Je remercie enfin les corapporteurs du texte, Mme la rapporteure pour avis, le président de la commission de la défense nationale et des forces armées ainsi que tous les députés qui, dans les différents groupes, ont participé au débat. Vous ne serez pas surpris que mes derniers mots aillent aux femmes et aux hommes qui forment nos armées ainsi qu’à leurs frères d’armes, celles et ceux qui, malheureusement, sont tombés au feu. La mobilisation de chacune et de chacun d’entre eux est cruciale. Merci à tous.
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💬 • Catherine Vautrin, Ministre des armées et des anciens combattants • 2026 May 19 17:47:10
Les bouleversements de l’ordre international ont conduit à l’actualisation de la loi de programmation militaire adoptée en 2023, comme le prévoyait son article 8. Le texte qui vient d’être voté est incontestablement un texte de cohérence. En cet instant, je pense évidemment à mon prédécesseur, désormais premier ministre, Sébastien Lecornu, et à celle qui était première ministre au moment de l’adoption de la LPM, Mme Élisabeth Borne. Ce texte permet de répondre à l’amplification de la menace : davantage de munitions et de drones, une trame chasse renouvelée, une trame char repensée, un espace reconquis ! Quelle plus belle illustration du bien-fondé de notre démarche que l’annonce par la Suède, ce matin, de son intention d’acheter quatre frégates de défense et d’intervention (FDI) ? Voilà typiquement le genre de partenariats européens que nous aimons. Voilà comment la BITD française peut se mettre au service de la défense de l’Europe ! Cette actualisation devra bien sûr être suivie par une nouvelle loi, de format cette fois, laquelle devra être précédée d’un nouveau Livre blanc – eu égard à l’évolution de la situation géostratégique, il s’impose. Il est par ailleurs important de souligner que notre approche normative au service de la résilience nationale a été totalement validée, tant par le Conseil d’État que par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil). Je remercie l’ensemble des parlementaires, car une centaine d’amendements venant de tous les bancs ont été adoptés. Cela témoigne du sens du dialogue du gouvernement, capable de tenir compte des propositions des uns et des autres. Notre défense reste orientée sur ses deux axes fondamentaux : la dissuasion d’un côté, les capacités conventionnelles de l’autre, et ce dans le respect absolu – je dis bien absolu ! – des traités sur la non-prolifération.
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💬 • Catherine Vautrin, Ministre des armées et des anciens combattants • 2026 May 19 16:48:55
Je remercie chacune et chacun d’entre vous et je vous remercie, madame la présidente, pour avoir présidé ces débats. Je veux également expliquer à celles et ceux qui les suivent et qui penseraient que nous sommes allés très vite à la fin de l’examen du projet de loi que les derniers amendements, qui consistent en des demandes de rapports, avaient fait l’objet de discussions préalablement.
Le dispositif national de stocks stratégiques auquel vous faites référence vise à assurer la sécurité de l’approvisionnement en carburant en obligeant les distributeurs de carburant civil en France à constituer de tels stocks. Cela ne concerne pas la consommation des armées, qui disposent de leurs propres stocks. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable à la remise d’un tel rapport au Parlement.
Je précise que le rapport annuel de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement apporte des précisions sur la mise en œuvre des différentes techniques de renseignement, dont celle de l’algorithme. Le gouvernement est à la disposition du Parlement, en particulier de la délégation parlementaire au renseignement, pour rendre compte de son action en matière de renseignement dans un cadre adéquat, respectueux du secret de la défense nationale. Avis défavorable.
Je voudrais saluer le travail mené par chacun des parlementaires, puisqu’ils poursuivent tous le même but. Cela étant, le gouvernement préfère la rédaction des amendements identiques de M. Jacques et de Mme Poueyto. C’est pourquoi j’émets un avis favorable sur ces deux amendements, au profit desquels je demande le retrait des deux autres.
Pour rappel, nous tenons compte du bilan de la réforme de l’École polytechnique opérée en 2012, dont la Cour des comptes a critiqué la complexité et le fonctionnement en silos. Plus lisible pour les usagers et les partenaires de l’école, la nouvelle organisation correspondra au modèle de gouvernance dominant dans les grandes écoles d’ingénieurs françaises. Avis défavorable.
Au titre de la spécificité du statut militaire, l’intention du gouvernement est de conserver l’assiette actuelle en ne l’élargissant pas. Cela procède de la volonté de préserver la singularité de ce statut, la cohérence d’ensemble des dispositifs d’accompagnement des militaires dans le cadre du retour à la vie civile et l’attention accordée au format de nos armées. Au nom de cette spécificité et de la gestion de la population militaire en flux plutôt qu’en stock – je rappelle que 20 000 recrutements, donc autant de départs, interviennent chaque année –, le ministère de la défense a choisi de consacrer des ressources budgétaires, en plus de celles qui couvrent les allocations chômage, au financement de dispositifs sans équivalent dans les autres ministères. Ceux-ci doivent permettre aux anciens personnels de préparer, de sécuriser et de réussir leur transition professionnelle, notamment en leur assurant un suivi individuel qui peut durer jusqu’à trois ans après leur départ grâce au service Défense mobilité. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur ces amendements identiques.
J’ajouterai seulement aux arguments du rapporteur que si nous supprimions la deuxième section, nous ne pourrions plus sanctionner les quelques généraux problématiques, précisément parce qu’ils seraient en retraite et non plus membres de la deuxième section. Il est important de continuer à maîtriser leurs propos en maintenant notre capacité à échanger avec celles et ceux qui s’expriment. Avis défavorable.
