Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Tout étranger qui sollicite la délivrance d’un visa à destination de toute partie du territoire national s’engage sur l’honneur, lors du dépôt de sa demande de visa, à respecter l’intégrité territoriale de la République.
Aucun visa n’est délivré à un étranger qui refuse de s’engager à respecter l’intégrité territoriale de la République.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 23 nov. 2023À l’alinéa 7, après le mot :
« République »,
insérer les mots :
« et de son intégrité territoriale ».
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:Après le 8° de l’article L. 441‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sont insérés des 8° bis et 8° ter ainsi rédigés :
« 8° bis À l’article L. 423‑7, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « trois ans » ;
« 8° ter À l’article L. 423‑8, après les mots : « à l’article 371‑2 du code civil, », sont insérés les mots : « depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins trois ans » ; ».
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 441‑8-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 441‑8-1. – L’étranger qui séjourne régulièrement à Mayotte depuis au moins trois ans, sous couvert d’un des titres d’une durée de validité d’au moins cinq ans prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial :
« 1° Par son conjoint, si ce dernier est âgé d’au moins dix-huit ans ;
« 2° Et par les enfants du couple mineurs de dix-huit ans. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités de rendre plus efficience la lutte contre l’immigration irrégulière à Mayotte en renforçant l’architecture de son administration déconcentrée à Mayotte, notamment en examinant la pertinence de créer un poste de préfet délégué à la lutte contre l’immigration clandestine placé auprès du représentant de l’État à Mayotte.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après l'article 27, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 23 nov. 2023Après l'article 27, insérer l'article suivant:La section II du chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile est complétée par un article L. 441‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 441‑9. – À Mayotte, un étranger peut se voir refuser la délivrance et le renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l’autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425‑4 ou L. 425‑10, ainsi que la délivrance de la carte de résident et de la carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE », afin de prévenir toute forme d’ingérence étrangère lorsque son comportement manifeste une atteinte à l’intégrité du territoire de la République. »
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 23 nov. 2023Après l'article 27, insérer l'article suivant:« A l’article L. 631‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ajouter un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les 2° , 3° et 4° du présent article ne sont pas applicables à Mayotte ». »
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 23 nov. 2023Après l'article 27, insérer l'article suivant:1° La section 4 du chapitre Ier du titre V du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article 651‑7 bis ainsi rédigé :
« Art. L. 651‑7 bis. – Les articles L. 631‑2 et L. 631‑3 ne sont pas applicables à Mayotte. »
2° Le titre IV du livre VII est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V : Dispositions propres à Mayotte
« Art. L. 557‑1. – Pour l’application du présent titre à Mayotte :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 742‑4, les mots : « menace d’une particulière gravité » sont remplacés par le mot : « menace » ;
« 2° Aux deuxième, troisième et quatrième phrases de l’article L. 743‑22, les mots : »menace grave« sont remplacés par le mot : »menace« ».
II. – Le titre III du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Dispositions propres à Mayotte
« Art. L. 334 - À Mayotte, lorsque l’équipage d’un navire se livrant à des activités de pêche illicite est contraint par l’autorité administrative de se rendre à terre, ses membres peuvent être éloignés d’office, avec leur accord et aux frais de l’État, à destination des Comores et de Madagascar, s’ils ont la nationalité de l’un de ces États.
L’autorité administrative prend toutes mesures à cette fin dans un délai qui ne peut excéder quarante-huit heures. »
III. – L’article L. 632‑1 du code d’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« II – Le 2° du I n’est pas applicable à Mayotte. »
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 23 nov. 2023Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 831‑2 du code d’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « I. – » ;
2° Au 2° , les mots « , à Mayotte, » sont supprimés ;
3° Avant le dernier alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :
« II. – Est puni d’une peine d’emprisonnement de deux ans et d’une amende de 7 500 € l’étranger qui n’est pas ressortissant d’un État membre de l’Union européenne et a pénétré à Mayotte sans se conformer à l’article L. 311‑1 du présent code.
« La juridiction peut, en outre, interdire à l’étranger condamné, pendant une durée qui ne peut excéder six ans, de pénétrer ou de séjourner en France. L’interdiction du territoire emporte de plein droit reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant à l’expiration de la peine d’emprisonnement. » ;
4° Au début du dernier alinéa, est insérée la mention : « III. – ».
