. – Le 3° du I s’applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1^er janvier 2026.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Au c du 1° du IV de l’article 1417 du code général des impôts, la référence : « 81 quater, » est supprimée.

II. – Le I est applicable à compter de l’imposition des revenus de l’année 2026. 

Il s’applique dans la limite d’un seuil de revenu fiscal de référence défini par décret.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Supprimer les alinéas 13 et 15.

II. – Après la référence :

« 200‑0 A, »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 :

« la référence : « 199 vicies A, » est supprimée ; ».

Supprimer l'alinéa 9. 

Supprimer l’alinéa 6.

I.  – Le 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :

« p) Pour les logements situés en France, à la demande du contribuable, et à condition que celui- ci s’engage à le louer vide à usage d’habitation principale, une déduction au titre de l’amortissement égale à 5 % par an du prix d’acquisition du logement acquis neufs, en l’état futur d’achèvement ou ayant fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257, et égale à 4 % du prix d’acquisition du logement ancien dans lequel les travaux de transformation ou de réhabilitation représentent au moins 15 % de la valeur du bien.

« Pour l’application de cette déduction au titre de l’amortissement, il est considéré que la base amortissable du logement équivaut à 80 % du prix du bien.

« Cette option, qui est exercée lors du dépôt de la déclaration des revenus de l’année d’achèvement de l’immeuble, de son acquisition si elle est postérieure ou de l’année d’achèvement des travaux est irrévocable pour le logement considéré.

« La période d’amortissement a pour point de départ le premier jour de l’acquisition du bien et prend fin après vingt ans.

« Ces dispositions s’appliquent aux logements acquis entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2029, ainsi qu’à ceux dans lesquels les travaux de transformation ou de réhabilitation sont achevés durant cette même période.

« La déduction au titre de l’amortissement s’applique, dans les mêmes conditions, pour la détermination de la quote-part de revenus fonciers revenant à un associé personne physique d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, à raison des logements donnés en location par cette société et qu’elle s’engage à louer vide à usage d’habitation principale pendant une durée minimale mentionnée au premier alinéa et à la condition que le porteur de parts s’engage à conserver la totalité de ses titres jusqu’à l’expiration de ce délai.

« L’engagement de la société dont la nature est irrévocable est exercé lors du dépôt de la déclaration des revenus de l’année d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.

« Un bonus d’amortissement est accordé aux logements bénéficiant des dispositions du premier alinéa respectant les plafonds de ressources et de loyers visés à l’article 2 terdecies H de l’annexe III du présent code. Les logements affectés à la location intermédiaire au sens de ce même article bénéficient d’un bonus d’amortissement de 0,5 % par an ; les logements affectés à la location sociale au sens de même article bénéficient d’un bonus d’amortissement de 1 % par an ; et les logement affectés à la location au sens de même article bénéficient d’un bonus d’amortissement de 1,5 % par an.

« Le contribuable qui cesse volontairement de proposer son logement à la location vide à usage d’habitation principale avant la fin de la période d’amortissement perd le bénéfice de la déduction au titre de l’amortissement durant cette vacance locative. De même, le contribuable qui cesse de respecter les plafonds de ressources et de loyers visés à l’article 2 terdecies H de l’annexe III du présent code avant la fin de la période d’amortissement perd le bénéficie du bonus d’amortissement mentionné à l’alinéa précédant. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après le quatrième alinéa du 3° du I de l’article 156 du code général des impôts, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« La limite mentionnée au deuxième alinéa du présent 3° est portée à 40 000 € par an lorsque le contribuable bénéficie de la déduction visée au p) du 1° du I de l’article 31 du présent code ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1° du I de l’article 31 est complété par neuf alinéas ainsi rédigés : 

« p) Pour les logements situés en France, à la demande du contribuable, et à condition que celui-ci s’engage à le louer vide à usage d’habitation principale, une déduction au titre de l’amortissement égale à 5 % par an du prix d’acquisition du logement acquis neufs, en l’état futur d’achèvement ou ayant fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257, et égale à 4 % du prix d’acquisition du logement ancien dans lequel les travaux de transformation ou de réhabilitation représentent au moins 15 % de la valeur du bien.

« Pour l’application de cette déduction au titre de l’amortissement, il est considéré que la base amortissable du logement équivaut à 80 % du prix du bien.

« Cette option, qui est exercée lors du dépôt de la déclaration des revenus de l’année d’achèvement de l’immeuble, de son acquisition si elle est postérieure ou de l’année d’achèvement des travaux est irrévocable pour le logement considéré. 

