Toujours dans cette logique, vous venez d’adresser un courrier aux présidents de groupe. Sous l’apparence de la concertation, il laisse poindre une forme de mépris du Parlement, en réduisant de fait son rôle dans la suite de notre législature. La violation de la séparation des pouvoirs, à laquelle nous assistons depuis des années, conjuguée à la brutalité des annonces, met en péril notre démocratie, ici comme dans le pays. De plus, par votre méthode et votre programme, vous vous alignez dangereusement sur l’agenda de l’extrême droite (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC), alors que dans un contexte international délétère, nous avons plus que jamais besoin d’une nation unie au service de la cohésion et de la paix. Nous sommes à un point de bascule. Monsieur le premier ministre, je vous appelle solennellement à un sursaut, j’oserai même dire à un coup de force, mais un coup de force démocratique. (Les députés des groupes GDR, LFI-NFP, EcoS et SOC se lèvent et applaudissent.)
Vous-même, monsieur le premier ministre, et dans le même esprit, n’avez-vous pas délibérément trompé les Français, les représentations syndicales et notre Parlement en organisant un conclave de façade, alimentant de faux espoirs chez ceux qui souffrent déjà de la réforme des retraites ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Madame la présidente, je vous remercie pour cet hommage et je me dis que si l’élection au perchoir s’était faite à l’applaudimètre, j’aurais peut-être eu ma chance… (Rires et applaudissements sur les bancs des groupes GDR, EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS, Dem et LIOT.) Je vais donc poser ma dernière question, sans concession, au nom des députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine que j’aime tant et qui rassemble les députés communistes et des députés des territoires dits d’outre-mer – vous m’avez donné beaucoup de bonheur et je voulais vous en remercier. (Mêmes mouvements.) Depuis plusieurs législatures, les gouvernements successifs ont multiplié les coups de force. Le triple coup de force que j’ai dénoncé au moment de la loi « travail » de 2016 ou sur les réformes des retraites est devenu permanent : coup de force contre l’opinion majoritaire des Français, coup de force contre les représentations syndicales, coup de force contre le Parlement.
J’avouerai, en toute humilité, que je tiens là une leçon de parlementarisme. Dans certaines circonstances, il ne faut pas défendre un amendement, mais le laisser couler, et il ne faut pas non plus demander de scrutin public. J’ai déjà vécu cette situation il y a vingt ans, avec un amendement – l’amendement no 242, relatif aux organismes génétiquement modifiés (OGM) – adopté alors que tous les scrutins publics précédents avaient conduit au rejet d’amendements presque identiques. (Sourires.)
J’ai terminé mon intervention dans la discussion générale ainsi : « Le temps suspend son vol et je suspends mon vote. » J’étais alors hésitant et je tremblais, même, ne sachant pas quoi voter, mais je voterai sans hésiter la proposition de loi, telle qu’elle est rédigée à l’issue de nos débats ! Je disais que le temps suspend son vol, mais en ce qui me concerne, c’est depuis plus de vingt ans et à chaque examen d’un projet ou d’une proposition de loi relative à l’agriculture que je me bats pour l’instauration de coefficients multiplicateurs. Je n’aurais jamais pensé qu’à deux semaines de la fin de mon mandat de parlementaire, je remporterai une victoire aussi considérable ! (Sourires et applaudissements sur plusieurs bancs.)
Je reprends les mêmes arguments. Nous connaissons la pression qui pèse sur certains produits de la grande distribution, notamment sur les produits de droguerie, de parfumerie et d’hygiène. Il suffit d’observer les marchandises présentées dans les têtes de gondole pour s’en rendre compte. Il y a un risque réel que cette pression ait des conséquences terribles pour nos PME. Encore aujourd’hui, celles-ci sont au cœur du cyclone, en raison de l’augmentation considérable du prix de l’énergie, et donc des coûts de production. Si on laisse libre cours à la grande distribution, les conséquences économiques seront catastrophiques. Les auditions que vous avez menées, monsieur le rapporteur, devraient vous inciter à revenir sur la rédaction de votre proposition de loi initiale. Ce serait du bon sens.
