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J’ai bien pris note de vos promesses, que votre majorité nous a déjà faites lorsque j’ai défendu, en juin 2019, la proposition de loi relative à la programmation du rattrapage et au développement durable de Mayotte. En 2002, une ordonnance a été prise pour étendre à Mayotte les régimes de l’Ircantec et de l’Agirc-Arrco : près d’un quart de siècle plus tard, le décret d’application de cette ordonnance est toujours attendu ! Le président Hollande nous promettait encore en 2015 l’égalité salariale, mais celle-ci n’est toujours pas acquise en 2024. Voilà la réalité de Mayotte !
Je veux bien écouter tous vos discours, mais je ne peux croire que ce qui est écrit. Le Gouvernement m’avait d’ailleurs promis que toutes nos demandes seraient satisfaites par le contrat de convergence territoriale (CCT), mais tel n’a pas été le cas. Gageons que la loi « Mayotte » ne sera pas l’occasion de vérifier que la satisfaction de ces revendications est toujours une Arlésienne.
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Ma question est donc simple et elle vous est posée par toute la population de Mayotte, ainsi que par ses représentants, quelle que soit leur sensibilité politique, qu’ils soient élus locaux ou députés : à quand la convergence sociale ? Nous souhaitons qu’elle soit réalisée en 2026 au plus tard, cette échéance ne pouvant plus être repoussée. Telle est la question que j’ai l’honneur de soumettre à votre sagacité.
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Dans un territoire où plus de 80 % de la population vit sous le seuil de pauvreté, dès lors que le billet d’avion depuis Dzaoudzi jusqu’à La Réunion coûte plus de 1 000 euros en haute saison, vous ne pouvez pas dire qu’il y a de la mobilité.
Tout le monde est d’accord pour dire que comparaison n’est pas raison, et pourtant tout le monde se prête au jeu des comparaisons. Pour ma part, je ne les aime pas et je n’en ferai pas. Des décisions ont été prises cet après-midi, notamment pour doter la continuité territoriale de 500 millions d’euros environ. Ceux qui nous regardent doivent considérer que nous sommes une assemblée sérieuse. Pour ne pas ajouter des dépenses à celles qui sont déjà prévues, je resterai modeste et je retirerai l’amendement n
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La situation à Mayotte est, comme vient de l’indiquer ma collègue, extrêmement complexe. L’offre de santé est assurée à plus de 90 % par le centre hospitalier de Mayotte, et les effectifs, malgré l’envoi de la réserve sanitaire, restent insuffisants. Les évacuations sanitaires profitent essentiellement aux étrangers en situation irrégulière à qui l’on refuse l’aide médicale à Mayotte mais à qui on l’accorde à La Réunion. Et l’on invite les Mahorais à se tourner vers l’enfant du pays, le député Mansour Kamardine, pour qu’il leur paie le billet d’avion qui leur permettra de se soigner à La Réunion ou en métropole !
Nous considérons que cet amendement est un pas dans la bonne direction. Sans doute aurons-nous l’occasion d’aller plus loin, monsieur le ministre délégué, en améliorant l’offre de soins à Mayotte, qui demeure dérisoire. Il serait notamment nécessaire d’en savoir plus sur l’étendue de l’aide médicale de l’État (AME), afin que la représentation nationale connaisse très précisément le coût de la santé à Mayotte, singulièrement celui des soins dispensés aux étrangers. On le cache en attribuant une dotation globale. En réalité, l’enveloppe bénéficie bien davantage aux étrangers en situation irrégulière qu’aux Mahorais.
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Les élus locaux, que le Gouvernement critique fréquemment, ont agi : trois usines d’assainissement ont été construites à Mayotte il y a plusieurs années. Elles ne sont malheureusement pas exploitées, faute de réseaux secondaires permettant de desservir les usagers. Si ces réseaux ne sont pas opérants, c’est parce qu’on a exigé qu’ils soient réalisés par un opérateur du CAC40. De fait, les branchements ont un coût exorbitant, qui écarte les 77 % de la population qui vivent sous le seuil de pauvreté. Les investissements réalisés ne servent donc à rien, et la France risque d’être condamnée par l’Union européenne parce qu’elle n’a pas rempli ses obligations environnementales en matière d’assainissement des eaux usées à Mayotte.
Quelles mesures entendez-vous prendre pour satisfaire ces obligations ? Plutôt que d’encourir une amende, il s’agirait d’améliorer les conditions de vie des Mahorais et de leur permettre de vivre dans un environnement sain.