« La période d’amortissement a pour point de départ le premier jour de l’acquisition du bien et prend fin après vingt ans.

« Ces dispositions s’appliquent aux logements acquis entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2029, ainsi qu’à ceux dans lesquels les travaux de transformation ou de réhabilitation sont achevés durant cette même période.

« La déduction au titre de l’amortissement s’applique, dans les mêmes conditions, pour la détermination de la quote-part de revenus fonciers revenant à un associé personne physique d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, à raison des logements donnés en location par cette société et qu’elle s’engage à louer vide à usage d’habitation principale pendant une durée minimale mentionnée au premier alinéa et à la condition que le porteur de parts s’engage à conserver la totalité de ses titres jusqu’à l’expiration de ce délai. 

« L’engagement de la société dont la nature est irrévocable est exercé lors du dépôt de la déclaration des revenus de l’année d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.

« Un bonus d’amortissement est accordé aux logements bénéficiant des dispositions du premier alinéa respectant les plafonds de ressources et de loyers visés à l’article 2 terdecies H de l’annexe III du présent code. Les logements affectés à la location intermédiaire au sens de ce même article bénéficient d’un bonus d’amortissement de 0,5 % par an ; les logements affectés à la location sociale au sens de même article bénéficient d’un bonus d’amortissement de 1 % par an ; et les logement affectés à la location au sens de même article bénéficient d’un bonus d’amortissement de 1,5 % par an.

« Le contribuable qui cesse volontairement de proposer son logement à la location vide à usage d’habitation principale avant la fin de la période d’amortissement perd le bénéfice de la déduction au titre de l’amortissement durant cette vacance locative. De même, le contribuable qui cesse de respecter les plafonds de ressources et de loyers visés à l’article 2 terdecies H de l’annexe III du présent code avant la fin de la période d’amortissement perd le bénéficie du bonus d’amortissement mentionné à l’alinéa précédant. »

2° Après le quatrième alinéa du 3° du I de l’article 156, il est inséré un alinéa ainsi rédigé  : 

« La limite mentionnée au deuxième alinéa du présent 3° est portée à 40 000 € par an lorsque le contribuable bénéficie de la déduction visée au p du 1° du I de l’article 31 du présent code ».

II. - Pour le calcul de l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, la déduction au titre de l’amortissement prévue au I est réintégrée le dernier jour du trente-sixième mois à compter de la promulgation de la présente loi.

III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est complété par un p ainsi rédigé :

« p) Pour les logements situés en France, à la demande du contribuable, et à condition que celui-ci s’engage à le louer vide à usage d’habitation principale, une déduction au titre de l’amortissement égale à 5 % par an du prix d’acquisition du logement acquis neufs, en l’état futur d’achèvement ou ayant fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257, et égale à 4 % du prix d’acquisition du logement ancien dans lequel les travaux de transformation ou de réhabilitation représentent au moins 15 % de la valeur du bien.

« Pour l’application de cette déduction au titre de l’amortissement, il est considéré que la base amortissable du logement équivaut à 80 % du prix du bien.

« Cette option, qui est exercée lors du dépôt de la déclaration des revenus de l’année d’achèvement de l’immeuble, de son acquisition si elle est postérieure ou de l’année d’achèvement des travaux est irrévocable pour le logement considéré.

« La période d’amortissement a pour point de départ le premier jour de l’acquisition du bien et prend fin après vingt ans.

« Ces dispositions s’appliquent aux logements acquis entre le 1^er janvier 2026 et le 31 décembre 2029, ainsi qu’à ceux dans lesquels les travaux de transformation ou de réhabilitation sont achevés durant cette même période.

« La déduction au titre de l’amortissement s’applique, dans les mêmes conditions, pour la détermination de la quote-part de revenus fonciers revenant à un associé personne physique d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, à raison des logements donnés en location par cette société et qu’elle s’engage à louer vide à usage d’habitation principale pendant une durée minimale mentionnée au premier alinéa et à la condition que le porteur de parts s’engage à conserver la totalité de ses titres jusqu’à l’expiration de ce délai.

« L’engagement de la société dont la nature est irrévocable est exercé lors du dépôt de la déclaration des revenus de l’année d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.

« Un bonus d’amortissement est accordé aux logements bénéficiant des dispositions du premier alinéa respectant les plafonds de ressources et de loyers visés à l’article 2 terdecies H de l’annexe III du présent code. Les logements affectés à la location intermédiaire au sens de ce même article bénéficient d’un bonus d’amortissement de 0,5 % par an ; les logements affectés à la location sociale au sens de même article bénéficient d’un bonus d’amortissement de 1 % par an ; et les logement affectés à la location au sens de même article bénéficient d’un bonus d’amortissement de 1,5 % par an.

