Amendements examinés : 🖋️95%
Liste des Amendements
Article 1Supprimer cet article.
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Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de l’application de la loi visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 733‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’étranger assigné à résidence fait l’objet d’une décision d’expulsion, d’une peine d’interdiction du territoire français ou d’une décision d’interdiction administrative du territoire français, ou si son comportement constitue une menace grave pour l’ordre public, l’autorité administrative peut lui prévoir, après avoir été ordonné par le juge judiciaire, un placement sous surveillance électronique mobile.
« Si l’autorité administrative qui a ordonné l’assignation à résidence de l’étranger détient des éléments permettant de douter de l’application effective de la mesure, elle peut saisir immédiatement le Procureur de la République en vue d’examiner le placement sous surveillance électronique mobile de l’étranger.
« Si l’autorité administrative qui a ordonné l’assignation à résidence de l’étranger constate un manquement à l’application du respect de la mesure, elle peut saisir immédiatement le Procureur de la République en vue d’examiner le placement sous surveillance électronique mobile de l’étranger. »
II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 733‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’étranger assigné à résidence fait l’objet d’une décision d’expulsion, d’une peine d’interdiction du territoire français ou d’une décision d’interdiction administrative du territoire français, ou si son comportement constitue une menace grave pour l’ordre public, l’autorité administrative peut lui prévoir, après avoir été ordonné par le juge judiciaire, un placement sous surveillance électronique mobile. »
II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 733‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’étranger assigné à résidence fait l’objet d’une décision d’expulsion, l’autorité administrative peut lui prévoir, un placement sous surveillance électronique mobile. »
II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 733‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si l’autorité administrative qui a ordonné l’assignation à résidence de l’étranger détient des éléments permettant de douter de l’application effective de la mesure, elle peut saisir immédiatement le Procureur de la République en vue d’examiner le placement sous surveillance électronique mobile de l’étranger. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 733‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si l’autorité administrative qui a ordonné l’assignation à résidence de l’étranger constate un manquement à l’application du respect de la mesure, elle peut saisir immédiatement le Procureur de la République en vue d’examiner le placement sous surveillance électronique mobile de l’étranger. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport au Parlement qui vise à détailler les différents coûts associés à la mise en place d’un système de bracelet électronique pour les personnes dangereuses assignées à résidence en vue de leur expulsion.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé visant à étudier les outils à mettre en place au niveau de nos coopérations internationales pour prévenir la récidive de criminels expulsés, notamment en cas de récidive de crimes sexuels.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Le tire I du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« Cas de l’étranger obligé de quitter le territoire commettant un crime ou un délit
« Art. L. 616. – Un crime ou un délit réprimé par les articles 221‑1 à 227‑33 du Code pénal est commis par un ressortissant étranger qui s’est maintenu sur le territoire national en méconnaissance d’une mesure d’éloignement prévue par l’article L611‑1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prononcée à son encontre. Ce crime ou délit ouvre droit à la réparation par l’État des préjudices de la victime et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsque les faits ont été commis sur le territoire national. »
II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.
III. – Les charges résultant pour l’État de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus à l’article 150 VI du code général des impôts.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A L’article L. 200‑6 est abrogé ; »
Après l’alinéa 5, insérer les quatorze alinéas suivants :
« 3° bis La deuxième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 282‑1 et L. 283‑1 est ainsi rédigée :
L. 200-1 à L. 200-5
« 3° ter La troisième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 284‑1, L. 285‑1 et L. 286‑1 est ainsi rédigée :
L. 200-4 à L. 200-5
« 3° quater La quinzième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 282‑1 et L. 283‑1 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
L. 252-1 La loi n° visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public L. 253-1 La loi n° visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public
« 3° quinquies La treizième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 284‑1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
L. 251-1 à L. 251-8 L. 252-1 La loi n° visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public L. 253-1 La loi n° visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public
« 3° sexies La seizième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 285‑1 et L. 286‑1 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
L. 252-1 La loi n° visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public L. 253-1 La loi n° visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public
Supprimer l'alinéa 16.
À l’alinéa 16, supprimer la seconde occurrence du mot :
« sont ».
Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« 11° La section 2 du chapitre II du titre III du livre VI est abrogée ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« 13° L’article L. 731‑5 est abrogé ; »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A L’article L. 200‑6 est abrogé ; ».