II. – La section 5 du titre III du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. L. 831‑11 - Pour l’application du présent livre à Mayotte :
« 1° À l’article L. 823‑1, le montant de l’amende est porté à 50 000 euros et la peine de prison à 10 ans ou plus ;
« 2° À l’article L. 823‑2, le montant de l’amende est porté à 50 000 euros et la peine d’emprisonnement à 10 ans ou plus ;
« 3° À l’article L. 823‑4, la durée de l’interdiction de séjour prévue au 1° est portée à dix ans ou plus ;
« 4° À l’article L. 823‑6, la durée d’interdiction du territoire français encourue est à titre définitif ;
« 5° À l’article L. 823‑11, la peine d’emprisonnement encourue est portée à 10 ans et le montant de l’amende à 30 000 euros ;
« 6° À l’article L. 823‑13, l’interdiction de séjour est portée à 10 ans ou plus ;
« 7° À l’article L. 823‑15, la durée d’interdiction du territoire français encourue est à titre définitif ;
« 8° À l’article L. 824‑1, la durée d’interdiction du territoire français encourue est à titre définitif ;
« 9° À l’article L. 824‑3, la peine d’emprisonnement encourue est portée à 2 ans et l’amende à 7 500 euros ;
« 10° À l’article L. 824‑4, la peine d’emprisonnement encourue est portée à 5 ans ;
« 11° Aux articles L. 824‑5, L. 824‑6 et L. 824‑7, la peine d’emprisonnement encourue est portée à 2 ans ;
« 12° Aux articles L. 824‑8, L. 824‑9, L. 824‑10 et L. 824‑11, la peine d’emprisonnement encourue est portée à 5 ans et la durée encourue d’interdiction du territoire français est à titre définitif ;
« Dans le délai prévu à l’article L. 231‑4 du code des relations entre le public et l’administration, l’autorité administrative informe par tout moyen l’intéressé de l’engagement de ces vérifications.
« En cas de litige, le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis tant par l’autorité administrative que par l’intéressé. »
III. – L’article 47 du code civil est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « I. – » ;
2° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« II. – À Mayotte, en cas de doute, l’administration, saisie d’une demande d’établissement, de transcription ou de délivrance d’un acte ou d’un titre, peut surseoir à la demande. Elle informe alors l’intéressé qu’il peut, dans un délai de deux mois, saisir le procureur de la République compétent pour qu’il soit procédé à la vérification de l’authenticité de l’acte ou du titre.
« S’il estime sans fondement la demande de vérification qui lui est faite, le procureur de la République en avise l’intéressé et l’administration dans le délai d’un mois.
« S’il partage les doutes de l’administration, le procureur de la République fait procéder, dans un délai qui ne peut excéder six mois, renouvelable une fois pour les nécessités de l’enquête, à toutes investigations utiles, notamment en saisissant les autorités consulaires compétentes. Il informe l’intéressé et l’administration du résultat de l’enquête dans les meilleurs délais.
« Au vu des résultats des investigations menées, le procureur de la République peut saisir le tribunal de grande instance pour qu’il statue sur la validité de l’acte après avoir, le cas échéant, ordonné toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent II et, en particulier, le procureur de la République et la juridiction compétents. » »
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 23 nov. 2023Après l'article 27, insérer l'article suivant:La section V du chapitre I du titre III du livre VIII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complétée par un article L. 831-11 ainsi rédigé :
« Art. L. 831‑11 – A Mayotte, l’étranger qui séjourne en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 211‑1 et L. 311‑1 ou qui s’est maintenu en France au-delà de la durée autorisée par son visa sera puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 euros.
« La juridiction pourra, en outre, interdire à l’étranger condamné, pendant une durée qui ne peut excéder trois ans, de pénétrer ou de séjourner en France. L’interdiction du territoire emporte de plein droit reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant à l’expiration de la peine d’emprisonnement.
« Pour l’application du présent article, l’action publique ne peut être mise en mouvement que lorsque les faits ont été constatés dans les circonstances prévues à l’article 53 du code de procédure pénale. »
Article 1 terSubstituer aux alinéas 3 à 5 les douze alinéas suivants :
« 2° L’article L. 811‑2 est complété par trois alinéas ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions du chapitre Ier du titre III du livre II du code des relations entre le public et l’administration, lorsque, en cas de doute sur l’authenticité ou l’exactitude d’un acte de l’état civil étranger, l’autorité administrative, saisie d’une demande d’établissement ou de délivrance d’un acte ou de titre, procède ou fait procéder, en application de l’article 47 précité du code civil, aux vérifications utiles auprès de l’autorité étrangère compétente, le silence gardé pendant huit mois vaut décision de rejet.
« Dans le délai prévu à l’article L. 231‑4 du code des relations entre le public et l’administration, l’autorité administrative informe par tout moyen l’intéressé de l’engagement de ces vérifications.
« En cas de litige, le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis tant par l’autorité administrative que par l’intéressé. »
« II. – L’article 47 du code civil est ainsi modifié :
1° Au début, est insérée la mention : « I. – » ;
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – À Mayotte, en cas de doute, l’administration, saisie d’une demande d’établissement, de transcription ou de délivrance d’un acte ou d’un titre, peut surseoir à la demande. Elle informe alors l’intéressé qu’il peut, dans un délai de deux mois, saisir le procureur de la République compétent pour qu’il soit procédé à la vérification de l’authenticité de l’acte ou du titre.
« S’il estime sans fondement la demande de vérification qui lui est faite, le procureur de la République en avise l’intéressé et l’administration dans le délai d’un mois.
« S’il partage les doutes de l’administration, le procureur de la République fait procéder, dans un délai qui ne peut excéder six mois, renouvelable une fois pour les nécessités de l’enquête, à toutes investigations utiles, notamment en saisissant les autorités consulaires compétentes. Il informe l’intéressé et l’administration du résultat de l’enquête dans les meilleurs délais.
« Au vu des résultats des investigations menées, le procureur de la République peut saisir le tribunal de grande instance pour qu’il statue sur la validité de l’acte après avoir, le cas échéant, ordonné toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent II et, en particulier, le procureur de la République et la juridiction compétents. »
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 13 de la loi n° 2011‑725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et régions d’outre-mer, les mots : « d’un an et d’une amende de 30 000 € », sont remplacés par les mots : « de sept ans et d’une amende de 100 000 € ».
