Questions au GouvernementDiscussion du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricolesVote solennel sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030
Nos entreprises n’ont pas déclenché la guerre au Moyen-Orient mais ce sont elles qui en paient la facture. En effet, depuis le mois de février, le détroit d’Ormuz est fermé. Ce point de passage, par lequel transitait environ un quart du pétrole mondial, est aujourd’hui infranchissable, et rien n’annonce un retour à la normale. Disons les choses simplement : cette crise risque de s’installer et notre économie devra apprendre à vivre avec. Le baril de pétrole est passé de plus de 70 dollars avant la guerre à plus de 100 dollars aujourd’hui. Le prix du gaz a encore augmenté de plus de 15 % le 1er mai. Et notre croissance, déjà fragile, en paie le prix. Derrière ces chiffres, il y a des entreprises, des pans entiers de notre économie et, surtout, le quotidien de celles et ceux qui travaillent. Dans l’agriculture, la flambée des engrais conduit certains à différer leurs achats en espérant un répit qui tarde à venir. Pour la pêche, l’énergie peut représenter plus d’un tiers des coûts. Pour le transport routier et les taxis, chaque plein rogne des marges déjà bien minces. Dans le secteur du bâtiment, les prix changent en quelques jours, au point qu’un artisan ne peut plus établir un devis fiable. Partout, ce qui a été engagé hier se paie aujourd’hui sur les marges et demain sur l’emploi. Car la vraie question est : comment investir, embaucher, s’engager, quand personne ne sait ce que coûtera un plein de carburant ou une tonne d’engrais dans quinze jours ? À chaque nouvelle crise, le constat se répète : notre économie redécouvre sa vulnérabilité et ce sont toujours les mêmes qui en paient le prix. Ainsi, monsieur le premier ministre, ma question est simple et je la pose au nom de l’agriculteur qui n’ose plus commander ses engrais, au nom du pêcheur qui calcule chaque sortie en mer, au nom de l’artisan qui ne sait plus chiffrer son prochain chantier : que fait l’État, concrètement, pour qu’ils puissent continuer à travailler ?
Monsieur le président Marcangeli, l’État répond qu’évidemment, nous n’abandonnerons aucun des métiers dont vous avez dressé la liste. Depuis le début, la philosophie de notre action est un accompagnement à l’activité, avec un soutien ciblé. Je vous remercie d’avoir établi le lien avec la géopolitique, car parfois dans notre vie politique, nous isolons ce qui se passe au niveau domestique des grands conflits qui nous guettent. Je l’avais dit au président Marc Fesneau il y a quelques semaines, cette géopolitique s’est malheureusement installée dans le réservoir des Françaises et des Français, et d’une manière ou d’une autre, cela va durer. Il ne faut pas mentir aux Françaises et aux Français, les guerres hybrides ou les guerres plus directes vont se multiplier, et nous payons cash nos dépendances. Vous l’avez dit, à chaque crise, ce sont les mêmes qui paient. Par chance – si j’ose dire – l’enjeu n’est pas le même qu’au déclenchement de la guerre en Ukraine car, tandis que cette dernière a provoqué une crise de volume, d’accès à l’énergie et au gaz, la crise que nous éprouvons est une crise du transport maritime. Pour l’instant, et c’est heureux, les infrastructures de production de pétrole n’ont pas été touchées autant que nous pouvions le redouter au début du conflit. De ce fait, la crise cause une inflation importée sur les prix de l’énergie. Tous les scénarios géopolitiques sont sur la table, y compris – et je veux le dire aux Françaises et aux Français par votre intermédiaire – la reprise des combats. Il faut malheureusement nous y préparer. Cette crise a également un impact sur nos finances publiques et je sais que votre groupe politique y est attentif, bien que ce sujet soit un peu rapidement laissé de côté. La hausse des taux d’intérêt et l’activité de nos forces armées en opérations extérieures dans la région créent inévitablement des dépenses et ont des conséquences sur nos finances publiques qui n’étaient pas prévues lors du vote du budget. C’est une guerre, et le coût de 6 milliards d’euros que nous avions estimé devra être révisé. Nous y reviendrons en toute transparence, cela va sans dire. Pour répondre plus précisément à votre question, mon obsession et celle du gouvernement depuis le début est d’empêcher que des pans entiers de l’activité économique du pays se mettent à l’arrêt. L’exemple des pêcheurs est toujours le plus facile à expliquer : nos amis pêcheurs font un calcul coût-avantage. S’il est rentable de sortir, les bateaux prennent la mer ; si ce n’est pas rentable, ils restent à quai. Cette philosophie nous a guidés pour les transporteurs, le BTP et les agriculteurs. Mais tandis que la crise s’installe dans la durée, nous allons devoir nous mettre à l’échelle, soit par filière soit en fonction de nouveaux métiers qui pourraient être concernés. Nous sommes en train de mettre la dernière main à ces différentes annonces. Votre question porte également sur le dynamisme de notre activité et la croissance que nous sommes en droit d’espérer, ou que nous allons chercher en cette année 2026. Nous sommes seulement au mois de mai, nous maîtrisons certaines choses et pas d’autres. Certaines filières économiques tirent notre croissance vers le haut. La défense et l’aéronautique vont largement participer au soutien de l’activité, et je vous remercie pour la manière dont se sont déroulés les débats sur l’actualisation de la loi de programmation militaire. C’est également le cas des secteurs de la communication, de l’innovation et de l’énergie. Heureusement que nous avons pris le décret pour la programmation pluriannuelle de l’énergie. Heureusement que la production de notre parc nucléaire est beaucoup plus disponible que pendant la guerre en Ukraine, car c’est un des éléments d’amortissement de cette crise dont beaucoup de nos partenaires européens et d’autres pays dans le monde ne disposent pas.
Certaines filières sont dans une situation tangente, j’en citerai deux parmi d’autres, l’agriculture et le logement. La capacité à produire existe, mais le coût des intrants crée une inflation qui peut être contagieuse, et il ne s’agit pas uniquement du gazole non routier – le fioul rouge – mais aussi des engrais et de l’ensemble des matériaux dérivés du pétrole, dont le plastique et d’autres dérivés plus lointains. Mais il ne faut pas que certains secteurs en profitent pour jouer de cette inflation, nous devons constater uniquement une inflation sur les coûts dérivés des produits du pétrole. J’ai confié pour mission au ministre Serge Papin de bien clarifier l’ensemble des impacts de prix sur les filières. Le BTP est au cœur de ces préoccupations. Une filière dont on parle peu est très exposée en ce moment, c’est la chimie. J’ai demandé aux ministres Roland Lescure et Sébastien Martin de me faire rapidement des propositions. C’est un secteur industriel important dans notre pays, qui compte dans bon nombre de circonscriptions représentées dans cet hémicycle, et qui est fortement exposé. Je ne veux pas être plus long, mais comme nous le voyons, cette crise ne peut pas être comparée à celle du covid, car le pays tourne.
Merci pour votre dignité ! Même quand un sujet est grave, mesdames et messieurs les députés de La France insoumise, vous allez chercher la querelle. Merci de votre contribution au désordre dans cet hémicycle !
Puisque la perche m’est tendue et que la classe politique n’a pas toujours bonne mémoire, je rappelle que certains se sont succédé sur les plateaux de télévision à l’automne et à l’hiver dernier pour mentir droit dans les yeux aux Françaises et aux Français en expliquant que nous pouvions ne pas avoir de budget, que nous pouvions fonctionner avec une loi spéciale, mettant la pression sur l’ensemble des groupes politiques de cet hémicycle pour qu’il n’y ait pas de budget. S’il n’y avait pas de budget, il n’y aurait pas d’aides ! S’il n’y avait pas de budget, il n’y aurait pas d’accompagnement pour les pêcheurs, ni pour les agriculteurs, ni pour le BTP, ni pour les transporteurs ! S’il n’y avait pas de budget, il n’y aurait pas de loi de programmation militaire ! S’il n’y avait pas de budget, il n’y aurait pas eu de niche de relance pour le logement ! Halte à votre cynisme ! Ce sont des guerres qui menacent la sécurité des Françaises et des Français, des Européens, de notre économie. Il est temps d’être patriote, d’avoir le calme des vieilles troupes et de traiter enfin les problèmes à la racine !
Merci pour cette réponse complète, monsieur le Premier ministre. Ce que vous avez indiqué est très important, il faut que nos compatriotes sachent que cette crise va durer. Ils ont besoin de visibilité. L’activité économique a besoin de visibilité, et peut-être aussi de plus de calme dans cet hémicycle !
Ce dimanche, au Festival de Cannes, Maxime Saada, patron de Canal+, se défendant de tout cryptofascisme, nous a fait une démonstration de fascisme à découvert. Comédienne, cinéaste, projectionniste, monteuse, régisseur : sera puni quiconque figure sur la liste noire de Bolloré, quiconque ose critiquer la concentration à l’œuvre dans toute la chaîne du cinéma. Un cinéma qui dépend toujours davantage de Canal+ à cause de l’asphyxie de l’audiovisuel public et des collectivités locales organisée par votre gouvernement !
Monsieur le premier ministre, je ne vous poserai pas de question car je n’attends rien de vous. Je n’attends rien de ceux qui laissent un milliardaire réactionnaire étendre sa mainmise sur le cinéma, les médias, l’édition, les festivals, dans une OPA sur nos imaginaires ! De ceux qui laissent publier le rapport Alloncle, qui laissent l’extrême droite mentir sur le financement du cinéma et obtenir par le harcèlement la suspension d’un fonds d’aide à la création, qui laissent se multiplier les atteintes à la liberté de création et abandonnent les travailleurs de l’art aux haines racistes, sexistes, LGBTphobes. Je n’attends rien de ceux qui déroulent eux-mêmes le tapis rouge au fascisme en faisant virer des humoristes, perquisitionner les libraires, interdire les concerts de Médine, les films sur la Palestine et les tout en laissant le Canon français semer la terreur dans le pays ! Il y a trois ans, la Macronie reprochait à la Palme d’or son discours contre la réforme des retraites. Maintenant, vous dites aux artistes engagés contre l’extrême droite de se consacrer à leur art plutôt que de faire de la politique. Ne vous en déplaise, l’art est politique. Cannes et le CNC, honnis des amis de Trump et de Meloni, sont nés de la résistance à la Mostra fasciste et à l’impérialisme culturel américain.
La liste des résistants s’allonge. Ils et elles façonnent une culture libre, populaire, émancipatrice, à mille lieues du Puy du Fou et autres fantasmes rances. Une culture vivante qui bat au rythme de la Nouvelle France. Dans moins d’un an, le peuple de France respirera de nouveau. Avec Jean-Luc Mélenchon, nous démantèlerons l’empire Bolloré et reconstruirons un service public de la culture pour toutes et tous !
J’aurais préféré vous parler de l’énorme succès du cinéma de Cannes, de la richesse de la programmation française qui s’y affiche avec plus de soixante films et des fabuleux artistes qu’on y rencontre.
Mais j’ai aussi entendu l’émotion, l’inquiétude qui s’expriment dans le secteur du cinéma, comme elles se sont récemment exprimées dans celui du livre. Ces réactions témoignent que nous partageons au moins une conviction : la culture est le lieu du débat. Nous sommes un pays de culture, nous l’aimons sous toutes ses formes et nous la voulons diverse, éclectique et respectée. Dans cette économie ambitieuse et fragile, Canal+ occupe une place importante : elle finance environ un film français sur deux, des premiers films au cinéma indépendant.
Ces œuvres participent de la diversité de notre cinéma, à laquelle nous devons veiller collectivement. Eu égard à la place majeure qu’elle occupe dans ce domaine, la voix de cette entreprise compte. Je regrette que la réponse – à tout le moins disproportionnée – apportée aux inquiétudes bien réelles qui se sont exprimées les ait avivées, alors même que les films sélectionnés aujourd’hui devraient démentir ces craintes par la variété des récits ou des imaginaires dans lesquels ils nous entraînent. La France est un grand pays de cinéma. En cette matière, notre filière est une magnifique réussite culturelle et industrielle qui contribue à l’attractivité de notre pays et à notre souveraineté culturelle. Nos industries culturelles ne doivent pas être instrumentalisées à des fins politiques. Je crois que nous tomberons d’accord sur le fait que nous ne devons pas nous laisser prendre au jeu de polémiques qui fragilisent une de nos plus belles réussites en attaquant, semaine après semaine, ses différents piliers, accusés d’être au service d’idéologies politiques.
Ma question s’adresse à M. le ministre de l’éducation nationale. Depuis mercredi dernier, des milliers de nos compatriotes ont découvert, le film qui retrace les onze derniers jours de la vie de Samuel Paty. Ils en ressortent bouleversés, édifiés par la succession de renoncements qui ont conduit un professeur courageux à mourir seul, abandonné par la République. La mémoire de Samuel Paty s’impose à votre administration : il ne faut pas reproduire les mêmes erreurs. Plus largement, cette mémoire, comme celle de tous ceux qui sont tombés face à la barbarie islamiste, s’impose à tous, surtout à notre jeunesse. Or que constatons-nous ? En marge du Festival de Cannes, un soutien affiché de Jean-Luc Mélenchon a ricané de la mort de Samuel Paty…
…et jugé ce film dangereux, car il stigmatiserait nos compatriotes musulmans. Sur les réseaux sociaux, dans les lycées, on observe le même refus de regarder la menace islamiste en face. Il faut dire à nos jeunes que la peur de cet amalgame est elle-même un piège mortel, car nier la vérité par crainte de l’amalgame, c’est offrir aux islamistes leur meilleure arme : notre propre lâcheté intellectuelle. Ceux qui, à La France insoumise, cultivent délibérément cette confusion pour ne pas perdre de voix seront comptables devant l’histoire des radicalisations qu’ils auront contribué à nourrir. Les Français, collègues Insoumis, savent parfaitement distinguer l’islam de l’islamisme.
La grande majorité de nos compatriotes musulmans le vivent eux-mêmes comme une évidence. Réarmer moralement notre jeunesse est une urgence, car une jeunesse que l’on prive de vérité, c’est une jeunesse qu’on ne protège pas, mais qu’on livre à l’obscurantisme et à la radicalisation. Ma question est simple : allez-vous ordonner la projection de ce film dans nos collèges et nos lycées pour réarmer moralement notre jeunesse ?
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’enseignement et de la formation professionnels et de l’apprentissage.
💬 • Sabrina Roubache, Ministre déléguée chargée de l’enseignement et de la formation professionnels et de l’apprentissage • 2026 May 19 15:26:08
Permettez-moi de répondre en lieu et place du ministre de l’éducation nationale, retenu au G7 des ministres de l’éducation. M. Geffray a évidemment vu ce film avec son équipe. Comme n’importe quel membre de la communauté éducative, comme la totalité des Français qui iront le voir, il en est ressorti profondément ému. Ce film a un mérite rare : la justesse de son ton. Il révèle Samuel Paty dans sa pleine humanité, dans ce qu’il était – un homme professeur – tout en le faisant entrer dans l’éternité collective des figures qui nous rappellent que l’école est ce que la République a tout à la fois de plus précieux et de plus fragile. Le film détaille aussi de manière rigoureuse et équilibrée l’engrenage délétère qui a progressivement conduit à cet attentat terroriste islamiste. Il explique et documente, sans jamais céder à la simplification ou à la complaisance. L’équipe du film a préparé un projet pédagogique qui fait l’objet d’un travail au sein de l’éducation nationale, afin qu’il soit mis à disposition des professeurs souhaitant l’utiliser pour accompagner leurs élèves. Vous me l’accorderez : la liberté pédagogique est un trésor. J’en sais quelque chose pour avoir produit de nombreux films, notamment sur la radicalisation. C’est cette liberté, celle de chaque enseignant, que défendait Samuel Paty. Au nom de cette liberté, qui s’impose à nous, il convient d’encourager à aller voir ce film, non d’y obliger.
Monsieur le ministre du travail, objectif plein emploi ! Taux de chômage en dessous des 5 % ! Voilà la promesse que faisait Emmanuel Macron lorsqu’il était candidat à l’élection présidentielle de 2017. Encore une promesse que la Macronie n’aura pas tenue, même après dix ans ! Pour le cinquième trimestre consécutif, le taux de chômage augmente dans notre pays.
La France a désormais sa place dans le top 5 des pays européens présentant le taux de chômage le plus élevé. Quelle prouesse du Mozart de la finance ! Le pire – vous le savez pertinemment –, c’est que ce taux de 8,1 % constitue l’estimation la plus basse de la réalité, parce qu’il ne prend pas en compte le 1,9 million de Français qu’englobe le halo du chômage, ni le 1,2 million de Français qui subissent une situation de sous-emploi, c’est-à-dire qui travaillent moins qu’ils ne le voudraient car ils en sont empêchés pour des raisons liées à la mobilité, au logement, à la santé, à la garde d’enfants ou tout simplement à l’organisation du travail dans les entreprises. Face à cette situation, le gouvernement macroniste – fâcheuse habitude ! – est toujours très généreux avec l’argent des autres. Chaque année, on déverse plus de 190 milliards d’euros dans des dispositifs dits « en faveur de l’emploi ». Chaque année, plus de 180 dispositifs, gérés par France Travail, des opérateurs ou des collectivités publics, sont subventionnés pour accomplir une mission d’aide à la réinsertion sur le marché du travail. Mais les résultats ne suivent pas : le chômage augmente, la sous-activité et la précarité aussi. Pire : dans des secteurs stratégiques comme l’industrie, dans des domaines aussi essentiels que l’hôpital public, il est de plus en plus difficile d’embaucher. Au Rassemblement national, nous le disons clairement : pour lutter contre le chômage, il faut d’abord relancer la machine économique France. Pour avoir moins de chômage, il faut plus d’emplois ; pour avoir plus d’emplois, il faut plus de croissance.
Nous nous inquiétons donc nécessairement quand nous entendons le gouvernement émettre une seule proposition : augmenter à nouveau le coût du travail en baissant une partie des exonérations de charges qui profitent aussi bien à l’employé qu’à l’employeur. Ma question est simple : plutôt que de chercher encore une fois à faire payer tout le monde, quand le gouvernement assumera-t-il la responsabilité de la Macronie dans cette débâcle économique ?
💬 • Jean-Pierre Farandou, Ministre du travail et des solidarités • 2026 May 19 15:30:16
Vous avez raison : le taux de chômage atteint 8,1 % au premier trimestre 2026, ce qui représente une augmentation de 0,2 point sur le trimestre et de 0,7 point sur un an. Cette situation exige vigilance et mobilisation, et elles sont au rendez-vous. Je rappelle tout de même que le contexte international est dégradé,…
…marqué par des tensions commerciales, des incertitudes géopolitiques et le ralentissement de l’activité. Le marché du travail français fait preuve d’une résilience réelle. Ainsi, le taux d’emploi des 15-64 ans atteint presque 70 % – il est quasiment à son plus haut niveau historique –, tandis que le taux d’activité s’élève à 75,6 % – son plus haut niveau depuis cinquante ans. Autrement dit, jamais autant de Français n’ont travaillé ou souhaité travailler, y compris parmi les jeunes et les seniors. Depuis la fin de l’année 2019, cela représente une augmentation de plus de 1,1 million du nombre de personnes en emploi et de près de 1,2 million du nombre d’actifs. La hausse du chômage, réelle, traduit un ralentissement conjoncturel – vous en conviendrez –, mais aussi et surtout une hausse de la population active. En effet, la systématisation de la démarche d’accompagnement des bénéficiaires du RSA que prévoit la loi pour le plein emploi donne lieu à la comptabilisation statistique de personnes qui étaient très éloignées de l’emploi et qu’on ne voyait plus. L’Insee le montre très clairement : sur le plan comptable, au cours du trimestre écoulé, les bénéficiaires du RSA et les jeunes de 15 à 29 ans inscrits auprès de France Travail contribuent pour près de 90 % à la hausse totale observée du chômage. Cela signifie qu’une part déterminante de cette hausse est le fruit d’une meilleure identification et d’un meilleur accompagnement de publics qui n’en bénéficiaient pas hier. Avec France Travail et les filières industrielles, nous avons établi une feuille de route qui prévoit 600 000 recrutements cette année pour l’industrie. Nous avons lancé un plan d’accélération pour l’emploi des jeunes dits plan Emploi futur, qui comprend quinze mesures articulées autour de trois axes majeurs. Nous sommes pleinement mobilisés avec les entreprises pour développer l’emploi et offrir du travail à tous les Français, dans une période économique particulièrement difficile pour le pays.
Monsieur le garde des sceaux, la honte ; la honte d’un système judiciaire qui laisse des enfants entre les mains de leurs bourreaux ; la honte d’une société qui ferme les yeux depuis trop longtemps. Cette honte, vous l’avez vous-même nommée en disant avec force qu’un enfant était victime de viol ou d’agression sexuelle toutes les trois minutes en France. Un enfant sur dix victime d’inceste, ce sont trois enfants par classe. Je pense à cette mère qui a témoigné dimanche dernier au journal de 20 heures. Elle a déposé une plainte en février parce que sa fille de 5 ans – 5 ans ! – avait été agressée sexuellement par un animateur périscolaire de la ville de Paris – nouveau scandale de la honte. Depuis, le silence ; aucune réponse ; elle attend. Son enfant attend. Mais les médias s’en emparent, alors tout va s’accélérer ! Je suis membre de la commission d’enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices, et je salue la détermination de sa présidente Maud Petit. Semaine après semaine, nous y voyons défiler magistrats, policiers, représentants d’associations, procureurs, avocats. Tous font le même constat glaçant : il s’agit d’un phénomène de masse et le système judiciaire échoue à en protéger l’enfant. Les remontées sont là : les parquets se voient fixer des priorités – le narcotrafic, la criminalité organisée. Mais quid des violences sexuelles et incestueuses dont nos enfants sont les victimes ? Il faut saluer votre courage, monsieur le garde des sceaux :…
…dans votre tribune parue ce dimanche, dans votre audition devant notre commission, vous avez annoncé des mesures fortes : ordonnance de sûreté, juge unique des familles, parquets spécialisés. Nous sommes à l’heure des compromis politiques, mais il ne faut pas en nouer un autour de cette cause. Quand il s’agit de défendre les enfants, il n’y a pas de camp politique : il n’y a que l’évidence. Il n’y a pas de bon moment pour agir : il n’y a que l’urgence. J’ai trois questions. L’examen du projet de loi prévoyant l’instauration de l’ordonnance de sûreté, tant attendue, sera-t-il inscrit à l’ordre du jour avant l’été ? Quel calendrier pour le juge unique des familles et les parquets spécialisés ? Au-delà de ces réformes, quelle instruction donnez-vous aux procureurs pour faire de la protection des enfants une priorité absolue ?
La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
💬 • Gérald Darmanin, Garde des sceaux, ministre de la justice • 2026 May 19 15:34:42
Les violences, notamment les violences sexuelles contre les mineurs, comme je l’ai dit devant la commission de Mme Petit et de M. Baptiste et dans la presse ce week-end, sont une honte, et pas seulement pour le ministère de la justice – même si c’est avant tout au sein du ministère de la justice qu’en tant que garde des sceaux, sous l’autorité de M. le premier ministre, je veux défendre mes réformes. Je réponds très concrètement à vos questions. Il faut que la honte change de camp et que des moyens, mais aussi une organisation – c’est sans doute cela, le plus important –, soient au rendez-vous. À cette fin, ma collègue Stéphanie Rist et moi-même avons présenté un texte en Conseil d’État, dont j’espère qu’il sera soumis au Parlement cet été – la conférence des présidents s’est réunie ce matin. Son premier article prévoit justement la création de l’ordonnance de sûreté de l’enfant ; celle-ci permettra de protéger les victimes d’inceste, de viol ou d’attouchements sexuels par l’application du principe de précaution lorsqu’un enfant se dira victime ou lorsque ses parents ou un tiers signaleront qu’il l’est. On mettra d’abord les enfants à l’abri, avant que la justice – rapidement, bien sûr – lève le doute ou poursuive les auteurs de ces violences qui blessent l’humanité en chaque enfant. Ce principe de précaution, je crois que nous l’appliquons déjà dans bien d’autres domaines qui ne touchent pas à l’essentiel de la vie humaine. Le texte qui sera prochainement mis à l’ordre du jour prévoit donc l’instauration de cette ordonnance de sûreté : c’est une révolution. Dès janvier 2025, j’ai été le premier garde des sceaux à donner, dans ma circulaire de politique pénale générale, la priorité à la poursuite des violences faites aux enfants, mais ça ne suffit pas. Je proposerai au premier ministre un texte sur l’imprescriptibilité des viols touchant les enfants. J’espère que ce texte pourra être adopté par le Parlement avant la fin du quinquennat. Enfin, je lancerai la concertation qui permettra, à l’automne, de proposer la fusion du juge des enfants, du juge aux affaires familiales et du juge correctionnel en vue d’établir un juge des familles unique, pour que les enfants ne soient plus jamais ballottés par notre mauvaise organisation judiciaire.
Madame la ministre de la culture, une grande bataille a commencé. L’extrême droite est entrée en guerre contre la culture, comme elle l’a toujours fait. Elle s’attaque à ce qui fonde notre rapport au monde, à ce que nous avons en partage, à ce qui nous donne le goût des choses. Elle s’attaque à la condition même de la liberté et de la démocratie. Votre majorité a validé le rapport honteux de M. Alloncle contre l’audiovisuel public. Vous n’avez pas réagi.
Plus de 400 écrivains sont partis de chez Grasset en protestation contre l’intervention directe de M. Bolloré. Vous n’avez pas réagi. Aujourd’hui, ce sont plus de 2 000 professionnels du cinéma qui s’alarment du rachat des salles UGC par M. Bolloré. Réaction du directeur de Canal+ : il menace de ne plus travailler avec celles et ceux qui osent s’exprimer, validant ainsi leurs craintes. Je salue le courage des acteurs de la culture qui ont senti le danger mortel qui pèse aujourd’hui sur nous tous et qui alertent. La tétanie du gouvernement est coupable. Les mécaniques fascisantes, c’est aujourd’hui qu’il faut les combattre ! Demain, elles vous auront engloutis. Il faudrait une grande loi pour l’indépendance et contre la concentration, dans la presse écrite, l’audiovisuel, l’édition, le cinéma. Je sais que vous n’aurez pas ce courage, cette volonté. Si on en reste à l’existant, et pour ce qui concerne le cinéma, vous pourriez appeler à la démission de M. Saada ou dénoncer des accords qui donnent des avantages et des obligations à Canal+. Menacer des personnes pour leurs opinions est incompatible avec la liberté et l’indépendance de la création. Madame la ministre, le gouvernement a-t-il déjà abdiqué face à l’extrême droite et à M. Bolloré ?
En complément de ma réponse précédente, je veux tout d’abord vous dire combien ces débats qui nous enferment dans les excès de tous bords me semblent dangereux.
Le risque est que tout le monde en sorte perdant. Alors que les défis que rencontre le cinéma sont nombreux – intelligence artificielle, fréquentation des salles, renégociation du cadre réglementaire et financier européen, concurrence des plateformes –, toute la filière est sous tension. Ce sont ces inquiétudes et ces préoccupations que je préférerais évoquer devant vous…
…et c’est pour cette raison qu’à Cannes, je me suis adressée aux professionnels en annonçant l’instauration de nouvelles règles sur l’intelligence artificielle.
Cela a tout à voir : nous parlons de la même filière, de la filière du cinéma ! Et c’est pour cette raison aussi que j’ai organisé une réunion avec mes homologues européens pour avancer dans les négociations, réunion qui a donné lieu à une déclaration signée par dix-sept ministres.
Mais cela vous a peut-être échappé… La filière du cinéma représente 260 000 emplois dans tout le territoire : des exploitants de salles, des techniciens de studio, des auteurs, des producteurs, des artisans, des professionnels de l’image et du son.
Dans ce contexte, affaiblir les équilibres qui permettent la réussite incontestable du cinéma français peut avoir des conséquences très concrètes sur notre création, mais aussi sur des emplois que vous semblez oublier. Nous parlons du cinéma,…
…d’un fleuron industriel français, qui rayonne, innove, exporte, attire les investissements étrangers et crée de l’attractivité. Alors, au milieu des inquiétudes et des critiques des professionnels, inquiétudes légitimes je le répète,…
Avant de lui donner la parole, je suis heureuse, en votre nom à tous, de souhaiter la bienvenue à Mme Patricia Maussion, devenue députée de la 7e circonscription de Maine-et-Loire le 27 avril dernier en remplacement de M. Philippe Bolo.
