Supprimer les alinéas 2 à 8.

Substituer aux alinéas 9 et 10, l’alinéa suivant : 

« 3° Au deuxième alinéa du VIII, l’année :  « 2026 » est remplacée par l’année : « 2028 » .

Après l’article L. 410‑2 du code de commerce, il est inséré un article L. 410‑2‑1 ainsi rédigé : 

« Art. L. 410‑2‑1. – Par dérogation aux articles L. 420‑1 et L. 420‑2 du code de commerce, les ministres chargés de l’agriculture et de l’économie définissent chaque année, après consultation et avis des conférences publiques de filière : 

a) un coefficient multiplicateur maximum, entre le niveau minimal de prix d’achat et le prix de revente des produits agricoles ou des produits alimentaires comportant un ou plusieurs produits agricoles. 

Il ne peut être supérieur au taux recommandé de marges par filière, définie par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. Ce taux assure la couverture des coûts de transformations des entreprises dans le secteur d’activité considéré.

Il s’applique aux contrats visés à l’article L. 631‑24 et aux acteurs mentionnés à l’article L. 631‑24‑1 du code rural et de la pêche maritime et pour les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes, le cas échéant consolidé ou combiné en application de l’article L. 233‑16 du code de commerce, réalisé au cours du dernier exercice clos, est supérieur ou égal à 350 millions d’euros ;

b) Un coefficient multiplicateur maximum par filière, entre le prix des fournisseurs de produits agricoles ou des produits alimentaires comportant un ou plusieurs produits agricoles, et le prix de vente final des denrées alimentaires ou produits agricoles vendus dans le commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. La présente disposition n’est pas applicable aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan réalisé au cours du dernier exercice clos est inférieur à deux millions d’euros ou qui emploient moins de dix salariés.

Tout manquement au présent article est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale.

Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article et les sanctions applicables en cas de méconnaissance de ses dispositions. »

Supprimer les alinéas 2 à 8.

I – Après le 2° du II de l’article L.136-1-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 2 bis Les compléments de pension servis en vertu des dispositions de la loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles ; ».

II – Le II de l’article L.137-41 du code de la sécurité sociale est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Les compléments de pension servis en vertu des dispositions de la loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles. »

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. - L’article L.732-54-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

Au premier et deuxième alinéa, supprimer les mots : « et de droit dérivé »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. - Compléter le V de l’article L.732-63 du code rural et de la pêche maritime par la phrase suivante :

« Les majorations pour enfant n’entrent pas dans le calcul de ce plafond. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I.- Après l’alinéa 74, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, dans des conditions définies par décret, pour les pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2026, les pensions de réversion sont exclues de ce calcul. »

II.- La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III.- La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Supprimer les alinéas 60 à 73.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article :

Après le I de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis – Par dérogation au premier alinéa du I de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, une expérimentation de l’utilisation des aéronefs télépilotés ou contrôlés par intelligence artificielle pour la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques est menée, pour une période maximale de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, sur des surfaces agricoles présentant une pente supérieure ou égale à 30 % ou dans le cadre d’une agriculture de précision sur des surfaces restreintes.

Les conditions et les modalités de cette expérimentation sont définies par un arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture, de l’environnement et de la santé de manière à garantir l’absence de risque inacceptable pour la santé et l’environnement.

Cette expérimentation fait l’objet d’une évaluation par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, visant à déterminer les bénéfices liés à l’utilisation de drones pour l’application de produits phytopharmaceutiques en matière de réduction des risques pour la santé et l’environnement. »

À l’alinéa 6, supprimer les mots :

« des personnes travaillant sur les parcelles à traiter, au moins »

À l’alinéa 6, substituer au mot : 

« ou » 

le mot : 

« et ».

À l’alinéa 8, substituer aux mots :

« déterminer, pour un type de parcelles ou de cultures, les avantages de la pulvérisation »

les mots :

« caractériser, pour un type de parcelle ou de culture, les bénéfices et les risques de l’application de produits phytopharmaceutiques ».

À l’alinéa 8, supprimer les mots :

« des personnes travaillant sur les parcelles à traiter, au moins, »

À l’alinéa 8, substituer au mot : 

« ou »

le mot : 

« et ».

I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots :

« garantissent la démonstration des avantages »

les mots :

« caractérisent les bénéfices et les risques »

II. – Après le mot :

« bord »

rédiger ainsi la fin du même alinéa :

« sur la santé et l’environnement »

Supprimer les alinéas 12 et 13.

Rédiger ainsi cet article :

« Après le I de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis Par dérogation au premier alinéa du I de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, une expérimentation de l’utilisation des aéronefs télépilotés ou contrôlés par intelligence artificielle pour la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques est menée, pour une période maximale de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, sur des surfaces agricoles présentant une pente supérieure ou égale à 30 % ou dans le cadre d’une agriculture de précision sur des surfaces restreintes.

« Les conditions et les modalités de cette expérimentation sont définies par un arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture, de l’environnement et de la santé de manière à garantir l’absence de risque inacceptable pour la santé et l’environnement.

« Cette expérimentation fait l’objet d’une évaluation par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, visant à déterminer les bénéfices liés à l’utilisation de drones pour l’application de produits phytopharmaceutiques en matière de réduction des risques pour la santé et l’environnement. »

I. – À l’alinéa 8, substituer au mot :

« déterminer »

le mot : 

« caractériser ». 

II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer aux mots :

« les avantages de la pulvérisation »

les mots :

« les bénéfices et les risques de l’application de produits phytopharmaceutiques ».

Supprimer les alinéas 12 et 13.

Compléter l’alinéa 6 par les mots : 

« , à la sécurité sanitaire de l’alimentation et à la durabilité des systèmes agricoles ».

Au début de l’alinéa 11, substituer au mot : 

« maîtriser »

le mot :

« diminuer ».

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« Tous les cinq ans, le Gouvernement présente au Parlement, un projet de loi d’orientation agricole déterminant notamment les objectifs à atteindre, les outils et les moyens retenus pour la politique d’installation et de transmission. La loi d’orientation agricole vise à assurer la progression du nombre d’actifs et d’exploitations agricoles de façon à garantir les objectifs de souveraineté et de sécurité alimentaires définis à l’article L. 1 A du code rural et de la pêche maritime. »

Compléter la première phrase de l’alinéa 21 par les mots : 

« afin d’assurer la progression du nombre d’actifs et d’exploitations agricoles et de répondre aux enjeux de souveraineté et de sécurité alimentaires du pays. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : 

« Conformément à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales adoptée le 17 décembre 2018 par l’Assemblée générale des Nations unies, la souveraineté alimentaire s’entend comme le droit des peuples de définir leurs systèmes alimentaires et agricoles et le droit à une alimentation saine et culturellement appropriée produite avec des méthodes écologiques et durables respectueuses des droits de l’homme. »

Supprimer l'alinéa 3.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« – la réponse aux besoins alimentaires nationaux et communautaires, en favorisant la diversification de la production, la proximité et le soutien aux filières déficitaires. »

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« - la régulation des échanges internationaux de denrées agricoles et alimentaires, qui doit s’effectuer dans le respect des normes sociales, sanitaires et environnementales applicables aux productions nationales. »

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : 

« – le respect du pluralisme dans la gouvernance des instances agricoles et alimentaires et la participation de la société civile. »

Après l’alinéa 20, insérer un 7° ainsi rédigé :

« 7° Assurer la transparence et la régulation de l’ensemble des marchés fonciers, pour orienter les immeubles à usage ou vocation agricole vers l’installation, en favorisant l’emploi par unité de surface, les pratiques agroécologiques, dont l’agriculture biologique, la déspécialisation des territoires, les productions déficitaires nationales et locales. »

I. – À l’alinéa 22, après les mots :

« s’appuie sur »,

insérer les mots :

« une gouvernance pluraliste à travers ».