« Le contribuable qui cesse volontairement de proposer son logement à la location vide à usage d’habitation principale avant la fin de la période d’amortissement perd le bénéfice de la déduction au titre de l’amortissement durant cette vacance locative. De même, le contribuable qui cesse de respecter les plafonds de ressources et de loyers visés à l’article 2 terdecies H de l’annexe III du présent code avant la fin de la période d’amortissement perd le bénéficie du bonus d’amortissement mentionné à l’alinéa précédant. »

II. – Pour le calcul de l’assiette de la contribution prévue à l’article L. 136‑1 du code de la sécurité sociale, la déduction au titre de l’amortissement prévue au I est réintégrée le dernier jour du trente- sixième mois à compter de la promulgation de la présente loi.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I.-Supprimer les alinéas 223 à 298.

II.-Supprimer l'alinéa 300.

I. – Sont soumises à une taxe sur les services de commerce électronique permettant la vente à distance de biens matériels expédiés depuis un État ou territoire situé en dehors de l’Espace économique européen vers des consommateurs établis en France, les expéditions réalisées sous le régime particulier prévu à la section 4 du chapitre 6 du titre XII de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.

II. – La taxe est due par les personnes morales exploitant une plateforme numérique assurant la mise en relation de ces consommateurs avec des vendeurs établis dans lesdits États ou territoires.

III. – La taxe est assise sur le nombre d’articles de marchandise expédiés vers la France au cours du mois civil. Son montant est de 25 euros par article.

IV. – La taxe s’applique aux expéditions en provenance d’États ou de territoires pour lesquels le nombre annuel d’articles de marchandise expédiés vers la France excède 100 millions.

V. – Les règles relatives à la constatation de la taxe sont déterminées par les dispositions du titre VI du livre I^er du code des impositions sur les biens et services.

VI – L’article L. 180‑1 du code des impositions sur les biens et services est applicable à cette taxe pour les éléments qu’il mentionne.

Modifier ainsi l’article 30 :

A. – À l’alinéa 3, substituer au nombre : 

« 300 »

le nombre : 

« 380 » ;

B. – À l’alinéa 4, substituer au nombre : 

« 100 » 

le nombre : 

« 150 » ;

C. – À l’alinéa 8, substituer au nombre : 

« 100 » 

le nombre : 

« 150 » ;

D. – À l’alinéa 13, substituer aux mots : 

« 300 euros, dont 100 euros, »

les mots : 

« 400 euros, dont 150 euros, » ;

E. – À l’alinéa 14, substituer au montant : 

« 50 euros » 

le montant : 

« 75 euros ».

Rédiger ainsi la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2 :

« 

 »

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« Après le mot : « étrangère », la fin du 2° est ainsi rédigée : « justifiant de trois ans de résidence au sens de l’article L. 111‑2‑3 du code de la sécurité sociale. Cette condition n’est pas applicable aux réfugiés, aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux apatrides » »

L’article L. 111‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant total des prestations perçues par une personne ou un ménage en application de l’article L. 262‑2, de l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation, de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité sociale, à l’exclusion des 5°, 8° et 9° du même article ne peut excéder un multiple de 70 % du montant net du salaire minimum de croissance. Le plafonnement peut être ajusté en fonction de la composition du ménage, dans des conditions déterminées par décret. »

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 345‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « abri », sont insérés les mots : « , de nationalité française, ressortissante d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, séjournant régulièrement en France, ».

I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa de l’article L. 300‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour bénéficier du droit mentionné au premier alinéa, l’étranger non ressortissant de l’Union européenne doit résider en France depuis au moins trois ans au sens de l’article L. 111‑2‑3 du code de la sécurité sociale. Cette condition n’est pas applicable aux réfugiés, aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux apatrides. » ;

2° Au 2° du I de l’article L. 822‑2, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre ».

II. – L’article L. 512‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le mot : « suisse, », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « sous réserve qu’ils respectent les conditions suivantes : » ;

2° Après le même deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 

« 1° Être titulaire d’un titre exigé d’eux en application soit de dispositions législatives ou réglementaires, soit de traités ou accords internationaux pour résider régulièrement en France ;

« 2° Pour le bénéfice des aides personnelles au logement mentionnées à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation, résider en France depuis au moins trois ans au sens de l’article L. 111‑2‑3. Cette condition n’est pas applicable aux réfugiés, aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux apatrides. »

III. – Le présent article s’applique aux demandes d’allocations déposées à compter de la promulgation de la présente loi.