Madame la ministre de l’agriculture, l’agriculture biologique est l’un des leviers essentiels pour relever le défi majeur de la transition écologique auquel l’agriculture, comme l’ensemble de notre société, doit faire face. Le programme Ambition bio 2027, créé en 2024, avait une ambition forte : porter à 18 % la part de la surface agricole cultivée en bio en France d’ici à 2027. Cet objectif a été relevé à 21 % en 2030 dans le cadre de la loi d’orientation agricole, avec le soutien de votre prédécesseur, Marc Fesneau. Pour atteindre cet objectif, les aides à la conversion, dans le cadre de la politique agricole commune 2023-2027, atteignaient 340 millions d’euros par an. Toutefois, la crise de consommation des produits biologiques, apparue en 2020, a profondément fragilisé ce secteur, qui représente aujourd’hui 10,1 % de la surface agricole utile. Elle a freiné les conversions, provoqué des déconversions et entraîné une sous-consommation significative des crédits dédiés : 257 millions d’euros non consommés entre 2023 et 2024, 150 millions pour la seule année 2025. Face à ce constat, vous avez annoncé début mai le fléchage de 40 millions vers les zones intermédiaires, en soutien notamment aux mesures agroenvironnementales et climatiques. Les Maec représentent un levier de transition essentiel pour l’ensemble des agriculteurs et méritent d’être soutenues. Néanmoins, alors que nous nous apprêtons à examiner le projet de loi d’urgence agricole, nous sommes nombreux, sur ces bancs, à avoir besoin de clarté quant à l’utilisation des reliquats cette année et au-delà. Ma question est simple : quelle feuille de route avez-vous fixée pour que les crédits non consommés des aides à la conversion biologique reviennent en priorité à l’agriculture bio ? Le rebond de la consommation bio en 2024 et en 2025 change la donne. Les crédits existent, la demande repart : il appartient désormais à l’État d’envoyer un signal clair aux agriculteurs. Comment saisirez-vous cette occasion pour augmenter la surface agricole bio, soutenir les conversions, freiner les déconversions et, de manière générale, développer un système de production plus durable ?
Vous m’interrogez sur le reliquat à la conversion à l’agriculture biologique. Vous avez parfaitement dépeint le tableau : une agriculture soutenue par l’État et par les crédits européens, une agriculture qui est un pilier de la politique agricole française, un rebond dans la consommation des produits issus de l’agriculture biologique, ce qui est une bonne chose, mais un objectif de 21 % de conversion à l’agriculture biologique qui est loin d’être atteint – nous ne sommes qu’à la moitié. Lorsque cet objectif a été fixé, dans le cadre de la loi d’orientation agricole, chacun savait ici que l’échéance fixée n’était pas réaliste. Mécaniquement, un reliquat a donc été créé, qu’il nous faut redistribuer impérativement pour ne pas le perdre. Il est indispensable que cet argent revienne à l’agriculture et croyez bien que nous défendons cette position dans notre discussion avec les services de Bercy. Il a été décidé, dans un premier temps, d’affecter 40 millions aux mesures écoconditionnalisées, en faveur des Maec et de l’agriculture biologique. En ce qui concerne la somme restante, nous voulons la consacrer, dans le cadre de la reconquête de la souveraineté alimentaire, pour une part aux contrats d’avenir, parmi lesquels figureront immanquablement des projets dédiés à l’agriculture biologique. Quant à l’autre part, nous avons engagé à son sujet une discussion avec le ministre des comptes publics et j’espère que nous pourrons trouver une affectation conforme aux vœux des agriculteurs. Vous avez insisté sur les zones intermédiaires, particulièrement fragiles…
Monsieur le premier ministre, le narcotrafic mène une guerre dans nos quartiers. Notre réponse ne peut pas être partielle, elle doit être intégrale. Six victimes la semaine dernière : à Nice, à Décines, à Nantes, où les tireurs ont tiré à l’aveugle, tuant un enfant de 15 ans et en blessant deux autres. Toutes ces victimes sont sans lien connu avec le narcotrafic. J’adresse mon soutien à leurs familles, à leurs proches, aux habitants des quartiers touchés ainsi qu’aux forces de police et de justice mobilisées. Le narcotrafic gangrène nos quartiers. Face à cette menace, les mots et les opérations de communication ne régleront rien. Nous avons besoin d’actions, d’actions concrètes et efficaces, et de mener le combat sur deux fronts : d’un côté, en renforçant durablement les moyens de la police et de la justice pour démanteler les réseaux et tarir leurs financements ; de l’autre, en investissant plus fortement dans la prévention, notamment auprès des jeunes les plus exposés. Le Parlement a voté l’année dernière des moyens législatifs nouveaux, mais les réseaux sont puissants, internationaux. Pour les démanteler, il faut maintenant plus de moyens financiers et humains, pour agir en amont, en renforçant les services de renseignement et en agissant plus efficacement au niveau local, avec une police de proximité. Nous avons aussi besoin d’une présence humaine renforcée dans les quartiers et de moyens pour accompagner les femmes et les hommes qui agissent chaque jour afin d’empêcher des jeunes de tomber dans les griffes des trafiquants. Malheureusement, rien dans vos annonces, la semaine dernière, n’était prévu pour la prévention. À Nantes, une demande concrète a été faite : étendre à d’autres quartiers le dispositif Limits déjà déployé dans le quartier du Breil. On ne gagnera pas cette bataille avec la seule force publique ; nous la gagnerons avec les associations, les services publics, les entreprises et les familles.
La parole est à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur.
💬 • Jean-Didier Berger, Ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur • 2026 May 19 15:48:49
Je vous prie de bien vouloir excuser Laurent Nuñez : il défend en ce moment même au Sénat le projet de loi Ripost, qui permettra d’améliorer la sécurité des Françaises et des Français. Vous avez raison, face à une menace globale, il faut une réponse globale : c’est celle qui est apportée par le gouvernement de Sébastien Lecornu.
Ces dernières années, nous avons renforcé de 10 000 agents les effectifs de la police et de la gendarmerie. Il fallait le faire et nous l’avons fait. Au cours des cinq dernières années, nous avons fait passer le nombre de points de deal de 4 000 à 2 700. Si ce nombre avait augmenté de 35 %, on en parlerait matin, midi et soir, mais il a baissé de 35 % ! Nous avons également apporté des réponses locales. En Loire-Atlantique, les problèmes sont effectivement importants. Le 14 mai, un enfant de 15 ans a été touché au thorax lors d’une fusillade et il est décédé des suites de ses blessures. Deux autres mineurs ont été blessés : ils ont été retrouvés par les secours réfugiés au premier et au treizième étage, sans qu’il soit possible de dire encore les raisons pour lesquelles ils ont été touchés. La compassion du gouvernement va évidemment aux victimes, aux familles et aux habitants, comme aux policiers et aux forces Sentinelle qui sont intervenus immédiatement. Le gouvernement a demandé qu’une brigade de CRS soit déployée et maintenue sur place autant que nécessaire. À l’initiative du premier ministre, nous avons également mobilisé 700 enquêteurs supplémentaires, dont 300 pour les stups. Grâce à l’adoption de la loi « narcotrafic », rien que depuis le début de l’année, vingt-cinq interdictions de paraître et quatre fermetures de commerce ont été prononcées en Loire-Atlantique. Vous le voyez, la détermination du gouvernement, du ministre de l’intérieur et du premier ministre, comme la mienne, est totale. Nous continuerons de nous battre au service de cette noble cause.
Avant de lui donner la parole, je suis heureuse, en votre nom à tous, de souhaiter la bienvenue à M. Alim Latrèche, devenu député de la 1e circonscription de l’Isère le 27 mars dernier en remplacement de Mme Camille Galliard-Minier.
Madame la ministre de la santé, depuis maintenant deux mois, j’ai l’honneur de siéger dans cette assemblée pour représenter les habitants de la 1e circonscription de l’Isère. Je veux leur dire ma reconnaissance pour leur confiance et mon engagement total à porter ici, avec sincérité et détermination, les préoccupations du quotidien qu’ils me confient. La santé mentale des jeunes est devenue une urgence nationale. Cette année encore, vous avez fait de la santé mentale une grande cause nationale et nous vous en remercions. Pourtant, les chiffres témoignent d’une réalité toujours alarmante : depuis 2019, les hospitalisations pour tentative de suicide ont augmenté de 76 % chez les 20-24 ans, et de 118 % chez les 10-14 ans. Derrière les chiffres se cachent des vies fragilisées, des familles épuisées, des jeunes qui décrochent, des soignants à bout de souffle. En effet, nos jeunes ont grandi dans un contexte de crises successives, de pression sociale et de surexposition aux réseaux sociaux. Beaucoup souffrent d’un mal-être profond, souvent dans le silence. Partout dans le territoire, les professionnels alertent. Il faut parfois compter plusieurs mois avant d’obtenir un rendez-vous en pédopsychiatrie. Dans certains départements, des familles doivent parcourir des dizaines de kilomètres pour accéder à une consultation spécialisée. Les centres médico-psychologiques sont saturés, les lits ferment et les personnels soignants manquent. Ma question est simple : quelles mesures concrètes le gouvernement entend-il prendre pour garantir à chaque jeune, partout sur le territoire, un accès rapide, effectif et équitable à un accompagnement en santé mentale ?
La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
💬 • Stéphanie Rist, Ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées • 2026 May 19 15:53:19
La santé mentale, en particulier celle des jeunes, est une urgence nationale mais aussi internationale. J’ai pu, lors de l’Assemblée mondiale de la santé qui s’est tenue ces deux derniers jours, échanger avec de nombreux ministres de la santé. Ils m’ont confirmé la place prédominante de ce sujet dans leurs pays. La santé mentale des jeunes garçons, pour lesquels les taux de suicide augmentent partout, est particulièrement préoccupante. Nous devons y prendre garde. C’est une urgence pour notre société – une urgence de notre société. Il est de la responsabilité du gouvernement et plus singulièrement de la ministre de la santé que je suis, mais aussi de chacun d’entre nous, de prendre soin de nos jeunes. Le gouvernement agit, en premier lieu par des mesures financières. Le budget qui y est consacré a augmenté de 44 % en 2025 et s’élève à 13 milliards. Plus de 300 projets dédiés à l’amélioration de la santé mentale des enfants et des adolescents sont financés. Les centres médico-psychologiques sont renforcés. Le dispositif des maisons des adolescents est généralisé dans tout le territoire. Nous avons permis aux jeunes d’accéder directement à un psychologue dans le cadre de Mon Soutien psy. Les résultats sont au rendez-vous puisque le nombre de consultations a considérablement augmenté. Nous devons poursuivre nos efforts en ce sens. Mes services et ceux de mon collègue Édouard Geffray ont pris un virage radical dans le travail de prévention et s’attellent ainsi à développer les compétences psychosociales des enfants et des jeunes. De nombreux parlementaires sont engagés sur ce terrain pour lutter contre l’usage des écrans ou l’addiction aux réseaux sociaux qui ont une grande part de responsabilité dans l’altération de la santé mentale des jeunes, ce qu’attestent toutes les études scientifiques. La santé mentale a été érigée grande cause nationale pour 2025 et vous êtes invités à participer, le 2 juin, au bilan qui en sera dressé ainsi qu’à la définition des perspectives pour 2026.
Monsieur le premier ministre, aux Antilles, nos compatriotes vivent enfermés chez eux pour tenter d’échapper aux gaz toxiques des sargasses. Des enfants souffrent de maux de tête, de vomissements. Des pêcheurs ne peuvent plus prendre la mer. Des restaurateurs, des hôteliers voient leur activité s’effondrer, pendant que notre biodiversité marine disparaît dans le silence et l’indifférence. Voilà la réalité quotidienne de milliers de Français abandonnés face à une catastrophe sanitaire, écologique et économique majeure, qui perdure depuis plus de quinze ans. Quinze années d’alertes, de promesses, pendant lesquelles l’État s’est défaussé sur des collectivités locales qui n’ont ni les moyens humains, ni les moyens financiers pour faire face, seules, à une crise d’une telle ampleur. Pourtant, le droit international est clair. La Convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982 impose aux États de coopérer pour protéger le milieu marin contre les pollutions. La France l’a intégrée dans son droit dès 1996. Mais que voyons-nous ? Une politique de réaction perfide, qui se résume à un ramassage des algues sur les côtes, qui défigure les plages et accélère le recul du trait de côte. Des millions, certes, mais sans véritable stratégie, c’est un mépris. Est-ce la vision de votre gouvernement ? Est-ce digne d’un grand État comme le nôtre ? Non, c’est une honte. Pourtant, des solutions innovantes et industrielles existent, tel le ramassage de sargasses en haute mer et leur transformation en biogaz. Nos compatriotes ont le sentiment terrible que si cette crise frappait les plages de Cannes ou de la Bretagne, un plan national d’urgence aurait été déclenché depuis fort longtemps. Ma question sera donc simple : quand ferez-vous des sargasses une priorité nationale et débloquerez-vous des moyens exceptionnels pour protéger les habitants, soutenir les communes et sauver leur économie ?
💬 • Naïma Moutchou, Ministre des outre-mer • 2026 May 19 15:57:50
Vous conviendrez que ceux qui subissent et vivent au quotidien le fléau des sargasses méritent mieux que des postures ou des commentaires. Ils attendent de nous que nous agissions et c’est bien ce que nous faisons. Vous dites que l’État s’est défaussé mais c’est faux : l’État est pleinement mobilisé sur le terrain. Nous avons dédié une enveloppe de 6,4 millions d’euros à des mesures opérationnelles qui permettent en particulier de financer la collecte en mer. Parce que nous pensons également à la suite, puisque le phénomène s’intensifie dans les territoires que vous avez cités, nous préparons un plan sargasses III qui sera à la hauteur des enjeux. Par ailleurs, nous sommes en train de dresser le bilan du plan sargasses II, d’en identifier les forces et les faiblesses. J’ai demandé au préfet d’engager des concertations avec les acteurs institutionnels ainsi que des représentants de la société civile et du milieu associatif. Mon ministère, ceux de la santé et de la transition écologique se tiennent informés de la teneur des échanges car nous devons rester connectés à ce qui se passe dans les territoires – ce n’est pas vous qui me direz le contraire, je pense. Nous en tirerons les conclusions qui s’imposent. Nous voulons que le plan soit à la hauteur des enjeux et nous permette d’éradiquer ce fléau qui mine l’économie des territoires mais aussi le moral de nombreuses familles, de nombreux compatriotes. Nous devons agir différemment et changer de paradigme. C’est ainsi que nous appuierons ce plan sur six piliers : la prévention, la collecte en mer, le ramassage, le stockage, la valorisation et la santé. Nous serons sur tous les fronts. L’urgence est là et je crois que nous nous rejoignons sur l’essentiel : travailler rapidement à l’établissement d’un plan qui puisse être appliqué dès le début de l’été.
L’absence d’une vision claire et précise, une politique menée par à-coups, la méconnaissance de la réalité des territoires d’outre-mer, vous ont conduit à prendre des décisions qui entraînent nos pays dans des voies sans issue. Demain chez nous à La Réunion, les maires, les professeurs mutés de force, les associations d’emploi vert uniront leurs forces pour une convergence des luttes contre les décisions iniques prises par votre gouvernement. Année après année, vous diminuez le nombre des contrats parcours emploi compétences et vous fragilisez le service public. Certaines mairies se demandent comment assurer l’ouverture des écoles. Oui, sous l’ère de la Macronie, l’éducation tient grâce à la précarité, que vous perpétuez par la baisse vertigineuse de la ligne budgétaire unique alors que nous subissons une crise du logement sans précédent à La Réunion, ou en ne cherchant pas à sortir de la crise économique puisque, sans commande publique, nos très petites, petites et moyennes entreprises ne pourront pas tenir. Ajoutez à cela la colère et l’indignation de nos jeunes lauréats du concours de professeurs, contraints de s’exiler à cause d’une administration qui traite des dossiers en oubliant que des familles se déchirent alors que des postes sont vacants à La Réunion. Je ne me dresse pas devant vous aujourd’hui en défenseur de la précarité que représentent les PEC car on ne pallie pas la précarité par de la mendicité. Soyez conscients de ce qui se joue dans nos pays d’outre-mer et faites des propositions à la hauteur de nos réalités. Notre économie mérite mieux que du saupoudrage temporaire. Aux emplois précaires, nous préférons des emplois pérennes. Pour assurer la continuité du service public et garantir à nos enfants de bonnes conditions d’accueil à l’école, êtes-vous prêts à garantir des emplois justes, dignes et rémunérateurs ? Cessez de gérer la misère, combattez-la réellement.
La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités.
💬 • Jean-Pierre Farandou, Ministre du travail et des solidarités • 2026 May 19 16:01:52
Nous avons conscience des difficultés que rencontre votre territoire et de la situation sociale qui en découle. Avec ma collègue Naïma Moutchou, ministre des outre-mer, j’ai été saisi par le préfet de La Réunion mais aussi différents parlementaires ainsi que des élus locaux à propos du montant de l’enveloppe budgétaire allouée aux parcours emploi compétences. En novembre 2025, vous m’aviez interrogé sur les difficultés rencontrées par les missions locales à La Réunion. Je vous avais alors répondu que l’une de mes priorités serait de renforcer l’accompagnement des jeunes éloignés de l’emploi en misant sur les dispositifs d’insertion les plus efficaces. J’ai tenu mon engagement puisque, dans le dernier budget, nous avons renforcé de 2,6 % par rapport aux crédits consommés la dotation dédiée à l’insertion par l’activité économique pour La Réunion, ce qui représente, pour 2026, un abondement de 800 000 euros lié aux mécanismes de rééquilibrage territorial. S’agissant des PEC, sur le plan national, nous consacrons en 2026 33 millions d’euros aux contrats aidés, ce qui permettra de financer 15 000 contrats. Pour La Réunion, la programmation prévoit que 25 % de la totalité des PEC lui seront alloués. C’est donc le territoire qui bénéficiera le plus de ce dispositif. D’autre part, j’ai contacté le préfet de La Réunion pour lui donner toute liberté de manœuvre dans l’allocation des crédits du fonds d’inclusion dans l’emploi. Il peut donc redéployer des crédits prévisionnels afin de financer de nouveaux contrats parcours emploi compétences. Enfin, rappelons pour mémoire que La Réunion avait reçu l’an dernier des enveloppes d’une ampleur exceptionnelle, qui n’ont pas été reconduites cette année. Il faut apporter des solutions sur le court terme. Je vais réfléchir, avec la ministre des outre-mer et le préfet, aux mesures que nous pourrions prendre afin de répondre aux attentes exprimées dans vos territoires. Le mécanisme des emplois aidés doit être de nature à favoriser le retour à l’emploi. Sur ce plan, nous devons procéder à des ajustements.
Vous dites que vous avez conscience de nos difficultés mais « science sans conscience n’est que ruine de l’âme » : vous ruinez notre économie, vous n’avez rien dit de la ligne budgétaire unique, ni de l’indignité que vous imposez à nos professeurs des écoles, mutés de force dans l’Hexagone.
Je suis ministre du travail, je travaille sur ce sujet et nous sommes prêts à examiner de plus près ce qui se passe chez vous. Les contrats aidés, je le répète, ne favorisent pas l’insertion dans votre territoire comme nous l’aurions espéré. Il faudra s’y pencher.
Madame la ministre de la culture, allez-vous laisser Bolloré écraser la liberté d’expression et de création ? « Taisez-vous ou vous serez sanctionnés ! » : voilà la menace de censure brandie par le président de Canal+ contre les signataires du collectif « Zapper Bolloré ». C’est extrêmement grave. C’est une menace directe et inacceptable, contre des artistes et des professionnels de la création auxquels nous apportons notre plein et entier soutien. Mes questions seront donc simples, mais je ne vous cache pas que les réponses que vous avez pu précédemment apporter à nos collègues m’ont inquiétée. Le fait d’être le financeur incontournable du cinéma autorise-t-il à imposer le silence à ceux qui veulent s’exprimer ? Autorise-t-il la censure ? L’État n’a-t-il pas son mot à dire quand notre souveraineté culturelle est en danger ? J’aimerais connaître votre position : considérez-vous que ce qui s’est passé est choquant ou non ? Avez-vous conscience de la menace qui pèse sur notre démocratie ? Le cinéma français fait notre fierté, il rayonne dans le monde entier. Demain, sans réaction de votre part, il sera directement menacé. Nous voulons défendre notre modèle et préserver notre exception culturelle, grâce à l’action de la puissance publique que vous représentez. Canal+ tient une place essentielle aux côtés de France Télévisions et du CNC, mais ils ne sont pas de simples financeurs. Ils ont des responsabilités. Le modèle français s’est construit sur cette pluralité, sur ces différentes sensibilités. L’État doit être le garant de la liberté d’expression, de la liberté de création, de notre souveraineté culturelle. La concentration économique dans ce secteur signe la mort de la diversité et de la richesse créative. Le Rassemblement national promet déjà de supprimer le CNC et de privatiser France Télévisions s’ils arrivent au pouvoir. Jusqu’où laisserez-vous prospérer l’empire Bolloré et avec lui la menace qu’il fait planer sur ce qui fait la fierté de notre identité française et de notre identité culturelle ? Nous sommes à un an de l’élection présidentielle : prenez vos responsabilités et agissez.
Je salue les organisations professionnelles que j’ai rencontrées ces derniers jours : elles se sont exprimées en ce sens, dans un esprit de responsabilité et dans l’intérêt de la filière. C’est tout l’enjeu pour moi après les récentes déclarations, sur lesquelles je ne reviendrai pas.
J’ai dit combien il était essentiel que la culture soit diverse et plurielle et que les créateurs soient respectés. Oui, nous protégeons l’exception culturelle…
… mais ma mission, et notre responsabilité collective, est d’abord d’accompagner les défis et les transformations auxquels notre modèle est confronté, au niveau national comme au niveau européen. Je rappelle que ce modèle, ce sont des emplois dans nos territoires, des ressources économiques qui font vivre nos régions et un formidable vivier de talents.
Les films projetés au festival de Cannes depuis une semaine démontrent que le cinéma est une industrie puissante et plurielle. Elle n’en finit pas de nous émerveiller par sa capacité à nous surprendre, à déranger et à faire rêver.
Voilà ce qu’il nous faut conserver et encourager ! Ne perdons pas de vue que notre cinéma est capable de nous rassembler et, comme il le fait à Cannes, de rassembler le monde dans une salle, bien au-delà des invectives.
Nous sommes nombreux à vous interpeller chaque semaine sur le pouvoir d’achat des Français car, sur le terrain, c’est le sujet majeur de préoccupation de nos concitoyens. Alors, au risque de vous agacer, je vous interrogerai, moi aussi, sur le quotidien de ces millions de Français qui, subissant depuis des années les effets de votre politique, vivent au centime près et à qui la crise du carburant porte un coup fatal. Jeudi, vous ferez des annonces d’aides ciblées mais je crains malheureusement que, faute de moyens financiers – vous l’expliquerez –, elles ne correspondent pas aux attentes. Aussi, je propose, monsieur le premier ministre, de vous aider à trouver des économies pour accompagner les Français. En effet, des solutions existent. Ainsi, nous pouvons récupérer immédiatement 13 milliards : c’est la contribution nette de la France à l’Union européenne,…
Selon les conclusions de la commission d’enquête sur l’audiovisuel public, nous pouvons aussi trouver quelques milliards d’économies dans ce secteur. Nous pouvons supprimer ces agences d’État qui coûtent très cher pour pondre des rapports que personne ne lit et des campagnes que personne ne comprend. Nous pouvons réserver les prestations sociales non contributives aux seuls citoyens français, cela représente 14 milliards d’économies. Nous pouvons arrêter de verser de l’aide au développement aux pays qui refusent de reprendre leurs ressortissants expulsés, voilà encore 7 à 10 milliards. Nous pouvons supprimer l’AME, qui bénéficie aux clandestins pendant que des Français renoncent à se soigner faute de moyens : c’est une économie de 1,3 milliard. Contrairement à ce que vous avez coutume de dire, ce ne sont pas les fantasmes de la droite. Vous connaissez ces chiffres. La baisse du pouvoir d’achat, l’inflation record et la hausse du taux de chômage ont des répercussions sur notre économie : la France est au bord de la récession. Monsieur le premier ministre, étudierez-vous ces pistes d’économies ? Aux Français qui pensent que les efforts, c’est toujours pour eux, allez-vous enfin apporter de vraies réponses,…
…par exemple, rapprocher leur salaire net du brut, baisser les cotisations, réduire les dépenses de l’État et la dette ? Ou comptez-vous rendre un pays en ruine en 2027 ?
La parole est à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat.
💬 • Serge Papin, Ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat • 2026 May 19 16:10:50
Vous pourrez soumettre votre liste de courses lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2027 ! Avec la crise géopolitique actuelle, qui n’est pas terminée, croyez-vous que ce soit le moment de faire moins d’Europe ?
Mais non justement ! Si vous faites ça, vous condamnez la France à la régression. Parce que, sans l’Europe, comment voulez-vous faire ? Je reviens à votre question sur le pouvoir d’achat : nous faisons des choses qu’aucun pays d’Europe ne fait de la même manière. Je vais les énumérer : en avril et mai, nous avons alloué une aide aux grands rouleurs ; nous avons une prime d’activité de 600 euros par an, qui n’existe pas de la même manière dans les autres pays d’Europe.
M. le premier ministre a rappelé que le gouvernement accorde à la fois des aides au pouvoir d’achat et des aides ciblées au niveau de l’activité. Tout ce que vous proposez augmentera la dette…
…et se répercutera sur les contribuables. Si ! Écoutez, moi, j’ai été chef d’entreprise, je sais compter. Vos propositions pèseront sur les contribuables.
En 2020, Samuel Paty était assassiné dans les conditions que l’on sait. Alors qu’une pétition en faveur de sa panthéonisation a recueilli plus de 55 000 signatures, la présidente de l’Association des professeurs d’histoire, Joëlle Alazard, a relayé le 23 avril la nécessité d’honorer ce « héros tranquille », pour reprendre les mots de Robert Badinter tandis qu’au festival de Cannes, a reçu une standing ovation Samuel Paty n’est pas une victime. C’est un martyr – c’est-à-dire un témoin –, de deux pierres angulaires de notre édifice républicain : la liberté de l’esprit, qui ne reconnaît ni le blasphème, ni le sacrilège, et l’école, lieu de transmission des savoirs et des héritages. Monsieur le ministre de l’éducation nationale, vous avez dit sur France Info que Samuel Paty était « une victime du terrorisme, qui est devenue un symbole à son corps défendant ». Cette lecture est factuellement fausse. Alors qu’au nom du « pas de vagues », certains en viennent à s’autocensurer, il a choisi de continuer son œuvre, parfois en butte aux sarcasmes. Il l’a payé de sa vie. C’est bien le choix d’un homme libre, l’héroïsme des humbles. Les destins de Samuel Paty et de Marc Bloch, lequel aura les honneurs du Panthéon, consonent admirablement. C’est l’avers et le revers d’une même médaille. Marc Bloch, c’est l’immense historien et le résistant ; Samuel Paty, c’est le professeur de collège qui crée le terreau fertile. Frères de discipline et frères d’engagement, il serait juste qu’ils reposent ensemble au temple des Grands Hommes. Même si c’est une prérogative du président de la République, monsieur le ministre, quand accueillerons-nous Samuel Paty au Panthéon ?
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’enseignement et de la formation professionnels et de l’apprentissage.
💬 • Sabrina Roubache, Ministre déléguée chargée de l’enseignement et de la formation professionnels et de l’apprentissage • 2026 May 19 16:15:13
Permettez-moi de répondre en lieu et place de M. le ministre de l’éducation nationale. Samuel Paty a été assassiné le 16 octobre 2020. Ce même soir, je projetais un film que j’avais produit sur le phénomène de radicalisation, : il y a plusieurs manières de s’engager et de dire des choses ! Vous avez rappelé, avec raison, – et tout le monde a raison de le rappeler – que, parce qu’il avait choisi de faire son métier jusqu’au bout dans le cadre d’un cours sur la liberté d’expression, Samuel Paty a été la cible d’un mensonge et d’une campagne de haine organisée sur les réseaux sociaux et qu’il en est mort. Je vous accorde que sa figure est devenue un symbole très puissant de ce que représente l’école – notre école de la République – et le visage de ce que le terrorisme islamiste cherche à détruire chaque jour. La démarche de ceux qui demandent sa panthéonisation est profondément respectable. Certes, elle exprime quelque chose de juste et de très fort – la nécessité d’une reconnaissance nationale à la hauteur de ce que Samuel Paty incarne pour des millions d’enseignants et de Français et son entrée dans l’éternité de notre République. Mais l’admission au Panthéon doit être précédée d’une réflexion sérieuse. Historiquement, cette distinction a été associée à un apport individuel – littéraire, scientifique ou politique – si déterminant que la personne et son œuvre ont fini par se confondre. Samuel Paty est une victime du terrorisme islamiste, devenue un symbole malgré elle, par la seule force de son engagement ordinaire et admirable de professeur. Si cela ne diminue en rien ce qu’il représente, cela pose la question de la forme la plus juste pour honorer sa mémoire. Il est certain que Samuel Paty ne doit jamais être oublié et que la nation lui doit une reconnaissance à la mesure de son martyr mais – vous le savez et l’avez dit – cette décision dépend du président de la République. Sachez que je serai à vos côtés pour défendre ce projet auprès de lui.