II. – Compléter ce même alinéa par la phrase suivante :

« En plus de l’État et des régions, ces instances sont composées de huit collèges représentatifs des structures d’accompagnement de l’installation et de la transmission, des syndicats de chefs d’exploitations agricoles, des syndicats de salariés de l’agriculture et agroalimentaire, des syndicats de l’enseignement professionnel agricole, des associations de consommateurs, des associations environnementales, des institutions et des collectivités locales concernées. »

Compléter l’alinéa 23 par les mots :

« et la mise en œuvre de la politique d’aide à l’installation et à la transmission. »

Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :

« afin d’assurer le renouvellement des générations et la progression du nombre d’actifs dans les secteurs de l’agriculture et de la pêche. »

Après le mot : 

« sanitaire, »

Rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 6 : 

« afin de garantir la souveraineté alimentaire de la France, le renouvellement des générations d’actifs en agriculture, d’assurer la transition agroécologique et climatique et la promotion de la diversité des systèmes des productions agricoles ainsi que l’amélioration du bien‑être animal. »

Compléter l’alinéa 10 par les mots : 

« y compris grâce aux exploitations agricoles des Établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles comme celles de l’enseignement supérieur, qui deviennent des centres à vocation pédagogique, de développement et d’expérimentations et dont les salariés sont reconnus de droit public »

Compléter l’alinéa 11 par les mots : 

« et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux ; »

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : 

« Les représentants de la communauté éducative des établissements mentionnés au présent article siègent de droit au sein de la commission professionnelle consultative « Agriculture, agroalimentaire et aménagement des espaces » chargées de l’élaboration des programmes et référentiels de formation ».

Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l’alinéa 2 : 

« Le contrat de plan régional ». 

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« À cet effet, le Gouvernement présente au Parlement tous les cinq ans, un projet de loi d’orientation agricole déterminant notamment les objectifs à atteindre, les outils et les moyens retenus pour la politique d’installation et de transmission. La loi d’orientation agricole vise à assurer la progression du nombre d’actifs et d’exploitations agricoles de façon à garantir les objectifs de souveraineté et de sécurité alimentaires définis à l’article L. 1 A du code rural et de la pêche maritime. »

I. – Le chapitre 2 du titre I^er du livre III du code rural et de la pêche maritime est complété par une section 4 et deux articles L. 312‑5 et L. 312‑6 ainsi rédigée :

« Section 4
« Observatoires régionaux et national des marchés fonciers ruraux

« Art. L. 312‑5 - Des observatoires régionaux des marchés fonciers ruraux sont établis par les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural au titre de leur mission définie au 4° du I. de l’article L141‑1 du même code selon des modalités fixées par décret. Leurs données sont publiques, cartographiées et publiées sur un site internet.

« À l’échelle de leur territoire, ces observatoires publient notamment les éléments suivants :

« 1° les projets de vente ou de location de biens immobiliers agricoles ;
« 2° les projets de vente ou cession de parts sociales de sociétés jouissant de droits d’usage agricoles ;
« 3° les déclarations d’intention de cessation d’activité et les résiliations de baux.

« Art. L. 312‑6. – Un observatoire national des marchés fonciers ruraux est établi sous le contrôle du Ministère de l’Agriculture selon des modalités fixées par décret. Il a pour mission de publier l’ensemble des données réunies par les observatoires régionaux mentionnées à l’article L. 312‑5.

II. – Le cinquième alinéa de l’article L. 141‑1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :

« À ce titre, elles satisfont aux dispositions de l’article L. 312‑5. »

III. – Le premier alinéa de l’article L. 141‑1‑1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elles sont aussi informées des projets de location de biens immobiliers agricoles par les exploitants preneurs quand ils dépassent des seuils surfaciques fixés par décret. »

Après le cinquième alinéa de l’article L. 330‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’aide à l’installation ne peut être bonifiée ou modulée que pour favoriser les systèmes de production agroécologiques et durables qui combinent performance économique, sociale, notamment à travers un haut niveau de protection sociale, environnementale et sanitaire. »

Après l’article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. L’article L. 331-3-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :

“L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut n'être délivrée que pour une partie de la demande pour satisfaire en partie ou en totalité des demandes complémentaires ou concurrentes. L’autorisation peut être temporaire si l’opération est susceptible de permettre postérieurement une opération répondant à un ordre de priorité supérieur au regard du schéma directeur régional des structures agricoles mentionné à l'article L. 312-1.”

II. Il est créé un article L. 331-3-3 ainsi rédigé :

“I. En cas de non autorisation, les biens immobiliers à vendre ou à louer, dont les mises à disposition, peuvent être mis à disposition temporairement par l’autorité administrative auprès de divers bénéficiaires. La société d’aménagement foncier et d’établissement rural peut être chargée d’attribuer temporairement les biens par le biais de conventions de mises à disposition et de baux SAFER .

Toute opération amenant un candidat à dépasser le seuil défini au IV du L312-1.donne lieu à une autorisation temporaire d’exploiter pour les surfaces au-delà de ce seuil.

En cas de refus du projet de cession de parts sociales, le refus de transfert conduit le demandeur à revoir son projet de cession.”

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après le 7° de l’article L. 341‑2 du code forestier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« 8° Les opérations ayant pour but de remettre en valeur des terrains classés au titre de zones à reconquérir pour l’agriculture dans les démarches de réglementation des boisements prévues à l’article L. 126‑1 du code rural et de la pêche maritime. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III – Dans le cadre des dispositions relatives à la gestion des risques de la prédation sur les troupeaux, compte tenu de l’absence de moyens de prévention efficaces disponibles, les troupeaux de bovins, d’équins et d’asins sont reconnus comme ne pouvant être protégés de la prédation. »

Supprimer cet article.

Tous les cinq ans, le Gouvernement présente au Parlement, un projet de loi d’orientation agricole déterminant notamment les objectifs à atteindre, les outils et les moyens retenus pour la politique d’installation et de transmission. La loi d’orientation agricole vise à assurer la progression du nombre d’actifs et d’exploitations agricoles de façon à garantir les objectifs de souveraineté et de sécurité alimentaires définis à l’article L. 1 A du code rural et de la pêche maritime.

Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :

« À compter du 1^er janvier 2025, le Gouvernement présente au Parlement tous les cinq ans, un projet de loi d’orientation agricole déterminant notamment les objectifs à atteindre, les outils et les moyens retenus pour la politique d’installation et de transmission définie à l’article L. 1 A du code rural et de la pêche maritime. »

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 1 par les mots :

« afin d’assurer le renouvellement des générations et la progression du nombre d’actifs dans les secteurs de l’agriculture et de la pêche ».

À l’alinéa 2, après le mot : 

« dispensés »

insérer les mots :

« par des professionnels et personnels qualifiés, habilités et financés par l’Education nationale, ».

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« , de souveraineté alimentaire, de renouvellement des générations d’actifs en agriculture, de transitions agroécologique et climatique, de promotion de la diversité des systèmes des productions agricoles et de sensibilisation au »

les mots : 

« afin de garantir la souveraineté alimentaire de la France, le renouvellement des générations d’actifs en agriculture, d’assurer la transition agroécologique et climatique et la promotion de la diversité des systèmes des productions agricoles ainsi que l’amélioration du ».