Au 3° de l’article 314‑1 du code de l’énergie, les mots : « Les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent qui sont implantées à terre ou qui sont implantées sur le domaine public maritime ou dans la zone économique exclusive et » sont supprimés.

I. – Les articles L. 425 9, L. 425 9 1 et L. 425 10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont abrogés.

II. – Par dérogation à l’article L. 160 1 du code de la sécurité sociale et à l’article L. 251 1 du code de l’action sociale et des familles, les conséquences du I du présent article ne peuvent avoir pour effet de créer des droits nouveaux en matière de prise en charge des frais de santé au titre de l’assurance maladie ou de l’aide médicale de l’État.

I. – Les articles L. 425 9, L. 425 9 1 et L. 425 10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne sont plus applicables jusqu’à la publication par le gouvernement devant le Parlement d’une étude évaluant l’impact de ces dispositions sur les finances publiques.

II. – Par dérogation à l’article L. 160 1 du code de la sécurité sociale et à l’article L. 251 1 du code de l’action sociale et des familles, les conséquences du I du présent article ne peuvent avoir pour effet de créer des droits nouveaux en matière de prise en charge des frais de santé au titre de l’assurance maladie ou de l’aide médicale de l’État.

I.-Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° Après le 5° de l’article L. 121-1, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :

« 5° bis À l’information sur l’accès au droit des personnes placées ou maintenues en zone d’attente ou en rétention administrative » ;

2° L’article L744-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’exercice effectif des droits des étrangers maintenus dans un centre de rétention administrative prévus à la présente section est assuré par l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Cette mission ne peut faire l’objet d’un marché public ou d’une convention entre l’Etat et une personne morale de droit privé ».

II.- Le I entre en vigueur dans un délai de trois mois à compter la promulgation de la présente loi.

L’article L. 251‐2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Après les mots : « sécurité sociale », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée :

« , lorsqu’ils concernent, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret ; »

2° Le troisième alinéa est complété par les mots : « du code de la sécurité sociale, lorsqu’ils concernent, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret ; »

3° Après le mot : « bénéficiaires », la fin du cinquième alinéa est ainsi rédigée : 

« , lorsqu’il concerne, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret. Ce forfait s’applique dans les conditions fixées au septième alinéa du présent article. »

Le huitième alinéa de l’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° À la première phrase les mots : « délai d’ancienneté de bénéfice de l’aide médicale d’état qui ne peut excéder neuf mois » sont remplacés par les mots : « accord préalable du service du contrôle médical mentionné à l’article L. 315‑1 du code de la sécurité sociale » ;

2° La deuxième phrase est remplacée par : « Le service compétent s’assure que l’absence de réalisation de ces prestations n’est pas susceptible d’avoir des conséquences vitales ou graves et durables sur l’état de santé de la personne. »

3° À la dernière phrase, les mots : « , le délai d’ancienneté » sont supprimés.

Le premier alinéa de l’article L. 253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire prévue pour chaque assuré à l’article L. 160‑13 du code de la sécurité sociale. »

Le titre V du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

I. – 1° L’intitulé du chapitre I^er est ainsi rédigé : « Aide médicale d’urgence » ;

2° L’article L. 251‑1 est ainsi modifié :

(i) à l’alinéa 1^er

– les mots : « de manière ininterrompue » et les mots : « depuis plus de trois mois, » sont supprimés ;

– après la référence : « L. 861‑1 », les mots : « de ce » sont remplacés par les mots : « du même » ;

– après le mot : « droit », les mots : « à l’aide médicale de l’État » sont supprimés ;

– après les mots : « pour lui même et », sont insérés les mots : « les personnes à sa charge, à l’aide médicale d’urgence, sous réserve, s’il est majeur, de s’être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge, d’un droit annuel dont le montant est fixé par décret. » ;

– à la fin de la phrase, le mot : « pour : » est supprimé ;

(ii) à l’alinéa deux, le 1° est supprimé ;

(iii) à l’alinéa trois, la première phrase du 2° est supprimée ;

(iv) le quatrième alinéa est complété, après le mot : « médicale » par les mots : « d’urgence dans les conditions prévues à l’article L. 251‑2 du présent code. » ;

(v) au dernier alinéa les mots : « de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence » ;

3° L’article. L. 251‑2 est ainsi modifié :

– à la première phrase du premier alinéa, les mots : « pour la part ne relevant pas de la participation du bénéficiaire » sont supprimés ;

– les 1°, 2°, 3° et le premier alinéa du 4° sont remplacés par les quatre alinéas suivants :

« 1° La prophylaxie et le traitement des maladies graves et des douleurs aiguës ;

« 2° Les soins liés à la grossesse et ses suites ;

« 3° Les vaccinations réglementaires ;

« 4° Les examens de médecine préventive. »

– les alinéas 2 à 4 du 4° sont supprimés ;

– au cinquième alinéa du 4° les mots : « mentionnée au premier alinéa » sont supprimés ;

– au même alinéa du 4° après la référence : « L. 251‑1 », sont insérés les mots : « du présent code ».