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:La section V du chapitre I du titre III du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 831‑11 ainsi rédigé :
« Art. L. 831‑11. – A Mayotte, l’étranger qui séjourne en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 211‑1 et L. 311‑1 ou qui s’est maintenu en France au-delà de la durée autorisée par son visa sera puni d’une amende de 3 750 euros.
« La juridiction pourra, en outre, interdire à l’étranger condamné, pendant une durée qui ne peut excéder trois ans, de pénétrer ou de séjourner en France. L’interdiction du territoire emporte de plein droit reconduite du condamné à la frontière.
« Pour l’application du présent article, l’action publique ne peut être mise en mouvement que lorsque les faits ont été constatés dans les circonstances prévues à l’article 53 du code de procédure pénale. » »
Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° ter L’article L. 441‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le représentant de l’État à Mayotte ne peut délivrer de titre de séjour à Mayotte pour les étrangers entrés sur le territoire de Mayotte en infraction avec le droit d’entrée et de séjour sur le territoire de Mayotte. »
Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° ter L’article L. 441‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le représentant de l’État à Mayotte ne peut délivrer, sauf circonstances exceptionnelles, de titre de séjour à Mayotte pour les étrangers entrés sur le territoire de Mayotte en infraction avec le droit d’entrée et de séjour sur le territoire de Mayotte. »
Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° ter Après le premier alinéa de l’article L. 441‑8, il est inséré un aliéna ainsi rédigé :
« La première demande de titre de séjour à Mayotte effectuée par un étranger, à l’exception des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 233‑5, L. 421‑11, L. 421‑14, L. 421‑22, L. 422‑10, L. 422‑11, L. 422‑12, L. 422‑14, L. 424‑9, L. 424‑11 et L. 426‑11 et des dispositions relatives à la carte de résident, sont déposés par le demandeur auprès des postes consulaires français de son pays d’origine. »
Après l’alinéa 20, insérer les dix alinéas suivants :
« 3° bis La section 4 du chapitre Ier du titre V du livre IV complétée par un article 651‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 651‑7‑1. – Les articles L. 631‑2 et L. 631‑3 ne sont pas applicables à Mayotte. »
« 3° ter Le titre IV du livre VII est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Dispositions propres à Mayotte
« Art. L. 557‑1. – Pour l’application du présent titre à Mayotte :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 742‑4, les mots : « menace d’une particulière gravité » sont remplacés par le mot : « menace » ;
« 2° Aux deuxième, troisième et quatrième phrases de l’article L. 743‑22, les mots : »menace grave« sont remplacés par le mot : »menace« ».
« 3° quater L’article L. 632‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« II – Le 2° du I n’est pas applicable à Mayotte. »
Après l'article 26, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 441‑8 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un aliéna ainsi rédigé :
« La première demande de titre de séjour à Mayotte effectuée par un étranger, à l’exception des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 233‑5, L. 421‑11, L. 421‑14, L. 421‑22, L. 422‑10, L. 422‑11, L. 422‑12, L. 422‑14, L. 424‑9, L. 424‑11 et L. 426‑11 et des dispositions relatives à la carte de résident, sont déposés par le demandeur auprès des postes consulaires français de son pays d’origine et à défaut auprès de services préfectoraux français. »
Après l'article 26, insérer l'article suivant:Le titre III du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Dispositions propres à Mayotte
« Art. L. 334. – À Mayotte, lorsque l’équipage d’un navire se livrant à des activités de pêche illicite est contraint par l’autorité administrative de se rendre à terre, ses membres peuvent être éloignés d’office, avec leur accord et aux frais de l’État, à destination des Comores et de Madagascar, s’ils ont la nationalité de l’un de ces états.
« L’autorité administrative prend toutes mesures à cette fin dans un délai qui ne peut excéder quarante-huit heures. »
Après l'article 26, insérer l'article suivant:Après l'article 27, ajouter un article ainsi rédigé:
"1° La section 4 du chapitre Ier du titre V du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article 651‑7 bis ainsi rédigé :
« Art. L. 651‑7 bis. – Les articles L. 631‑2 et L. 631‑3 ne sont pas applicables à Mayotte. »
2° Le titre IV du livre VII est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V : Dispositions propres à Mayotte
« Art. L. 557‑1. – Pour l’application du présent titre à Mayotte :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 742‑4, les mots : « menace d’une particulière gravité » sont remplacés par le mot : « menace » ;
« 2° Aux deuxième, troisième et quatrième phrases de l’article L. 743‑22, les mots : »menace grave« sont remplacés par le mot : »menace« ».
II. – L’article L. 632‑1 du code d’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« II – Le 2° du I n’est pas applicable à Mayotte. »"
Après l'article 26, insérer l'article suivant:Après l'article 27, ajouter un article ainsi rédigé:
"1° La section 4 du chapitre Ier du titre V du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article 651‑7 bis ainsi rédigé :
« Art. L. 651‑7 bis. – Les articles L. 631‑2 et L. 631‑3 ne sont pas applicables à Mayotte. »
2° Le titre IV du livre VII est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V : Dispositions propres à Mayotte
« Art. L. 557‑1. – Pour l’application du présent titre à Mayotte :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 742‑4, les mots : « menace d’une particulière gravité » sont remplacés par le mot : « menace » ;
« 2° Aux deuxième, troisième et quatrième phrases de l’article L. 743‑22, les mots : »menace grave« sont remplacés par le mot : »menace« ».