Compléter l’alinéa 11 par les mots :

« et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux ; »

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : 

« Si cette analyse révèle l’existence de tels besoins, » 

Après l’article L. 718‑2‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 718‑2‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 718‑2‑1‑1. – Les exploitants agricoles bénéficient de sessions de formation relatives au droit du travail, au respect des droits des saisonniers agricoles et à la prévention du mal‑être au travail. Cette offre de formation est systématiquement proposée dans le cadre du droit à la formation professionnelle continue prévue à l’article L. 718‑2‑1, et de la mobilisation du fonds pour la formation des entrepreneurs du vivant, dit fonds VIVEA ».

À l’alinéa 18, après le mot :

« projets »,

insérer les mots :

« et des personnes ».

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Le cinquième alinéa de l’article L. 141‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « À ce titre, elles satisfont aux dispositions de l’article L. 312‑5. » ;

2° Le premier alinéa de l’article L. 141‑1‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont aussi informées des projets de location de biens immobiliers agricoles par les exploitants preneurs quand ils dépassent des seuils surfaciques fixés par décret. » ;

3° La section 4 du chapitre II du titre I^er du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi rétablie :

« Section 4

« Observatoires régionaux et national des marchés fonciers ruraux

« Art. L. 312‑5. – Des observatoires régionaux des marchés fonciers ruraux sont établis par les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural au titre de leur mission définie au 4° du I. de l’article L. 141‑1 du même code selon des modalités fixées par décret. Leurs données sont publiques, cartographiées et publiées sur un site internet.

« À l’échelle de leur territoire, ces observatoires publient notamment les éléments suivants :

« 1° Les projets de vente ou de location de biens immobiliers agricoles ;

« 2° Les projets de vente ou cession de parts sociales de sociétés jouissant de droits d’usage agricoles ;

« 3° Les déclarations d’intention de cessation d’activité et les résiliations de baux.

« Art. L. 312‑6. – Un observatoire national des marchés fonciers ruraux est établi sous le contrôle du Ministère de l’Agriculture selon des modalités fixées par décret. Il a pour mission de publier l’ensemble des données réunies par les observatoires régionaux mentionnées à l’article L. 312‑5. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 3 par la phrase :

« Ce référentiel prévoit que le contrôle de l’âge des utilisateurs soit effectué par un tiers. »

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant un bilan détaillé de la mise en place effective, dans les établissements scolaires, des dispositifs créés ces dernières années pour lutter contre le harcèlement et le cyberharcèlement en milieu scolaire.

Ce rapport analyse, en particulier, les difficultés rencontrées, le cas échéant, par les équipes pédagogiques à identifier et réaliser l’ampleur des faits de harcèlement ainsi qu’à prendre en compte des situations de harcèlement et de cyberharcèlement lorsque les faits se poursuivent en dehors du cadre scolaire.

Ce rapport évalue, à l’aune de ce bilan, l’opportunité de rendre obligatoire l’organisation régulière, dans chaque établissement relevant de l’enseignement public ou privé sous contrat, d’actions de sensibilisation aux conséquences du harcèlement et du cyberharcèlement.

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 2,substituer aux mots :

 « à la demande du ministre chargé du numérique »

les mots :

« conjointement à la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».

II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots :

« même ministre »

les mots :

« ministre chargé du numérique ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivante :

« La pratique des jeux mentionnées au II du présent article est interdite aux mineurs. Les services de communication au public en ligne proposant ces jeux mettent en place un contrôle de l’âge de l’utilisateur. »

Après l’alinéa 3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 1° ter A Au début de la quatrième phrase dudit cinquième alinéa, les mots : « Ce service met » sont remplacés pas les mots : « Ces activité d’expérimentation et de recherche mettent ». »

À l’alinéa 50, après le mot 

« recours »

insérer les mots :

« administratif et judiciaire ».

Après la deuxième phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :

« Ce référentiel prévoit que le contrôle de l’âge des utilisateurs soit effectué par un tiers. »

Supprimer les alinéas 4 à 25.

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« annuelle », 

le mot :

« trimestrielle ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Après l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, il est inséré un article 6‑1‑1 A ainsi rédigé :

« Art. 6‑1‑1 A. – Les fournisseurs de services d’hébergement définis au 2 du I de l’article 6 de la présente loi agissent, dans les meilleurs délais, pour retirer tout contenu pornographique signalé par une personne représentée dans ce contenu comme étant diffusé en violation de l’accord de cession de droits, ou pour rendre l’accès à celui‑ci impossible, dès lors que ce signalement est notifié conformément à l’article 16 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE. »

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Elles sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsque la publication met en scène des mineurs. »

I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au montant :

« un million d’euros »

les mots : 

« 1 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos »

II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant :

« deux millions »

les mots : 

« 2 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos »

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 2,substituer aux mots :

« à la demande du ministre chargé du numérique »

les mots :

« conjointement à la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».

II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots :

« même ministre »

les mots :

« ministre chargé du numérique ».

À l’alinéa 4, après la référence :

« II », 

insérer les mots : 

« à l’exclusion des actifs numériques relevant du 2° de l’article L. 54‑10‑1 du code monétaire et financier ».

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

« Les services de communication au public en ligne proposant ces jeux mettent en place un contrôle effectif de l’âge de l’utilisateur. »

À l’alinéa 51, après le mot 

« recours »

insérer les mots :

« administratif et judiciaire ».

I. – Compléter l'alinéa 6 par les mots :

« et des personnes exerçant une activité agricole définie à l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, y compris en tant qu’associé exploitant ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.

III. – En conséquence, compléter les alinéas 8 et 10 par les mots :
 
« et des personnes exerçant une activité agricole définie à l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, y compris en tant qu’associé exploitant ». 

Supprimer cet article.

Au second alinéa de l’article 191 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, après le mot : « territorialisée » sont insérés les mots : « en vue de promouvoir un aménagement équilibré du territoire national, ».

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : 

« 3° ter. Pour les communes caractérisées comme peu denses ou très peu denses au sens des données statistiques de densité établies par l’Institut national de la statistique et des études économiques, l’intégration et la déclinaison territoriale des objectifs mentionnés au présent article au sein des documents de planification et d’urbanisme ne peuvent avoir pour effet de nuire aux besoins de développement rural et au maintien de sa population. A ce titre, une surface minimale de développement communal, pour chaque tranche de dix années mentionnée au 1° du présent III, leur est réservée. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 1, substituer aux mots :

« il est inséré un 3° bis ainsi rédigé »,

les mots :

« sont insérés un 3° bis et un 3° ter ainsi rédigés ».

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : 

« 3° ter. Pour les communes classées en zone de revitalisation rurale ou ayant subi une perte démographique continue durant les dix dernières années, constatée par l’Institut national de la statistique et des études économiques, l’intégration et la déclinaison territoriale des objectifs mentionnés au présent article au sein des documents de planification et d’urbanisme ne peuvent avoir pour effet de nuire aux besoins de développement rural et au maintien de sa population. A ce titre, une surface minimale de développement communal, pour chaque tranche de dix années mentionnée au 1° du présent III, leur est réservée. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 1, substituer aux mots :

« il est inséré un 3° bis ainsi rédigé »,

les mots :

« sont insérés un 3° bis et un 3° ter ainsi rédigés ».