Madame la ministre, vous parlez d’économie administrée. Oui, nous souhaitons que l’économie agricole soit davantage administrée, car il ne suffit pas de réunir les acteurs autour d’une table et de compter sur leur bonne volonté pour que tout s’arrange ! Bien évidemment, l’encadrement des prix doit être différencié selon les filières, car il doit tenir compte du coût à la production et du coût à la consommation. Or ceux-ci peuvent varier, même entre deux produits laitiers ; par exemple, ils sont différents selon qu’on parle de yaourt ou de fromage, car la transformation du produit n’est pas la même. Il faut donc réaliser cet encadrement avec plus de finesse ; mais sans coefficient multiplicateur, sans encadrement des marges, cela ne marchera jamais ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Je vais détricoter les arguments avancés par M. le rapporteur et Mme la ministre. Monsieur le rapporteur, je doute fortement que la mesure soit inconstitutionnelle. Si elle l’était, il ne serait pas possible d’encadrer le prix du livre comme nous le faisons. Je ne vois pas pourquoi ce qui est pratiqué pour le livre ne pourrait pas l’être pour les produits alimentaires. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – M. Romain Eskenazi applaudit également.)
Pour terminer, si le temps ne peut suspendre son vol, madame la présidente, nous suspendons notre vote. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS. – Mme Olivia Grégoire ainsi que MM. Paul Molac et Richard Ramos applaudissent également.)
Nous sommes conviés à l’examen d’un texte dont le titre est pour le moins énigmatique. Afin d’assurer la stabilité économique du secteur agroalimentaire, il prévoit deux mesures : la prolongation du dispositif de majoration du seuil de revente à perte de 10 %, qui doit expirer le 15 avril prochain, et la suppression de l’encadrement des promotions sur les produits de droguerie, parfumerie et hygiène, dont le lien avec le secteur agroalimentaire n’est pas sans rappeler la « rencontre fortuite sur une table de dissection d’une machine à coudre et d’un parapluie » que décrivait Lautréamont. (Sourires.) Pour commencer, votre texte ne tire aucun bilan critique du SRP + 10, dont l’objectif de départ était de rééquilibrer les relations commerciales entre producteurs, transformateurs et distributeurs en limitant les pratiques commerciales agressives défavorables aux premiers. Or l’efficacité de ce dispositif instauré en 2019 est sujette à débat. Vous affirmez qu’il convient de le prolonger afin de prendre le recul nécessaire pour évaluer son impact, faisant ainsi vôtre la devise des Shadoks : « Plus ça rate, plus on a de chances que ça marche. » (Sourires.) L’argumentaire déployé depuis l’origine pour justifier la marge minimale de 10 % garantie à la grande distribution repose sur une variante de la théorie du ruissellement. Or rien n’indique que les sommes prélevées sur les consommateurs aient permis une revalorisation des prix d’achat ni une amélioration, en bout de chaîne, des bénéfices des agriculteurs. Une étude récente de l’UFC-Que choisir souligne que la mesure est restée sans effet sur le revenu des agriculteurs et que ce n’est nullement à leur profit que les consommateurs ont, depuis six ans, subi une inflation supplémentaire – celle-là bien réelle – estimée entre 470 millions et 1 milliard d’euros par an, soit plusieurs milliards d’euros au total. L’échec du SRP + 10 tient à ce qu’il demeure sans effet sur les graves déséquilibres des négociations commerciales entre les agriculteurs, les industriels et la grande distribution. Quelque 90 000 exploitations bovines et laitières doivent négocier leurs productions avec un nombre très réduit d’acheteurs : 28 laiteries collectent 76 % des volumes de lait et, pour la viande, 143 abattoirs assurent 92 % des tonnages. La concentration est encore plus marquée dans la filière porcine : en Bretagne, 90 % des abattages sont réalisés par 5 groupes seulement. En position de force, les groupes industriels peuvent ainsi s’autoriser à revenir sur des accords signés : Lactalis, après une négociation difficile sur les prix, a annoncé unilatéralement, en septembre 2024, l’arrêt de la collecte auprès de 300 exploitants d’ici à 2026. Il faut convenir que, malgré l’échec du dispositif, nombre d’agriculteurs soutiennent, faute de mieux, le relèvement du seuil de revente à perte, craignant que sa suspension n’entraîne un durcissement des relations commerciales. Sans améliorer les revenus des agriculteurs, ce dispositif permettrait au moins d’éviter qu’ils ne s’effondrent de nouveau. Mais ses maigres vertus s’arrêtent là, faute de la mise en œuvre de dispositifs