À l’alinéa 3, après la mention :
« Art. L. 252‑1. – »,
insérer les mots :
« Dans le respect de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ».
Après l’alinéa 5, insérer les vingt alinéas suivants :
« 3° bis Le tableau du second alinéa de l’article L. 282‑1 est ainsi modifié :
« a) La deuxième ligne est ainsi rédigée :
«
L. 200-1 à L. 200-5
« b) La quinzième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
L. 252-1 La loi n° du visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public L. 253-1 La loi n° du visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public
« 3° ter Le tableau du second alinéa de l’article L. 283‑1 est ainsi modifié :
« a) La deuxième ligne est ainsi rédigée :
«
L. 200-1 à L. 200-5
« b) La quinzième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
L. 252-1 La loi n° du visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public L. 253-1 La loi n° du visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public
« 3° quater Le tableau du second alinéa de l’article L. 284‑1 est ainsi modifié :
« a) La troisième ligne est ainsi rédigée :
«
L. 200-4 à L. 200-5
« b) La treizième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«
L. 251-1 à L. 251-8 L. 252-1 La loi n° du visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public L. 253-1 La loi n° du visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public
« 3° quinquies Le tableau du second alinéa de l’article L. 285‑1 est ainsi modifié :
« a) La troisième ligne est ainsi rédigée :
«
L. 200-4 à L. 200-5
« b) La seizième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
L. 252-1 La loi n° du visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public L. 253-1 La loi n° du visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public
« 3° sexies Le tableau du second alinéa de l’article L. 286‑1 est ainsi modifié :
« a) La troisième ligne est ainsi rédigée :
«
L. 200-4 à L. 200-5
b) La seizième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
L. 252-1 La loi n° du visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public L. 253-1 La loi n° du visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public
».
I. – À l’alinéa 12, supprimer le mot :
« notamment ».
II. – En conséquence, après le même alinéa 12, insérer les neuf alinéas suivants :
« Elle l’est aussi lorsque l’étranger :
« 1° À un comportement de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État ;
« 2° Viole délibérément et avec une particulière gravité des principes de la République ;
« 3° Est lié à des activités à caractère terroriste ;
« 4° A un comportement qui constitue une provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes ;
« 5° A commis des faits à l’encontre de son conjoint ou des enfants sur lesquels il exerce l’autorité parentale ;
« 6° A commis des faits à l’encontre du titulaire d’un mandat électif public ou de toute personne mentionnée aux 4° et 4° bis de l’article 222‑12 du code pénal ainsi qu’à l’article 222‑14‑5 du même code, dans l’exercice ou en raison de sa fonction ;
« 7° Est en situation irrégulière au regard du séjour ;
« 8° Vit en état de polygamie en France. »
À l’alinéa 12, supprimer le mot :
« notamment ».
À l’alinéa 16, supprimer la seconde occurrence du mot :
« sont ».
Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« 11° La section 2 du chapitre II du titre III du livre VI est abrogée ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« 13° L’article L. 731‑5 est abrogé ; ».
Article 2Supprimer cet article.
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Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de l’application de la loi visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public.
I. – L’article L. 733‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’étranger assigné à résidence fait l’objet d’une décision d’expulsion, d’une peine d’interdiction du territoire français ou d’une décision d’interdiction administrative du territoire français, ou si son comportement constitue une menace grave pour l’ordre public, l’autorité administrative peut lui prévoir, après avoir été ordonné par le juge judiciaire, un placement sous surveillance électronique mobile.
« Si l’autorité administrative qui a ordonné l’assignation à résidence de l’étranger détient des éléments permettant de douter de l’application effective de la mesure, elle peut saisir immédiatement le Procureur de la République en vue d’examiner le placement sous surveillance électronique mobile de l’étranger.