Après l’article L. 151‑13 du code de l’urbanisme, il est inséré un article 151‑13‑1 ainsi rédigé :

«  Art. L. 151‑13‑1. – Pour les communes classées en zone de revitalisation rurale ou ayant subi une perte démographique continue durant les dix dernières années, constatée par l’institut national de la statistique et des études économiques, le règlement délimite, dans les zones naturelles, agricoles ou forestières, un zonage complémentaire, susceptible d’accueillir les aménagements mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 151‑13. Il autorise ces aménagements pour compenser l’impossibilité manifeste de les réaliser au sein des parcelles identifiées dans le zonage prioritaire.

« Il précise les conditions de hauteur, d’implantation et de densité des constructions, permettant d’assurer leur insertion dans l’environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone. Il fixe les conditions relatives aux raccordements des réseaux publics, ainsi que les conditions relatives à l’hygiène et à la sécurité auxquelles les constructions, les résidences démontables ou les résidences mobiles doivent satisfaire. »

Le titre IV du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :

« Chapitre IV - Déclaration de propriété insuffisamment construite ou en état d’inoccupation manifeste

« Art. L. 2244‑1. – Lorsque, dans une commune appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements au sens de l’article 232 du code général des impôts, est identifiée dans le périmètre de la servitude de mobilisation foncière instituée à l’article L. 151‑41 du code de l’urbanisme, une propriété constructible à usage d’habitation non bâtie ou une propriété à usage d’habitation dont les droits à construire consommés sont inférieurs à la moitié des droits résultant du règlement ou une propriété comportant un ou plusieurs logements vacants depuis plus de cinq années, le maire engage la procédure de déclaration de propriété insuffisamment construite ou en état d’inoccupation manifeste.

« Art. L. 2244‑2. – En cas d’inoccupation avérée depuis plus de cinq années, le maire constate la situation par procès-verbal provisoire après qu’il a été procédé à la détermination de celle-ci ainsi qu’à la recherche dans le fichier immobilier ou au livre foncier des propriétaires, des titulaires de droits réels et des autres intéressés. Le procès-verbal provisoire est affiché pendant trois mois à la mairie et sur les lieux concernés ; il fait l’objet d’une insertion dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département. En outre, le procès-verbal provisoire est notifié aux propriétaires, aux titulaires de droits réels et aux autres intéressés ; à peine de nullité, cette notification reproduit intégralement les termes des articles L. 2244‑1 à L. 2244‑5. Si l’un des propriétaires, titulaires de droits réels ou autres intéressés n’a pu être identifié ou si son domicile n’est pas connu, la notification le concernant est valablement faite à la mairie.

« Art. L. 2244‑3. – En cas de non-construction ou d’insuffisance de consommation des droits à construire avérée, le maire constate par procès-verbal provisoire l’une ou l’autre de ces situations Ce procès-verbal indique la nature des actions qu’il convient d’effectuer pour régulariser la situation de la propriété au regard des dispositions de l’article L. 51‑41 du code de l’urbanisme. Le procès-verbal provisoire de non-construction ou d’insuffisance de consommation des droits à construire est notifié aux propriétaires, aux titulaires de droits réels et aux autres intéressés ; à peine de nullité, cette notification reproduit intégralement les termes des articles L. 2243‑1 à L. 2243‑5. Si l’un des propriétaires, titulaires de droits réels ou autres intéressés n’a pu être identifié ou si son domicile n’est pas connu, la notification le concernant est valablement faite à la mairie.

« Art. L. 2244‑4. – À l’issue d’un délai de trois mois à compter de l’exécution des mesures de publicité et des notifications prévues aux articles L. 2244‑2 et L. 2244‑3, le maire constate par un procès-verbal définitif l’inoccupation manifeste ou, selon le cas, la non-construction ou l’insuffisance de consommation des droits à construire. Ce procès-verbal est notifié aux propriétaires, aux titulaires de droits réels et aux autres intéressés dans les conditions visées à l’article L. 2244‑3 et est tenu à la disposition du public.

« A défaut pour les propriétaires de s’engager dans un délai de six mois à réaliser un projet de construction à usage d’habitation ou d’extension de la surface habitable consommant la majorité des droits à construire disponibles sur la parcelle ou, dans ce même délai d’avoir mis fin à l’état d’inoccupation, l’expropriation des immeubles ayant fait l’objet de cette procédure peut être poursuivie. Le maire saisit le conseil municipal qui décide s’il y a lieu de déclarer la propriété en état d’inoccupation manifeste ou, selon le cas, de non-construction ou d’insuffisance de consommation des droits à construire et d’en poursuivre l’expropriation au profit de la commune ou d’un organisme visé à l’article 411‑2 du code de la construction et de l’habitation, en vue soit de la construction d’un ou plusieurs logements locatifs sociaux soit de la réhabilitation aux mêmes fins, soit de tout objet d’intérêt collectif relevant d’une opération de restauration, de rénovation ou d’aménagement.

« Le propriétaire de la parcelle visée par la procédure tendant à la procédure de déclaration de propriété insuffisamment construite ou en état d’inoccupation manifeste ne peut arguer du fait que les constructions ou installations implantées sur sa parcelle auraient été édifiées sans droit ni titre par un tiers pour être libéré de l’obligation de mettre fin à la situation.

« Art. L. 2244‑5. – L’expropriation des propriétés ayant fait l’objet d’une déclaration de propriété insuffisamment construite ou en état d’inoccupation manifeste peut être poursuivie dans les conditions prévues à l’article L. 2243‑4 du code général des collectivités territoriales. »

La seconde phrase du IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifiée : 

1° Le taux : « 12,5 % » est remplacé par le taux : « 50 % »

2° Le taux :« 25 % » est remplacé par le taux :« 100 % »

Le second alinéa de l’article 191 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par les mots : « , à l’exception des communes de 2 000 habitants ou moins, classées en zone de revitalisation rurale et ayant subi une perte démographique constatée par l’Institut national de la statistique et des études économiques durant les dix dernières années. ».

Au second alinéa de l’article 191 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, après le mot : « territorialisée », sont insérés les mots les mots : « en vue de promouvoir un aménagement équilibré du territoire national ».

Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants :

« 16° Un représentant par département de l’Association des Maires de France

« 17° Le cas échéant, un représentant par département de l’Association des maires ruraux de France. »

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :

« 3° ter Pour les communes classées en zone de revitalisation rurale ou ayant subi une perte démographique continue durant les dix dernières années, constatée par l’Institut national de la statistique et des études économiques, la déclinaison territoriale des objectifs mentionnés au présent article au sein des documents de planification et d’urbanisme ne peut avoir pour effet de nuire aux besoins de développement rural et au maintien de la population. À ce titre, une surface minimale de développement communal, pour chaque tranche de dix années mentionnée au 1° du présent III, leur est spécifiquement réservée. »

Après l’article L. 151‑13 du code de l’urbanisme, il est inséré un article 151‑13‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 151‑13‑1. – Pour les communes classées en zone de revitalisation rurale ou ayant subi une perte démographique continue durant les dix dernières années, constatée par l’institut national de la statistique et des études économiques, le règlement délimite, dans les zones naturelles, agricoles ou forestières, un zonage complémentaire, susceptible d’accueillir les aménagements mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 1511‑3. Il autorise ces aménagements pour compenser l’impossibilité manifeste de les réaliser au sein des parcelles identifiées dans le zonage prioritaire.