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Je ne vais pas tourner autour du pot : le budget pour 2024 de la mission est peu satisfaisant. En effet, avec 2,9 milliards d’euros d’autorisations d’engagement et 2,6 milliards de crédits de paiement, le budget, en euros constants, est stable, compte tenu du niveau de l’inflation dans les territoires qu’il concerne – lesquels sont traversés par de multiples crises qui justifient un accompagnement actif, y compris en matière budgétaire.
En réalité, l’effort global de l’État par habitant outre-mer est équivalent à celui de la moyenne nationale, c’est-à-dire 7 800 euros. Toutefois, pour ce qui concerne Mayotte, il ne représente plus que la moitié. Et si on comptabilise l’ensemble de la dépense publique, y compris les dépenses sociales et la santé, la dépense par habitant en France s’élève à 20 000 euros, tandis qu’à Mayotte elle est de 4 000 euros. Nous sommes donc loin de l’égalité républicaine. Les territoires ultramarins constituent, avec les territoires ruraux de métropole, la cinquième roue du carrosse. Dès lors, comment s’étonner que, plus de soixante-dix ans après la départementalisation des Quatre Vieilles, et douze ans après celle de Mayotte, l’égalité réelle et le niveau de développement sont encore loin des normes de la République ?
De plus, nous avons besoin d’un instrument souple pour effectuer la transition de la génération actuelle de contrats de plan État-région (CPER) vers celle de 2024, à moins de sacrifier cette dernière année. Le budget présenté augure donc mal de la volonté d’engager des investissements d’avenir outre-mer.
C’est pourquoi, le groupe Les Républicains ambitionne de vous aider à améliorer votre budget. Pour ce faire, nous avons déposé cinq amendements, sur trois missions, visant à renforcer la performance des politiques publiques outre-mer et à guider le Gouvernement vers des politiques de développement durable effectives. Ils visent notamment à favoriser les investissements extérieurs outre-mer, en offrant aux territoires ultramarins la possibilité de créer des zones économiques fiscales et douanières spéciales permettant de s’appuyer sur leurs bassins régionaux pour créer des emplois en drainant des investissements. Ils visent également à améliorer l’accès à l’assainissement collectif, à favoriser le développement du potentiel hydroélectrique en Nouvelle-Calédonie, à défendre l’appartenance de Mayotte à la France sur la scène internationale et à favoriser la reforestation des territoires les plus touchés, notamment à Mayotte, qui perd 1,2 % de son couvert forestier par an et qui est le quatrième territoire au monde le plus touché par la déforestation.
Monsieur le ministre délégué, je sais combien vous vous battez pour que les choses aillent mieux – je sais reconnaître ceux qui agissent et je les salue. Malheureusement, on peut retourner le budget dans tous les sens, le compte n’y est pas ! Vous dites que le Gouvernement fait beaucoup de choses. Ce n’est pas faux : il accomplit des efforts significatifs en engageant 500 millions pour les écoles et 350 millions pour le logement social à Mayotte. Mais ce ne sont pas là les priorités des Mahorais, seulement celles du Gouvernement, et elles sont contraires aux priorités de Mayotte, de sorte que les Mahorais considèrent que rien ne se fait chez eux.
Ce que nous voulons, c’est que l’État agisse dans ses domaines de compétences qui sont la sécurité, le contrôle des frontières, l’université, les routes nationales, la piste longue d’atterrissage, la santé pour les assurés sociaux, l’égalité sociale et l’égalité des chances. Nous vous demandons, avant tout, d’assumer vos compétences – j’y insiste.
Pour le reste, nous demandons l’égalité de traitement avec les autres territoires de la République, y compris dans la façon dont vous conduisez les échanges avec les collectivités territoriales. La coconstruction, qui est chère au Gouvernement, ne doit pas demeurer un vain mot : c’est une exigence républicaine à laquelle vous ne pourrez, cette fois, échapper.
À cet égard, allez-vous recycler les crédits annoncés depuis des années, comme pour l’eau à Mayotte, pour un énième effet d’annonce ? Allez-vous encore garder la main sur les fonds européens pour financer les choix du Gouvernement, qui sont en contradiction avec ceux des Mahorais ? Allez-vous manœuvrer pour contraindre les collectivités ultramarines à opérer, sur leurs compétences, vos propres choix, comme cela a été le cas de 2017 à 2023 pour l’eau à Mayotte ?
Compte tenu des résultats calamiteux obtenus, nous ne pouvons plus laisser le Gouvernement agir seul. Monsieur le ministre délégué, le temps est venu que l’État assume ses responsabilités et le fasse en tenant compte des aspirations des ultramarins, notamment des Mahorais. Telles sont les conditions pour que nous votions votre budget : prenez en considération les aspirations de nos concitoyens d’outre-mer.
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