Monsieur le premier ministre, parce que cela devrait être votre priorité, c’est à vous que je m’adresse, même si vous ne savez pas ce que c’est de trembler quand la clé tourne dans la serrure, quand les portes de placard claquent, quand on s’entend dire au commissariat que ça va passer. En neuf jours, six femmes ont été tuées par leur conjoint ou leur ex-conjoint. Le temps passe, les associations alertent, les moyens manquent et les femmes meurent. Imaginons que six acteurs soient morts pendant la durée du festival de Cannes, ce serait l’effroi sur ces bancs – mobilisation générale, minute de silence, hommage national, réaction de Matignon –, le pays tout entier serait à l’arrêt ! Mais Sylvie, Angelyne, Denise, Chloé, Céline, elles, n’ont droit à rien ou seulement à une pensée émue de vos ministres sur Twitter. Pourtant, votre job, ce n’est ni les pensées émues sur les réseaux ni les condoléances, mais l’action ! Vous êtes au pouvoir depuis dix ans et cela fait dix ans qu’on nous parle de grande cause du quinquennat... Vous savez ce qu’il se passe ? Aucune parlementaire féministe, aucune association, aucune victime, aucune famille de victime ne croit plus un mot de ce que vous annoncez. Parce que chaque annonce de mesures est une opération de communication, sans les moyens nécessaires. Sans argent pour sauver nos vies, nous ne voulons plus de vos belles paroles ! Monsieur le ministre, ma question est simple : combien faut-il encore de femmes tuées ? Notre réponse est tout aussi simple : nous voulons une loi-cadre, 3 milliards et une mobilisation générale de l’État.
Heureusement, ce sujet peut préoccuper celles et ceux qui ignorent la peur. Si seuls ceux qui la connaissent s’en préoccupaient, il y aurait un déficit de mobilisation, alors qu’en réalité, tout le gouvernement est engagé pour faire face à cette situation.
Quand autant de femmes meurent sous les coups de leur conjoint ou ex-conjoint, quand autant de femmes sont victimes de violences, quand tant d’entre elles passent à l’acte et se suicident ou font des tentatives de suicide,…
…toute la nation doit être mobilisée. C’est ce qu’a fait le gouvernement face aux 274 000 victimes de violences conjugales – dont 84 % de femmes, qui, pour 64 % sont victimes de violences physiques – et c’est la raison pour laquelle les moyens ont d’ores et déjà été renforcés. Examinez simplement les faits : avant le Grenelle de 2019, moins de 1 000 téléphones grand danger étaient déployés ; il y en a aujourd’hui plus de 7 000, qui ont permis de recueillir la détresse de plus de 3 500 victimes l’année dernière.
…, ils ont permis de protéger plus de 3 500 victimes. Voilà des réalisations qui nous permettent d’avancer. Certes, il faut des moyens et nous en avons mis davantage. J’imagine que, lors des prochains débats budgétaires, vous ferez partie de celles et ceux qui soutiendront leur accroissement.
Vous nous baladez ! Lors du dernier budget, vous avez baissé les moyens du programme 137. Aujourd’hui, on sait ce qu’il faut faire. En Espagne, il y a des moyens en plus et des mortes en moins ! Parce que vous savez qu’il faut mettre de l’argent, vous êtes responsables des morts qu’on aurait pu éviter.
Monsieur le ministre du logement, vous avez récemment affiché votre soutien au plan européen pour le logement abordable lancé par la Commission européenne. Nous rappelons à ce gouvernement soumis à Mme von der Leyen que le logement ne relève en aucun cas des compétences de l’Union européenne.
Une nouvelle fois, la Commission tente d’instrumentaliser une crise pour s’attaquer à la souveraineté des États membres. Avec son Green Deal, elle a déjà à son actif la destruction de notre modèle énergétique, de notre industrie et de notre agriculture – vous comprendrez donc notre inquiétude. S’il y a des Français victimes d’une décennie de macronisme, ce sont bien les étudiants. Un étudiant sur cinq renonce à poursuivre ses études supérieures faute de logement. Les raisons de cette crise ? D’abord les contraintes énergétiques instaurées par Édouard Philippe, qui ne les assume pas. Ce dispositif unique en Europe, en vigueur depuis 2025, programme le retrait progressif de millions de logements du marché locatif. Résultat, à Paris, l’offre locative a diminué de 60 % en trois ans : c’est un véritable carnage. Ce sont les étudiants de la ruralité, de cette France périphérique dépourvue de pôles de formation qui se retrouvent sur le carreau. Ainsi, dans ma circonscription, à Narbonne, beaucoup de jeunes n’ont plus les moyens de partir étudier à Toulouse ou à Montpellier, où vingt dossiers sont déposés pour une seule annonce. Pendant ce temps, un tiers des quelque 170 000 places en résidence Crous sont occupées par des étudiants étrangers, alors que ceux-ci ne représentent que 10 % de la population étudiante. L’université est devenue une véritable filière d’immigration : c’est un gros problème. Monsieur le ministre, il est encore temps d’agir avant votre départ dans quelques mois. Pour faciliter la rentrée de septembre, nous demandons la levée immédiate des contraintes liées au DPE pour la location, qui doivent être renvoyées aux débats de la présidentielle. Nous demandons aussi l’instauration dès à présent d’un quota de places dans les résidences Crous pour les étudiants étrangers. Enfin, il faut adopter un régime exceptionnel en matière d’urbanisme, afin de transformer en urgence les millions de mètres carrés de bureaux vides en logements étudiants.
La parole est à M. le ministre de la ville et du logement.
💬 • Vincent Jeanbrun, Ministre de la ville et du logement • 2026 May 19 16:24:09
Dans le cadre de la réunion informelle des ministres du logement qui a eu lieu à Chypre, j’ai rappelé notre volonté de former des partenariats pour relever un certain nombre de défis, parmi lesquels la crise du logement, qui touche tous les pays européens. J’ai toutefois souligné avec la plus grande fermeté que le logement restait une prérogative nationale. Travailler en partenariat n’exclut pas de rester indépendant. Je tenais à apporter ces précisions car vous sembliez dire le contraire. J’ai souvent eu l’occasion de le dire à ce micro : si la crise du logement frappe tous les Français, elle touche durement les plus jeunes et les étudiants – vous avez eu raison de le rappeler. C’est pourquoi le gouvernement a décidé de se saisir de ce sujet à bras-le-corps. Quelques chiffres, d’abord : entre 2013 et 2023, nous produisions en moyenne 8 000 logements étudiants par an. Depuis 2024, nous avons dépassé la barre des 9 400, pour atteindre 13 000 logements construits en 2025, et nous continuerons. Mon collègue Philippe Baptiste et moi-même nous apprêtons à signer dès cette semaine avec la Banque des territoires une convention qui permettra de dégager 5 milliards d’euros afin de faire construire 75 000 logements étudiants à loyer abordable entre 2025 et 2030. C’est un effort considérable, rendu possible par la participation de la Banque des territoires et des Crous. Nous ferons aussi appel à une foncière dédiée au logement afin de pouvoir recourir au patrimoine foncier de l’État. Vous évoquez aussi un point important, le DPE. Le premier ministre a annoncé un projet de loi consacré au logement : ce texte nous permettra de conserver notre ambition en matière de transformation énergétique et thermique du parc tout en faisant preuve de pragmatisme. J’espère que vous serez au rendez-vous pour voter ces mesures d’assouplissement qui s’appliqueront à tous les logements, qu’ils soient étudiants ou non.
Ma question s’adresse au premier ministre ou à la ministre des outre-mer ; enfin, à tout ministre de ce gouvernement qui consentira à me répondre. Depuis mars 2025, tous mes courriers sont restés lettre morte. Je n’ai même pas reçu d’accusé de réception. Ma question porte sur le désenclavement aérien de l’archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon, qui relève d’une délégation de service public. Depuis plusieurs décennies, la compagnie locale chargée de cette délégation a prouvé sa fiabilité, son sérieux et son professionnalisme. En raison de quelques difficultés, elle a cependant dû se séparer d’un des deux avions qu’elle exploitait, un Cessna de huit places. Il s’est rapidement avéré que cet avion jouait en fait un rôle essentiel. Outre le transport de passagers entre les deux îles, il participait aux missions de sécurité publique et de secours à la personne puisqu’il permettait d’organiser les évacuations sanitaires entre nos îles et vers le Canada. Devant l’urgence et la mobilisation des syndicats et des élus, une solution temporaire a été trouvée : nous avons recouru à un avion et à un équipage canadiens. Ma position est assez simple. Quand il s’agit de sujets aussi stratégiques, aussi régaliens, nous devons trouver les moyens de garantir notre indépendance. En l’occurrence, il faut que nous puissions exploiter un second appareil. J’attendais du gouvernement qu’il joue son rôle de chef d’orchestre et donne le ; je n’ai eu droit qu’à des silences. Or le temps presse. Je demande donc une nouvelle fois au gouvernement de se positionner sur cette question, qui est extrêmement sensible pour un petit territoire insulaire comme le mien.
💬 • Naïma Moutchou, Ministre des outre-mer • 2026 May 19 16:28:19
Je sais l’inquiétude que la question des évacuations sanitaires peut provoquer chez les Saint-Pierrais et les Miquelonais. Elle a trait à des sujets essentiels : l’accès aux soins et la continuité du service public dans l’archipel. Une compagnie locale a décidé d’arrêter unilatéralement d’assurer le service qu’elle rendait, et ceci avant l’échéance prévue. Ce second avion permettait de garantir la continuité territoriale entre Saint-Pierre et Miquelon, de procéder aux évacuations sanitaires et aux transferts de soins programmés. C’est un sujet important, un sujet sérieux. Mon ministère a débloqué des crédits pour que nous puissions assurer la continuité du service pendant une période transitoire et que les patients soient pris en charge sans encombre. Nous continuons à travailler avec les équipes de la ministre de la santé Stéphanie Rist afin d’éviter les difficultés qui pourraient se présenter en 2026. Mais il faut penser à la suite, c’est-à-dire à la délégation de service qui devra prendre le relais. Il appartient aux acteurs concernés d’en définir les modalités, notamment le cahier des charges. Il leur incombe de formuler une solution dans ce cadre. Quant aux financeurs, ils devront en apprécier la pertinence et le coût. Plusieurs possibilités sont sur la table – je sais laquelle a votre préférence, monsieur le député, puisque nous en avons discuté. L’État sera attentif à tous les aspects ayant trait à la sécurité, ce qui inclut les évacuations sanitaires à proprement parler, c’est-à-dire l’évacuation urgente de personnes blessées ou malades sur décision médicale vers le plateau technique hospitalier le plus adapté aux besoins du patient. Je tiens à vous rassurer : nous continuerons à suivre ce dossier de près. Je vous invite à contacter mes services pour que nous puissions en reparler très prochainement.
La prochaine délégation de service public offre la possibilité de prendre en compte la dimension régalienne, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Les partenaires que sont la collectivité et la Caisse de prévoyance sociale sont déjà autour de la table. Ils devraient pouvoir trouver rapidement une solution pérenne qui tiendra compte de cet enjeu.
En 2026, trente-six femmes sont déjà mortes sous les coups de leur compagnon ou de leur ex-compagnon ; rien que ce mois-ci, sept en l’espace de quinze jours. Messieurs Darmanin et Nuñez, malgré vos bonnes intentions et vos effets d’annonce, le nombre de féminicides ne baisse pas dans notre pays. L’État a déjà été condamné pour son inaction dans les semaines qui ont précédé l’assassinat sauvage de la mère de famille Nathalie Debaillie par son ex-conjoint. Aussi choquante que soit l’étendue de ces phénomènes de violence, l’inefficacité des réponses, quand il y en a, l’est tout autant. En conclusion d’une étude menée entre 2022 et 2024 sur l’accueil du public au sein des commissariats de police et des gendarmeries, le Défenseur des droits érige les violences de genre en priorité d’action. Alors que l’étude a été conduite après la désignation de référents violence intrafamiliales dans les commissariats, il observe que l’évolution de l’accueil reste inaboutie, en raison d’une charge de travail importante pesant sur les effectifs, de locaux parfois inadaptés et d’une dévalorisation de la mission d’accueil. Il souligne également la persistance de stéréotypes de genre qui contribuent à maintenir un écart entre les besoins des victimes et les réponses apportées. Seule une victime de violences conjugales sur six porte plainte auprès des services de sécurité – et on comprend pourquoi ! Monsieur Darmanin, en 2022, seules 3 586 ordonnances de protection ont été délivrées, pour 244 000 constatations de violences intrafamiliales. Ces dernières représentent un tiers des interventions des forces de l’ordre, selon les données de votre propre ministère. Que fait la justice ? Adèle Haenel déclarait : « La justice nous ignore, on ignore la justice. » Où en est le déploiement des bracelets antirapprochement ? À la suite de leur déploiement massif, le nombre de féminicides a drastiquement chuté en Espagne. Seuls 1 008 bracelets étaient actifs an avril 2023 en France. Non seulement le projet de loi de finances pour 2026 ne prévoit pas de crédits supplémentaires pour la lutte contre les féminicides, mais il réduit de 47 % les crédits dédiés à la politique d’égalité. Dans le cadre de notre programme,…
La parole est à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur.
💬 • Jean-Didier Berger, Ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur • 2026 May 19 16:33:11
J’ai répondu tout à l’heure à une question de votre collègue sur ce sujet majeur, qui exige de la précision. En plus des moyens évoqués, nous avons désigné 500 intervenants sociaux dans les commissariats et les gendarmeries. Pas moins de 100 maisons de protection des familles et 100 maisons des femmes ont été inaugurées ou le seront prochainement. Je l’ai dit, nous avons développé le dispositif des bracelets antirapprochement et multiplié les téléphones grave danger. Vous ne pouvez pas laisser penser que l’élargissement de ces dispositifs ne s’est pas accompagné d’une augmentation des moyens financiers ! Désormais, toutes les Françaises et tous les Français peuvent vérifier ce type d’information. J’invite la représentation nationale et ceux qui nous écoutent à rechercher le programme 137 : entre 2020 et 2026, il est passé de 36 à 95 millions – soit une augmentation de plus de 160 % !
Encore cette année, le budget alloué à ces questions a augmenté. C’est un sujet trop important, qui ne souffre pas l’approximation : il faut respecter la vérité des chiffres.
L’ordre du jour appelle les explications de vote et le vote par scrutin public sur l’ensemble du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (nos 2630, 2695 rectifié).
Mettons d’emblée fin à un suspense qui n’en est pas vraiment un : en cohérence avec son vote lors du débat organisé en décembre dernier, au titre de l’article 50-1 de la Constitution, sur la stratégie de défense nationale, les moyens supplémentaires et les efforts industriels à engager, comme sur la mission lors du dernier projet de loi de finances, le groupe Socialistes et apparentés votera pour ce projet de loi d’actualisation de la programmation militaire. Compte tenu du bouleversement en profondeur de l’ordre international, marqué par des ruptures géopolitiques majeures, qu’il s’agisse du retour des logiques impérialistes ou des rhétoriques belliqueuses, ou encore des nouvelles menaces sécuritaires qui pèsent sur la France et sur les autres démocraties libérales occidentales après tant d’années de paix, nous ne pouvons pas priver nos armées des crédits nécessaires à leur adaptation stratégique. Mais, au terme de nos débats, disons-le tout net : ce texte n’est pas seulement une occasion manquée… Un véritable effort a été fait pour éviter tous les sujets essentiels, toutes les transformations qui font notre actualité en matière de défense : pas un mot sur la construction d’une nouvelle architecture de sécurité collective du continent européen, pourtant évoquée dans la revue nationale stratégique (RNS) de 2025, ni sur le rôle que vont y jouer nos armées ; pas un mot sur les nécessaires adaptations de notre format, de notre doctrine, mais aussi de notre base industrielle et technologique de défense – BITD –, si nous voulons être un partenaire fiable et efficace dans le nouveau contexte géostratégique que nous vivons – un autre enjeu identifié par la dernière RNS ; pas un mot sur l’adaptation des contrats opérationnels de nos armées, alors que certaines d’entre elles outrepassent allègrement leur contrat opérationnel initial ; pas un mot sur la notion d’épaulement de la dissuasion élargie avec nos partenaires européens volontaires. En bref, pas un mot pour objectiver et légitimer, auprès de nos concitoyens, les décisions que nous prenons et qui représentent tout de même 440 milliards d’euros sur six ans. Cette somme est absolument essentielle à nos armées, mais nous n’avons rien entendu qui aurait permis d’éclairer le débat pour des néophytes. Vous avez même laissé croire, madame la ministre des armées, à une forme de hiérarchie entre les intérêts européens et nos intérêts vitaux ; ce faisant, vous avez flatté la frange la plus nationaliste de cet hémicycle, à l’encontre des intérêts de la nation. Les acteurs de la défense ne peuvent plus se contenter de patchs successifs. C’est la raison pour laquelle nous réclamons l’élaboration d’une stratégie globale pour notre défense, autour d’une question essentielle : quelle puissance militaire souhaitons-nous être, avec qui, comment et dans quelle architecture ? Et puis, nous le redisons : cette loi n’a d’actualisation que le nom, que vous avez même fini par modifier puisqu’il s’est transformé en « loi de programmation rectificative ».
💬 • Catherine Vautrin, Ministre des armées et des anciens combattants • 2026 May 19 16:48:55
La loi de programmation initiale était sous-financée, nous l’avions déjà dénoncé en 2023 et nous n’avons pas cessé de le répéter depuis lors. Les débats des dernières semaines ne nous ont pas fait changer d’avis. Ne vous en déplaise, la loi que nous nous apprêtons à voter est en réalité une loi de sincérisation budgétaire, un pansement visant à soutenir un format jusqu’ici sous-financé. Le Conseil d’État, dans son avis sur le texte, ne dit d’ailleurs pas autre chose, et vous-même le savez. Par ailleurs, nous manquons cruellement d’informations quant aux modalités de financement de ces ressources supplémentaires, alors même que le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) a précisé que des « ajustements » seraient nécessaires pour rendre la trajectoire budgétaire compatible avec nos engagements nationaux et européens. Loin d’être un sujet technique, cet ajustement devra faire l’objet d’un débat politique éclairé incluant la question de la juste répartition de l’effort entre les Françaises et les Français. Deux autres points du texte nous apparaissent comme des irritants. D’une part, nous regrettons le rejet de nos amendements visant à accroître l’information et le contrôle du Parlement sur le nouveau dispositif d’état d’alerte de sécurité nationale, condition pourtant légitime à l’acceptabilité d’un tel régime. D’autre part, nous dénonçons le remplacement de l’actuelle journée défense et citoyenneté (JDC) par une « journée de mobilisation », à la connotation exagérément militariste. Cette tentative d’acculturation des Françaises et des Français à la sémantique militaire est un signal faible de la façon dont vous concevez le lien entre l’armée et la nation. Cette conception n’est pas la nôtre : à la propagande diffusée au sein d’un dispositif remilitarisé, nous préférons le triptyque information-communication-orientation de la JDC, même si celle-ci reste perfectible. Vous aurez compris que si nous sommes en phase avec la nécessité d’accentuer l’effort national de défense, nous pensons que celui-ci ne peut être effectué à n’importe quel prix. Nous serons donc particulièrement attentifs à ce point lors des prochains débats budgétaires.
En ces temps de montée des périls, d’exacerbation de la conflictualité et d’incertitude sur la solidité de nos alliances, le vote sur l’actualisation de la loi de programmation militaire (LPM) n’est pas un vote ordinaire. C’est un vote pour l’histoire qui, certainement, en appellera d’autres dans les années à venir. Le texte, qui est celui d’une loi de cohérence et non d’une loi de format, a mis en lumière quatre lignes de force : un état d’esprit, une réponse aux urgences, des jalons pour l’avenir, une espérance à faire aboutir. Parce que nous parlions de l’essentiel – la pérennité de la nation et, la vie et la mort de ceux qui portent les armes de la France –, nous avons su débattre sereinement et dignement, en ayant à l’esprit le bien commun. C’est dire si nous avons été surpris d’entendre la présidente du groupe LFI annoncer qu’elle ne voterait pas les 36 milliards d’euros supplémentaires que, selon elle, « rien ne justifie ». Quel aveuglement ! Quelle soumission ! Soumission à la Russie de Poutine, soumission au Hamas, qualifié d’organisation de résistance, et soumission à la Chine, dont M. Mélenchon a récemment validé les prétentions sur Taïwan, donnant carte blanche aux puissances révisionnistes. À ce stade, il ne faut plus parler de soumission mais de complicité ! Décidément, ceux qui ne voulaient pas mourir pour Dantzig ont des héritiers.
💬 • Jean-Michel Jacques, Président de la commission de la défense nationale et des forces armées • 2026 May 19 16:55:00
Mais oublions cette tache sur la représentation nationale ! En matière de drones, de lutte antidrones (LAD), de défense surface-air (DSA) et d’intelligence artificielle, le projet de loi d’actualisation répond aux urgences et à l’accélération de la menace. Certes, il faudrait faire plus et plus vite, mais ce texte comble certains trous capacitaires et ne sacrifie pas l’avenir. Il pose aussi des jalons, même s’il faudra remettre l’ouvrage sur le métier, dans le cadre d’un Livre blanc ou d’une prochaine LPM, après l’élection présidentielle, le grand débat démocratique à venir. Madame la ministre, je vous remercie de nous avoir écoutés et d’avoir accepté certains de nos amendements, comme ceux qui portaient sur le format de la flotte des navires de premier rang, de la trame chasse et des moyens organiques des corps d’armée. Merci d’avoir réaffirmé l’objectif d’un budget de 100 milliards d’euros – son poids de forme – et donné un avis favorable à celui d’un budget à 3,5 % du PIB en 2035. C’est ce qui est nécessaire pour réparer les conséquences de trente ans d’illusions sur les dividendes de la paix. Les effets du réarmement lancé en 2017 par Florence Parly et poursuivi par Sébastien Lecornu puis par vous…
…se font sentir, partout sur le territoire, dans les usines de la BITD. Je vois un symbole fort dans le fait que nous votions ce texte le jour même où est annoncé l’achat par la Suède de quatre frégates construites par Naval Group. Notre effort produit des coopérations industrielles et stratégiques équilibrées qui contribuent à la sécurité de l’Europe et à la prospérité globale. Pour conclure, le groupe de la Droite républicaine souhaite partager avec vous l’espérance que les candidats à la présidentielle, unis pour la plupart autour de la nécessité de préserver notre pays, notre continent et ses valeurs libérales, érigent – quel que soit leur parti – la défense et la réflexion stratégique en priorités. À chacun, ensuite, de les décliner selon ses principes politiques – l’essentiel est de partager un but. Et à nous, représentants de la nation, d’en être les ambassadeurs. En attendant, notre groupe votera en faveur de ce texte d’actualisation, d’autant que certains de ses amendements portant sur les capacités ont été adoptés. Nous ferons toujours nôtre le principe hérité du temps du général de Gaulle selon lequel la nation doit avoir l’armée de ses besoins, non celle de ses habitudes. Cette actualisation y contribue largement.
À la croisée des chemins, la France est à un moment de basculement politique, social, moral, climatique et budgétaire. Le cloisonnement de ces différentes approches, pratiqué depuis bien trop longtemps, explique notre manque de vision globale. Pourtant, nous devons nous mobiliser face aux menaces que connaît notre territoire. Il nous faut une stratégie de long terme. Posons-nous les bonnes questions : que défendons-nous ? Quelles valeurs ? Quels intérêts ? Quelles identités ? Le projet de loi qui nous est soumis sera sans lendemain ; il est voué à être repris de fond en comble dès 2027. Il n’aborde pas les enjeux cruciaux pour la défense nationale et témoigne d’un mépris pour l’information de la population. En effet, le gouvernement a usé d’une méthode brutale : calendrier contraint, projet reçu au dernier moment, accélération du débat, absence de concertation. La défense nationale ne devrait pas nous diviser, mais nous unir. Il n’en est rien, et c’est un fiasco. Les dépenses seront-elles financées par la dette, la casse sociale ou le gel de toutes les dépenses sociales ? Nous refusons que l’augmentation des crédits de la défense serve de prétexte pour affaiblir la démocratie. Nous étions prêts à voter une actualisation de la loi de programmation militaire, mais vous avez choisi d’en faire un projet liberticide et écocide glissant vers l’illibéralisme.
💬 • Mme Geneviève Darrieussecq • 2026 May 19 17:00:22
Plusieurs dispositions du texte nous inquiètent fortement. La création d’un état d’alerte de sécurité nationale aux contours flous occasionnerait des atteintes profondes au droit du travail, de la commande publique et de l’environnement. Le recours à des dispositifs de surveillance algorithmique sans contrôle indépendant, censuré par le Conseil constitutionnel, favoriserait des dérives sur lesquelles nous voulons vous alerter. Il faut également parler du rôle dévolu au Parlement, donc à la consultation des citoyens. L’adoption du texte signifierait le refus que la représentation nationale joue son rôle dans un état d’exception. L’histoire retiendra que la décision prise aujourd’hui constitue une attaque contre la pérennité de la démocratie et des valeurs humanistes. Vous sécurisez l’adoption de dispositifs liberticides en pariant sur le concours des partis responsables de la situation qui, selon vous, les rend nécessaires. Pour dire les choses encore plus clairement, vous êtes en collusion avec le RN, un parti financé par un ennemi – la Russie –, un parti relais de la propagande d’agents étrangers que vous prétendez combattre.
Où est la concorde ? Où est le lien entre l’armée et les citoyens ? À qui sert cette actualisation ? Ni à la démocratie, ni aux armées, ni aux industriels, encore moins à nos concitoyens.
La prise de conscience des trous capacitaires dans nos armées était inespérée et nous avons soutenu les décisions relatives aux munitions et aux drones, mais vous avez oublié le génie. Le groupe Écologiste et social fait des propositions : mettre le Parlement au centre de la décision, changer notre modèle militaire en revalorisant l’armée de terre, renforcer les coopérations européennes en résistant au repli national, transformer la réserve opérationnelle en une véritable garde nationale.
Parce que la défense ne se limite pas aux aspects militaires, nous promouvons une approche globale de la sécurité. Pour affronter les menaces hybrides, les conflits de haute intensité et les recompositions géopolitiques, il est vital de construire une défense européenne indépendante des États-Unis, autonome et coordonnée. Nous faisons face à des tensions croissantes autour des ressources stratégiques et de l’énergie. Il est essentiel de réduire nos dépendances et d’anticiper les effets du changement climatique sur les conflits futurs. Nous proposons de renforcer la présence militaire française en outre-mer afin de protéger nos intérêts stratégiques et notre souveraineté. Il est nécessaire de conjuguer dissuasion nucléaire et capacités conventionnelles, dans le respect des traités de désarmement fondés sur la transparence et la stricte suffisance. Dans ce contexte, la France doit assumer un pivot stratégique vers l’Europe, en garantissant sa profondeur stratégique tout en conservant une capacité de projection extérieure. Des solutions existent pour redonner de la puissance aux forces morales et sociales de notre pays tout en alignant l’état des finances publiques et nos objectifs de paix.
Il faut faire participer les plus hauts revenus du pays, dont les preuves du patriotisme sont toujours attendues ; limiter l’action des profiteurs de crises ; développer une stratégie globale grâce à une loi de programmation diplomatique et à une loi de programmation militaire ; investir massivement dans ce qui fonde notre société – l’éducation, la santé, la justice, la culture. Nous avons voté pour les articles augmentant de 36 milliards d’euros le budget de la défense. En revanche, nous trouvons ubuesque l’injonction à agir de manière prétendument responsable qui nous est adressée par les partis précédemment au pouvoir et par la majorité actuelle, en totale déliquescence. Nous voterons contre un texte qui bafoue les libertés publiques et la démocratie.