II. – L’article L. 632‑1 du code d’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« II – Le 2° du I n’est pas applicable à Mayotte. »
Après l'article 26, insérer l'article suivant:Tout étranger qui sollicite la délivrance d’un visa à destination de toute partie du territoire national s’engage sur l’honneur, lors du dépôt de sa demande de visa, à respecter l’intégrité territoriale de la République.
Le refus de s’engager à respecter l’intégrité territoriale de la République est un motif de refus de délivrance de visa.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 26, insérer l'article suivant:Avant l'article 26 bis, insérer un article ainsi rédigé:
" L’article 19‑1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Les 1° et 2° du présent article ne s’appliquent pas à Mayotte. » "
Après l'article 26, insérer l'article suivant:Les articles 21‑7, 21‑11, 21‑12 et 21‑13 du code civil sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas au territoire de Mayotte. »
Après l'article 26, insérer l'article suivant:Le titre III du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Dispositions propres à Mayotte
« Art. L. 334. – À Mayotte, lorsque l’équipage d’un navire se livrant à des activités de pêche illicite est contraint par l’autorité administrative de se rendre à terre, ses membres peuvent être éloignés d’office, avec leur accord et aux frais de l’État, à destination des Comores et de Madagascar, s’ils ont la nationalité de l’un de ces états.
« L’autorité administrative prend toutes mesures à cette fin dans un délai qui ne peut excéder quarante-huit heures. »
Après l'article 26, insérer l'article suivant:Après l'article 26, insérer un article ainsi rédigé:
" L’article L. 441‑8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le représentant de l’État à Mayotte ne peut délivrer, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, de titre de séjour à Mayotte pour les étrangers entrés sur le territoire de Mayotte en infraction avec le droit d’entrée et de séjour sur le territoire de Mayotte. » "
Après l'article 26, insérer l'article suivant:Tout étranger qui sollicite la délivrance d’un visa à destination de Mayotte s’engage sur l’honneur, lors du dépôt de sa demande de visa, à respecter l’intégrité territoriale de la République.
Le refus de s’engager à respecter l’intégrité territoriale de la République est un motif de refus de délivrance de visa.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.
Article 26 bisAprès le 1° de l'article 26 bis, insérer un 1° bis ainsi rédigé:
" 1° bis
L’article 19‑1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Les 1° et 2° du présent article ne s’appliquent pas à Mayotte. » "
A l'article 26 bis, substituer le 1° par un 1° ainsi rédigé:
" 1°
" I. - L'article 21‑7 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas au territoire de Mayotte. »
II. - L'article 21‑11 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas au territoire de Mayotte. »
III. - L'article 21‑12 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas au territoire de Mayotte. »
IV. - L'article 21‑13 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas au territoire de Mayotte. » "
Après l'article 26 bis, insérer l'article suivant:
I. – Le titre Ier du livre V du code civil est complété par un article 2496 ainsi rédigé :
« Art. 2496. – Lorsqu’elle est faite à Mayotte par acte reçu par l’officier de l’état civil et sauf si elle est simultanée à la déclaration de naissance prévue à l’article 55, la reconnaissance de paternité ou de maternité régie par les articles 316 à 316‑5 ne peut être reçue que par l’officier de l’état civil de la commune de Mamoudzou. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 26 quaterAvant l'article 26 quater, insérer l'article suivant:Dans la collectivité départementale de Mayotte, lorsqu’il est constaté, dans le cadre d’une enquête préliminaire ou d’une instruction judiciaire, que le propriétaire d’un immeuble ou toute personne exerçant sur un immeuble une jouissance paisible et continue est mis en cause pour l’infraction prévue à l’article 225‑14 du code pénal à l’égard de ressortissants étrangers en situation irrégulière, le préfet peut procéder, par arrêté, à la confiscation conservatoire de ce bien jusqu’à ce qu’une décision de justice établisse ou non la matérialité des faits. Cet arrêté est alors publié et notifié au procureur de la République, au propriétaire du bien concerné ou de toute personne exerçant sur un immeuble une jouissance paisible et continue s’il est connu et à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.
Si la matérialité des faits n’est pas établie aux termes de l’enquête judiciaire ou si un non-lieu ou une relaxe est prononcée par le juge judiciaire, l’arrêté du préfet de Mayotte cité à l’alinéa précédent est immédiatement abrogé.
Si la matérialité des faits est établie par une décision de justice, le préfet de Mayotte, si la décision de justice ne le prévoit pas, peut, par arrêté, procéder à la confiscation des biens cités au premier alinéa qui sont alors affectés à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués qui peut alors procéder à leurs ventes dans les conditions prévues pour les autres biens confiscations et affectés à cette agence et notamment à l’article 706‑160 du code de procédure pénale. Cet arrêté est alors publié et notifié au procureur de la République, au propriétaire du bien concerné s’il est connu et à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.