ambitieux de sécurisation de la chaîne de valeur, comme nous le proposons. Par ailleurs, votre texte vise à revenir sur l’encadrement des promotions concernant les produits de droguerie, de parfumerie et d’hygiène de manière, précise l’exposé des motifs, « à redonner une plus grande liberté » aux distributeurs. Votre texte abordait d’ailleurs la question à la hussarde, avant que vous n’émettiez, monsieur le rapporteur, des réserves à la suite des auditions. Des amendements ont été adoptés en commission pour repousser l’entrée en vigueur de cette mesure jusqu’à la fin de l’expérimentation, soit en avril 2026. En limitant les réductions et en restreignant le volume des produits promus, la loi Descrozaille cherchait à assurer une rémunération plus équitable aux fournisseurs et à préserver la viabilité économique des petites et moyennes entreprises du secteur. En rétablissant les promotions massives de manière automatique, vous devanceriez les conclusions de l’expérimentation et laisseriez libre cours aux comportements rapaces de la grande distribution, au détriment des PME et des TPE du secteur qui emploient en France quelque 246 600 salariés. Nous sommes naturellement hostiles à cette mesure et nous y reviendrons à l’occasion de la défense de nos amendements. Cependant, je ne peux vous cacher notre surprise face au dépôt de cette proposition de loi qui, sous couvert de défense du pouvoir d’achat, témoigne d’une grande complaisance à l’égard de la grande distribution.
Disons-le d’emblée, ce texte a tout notre soutien. Nous remercions Sébastien Peytavie de ne pas s’être résigné à un fonctionnement tel que notre institution peut, contre son gré, exclure ; sa proposition de résolution a du reste le mérite de nous amener à nous interroger sur certaines coutumes, certains codes socioculturels, par exemple le fait que nous nous levons lorsque la présidente ou le président de séance entre dans l’hémicycle. Parce que nous ne sommes pas personnellement confrontés à la difficulté, nous ne mesurons pas toujours que tel mode de fonctionnement, tel aménagement, est inadapté aux personnes handicapées : notre assemblée n’échappe pas plus à ce constat que la société dans son ensemble. C’est pourquoi, en 2018, un groupe de travail avait étudié la prise en compte du handicap dans le fonctionnement de l’Assemblée nationale et formulé de nombreuses propositions, qui restent d’actualité. Nous ne minimisons pas pour autant les efforts de l’institution, et saluons la disponibilité dont fait preuve le personnel de l’Assemblée pour aider les personnes en situation de handicap. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, EPR, LFI-NFP, SOC et EcoS. – M. José Beaurain applaudit également.) Cependant, nous appelons de nos vœux les progrès qui ne nécessitent pas de modification du règlement. Il nous faudrait la même unanimité pour adapter celui-ci à l’évolution de la composition de notre assemblée : nous ferons plus tard des suggestions en ce sens, car il eût été malvenu de se saisir de cette proposition de résolution pour préconiser les modifications structurelles qui débarrasseraient notre règlement de ses procédures au service du parlementarisme rationalisé. Par conséquent, nous vous demandons, madame la présidente, de consentir à ce chantier urgent, auquel nous vous savons favorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR ainsi que sur les bancs des commissions.)
Si j’ai présenté ce sous-amendement, c’est tout simplement que je considérais que votre amendement n’était pas parfait. Sans le lire intégralement, soulignons que, pour faire appel au juge, encore faut-il le faire à partir d’une estimation et sans donner le résultat de l’appel avant que le juge ait pu s’exprimer. La rédaction de l’amendement manquait un peu de précision, car il faut tenir compte non seulement des situations dans lesquelles les informations sont incomplètes, mais aussi de celles dans lesquelles elles sont insuffisantes. Enfin, j’ai précisé qu’il fallait surtout s’attaquer au contournement qui fait passer pour une cession en nue-propriété ce qui en fait est une cession en pleine propriété déguisée. C’est pour cette raison que j’ai sous-amendé votre excellent amendement – que je voterai bien évidemment (Sourires sur les bancs des groupes SOC et Dem), en ayant préalablement laissé le soin à votre camarade de confirmer le bien-fondé du sous-amendement que j’ai présenté.
Je veux d’abord m’excuser auprès de mes collègues socialistes : je me suis permis de faire ce qui est peut-être un crime de lèse-majesté en sous-amendant l’amendement que vous avez présenté, et je découvre que vous avez à votre tour repris mon sous-amendement.