La paix n’est plus un acquis. Nous avons longtemps cru que le droit international suffisait à contenir les ambitions impériales, les logiques de puissance et les rapports de force, mais le monde a changé. Aujourd’hui, notre pays doit choisir entre subir le retour de la loi du plus fort et préserver sa capacité à décider librement de son destin. Il doit se donner les moyens de protéger sa souveraineté, son modèle démocratique et son modèle économique. Il doit protéger ses citoyens. Certains dans cet hémicycle considèrent les 36 milliards d’euros prévus par le texte comme une dépense mal investie ou excessive. Au groupe Démocrates, nous regardons le monde tel qu’il est et voyons dans cette augmentation de budget le prix de notre indépendance. Ces milliards permettront d’accélérer la reconstitution des stocks stratégiques et des stocks de munitions ainsi que les acquisitions de matériel. Ils permettront d’adapter les équipements aux évolutions des conflits en renforçant la capacité de défense aérienne de la France, sa cyberdéfense, ses drones. Ils permettront à notre pays de conserver une armée crédible, capable de le protéger, de soutenir ses alliés et de dissuader. C’est à ce prix que la France restera un pilier de défense fiable. Nous savons que la défense d’un pays repose aussi sur la résilience de ses citoyens. C’est pourquoi le texte a une ambition large : nous préparer tous à faire face aux crises à venir. L’actualisation passe également par un choix industriel majeur. La base industrielle et technologique de défense constitue, avec l’ensemble des sous-traitants du secteur, une force stratégique essentielle. Avec ce texte, nous donnons davantage de visibilité et de possibilités d’agir aux industriels en cas de crise. Nous renforçons notre capacité d’innovation dans les technologies de demain. En huit ans, notre pays a redonné des moyens à ses armées, dont le budget est passé de 32,3 milliards à 57,1 milliards d’euros. Avec cette actualisation, nous nous fixons l’ambition de le porter à 76,3 milliards pour 2030. Nous rejoignons ainsi nombre de nos voisins européens et de nos alliés en portant notre effort de défense à 2,5 % du PIB. En moins de quinze ans, le budget de nos armées aura plus que doublé. Je veux saluer le travail collectif qui a été mené sur ce texte. Tous – ou presque –, nous avons mis nos différends de côté pour répondre à une même exigence : assurer notre liberté et notre souveraineté. Le groupe Démocrates vous remercie, madame la ministre, d’avoir su réunir une grande partie de l’hémicycle autour de ce texte. Je tiens aussi à saluer la qualité de nos débats, même si je déplore la volonté de certains de réduire à peau de chagrin les ambitions définies dans ce projet de loi. Notre groupe l’a fait évoluer afin de sécuriser et de renforcer plusieurs dispositifs essentiels. Notre rapporteure, Sabine Thillaye, s’est ainsi efforcée d’assortir la restauration de l’usage des URL dans les algorithmes employés par les services de renseignement du maximum de garanties possibles, afin de concilier efficacité opérationnelle et protection des libertés publiques. Nous avons également souhaité renforcer le rôle du correspondant défense, démarche essentielle pour nos communes, à laquelle j’associe le président de la commission de la défense, Jean-Michel Jacques, à qui elle tient autant à cœur qu’à moi et, je suppose, qu’à nous tous. Nous avons comblé un vide juridique en inscrivant dans la loi les modalités de désignation de ces correspondants, dont il s’agit de sécuriser juridiquement la nomination en prévoyant explicitement la compétence du maire de la commune et de garantir la présence plus homogène sur l’ensemble du territoire national. Une telle clarification renforcera leur légitimité, leur visibilité et leur rôle, essentiel, dans le lien entre la nation et ses armées. Aujourd’hui, le groupe Démocrates fait un choix évident : celui d’une France résiliente, souveraine, munie des moyens d’action nécessaires pour se protéger, protéger ses citoyens et soutenir ses alliés. Notre groupe votera bien évidemment en faveur de ce texte avec enthousiasme.
Je veux être claire : cette actualisation de notre loi de programmation militaire est nécessaire. Elle est nécessaire, car le monde a changé, profondément, brutalement. Depuis le 24 février 2022, la guerre est en Europe. Elle s’est installée et elle dure. Cette guerre nous enseigne aussi et, en cela, elle nous oblige à assumer les décisions qui s’imposent. La guerre en Ukraine nous rappelle chaque jour depuis quatre ans ce que signifie un conflit de haute intensité : des millions d’obus, des centaines de milliers de drones, des flux logistiques colossaux, une industrie mobilisée vingt-quatre heures sur vingt-quatre, notamment pour relever les défis de l’obsolescence technologique accélérée. Depuis le mois de juillet 2025, notre revue nationale stratégique est claire et sans détour : nous avons franchi un point de bascule et le risque d’un conflit majeur nous engageant directement est avéré. Face à cette réalité, notre loi de programmation militaire de 2023, pourtant ambitieuse, n’est déjà plus suffisante. C’est pour cela que nous votons dès aujourd’hui son actualisation, plus tôt que ce qui était initialement prévu. Cette actualisation prévoit 36 milliards d’euros supplémentaires pour la période 2026-2030, que nous dédierons à nos forces armées selon des priorités claires et conformes aux attentes de nos militaires : des munitions, des drones et des moyens de lutte antidrones ; une capacité de frappe dans la profondeur renouvelée ; l’investissement nécessaire dans nos capacités spatiales ; et le rehaussement de notre arsenal nucléaire. Nous assumons ainsi le doublement en dix ans de notre budget de défense, tout comme nous assumons notre objectif de consacrer 2,5 % de notre PIB à la défense nationale en 2030. Au-delà du capacitaire, ce projet de loi comporte aussi des avancées normatives essentielles pour renforcer la résilience de notre nation tout entière : la refonte de la JDC en une nouvelle journée de mobilisation permettra de sensibiliser tous les jeunes Français à notre défense nationale ; la création d’un service national volontaire leur permettra de s’engager, de se former, de s’aguerrir et de servir ; le renforcement des moyens d’action de nos opérateurs d’importance vitale assurera la continuité de notre fonctionnement national ; et un nouveau régime d’alerte de sécurité nationale contribuera à protéger notre pays face aux nouvelles menaces. Nos débats ont permis d’enrichir le texte et le groupe Horizons & indépendants a su apporter sa pierre à l’édifice, d’abord en commission, puis en séance publique. Le rapport annexé fixe des objectifs budgétaires cohérents avec nos besoins capacitaires : 3,5 % du PIB devront être consacrés à la défense d’ici à 2035. À présent, ce rapport donne explicitement la priorité aux capacités industrielles nationales et européennes. Nous avons également inscrit dans la loi la reconnaissance accordée par notre nation à ses sous-mariniers en leur octroyant la carte du combattant. Nous précisons le régime pénal applicable en cas de survol d’emprises militaires par des drones. Nous complétons la journée de mobilisation par la sensibilisation des jeunes Français aux enjeux majeurs que sont les menaces hybrides, la manipulation de l’information et les ingérences étrangères. Enfin, nous avons souhaité l’inscription claire du plan Fidélisation 360 dans ce texte de programmation militaire. En effet, nous ne pouvons parler de nos armées, sans évoquer les femmes et les hommes qui les font – je veux sincèrement les saluer au nom du groupe Horizons & indépendants. Je tiens à remercier Mmes les ministres, M. le président de la commission de la défense nationale et nos deux corapporteurs pour la qualité de nos échanges, de nos débats, et pour leur engagement total qui a permis de faire aboutir un texte précis d’actualisation des moyens que la nation entend consentir à nos armées pour notre défense. Mes chers collègues, nous avons désormais rendez-vous à l’automne prochain, lors de nos débats budgétaires, pour confirmer cette trajectoire et ne pas trahir la confiance de nos forces armées. Dans le monde d’aujourd’hui et de demain, nous, représentants de la nation, devons permettre à notre pays d’être fort. Pour être forte, la France doit être crédible. Ce texte permet précisément de renforcer notre crédibilité, vis-à-vis de nos alliés comme aux yeux de nos compétiteurs. Pour toutes ces raisons, le groupe Horizons & indépendants votera en faveur de l’actualisation de la programmation des moyens militaires de la France.
Le monde dans lequel nous vivons s’est profondément durci. Les conflits de haute intensité ne sont plus une hypothèse théorique, mais une réalité aux portes de l’Europe. Dans ce contexte, l’actualisation de notre programmation militaire était une nécessité. Notre groupe prend acte de l’effort significatif qui est engagé : ce texte permettra de porter l’enveloppe dédiée à nos armées de 400 milliards à 436 milliards d’euros d’ici 2030. Il s’agit d’un signal fort adressé à nos armées, à nos alliés, mais aussi à nos adversaires. Cet effort, qui traduit une prise de conscience, donne davantage de visibilité à nos armées et aux entreprises de notre BITD. Notre groupe soutient en particulier les choix qui ont été faits en matière de stocks de munitions, de drones, de défense sol-air et de préparation opérationnelle. Les enseignements des conflits contemporains sont ainsi pleinement intégrés. Toutefois, cette trajectoire n’aura de valeur que si elle est tenue. Chacun ici connaît l’état de nos finances publiques, et le Haut Conseil des finances publiques continue de souligner les risques qui entourent cette programmation. Cette hausse de dépenses soulève également une question d’acceptation politique et sociale, au moment où les coupes touchent tous les autres services publics. Madame la ministre, notre groupe ne doute pas un instant de l’utilité des crédits alloués pour préserver notre souveraineté, mais ce budget vous oblige et impose l’exemplarité, si nous voulons emporter l’adhésion de nos concitoyens. De plus, cette actualisation reste davantage une adaptation qu’une véritable transformation de notre format d’armée. Nous investissons plus, mais les grands équilibres évoluent peu. Le nombre de Rafale, de frégates ou de chars reste globalement inchangé. Cela peut se comprendre dans l’immédiat, mais la question de fond demeure entière : notre modèle d’armée est-il calibré pour les conflits de haute intensité qui se dessinent ? Au début de l’examen de ce texte, notre groupe vous a alertés spécifiquement sur deux aspects relégués au second plan. D’abord, l’aspect humain : une armée a certes besoin d’équipements, mais elle s’appuie avant tout sur les femmes et les hommes qui servent notre nation, à qui je tiens à rendre hommage en cet instant. Nos débats ont permis d’intégrer le plan Famille II dans ce texte, et notre groupe salue cette avancée. Nous aurions aimé aller plus loin, en particulier sur la question du logement et de la fidélisation. Ensuite, les territoires ultramarins : notre groupe a tenté de faire adopter des amendements pour mieux prendre en compte les outre-mer. Nous regrettons que nos demandes, en particulier concernant les moyens de la marine et les infrastructures portuaires à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, aient été repoussées. Nous aurions souhaité une ambition plus forte face à la menace qui pèse sur ces territoires. Au fond, ce texte reflète un moment de bascule et marque un effort réel, que nous nous devons de reconnaître, tout en laissant ouvertes plusieurs questions majeures : celles de la soutenabilité budgétaire, de notre modèle d’armée, de la place des territoires, et, surtout, celle de la condition humaine des militaires. En dépit de ces réserves, le groupe LIOT votera en faveur de ce projet de loi d’actualisation.
Nous voilà au terme de nos débats sur l’actualisation de la loi de programmation militaire que vous nous proposez. Plus que d’une actualisation, il s’agit de la confirmation d’un choix de société – un basculement latent, mais assumé, vers une économie de guerre et vers une société de mobilisation permanente – tendant à un affaiblissement progressif des libertés publiques. Car derrière les chiffres et les tableaux budgétaires, nous avons un devoir de vérité : nous entérinons par ce vote l’entrée de notre pays dans une logique de confrontation durable. Pendant que l’on prévoit ces 36 milliards supplémentaires, l’austère valse des coupes budgétaires dans les services publics, dans la sécurité sociale, dans les politiques sociales continue. L’hôpital manque de lits ; l’école manque de professeurs ; les universités s’effondrent sous la précarité étudiante ; mais pour les industriels de l’armement, l’angélus est sonné. La résilience impose l’acceptabilité. La recomposition de notre défense nationale dans un contexte de choc des prédations nous astreint à relever de grands défis auxquels seul sait répondre un peuple soigné, instruit, en pleine sécurité sociale, conduit par une boussole stratégique ne souffrant d’aucune ambiguïté. Certes, cette logique déborde largement le cadre militaire, mais une militarisation à marche forcée aboutissant à l’enrôlement civil permanent ne saurait être une réponse. Nous n’avons cessé de le répéter : derrière les positions bellicistes, demeure une hypocrisie. Comment prétendre décider une telle « surmarche » au titre de la défense de l’autonomie stratégique française, alors même que notre dépendance technologique ne cesse de s’accroître ? Je l’évoquais en préambule de mon propos, nous ne nous prononçons pas sur un simple exercice de sincérité budgétaire dû à nos armées. Ce texte étend les techniques de renseignement, renforce le contrôle de la recherche, facilite les dérogations au droit social et environnemental et crée un nouvel « état d’alerte de sécurité nationale » permettant au gouvernement de contourner le Parlement. Comme nous le rappellent ONG et syndicats, le spectre de la guerre ne doit pas servir à caporaliser notre société, à faire reculer les droits et les libertés et à tout subordonner aux dogmes du profit et de l’efficacité économique.
Ne comptez pas sur nous non plus pour transformer la jeunesse en variable d’ajustement de cette stratégie militaire. La journée citoyenne deviendra demain une « journée de mobilisation ». Le recensement évolue vers un suivi administratif permanent. Le service national devient un outil d’intégration militaire déguisé en opportunité sociale, et la création de la troisième division de l’armée de terre, constituée pour une grande part de réservistes, ne peut que confirmer qu’il s’agit de préparer les jeunes à une guerre, qui plus est otanienne. Enfin, au creux de nos échanges, résonne l’écho du discours présidentiel de l’île Longue, qui a confirmé l’engagement de la France à renforcer et moderniser son arsenal nucléaire. En droit international, le développement performatif de la bombe atomique porte un nom : c’est de la prolifération ! Il convient de cesser de maquiller cette orientation stratégique et de l’assumer. Quant à nous, nous assumons qu’elle constitue une faute politique. Nous sommes de ceux qui affirment la nécessité d’un désarmement nucléaire mondial et partagé, aussi large que possible. Ce faisant, nous reprenons la position historique de la France, selon laquelle aucun désarmement n’est crédible s’il est unilatéral et ne s’inscrit pas dans un cadre collectif. À ce titre, nous considérons que cette position devrait conduire la France à adhérer, au moins comme observatrice, au traité d’interdiction des armes nucléaires. Dans un climat de réarmement généralisé, chaque puissance prétend répondre à la menace de l’autre par l’avantage des armes et l’accélération de l’application de ses doctrines de dissuasion, qui ne dissuadent pourtant plus la haute intensité. Cette logique conduit à une impasse – l’histoire l’a démontré. La prolifération nucléaire ne garantit pas la paix, elle multiplie les risques d’escalade et de catastrophe irréversible. Nous refusons cette fatalité. Oui, la France doit disposer d’une défense crédible. Nous avons besoin d’une voix diplomatique forte – celle de la France – et savons qu’il n’est pas de diplomatie efficace sans défense dissuasive. Oui, le contexte international exige lucidité et souveraineté, mais la souveraineté ne peut pas signifier l’alignement sur les exigences de l’Otan et encore moins une bascule de notre droit national, destinée à compenser une perte d’adhésion populaire. Au fond, votre texte ne prépare pas seulement les armées. Il prépare les esprits à accepter la guerre comme normalité politique. C’est précisément ce que nous refusons. C’est pourquoi, avec mes collègues du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, nous voterons contre l’actualisation de la loi de programmation militaire.
Permettez-moi tout d’abord de rendre hommage aux femmes et aux hommes qui sont engagés dans nos armées pour défendre nos libertés et notre nation, parfois au péril de leur vie. C’est dans un contexte géopolitique chaque jour plus tendu que ces braves sont engagés. La guerre rugit aux portes de l’Europe. L’Iran massacre son propre peuple, tout en armant nos adversaires. La Chine muscle sa puissance militaire à un rythme que l’Occident peine à mesurer. La vérité est brutale : nous avons replongé dans un monde où seul compte le rapport de force. Et dans ce monde, la France recule. Dans le détroit d’Ormuz, nous regardons. Dans l’Indo-Pacifique, nous subissons. En Afrique, nous disparaissons. En Europe, nous gesticulons pendant que Bruxelles nous dicte nos choix stratégiques. Ce n’est pas un déclassement conjoncturel, c’est le résultat de l’illusion, entretenue depuis trente ans, selon laquelle une nation peut rester grande sans investir dans sa défense. Sous le général de Gaulle…,
…la puissance militaire n’était pas négociable : elle était financée à hauteur de 5 % du PIB ! Aujourd’hui, nous atteignons péniblement le taux de 2 %, après des décennies de renoncement qui ont vidé nos arsenaux, appauvri nos régiments et affaibli notre industrie de défense. La loi de programmation militaire de 2023 était déjà insuffisante à l’heure de son adoption. L’actualisation que vous nous présentez ne fait que l’admettre. Oui, madame la ministre, les 36 milliards d’euros supplémentaires, nous les acceptons. Les efforts sur les munitions, la dronisation, la défense sol-air, tout cela va dans le bon sens. Mais on ne peut pas dire qu’il s’agit là d’un texte ambitieux ; c’est un rattrapage, rendu nécessaire par des années de gestion financière désastreuse. Vous reconnaissez vous-même le besoin de trente Rafale et de trois frégates supplémentaires, mais vous ne les financez pas. Pourquoi ? Parce que les gouvernements socialo-macronistes qui se sont succédé depuis 2017 ont triplé la dette nationale, transformé l’État en débiteur chronique, incapable de tenir ses engagements régaliens. Le comble, c’est que 70 % de l’effort est reporté après 2027 ! Vous ne réarmez pas la France, vous transmettez la facture à vos successeurs, tout en leur léguant le gouffre financier que vous avez creusé !
Il était pourtant possible de réaliser des économies – au moins 15 milliards d’euros sur l’immigration, 7 milliards sur notre contribution au budget européen et 5 milliards sur les agences de l’État. Vous avez choisi de ne pas les faire, nous en prenons acte. Le groupe UDR a défendu des amendements concrets et ambitieux. Ils tendaient à rehausser la cible des lance-roquettes unitaires, à protéger nos PME de défense par un cadre juridique souverain, à imposer un contrôle strict sur toute cession d’actifs stratégiques à l’étranger et à sortir des impasses industrielles que sont devenus le système de combat aérien du futur (Scaf) et le système principal de combat terrestre (MGCS). Tous ont été rejetés. La France a construit seule le Rafale, le meilleur avion de combat polyvalent au monde. Elle a conçu seule le Leclerc, le seul char au monde capable de tirer en roulant. Elle aurait pu, si la volonté politique avait été au rendez-vous, bâtir seule les systèmes de demain. Vous avez préféré vous en remettre à des programmes européens, dont personne ne maîtrise ni le calendrier, ni l’issue, ni même la réalité industrielle. Vous sacrifiez encore notre souveraineté sur l’autel de chimères vonderleyenistes. Parce que la défense de la nation transcende les clivages partisans et parce que nous ne pratiquons pas la politique du pire, le groupe UDR votera toutefois pour cette actualisation. Mais que les Français le sachent : ce vote est celui de la responsabilité, non de l’approbation. Si, en 2027, ils nous accordent leur confiance, nous engagerons avec nos alliés du Rassemblement national le vrai redressement, celui que ce gouvernement n’a ni la vision, ni le courage, ni les moyens d’accomplir.
Le général MacArthur a dit : « Les batailles perdues se résument en deux mots : trop tard. » Nous sommes appelés à nous prononcer sur l’actualisation de la loi de programmation militaire. Ce texte, nous ne pouvons pas l’aborder comme un simple exercice budgétaire ou comme la correction technique d’un texte adopté il y a trois ans. Il intervient dans un moment grave. Avant toute chose – et puisque c’est bien d’eux qu’il est question –, j’aimerais avoir une pensée pour les militaires que nous avons perdus ces derniers mois, que ce soit à l’entraînement ou au combat, et pour ceux qui en ressortent avec des blessures indélébiles. Nous, Français, leur devons une pleine reconnaissance. Le conflit entre l’Ukraine et la Russie a fait revenir la guerre de haute intensité aux portes de l’Europe. Le Moyen-Orient menace de s’embraser à tout instant. Les tensions dans l’Indo-Pacifique s’aggravent. La situation dans le détroit d’Ormuz rappelle notre dépendance à des routes stratégiques fragiles, tandis qu’en Afrique, l’influence française recule, pour ne pas dire qu’elle disparaît. Ce constat, le groupe Rassemblement national le formule depuis longtemps. Il ne s’agit pas d’alimenter la peur, mais de faire preuve d’une lucidité qui impose à notre pays de se préparer à l’hypothèse d’un conflit de haute intensité dans les quatre, cinq ou six prochaines années. Dans le domaine militaire, quatre ou cinq ans, ce n’est pas loin. C’est même demain ! C’est à peine le temps nécessaire pour commander, produire, recruter, former et constituer des stocks. Lorsque la crise éclate, il est trop tard pour découvrir que les munitions manquent, que les formats sont trop étroits, que les capacités industrielles ne suivent pas ou que les équipements essentiels n’ont pas été prévus. Une guerre ne se prépare pas le jour où elle commence. On la prépare avant ou on la subit.
Autrement dit, il faut gagner la guerre avant la guerre. Face à cette réalité, que nous propose-t-on ? Une actualisation ? Non. Tout au plus une correction, un ajustement : un pansement budgétaire sur les insuffisances d’une LPM initialement mal calibrée. Or on ne répond pas au basculement du monde par un simple rattrapage. En 2023, la guerre en Ukraine avait déjà commencé. Depuis, la situation internationale s’est encore dégradée. Certes, cette actualisation tend à apporter certains ajustements utiles, mais il lui manque toujours l’essentiel : une vision et une ambition. On nous explique que des missions supplémentaires sont prévues – très bien –, mais comment peut-on se satisfaire d’ajouter aujourd’hui ce qui manquait déjà hier ? Aux rapporteurs, qui nous opposent parfois que nous ne sommes ni la direction générale de l’armement (DGA) ni le chef d’état-major des armées (Cema), nous répondons simplement que nous sommes les représentants de la nation. À ce titre, nous écoutons ce que demandent les armées. Mieux, nous ne faisons que réclamer ce qu’Emmanuel Macron et le premier ministre ont eux-mêmes promis. À force de célébrer des annonces qui ne se traduisent pas dans les crédits, on finit par confondre la communication stratégique avec la stratégie elle-même. Où sont les trente Rafale supplémentaires ? Où sont les trois frégates de premier rang manquantes ? Comment justifier leur absence dans cette actualisation, alors même que chacun reconnaît que le format compte ? Oui, le format compte ! Un changement de format était déjà réclamé quand le général Burkhard était chef d’état-major des armées ! Le format compte, pour durer dans un conflit, pour tenir plusieurs théâtres d’opérations en même temps. Il compte pour protéger nos outre-mer, notre zone économique exclusive (ZEE), nos ressortissants et nos intérêts stratégiques. Une armée excellente mais trop réduite reste une armée exposée. Une armée courageuse mais sans stock reste une armée vulnérable. L’enjeu n’est pas seulement capacitaire : il est aussi politique, puisqu’il y va de notre souveraineté ! Il est impératif que nous mettions un frein à la dérive fédéraliste qui mine notre défense nationale. Nous ne condamnons pas, par principe, les coopérations entre pays européens lorsqu’elles sont intergouvernementales et répondent à nos intérêts, ainsi qu’à un besoin opérationnel. Mais nous refusons que la Commission européenne s’ingère dans notre défense avec l’argent des Français. Dans le cadre du prochain budget de l’Union européenne 2028-2034, la Commission prévoit de mobiliser 130 milliards d’euros pour la défense. Pour la France, cela représenterait une charge estimée à 24 milliards d’euros, soit environ 4 milliards d’euros par an. Le groupe RN ne dit pas que la France ne doit jamais soutenir ses partenaires. Il dit que l’argent français doit d’abord renforcer la défense française. Ces 4 milliards d’euros doivent servir nos militaires, nos stocks, nos équipements, notre BITD, notre souveraineté. Il faudra faire preuve de patience jusqu’à ce que notre candidat à l’élection présidentielle soit en mesure, en 2027, de proposer une LPM qui réponde aux enjeux stratégiques de notre monde. Malgré ses limites, ses faiblesses et son manque de vision, cette actualisation apporte tout de même à nos armées une partie des moyens dont elles avaient déjà besoin en 2023. Nos lignes rouges ont été respectées et plusieurs amendements de députés RN ont été adoptés. Nous avons obtenu la priorité nationale – et, à défaut, européenne – dans l’achat de matériel, le retrait de la mention récurrente à l’Allemagne, un rapport parlementaire sur les recettes extrabudgétaires, la délivrance rétroactive de la carte du combattant aux personnels ayant participé de manière continue aux missions de dissuasion nucléaire, la revalorisation de l’allocation de reconnaissance du combattant et, plus encore, le renforcement des crédits pour les infrastructures et les petits équipements de nos militaires. Nous ne priverons pas nos armées de ces avancées : elles n’ont pas à payer le prix des hésitations de l’exécutif. Le groupe RN votera donc pour cette actualisation, sans se faire d’illusions ni donner un blanc-seing au gouvernement, mais avec le sens des responsabilités. Pour nos armées, pour notre souveraineté et pour le succès des armes de la France !
Sur l’ensemble du projet de loi, il sera procédé à un scrutin public que je fais annoncer dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. François Cormier-Bouligeon.
« Les causes profondes de la défaite remontaient à loin. […] Alors que nos chefs ont prétendu renouveler la guerre de 1915-1918, les Allemands faisaient celle de 1940. » Voilà ce qu’écrivait le valeureux Marc Bloch dans. Il faut toujours le lire et le relire. Depuis 2017, nous préparons la guerre de demain. Sous l’impulsion du président de la République, Emmanuel Macron, nous avons rompu avec la naïveté coupable de ceux qui pensaient l’histoire finie et qui, après la chute du mur de Berlin, pensaient pouvoir profiter des dividendes de la paix. Une paix qu’ils pensaient éternelle, au point de faire le choix, pendant de trop longues années, de désinvestir dans la défense nationale. Fermetures de régiments et diminutions d’investissements se sont ainsi succédé. Certes, l’armée française est restée la première armée d’Europe. Grâce à la vision lucide du général de Gaulle, nous n’avons jamais cru au parapluie américain. Nous avons investi dans une dissuasion souveraine pour protéger le sol national. Nous avons continué à entretenir, avec la DGA, avec les entreprises françaises de défense, avec les états-majors et les soldats, une armée forte, professionnalisée, opérationnelle et capable de montrer son efficacité en maints endroits de la planète. Tout cela s’est révélé bien insuffisant quand l’histoire, la géographie et la géopolitique nous ont rattrapés. Dès 2017, avec le président de la République, nous avons anticipé cette réalité et nous pouvons en être fiers. D’un montant de 195 milliards d’euros sous la présidence de M. Hollande, la loi de programmation militaire a fait passer le budget de la défense à 295 milliards d’euros lors de la XVe législature, avec Florence Parly. Sous la XVIe législature, avec Sébastien Lecornu, la dernière loi de programmation militaire a porté ce budget à 413 milliards d’euros. Lors de la XVIIe législature, avec Catherine Vautrin, nous actualisons cette LPM en l’augmentant de 36 milliards d’euros. Ces crédits supplémentaires permettront de garantir notre autonomie stratégique en renforçant les moyens technologiques et humains des armées. Ils assureront la hausse des effectifs, pour atteindre l’objectif de 275 000 équivalents temps plein (ETP) d’ici à 2030. Ils financeront l’acquisition de munitions, à hauteur de 8,5 milliards d’euros ; ils permettront de porter le financement de la dronisation à 8,4 milliards ; mais aussi de soutenir l’innovation, avec 1 milliard d’euros destinés au développement de missiles balistiques. Il s’agit aussi de préparer le réarmement juridique, économique et moral de la France. Cela passe par la sécurisation de l’approvisionnement des forces armées, afin de répondre à leurs besoins logistiques, énergétiques et sanitaires ; par la constitution d’un stock minimal de toute matière, de tout composant, de toute pièce de rechange, de tout produit fini ou semi-fini stratégique ; par la création d’un état d’alerte de sécurité nationale ; par la création du service national ; par une journée de mobilisation recentrée sur les fondamentaux de la défense nationale et l’identification des aptitudes à servir au sein de l’armée. Le groupe Ensemble pour la République a contribué à enrichir ce projet de loi, et je remercie Mme la ministre pour la qualité de son écoute et sa volonté de coconstruction du texte avec l’Assemblée nationale. Nous avons d’abord proposé des mesures en faveur de l’amélioration de la condition militaire : en inscrivant dans le rapport annexé qu’elle est un levier d’attractivité et de fidélisation au sein des armées ; mais aussi grâce à l’attribution de la prime de commandement et de responsabilité militaire (PCRM) aux réservistes exerçant des fonctions d’encadrement ; ou encore grâce à l’octroi de la carte du combattant aux sous-mariniers servant à bord des sous-marins nucléaires lanceurs d’engins (SNLE), comme le souhaitait le président de la commission de la défense nationale, Jean-Michel Jacques. Ensuite, nous avons proposé des dispositions tendant à renforcer notre industrie de défense et notre souveraineté, en réaffirmant que nous sommes désormais dans une logique d’économie de guerre, en renforçant le maillage territorial des attachés d’industrie de défense, mais aussi en améliorant l’accès des petites et moyennes entreprises (PME), comme des entreprises de taille intermédiaire (ETI) aux grands programmes de défense. En la matière, notre travail aura aussi permis : le lancement d’une étude de faisabilité portant sur la relocalisation de la production de munitions de petit calibre en France d’ici à 2028 ; l’inscription de l’infrastructure de résilience et d’interconnexion sécurisée par satellite (Iris2) au rang de priorité stratégique en matière de communications souveraines ; le lancement, avant fin 2026, des études sur le char intermédiaire, ainsi qu’un calendrier corrigé en vue de son développement à l’horizon 2030 ; une étude de faisabilité – chère au rapporteur Yannick Chenevard – portant sur des catapultes électromagnétiques souveraines destinées au futur porte-avions la ; l’inscription de la coopération entre hélicoptères et drones au rang de priorité de l’aérocombat ; ou encore l’intégration de l’intelligence artificielle. Tous les groupes ont apporté leur pierre à cet édifice et je les en remercie. Je tiens également à souligner le sérieux des débats qui se sont tenus tant en commission qu’en séance. « Une nation se perd lorsqu’elle cesse de croire à son propre avenir. » Marc Bloch, décidément, voyait juste ; en votant cette actualisation de la loi de programmation militaire – ce que les députés du groupe Ensemble pour la République feront – nous lui disons, par-delà l’espace et le temps, que nous avons entendu son message.