Le juge pénal peut également, dans les conditions de droit commun, procéder à cette confiscation.
Après l'article 26 quater, insérer l'article suivant:Le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 214‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑5. – Dans la zone contiguë telle que définie par l’article 10 de l’ordonnance n° 2016‑1687 du 8 décembre 2016, les personnels de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale peuvent exercer les contrôles nécessaires en vue de prévenir et réprimer la commission d’infractions aux lois et règlements concernant l’immigration sur le territoire terrestre, dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale. »
Après l'article 26 quater, insérer l'article suivant:Au II de l’article 11‑1 de la loi n° 2011‑725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et régions d’outre-mer, les mots : « est en cours d’édification » sont remplacés par les mots : « a été construit depuis moins de quatre-vingt-seize heures ».
Après l'article 26 quater, insérer l'article suivant:Au II de l’article 11‑1 de la loi n° 2011‑725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et régions d’outre-mer, les mots : « est en cours d’édification » sont remplacés par les mots : « a été construit, à Mayotte depuis moins de quatre-vingt-seize heures ».
Article 26 terAprès l'article 26 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 441‑8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.
Après l'article 26 ter, insérer l'article suivant:Le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 214‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑5. – À Mayotte, dans la zone contiguë telle que définie par l’article 10 de l’ordonnance n° 2016‑1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, les personnels de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale peuvent exercer les contrôles nécessaires en vue de prévenir et réprimer la commission d’infractions aux lois et règlements concernant l’immigration sur le territoire terrestre, dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 12 000 000 € 12 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -60 000 000 € -60 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 60 000 000 € 60 000 000 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -60 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 60 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 100 000 € 100 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -100 000 € -100 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -40 000 000 € -40 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 100 000 € 100 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -100 000 € -100 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 100 000 € 100 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -100 000 € -100 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -8 000 000 € -8 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 8 000 000 € 8 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -100 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 100 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -100 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 100 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 nov. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 nov. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 nov. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -8 000 000 € -8 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 8 000 000 € 8 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 nov. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 nov. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 nov. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 nov. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 nov. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 nov. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -17 000 000 € -17 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 17 000 000 € 17 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 nov. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 nov. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 nov. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 500 000 € 1 500 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 nov. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 nov. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 100 000 € 100 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -100 000 € -100 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 nov. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 nov. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT GAprès l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« Nombre de pays membres de l’Union africaine qui reconnaissent la souveraineté de la France sur le territoire du département de Mayotte »
Après l’alinéa 608, insérer l’alinéa suivant :
« Taux de reforestation des territoires les plus sinistrés »
Après l’alinéa 1093, insérer l’alinéa suivant :
« Taux de connexion à l’assainissement collectif Outre-mer ».
Après l’alinéa 1093, insérer l’alinéa suivant :
« Taux de connexion à l’assainissement collectif à Mayotte ».
Après l’alinéa 1093, insérer l’alinéa suivant :
« Taux de reforestation à Mayotte ».
Après l’alinéa 1101, insérer l’alinéa suivant :
« Évolution des investissements extérieurs »
Après l’alinéa 939, insérer l’alinéa suivant :
« Nombre de bateaux interceptés dans les eaux territoriales françaises de Mayotte, nombre de bateaux dont l’arrivée à Mayotte est constatée, estimation du nombre de bateaux arrivés à Mayotte sans que leur arrivée ne soit officiellement constatée et nombre de bateaux contrôlés dans les eaux territoriales de l’Union des Comores. »
Après l'alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Nombre de pays membres de l’Union africaine qui reconnaissent la souveraineté de la France sur le territoire du département de Mayotte »
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 21 oct. 2023Après l’alinéa 939, insérer l’alinéa suivant :
« Taux d’interception dans les eaux territoriales française de bateaux transportant des personnes en infraction au regard du droit de séjour ».
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 21 oct. 2023Après l’alinéa 939, insérer l’alinéa suivant :
« Taux d’interception dans les eaux territoriales française de Mayotte de bateaux transportant des personnes en infraction au regard du droit de séjour ».
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 21 oct. 2023Après l’alinéa 939, insérer l’alinéa suivant :
« Taux d’interception dans les eaux territoriales de l’Union des Comores de bateaux transportant des personnes tentant de rejoindre Mayotte en infraction au regard du droit de séjour ».
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de 6 mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les potentialités de développement de production d'énergie hydro-électrique en Nouvelle-Calédonie et son impact sur la maîtrise des coûts de production du nickel calédonien.
Après l'article 55, insérer l'article suivant:
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant :
« En matière d’institution, d’infrastructure, de personnel et de fonctionnement, un effort particulier sera consacré à la justice civile et pénale, ainsi qu’à l’administration pénitentiaire, à Mayotte, eu égard à la situation de l’institution judiciaire et de l’administration pénitentiaire dans ce département d’outre-mer. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 884 du code de procédure pénale est abrogé.
Article 27Avant l'article 27, insérer l'article suivant:Le titre II du livre VI du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° À l’article 878, la seconde occurrence du mot : « chambre » est remplacée par le mot : « cour » ;
2° À la première phrase de l’article 879 et à la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 885, le mot : « chambre » est remplacé par le mot : « cour ».