« Il précise les conditions de hauteur, d’implantation et de densité des constructions, permettant d’assurer leur insertion dans l’environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone. Il fixe les conditions relatives aux raccordements aux réseaux publics, ainsi que les conditions relatives à l’hygiène et à la sécurité auxquelles les constructions, les résidences démontables ou les résidences mobiles doivent satisfaire. »

Avant le 1^er janvier 2024, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la situation des communes de 2 000 habitants ou moins, classées en zone de revitalisation rurale et ayant subi une perte démographique constatée par l’Institut national de la statistique et des études économiques durant les dix dernières années. Ce rapport dresse un état des lieux précis à l’échelle nationale et départementale des communes concernées et présente des propositions relatives à l’adaptation du droit de l’urbanisme et de soutien aux actions engagées par ces communes pour maintenir leur population.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« À défaut de préemption par la commune, une priorité est donnée pour la vente à un propriétaire d’une parcelle contiguë disposant d’un plan simple de gestion ou à un propriétaire contiguë s’engageant à en établir un. »

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un état des lieux, à l'échelle nationale et au niveau de chaque grand massif forestier, des risques liés à la non-application du régime forestier défini par le livre II du code forestier sur une partie de la forêt publique, notamment pour les parcelles constituant des biens de section. Ce rapport présente des mesures d'adaptation du droit afin de le rendre applicable à l'ensemble de ces parcelles. 

Après l’article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 230‑5-1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 230‑5-1 A. – Au plus tard le 1^er janvier 2024, les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration scolaire et universitaire ainsi que des services de restauration des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans, des établissements de santé, des établissements sociaux et médico-sociaux et des établissements pénitentiaires sont tenus de garantir la traçabilité et d’afficher l’origine des produits servis, à l’état brut ou transformé. L’origine des produits, à l’état brut ou transformé, servant à la composition des repas est affichée chaque semaine à l’entrée des services concernés. »

Avant le 1^er janvier 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’origine des produits servis, à l’état brut ou transformé, par les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration collective. Il présente notamment l’évolution de la part des produits importés dans les produits servis à l’état brut et à l’état transformé et analyse les garanties de traçabilité et de respect des règles et normes sanitaires et environnementales européennes et nationales dans ces produits.

Supprimer les alinéas 5 à 8.

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Les conditions de recrutement des agents, après cette date, sont soumises à l’accord des organisations syndicales et patronales. » 

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1^er décembre 2024, un rapport évaluant les impacts économiques, sociaux et sanitaires de la fermeture du régime spécial de retraite de la Régie autonome des transports parisiens, telle que prévue par le I de l’article premier de la loi n° du     de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.

Au début des cinquième et neuvième alinéas de l’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale, le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».

Substituer aux mots :

« par décret »

les mots :

« après négociation avec les organisations syndicales et patronales représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
 

Après l’alinéa 25, insérer les trois alinéas suivants :

« 6° bis Le premier alinéa du IV de l’article L. 732‑63 est ainsi modifié :

« a) À la première phrase, les mots : « à un pourcentage de 1 820 fois le » sont remplacés par les mots : « au moins au » ;

« b) La seconde phrase est supprimée ; ».

À la seconde phrase de l’alinéa 162, substituer aux mots :

« deux mois »

les mots :

« quinze jours ». 

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures de revalorisation du Ségur de la santé et l'exclusion de certaines catégories d'agents et de personnels de ces revalorisations. Ce rapport présente avec précision la liste des personnels bénéficiaires et exclus de ces mesures, les différences de rémunération perçues depuis la mise en oeuvre du Ségur de la santé et leurs conséquences en matière de maintien dans l'emploi et de recrutement pour les secteurs exclus. Il présente des recommandations afin que les personnels exclus des mesures de revalorisation puissent en être bénéficiaires. 

I. – Le B du I de l’article 48 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 est complété par les mots : « aux agents des filières administrative, technique et ouvrière ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nécessaire renforcement de la prise en charge médicale et financière du covid long. Ce rapport présente notamment des propositions pour assurer à l’ensemble des patients une prise en charge intégrale de leurs dépenses de santé liées à cette affection reconnue par la Haute autorité de Santé et l’Organisation mondiale de la santé, sa reconnaissance comme affection de longue durée, ou pour certains professionnels, comme maladie professionnelle, ainsi que les moyens mis en oeuvre pour assurer des consultations spécifiques et une prise en charge rapide des patients.

I. – Le V de l’article L. 732‑63 du code rural et de la pêche maritime est abrogé. 

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le V de l’article L. 732‑63 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les majorations pour enfant n’entrent pas dans le calcul de ce plafond. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après le 2° du I de l’article L. 732‑63 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

« 3° A compter du 1^er janvier 1997 et qui justifient des conditions requises à l’article L. 732‑23 pour ouvrir droit à une pension à taux plein du régime d’assurance vieillesse de base des personnes non salariées des professions agricoles et de périodes minimales d’assurance accomplies en qualité de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, à titre exclusif ou principal. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le V de l’article L. 732‑63 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « La pension de réversion des personnes mentionnées aux articles L. 732‑3, L. 732‑42 et L. 732‑44 du même code n’entre pas dans le calcul de ce plafond. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Au II de l’article 11 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, après la deuxième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « ainsi que les droits en cours de constitution par les membres élus de la mutualité sociale agricole et des chambres d’agriculture ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Au II de l’article 11 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, après le mot : « droits », est inséré le mot : « acquis ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le premier alinéa du I de l’article 244 quater B est complété par une phrase ainsi rédigée :  « Le crédit d’impôt pour chaque entreprise est plafonné à 16 millions d’euros ».

I. – Le premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le seuil de 100 millions d’euros s’apprécie au niveau du groupe au sens de l’article 223 A. »

II. – Le I s’applique aux dépenses exposées à compter du 1^er janvier 2023.

L’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé : « VII. – Toute entreprise ayant procédé, de sa propre initiative, à la rupture du contrat de travail d’un chercheur ou d’un technicien de recherche directement affectés aux opérations de recherche et développement durant les douze mois précédant la date de déclaration du crédit d’impôt recherche ne peut en bénéficier. »

À l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« précisées à l’article L. 361‑4-1, s’ils n’ont pas souscrit d’autres contrats couvrant ces pertes. »

les mots :

« fixées à l’article L. 361‑5. »

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« après avis des cinq organisations syndicales d’exploitants agricoles. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« précisées à l’article L. 361‑4-1, s’ils n’ont pas souscrit d’autres contrats couvrant ces pertes. »

les mots :

« fixées à l’article L. 361‑5. »

Supprimer l’alinéa 5.

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« En cas de contestation de l’évaluation des pertes sur son exploitation par un exploitant agricole, une mission d’enquête complémentaire sur place pour procéder à une estimation des dommages est diligentée, selon des conditions fixées par décret. »

Compléter l’alinéa 6 par les mots :

« , après avis des cinq organisations syndicales d’exploitants agricoles. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 19 et 20.

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :

« Cette faculté de renonciation ne peut en aucun cas concerner la maison d’habitation de l’entrepreneur individuel. Cette faculté de renonciation ne peut en aucun cas faire partie des clauses non négociables d’un contrat d’adhésion tel que défini à l’article 1110 du code civil. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 

« II. – L’article L. 711‑1 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation, en matière agricole, les associés exploitant d’une société dont l’objet est exclusivement agricole lorsqu’il fait l’objet d’une procédure de surendettement des particuliers, bénéficie des dispositions dérogatoires agricoles, instituées par l’article L. 626‑12 du code de commerce au même titre que pour le patrimoine personnel des exploitants agricoles individuels. »

Supprimer l'alinéa 3.