Voter contre la loi de programmation militaire ou son actualisation n’a rien de simple. Nous savons tous combien il est aisé, par une sorte de chantage, de suggérer que nous privons les femmes et les hommes de la défense des moyens d’accomplir leur devoir – sans doute le plus dangereux et le plus fondamental dans la République. Fort heureusement, ils et elles savent notre gratitude à leur égard…
…et combien les mots d’hommage que nous avons prononcés ces dernières semaines, chaque fois que nos armées ont été frappées par le deuil, ont été sincèrement pensés et ressentis. Ils et elles savent notre exigence et notre ambition pour la patrie et pour qui la sert. Notre vote s’inscrit dans le droit fil de celui de 2023 et je vous invite à vous reporter aux propos que je prononçais il y a trois ans depuis cette tribune. J’affirmais alors que le projet de LPM ne faisait pas les choix structurants qui permettraient de faire face aux nouvelles conflictualités ; que ces secteurs que nous désignons comme les nouvelles frontières de l’humanité – le cyber, l’IA, le quantique, l’espace et la mer – n’étaient pas pleinement investis. Avant même la guerre en Ukraine, nous disions combien la dronisation représentait un défi majeur – il aura fallu cette actualisation pour que vous en conveniez. Nous soulignions aussi que les outre-mer étaient négligés, traités comme une périphérie de la France, alors qu’ils sont en son cœur, ce qui fait de nous une nation universelle, plus créolisée qu’aucune autre en Europe, vouée à parler au monde la langue de la fraternité et de la paix. Enfin, nous déplorions que vous refusiez d’agir en faveur de l’indépendance de la France, quand il était clair que le retour de Donald Trump aux affaires rendrait notre alignement de plus en plus intenable et humiliant. Hélas, le génocide à Gaza et la guerre en Iran ont montré combien nous avions raison. Le nouveau contrat de Palantir avec l’Otan prouve que nous ne nous sommes toujours pas échappés de ces dépendances dangereuses. Vous n’avez toujours pas fait, non plus, une croix sur les désastreuses coopérations franco-allemandes autour du MGCS et du Scaf : obstination délétère.
💬 • Jean-Michel Jacques, Président de la commission de la défense nationale et des forces armées • 2026 May 19 17:41:25
À ces griefs toujours valables se sont ajoutés d’autres. Nous récusons tout d’abord les termes du débat que vous avez installé depuis 2024 et la frénésie antidémocratique qui a empêché d’accéder au pouvoir ceux qui avaient pourtant remporté l’élection, au profit de ceux qui, incontestablement, l’avaient perdue, et qui depuis s’échinent à faire subir au peuple français des coupes budgétaires toujours plus profondes et toujours plus destructrices. Dans un tel contexte, il est clair que vous utilisez la défense nationale et ses exigences pour organiser l’austérité généralisée ; que vous mettez en concurrence ce service public vital avec tous les autres services publics. Avec vous, nous serons peut-être demain en mesure de défendre quelque chose – mais quoi, dès lors que vous aurez détruit l’école, l’hôpital, tout ce qui fait le lien social, tout ce qui fait que la vie a du sens et du goût ? Après cela, ne prétendez plus qu’il nous faut des forces morales ! Quant à nous, nous soutenons au contraire que le juste niveau d’impôt, prélevé y compris chez les plus riches, permet de faire face à tous les besoins. Et c’est ce que nous ferons une fois Jean-Luc Mélenchon président : les déserteurs fiscaux qui sapent la cohésion nationale et privent la patrie des moyens de sa défense seront rappelés à leurs devoirs.
Avec cette actualisation, vous faites payer 36 milliards d’euros de plus que la LPM initiale. Cependant – fait plus que troublant –, il est impossible de mettre en face les « nouveaux objets » que ces milliards doivent permettre d’acheter, d’autant que la réalisation de certains programmes est remise à plus tard. Aussi affirmons-nous avec force que la LPM initiale était insincère : vous nous avez menti sur le besoin et sur la dépense.
Nous ne vous faisons pas confiance ! Vous avez d’ailleurs observé un silence têtu, madame la ministre, à chaque fois qu’il vous a été demandé quelle stratégie industrielle venait soutenir ces crédits. Et pour cause : il n’y en a aucune. En 2023 on saupoudrait ; en 2026, on arrose. Il n’y a pas de raison de s’en réjouir. Gouverner demande autre chose, autre chose que les coups de menton et les effets de communication qui figurent aussi dans ce texte. Renommer la journée défense et citoyenneté en journée de mobilisation, tenter de faire oublier le fiasco du service national universel (SNU) en instaurant un service national volontaire, c’est envoyer un signal d’embrigadement de la jeunesse. Le civisme vrai et le patriotisme authentiques sont l’apanage d’esprits libres et critiques et non de jeunes gens qu’on catéchise. De fait, votre service national volontaire sera une trappe à précarité, dont la portée sera sans rapport avec son coût : il recrutera des jeunes gens pleins de bonne volonté, mais pour rien. Avec Jean-Luc Mélenchon président, nous instaurerons la conscription citoyenne qui répond aux besoins de notre temps.
Enfin, cette loi instaure un nouveau régime d’exception – l’alerte de sécurité nationale – qui, à l’initiative de l’exécutif, sans avis du Parlement et à la faveur d’événements dont le rapporteur nous a dit qu’ils pourraient ne pas être révélés au public en vertu du secret de la défense nationale, permettra au gouvernement de s’affranchir du droit commun dans une multitude de domaines – en particulier d’organiser l’entrée sur le territoire national de soldats étrangers.
La parole est à Mme la ministre des armées et des anciens combattants.
💬 • Catherine Vautrin, Ministre des armées et des anciens combattants • 2026 May 19 17:47:10
Les bouleversements de l’ordre international ont conduit à l’actualisation de la loi de programmation militaire adoptée en 2023, comme le prévoyait son article 8. Le texte qui vient d’être voté est incontestablement un texte de cohérence. En cet instant, je pense évidemment à mon prédécesseur, désormais premier ministre, Sébastien Lecornu, et à celle qui était première ministre au moment de l’adoption de la LPM, Mme Élisabeth Borne. Ce texte permet de répondre à l’amplification de la menace : davantage de munitions et de drones, une trame chasse renouvelée, une trame char repensée, un espace reconquis ! Quelle plus belle illustration du bien-fondé de notre démarche que l’annonce par la Suède, ce matin, de son intention d’acheter quatre frégates de défense et d’intervention (FDI) ? Voilà typiquement le genre de partenariats européens que nous aimons. Voilà comment la BITD française peut se mettre au service de la défense de l’Europe ! Cette actualisation devra bien sûr être suivie par une nouvelle loi, de format cette fois, laquelle devra être précédée d’un nouveau Livre blanc – eu égard à l’évolution de la situation géostratégique, il s’impose. Il est par ailleurs important de souligner que notre approche normative au service de la résilience nationale a été totalement validée, tant par le Conseil d’État que par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil). Je remercie l’ensemble des parlementaires, car une centaine d’amendements venant de tous les bancs ont été adoptés. Cela témoigne du sens du dialogue du gouvernement, capable de tenir compte des propositions des uns et des autres. Notre défense reste orientée sur ses deux axes fondamentaux : la dissuasion d’un côté, les capacités conventionnelles de l’autre, et ce dans le respect absolu – je dis bien absolu ! – des traités sur la non-prolifération.
Je remercie enfin les corapporteurs du texte, Mme la rapporteure pour avis, le président de la commission de la défense nationale et des forces armées ainsi que tous les députés qui, dans les différents groupes, ont participé au débat. Vous ne serez pas surpris que mes derniers mots aillent aux femmes et aux hommes qui forment nos armées ainsi qu’à leurs frères d’armes, celles et ceux qui, malheureusement, sont tombés au feu. La mobilisation de chacune et de chacun d’entre eux est cruciale. Merci à tous.
La parole est à Mme la ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire.
💬 • Annie Genevard, Ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire • 2026 May 19 18:00:53
À l’heure où débute l’examen de ce texte en séance publique, il nous faut absolument et collectivement lutter contre l’un des grands maux qui frappe trop souvent la France du XXIe siècle : l’amnésie politique. Oui, l’amnésie politique, ce trouble de la mémoire collective qui conduit les crises, sitôt les caméras éteintes, à déserter la conscience publique pour se dissoudre dans le flux continu de l’actualité. Comme si leurs causes, leurs conséquences, les colères qu’elles avaient révélées et les fractures qu’elles avaient mises au jour pouvaient être réduites à quelques images fugaces, fragmentées en courtes séquences sur les réseaux sociaux, commentées quelques jours sur les plateaux de télévision et les antennes de radio, avant d’être emportées par la controverse suivante. Personne dans cet hémicycle ne doit être frappé de ce mal. Il y a quatre mois de cela, et quatre mois seulement, les agriculteurs rejoignaient les routes de tout le pays pour nous dire l’importance d’amplifier encore l’effort face aux multiples défis – économiques, climatiques, géopolitiques – qui, année après année, se renforcent et frappent leur quotidien. Jusqu’aux portes même de cette assemblée, leur message était clair : pour continuer à nourrir les Français dans de bonnes conditions, nous avons besoin d’eau, de moyens de production et de protection.
Sans cela, nous courons un triple risque. Un risque professionnel, évidemment, tant les défis contemporains exercent sur le quotidien agricole une pression considérable. Un risque personnel, bien sûr, tant cette pression se répercute sur l’équilibre intime des agriculteurs. Mais aussi un risque politique, mesdames et messieurs les députés, si l’ensemble des responsables publics qui se sont précipités à leur rencontre au plus fort de la crise devaient, une fois venu le temps des décisions, renoncer aux engagements pris devant eux. C’est pourquoi, à compter de ce jour, débute l’examen d’un projet de loi de réconciliation. Une réconciliation appelée de leurs vœux par les agriculteurs, promise par le gouvernement et soutenue, au plus fort de la crise, par la totalité des forces politiques de cet hémicycle. Une réconciliation que nous avons voulue, le premier ministre et moi-même, la plus large possible, en construisant un texte du quotidien, un texte qui apporte des réponses concrètes à des difficultés concrètes. Une réconciliation entre les mondes politique et agricole. Une réconciliation entre l’urgence climatique et l’urgence de produire davantage pour reconquérir notre souveraineté alimentaire. Une réconciliation, enfin, entre l’abstrait de la norme et le concret du quotidien. Pour y parvenir, j’ai décidé de mener, dans un espace de temps contraint par l’urgence, un cycle inédit de consultations du terrain dans toutes les régions de France, réunissant agriculteurs, élus, et toutes les parties prenantes susceptibles de contribuer à l’édification d’un texte taillé à la mesure du quotidien agricole. Fidèle à cette exigence de dialogue, j’ai également proposé à l’ensemble des groupes politiques représentés dans cet hémicycle, sans distinction ni exception, des temps d’échange consacrés à ce projet de loi, convaincue que sur un sujet aussi essentiel pour notre souveraineté agricole, aucune voix ne devait être tenue à l’écart du débat – mais certains d’entre eux, et je le regrette, ont fait le choix de se tenir eux-mêmes à l’écart. Une réconciliation fondée sur des réponses concrètes, articulées autour d’un triptyque clair : libérer, protéger, construire. Libérer, d’abord, en faisant du bon sens la boussole de l’application des normes, en desserrant, à la lumière d’années d’expérience, les contraintes inutilement lourdes dont la disparition ne remet nullement en cause nos ambitions, en matière climatique et environnementale notamment.
Libérer l’élevage, en mettant fin à une absurdité : celle qui fait qu’un bâtiment d’élevage relève de procédures comparables à celles imposées aux industries lourdes. Libérer aussi la gestion de l’eau de contraintes devenues inadaptées au défi climatique. Je le redis devant vous : sans eau, aucune agriculture n’est possible. Sans eau, notre alimentation dépendra demain de productions étrangères qui, elles, ne s’imposent ni nos règles, ni nos exigences, ni nos précautions. Ce texte fait donc le choix de simplifier l’accès à l’eau, trop souvent entravé par des procédures interminables, complexes et dissuasives.
Nous faisons le choix inverse : simplifier, accélérer, responsabiliser. En adaptant les règles dans les territoires déjà engagés, en donnant davantage de capacité d’action aux préfets lorsque l’intérêt général le justifie, en proportionnant certaines exigences environnementales à la réalité du terrain, nous redonnons des marges de manœuvre à ceux qui produisent.
Libérer, c’est aussi accepter que toutes les réalités environnementales ne se ressemblent pas, et qu’aucune politique sérieuse ne peut durablement reposer sur l’application uniforme de contraintes identiques à des situations différentes. C’était précisément le sens des articles 7 et 8 de ce texte, supprimés en commission du développement durable. Je le regrette vivement.
L’article 7 visait à proportionner les exigences applicables aux zones humides à leur caractère réellement fonctionnel, parce qu’il n’y a aucun sens à imposer des contraintes excessives à des espaces qui ont parfois perdu depuis longtemps les fonctions environnementales qu’ils sont supposés protéger.
L’article 8 cherchait à introduire davantage de clarté et de pragmatisme pour les captages sensibles, afin d’agir là où les situations l’exigent réellement, tout en accompagnant les agriculteurs, sans jamais renoncer à produire. Car l’ambition de ce texte est simple : faire sortir les projets de terre plutôt qu’ajouter des couches supplémentaires d’immobilisme administratif. Adapter la norme à la réalité et non l’inverse, protéger avec discernement plutôt qu’empêcher par réflexe : voilà l’équilibre qui doit être retrouvé au cours de nos débats. Parce que la parole donnée reste pour moi une exigence en politique, le gouvernement a déposé un amendement visant à donner une base législative à l’arrêté permettant de simplifier la procédure applicable aux plans d’eau de moins d’un hectare dans les zones humides. Il s’agit de concrétiser un engagement pris par le premier ministre de l’époque, Gabriel Attal, lors des mouvements agricoles de 2024. Afin de pouvoir avancer après la censure par le Conseil d’État du décret pris par mon prédécesseur, j’ai souhaité, avec mes collègues Monique Barbut et Mathieu Lefèvre, assurer la sécurité juridique du dispositif. Le second objet de ce texte est de protéger. Protéger, d’abord, contre cette concurrence déloyale qui s’est progressivement installée dans le commerce international. Face à elle, notre choix est simple : interdire l’entrée sur notre sol de denrées produites avec des substances interdites à nos propres agriculteurs. On ne peut pas exiger toujours davantage de nos producteurs tout en acceptant l’importation de produits qui ne respectent aucune des règles que nous leur imposons.
Parce qu’une norme sans contrôle n’est qu’une déclaration d’intention, cette loi donnera au gouvernement les moyens de créer une brigade – puissante, dissuasive, comptant plusieurs dizaines d’agents – dédiée au contrôle des denrées importées, dotée de pouvoirs renforcés aux frontières comme dans les points de vente. Cette disposition s’inscrit dans le prolongement d’une proposition de loi du groupe Droite républicaine, portée notamment par le député Antoine Vermorel-Marques, qui avait eu le mérite de poser avec clarté la nécessité de mieux protéger producteurs et consommateurs des importations ne respectant pas nos standards de production.
Nous donnons à cette proposition une traduction concrète et opérationnelle. Protéger, aussi, contre la prédation lupine, en organisant la défense des troupeaux alors que 12 000 bêtes ont encore été victimes d’attaques pendant la seule année 2025.
Je sais que vous êtes nombreux ici, au-delà des clivages politiques, à mesurer pleinement la détresse des éleveurs face à cette réalité. Ceux de votre département, monsieur le rapporteur Xavier Roseren, en savent quelque chose. La députée Émilie Bonnivard le sait bien elle aussi, qui dans le cadre d’un rapport parlementaire avait conduit un travail éclairant et exigeant sur cette réalité touchant le territoire de nombreux députés. Protéger également contre les intrusions, les vols et les dégradations qui frappent les exploitations agricoles, en aggravant les sanctions contre ceux qui s’en prennent à l’outil de travail de nos agriculteurs et, ce faisant, à un intérêt général majeur de la nation. Protéger encore contre les menaces sanitaires, dans un monde où les crises se multiplient, où les risques circulent plus vite avec le climat et l’intensification des échanges. Nous devons être capables d’agir plus rapidement, plus efficacement, plus collectivement. C’est le sens de l’habilitation à légiférer par ordonnance que nous vous demandons pour moderniser notre organisation sanitaire, renforcer la prévention, clarifier les responsabilités et soutenir le maillage vétérinaire sur l’ensemble du territoire, dans le prolongement des assises du sanitaire. Protéger, enfin, nos terres agricoles, car il n’y a pas de souveraineté alimentaire sans foncier agricole sécurisé. Ce texte permettra de lutter contre les stratégies de contournement qui fragilisent l’action des Safer – les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural –, qu’il s’agisse du démembrement de propriété ou de certains montages contractuels. Il rééquilibrera également les règles face à l’urbanisation, afin que ce ne soit plus systématiquement à l’agriculteur de reculer, de perdre des surfaces ou de s’effacer devant les projets qui viennent s’installer après et à côté de lui. Nous veillerons aussi à ce que les mécanismes de compensation agricole ou environnementale ne se traduisent plus par une diminution silencieuse du potentiel productif français. Sur ce sujet essentiel du foncier, j’ai souhaité m’inscrire dans la continuité du travail engagé par le député Peio Dufau avec sa proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et à renforcer la régulation des prix du foncier agricole, adoptée dans cet hémicycle à une quasi-unanimité. C’est l’esprit de ce texte transpartisan que nous avons choisi de reprendre, pour partie, dans notre réécriture globale de l’article 12. Le troisième et dernier objet de ce texte est de construire – construire des débouchés, des perspectives et du revenu. Construire, d’abord, à travers les projets collectifs issus des conférences de la souveraineté alimentaire que j’avais fait inscrire dans la loi d’orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture, loi que vous avez votée et dont mon prédécesseur Marc Fesneau avait été à l’initiative. Je salue son engagement en faveur d’une loi dont toutes les mesures seront appliquées à la fin de l’été. Parce que la souveraineté ne saurait rester un slogan, les objectifs définis avec les professionnels devront désormais se traduire concrètement sur le terrain, par des projets menés par les filières elles-mêmes, accompagnés, financés et structurés par l’État. L’ambition de cette loi est simple : aligner enfin notre stratégie nationale avec les capacités réelles de production de notre pays, sur la base de contrats d’avenir. Construire, aussi, un patriotisme alimentaire assumé, en faisant de la restauration collective un débouché puissant pour nos productions et nos savoir-faire. Avec plusieurs milliards de repas servis chaque année, les cantines constituent un levier immense. Nous faisons donc le choix de privilégier les produits européens lorsqu’ils existent, de mieux reconnaître les produits de qualité et d’exiger davantage de transparence : derrière chaque acte de consommation se joue un choix de modèle agricole, d’indépendance et de souveraineté. En tant qu’ancienne présidente de l’Association nationale des élus de la montagne (Anem), permettez-moi d’avoir une attention particulière pour nos territoires de montagne et pour la qualité de leurs productions. J’ai décidé que ces produits, dès lors qu’ils répondent à certaines exigences de durabilité et de qualité, pourront pleinement trouver leur place dans l’approvisionnement de la restauration collective.
C’est donc tout naturellement que je donnerai un avis favorable à l’amendement no 1109 de M. le député Jean-Pierre Vigier, président de l’Anem, que je salue et que je remercie pour son initiative.
Construire, enfin, une meilleure rémunération du travail agricole. Cela passe par un rééquilibrage réel des rapports de force dans la chaîne de valeur. En encadrant les délais de négociation, en donnant toute leur place aux indicateurs de coûts de production et en sanctionnant les contournements, nous redonnons du poids à l’amont agricole et de la visibilité aux revenus. Cela passe aussi par des outils plus protecteurs face à la volatilité du marché et par un renforcement du collectif. En consolidant les organisations de producteurs, en ouvrant la possibilité de recourir à des tunnels de prix et en donnant aux coopératives les moyens d’investir davantage, nous affirmons un principe simple : le revenu agricole ne peut plus être la variable d’ajustement de la chaîne alimentaire. Nous veillerons à respecter un équilibre à même de conserver un secteur de la transformation puissant, indispensable à un secteur de la production puissant. Je veux également dire un mot des débats riches qui ont eu lieu en commission autour de l’article 19, relatif aux négociations commerciales. Je m’en réjouis, parce que la question du partage de la valeur mérite un débat exigeant et approfondi. Chacun devra néanmoins mesurer, au cours de nos échanges, que certains amendements peuvent faire peser un risque réel sur l’équilibre juridique progressivement construit autour du cadre Egalim. Nous devrons donc avancer avec responsabilité, afin de renforcer ce cadre sans fragiliser les protections qu’il apporte au monde agricole. Naturellement, je ne peux clore ce paragraphe sans rendre un hommage sincère au travail fondateur engagé par le ministre Stéphane Travert, qui a porté les premières lois EgaIim et ouvert la voie à une refonte en profondeur des relations commerciales au sein de la chaîne alimentaire, en posant les bases d’un meilleur partage de la valeur.
Libérer, protéger, construire, voilà les trois ingrédients de la réconciliation que j’appelle de mes vœux. J’ai entendu ces derniers jours monter une petite musique : nous n’aurions finalement pas besoin d’une loi, il aurait mieux valu se concentrer sur l’application des textes existants. Ce raisonnement, permettez-moi de vous le dire, est un peu court – comme si l’adoption d’une loi empêchait, dans le même temps, la prise des décrets, des simplifications et des mesures réglementaires qui mobilisent chaque jour les équipes de mon ministère dans un effort constant et total au service du monde agricole. Permettez-moi surtout de rappeler à nouveau à ceux qui l’oublient une chose essentielle : ce projet de loi n’est pas né d’une initiative solitaire du gouvernement. Il a été demandé par les agriculteurs eux-mêmes et le premier ministre y a donné droit. Les dispositions qu’il contient, parce qu’elles répondent à des besoins nouveaux, urgents et immédiats, nécessitaient précisément un lot de mesures législatives nouvelles, par le recours à la voie législative.
C’est désormais votre rôle de faire vivre ce texte ; de confronter vos points de vue sans jamais vous éloigner de l’essentiel ; d’améliorer le texte sans en affaiblir l’ambition – de faire vivre, même, le désaccord démocratique, sans jamais renoncer à servir nos agriculteurs. Je forme donc le vœu que nos débats soient à la hauteur de ce moment – à la hauteur des attentes placées dans ce projet de loi par les femmes et les hommes qui, partout dans notre territoire, continuent malgré les difficultés d’assumer la lourde tâche de nourrir nos concitoyens. Notre devoir collectif est de ne rien céder à l’amnésie politique et de ne pas considérer que la colère agricole fut une parenthèse médiatique désormais refermée. Nous avons au contraire la responsabilité de faire vivre cette réconciliation dans les actes et d’agir dès maintenant, avec force et constance, pour améliorer concrètement le quotidien de nos agriculteurs. Soyons ensemble à la hauteur de cet enjeu – comme l’ont été, par leur qualité, les échanges en commission et le travail des quatre rapporteurs, que je tiens à saluer. Je salue aussi la relative – toute relative – modération du nombre d’amendements, dans laquelle je vois une absence de volonté d’obstruction.
La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.
💬 • Monique Barbut, Ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature • 2026 May 19 18:19:15
Le texte dont vous débutez l’examen s’inscrit dans un contexte triplement exigeant. Exigeant, d’abord, vis-à-vis de nos agriculteurs, qui attendent de nous des réponses concrètes aux difficultés qu’ils rencontrent. Permettez-moi de le préciser d’emblée : ces difficultés, pour l’essentiel, ne résultent pas de normes environnementales mais de revenus agricoles souvent insuffisants. Il ne faut pas nous tromper de cible : si les agriculteurs pouvaient vivre de leur travail, la plupart des questions que nous nous posons n’existeraient pas. Exigeant, aussi, vis-à-vis des consommateurs qui, pour un grand nombre d’entre eux, souhaitent bénéficier d’une alimentation de qualité, produite près de chez eux et accessible sur le plan financier. Exigeant, enfin, vis-à-vis des générations futures, car nous avons aussi le devoir de leur laisser des sols suffisamment fertiles et des cultures suffisamment résistantes pour leur permettre de produire, à leur tour, la nourriture dont elles auront besoin pour vivre. Le texte qui vous est présenté, tel qu’il résulte de vos travaux en commission, me semble répondre à cette triple exigence. Il apporte des réponses concrètes aux difficultés que les agriculteurs peuvent rencontrer sur le terrain, réponses qui me semblent tracer une voie d’équilibre, entre, d’une part, le besoin de répondre aux attentes de nos agriculteurs et, de l’autre, celui de ne pas renoncer à nos ambitions environnementales.
Elles s’inscrivent dans un chemin qui doit nous permettre de préserver notre nature, mais aussi notre agriculture elle-même. Car de même qu’il n’y a pas d’écologie sans agriculture – notamment parce que le maintien d’une production nationale est un levier essentiel pour réduire l’empreinte carbone de notre alimentation –, il n’y a pas d’agriculture sans écologie.
Pour assurer sa pérennité, l’agriculture a d’abord besoin de sols en bonne santé, d’une eau de qualité et d’une biodiversité préservée. C’est pourquoi nous nous opposons également à la réintroduction de certains pesticides interdits. L’enjeu est de protéger non seulement les consommateurs, mais aussi les populations exposées : celles qui vivent à proximité des lieux d’épandage et celles qui y travaillent. Notre responsabilité consiste donc à continuer à soutenir les alternatives et à éviter toute régression. C’est justement parce qu’ils dépendent autant des ressources naturelles que les agriculteurs figurent parmi les premières victimes du changement climatique.
Les articles 5 à 8, relatifs à l’eau et qui relèvent du ministère de la transition écologique, s’inscrivent dans cette recherche d’équilibre. Ils découlent de la ligne que le premier ministre a fixée : accepter d’opérer certaines simplifications sur le plan quantitatif, tout en rehaussant nos ambitions sur le plan qualitatif.
S’agissant des enjeux quantitatifs, ce texte vise à faciliter l’accès des agriculteurs à l’eau. Nous devons évidemment examiner cet objectif à l’aune du contexte actuel : la raréfaction croissante des ressources en eau, qui pose la question de leur répartition entre les différents usages.