Article 1🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 16 mai 2023Après l’année :
« 2030 »,
insérer les mots :
« , en métropole et outre-mer ».
Article 2À la première phrase, après le mot :
« défense »,
insérer les mots :
« dans l’hexagone et en outre-mer ».
Article 6À l’alinéa 5, après le mot :
« objectif »,
insérer les mots
« , y compris outre-mer, ».
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement, sur les moyens humains, matériels et budgétaires, les structures, infrastructures et les équipements dédiés aux forces de souveraineté positionnées ou rattachées aux territoires de la France d’outre-mer.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans les six mois suivant la promulgation de la présence loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les effectifs du ministère de la défense et leurs évolutions, affectés dans les territoires de la France d'outre-mer, y compris en ce qui concerne les effectifs de la réserve opérationnelle militaire.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article 92 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un article 92‑1 ainsi rédigé :
« Art. 92‑1. – Le Gouvernement remet, au plus tard le 1er juillet 2023, un rapport au Parlement, sur les modalités de la mise en place d’un dispositif d’intégration des périodes travaillées dans le « territoire des Comores », dont relevait Mayotte de 1946 à 1975, comme périodes assimilées ouvrant droit à pension de retraite versée à Mayotte, à l’instar du dispositif de comptabilisation des périodes travaillées en Algérie avant l’indépendance de ce dernier pays. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article 92 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un article 92‑1 ainsi rédigé :
« Art. 92‑1. – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, au plus tard le 1er juillet 2023, sur les modalités de la mise en place d’un dispositif de rachat des droits, à un coût raisonnable et tenant compte de leur capacité financière, pour les agriculteurs et les travailleurs agricoles ultramarins afin que le taux de grande pauvreté outre-mer, selon les critères de l’Institut national de la statistique et des études économiques, les concernant tende à se réduire à celui de la moyenne nationale. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Le montant maximum de l’allocation spéciale pour les personnes âgées prévu à l’article 29 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 précitée est revalorisé à titre exceptionnel à compter du 1er septembre 2023 d’un montant forfaitaire fixée par décret.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Les pensions de vieillesse servies par le régime mahorais, ayant pris effet avant le 31 août 2023, sont majorées à titre exceptionnel au 1er septembre 2023 d’un montant forfaitaire fixé par décret.
II. – Lorsqu’elles ont été liquidées à taux plein, les pensions de vieillesse personnelles servies par le régime mahorais, ayant pris effet avant le 31 août 2023, sont assorties d’une majoration, dont le montant est défini par décret.
Cette majoration est versée intégralement lorsque le total des périodes d’assurance validées par l’assuré dans le régime mahorais est égal à la durée minimale d’assurance prévue au premier alinéa de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte. Lorsque le total est inférieur à cette limite, le montant de la majoration est réduit dans la même proportion.
La somme de la pension du régime de base mahorais et de la majoration calculée en application du deuxième alinéa du présent II ne peut pas excéder un plafond, dont le maximum est fixé par décret. En cas de dépassement, la majoration est écrêtée.
La majoration est versée sous réserve que le montant mensuel des pensions personnelles de retraite attribuées au titre d’un ou plusieurs régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, incluant cette majoration, n’excède pas le montant prévu à l’article L. 173‑2 du code de la sécurité sociale. En cas de dépassement, la majoration est écrêtée.
La pension majorée en application des quatre premiers alinéas du présent II est ensuite revalorisée dans les conditions prévues à l’article 13 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 précitée.
La majoration prévue au présent II est due à compter du 1er septembre 2023 et versée au plus tard en septembre 2024.
III. – Le salaire de base prévu au deuxième alinéa de l’article 12 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est revalorisé à titre d’exceptionnel au 1er septembre 2023, dans des conditions fixées par décret.