Comme il est heureux de travailler dans cet hémicycle sur le sujet si déterminant de la maîtrise et de la préservation du foncier ! Que notre collègue Dufau soit sincèrement remercié de son initiative. Autant le dire d’emblée, les députés du groupe GDR soutiendront l’ensemble des mesures salutaires de cette proposition de loi : la lutte contre les ventes en démembrement de propriété qui se multiplient ces dernières années et le renforcement du droit de préemption partielle des Safer, à l’article 1er; la lutte contre la rétention des biens plus de cinq ans, rétention qui a pour but de leur faire perdre leur vocation agricole, à l’article 2 ; les dispositions confortant le droit de visite préalable des biens par les Safer, à l’article 3 ; la création d’un droit de révision du prix total du bien afin de lutter contre le contournement du droit de préemption, prévue par l’article 3 bis. D’immenses défis nous attendent, à très court terme, si nous voulons simplement préserver notre capacité à nourrir nos concitoyens demain. Alors que notre pays compte 28,3 millions d’hectares de surface agricole utile, soit 54 % du territoire national, 20 % au moins de ces surfaces devraient, dans les cinq prochaines années, changer de propriétaires, avec des cessions d’activité et une nouvelle pression foncière. Certes, la spéculation sur les terres agricoles a longtemps été contenue par la politique foncière française qui a assuré, malgré ses imperfections, un véritable contrôle du marché foncier. La création du statut du fermage en 1946, puis celle des Safer et de leur droit de préemption, en 1960 et 1962, ont été les outils essentiels de cette régulation, une régulation tout à fait originale dans le paysage agraire européen, où, rappelons-le, les prix de l’hectare agricole sont aujourd’hui deux, trois, voire jusqu’à dix fois plus élevés que le prix de l’hectare français ! Malgré le caractère protecteur de nos politiques publiques, l’alignement, depuis les années 1980, de l’agriculture française sur les marchés mondiaux et les réformes libérales de la PAC, la politique agricole commune, ont accéléré la concentration des structures et les pressions foncières – d’abord au sein même de la profession. Une autre progression est spectaculaire : celle de l’artificialisation des sols pour des usages d’habitation, de déploiement d’infrastructures de transport ou d’implantation de surfaces de commerce et de services. Beaucoup de collègues ont rappelé à juste titre les nouvelles protections établies ces dernières années pour faire face à ces dynamiques inquiétantes, notamment la loi du 20 mai 2019 pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale, dite loi Pahun, et la loi Sempastous. Toutefois, si toutes ces initiatives étaient bienvenues, elles tenaient davantage du grignotage. Comme le relevait le travail de la mission d’information conduite par notre collègue Dominique Potier, nous avons l’impression de courir sans cesse derrière les spéculateurs et tous les « ardents accapareurs » de rente foncière ! Si les protections juridiques mises en place au coup par coup sur le foncier agricole sont si souvent contournées, c’est bien parce qu’il manque aujourd’hui, dans notre pays et a fortiori à l’échelon européen, une véritable volonté politique de redonner la priorité à une agriculture durable, familiale, à taille humaine. Je suis désolé de le redire, madame la ministre, mais le rendez-vous manqué de la loi d’orientation agricole sur ce sujet est tout à fait révélateur : pour réguler, redistribuer le foncier agricole, il faut le courage de s’attaquer à toutes les féodalités économiques qui se dressent devant le partage de la terre au bénéfice de ceux qui la travaillent ! Cela suppose aussi de dégager des outils de financement public à la hauteur, pour les acteurs chargés de la régulation et de la préemption comme pour l’accès des nouveaux agriculteurs au foncier à des tarifs abordables. Si nous sommes nombreux à plaider pour ce nouvel acte fondateur en matière de politique foncière agricole, c’est surtout parce que nous mesurons combien il est intenable à moyen terme d’assurer la transition agroécologique de notre agriculture et de garantir la durabilité de la valeur productive de nos sols agricoles si nous ne transformons pas en profondeur les rapports sociaux de production et d’échange. Les défis du renouvellement des générations en agriculture et de la viabilité d’une agriculture durable ne pourront faire longtemps l’impasse sur ce débat de fond – même s’il est sans doute bien plus idéologique que les mesures concrètes et salutaires dont nous débattons aujourd’hui.