À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :

« et, à la fin, les mots : « dès lors que le tribunal compétent a constaté la réalité de ces agissements » sont remplacés par les mots : « s’agissant de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou sur le patrimoine personnel s’agissant de l’entrepreneur individuel » ; »

À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :

« et, à la fin, les mots : « dès lors que le tribunal compétent a constaté la réalité de ces agissements » sont remplacés par les mots : « s’agissant de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou sur le patrimoine professionnel s’agissant de l’entrepreneur individuel » ; »

Supprimer les alinéas 6 et 7.

L’article L. 711‑1 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation, en matière agricole, les dettes professionnelles des associés exploitants d’une société dont l’objet est exclusivement agricole sont soumises aux procédures collectives du livre VI du code de commerce. »

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° La première phrase de l’article L. 1112‑15 est complétée par les mots : « ou pour éclairer son assemblée délibérante sur l’opportunité d’un projet la concernant prévu au chapitre III du titre I^er du livre I^er de la deuxième partie ou au chapitre IV du titre I^er du livre I^er de la troisième partie » ;

2° Après l’article L. 2113‑2, il est inséré un article L. 2113‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2113‑2‑1. – Les conseils municipaux, avant de délibérer sur la création d’une commune nouvelle les concernant, peuvent consulter les personnes inscrites sur leurs listes électorales municipales sur l’opportunité de cette création, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État.

« Au cours du mois précédant la consultation prévue au premier alinéa du présent article, un rapport financier présentant les taux d’imposition ainsi que la structure et l’évolution des dépenses, de la dette et des effectifs des communes concernées est affiché à la mairie et mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsque ce dernier existe.

« Tout électeur participant à la consultation ainsi que le représentant de l’État dans le département ont le droit de contester la régularité des opérations devant le tribunal administratif. Les recours ont un effet suspensif.

« Lorsqu’un conseil municipal se prononce contre la création de la commune nouvelle après avoir consulté les personnes inscrites sur ses listes électorales municipales et que ces dernières se sont prononcées contre le projet à la majorité absolue des suffrages exprimés correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits, ladite création ne peut être décidée par arrêté du représentant de l’État dans le département. » ;

3° L’article L. 2113‑3 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;

– à la première phrase, après le mot : « mais », sont insérés les mots : « qu’elle » ;

– à la même première phrase, après la référence « L. 2113‑2 » , sont insérés les mots : « et qu’aucun des conseils municipaux n’a eu recours à la consultation prévue à l’article L. 2113‑2‑1 » ;

b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – Lorsque la demande ne fait pas l’objet de délibérations concordantes des conseils municipaux de toutes les communes concernées, qu’elle est formée dans des conditions de majorité prévues à l’article L. 2113‑2 et que les conseils municipaux ayant eu recours à la consultation prévue à l’article L. 2113‑2‑1 se sont prononcés en faveur de la commune nouvelle alors que les personnes inscrites sur leurs listes électorales municipales se sont prononcées contre le projet à la majorité absolue des suffrages exprimés correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits, la création ne peut être décidée par arrêté du représentant de l’État dans le département. »

Supprimer les alinéas 5 et 6.

Après le deuxième alinéa de l’article L. 112‑1-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les départements dont le territoire comprend des zones de revitalisation rurale, les représentants des collectivités territoriales comptent au moins un représentant d’une commune située dans ces zones. »

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :

« La décision d’échange est obligatoirement précédée d’une enquête publique organisée dans les mêmes formes que celle prévue à l’article L. 161‑10 du présent code. »

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : 

« Le droit de préemption peut s’exercer en coopération avec la société d’aménagement foncier et d’établissement rural dans le cadre de conventions prévues à l’article L. 141‑5 du code rural et de la pêche maritime, afin de mieux articuler les objectifs poursuivis au présent chapitre avec ceux définis au 1° du I de l’article L. 141‑1 du même code. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Elle reconnait sa responsabilité du fait de l’accueil attentatoire à la dignité humaine de ceux qui ont été relégués dans certaines structures d’hébergement et de transit où ils ont été soumis à des conditions de vie particulièrement précaires ainsi qu’à des privations et des atteintes aux libertés individuelles qui ont été source d’exclusion, de souffrances et de traumatismes durables induisant une perte de chance pour les enfants nés dans ces familles. »

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

«  directes au consommateur »

les mots :

« de produits transformés à la ferme ».

Après la dernière occurrence du mot :

« prix »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :

« , tenant compte du fait que ce prix ne peut pas être inférieur au coût de production. Celui-ci peut être déterminé à l’appui des indicateurs de référence de coûts pertinents de production en agriculture tels que mentionnés à l’avant-dernier alinéa du III du présent article » 

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :

« – À la même première phrase du même avant-dernier alinéa, après le mot : « agriculture », sont insérés les mots : « intégrant la rémunération de la main d’œuvre agricole salariée et non salariée » ; ».

Rédiger ainsi l'alinéa 23 :

« - Les deux dernières phrases du même avant-dernier alinéa sont ainsi rédigées :« Les indicateurs sont élaborés et diffusés par les organisations interprofessionnelles, dans le cadre de leurs missions et conformément au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 précité. À défaut, l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ou l’établissement mentionné à l’article L. 621‑1 proposent ou valident des indicateurs. »

Après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants :

« – Après le même avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« « Les contrats, accords-cadres et propositions de contrat et d’accord-cadre mentionnés au premier alinéa du présent III ne peuvent pas comporter de clauses ayant pour effet une modification automatique du prix lié à l’environnement concurrentiel. » ; »

Après la première phrase de l'avant-dernier alinéa du III de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans certains secteurs dont la liste est définie par décret, les parties déterminent librement en fonction des indicateurs précédemment cités les bornes minimale et maximale entre lesquelles évolue le prix. » ; »

Le II de l’article L. 631‑24‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , notamment le respect de la prise en compte des indicateurs dans les critères et modalités de détermination du prix et, dans certains secteurs définis par décret, les bornes minimale et maximale entre lesquelles évolue le prix » ;

2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les critères et modalités de détermination des prix dudit contrat, notamment le respect de la prise en compte des indicateurs dans les critères et modalités de détermination du prix et, dans certains secteurs définis par décret, les bornes minimale et maximale entre lesquelles évolue le prix, font l’objet d’une information aux associés coopérateurs ou aux producteurs membres de l’organisation de producteurs ou de l’association d’organisations de producteurs. »

Le sixième alinéa de l’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L’observatoire propose un support synthétique et périodique reprenant l’ensemble des indicateurs mentionnés à l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 631‑24, à l’article L. 631‑24‑1 et au II de l’article L. 631‑24‑3. Pour une filière donnée, en l’absence d’indicateur proposé par l’organisation interprofessionnelle, l’observatoire publie dans ce support les indicateurs issus de son rapport annuel. »

Le deuxième alinéa de l’article L. 442‑7 du code de commerce est ainsi modifié : 

1° À la première phrase, le mot : « notamment » est remplacé par le mot : « exclusivement » ;

2° La seconde phrase est supprimée.

L’article L. 442‑7 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les produits importés sont concernés par le présent article. Pour caractériser un prix de cession abusivement bas pour les produits importés, il est tenu compte exclusivement des indicateurs de coûts de production en France mentionnés au deuxième alinéa du présent article. ».