Je comprends votre volonté de rendre hommage à celles et ceux qui ont servi pendant quinze ans. La mesure proposée présente néanmoins trois difficultés. D’abord, votre amendement ne précise pas la portée du statut que vous appelez de vos vœux. Ensuite, la notion de faute grave ne peut être définie par un simple renvoi à la disposition du code de la défense relative à la suspension de fonctions. Enfin, il existe déjà nombre d’autres dispositifs assurant la reconnaissance symbolique et pécuniaire de la nation à l’égard des militaires et anciens militaires, et permettant de maintenir le lien entre ces derniers et le ministère. Ainsi, les retraités militaires disposent de sièges au sein du Conseil supérieur de la fonction militaire. Avis défavorable.
Même avis que M. le rapporteur. Je précise à M. Saint-Pasteur que j’ai fixé quarante-cinq jours comme l’objectif à atteindre. Sur les deux derniers mois, nous sommes à quarante-sept. Nous maintenons la pression pour arriver à quarante-cinq.
Il vise à compléter l’effort d’harmonisation et de clarification des divers dispositifs constituant la réserve de sécurité nationale entrepris par la commission. En effet, les activités bénévoles ou de volontariat dans la réserve permettent aux réservistes de la réserve opérationnelle militaire, de la réserve opérationnelle de la police nationale et de la réserve sanitaire d’acquérir des droits comptabilisés en euros qui sont inscrits sur leur compte personnel de formation. L’objet de l’amendement est d’étendre ce droit aux réservistes de la réserve pénitentiaire et de la réserve opérationnelle de l’administration des douanes, qui sont désormais incluses dans la RSN.
À propos du no 784, je rappelle à M. Davi que depuis le covid-19, plusieurs rapports parlementaires, ainsi que la Cour des comptes et l’Inspection générale des affaires sociales (Igas), ont préconisé de renforcer la préparation des autorités sanitaires à la gestion de crise, notamment par un transfert à l’État des stocks stratégiques afin de bénéficier des avantages d’une gestion intégrée. Par conséquent, avis défavorable. Avis également défavorable aux sous-amendements nos 787 et 788, car le gouvernement n’a pas pour intention, avec son amendement, de supprimer la condition de subsidiarité encadrant l’appui de la réserve sanitaire aux établissements listés à l’alinéa 20. Les sous-amendements nos 791 et 792 visent à augmenter la rémunération des réservistes sanitaires pendant leur période de mobilisation. Or cette rémunération fait l’objet de réflexions qui pourront se traduire dans les textes d’application du projet de loi : avis défavorable. Le sous-amendement no 789 vise à préciser que l’employeur ne pourra pas refuser que son salarié soit mobilisé, y compris quand l’absence de ce dernier serait de nature à compromettre le fonctionnement de l’entreprise. Son adoption ne ferait pas évoluer le droit, l’obligation de disponibilité ne s’appliquant que dans le cadre strict et exceptionnel de l’activation du dispositif de la réserve de sécurité nationale (RSN). Pour cette raison, avis défavorable. Même avis concernant le sous-amendement no 790, qui vise à préciser que la participation d’un étudiant à la réserve sanitaire ne peut avoir pour effet d’altérer son cursus de formation. En effet, le gouvernement n’a pas pour intention de supprimer la garantie donnée sur ce sujet aux étudiants participant à la réserve sanitaire. Même avis défavorable sur le sous-amendement no 785. La bonne exécution d’une mission, qu’elle soit de routine ou relève de l’urgence, repose sur l’existence de fonctions de support. L’amendement du gouvernement a pour objet de réinternaliser au sein du ministère chargé de la santé les missions liées à la gestion des stocks stratégiques et de la réserve sanitaire. Le transfert de membres du personnel de SPF sera strictement limité aux équipes directement liées à ces missions. Enfin, même avis sur le sous-amendement no 786, car la bonne exécution des missions repose sur l’existence de fonctions dites métiers – pharmaciens, logisticiens, etc. – et de fonctions dites de support. Or l’amendement du gouvernement ne vise à réinternaliser que les missions liées à la gestion des stocks stratégiques. En résumé, je suis défavorable à la totalité des sous-amendements.
Cet amendement du gouvernement a pour but de permettre la reprise par l’État de la gestion de la réserve sanitaire et des moyens composant les stocks sanitaires. La mobilisation de ces moyens constitue en effet l’un des leviers d’action majeurs du ministère de la santé en cas de situation sanitaire exceptionnelle. Dans ce contexte, la souveraineté sanitaire, la capacité d’anticipation et le pilotage fort par l’État sont des objectifs majeurs de la préparation aux crises, comme l’a rappelé la revue nationale stratégique de 2025. L’organisation actuelle, qui repose sur un opérateur – Santé publique France (SPF) – distinct de l’autorité décisionnelle, doit être questionnée afin de garantir des arbitrages rapides en temps de crise. L’évolution qui vous est proposée permettra de placer la gestion de la réserve sanitaire et des moyens composant les stocks sanitaires sous l’autorité directe unifiée du ministre chargé de la santé, de renforcer le lien entre la décision stratégique et son application opérationnelle, de décliner une gestion intégrée de la réponse ministérielle et d’intégrer pleinement ces dispositifs aux enjeux interministériels en renforçant, par exemple, les synergies entre les réserves opérationnelles.