Il faudra le faire de manière compatible avec la disponibilité de la ressource, afin de répondre aux besoins de tous nos usages : ceux de l’agriculture, mais pas uniquement. Le projet de loi tend donc à simplifier la mise en œuvre de certains projets de stockage, notamment lorsqu’un dialogue social les a accompagnés. L’article 5 facilite la participation du public pour les projets de stockage qui ont déjà fait l’objet d’une concertation dans le cadre d’un projet de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE). L’article 6 permet d’accorder des dérogations exceptionnelles à des projets de stockage qui s’inscrivent dans le cadre d’un PTGE. Les projets utiles, équilibrés et concertés doivent pouvoir aboutir dans des délais acceptables. Plusieurs propositions visant à faciliter le stockage ont également fait l’objet de discussions. En commission, vous avez notamment adopté un amendement de bon sens de la rapporteure Nathalie Coggia, afin de faciliter le stockage de l’eau en cas d’inondation. Vous l’aurez compris, notre approche des sujets quantitatifs n’est pas celle d’une dérégulation sans frein ; elle consiste à mieux accompagner les projets utiles, concertés et respectueux des grands cycles de l’eau. C’est cette approche que nous vous appelons à conserver lors de l’examen du texte en séance publique. Avant d’en venir aux aspects qualitatifs, je veux dire quelques mots de l’article 7, relatif aux zones humides. Il s’agit, là aussi, de faire preuve de pragmatisme. Lorsqu’un agriculteur propose un projet portant sur une zone humide qui ne peut plus remplir ses objectifs, l’effort de compensation doit en tenir compte. Notre objectif général reste néanmoins la restauration des zones humides dégradées et, conformément à la proposition de la rapporteure Nathalie Coggia, nous proposerons de rappeler cet objectif dans l’article.
S’agissant maintenant des aspects qualitatifs, j’attire votre attention sur l’article 8, qui vise à renforcer la protection des zones où l’eau est captée. Nous devons faire preuve de lucidité : la qualité de nos eaux se dégrade. Chaque année, près de neuf captages d’eau potable sur dix connaissent au moins un dépassement des seuils de qualité. Ce constat appelle le déploiement de solutions rapides ; à défaut, nous risquons de devoir continuer à fermer des captages et de priver ainsi des populations d’eau potable. C’est pourquoi le gouvernement soutient le rétablissement de l’article 8, supprimé par la commission. Dans la continuité des travaux du groupe national captage (GNC), il propose de clarifier les responsabilités des collectivités et celles de l’État en fixant trois niveaux d’intervention en fonction du caractère prioritaire ou non du point de captage d’eau potable. Lorsque la qualité de l’eau est bonne, la mise en œuvre d’un plan d’action préventif reste volontaire ; elle devient obligatoire lorsque le point de prélèvement est considéré comme vulnérable ; elle incombe au préfet, et non plus aux collectivités, lorsque ce point est identifié comme prioritaire – ce qui ne concerne que 4 % de notre surface agricole utile. Une cellule d’animation et un comité de pilotage seront créés pour accompagner les collectivités et les agriculteurs dans l’application de ces dispositions. Je compte sur vous pour soutenir cette démarche, qui reflète le chemin d’équilibre que nous souhaitons tracer. Ce chemin inclut également notre attachement à la gouvernance actuelle, équilibrée, des instances de l’eau. L’eau est un bien commun et sa gouvernance doit rester représentative de l’ensemble des usagers. Avant de conclure, j’aborderai un autre article relevant de la compétence de mon ministère : celui relatif à la prédation, en particulier au loup. Là encore, notre approche est pragmatique. Elle tient d’abord compte des difficultés vécues par nos éleveurs, qui font face à des attaques plus nombreuses et plus éparpillées. En 2025, les attaques ont augmenté de 8 %, avec des hausses particulièrement marquées dans les territoires nouvellement concernés. Si nous voulons préserver notre modèle pastoral, qui fait partie de notre patrimoine et de notre souveraineté alimentaire, nous devons apprendre à gérer la présence du loup de manière durable. Cependant, cette gestion doit aussi tenir compte de la nécessité de maintenir un cadre de protection de l’espèce. Tel était l’objectif de l’article 14 dans sa rédaction initiale ; nous déposerons un amendement pour revenir à celle-ci. Il convient en effet de sécuriser le cadre issu des arrêtés de février 2026, qui tenaient compte des besoins des agriculteurs, en relevant notamment le quota de prélèvement de 19 % à 21 %, sans pour autant remettre en cause la protection du loup. Certains d’entre vous souhaitent aller plus loin et inscrire dans la loi un seuil plafond, avec un nombre maximum de loups sur notre territoire.
Attention ! Ce serait une erreur car, en contrevenant à nos obligations envers les espèces protégées fixées par la convention de Berne, une telle mesure présenterait un risque élevé d’inconstitutionnalité. En outre, ce seuil pourrait s’avérer inopérant, dans la mesure où les études scientifiques indiquent que l’objectif de population plancher tournerait autour de 2 500 loups – bien loin des 500 loups avancés par certains et des 1 000 animaux présents sur notre territoire. Nous devons être responsables ; il faut apporter des réponses concrètes aux éleveurs sans créer de fausses promesses.
Les évolutions que nous vous proposons vont dans ce sens. Je salue le travail remarquable des louvetiers, dont l’engagement permet une meilleure cohabitation avec le loup dans nos territoires. En commission, vous avez souhaité reconnaître cet engagement et faciliter leurs conditions d’exercice. Je salue le travail transpartisan réalisé et les évolutions législatives qui en résultent, et je rappelle l’engagement de l’État à mieux accompagner ces acteurs essentiels, notamment à travers l’attribution de moyens adaptés.
Mesdames et messieurs les députés, ce texte nous place devant une responsabilité collective : oui, nous devons aider les agriculteurs à produire, à investir, à stocker l’eau lorsque cela est nécessaire et à se protéger face à la prédation,…
…mais nous devons aussi préserver la qualité de l’eau, les zones humides, la biodiversité et la santé de nos concitoyens. Ce n’est pas une contradiction, c’est la condition d’une agriculture française forte, durable et souveraine. J’y veillerai avec détermination et je compte sur vous pour y veiller aussi.
Le monde agricole nous regarde. Les agriculteurs ont manifesté pour nous dire qu’ils ne pouvaient plus vivre de promesses et de reconnaissance abstraites ; ils veulent des actes. Des actes, en voilà ! Ce projet de loi est à la fois attendu et nécessaire : attendu, parce qu’il est le résultat d’une longue concertation avec l’ensemble du milieu agricole depuis des mois ; nécessaire, tant l’agriculture est au cœur de notre économie, de notre souveraineté et de notre identité. Ce projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles constitue une réponse à une réalité que plus personne ne peut nier dans notre pays : les agriculteurs n’arrivent pas à vivre dignement de leur travail.
Dans le Gers, deuxième département agricole de France, l’agriculture représente à peu près 11,5 % de l’emploi. De petites et moyennes exploitations, souvent familiales, y travaillent la terre depuis des générations. Et pourtant, un agriculteur non salarié ne gagne que 1 084 euros par mois, contre 1 955 euros dans les autres secteurs.
Cela ne peut plus durer ; cela n’est pas acceptable. La rémunération de nos agriculteurs doit augmenter. Les risques sur l’inflation sont modérés, et maîtrisés : sur 100 euros dépensés par nos concitoyens, 15 le sont pour l’alimentation, et seulement 8 % de cette somme va aux agriculteurs, soit 1 % du total. Ce texte apporte des réponses concrètes – pas à tout, évidemment, car personne ne prétend qu’une loi suffit pour s’adapter aux changements climatiques de plus en plus fréquents ou pour supprimer la concurrence mondiale. Néanmoins, il entend simplifier la vie des agriculteurs, les rémunérer justement, mieux les protéger, renforcer les filières. Dans le cadre des articles dont je suis le rapporteur, nous menons trois combats. Le premier est de mettre fin à une injustice foncière. L’article 11 redéfinit la prise en charge des zones de non-traitement (ZNT). Jusqu’à présent, on disait à l’agriculteur : « Vous étiez là avant, mais c’est à vous de reculer. C’est vous qui travaillez, mais c’est vous qui devez payer ! » Ce n’est pas juste. C’est pourquoi le texte crée une servitude de voisinage agricole, laquelle s’impose aux promoteurs et non plus aux agriculteurs.
Les articles 12 et 13 renforcent, quant à eux, l’action des Safer contre les contournements que peuvent induire le démembrement ou les baux emphytéotiques. Notre deuxième combat est de garantir la protection des agriculteurs. En 2024, on a enregistré sur le territoire national plus de 15 000 atteintes au monde agricole : vols, agressions, dégradations. Les articles 18 et 23 renforcent l’arsenal juridique en vue de protéger nos agriculteurs. L’article 18 élargit les circonstances aggravantes au vol et, grâce au travail mené en commission, aux dégradations et aux intrusions. Avec l’article 23, les agriculteurs pourront désormais demander des dommages et intérêts à ceux qui abusent des recours. Ces deux articles protecteurs auraient dû faire l’unanimité – ils relèvent du bon sens. Pourtant, en commission, écologistes et Insoumis s’y sont opposés. Après le « J’en ai rien à péter de leur rentabilité » de Sandrine Rousseau à propos des agriculteurs, nous avons eu droit à « Ce n’est pas si grave qu’on vienne les agresser ».
Le titre IV vient améliorer la mise en œuvre des lois Egalim. Pour protéger la part agricole dans le partage de la valeur, les contrats entre les agriculteurs et leurs premiers acheteurs doivent être équilibrés. L’article 19 s’y attache, avec la limitation de la durée de cette négociation, le renforcement de la place des indicateurs de coût de production produits par les interprofessions et la sanction des pratiques de contournement des organisations de producteurs (OP) par les acheteurs. L’article 20 favorise la structuration de l’amont agricole en fixant à cinq ans la durée minimale d’adhésion aux OP laitières. L’article 21 reconduit l’expérimentation de l’utilisation obligatoire d’une clause de tunnel de prix dans les contrats. Enfin, l’article 22 permettra de renforcer les fonds propres des coopératives agricoles, donc leurs capacités d’investissement. Mes chers collègues, ce texte nous place face à une responsabilité claire : celle de dire à nos agriculteurs que nous ne nous résignons pas ; celle de choisir une agriculture française compétitive, protégée et justement rémunérée. C’est le dernier texte agricole avant les élections de 2027. Laissons nos postures de côté pour aider concrètement nos agriculteurs. Vive la ferme France !
Il y a un an, presque jour pour jour, j’étais à cette même tribune – mais je vous rassure immédiatement : non, je ne compte pas déposer de motion de rejet préalable ! Si j’apporte cette précision avec un sourire, c’est parce qu’à l’époque le contexte était tout autre et, disons-le franchement, bien plus amer. La proposition de loi Duplomb comptait huit articles et près de 4 500 amendements avaient été déposés, dans une logique qui ne relevait plus vraiment du débat parlementaire. Aujourd’hui, nous examinons vingt-sept articles, avec un volume d’amendements moitié moindre. Je me réjouis donc de voir enfin un texte agricole examiné dans des conditions sérieuses ; avec des désaccords, bien sûr, avec parfois même des oppositions profondes, mais aussi avec une volonté réelle de travailler. Il faut savoir confronter nos visions et accepter des amendements venus de différents bancs pour trouver des points d’équilibre. Tel est mon credo et je n’y dérogerai pas. C’est aussi pour cela que j’ai peu goûté la lettre adressée, le 7 mai, aux agriculteurs par M. le premier ministre. S’il est évidemment libre de s’exprimer sur ce texte, il ne lui appartient pas de dicter au Parlement les sujets dont il faudrait débattre et ceux qu’il conviendrait d’éviter. Pour le paraphraser : « Le gouvernement propose, nous débattons et les députés votent ». Au fond, cette lettre révèle surtout un malaise politique : elle contourne soigneusement le sujet qui concentre toutes les tensions, à savoir les distorsions de concurrence liées à l’utilisation de produits phytosanitaires. Eh bien, moi, je vais en parler ! Je ne me suis jamais dérobé à cette question, surtout lorsqu’il s’est agi de défendre les agriculteurs français, en particulier les producteurs de noisettes, les betteraviers et les producteurs de pommes et de cerises. L’année dernière, déjà, j’avais pris mes responsabilités sur ce sujet. Alors, je pose une question simple au premier ministre : êtes-vous prêt, oui ou non, à inscrire rapidement la seconde version de la proposition de loi sénatoriale à l’ordre du jour parlementaire, afin de traiter clairement ces distorsions de concurrence franco-françaises ?
Parce qu’à ce stade, nous avons surtout entendu des consignes sur la manière dont le Parlement devrait débattre mais beaucoup moins de propos indiquant une ligne claire sur le fond. Je veux aussi m’adresser à certains collègues du Rassemblement national, qui relaient le sujet avec beaucoup d’emphase médiatique mais souvent moins de rigueur dans la lecture des textes. En commission des affaires économiques, chacun a pu constater que vous aviez surtout cherché à ramener systématiquement le débat à l’acétamipride, y compris lorsque l’article examiné n’avait aucun lien avec le sujet. Il faut savoir respecter l’objet des débats parlementaires. Je n’accepte pas les leçons de courage politique de ceux qui instrumentalisent aujourd’hui un sujet sur lequel ils n’ont, pendant longtemps, pris aucun risque. Personnellement, je n’ai jamais attendu qu’un sujet devienne électoralement rentable pour défendre les agriculteurs français ! Notre responsabilité est de produire du droit utile à une agriculture fragilisée par les distorsions de concurrence, l’instabilité réglementaire et le décrochage de certaines filières. Tel est précisément l’objectif des articles dont j’ai la responsabilité. Les articles 1er à 4 traduisent une même ambition : reconquérir notre souveraineté alimentaire. Cela passe par des projets d’avenir agricole dans les territoires, par la lutte contre les distorsions de concurrence liées aux substances interdites dans l’Union européenne, par le renforcement des contrôles sanitaires et par une préférence européenne – donc française – dans la restauration collective. Je le redis : en supprimant la notion de « risque sérieux » à l’article 2, les deux extrémités de l’hémicycle ont pris le risque de fragiliser juridiquement le dispositif au point de le rendre inapplicable. Les articles 15 à 17 répondent, quant à eux, à d’autres urgences : celle de l’accélération des crises sanitaires et du décrochage de notre élevage. Ils renforcent nos outils sanitaires et simplifient un cadre administratif devenu excessivement lourd pour les exploitations agricoles – je parle du régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Finalement, ce texte vise à remettre la puissance publique au service de la production agricole française. Il assume le fait qu’il n’y aura ni souveraineté alimentaire, ni transition écologique crédible, ni vitalité de nos territoires sans agriculteurs capables de produire, d’investir et de transmettre. Ce que nous essayons de faire, à travers lui, c’est d’apporter des réponses concrètes, sans doute imparfaites, mais ancrées dans les réalités vécues par les filières agricoles. En commission des affaires économiques, nous avons d’ailleurs travaillé dans cet état d’esprit – je veux ici saluer le travail mené avec mon collègue Jean-René Cazeneuve et l’ensemble des députés qui se sont intéressés à ces questions : plus d’une trentaine d’heures d’auditions, une quarantaine d’acteurs entendus et une volonté commune de faire progresser le texte dans le respect des positions de chacun. Cet état d’esprit devra être préservé en séance publique. Je suis convaincu que si nous conservons une exigence de sérieux, nous sortirons de ce débat parlementaire avec un texte plus solide qu’il ne l’était à son arrivée dans l’hémicycle. Comme l’a souligné Mme la ministre de l’agriculture, ce projet de loi comporte des mesures concrètes, précises, demandées par les agriculteurs.
Il nous appartient désormais d’en être collectivement dignes. C’est pourquoi je demande à chacun d’entre nous de dépasser les postures, de regarder lucidement l’état de notre agriculture et d’apporter sa pierre à cette ambition collective. Cette responsabilité nous oblige.
La parole est à Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire – articles 5 à 8 –, à laquelle la commission des affaires économiques a délégué l’examen des articles 5 à 10 et 14.
Il me revient, en tant que rapporteure, de vous présenter le volet eau du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles. Avant toute chose, je souhaite remercier chaleureusement mon équipe et l’administrateur qui m’ont accompagnée dans ce rôle exigeant. Je souhaite également remercier toutes les personnes auditionnées ou qui ont souhaité échanger avec moi ; elles ont grandement nourri notre réflexion. Les articles du volet eau répondent aux préoccupations légitimes du monde agricole, dans le respect des enjeux environnementaux et sanitaires et avec les garanties requises en matière scientifique et pour ce qui concerne la gouvernance. Aux termes de l’article L. 110-1 du code de l’environnement, l’eau est un élément du patrimoine commun de la nation. Sans eau, pas d’agriculture ; sans agriculture, pas de souveraineté alimentaire. Cette réalité simple doit guider notre travail législatif. Je refuse l’opposition trop facile entre, d’un côté, celles et ceux qui produisent, de l’autre, celles et ceux qui protègent. Les agriculteurs et agricultrices ne sont pas les adversaires de l’eau, ils en dépendent. Les collectivités et les défenseurs des milieux ne sont pas non plus les adversaires du monde agricole, ils ont simplement besoin de garanties. Il ne faut pas non plus opposer les modèles agricoles. L’agriculture conventionnelle, l’agriculture biologique, les cultures céréalières ou l’élevage contribuent ensemble à notre souveraineté et à notre résilience face au dérèglement climatique. En outre, il serait regrettable de renoncer à nos capacités d’exportation, car d’autres pays, notamment voisins, ont besoin de nos produits. Notre responsabilité dépasse nos frontières et la sobriété que nous devons nous imposer réside dans un usage efficient de l’eau, non dans la décroissance. Les réponses caricaturales ne nous aideront pas. Rejeter en bloc toute politique de stockage, c’est se priver d’une solution d’adaptation au changement climatique. Affaiblir les garanties environnementales, scientifiques et démocratiques, ce n’est pas protéger les exploitations, c’est fragiliser les projets et nourrir de futurs contentieux. Le volet eau du projet de loi s’inscrit dans cette recherche d’équilibre ; je déplore la suppression des articles 7 et 8, en commission. Il s’agit d’abord de faciliter un stockage vertueux – économe, adapté et justifié – de l’eau, dans un esprit de concertation et de bonne gouvernance, et grâce à des décisions scientifiquement fondées. Nous devons sortir des blocages qui paralysent trop souvent les projets. Il nous faut ensuite être exigeants sur les pratiques agricoles dans les aires d’alimentation des captages (AAC) les plus polluées, en passant d’une logique curative à une logique de prévention. Préserver la qualité de l’eau brute est un impératif écologique, sanitaire et économique. Enfin, en ce qui concerne les zones humides, concentrons nos efforts sur la restauration de celles dont la dégradation est réversible et passons d’une logique surfacique à une approche fonctionnelle. Mes chers collègues, ce texte n’est pas une grande loi sur l’eau. Il correspond à ce qu’il est possible de faire aujourd’hui : à la fois un minimum et un maximum. Il propose des avancées concrètes, acceptables pour toutes et tous. Sans accompagnement, il sera pourtant difficilement applicable. J’appelle donc le gouvernement à s’engager sur l’accompagnement financier et technique des agriculteurs et des collectivités. À l’article 5, je me réjouis de plusieurs améliorations apportées en commission : la transparence renforcée des stratégies des organismes uniques de gestion collective (OUGC), l’association des commissions locales de l’eau à l’élaboration des PTGE et un meilleur encadrement de l’intervention des préfets. Je regrette la suppression de l’article 7, mais salue le dépôt d’un amendement du gouvernement visant à en proposer une nouvelle rédaction, qui clarifie l’objectif de restauration et de préservation des zones humides. De même, la nouvelle rédaction proposée pour l’article 8 en améliore l’équilibre, en y incluant notamment l’accompagnement financier et technique des collectivités ainsi que l’évaluation et la révision des programmes d’action. Je salue également l’engagement du gouvernement de publier dans un délai de six mois les décrets inclus dans l’article, qui, à défaut, resterait lettre morte. Certains jugeront ce texte insuffisant, d’autres excessif – mais c’est le point d’équilibre atteignable aujourd’hui. Votons-le, appliquons-le et donnons-nous le temps d’en mesurer les effets. Nous avons l’occasion d’adopter des mesures concrètes qui renforceront notre souveraineté alimentaire, amélioreront la qualité de notre eau et préserveront la santé de nos concitoyens et concitoyennes, sans renoncer ni aux exigences de la démocratie ni à celles de la science. Cela suppose de dépasser les postures, de nuancer nos positions et de chercher le compromis. Ne laissons pas passer cette chance : je sais pouvoir compter sur votre sens des responsabilités pour être à la hauteur de cet enjeu.
La parole est à M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire – articles 9 à 10 et 14 –, à laquelle la commission des affaires économiques a délégué l’examen des articles 5 à 10 et 14.
La commission m’a désigné rapporteur sur les articles 9 à 10 et 14. Je souhaite revenir sur leurs apports, en insistant plus particulièrement sur la gestion du loup, sujet sur lequel les attentes du terrain sont très fortes. L’article 9 rend effectif le mécanisme de compensation collective agricole, jusqu’ici purement facultatif, en permettant de sanctionner les manquements. En commission, nous avons précisé, via l’article 9 , les projets soumis à ces études préalables. Je vous inviterai à y intégrer le critère de l’évaluation environnementale, comme c’est déjà le cas dans le code rural. L’article 10 adopte une position équilibrée sur les compensations environnementales : il élargit, de manière encadrée, les zones de recherche pour les mesures de compensation, tout en imposant de privilégier des terrains incultes ou à faible potentiel agronomique. Je vous invite à en conserver la rédaction issue de la commission. J’en viens à l’article 14 sur la gestion du loup. C’est un article attendu, parce qu’il touche à une réalité très concrète pour de nombreux éleveurs : celle des attaques sur les troupeaux.
Pour la première fois, cet article inscrit dans la loi un cadre global de gestion du loup. Il affirme un principe d’équilibre : prévenir les dommages aux élevages tout en garantissant le maintien de l’espèce dans un état de conservation favorable. Il s’agit d’un équilibre indispensable, mais difficile à trouver. Plusieurs avancées importantes découlent de cet article, complété par nos débats constructifs en commission. Ceux-ci se sont centrés sur la prédation du loup, objet du chapitre IV. Je sais que plusieurs collègues auraient légitimement souhaité débattre de la prédation causée par d’autres espèces mais, dans le temps imparti, nous devions nous concentrer sur le loup, chaque espèce ayant de surcroît ses propres caractéristiques et appelant des réponses spécifiques. Pour ce qui concerne le loup, donc, la question du comptage est le nœud du problème. Si la fréquence et les moyens alloués à l’estimation des loups ne sont pas suffisants, la population sera sous-évaluée, et les mesures de gestion seront insuffisantes. Nous avons donc adopté le principe d’un comptage annuel des loups. Dans le futur, il appartiendra de faire évoluer les outils d’estimation et d’en comparer les résultats. S’agissant des tirs de défense, l’arrêté de février dernier a déjà permis des avancées concrètes : les agriculteurs peuvent désormais réaliser des tirs de défense en cas de menace, sans devoir attendre une autorisation préfectorale. Il suffit pour cela de remplir un formulaire de demande de tir, qui donne lieu à l’envoi d’un récépissé. Pour assurer l’efficacité de ce dispositif, la commission a soumis l’envoi du récépissé à un délai d’un jour ouvré à compter de la réception du dossier complet. La commission a en outre permis que les constats de dommages soient réalisés non plus seulement sur place, mais par voie électronique si l’éleveur le souhaite. L’adoption d’un amendement de Mme Bonnivard a permis d’adapter le plafond de tirs au nombre minimal de loups garantissant un état de conservation favorable. Toutefois, ce mécanisme reposant sur des données évolutives et incertaines, je vous proposerai de conserver l’objectif d’un plafond annuel, en laissant au pouvoir réglementaire la possibilité d’en adapter la définition suivant les réalités scientifiques et de terrain. Enfin, la commission a instauré une enveloppe locale de tirs dérogatoires. Lorsque le plafond national est atteint, le préfet coordonnateur du plan national d’actions sur le loup pourrait autoriser un nombre limité de tirs dans un département exposé à un risque accru de prédation. Je vous proposerai un amendement dans ce sens. J’en viens aux lunettes thermiques, qui permettent de mieux repérer le loup lors des tirs de défense. Sur ce sujet, je tiens à remercier mon collègue Jean-Luc Warsmann, dont la proposition de loi, qui a utilement guidé nos travaux, propose deux avancées. Pour les lunettes de tir à visée nocturne ou thermique directement fixées sur l’arme, je propose d’autoriser les chasseurs et les éleveurs disposant d’un permis de chasse à les utiliser à plusieurs conditions : être formé par l’Office français de la biodiversité (OFB) et avoir déjà participé à une ou à plusieurs opérations de louveterie. Cette autorisation, très encadrée, sera limitée à trente jours et aux communes dans lesquelles les opérations ont eu lieu. Quant aux jumelles, qui permettent aux chasseurs de repérer le loup avant le tir, je propose de permettre leur utilisation sans l’accord préalable de l’OFB. Je proposerai également de reconnaître dans la loi les zones difficilement protégeables, qui existent déjà au niveau réglementaire. Un amendement de ma collègue Riotton a été déposé dans ce sens. Enfin, l’adoption en commission de plusieurs amendements reprenant la proposition de loi de mes collègues Sophie Pantel et Jean-François Rousset, permettra de donner au lieutenant de louveterie un statut législatif inspiré de celui du sapeur-pompier volontaire.
La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
💬 • Stéphane Travert, Président de la commission des affaires économiques • 2026 May 19 18:53:43
Nous examinons enfin ce projet de loi d’urgence pour les producteurs, et plus généralement pour le monde agricole, que nous avions appelé de nos vœux parce que les agriculteurs l’attendaient. Ils nous l’avaient clairement dit lorsque nous les avions rencontrés au Salon de l’agriculture, en février. Dans la commission des affaires économiques et dans celle du développement durable, à qui la délégation au fond a été donnée pour les articles 5 à 10 et 14, nous avons mené un travail important sur ce projet de loi, qui comptait vingt-trois articles avant son examen en commission et en compte désormais quarante-cinq. La commission a procédé à l’audition des représentants des grandes filières agricoles, qui nous ont sensibilisés à leurs besoins et à leurs aspirations. Après que le projet de loi a été présenté en Conseil des ministres, le 8 avril, nos rapporteurs Jean-René Cazeneuve et Julien Dive ont mené, en quelques semaines, un travail considérable d’audition et d’analyse, afin de recueillir les observations et les propositions des professionnels, syndicats, associations, filières en vue d’améliorer le texte qui nous était proposé. La commission des affaires économiques a été saisie de 660 amendements, dans une ambiance respectueuse et constructive, qui a permis un débat attentif et éclairé ; je m’en félicite. Je tiens à saluer le travail mené en commission avec l’ensemble des parlementaires, de tous les bancs. Avant cela, j’avais été conduit à déclarer irrecevables certains amendements au titre de l’article 45 de la Constitution, parce que leur lien, même indirect, avec les dispositions du projet de loi n’était pas suffisamment établi. Ils représentent environ 18 % du total de ceux qui avaient été déposés, contre 22 % pour la loi d’orientation agricole de 2024. Ce fut le cas pour ceux concernant la fiscalité agricole, la gouvernance des Safer, l’étiquetage des produits alimentaires, l’autorisation ou l’importation de produits phytosanitaires ou encore l’aval de la chaîne de transformation et de distribution des produits agricoles et alimentaires. Ces sujets mériteraient un débat, mais nous ne leur avons pas trouvé d’accroche dans les articles du projet de loi. J’espère qu’ils pourront être abordés – ils devront l’être – dans de prochains textes. Au total, notre commission a adopté 191 amendements, ce qui est considérable. Je note également – cela prouve la qualité de nos travaux – que ces amendements provenaient de groupes politiques très variés, tant de la majorité que de l’opposition. Le présent projet de loi prévoit notamment le lancement de projets d’avenir agricole, qui pourront jouer un rôle structurant afin de soutenir l’essor économique des filières. Le texte aborde la question des importations d’aliments pouvant présenter des résidus de produits non autorisés et potentiellement dangereux, celle de la préférence pour les produits européens dans la restauration collective, renforcée en commission, ou encore celle des moyens dont disposent les Safer pour conduire leurs activités. Il renforce en outre la protection des exploitations agricoles contre le vol – auquel nous avons ajouté les dégradations commises à cette occasion – encadre davantage les contrats dits amont entre les producteurs agricoles et leurs premiers acheteurs, régule les prix de manière à protéger la rémunération des producteurs. Plusieurs articles autorisent le gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance, ce qui appelle la vigilance des parlementaires ; ils concernent le contrôle de la sécurité sanitaire des aliments, celui de la santé, le bien-être des animaux, la protection des végétaux, le financement et la gestion des informations pour la sécurité sanitaire en agriculture, la création d’une police spéciale adaptée à la spécificité de l’élevage des animaux et les installations classées pour la protection de l’environnement. Concernant les négociations de contrats en amont, la commission a prévu de renforcer les sanctions pour méconnaissance des règles relatives à la contractualisation, en particulier pour les opérations de contournement des organisations de producteurs et des appellations d’origine protégée (AOP) par les acheteurs. Nous avons ajouté, après l’article 19, d’autres articles afin de reconduire l’expérimentation prévue par la loi tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, dite Descrozaille, en matière de règlement des différends dans le cadre des litiges sur les négociations commerciales, afin d’encadrer le contenu des clauses de révision des conventions par la prise en compte d’indicateurs, ou encore afin de lutter contre certaines pratiques commerciales problématiques. Certains points, notamment ceux concernant, à l’article 4, le type de produits servis en restauration collective, nécessiteront des ajustements ou des correctifs. Nous devrons également trouver le moyen de simplifier et de rééquilibrer ce que nous avons adopté à l’article 19 sur la négociation des contrats dit Hamon. Les règles établies sont destinées à mieux protéger nos agriculteurs. Je remercie une nouvelle fois nos rapporteurs pour le travail effectué en commission, qui a permis d’améliorer le texte et d’en renforcer l’ambition. Je vous invite, mes chers collègues, à apporter à ce texte et au monde agricole qui nous regarde tout le soutien qu’ils méritent.