Après l’article L. 443‑1 du code de commerce, il est inséré un article L. 443‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art L. 443‑1‑1. – I. – Toute publicité ou affichage à destination du consommateur portant sur le caractère « responsable », « éthique », « équitable », ou tout autre terme similaire, d’un produit ou d’un opérateur économique vis-à-vis de la rémunération des agriculteurs doit respecter le 2° du II de l’article 60 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises.

« II. – Toute infraction au I est punie d’une amende de 15 000 euros. »

À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :

« France »,

insérer les mots :

« ou une mention intitulée « Transformé en France », « Élaboré en France » ou « Fabriqué en France » ou un équivalent, »

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de la mise en place d’un « QR Code » sur les produits alimentaires, permettant, en complément de l’étiquetage, de disposer de l’ensemble des informations relatives à la traçabilité sans surcharger les étiquettes. Ce rapport examine également la possibilité d’utiliser les nouvelles technologies, notamment la Blockchain et l’intelligence artificielle, pour assurer des contrôles prédictifs dans le domaine de la sécurité sanitaire des aliments.

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : 

« II (nouveau). – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1^er janvier 2023.

« III (nouveau). – Le I est également applicable aux pensions de retraite ayant pris effet avant le 1^er janvier 2023, dans les conditions suivantes :

« 1° La valeur du salaire minimum de croissance est celle en vigueur le 1^er janvier 2023 ;

« 2° L’application du V de l’article L. 732‑63 du code rural et de la pêche maritime ne peut avoir pour conséquence une baisse du montant de la pension de retraite complémentaire. »

I. – Le livre VII du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020‑839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre‑mer, est ainsi modifié :

1° L’article L. 732‑63 est ainsi modifié :

a) Aux 1° et 2° du I, après les mots : « entreprise agricole » sont insérés les mots : « , d’aide familial au sens du 2° de l’article L. 722‑10, de conjoint participant aux travaux ou de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole au sens de l’article L. 321‑5, » ;

b) Après la seconde occurrence du mot : « agricole, », la fin du III est ainsi rédigée : « d’aide familial au sens du 2° de l’article L. 722‑10, de conjoint participant aux travaux ou de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole au sens de l’article L. 321‑5 accomplies, à titre exclusif ou principal, par l’assuré dans le régime d’assurance vieillesse de base des personnes non salariées des professions agricoles ou au titre d’une prestation d’invalidité prévue à l’article L. 732‑8. » ;

c) Le deuxième alinéa du IV est supprimé ;

d) Après le IV, sont insérés un IV bis et un IV ter ainsi rédigés :

« IV bis. – Pour une carrière accomplie, à titre exclusif ou principal, par l’assuré dans le régime d’assurance vieillesse de base des personnes non salariées des professions agricoles ou au titre d’une prestation d’invalidité prévue à l’article L. 732‑8, ce montant minimal annuel est égal à un pourcentage de 1 820 fois le montant du salaire minimum de croissance retenu après déduction des contributions et cotisations obligatoires dues au titre des régimes de base et complémentaire légalement obligatoire des salariés agricoles en vigueur le 1^er janvier de l’année civile au cours de laquelle la pension de retraite prend effet. Ce pourcentage est égal à 75 %.

« Un décret fixe les modalités d’application du présent article et précise notamment le mode de calcul du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire et les conditions suivant lesquelles les durées d’assurance mentionnées aux I à III sont prises en compte pour le calcul du montant minimal annuel, les modalités d’appréciation de la carrière complète et les modalités selon lesquelles sont appréciés les droits propres servis à l’assuré.

« IV ter. – Lorsque le IV et le IV bis s’appliquent à l’assuré, le pourcentage est égal à 85 %. » ;

2° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 781‑40, après le mot : « agricole », sont insérés les mots : « , d’aide familial au sens du 2° de l’article L. 722‑10, de conjoint participant aux travaux ou de conjoint collaborateur au sens de l’article L. 321‑5 ».

II. – 1° – Le I entre en vigueur au 1^er janvier 2023.

2° – Le I est également applicable aux pensions de retraite ayant pris effet avant le 1^er janvier 2023, dans les conditions suivantes :

a) La valeur du salaire minimum de croissance est celle en vigueur le 1^er janvier 2023 ;

b) L’application du V de l’article L. 732‑63 du code rural et de la pêche maritime ne peut avoir pour conséquence une baisse du montant de la pension de retraite complémentaire.

II. – 1° – « À compter du 1^er janvier 2024, au IV bis de l’article L. 732‑63 du même code, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 80 % ».

2° – Le 1° du II est également applicable aux pensions de retraite ayant pris effet avant le 1^er janvier 2024, dans les conditions suivantes :

a) La valeur du salaire minimum de croissance est celle en vigueur le 1^er janvier 2024 ;

b) L’application du V de l’article L. 732‑63 du code rural et de la pêche maritime ne peut avoir pour conséquence une baisse du montant de la pension de retraite complémentaire.

III. – 1° – « À compter du 1^er janvier 2026, l’article L. 732‑63 du même code est ainsi modifié :

a) Au IV bis, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 85 % » ;

b) Les IV et IV ter sont supprimés.

2° – Le 1° du III est également applicable aux pensions de retraite ayant pris effet avant le 1^er janvier 2026, dans les conditions suivantes :

a) La valeur du salaire minimum de croissance est celle en vigueur le 1^er janvier 2026 ;

b) L’application du V de l’article L. 732‑63 du code rural et de la pêche maritime ne peut avoir pour conséquence une baisse du montant de la pension de retraite complémentaire.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le livre VII du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020‑839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre‑mer, est ainsi modifié :

« 1° L’article L. 732‑63 est ainsi modifié :

« a) Aux 1° et 2° du I, après les mots : « entreprise agricole » sont insérés les mots : « , d’aide familial au sens du 2° de l’article L. 722‑10, de conjoint participant aux travaux ou de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole au sens de l’article L. 321‑5, » ;

« b) Après la seconde occurrence du mot : « agricole, », la fin du III est ainsi rédigée : « d’aide familial au sens du 2° de l’article L. 722‑10, de conjoint participant aux travaux ou de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole au sens de l’article L. 321‑5 accomplies, à titre exclusif ou principal, par l’assuré dans le régime d’assurance vieillesse de base des personnes non salariées des professions agricoles ou au titre d’une prestation d’invalidité prévue à l’article L. 732‑8. » ;

« c) Au premier alinéa du IV, après le mot : « entreprise agricole, » sont insérés les mots : « d’aide familial au sens du 2° de l’article L. 722‑10, de conjoint participant aux travaux ou de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole au sens de l’article L. 321‑5,» ;

« 2° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 781‑40, après les mots : « chef d’exploitation ou d’entreprise agricole » sont insérés les mots : « , d’aide familial au sens du 2° de l’article L. 722‑10, de conjoint participant aux travaux ou de conjoint collaborateur au sens de l’article  L. 321‑5 ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« I. – Le livre VII du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020‑839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre‑mer, est ainsi modifié :

« 1° L’article L. 732‑63 est ainsi modifié :

« a) Aux 1° et 2° du I, après les mots : « entreprise agricole » sont insérés les mots : « , d’aide familial au sens du 2° de l’article L. 722‑10, de conjoint participant aux travaux ou de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole au sens de l’article L. 321‑5, » ;

« b) Après la seconde occurrence du mot : « agricole, », la fin du III est ainsi rédigée : « d’aide familial au sens du 2° de l’article L. 722‑10, de conjoint participant aux travaux ou de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole au sens de l’article L. 321‑5 accomplies, à titre exclusif ou principal, par l’assuré dans le régime d’assurance vieillesse de base des personnes non salariées des professions agricoles ou au titre d’une prestation d’invalidité prévue à l’article L. 732‑8. » ;

« c) Le second alinéa du IV est supprimé ;

« d) Après le IV, sont insérés des IV bis et IV ter ainsi rédigés :

« IV bis. – Pour une carrière accomplie, à titre exclusif ou principal, par l’assuré dans le régime d’assurance vieillesse de base des personnes non salariées des professions agricoles ou au titre d’une prestation d’invalidité prévue à l’article L. 732‑8, ce montant minimal annuel est égal à un pourcentage de 1 820 fois le montant du salaire minimum de croissance retenu après déduction des contributions et cotisations obligatoires dues au titre des régimes de base et complémentaire légalement obligatoire des salariés agricoles en vigueur le 1^er janvier de l’année civile au cours de laquelle la pension de retraite prend effet. Ce pourcentage est égal à 75 %.