II. – Le chapitre II est abrogé.

III. – L’article L. 253‑1 est ainsi modifié :

– les deux occurrences des mots :« de l’État » sont remplacés par les mots :« d’urgence » ;

– à la deuxième phrase, les mots :« d’une admission au bénéfice »sont supprimés ;

– la dernière phrase est supprimée.

IV. – L’article L. 253‑2 est ainsi modifié :

– à la première phrase, après le mot : « médicale », sont insérés les mots : « d’urgence » ;

– au deuxième alinéa le mot : « contre » est supprimé, et après le mot : « responsable », est inséré le mot : « pour » ;

– le dernier alinéa est supprimé.

V. – L’article L. 253‑3 est ainsi modifié :

– à la première phrase du premier alinéa, la première occurrence du mot :« de » est remplacée par le mot : « en » ;

– après le mot : « pharmaciens », sont insérés les mots :« , établissements de santé » ;

– le dernier alinéa est supprimé.

VI. – À l’article L. 254‑1, les mots : « de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence ».

VII. – Le I entre en vigueur dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.

L’article L. 111‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant total des prestations perçues par une personne ou un ménage en application de l’article L. 262‑2 du présent code, de l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation, de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité sociale, à l’exclusion des 5°, 8° et 9° du même article ne peut excéder un multiple de 70 % du montant net du salaire minimum de croissance. Le plafonnement peut être ajusté en fonction de la composition du ménage, dans des conditions fixées par décret. »

Après l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-4-1 ainsi rédigé :

«  Art. L. 262‑4‑1. – Le versement du revenu de solidarité active ne peut être maintenu au-delà d’une durée continue de vingt-quatre mois, sauf décision de renouvellement dans les conditions prévues au deuxième alinéa.

« Par dérogation au premier alinéa, le droit au revenu de solidarité active peut être prolongé :

« 1° Pour les bénéficiaires reconnus inaptes à exercer une activité professionnelle, en raison d’un handicap, d’une affection de longue durée ou d’une incapacité médicalement constatée ;

« 2° Pour les personnes engagées dans un parcours d’insertion ou d’accompagnement vers l’emploi, selon des critères définis par décret en Conseil d’État.

« Un décret en Conseil d’État précise :

« 1° Les modalités de décompte de la durée de vingt-quatre mois ;

« 2° Les cas dans lesquels la période peut être suspendue ou interrompue ;

« 3° Les conditions de renouvellement du droit après expiration de la période maximale mentionnée au premier alinéa. »

Le 3° du II de l’article L5411-6 du code du travail est ainsi modifié :

La seconde phrase est ainsi rédigée : « Cette durée hebdomadaire comporte au moins huit heures d’activités d’intérêt général pour une collectivité territoriale, une association reconnue d’utilité publique ou un délégataire d’une mission de service public et au moins sept heures d’actions de formation et d’accompagnement au retour à l’emploi au sein d’entreprises, de structures associatives et de collectivités territoriales. »

I. – L’État peut, à titre expérimental, autoriser les organismes payeurs des prestations non contributives mentionnées aux articles L. 842-1 du code de la sécurité sociale, L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles, L. 5423-1 du code du travail et L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation du ressort de trois départements volontaires retenus par arrêté à servir, à compter du 1er juillet 2026 et pour une durée de deux ans, ces prestations sur la base d’un revenu social de référence institué et défini par décret en Conseil d’État pris après de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

II. – À l’issue de l’expérimentation mentionnée au I et avant le dépôt des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2028, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la conduite de ladite expérimentation, ses incidences économiques, sociales et financières et l’opportunité de sa généralisation et, le cas échéant, de son extension au versement des prestations non contributives des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à l’exception de celles mentionnées à l’article L. 511-1 du code de la sécurité sociale. Il évalue également l’opportunité de limiter le montant cumulé des prestations mentionnées aux I et II perçues par les membres d’un foyer fiscal à un certain multiple du montant du salaire minium de croissance par le nombre de parts à prendre en considération pour la détermination du revenu imposable de ce foyer en application des articles 193 et 194 du code général des impôts.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.