IV. – Le montant maximum de l’allocation spéciale pour les personnes âgées prévu à l’article 29 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 précitée est revalorisé à titre exceptionnel à compter du 1er septembre 2023 d’un montant forfaitaire fixée par décret.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 92 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – L’article 13 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le 1er juillet 2023, un coefficient exceptionnel de revalorisation des pensions de vieillesse servies par le régime mahorais de 1,44 est appliqué. » »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 92 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – L’article 13 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le 1er juillet 2023, un coefficient exceptionnel de revalorisation des pensions de vieillesse servies par le régime mahorais est appliqué et dont le taux est fixé par décret. » »
II. – Le salaire de base prévu au deuxième alinéa de l’article 12 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est revalorisé à titre exceptionnel au 1er septembre 2023, dans des conditions fixées par décret.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 92 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – L’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifiée :
« 1° L’article 13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le 1er juillet 2023, un coefficient exceptionnel de revalorisation des pensions de vieillesse servies par le régime mahorais est appliqué et dont le taux est fixé par décret. » ;
« 2° L’article 28 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « À compter du 1er juillet 2023, le montant de l’allocation prévue au premier alinéa du présent article est revalorisé d’un montant fixé par décret. » »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Le III de l’article 92 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est complété par un un C ainsi rédigé :
« C. – L’article 28 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
« À compte du 1er juillet 2023, le montant de l’allocation prévue au premier alinéa du présent article est aligné sur l’allocation de solidarité pour personnes âgées de droit commun. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – La décote appliquée à Mayotte sur le montant de l'Allocation de solidarité aux personnes âgées est supprimée.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – A compter du 1er juillet 2023, un coefficient multiplicateur de 1,44 est appliqué aux pensions de retraite versées par la caisse de sécurité sociale de Mayotte.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet, dans les trois mois suivant la promulgation de la présence loi, un rapport au Parlement, sur les modalités de la mise en place d’un dispositif de rachat des droits, à un coût raisonnable et tenant compte de leur capacité financière, pour les agriculteurs et les travailleurs agricoles ultramarins permettant que le taux de grande pauvreté, selon les critères de l’Institut national de la statistique et des études économiques, les concernant soit réduit à celui de la moyenne nationale.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Compléter l’article 92 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il est ajouté à l’article 13 de l’ordonnance n° 2015‑897 du 23 juillet 2015 relative au régime d’assurance vieillesse applicable à Mayotte un second alinéa ainsi rédigé :
« Le 1er juillet 2023, un coefficient exceptionnel de revalorisation des pensions de vieillesse servies par le régime mahorais de 1,44 est appliqué. » »
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« XIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XIV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« XV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois à compter de la promulgation de la présence loi, un rapport sur les modalités de la mise en place d’un dispositif d’intégration des périodes travaillées dans le territoire des Comores, dont relevait Mayotte de 1946 à 1975, comme périodes assimilées ouvrant droit à pension de retraite, à l’instar du dispositif de comptabilisation des périodes travaillées en Algérie avant l’indépendance de ce dernier pays.
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Après l’article 92 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un article 92 bis ainsi rédigé :
« Art. 92 bis. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juillet 2023, un rapport sur l’agenda sur la mise en œuvre de l’égalité sociale à Mayotte. »
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 28 janv. 2023Après l'article 20, insérer l'article suivant:
Article 1I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« 2°, 3° et »
les mots :
« 1° à ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« le mot : « à » est remplacé par le mot : « et » »
les mots :
« les mots : « aux 1° à » sont remplacés par le mot : « au » ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 9.
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Par dérogation au présent article, l’étranger mentionné au 1° peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631‑1 lorsque les faits à l’origine de la décision d’expulsion ont été commis à l’encontre de ses enfants ou de tout enfant sur lequel il exerce l’autorité parentale. » ; ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La section 4 du chapitre Ier du titre V du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 651‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 651‑7‑1. – Le 1° de l’article L. 631‑3 n’est pas applicable à Mayotte. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La section 4 du chapitre Ier du titre V du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 651‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 651‑7‑1. – Le 1° de l’article L. 631‑3 n’est pas applicable à Mayotte. »
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 21 nov. 2022Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 631‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au présent article, l’étranger mentionné aux 1° et 2° peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631‑1 lorsque les faits à l’origine de la décision d’expulsion ont été commis à l’encontre de son conjoint ou de ses enfants ou de tout enfant sur lequel il exerce l’autorité parentale. »
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au présent article, l’étranger mentionné au 1° peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631‑1 lorsque les faits à l’origine de la décision d’expulsion ont été commis à l’encontre de ses enfants ou de tout enfant sur lequel il exerce l’autorité parentale. » ;
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« 2° , 3° et »
les mots :
« 1° à ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« le mot : « à » est remplacé par le mot : « et »
les mots :
« les mots : « aux 1° à » sont remplacés par le mot : « au ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 9.
ARTICLE 41:Avant l'article 41:, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la pertinence et les impacts économiques, en termes d’emploi et d’intégration régionale d’établir, dans les départements relevant de l’article 73 de la Constitution, des zones économiques fiscales et douanières spéciales caractérisées par les éléments suivants :
1° Un taux d’impôt sur les sociétés de 5 % sur la base d’une assiette fiscale de 1 500 000 €, sous réserve de la création de cinq emplois dans les huit mois suivant l’inscription des établissements dans la zone et un investissement minimal de 100 000 € ;
2° L’augmentation de l’assiette fiscale mentionnée au 1° de 500 000 € par nouvel emploi créé au-delà des cinq visés au 1° ;
3° Un abattement sur les bénéfices de 90 % pour les établissements s’inscrivant dans les zones spéciales, sous réserve d’un réinvestissement local des montants exemptés d’imposition dans leur activité dans un délai de deux ans ;
4° La création d’un zone franche douanière dans les ports ultramarins, conformément aux articles n° 243‑249 du code des douanes de l’Union européenne.
Le rapport est élaboré en concertation avec les collectivités concernées et peut faire l’objet de propositions alternatives poursuivant les mêmes objectifs.
Avant l'article 41:, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2023, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires, notamment celles des programmes 105, 144, 146, 178 et 185 permettant d'assurer la souveraineté et le contrôle des territoires français du canal du Mozambique.
ARTICLE 44Après l'article 44, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’ensemble des appuis et concours budgétaires et financiers, directs et indirects, de l’État à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie, ainsi que sur leurs perspectives.