La parole est à Mme la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
💬 • Sandrine Le Feur, Présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire • 2026 May 19 18:59:43
L’agriculture n’est pas un secteur parmi d’autres ; elle touche à notre alimentation, à notre territoire, à notre avenir commun. Le monde agricole est en crise. Les attentes sont immenses et légitimes. Nous en avons tous conscience ; j’en suis témoin comme présidente de la commission du développement durable, mais aussi comme agricultrice. Ce dont les agriculteurs ont besoin, c’est d’une simplification des démarches administratives, d’un meilleur revenu, d’une installation plus facile, mais aussi d’un cap, d’un soutien pour s’adapter au changement climatique, d’un accompagnement financier de l’État. La moyenne d’hier ne peut pas être la norme de demain. Les agriculteurs sont les premiers observateurs du changement climatique. Il est illusoire de laisser croire que les normes environnementales sont responsables de leurs difficultés. À force de simplifier les procédures, on complexifie les conflits. Il faut traiter les causes, pas les symptômes. C’est avec ces enjeux en tête que la commission a examiné les articles relatifs à l’eau, à la compensation agricole et au loup. L’eau constitue un enjeu majeur de santé publique. En 2024, près de 20 millions de personnes ont été alimentées au moins une fois par une eau ne respectant pas les normes de qualité. Depuis 1980, plus de 14 300 captages ont dû être fermés. Aux pollutions liées aux produits phytosanitaires s’ajoutent désormais des menaces croissantes, notamment les substances per- ou polyfluoroalkylées (PFAS) et les métaux lourds. Nous devons agir vite, mais trouver des solutions viables. Moins de concertation aujourd’hui, c’est plus de contentieux demain. C’est pourquoi nous devons préserver la démocratie de l’eau en évitant d’affaiblir les instances de concertation où sont prises des décisions essentielles pour la protection de la ressource, tant en qualité qu’en quantité. La suppression par la commission de l’article 7 est importante, car dire qu’une zone humide est irrécupérable, c’est acter un renoncement – nous ne sommes pas là pour cela. Au contraire, préserver les zones humides aujourd’hui, c’est sauver l’agriculture demain. Évaluer l’utilité d’un milieu, au lieu de le protéger, constituerait un renversement complet. Il n’y a pas de bonne rédaction possible de cet article. S’agissant de la protection des captages sensibles, je déplore profondément l’absence de coordination empêchant tout débat de fond, alors que la commission avait mené un travail de longue haleine, en particulier à travers l’examen de deux propositions de loi de Jean-Claude Raux. Un premier amendement a supprimé l’identification des zones les plus vulnérables aux pollutions dans les aires d’alimentation. Un second amendement, concernant les programmes d’action, a ensuite supprimé les dispositions relatives à la définition des points de prélèvement prioritaires et au déclenchement immédiat du programme obligatoire. Ces dispositions constituant le cœur même du dispositif, la commission a rejeté l’article 8, ainsi vidé de sa substance, alors qu’il visait à clarifier les responsabilités autour des captages sensibles et qu’il proposait des outils opérationnels pour améliorer durablement la qualité de l’eau, tout en tenant compte des réalités agricoles. Il pouvait certes être enrichi et ajusté, mais le choix de ne pas l’adopter pèserait sur nos territoires ; il retarderait la mise en œuvre de solutions face à un enjeu de santé publique majeur, objet de préoccupations croissantes. Je tiens à saluer la volonté du gouvernement de rétablir cet article et je compte sur les députés de tous bords pour la faire aboutir. Pour que le dispositif soit à la hauteur des défis sanitaires et environnementaux, il faut fixer des seuils de déclenchement des plans et des programmes d’action ambitieux, dans une logique préventive. Cela implique une mobilisation forte de l’État dès les premiers signes de vulnérabilité des captages, car le premier niveau de protection ne peut reposer sur les collectivités, qui ne sauraient assumer seules la maîtrise d’ouvrage et le financement des plans d’action. Le rapporteur a retracé les débats sur les articles relatifs à la compensation agricole. Pour ce qui concerne la prédation par le loup, je salue la reprise du travail transpartisan relatif au statut des lieutenants de louveterie, qui jouent un rôle essentiel. Je remercie chaleureusement Nathalie Coggia et Xavier Roseren, ainsi que tous les députés de la commission, pour leur implication. Je ne doute pas de leur mobilisation tout au long des deux semaines de débats, que j’espère constructifs.
À la demande du gouvernement, en application de l’article 95, alinéa 4, de notre règlement, l’Assemblée examinera par priorité jeudi 21 mai, à 9 heures, les articles 5 à 8, 10, 14 et 17, et les amendements portant article additionnel après ces articles.
Nous partageons le diagnostic, l’état des lieux : il y a urgence à agir pour l’agriculture et pour les agriculteurs, pour les sortir d’une crise qui est, non pas conjoncturelle, mais profondément structurelle. Pour ce faire, on doit revenir aux fondamentaux. Ce n’est pas avec les recettes qui ont conduit à cette situation dramatique que l’on trouvera des réponses efficaces pour sortir de cette crise profonde, ni en ne s’adressant qu’à une infime minorité d’agriculteurs, comme les 6 % d’irrigants ou les 3 % d’éleveurs concernés par des démarches ICPE, en laissant la très grande majorité qui souffre sur le bord de la route. « Mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur de ce monde », aurait dit Albert Camus.
💬 • M. François Cormier-Bouligeon • 2026 May 19 19:06:24
Les détournements sémantiques sont une forme de récupération politique. L’agroécologie, est-ce vraiment le label HVE – Haute Valeur environnementale –, lequel n’interdit ni les pesticides ni les engrais de synthèse ? La souveraineté alimentaire ne devrait-elle pas être définie comme le droit des peuples à définir leurs propres systèmes alimentaires et agricoles, ainsi qu’à avoir accès à une alimentation saine ? Cette définition confirme que lorsqu’on parle d’agriculture, on parle de l’alimentation de tout le monde, de l’eau qu’on boit tous les jours, de l’air qu’on respire à chaque instant, de la santé – et de beaucoup, beaucoup, beaucoup d’argent public. Le présent texte, qui confisque aux citoyens le droit de recours et les espaces de concertation, ne fait pas référence à une telle notion de souveraineté alimentaire. Ce qui menace cette dernière, c’est le dérèglement climatique, c’est l’effondrement de la biodiversité. Or ce texte accélère ces phénomènes et ne fait pas non plus référence à la biodiversité. Bien sûr que l’agriculture a besoin d’eau – mais considérer que seuls les agriculteurs irrigants participeraient à la souveraineté alimentaire, alors qu’ils ne représentent que 5 % ou 6 % des agriculteurs, est profondément méprisant, voire insultant, pour les 94 % d’agriculteurs restants qui n’ont pas recours à l’irrigation. Avant d’engager de l’argent public dans la construction de mégabassines, une solution alternative doit être privilégiée : la restauration du cycle de l’eau. Elle suppose l’aménagement du territoire. Si ce dernier engloutissait autant d’argent que celui qu’on est prêt à dépenser pour la construction de mégabassines, on réglerait en même temps – la mode depuis 2017 ! – le problème des inondations et de la sécheresse parce qu’on accueillerait – quel beau verbe à employer pour parler d’eau ! – l’eau ; on la retiendrait, on la laisserait s’infiltrer, on la laisserait recharger les nappes souterraines, on la stockerait dans des zones humides qui en relâcheraient si besoin. Voilà comment engager de l’argent public dans le bon sens : en restaurant le cycle de l’eau. On satisferait ainsi 100 % des agriculteurs et des usagers de l’eau. Quand on sait que l’évacuation de l’eau vers la mer a été organisée par ceux qui réclament la construction de mégabassines à grand renfort d’argent public, on voit bien à qui s’adresse ce projet de loi ! Nous devons reméandrer les cours d’eau, recréer des zones humides, repenser la plantation des arbres pour rétablir le fonctionnement du cycle de l’eau. Oui, les zones humides sont stratégiques, parce que 1 hectare de zone humide absorbe presque autant de gaz à effet de serre que 1 hectare de forêt ; parce que la biodiversité y est présente, grâce à laquelle la pollinisation ainsi que la pousse de fruits et de légumes, indispensables à la souveraineté alimentaire, sont possibles ; parce qu’elles participent à une gestion de l’eau qui permettra de fournir une eau potable de qualité en quantité suffisante, comme le réclame mon collègue Jean-Claude Raux. Encourager une agriculture respectueuse de l’eau serait une triple réussite : on fournirait une eau potable de qualité tout en dépensant moins d’argent public et en soutenant la rémunération des agriculteurs en difficulté économique pour services rendus à l’agriculture. Ce projet de loi, contrairement à ce que vous dites, madame Genevard, ne permet pas de réconcilier les agricultures et les mangeurs ; il ne permet pas de réconcilier l’écologie et l’économie ; il ne permet pas non plus de réconcilier la nature et l’agriculture.
Le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles est attendu par nos agriculteurs, dans un contexte de profondes tensions économiques, climatiques et géopolitiques. Depuis plusieurs mois, les agriculteurs nous disent leur épuisement face à l’accumulation des crises et leur inquiétude pour l’avenir de leurs exploitations. L’urgence, c’est celle de préserver notre souveraineté agricole, tout en garantissant des conditions de vie dignes à celles et ceux qui nous nourrissent. Pour le groupe Les Démocrates, quatre priorités doivent guider nos travaux et nos réflexions : la poursuite de notre souveraineté alimentaire, l’amélioration du partage de la valeur ajoutée tout au long de la chaîne, la transition environnementale, le soutien au renouvellement des générations. Bien sûr, nous ne répondrons pas à toutes les difficultés de notre agriculture en multipliant les lois. Il y a d’abord urgence à appliquer totalement les trois lois votées en trois ans ; urgence ensuite à mettre en place des politiques publiques ou à les poursuivre, parce que tout ne dépend pas du législatif ; urgence enfin à préparer la future PAC – politique agricole commune. Mais ce projet de loi comporte des avancées concrètes et utiles que nous souhaitons reconnaître et soutenir, comme les dispositions relatives aux concurrences déloyales. Comment demander à nos agriculteurs de respecter des normes sanitaires, environnementales ou sociales toujours plus exigeantes, si nous importons des produits qui ne respectent pas ces mêmes règles ? C’est une injustice. L’interdiction d’importer des produits traités avec des substances prohibées dans l’Union européenne est une avancée importante. Nous veillerons à son effectivité. En ce qui concerne la gestion de l’eau, nous savons tous que le dérèglement climatique bouleverse d’ores et déjà les équilibres agricoles : sécheresses plus fréquentes, tensions sur la ressource, aléas climatiques extrêmes. Notre agriculture doit s’adapter. Nous devons sécuriser l’accès à l’eau et simplifier des procédures parfois excessivement longues. Cela suppose des logiques de stockage, d’anticipation, de partage et de sobriété des usages. Notre groupe considère qu’il ne faut pas opposer agriculture et environnement. Il n’y aura pas d’agriculture forte sans préservation durable de la ressource en eau ; il n’y aura pas de transition écologique réussie sans agriculteurs. Nous devons avancer dans le domaine de la gouvernance de l’eau. Nous y serons particulièrement attentifs lors des débats dans l’hémicycle. Cela suppose une politique nationale, déclinée territorialement, dans la concertation. La question du revenu reste cependant au cœur du malaise agricole. Trop d’agriculteurs ne vivent pas correctement de leur travail. Trop d’exploitations peinent à couvrir leurs coûts de production. Certaines filières souffrent de chutes brutales de revenus, alors même que les contraintes augmentent. Cette situation n’est plus soutenable. Sur ce point, le texte comporte plusieurs dispositions utiles : le renforcement des indicateurs de coûts de production, l’encadrement des négociations commerciales, la limitation des délais de négociation ou encore le renforcement du rôle des organisations de producteurs. J’y suis personnellement attaché, puisque la structuration des filières est à mon sens l’une des solutions pour améliorer le revenu des agriculteurs. Aujourd’hui encore, les agriculteurs sont la variable d’ajustement d’une chaîne agroalimentaire dominée par les acteurs de l’aval. Le prix payé au producteur doit enfin partir des coûts de production, et non plus seulement dépendre du rapport de force commercial. Nous veillerons à ce que les ajustements prévus s’adaptent aux différentes filières et renforcent la transparence entre distributeurs et fournisseurs. Nous ne devons pas oublier l’essentiel : il faut mieux rémunérer les agriculteurs. Enfin, nous devons avoir en tête l’enjeu immense du renouvellement des générations. D’ici 2030, plus d’un tiers des agriculteurs atteindront l’âge de la retraite. C’est un défi majeur pour notre pays. Qui voudra encore s’installer si le métier ne permet plus de vivre dignement, si l’image donnée du monde agricole demeure celle d’un secteur sous pression permanente ? L’attractivité du métier se construit dans la durée, par la confiance, par la stabilité des règles et par une juste reconnaissance du travail agricole. Elle suppose aussi de préserver le foncier agricole, les capacités de production et les infrastructures de transformation. Le débat agricole, opposant performance économique et transition environnementale, est trop souvent caricaturé. Pourtant, les agriculteurs sont déjà engagés dans des transformations profondes. Beaucoup innovent, investissent, adaptent leurs pratiques et prennent des risques considérables. Nous devons les accompagner, non les opposer ou les dénigrer. Le groupe Les Démocrates abordera ce texte avec responsabilité. Nous ferons des propositions pour accompagner notre agriculture et nos agriculteurs, qui produisent pour nous nourrir. Il ne s’agit pas seulement de répondre à l’urgence ; c’est aussi et avant tout un choix stratégique pour l’avenir de notre pays.
La position du groupe Horizons & indépendants, je vous le dis tout de suite, est la suivante : nous vous aiderons, madame Genevard. Non seulement parce que nous vous apprécions beaucoup, mais aussi parce que nous voulons soutenir les agricultrices et les agriculteurs de France. En fin de compte, nous souhaitons faire de ce projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles un texte utile. L’article 1er s’inscrit dans le sillage de la loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, présentée par Marc Fesneau, alors ministre de l’agriculture, et adoptée il y a un an. Son article 1er disposait que « la protection, la valorisation et le développement de l’agriculture et de la pêche sont d’intérêt général majeur ». Un premier point a retenu notre attention, à l’article 1er du projet de loi que nous examinons : le renforcement de notre souveraineté alimentaire, notamment par des projets d’avenir agricole, qui seront présumés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur. Notre collègue Henri Alfandari, à qui cette notion est chère, avait souhaité que celle-ci soit consolidée juridiquement par ce texte. Le deuxième point qui a retenu notre attention est la question de l’eau, déjà mentionnée par de nombreux collègues. Le spécialiste de ce sujet, dans notre groupe, est Jean-Michel Brard. En tant qu’élu local, il a présidé un syndicat de distribution. Nous nous appuyons sur son expérience pratique et sur sa position, très nuancée. Nous avons besoin d’améliorer la qualité de la ressource, de la préserver et d’y avoir accès. De tout temps, l’homme a constitué des réserves. Ne soyons pas pour autant trop restrictifs quand il s’agit d’eau. Travailler à la constitution de réserves d’eau – leurs détracteurs les appellent « mégabassines » – relève de notre responsabilité, mais il faudra que nous ayons très vite un débat sur la destination de cette eau, qui, selon moi, ne devra pas seulement être réservée à l’agriculture. L’industrie est très soucieuse de la préservation de cette ressource, dont elle a besoin. Je le constate dans ma région, autour de Fougères, où 30 % des emplois sont industriels. La transparence sur l’origine des produits est un autre sujet à traiter. Nous souhaitons élargir les critères instaurés il y a presque dix ans par les lois Egalim, grâce à Stéphane Travert, en ajoutant aux certifications de qualité déjà concernées – Label rouge, Agriculture biologique, Haute Valeur environnementale – d’autres démarches de qualité existant dans les territoires, telles que le réseau Bleu blanc cœur. N’oublions pas l’élevage. À l’échelle européenne, on dispose déjà de la fameuse directive relative aux émissions industrielles. En commission des affaires économiques, Julien Dive a été, à raison, très attentif…
…– tout comme vous, madame la ministre –, à ce que les activités d’élevage ne soient plus soumises au régime des installations classées pour la protection de l’environnement afin de simplifier les démarches pour favoriser le renouvellement des générations. Pour tout ce qui concerne le loup, nous soutiendrons bien sûr les positions du rapporteur pour avis Xavier Roseren, notre référent en la matière. Deux points encore, qui me paraissent essentiels. D’abord, pour lutter contre les vols, les dégradations et les intrusions dont sont victimes les agriculteurs, le texte propose des bonnes mesures – c’est pourquoi je le juge utile. Ensuite, s’agissant des négociations commerciales, les organisations de producteurs sont consolidées et le message est passé aux industriels et au secteur de la distribution que les relations commerciales devaient être équilibrées. N’oublions pas l’absence de majorité dans cet hémicycle. Comme en commission des affaires économiques, il faudra trouver une majorité pour faire adopter ce projet de loi. Pour terminer, je rappellerai le contexte : la profession agricole est très partagée, si ce n’est divisée, sur ces enjeux. Mais nous, agriculteurs, élus, citoyens, avons la chance de bénéficier d’une agriculture très diverse : agriculture conventionnelle, agriculture bio, circuits courts, agro-industrie.
C’est une richesse que nous devons préserver, en conciliant les filières animales et les filières végétales. Madame Genevard, nous sommes déterminés à faire aboutir ce texte dans les meilleurs délais.
Promesse de campagne du président Macron, la loi de programmation agricole devait tracer l’avenir de la ferme France pour les années qui viennent. Après deux crises agricoles majeures et l’étude de plusieurs textes dans cet hémicycle, force est de constater que la situation économique et sociale des agriculteurs est toujours aussi explosive. Nous examinons aujourd’hui ce qui est probablement le dernier texte d’envergure du quinquennat consacré à l’agriculture. Il comporte des progrès utiles, notamment en matière de simplification, de contrôle et de mobilisation de la restauration collective. L’utilisation de ces leviers pour soutenir la demande agricole européenne et française constitue l’une des avancées les plus structurantes du texte. Nous sommes également particulièrement satisfaits de l’évolution des projets d’avenir agricole grâce à l’adoption en commission de plusieurs de nos amendements. Ces projets doivent permettre le financement conjoint par l’Europe, l’État et les régions de projets portés par des filières à des fins de planification. Par exemple, dans mon département du Gers, il est question de basculer vers un modèle de polyculture-élevage, par le développement de la filière du poulet fermier du Gers, Label Rouge, la construction de quatre-vingt-dix bâtiments en trois ans, et la pérennisation de l’abattoir multi-espèces d’Auch grâce au maintien équilibré d’un maillage territorial des outils de transformation. En revanche, plusieurs dispositions suscitent la vigilance ou sont clairement insuffisantes, notamment celles qui renvoient à des ordonnances. On aborde des sujets structurants, comme l’encadrement des élevages ou la montée en puissance des contrôles, d’une façon trop vague malgré les débats en commission. Si nous partageons l’objectif de mieux protéger les agriculteurs contre les concurrences déloyales, nous nous interrogeons sur les moyens opérationnels alloués à la nouvelle brigade nationale de contrôle des denrées importées. Nous n’avons d’idées claires ni sur le nombre d’agents qui lui seront affectés, ni sur l’évaluation des volumes qu’elle aura à contrôler, ce qui laisse craindre qu’il ne s’agisse d’une mesure d’affichage. Il en va de même des questions sanitaires, alors que nous attendons toujours les conclusions des assises du sanitaire et le rapport du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (Cirad) sur la dermatose nodulaire contagieuse (DNC). Reste la grande faiblesse du texte : la question du revenu. Si l’élargissement du tunnel de prix est une bonne mesure, les interprofessions ne doivent pas bloquer son application. Après l’adoption en commission de notre amendement visant à ce que les prix de vente ne soient pas inférieurs aux coûts de production, nous proposerons d’aller plus loin dans l’encadrement des relations entre producteurs, distributeurs et centrales d’achat, afin de rééquilibrer les rapports de force, de sécuriser la formation des prix et, surtout, de lutter contre le contournement des lois Egalim via les centrales d’achat à l’étranger. Je reste inquiet, car ce projet de loi ne répondra que partiellement aux fortes attentes des agriculteurs, notamment de ceux de ma région. Il suscitera des déceptions. Depuis 2022, la priorité donnée à la question de la souveraineté alimentaire semble se traduire par la volonté de favoriser un modèle d’exploitation agricole d’une taille de plus en plus grande. Or les exploitations conçues sur un tel modèle présentent une plus grande vulnérabilité et ne répondent pas aux besoins de l’agriculture du Sud-Ouest, en première ligne face au changement climatique. Dans ce contexte, l’enjeu du stockage de l’eau en période d’abondance ne doit pas être éludé ; il doit au contraire être appréhendé de manière pragmatique, équilibrée et concertée, dans le cadre de la démocratie de l’eau. C’est la juste répartition des usages et l’acceptabilité sociale des projets qui en dépendent. En outre, si l’autorisation des ouvrages constitue un enjeu majeur, c’est plus vrai encore de leur financement. Il n’en demeure pas moins que le simple fait de produire n’empêchera pas les cultures d’être totalement détruites par les aléas climatiques récurrents et pluriannuels – ainsi, la semaine dernière, dans mon département, l’orage et la grêle ont anéanti plusieurs exploitations. Ce ne sont plus des phénomènes isolés. Pour assurer la survie et un revenu aux exploitants, l’urgence serait de renforcer leurs protections matérielles et assurantielles, d’investir fortement dans la recherche, de développer des modèles agricoles basés sur l’agroécologie et la polyculture-élevage, à l’aide de financements adaptés – bref, de garantir les éléments fondamentaux pour l’avenir de l’agriculture du Sud-Ouest, notamment pour la filière viticole, en grande difficulté et ignorée dans ce texte. Je le rappelle : plus d’un agriculteur sur trois vit en dessous du smic, plus d’un sur deux en Occitanie, et plus de la moitié sont en situation de défaillance dans mon département du Gers. C’est une agriculture qui se meurt. Même s’il apporte quelques réponses, nous ne pouvons pas nous satisfaire de ce projet de loi d’urgence agricole, car si l’agriculture est en état d’urgence absolue en France, elle est en état d’urgence vitale dans le Gers et dans le Sud-Ouest.
En entamant l’examen de ce projet de loi – le dernier texte ayant directement trait aux enjeux agricoles que nous examinerons avant les échéances électorales de 2027 –, nous ne pouvons que dresser un constat inquiétant de la situation dans laquelle se trouve l’agriculture de notre pays. Inquiétant, d’abord, eu égard aux divisions, aux fractures de plus en plus profondes qui traversent le monde agricole. Inquiétant, aussi, après une décennie – évitons l’amnésie politique, madame la ministre – durant laquelle les gouvernements qui se sont succédé ont d’abord accompagné les politiques libérales imposées au secteur agricole, avant de redécouvrir sur le tard les vertus de la souveraineté alimentaire, tout en prenant soin d’en édulcorer la dimension démocratique et transformatrice. Mais le plus inquiétant dans la politique agricole menée sous la présidence d’Emmanuel Macron, c’est qu’elle a considérablement retardé l’accompagnement de tous les agriculteurs français vers une agriculture plus durable ; le plus inquiétant, c’est ce refus constant de doter à nouveau l’État et l’Union européenne de puissants outils d’intervention, de régulation et de gestion publique, outils structurels plus indispensables que jamais pour faire face aux immenses défis qui s’avancent vers nous. Ces grands défis, ces grandes urgences agricoles devraient pourtant nous rassembler tous ici. Défi alimentaire : la croissance sans précédent des importations agricoles et alimentaires au cours des dix dernières années, corollaire d’un taux d’auto-approvisionnement historiquement bas pour de nombreuses filières, entraîne une dégradation de la qualité de l’alimentation des Français. Défi générationnel : avec la perte de 100 000 exploitations, ce sont un quart de nos fermes qui ont encore disparu ces dix dernières années, sans parler de la perspective que dessine le départ en retraite de près de 50 % des exploitants au cours des dix années à venir. Défi économique : l’insuffisance chronique des revenus d’une majorité des agriculteurs et la volatilité sans précédent des prix d’achat des productions minent la pérennité des exploitations familiales. Voilà les principales contraintes qui entravent la profession et empêchent la transformation de nos systèmes de production ! Défi de l’adaptation aux conséquences du changement climatique et de la perte accélérée de la biodiversité : il faut faire face aux pressions croissantes qui s’exercent et s’exerceront toujours plus sur nos agrosystèmes du fait des aléas climatiques et des nouvelles menaces sanitaires et environnementales. Défi agronomique et agroécologique : nous devons trouver en peu de temps les conditions d’une agriculture du XXIe siècle productive, rémunératrice, saine et durable dans l’ensemble du territoire métropolitain comme dans les outre-mer. Il faut nous défaire des dépendances les plus coûteuses en matière d’intrants, de pesticides, de mécanisation et d’énergie, ainsi que de charges financières de plus en plus lourdes. En tant que députés communistes, qui défendons depuis toujours un modèle d’exploitation familiale à taille humaine, basé sur un tissu dense de fermes présentes dans l’ensemble des territoires, nous estimons que la réponse à ces défis ne peut passer par une course sans fin à la compétitivité prix et par un alignement structurel sur la concurrence internationale, même par petites touches, même par petits pas législatifs, comme le prévoient malheureusement certains articles de ce texte. Nous refusons d’accompagner ce glissement vers des structures de plus en plus spécialisées, toujours plus grandes, toujours plus capitalistiques, caractérisées par une externalisation croissante du travail agricole. Cette fuite en avant n’est pas la réponse adéquate aux défis que nous venons de soulever. Au contraire, nous sommes convaincus que c’est cette logique de mise en concurrence permanente des agricultures qui nourrit la baisse du nombre d’exploitations et la pression sur les prix d’achat, et finit par remettre en cause la qualité des productions comme la sécurité alimentaire des Français. Nous abordons malgré tout l’examen de cette voiture-balai législative en étant, comme toujours, ouverts et constructifs vis-à-vis des mesures qui nous paraissent constituer des avancées. C’est le cas de l’amélioration du cadre des négociations commerciales, dans le prolongement des lois Egalim, de l’amélioration des Safer ou du renforcement du européen des produits proposés en restauration collective. D’un autre côté, nous resterons extrêmement vigilants et déterminés à faire face aux mesures régressives que le texte pourrait comporter, notamment sur le plan environnemental. Sur ce point, je terminerai en citant l’exemple le plus inquiétant : ce sont les mesures que votre gouvernement tente d’imposer en matière de gestion de l’eau – notamment par le dépôt de nouveaux amendements en séance en vue de rétablir ce que les députés ont supprimé en commission. Toute tentative de passage en force pour contourner le cadre actuel de la gestion concertée de l’eau par bassin versant serait un contresens politique majeur. Si ces mesures devaient trouver ici une majorité, nous sommes convaincus qu’elles ne feraient que renforcer la défiance et les conflits d’usage dans les territoires, alors même que nous avons plus que jamais besoin d’une gestion démocratique, partagée et multi-usages de la ressource en eau.