« Un décret fixe les modalités d’application du présent article et précise notamment le mode de calcul du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire et les conditions suivant lesquelles les durées d’assurance mentionnées aux I à III sont prises en compte pour le calcul du montant minimal annuel, les modalités d’appréciation de la carrière complète et les modalités selon lesquelles sont appréciés les droits propres servis à l’assuré.

« IV ter. – Lorsque le IV et le IV bis s’appliquent à l’assuré, le pourcentage est égal à 85 %. » ;

« 2° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 781‑40, après le mot : « agricole », sont insérés les mots : « , d’aide familial au sens du 2° de l’article L. 722‑10, de conjoint participant aux travaux ou de conjoint collaborateur au sens de l’article L. 321‑5 ».

« II. – 1° Le I entre en vigueur au 1^er janvier 2023.

« 2° Le I est également applicable aux pensions de retraite ayant pris effet avant le 1^er janvier 2023, dans les conditions suivantes :

« a) La valeur du salaire minimum de croissance est celle en vigueur le 1^er janvier 2023 ;

« b) L’application du V de l’article L. 732‑63 du code rural et de la pêche maritime ne peut avoir pour conséquence une baisse du montant de la pension de retraite complémentaire.

« II. – 1° À compter du 1^er janvier 2024, au IV bis de l’article L. 732‑63 du même code, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 80 % ».

« 2°Le 1° du II est également applicable aux pensions de retraite ayant pris effet avant le 1^er janvier 2024, dans les conditions suivantes :

« a) La valeur du salaire minimum de croissance est celle en vigueur le 1^er janvier 2024 ;

« b) L’application du V de l’article L. 732‑63 du code rural et de la pêche maritime ne peut avoir pour conséquence une baisse du montant de la pension de retraite complémentaire.

« III. – 1° À compter du 1^er janvier 2026, l’article L. 732‑63 du même code est ainsi modifié :

« a) Au IV bis, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 85 % » ;

« b) Les IV et IV ter sont supprimés.

« 2° Le 1° du III est également applicable aux pensions de retraite ayant pris effet avant le 1^er janvier 2026, dans les conditions suivantes :

« a) La valeur du salaire minimum de croissance est celle en vigueur le 1^er janvier 2026 ;

« b) L’application du V de l’article L. 732‑63 du code rural et de la pêche maritime ne peut avoir pour conséquence une baisse du montant de la pension de retraite complémentaire. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« La sous-section 3 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 732‑63‑1 ainsi rédigé :

« I. – Peuvent bénéficier du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire dans les conditions définies à l’article L. 732‑63 les personnes dont la pension de retraite de base servie à titre personnel prend effet à compter du 1^er janvier 2022 et qui justifient, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, d’une durée d’assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins égale à la durée requise par l’article L. 732‑25, dans sa rédaction en vigueur à la date de liquidation de la pension de retraite, pour ouvrir droit à une pension à taux plein du régime d’assurance vieillesse de base des personnes non salariées des professions agricoles et de périodes minimales d’assurance accomplies en qualité de personne non salariée des professions agricoles, à titre exclusif ou principal.

« Les personnes mentionnées au présent I ne peuvent bénéficier d’un complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire que si elles ont fait valoir l’intégralité des droits en matière d’avantage de vieillesse auxquels elles peuvent prétendre auprès des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi qu’auprès des régimes des organisations internationales.

« II. – Ce complément différentiel a pour objet de porter les droits propres servis à l’assuré par le régime d’assurance vieillesse de base et par le régime de retraite complémentaire obligatoire des personnes non salariées des professions agricoles à un montant minimal lors de la liquidation de ces droits.

« III. – Ce montant minimal est déterminé en fonction de la durée d’assurance au titre d’une activité non salariée agricole et des périodes d’assurance, accomplies, à titre exclusif ou principal, par l’assuré dans le régime d’assurance vieillesse de base des personnes non salariées des professions agricoles.

« IV. ― Pour une carrière complète de personne non salariée des professions agricoles, accomplie à titre exclusif ou principal, ce montant minimal annuel est égal à un pourcentage de 1 820 fois le montant du salaire minimum de croissance retenu après déduction des contributions et cotisations obligatoires dues au titre des régimes de base et complémentaire légalement obligatoire des salariés agricoles en vigueur le 1^er janvier de l’année civile au cours de laquelle la pension de retraite prend effet. Ce pourcentage est égal à 85 %.

« Un décret fixe les modalités d’application du présent article et précise notamment le mode de calcul du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire et les conditions suivant lesquelles les durées d’assurance mentionnées aux I à III sont prises en compte pour le calcul du montant minimal annuel, les modalités d’appréciation de la carrière complète et les modalités selon lesquelles sont appréciés les droits propres servis à l’assuré.

« V. – Lorsque le montant des pensions de droit propre servies à l’assuré par les régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires incluant le montant du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire, français et étrangers, ainsi que par les régimes des organisations internationales excède un plafond fixé par décret, le complément différentiel est réduit à due concurrence du dépassement.

« Les modalités de revalorisation du plafond mentionné au premier alinéa du présent V sont fixées par décret. »

Dans un délai d’un an après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la revalorisation des petites pensions agricoles via l’attribution de points supplémentaires.

Après l’article L. 723‑12 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 723‑12‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 723‑12‑1. – Tout personne ayant souscrit un engagement de sapeur-pompier volontaire bénéficie d’une autorisation d’absence de huit jours par année civile au titre de ses activités au sein d’un service d’incendie et de secours, sous réserve de dispositions plus favorables résultant notamment de conventions conclues entre l’employeur et le service concerné.

« Cependant, pour les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés, l’employeur peut décider, afin de conserver le bon fonctionnement de l’entreprise, de limiter ce temps à cinq jours.

« Cette autorisation d’absence est accordée sur présentation d’une demande par écrit à l’employeur un mois au moins à l’avance, en indiquant la date et la durée de l’absence envisagée.

« Pour les circonstances d’urgence, les modalités de l’accord de l’employeur sont définies au préalable avec le service d’incendie et de secours.

« Pour la mise en œuvre du présent article, les dispositions prévues à la présente section sont applicables. »

Supprimer cet article.

I. – Après l’article L. 723‑1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 723‑1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 723‑1-1. Les sapeurs-pompiers volontaires salariés du secteur privé peuvent bénéficier d’une prime exceptionnelle de leur employeur, défiscalisée et exonérée de cotisations sociales. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.