« Si l’autorité administrative qui a ordonné l’assignation à résidence de l’étranger constate un manquement à l’application du respect de la mesure, elle peut saisir immédiatement le Procureur de la République en vue d’examiner le placement sous surveillance électronique mobile de l’étranger. »
II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – L’article L. 733‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’étranger assigné à résidence fait l’objet d’une décision d’expulsion, d’une peine d’interdiction du territoire français ou d’une décision d’interdiction administrative du territoire français, ou si son comportement constitue une menace grave pour l’ordre public, l’autorité administrative peut lui prévoir, après avoir été ordonné par le juge judiciaire, un placement sous surveillance électronique mobile. »
II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – L’article L. 733‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’étranger assigné à résidence fait l’objet d’une décision d’expulsion, l’autorité administrative peut lui prévoir, un placement sous surveillance électronique mobile. »
II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
L’article L. 733‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si l’autorité administrative qui a ordonné l’assignation à résidence de l’étranger détient des éléments permettant de douter de l’application effective de la mesure, elle peut saisir immédiatement le Procureur de la République en vue d’examiner le placement sous surveillance électronique mobile de l’étranger. »
L’article L. 733‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si l’autorité administrative qui a ordonné l’assignation à résidence de l’étranger constate un manquement à l’application du respect de la mesure, elle peut saisir immédiatement le Procureur de la République en vue d’examiner le placement sous surveillance électronique mobile de l’étranger. »
Dans un délai de un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport au Parlement qui vise à détailler les différents coûts associés à la mise en place d’un système de bracelet électronique pour les personnes dangereuses assignées à résidence en vue de leur expulsion.
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé visant à étudier les outils à mettre en place au niveau de nos coopérations internationales pour prévenir la récidive de criminels expulsés, notamment en cas de récidive de crimes sexuels.
I. – Le tire I du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« Cas de l’étranger obligé de quitter le territoire commettant un crime ou un délit
« Art. L. 616. – Un crime ou un délit réprimé par les articles 221‑1 à 227‑33 du Code pénal est commis par un ressortissant étranger qui s’est maintenu sur le territoire national en méconnaissance d’une mesure d’éloignement prévue par l’article L611‑1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prononcée à son encontre. Ce crime ou délit ouvre droit à la réparation par l’État des préjudices de la victime et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsque les faits ont été commis sur le territoire national. »
II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.
III. – Les charges résultant pour l’État de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus à l’article 150 VI du code général des impôts.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A L’article L. 200‑6 est abrogé ; »
Après l’alinéa 5, insérer les quatorze alinéas suivants :
« 3° bis La deuxième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 282‑1 et L. 283‑1 est ainsi rédigée :
| L. 200-1 à L. 200-5 |
« 3° ter La troisième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 284‑1, L. 285‑1 et L. 286‑1 est ainsi rédigée :
| L. 200-4 à L. 200-5 |
« 3° quater La quinzième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 282‑1 et L. 283‑1 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
| L. 252-1 | La loi n° visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public |
| L. 253-1 | La loi n° visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public |
« 3° quinquies La treizième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 284‑1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
| L. 251-1 à L. 251-8 | |
| L. 252-1 | La loi n° visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public |
| L. 253-1 | La loi n° visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public |
« 3° sexies La seizième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 285‑1 et L. 286‑1 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
| L. 252-1 | La loi n° visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public |
| L. 253-1 | La loi n° visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public |
Supprimer l'alinéa 16.
À l’alinéa 16, supprimer la seconde occurrence du mot :
« sont ».
Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« 11° La section 2 du chapitre II du titre III du livre VI est abrogée ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« 13° L’article L. 731‑5 est abrogé ; »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A L’article L. 200‑6 est abrogé ; ».
À l’alinéa 3, après la mention :
« Art. L. 252‑1. – »,
insérer les mots :
« Dans le respect de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ».