Les titres des textes agricoles dont nous débattons ne trompent plus personne. Un projet de loi d’urgence agricole ? Qui peut encore y croire, quand c’est le énième et que l’on peine à citer les résultats obtenus grâce aux précédents ? Les récents débats sur la loi Duplomb ont montré que la machine bureaucratique ne s’avouait jamais vaincue quand il s’agit de saborder les bonnes initiatives, en l’occurrence le sauvetage de plusieurs filières en permettant l’utilisation de substances autorisées partout en Europe. Des bonnes intentions, à coup sûr, ce projet de loi en est rempli : frein aux importations déloyales, encouragement à la consommation de produits français, meilleur accès à la ressource en eau, sécurisation du foncier agricole, nouvelles tentatives, après les échecs successifs d’Egalim, d’assurer un revenu plus juste aux agriculteurs. On pourrait presque y croire si ce projet de loi n’était défendu par la majorité en place depuis dix ans ! Nous soutiendrons toutes les mesures de bon sens que le projet contient et, comme d’habitude lorsqu’il s’agit d’aider les agriculteurs, ce texte ne passera que grâce au Rassemblement national et à l’UDR. Toutefois, la question principale qui animera nos débats à son sujet est la suivante : arriverons-nous à pallier ses trop nombreuses insuffisances ? En effet, ce projet reproduit les mêmes stratégies inefficaces face aux crises agricoles qui se succèdent. On veut encadrer, réglementer et – c’est vrai – protéger ; on ne propose presque jamais de simplifier, de libérer la production, d’éradiquer tout simplement les contraintes qui pèsent sur nos agriculteurs ! À l’orée de nos débats, je citerai trois exemples concrets des manques criants que présente ce texte. Premier exemple : produire, c’est pouvoir s’approvisionner et acheter des engrais à un coût qui permette de rester compétitif. Or le projet, dit d’urgence, ne consacre pas un mot à ce thème, alors qu’il s’agit d’une des urgences principales ! Le prix des engrais azotés a bondi de 70 % entre 2024 et 2026, alors qu’il avait déjà augmenté de 60 % entre 2020 et 2024. Pourquoi ? Parce que la France importe la moitié de ses engrais azotés et qu’elle est dépendante des importations de gaz pour ceux qu’elle produit sur son sol. Il est urgent de relocaliser notre production et de l’appuyer sur une ressource que nous maîtrisons : l’hydrogène produit à partir de notre énergie nucléaire. Cette stratégie industrielle aurait dû être appliquée depuis longtemps, au plus tard depuis le déclenchement de la crise ukrainienne, mais rien n’a été fait. À l’occasion de la niche parlementaire de notre groupe, nous déposerons une proposition de loi visant à assouplir la réglementation environnementale pesant sur ces projets de souveraineté. Madame la ministre, la soutiendrez-vous ? Deuxième exemple : produire, c’est avoir accès aux produits phytosanitaires jugés sans danger par les autorités de santé lorsqu’ils permettent de sauver une production. Interdire les importations déloyales tributaires de l’usage de substances prohibées en Europe – ce que fait ce texte – est une chose, mais cela n’aura pas de sens si, dans le même temps, vous laissez perdurer des inégalités qui favorisent les agriculteurs de nos voisins européens au détriment des agriculteurs français. Comme votre texte initial ne contient aucune mesure en la matière – c’est votre choix –, tous les amendements visant à poursuivre le débat sur l’acétamipride et à faciliter la reconnaissance mutuelle des autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques ont été jugés irrecevables. Troisième exemple : produire, c’est avoir accès à la ressource en eau. Dans ce domaine, votre texte initial contenait des mesures utiles : stocker l’eau lorsqu’elle est disponible pour prélever moins lorsqu’elle manque, protéger les captages sensibles et tenir ensemble quantité et qualité. Mais c’était sans compter sur vos alliés de gauche, à qui vous devez la reconduction en 2024 de votre majorité macroniste sur ces bancs.
En commission, ils ont détruit vos articles utiles sur l’accès à l’eau. En témoigne l’article 6 : tandis que la version initiale portait sur le stockage et la sécurité hydrique, la rédaction amendée propose un plan de surveillance à la charge des producteurs. Nous en sommes arrivés au point où les agriculteurs eux-mêmes nous demandent de supprimer des articles de ce projet de loi pour éviter de telles usines à gaz. À tous ces manques, que répondez-vous, madame la ministre ? La conjoncture, comme dans tous les domaines ? Le réchauffement climatique, la guerre en Ukraine et au Moyen-Orient ? Qui nierait leur impact, mais est-ce le réchauffement climatique qui est responsable de vos alliances électorales avec la gauche, faisant de nous tous les prisonniers de leurs diktats, empêchant de libérer l’accès raisonné à la ressource en eau ? Est-ce la guerre au Moyen-Orient qui est responsable de votre impréparation, aboutissant à notre déficit coupable de souveraineté industrielle en matière de production d’engrais azotés ? Est-ce la guerre en Ukraine qui vous empêche de taper du poing sur la table et de remettre à l’ordre du jour la libre utilisation des produits autorisés en Europe pour sauver nos producteurs dans l’impasse ? Ce que nous apprend ce texte, c’est que même avec les meilleures intentions, on est impuissant lorsqu’on n’est pas libre. L’histoire récente de l’agriculture française est celle d’un abandon de souveraineté au profit de la fiction mondialiste, de l’Union européenne, de la gauche. Il est urgent de libérer l’agriculture de ce joug. Seul le bloc national, librement, y parviendra. En attendant, madame la ministre, puissiez-vous donner un avis favorable à l’ensemble de nos amendements. Nous tâcherons ainsi de sauver votre texte des griffes de vos alliés et de le rendre utile pour nos agriculteurs.
L’actualité agricole nous montre, plus que jamais, l’ampleur d’une crise profonde qui s’aggrave d’année en année. L’accord entre l’Union européenne et le Mercosur, entré en vigueur ce mois-ci, place nos producteurs dans une situation de vulnérabilité inédite face à la concurrence internationale. Les revenus agricoles ne permettent plus aux jeunes exploitants d’acquérir un foncier devenu inaccessible, tandis que les investisseurs étrangers se multiplient. Nous apprenons ainsi qu’un groupe agroalimentaire émirien a perçu 70 millions d’euros d’aides de la PAC entre 2019 et 2024. Les intempéries révèlent aussi l’inadaptation de nos infrastructures de stockage d’eau face au défi climatique. Dans ce contexte, pour la troisième année consécutive, l’Assemblée examine un texte présenté comme une réponse à la crise agricole et à l’enjeu de souveraineté alimentaire. Il y a deux ans, la loi d’orientation agricole était annoncée comme une grande réforme capable de remettre la ferme France sur le chemin de la prospérité ; elle a surtout marqué les esprits par la faiblesse de ses dispositions. L’an dernier, la proposition de loi visant à lever les contraintes agricoles portait enfin l’espoir d’une remise en cause des surtranspositions qui pénalisent nos filières. Cet espoir s’est heurté à la censure du Conseil constitutionnel. Le texte que nous examinons aujourd’hui confirme malheureusement qu’en matière agricole, malgré l’urgence répétée à longueur de discours, l’immobilisme reste la règle. Une véritable mesure d’urgence aurait consisté à permettre, après la décision du Conseil constitutionnel d’août 2025, des dérogations encadrées pour l’utilisation de l’acétamipride par les filières dans l’impasse. Vous avez refusé d’assumer cette responsabilité. Pire encore, vous avez verrouillé le texte afin qu’aucune mesure d’assouplissement de notre législation phytosanitaire, la plus restrictive au monde, ne puisse être débattue. Nos producteurs de noisettes, de betteraves, de cerises ou de pommes ont reçu un message clair : leurs difficultés ne sont pas une urgence à vos yeux. Que reste-t-il dans ce texte ? L’article 2 sur la suspension des importations en cas d’utilisation de substances interdites ne prévoit que des mesures conservatoires limitées à des cas très spécifiques, dans l’attente d’une décision européenne. S’agissant de l’article 3, les débats en commission ont montré le caractère largement communicationnel de la mesure, puisque la brigade annoncée par le gouvernement mènera essentiellement des contrôles sanitaires, tandis que la lutte contre les fraudes restera du ressort de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Les articles 5 et 6 comportent des dispositions utiles, quoiqu’insuffisantes, pour développer les infrastructures de stockage d’eau. Pourtant, on apprend que, dans le camp gouvernemental, vous souhaitez déjà les supprimer. L’article 17 comprend la disposition la plus importante de ce texte, et de loin. Depuis des années, nos filières d’élevage subissent un empilement de normes et de procédures administratives bien plus lourdes que celles imposées à nos voisins européens, au détriment direct de leur compétitivité. Les conséquences en sont des importations de volailles en hausse de 10 % début 2026, une croissance de la consommation d’œufs qui profite avant tout aux productions étrangères ; même s’agissant du porc, longtemps un symbole de notre autosuffisance alimentaire, les importations de l’extérieur de l’Union européenne ont bondi de 12 %. Voilà le résultat concret de décennies de surtranspositions et de renoncements politiques. L’urgence est donc simple : redonner à nos éleveurs un cadre réglementaire cohérent et compétitif. En commission, nous avons fait adopter une disposition interdisant au gouvernement d’aller au-delà des exigences européennes dans son ordonnance. Cette garantie est indispensable pour empêcher de nouvelles surtranspositions. Le Parlement et les filières agricoles ont besoin de visibilité, et votre proposition de supprimer l’alinéa 10 n’est pas acceptable. Continuer à imposer à nos éleveurs des normes plus lourdes que partout ailleurs, c’est organiser le décrochage de notre élevage et accélérer notre dépendance aux importations. Soyez-en assurés : le groupe Rassemblement national et l’UDR ne seront ni la roue de secours du camp gouvernemental ni la caution d’un texte de communication sans portée réelle pour le monde agricole. Les agriculteurs n’attendent plus des paroles, ils veulent des actes. Dans nos territoires, leur message est unanime : ils ne peuvent plus attendre, et je vous invite à venir le constater dans le Lot-et-Garonne. Leur dire que nous avons adopté un texte estampillé « urgence » ne suffira pas. Ils demandent des mesures concrètes pour leurs exploitations, une simplification, une protection, une valorisation. Nous partions de peu – vous le savez. En commission, nous avons obtenu des améliorations : ne les perdons pas. Notre vote en dépendra. L’urgence, la vraie, ne nous autorise plus aucune perte de temps.
Il y a des lois que l’on vote pour préparer l’avenir, d’autres que l’on vote pour préserver ce que nous risquons de perdre. Ce projet de loi d’urgence nous oblige à faire les deux et, surtout, à regarder la réalité en face. L’agriculture est un pilier fondamental de la nation et un enjeu stratégique majeur dans un contexte de recomposition mondiale et de changement climatique. Garantir la capacité de la France à se nourrir elle-même relève de la souveraineté nationale et impose de préserver durablement nos capacités de production. Le secteur agricole est confronté à de fortes pressions : crises sanitaires, aléas climatiques, tensions géopolitiques et volatilité des revenus, qui fragilisent les exploitations. Pour la première fois depuis 1978, notre balance commerciale agroalimentaire est déficitaire. Ce n’est pas un accident, c’est un signal d’alarme qui met directement en question notre capacité collective à décider ce que nous voulons produire, comment nous voulons le produire et à quelles conditions. Face à ces défis, les agriculteurs expriment des attentes très claires : lutter contre la concurrence déloyale, simplifier les démarches, sécuriser l’accès aux ressources – notamment à l’eau –, protéger les exploitations et le foncier, mieux valoriser la production et renforcer leur place dans la chaîne de valeur. Nos agriculteurs ont besoin de mesures concrètes et opérationnelles, afin de faciliter leur quotidien et de compléter les dispositifs que nous avons mis en place depuis neuf ans dans le but de renforcer notre capacité à produire et à répondre à l’enjeu collectif de notre souveraineté alimentaire, avec notamment les lois Egalim et la loi d’orientation agricole. Pourtant, dans le même temps, nous imposons à nos agriculteurs des règles plus strictes que celles appliquées par ceux dont nous importons les produits. Ce paradoxe n’est plus tenable : il fragilise nos filières et notre crédibilité, et il crée une distorsion de concurrence insoutenable pour nos agriculteurs. C’est précisément pour répondre à ces priorités identifiées que ce projet de loi d’urgence apporte des outils supplémentaires et des mesures visant à consolider durablement la souveraineté alimentaire de la France, tout en préparant l’avenir de la filière. Les travaux en commission ont permis de faire évoluer le texte, de le préciser, de l’enrichir. Malheureusement, ils ont parfois eu pour effet de le dénaturer. Ils ont aussi montré qu’un chemin d’équilibre était possible, en apportant des réponses concrètes aux agriculteurs tout en maintenant les garanties nécessaires sur les sujets les plus sensibles, comme la prédation, le foncier ou encore les négociations commerciales. Toutefois, la question de l’eau reste une source de crispations et de désaccords profonds. Elle occupe pourtant une place centrale car elle conditionne directement la capacité de nos exploitations à produire non seulement aujourd’hui mais aussi dans les années à venir. Dans de nombreux territoires, les épisodes de sécheresse se multiplient et l’accès à l’eau devient déterminant pour l’avenir de certaines exploitations. Pour nos agriculteurs, l’accès à l’eau n’est ni un confort, ni un avantage, ni une facilité ; c’est parfois la condition même de la survie d’une production ou d’une filière. Je le redis avec conviction et constance, comme lors de l’examen de la proposition de loi « entraves », dite Duplomb-Ménonville : il n’est vraiment pas question d’opposer agriculture et écologie. Nos agriculteurs doivent pouvoir produire et s’adapter dans le temps, nos collectivités doivent pouvoir garantir une eau potable de qualité et nos concitoyens doivent bénéficier d’une eau saine et disponible, aujourd’hui comme demain.
Cette réalité impose de tenir une ligne claire, où l’usage de l’eau doit être véritablement partagé par l’ensemble des acteurs, sans entraves de la part de quelques-uns. Cette transition ne sera acceptable que si elle est construite avec les agriculteurs, de manière raisonnée et dans un calendrier réaliste.
C’est avec cette exigence que le groupe Ensemble pour la République abordera ce texte, sans dogmatisme mais avec responsabilité. Au fond, la question est simple : voulons-nous rester un pays qui produit ou devenir un pays qui dépend des autres ? Ce choix, nous l’assumons pleinement et il ne peut plus attendre. Pour toutes ces raisons, le groupe Ensemble pour la République sera favorable à ce texte.
Veuillez m’excuser, madame la ministre de l’agriculture, mais il doit y avoir une erreur. Je crois que vous n’avez pas déposé le bon projet de loi. On nous avait vendu un « projet de loi d’urgence agricole » et le texte que j’ai en ma possession est au mieux une espèce de « projet de loi pour répondre expressément aux demandes urgentes de M. le président de la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles, Arnaud Rousseau » ! Ce n’est en aucun cas un projet de loi pour répondre aux urgences de la majorité des agriculteurs et des agricultrices de ce pays. Vous n’êtes pas d’accord, madame la ministre ? Démontrons-le simplement. Premier point : le libre-échange. Au cours des deux dernières années, au niveau de l’Union européenne, vous avez laissé passer de multiples traités de libre-échange : avec le Mercosur, l’Australie, l’Inde, le Mexique, l’Indonésie, et j’en passe ! Des dizaines et des dizaines de milliers de tonnes de denrées alimentaires vont entrer sur le territoire français sans en respecter la moindre norme. Pour répondre à cette urgence dans ce projet de loi : rien !
Deuxième point : les prix. Au moment même où les agriculteurs subissent une hausse inédite de leurs charges sur l’énergie – notamment sur le gazole non routier (GNR) –, et alors qu’ils ne peuvent toujours pas modifier leurs prix en conséquence puisque c’est le marché ou l’agroalimentaire qui décident, vous arrivez avec une mesure choc dans ce projet de loi : des expérimentations. Voilà bientôt dix ans qu’Emmanuel Macron est au pouvoir et vous en êtes encore aux expérimentations !
S’il vous plaît, dites tout de suite que vous ne voulez pas contraindre l’agroalimentaire, nous gagnerons du temps. Troisième point : le sanitaire. La proposition que vous faites à ce sujet, c’est une ordonnance. Autrement dit, vous demandez que les députés vous donnent le droit d’écrire absolument ce que vous voulez sur la gestion future des crises sanitaires. Alors que nous sortons à peine d’une crise sociale inédite – le mouvement d’ampleur des éleveurs de ce pays contre votre politique d’abattage total face à la DNC –, vous nous demandez une confiance aveugle sur la gestion des crises sanitaires ? Ce sera non. Votre projet de loi ne répond absolument pas à l’urgence agricole. Pourtant, elle est bien là ; elle est même dramatiquement là. Le dernier recensement Agreste des exploitations agricoles de la région Nouvelle-Aquitaine est sorti. Écoutez-moi bien, madame la ministre. Ce recensement porte sur trois années, de 2020 à 2023 ; vous ne pouvez pas prétendre que ce n’est pas le bilan de la politique que vous représentez. La disparition des fermes connaît une véritable accélération.
Les très petites fermes ont disparu trois fois plus vite au cours des trois dernières années que de 2010 à 2020. Et cela ne concerne pas que les petites fermes. Les fermes de taille intermédiaire ont enregistré une chute deux fois plus rapide ces trois dernières années que lors de la décennie précédente. Nous sommes à un point de bascule historique s’agissant de la disparition des agriculteurs.
C’est la conséquence directe de dizaines d’années d’une politique agricole basée sur le seul principe de la compétitivité internationale, et qui n’a toujours eu qu’un seul effet : la baisse du nombre d’agriculteurs. Et votre seule réponse à cela, madame la ministre, c’est ce projet de loi, par lequel vous poursuivez la même trajectoire sans vous poser de questions. Depuis des années, vous nous sortez toujours la même rengaine : l’augmentation des seuils ICPE en élevage afin d’accélérer l’agrandissement des fermes, jusqu’à ce qu’elles atteignent des tailles qui ne concernent personne aujourd’hui en France. Vous abandonnez les éleveurs pour vous lancer dans une course à la compétitivité perdue d’avance. Rattraper la Chine et ses immeubles à douze étages qui contiennent des centaines de milliers de cochons ? C’est mort, nous n’y arriverons pas – d’ailleurs, je crois que nous ne le souhaitons pas.
Vous savez que la course à la compétitivité est déjà perdue, que vous ne sauverez pas les éleveurs en menant cette politique-là, mais vous refusez la seule chose qui pourrait les sauver : le protectionnisme. Pourquoi ? Parce que vous voulez préserver les profits que quelques-uns tirent de vos traités de libre-échange. Tout cela n’est pas une fatalité, madame la ministre. C’est votre projet, mais on peut avoir le courage politique de faire autrement. Soit on vous laisse faire et demain, l’agriculture française s’écroulera au nom de la compétitivité – il y aura toujours des exploitations, tenues par des firmes internationales ou des coopératives géantes, mais il ne restera que très peu d’agriculteurs.
Soit on accepte le fait que l’agriculture, parce qu’elle conditionne la souveraineté alimentaire de notre pays, notre santé, notre environnement et des emplois dans les territoires, est un secteur trop important et central pour être soumis aux lois du marché et utilisé comme une vulgaire variable d’ajustement sur les marchés mondiaux. Cela demande le courage politique de sortir du libre-échange, d’imposer des règles à l’agroalimentaire et à la grande distribution, et d’arrêter la cogestion avec le président de la FNSEA. À La France insoumise, nous y sommes prêts – et en 2027, nous ferons mieux.
Un troisième texte en trois ans ! Une fois de plus, l’Assemblée nationale se réunit pour examiner un projet de loi consacré aux enjeux agricoles – un projet de loi qui est, par dépit, le fruit de l’échec des précédents. Après des mois de mobilisation, les agriculteurs continuent à faire part de leurs attentes légitimes et, pour certains, de leur détresse. Face à cela, le premier ministre Sébastien Lecornu a décidé de temporiser, encore et encore, au travers d’un projet de loi qui se voulait resserré pour répondre à l’urgence, mais qui finit en accordéon, se contentant d’apporter des réponses superficielles à des questions qui auraient mérité d’être traitées en profondeur. Vingt-trois articles sur la ligne de départ, quarante-deux en sortie de commission – mais qu’est-ce qui changera dans les corps de ferme, qu’est-ce qui changera concrètement dans le quotidien des agriculteurs ? Il ne s’agit pas de les décevoir une énième fois et de revivre les heures difficiles de la mobilisation sociale. La copie du gouvernement n’est pas exempte d’angles morts, ce que nous regrettons, et cela d’autant plus que le premier ministre avait initialement promis d’améliorer les moyens de production. Aucune réflexion n’a été engagée autour de notre outil de production, alors que 80 % des produits consommés par les Français sont transformés et que le secteur agroalimentaire appelle des efforts structurants. Les nombreuses fermetures d’abattoirs sont un signal : celui du mauvais état de notre tissu productif. Aucune mesure forte n’a été prise pour accompagner les agriculteurs face aux conséquences du dérèglement climatique. L’eau, les sols sont abîmés, usés ; la biodiversité l’est aussi. Il convient d’adapter la gestion de nos ressources pour maintenir notre souveraineté. Les députés Socialistes et apparentés, dès le stade de la commission, ont voulu être utiles aux agriculteurs en proposant des solutions concrètes, adaptées aux attentes de terrain. Ils ont ainsi fait adopter vingt-huit amendements afin d’améliorer plusieurs dispositions importantes du texte.
En matière de revenu et de foncier, le groupe socialiste est fer de lance – vous le savez, madame la ministre. Nous avons notamment obtenu, grâce au débat parlementaire, le renforcement de la place des organisations de producteurs dans les négociations commerciales – c’est une question de justice dans la gouvernance des filières –, des sanctions contre le contournement de ces dernières par les acteurs de la grande distribution, la révision automatique des prix en fonction des coûts de production ainsi qu’une lutte contre l’accaparement des terres agricoles et contre les contournements des Safer, notamment par la nue-propriété ou les baux emphytéotiques. Nous avons aussi empêché différents reculs en matière de protection de l’environnement, en supprimant l’article 7 relatif aux zones humides. Les députés socialistes ont tenu une position de fermeté afin d’éviter que le débat parlementaire ne déraille. Nous nous félicitons d’avoir empêché que l’on revienne par ce texte sur la réglementation des produits phytopharmaceutiques interdits et dangereux pour la santé humaine et environnementale, au premier rang desquels figurent les néonicotinoïdes, au moyen d’amendements issus de la loi Duplomb. Le dialogue parlementaire ne peut avoir lieu qu’à condition de respecter certains équilibres. On ne peut colporter éternellement le message d’une fracture et d’une division entre le monde agricole et le reste de la société française. Dans les quinze jours d’examen à venir, nous continuerons à présenter et à défendre nos propositions. Pour l’élevage, nous voulons renforcer la planification territoriale et mieux accompagner la modernisation des bâtiments. Pour les filières et le renouvellement des générations, nous voulons élargir l’ambition des contrats d’avenir. Pour améliorer la production et le revenu agricole, nous voulons renforcer et mieux assurer les objectifs Egalim. Enfin, nous continuerons à combattre les dérives de ce texte. La première tient à l’entêtement du gouvernement à légiférer par ordonnance, donc sans le Parlement, sur le sujet de l’élevage et sur les questions sanitaires. Le groupe socialiste est attaché à la défense de l’élevage et déplore que le texte n’aborde cette question qu’à travers la simplification des normes en vue de l’extension des grands bâtiments. Ces sujets complexes méritent que les députés puissent en débattre. Nous regrettons également toutes les mesures qui conduisent à l’accaparement de l’eau, notre bien commun, au détriment du partage de cette ressource, en vertu des principes d’une démocratie locale de l’eau. Il est impossible, pour ces deux sujets, de contourner, comme vous le faites, madame la ministre, la concertation locale. Nous devons travailler main dans la main à l’acceptabilité de ces projets si nous voulons garantir l’avenir de l’élevage et de l’agriculture française. Notre pays doit affronter l’urgence agricole mais aussi l’urgence climatique, les deux étant indissociables. Dans la diversité et la richesse des territoires agricoles qu’ils représentent, les députés socialistes sont disposés au dialogue et à l’écoute. Madame la ministre, vous connaissez nos propositions et nos lignes rouges, particulièrement sur l’élevage et la dimension qualitative de l’eau. Serez-vous prête à accepter des compromis en séance ? Nous allons passer quinze jours ensemble à examiner ce projet de loi avec un regard exigeant mais dans le souci d’aboutir à des compromis. Avez-vous l’intention d’améliorer ce texte, ou pouvons-nous d’ores et déjà acter votre renoncement à tenir compte de nos lignes rouges ?
Notre agriculture traverse une crise profonde : une crise économique, une crise de compétitivité, une crise de transmission et, au fond, une crise de cohérence publique. Depuis des années, nous imposons à nos agriculteurs toujours plus de normes, de contrôles, d’incertitudes, d’interdictions, tout en acceptant sur notre marché des produits qui ne respectent ni nos standards sanitaires, ni nos exigences environnementales, ni nos contraintes de production. Cette contradiction n’est plus tenable. Notre balance agricole se dégrade un peu plus chaque année. Le groupe de la Droite républicaine refuse cette logique du déclassement.
Nous voterons pour ce texte parce qu’il contient des avancées utiles, qu’il simplifie certaines procédures, qu’il améliore le cadre applicable à l’élevage, qu’il cherche à mieux lutter contre certaines formes de concurrence déloyale. Toutefois, ce texte ne doit pas créer de nouvelles contraintes pour nos agriculteurs ni fragiliser des exploitations déjà au bord de la rupture. Nous sommes ici pour améliorer les revenus des agriculteurs et leur donner les moyens de produire, pas pour organiser progressivement la décroissance et la disparition de notre agriculture. Prenons des cas concrets. Les volontés d’interdiction autour des captages concernent 80 % du territoire dans certains départements. Elles font naître une inquiétude immense. Imposer brutalement, contre l’avis des agriculteurs, le concept d’agriculture biologique sur plusieurs centaines de milliers d’hectares serait une aventure sans lendemain.
Les marchés ne peuvent absorber de tels bouleversements. Face à cet enjeu de santé publique, nous devons agir avec pragmatisme ; une approche idéologique du développement agricole ferait disparaître un grand nombre d’exploitations et des filières agricoles entières, sans pour autant apporter de réelles garanties sur la protection des captages. Comment produit-on ? La réponse à cette question ne doit pas uniquement traduire une vision idéologique, elle recouvre aussi une réalité économique. Le principe de précaution ne doit pas être un principe de paralysie. Lorsque la précaution interdit sans proposer de solution réaliste, elle ne protège plus, elle condamne. Dans nombre de territoires, des éleveurs vivent déjà sous une pression économique extrême : hausse des charges, coût des mises aux normes, volatilité des marchés, sans parler de la prédation. Que répondre à l’éleveur qui subit des pertes économiques et souffre d’une profonde détresse psychologique ? Madame la ministre Barbut, votre volonté de revenir sur les avancées obtenues en commission pour ce qui concerne la gestion du loup est inacceptable pour nos éleveurs et nous nous y opposerons. Les partisans de la décroissance nous font croire que nos modèles agricoles seraient incompatibles avec la protection de l’environnement. Ils répètent à l’envi qu’il faut changer de système. Changer de système : tout un programme ! Pourtant, les pratiques de nos agriculteurs évoluent sans cesse, et notre agriculture est reconnue parmi les plus vertueuses au monde. Alors qu’elle subit déjà les normes de production les plus contraignantes, nous continuons à créer des règles supplémentaires que nos voisins n’appliquent pas. Le résultat de cette politique nous contraint à importer ce que nous avons empêché de produire chez nous. La vraie incohérence écologique, c’est cela !
L’exigence environnementale est nécessaire, la santé est pour nous une priorité, mais la stigmatisation permanente du monde agricole est profondément injuste et doit cesser. Le groupe de la Droite républicaine combattra les surtranspositions, l’empilement normatif et les dispositifs qui, sous couvert de bonnes intentions, conduisent à l’asphyxie. Nous soutiendrons la simplification, la compétitivité, la souveraineté alimentaire et une écologie réaliste et pragmatique. Nous soutiendrons dans ce texte ce qui répond à son objectif initial : donner à nos agriculteurs les moyens de produire, de vivre de leur travail, de préparer l’avenir. Soyons, mes chers collègues, à la hauteur de ces enjeux. Merci, madame la ministre, chère amie, de ton engagement à nos côtés et à ceux de nos agriculteurs.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles. La séance est levée.