Après l’alinéa 5, insérer les vingt alinéas suivants :
« 3° bis Le tableau du second alinéa de l’article L. 282‑1 est ainsi modifié :
« a) La deuxième ligne est ainsi rédigée :
«
| L. 200-1 à L. 200-5 |
« b) La quinzième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
| L. 252-1 | La loi n° du visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public |
| L. 253-1 | La loi n° du visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public |
« 3° ter Le tableau du second alinéa de l’article L. 283‑1 est ainsi modifié :
« a) La deuxième ligne est ainsi rédigée :
«
| L. 200-1 à L. 200-5 |
« b) La quinzième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
| L. 252-1 | La loi n° du visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public |
| L. 253-1 | La loi n° du visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public |
« 3° quater Le tableau du second alinéa de l’article L. 284‑1 est ainsi modifié :
« a) La troisième ligne est ainsi rédigée :
«
| L. 200-4 à L. 200-5 |
« b) La treizième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«
| L. 251-1 à L. 251-8 | |
| L. 252-1 | La loi n° du visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public |
| L. 253-1 | La loi n° du visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public |
« 3° quinquies Le tableau du second alinéa de l’article L. 285‑1 est ainsi modifié :
« a) La troisième ligne est ainsi rédigée :
«
| L. 200-4 à L. 200-5 |
« b) La seizième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
| L. 252-1 | La loi n° du visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public |
| L. 253-1 | La loi n° du visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public |
« 3° sexies Le tableau du second alinéa de l’article L. 286‑1 est ainsi modifié :
« a) La troisième ligne est ainsi rédigée :
«
| L. 200-4 à L. 200-5 |
b) La seizième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
| L. 252-1 | La loi n° du visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public |
| L. 253-1 | La loi n° du visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public |
».
I. – À l’alinéa 12, supprimer le mot :
« notamment ».
II. – En conséquence, après le même alinéa 12, insérer les neuf alinéas suivants :
« Elle l’est aussi lorsque l’étranger :
« 1° À un comportement de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État ;
« 2° Viole délibérément et avec une particulière gravité des principes de la République ;
« 3° Est lié à des activités à caractère terroriste ;
« 4° A un comportement qui constitue une provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes ;
« 5° A commis des faits à l’encontre de son conjoint ou des enfants sur lesquels il exerce l’autorité parentale ;
« 6° A commis des faits à l’encontre du titulaire d’un mandat électif public ou de toute personne mentionnée aux 4° et 4° bis de l’article 222‑12 du code pénal ainsi qu’à l’article 222‑14‑5 du même code, dans l’exercice ou en raison de sa fonction ;
« 7° Est en situation irrégulière au regard du séjour ;
« 8° Vit en état de polygamie en France. »
À l’alinéa 12, supprimer le mot :
« notamment ».
À l’alinéa 16, supprimer la seconde occurrence du mot :
« sont ».
Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« 11° La section 2 du chapitre II du titre III du livre VI est abrogée ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« 13° L’article L. 731‑5 est abrogé ; ».
Article 2Supprimer cet article.
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Supprimer cet article.
Exposé des motifs • ⏱️Lecture 2min.
Mesdames, Messieurs,
Depuis près de cinquante ans, les gouvernements qui se sont succédé ont renoncé à toute politique en faveur d’une immigration maîtrisée.
Bien au contraire, ils ont, les uns après les autres, par des compromissions successives, contribué à mettre en place un cadre juridique propice à une immigration légale dérégulée, sans dispositif propre à garantir l’assimilation des nouveaux arrivants en France.
Parallèlement, ils se sont abstenus de lutter efficacement contre l’immigration irrégulière.
La situation critique que connaît notre pays aujourd’hui est le résultat de cette double démission.
De plus en plus de personnes installées en France ne veulent pas vivre selon les mœurs françaises, ne reconnaissent pas la loi française et parfois veulent imposer leurs modes de vie à leurs voisins, à l’école, au travail, dans les services publics, dans l’espace public.
Pire, certains de ces étrangers menacent directement la sécurité et la tranquillité publiques, au détriment de tous ceux, et ils sont nombreux, qui ne cherchent qu’à vivre paisiblement en France.
Que l’on songe aux étrangers qui commettent des délits ou des crimes lourds – homicides, violences, agressions sexuelles, trafic de stupéfiants, terrorisme, etc. – engageant l’intégrité physique de nos concitoyens ou portant gravement atteinte à la paix sociale.
En l’état, leur expulsion n’est que facultative pour l’administration, ce qui explique qu’une part d’entre eux ne fasse jamais l’objet d’aucune procédure à cette fin, en dépit parfois d’un profil de multirécidiviste affirmé.
En outre, lorsque la volonté de procéder à une telle expulsion existe, le dispositif légal en vigueur en paralyse trop souvent la réalisation en subordonnant un tel éloignement à l’exigence d’une dangerosité encore renforcée lorsque l’étranger présente une certaine durée de résidence en France ou une situation personnelle spécifique.
Il est urgent de modifier un tel état de droit qui, sous le couvert d’un dispositif protecteur des étrangers, laisse subsister sur le sol français des personnes dont la présence menace directement l’intégrité physique des Français et les intérêts de la France.
À cette fin, la présente proposition de loi entend rendre systématique l’expulsion de tout étranger majeur dont la présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public, et notamment tous ceux qui ont fait l’objet d’une condamnation définitive pour un crime ou un délit puni d’une peine d’au moins trois ans d’emprisonnement.
Elle conserve le principe de l’interdiction de l’expulsion des étrangers mineurs, mais introduit, pour ceux âgés de plus de seize ans, une dérogation dans l’hypothèse où ils présentent une dangerosité exacerbée tenant à un comportement de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État ou lié à des activités à caractère terroriste.
Notes[(1)](1) Ce groupe est composé de : M. Franck ALLISIO, M. Maxime AMBLARD, Mme Bénédicte AUZANOT, M. Philippe BALLARD, Mme Anchya BAMANA, M. Christophe BARTHÈS, M. Romain BAUBRY, M. José BEAURAIN, M. Christophe BENTZ, M. Théo BERNHARDT, M. Guillaume BIGOT, M. Bruno BILDE, M. Emmanuel BLAIRY, Mme Sophie BLANC, M. Frédéric BOCCALETTI, Mme Pascale BORDES, M. Anthony BOULOGNE, Mme Manon BOUQUIN, M. Jorys BOVET, M. Jérôme BUISSON, M. Eddy CASTERMAN, M. Sébastien CHENU, M. Roger CHUDEAU, M. Bruno CLAVET, Mme Caroline COLOMBIER, Mme Nathalie DA CONCEICAO CARVALHO, Mme Sandra DELANNOY, M. Jocelyn DESSIGNY, Mme Edwige DIAZ, Mme Sandrine DOGOR-SUCH, M. Nicolas DRAGON, M. Alexandre DUFOSSET, M. Gaëtan DUSSAUSAYE, M. Aurélien DUTREMBLE, Mme Christine ENGRAND, M. Auguste EVRARD, M. Frédéric FALCON, M. Marc DE FLEURIAN, M. Guillaume FLORQUIN, M. Emmanuel FOUQUART, M. Thierry FRAPPÉ, M. Julien GABARRON, Mme Stéphanie GALZY, M. Jonathan GERY, M. Frank GILETTI, M. Yoann GILLET, M. Christian GIRARD, M. Antoine GOLLIOT, M. José GONZALEZ, Mme Florence GOULET, Mme Géraldine GRANGIER, Mme Monique GRISETI, M. Julien GUIBERT, M. Michel GUINIOT, M. Jordan GUITTON, Mme Marine HAMELET, M. Timothée HOUSSIN, M. Sébastien HUMBERT, M. Laurent JACOBELLI, M. Pascal JENFT, M. Alexis JOLLY, Mme Tiffany JONCOUR, Mme Sylvie JOSSERAND, Mme Florence JOUBERT, Mme Hélène LAPORTE, Mme Laure LAVALETTE, Mme Marine LE PEN, M. Robert LE BOURGEOIS, Mme Julie LECHANTEUX, Mme Nadine LECHON, Mme Gisèle LELOUIS, M. Hervé DE LÉPINAU, Mme Katiana LEVAVASSEUR, M. Julien LIMONGI, M. René LIORET, Mme Christine LOIR, M. Aurélien LOPEZ-LIGUORI, Mme Marie-France LORHO, M. Philippe LOTTIAUX, M. Alexandre LOUBET, M. David MAGNIER, Mme Claire MARAIS-BEUIL, M. Matthieu MARCHIO, M. Pascal MARKOWSKY, M. Patrice MARTIN, Mme Michèle MARTINEZ, Mme Alexandra MASSON, M. Bryan MASSON, M. Kévin MAUVIEUX, M. Nicolas MEIZONNET, Mme Joëlle MÉLIN, Mme Yaël MÉNACHÉ, M. Thomas MÉNAGÉ, M. Pierre MEURIN, M. Thibaut MONNIER, M. Serge MULLER, M. Julien ODOUL, Mme Caroline PARMENTIER, M. Thierry PEREZ, M. Kévin PFEFFER, Mme Lisette POLLET, M. Stéphane RAMBAUD, Mme Angélique RANC, M. Julien RANCOULE, M. Matthias RENAULT, Mme Catherine RIMBERT, M. Joseph RIVIÈRE, Mme Laurence ROBERT-DEHAULT, Mme Béatrice ROULLAUD, Mme Sophie-Laurence ROY, Mme Anaïs SABATINI, M. Alexandre SABATOU, M. Emeric SALMON, M. Arnaud SANVERT, M. Philippe SCHRECK, Mme Anne SICARD, M. Emmanuel TACHÉ DE LA PAGERIE, M. Jean-Philippe TANGUY, M. Michaël TAVERNE, M. Flavien TERMET, M. Thierry TESSON, M. Lionel TIVOLI, M. Romain TONUSSI, M. Antoine VILLEDIEU, M. Frédéric-Pierre VOS, M. Frédéric WEBER.
Article 1
I. – Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° L’article L. 252‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 252‑1. – L’étranger dont la situation est régie par le présent livre peut faire l’objet d’une décision d’expulsion dans les conditions prévues aux articles L. 631‑1 et L. 631‑2. » ;
2° L’article L. 252‑2 est abrogé ;
3° À l’article L. 253‑1, les mots : « à L. 631‑4 » sont remplacés par les mots : « et L. 631‑2 » ;
4° À la première phrase de l’article L. 423‑19, les mots : « qui n’entre pas dans les catégories mentionnées aux articles L. 631‑2, L. 631‑3 et L. 631‑4 » sont supprimés ;
5° Le dernier alinéa de l’article L. 426‑4 est supprimé ;
6° Le dernier alinéa de l’article L. 432‑12 est supprimé ;
7° À l’article L. 630‑1 , les mots : « à L. 631‑4 », sont remplacés par les mots : « et L. 631‑2 » ;
8° L’article L. 631‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 631‑1. – L’autorité administrative est tenue d’expulser tout étranger dont la présence en France constitue une menace grave pour l’ordre public.
« La menace grave pour l’ordre public est notamment constituée lorsque l’étranger a fait l’objet d’une condamnation définitive pour un crime ou un délit puni d’une peine d’au moins trois ans d’emprisonnement. » ;
9° L’article L. 631‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 631‑2. – Les dispositions de l’article L. 631‑1 ne sont pas applicables aux étrangers mineurs.
« Par dérogation au premier alinéa, l’autorité administrative est tenue d’expulser tout étranger mineur de plus de seize ans en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État, ou liés à des activités à caractère terroriste. » ;
10° Les articles L. 631‑3 et L. 631‑4 sont sont abrogés ;
11° Les articles L. 632‑3 à L. 632‑7 sont abrogés ;
12° L’article L. 651‑7‑1 est abrogé ;
13° Le premier alinéa de l’article L. 731‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est supprimé ;
14° L’article L. 742‑5 est ainsi modifié :
a) À la fin du troisième alinéa, le signe : « : » est remplacé par les mots : « , une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754‑1 et L. 754‑3 ; » ;
b) Les quatrième et cinquième alinéas sont supprimés ;
15° Le second alinéa des articles L. 652‑1 et L. 653‑1 est ainsi modifié :
a) La dix‑neuvième ligne du tableau est ainsi rédigée :
«
L. 631‑2
La loi n° visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public
»
b) La vingtième ligne du tableau est supprimée ;
c) À la première colonne de la vingt‑et‑unième ligne du tableau, les mots : « à L. 632‑7 », sont remplacés par les mots : « et L. 632‑2 » ;
16° Le deuxième alinéa des articles L. 654‑1, L. 655‑1 et L. 656‑1 sont ainsi modifiés :
a) La deuxième colonne de la vingtième ligne du tableau est ainsi rédigée :
« La loi n° visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public » ;
b) La vingt‑et‑unième ligne du tableau est ainsi rédigée :
«
L. 631‑2
La loi n° visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public
»
c) La vingt‑deuxième ligne du tableau est supprimée ;
d) À la première colonne de la vingt‑troisième ligne du tableau, les mots : « à L. 632‑7 », sont remplacés par les mots : « et L. 632‑2 ».
II. – Au premier alinéa de l’article L. 773‑11 du code de justice administrative, les mots : « à L. 631‑4 » sont remplacés par les mots : « et L. 631‑2 ».
Article 2
La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.