Après l'article 44, insérer l'article suivant:Après l'article 44, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’ensemble des appuis et concours budgétaires et financiers, directs et indirects, de l’État à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie, ainsi que sur leurs perspectives.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -11 000 000 € -11 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 11 000 000 € 11 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 12 000 000 € 12 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -8 000 000 € -8 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 8 000 000 € 8 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 100 000 € 100 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -100 000 € -100 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 50 000 € 50 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -50 000 € -50 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 24 oct. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer Annule : 0 €
Supplémentaire : 15000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 15000000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer Annule : 0 €
Supplémentaire : -8000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -8000000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer Annule : 0 €
Supplémentaire : 8000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 8000000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes Annule : 0 €
Supplémentaire : 8000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 8000000 € programme (modification) Handicap et dépendance Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales Annule : 0 €
Supplémentaire : -8000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -8000000 € programme (modification) Prise en charge par l'Etat du financement de l'indemnité inflation Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes Annule : 0 €
Supplémentaire : 8000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 8000000 € programme (modification) Handicap et dépendance Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales Annule : 0 €
Supplémentaire : -8000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -8000000 € programme (modification) Prise en charge par l'Etat du financement de l'indemnité inflation Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 14 juil. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer Annule : 0 €
Supplémentaire : -8000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -8000000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer Annule : 0 €
Supplémentaire : 8000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 8000000 € Solde : € €
Article 5
Article 5
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Après l'article 20, insérer l'article suivant:
Article 2🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 7 juil. 2022Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas à Mayotte. »
Article 1Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , y compris les collectivités d’outre-mer ».
Article 1 bisÀ la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« départemental »,
insérer les mots :
« , le conseil départemental du Département de Mayotte ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le I est applicable au Département de Mayotte. »
Article 1 terCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’aux départements possédant une frontière terrestre. »
Article 2Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – Les dispositions du présent article sont applicables au Département de Mayotte, collectivité unique exerçant les compétences d’un département et d’une région. »
À l’alinéa 11, substituer au montant :
« 23 000 € »,
le montant :
« 41 136 € »
Article 3À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« la majorité des deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié des conseils municipaux ou ».
Article 5 terAprès l'article 5 ter, insérer l'article suivant:Après l'article 5 ter, insérer l'article suivant:
Article 6À l’alinéa 1, insérer après les mots :
« domaine public routier des départements, »
les mots :
« hors Mayotte, ».
Article 7À l’alinéa 1, après le mot :
« volontaires »,
insérer les mots :
« , sauf à Mayotte, ».
Article 12 bisI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du I s’appliquent à Mayotte à compter du 1er juillet 2024 ».
II. – En conséquence, au début de l’aliné 1, insérer la référence :
« I. – ».
Article 32
Article 41 bisAprès l'article 41 bis, insérer l'article suivant:
Article 43
Article 75Après l'article 75, insérer l'article suivant:« Au plus tard le 1er juillet 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences des phénomènes sismiques et volcaniques, notamment leurs conséquences en matière financière, d’urbanisme et de développement pour les collectivités locales. »
Article 81🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 17 nov. 2021Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le 7° de l’article L. 441‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « un alinéa ainsi rédigé » sont remplacés par les mots : « deux alinéas ainsi rédigés » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Préalablement à la délivrance des titres de séjour, l’autorité administrative saisit pour avis le maire de la commune dans laquelle l’étranger réside ou envisage de résider afin que le maire s’assure du domicile indiqué par le demandeur et de son inscription au rôle des contributions directes de la commune. Cet avis est réputé rendu à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par l’autorité administrative. » ; »
Article 81 bisAprès l'article 81 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 81 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 81 bis, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, sur l’extension à Mayotte, des articles L. 4131‑5 et L. 4221‑14‑3 du code de la santé publique.
Après l'article 81 bis, insérer l'article suivant:
Article 83 bis🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 17 nov. 2021Après l'article 83 bis, insérer l'article suivant:Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme est complété par un article L. 121‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑7. – Les installations, constructions et équipements répondant à un intérêt général qui sont réalisés en maîtrise d’ouvrage publique à Mayotte par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que les syndicats mixtes créés en application de l’article L. 5711‑1 du code général des collectivités territoriales et les syndicats de communes créés en application de l’article L. 5212‑1 du code général des collectivités territoriales, peuvent être autorisés par dérogation aux dispositions du présent chapitre.
« L’autorisation d’urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Elle est refusée lorsque ces constructions, installations et équipements sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux paysages. »
Article 83 bis A🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 17 nov. 2021À la première phrase, après le mot :
« Guyane »,
insérer les mots :
« et de l’opération d’intérêt national de Mayotte ».
Article 83 quaterAprès l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article L. 321‑36‑4 du code de l’urbanisme, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 1° ».
Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , y compris les collectivités d’outre-mer ».
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 déc. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le I est applicable au département de Mayotte. »
Article 6À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« départements »
insérer les mots :
« hors Mayotte, ».
Article 7À l’alinéa 2, après le mot :
« volontaires »,
insérer les mots :
« , sauf à Mayotte, ».
Article 12 bisI. – Au début de l’alinéa 1, ajouter la mention :
« I. – ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du I s’appliquent à Mayotte à compter du 1er juillet 2024 ».
Article 77Après l'article 77, insérer l'article suivant:À la fin du dernier alinéa de l’article L. 321‑36‑4 du code de l’urbanisme, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 1° ».
Article 81Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le 7° de l’article L. 441‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « un alinéa ainsi rédigé » sont remplacés par les mots : « deux alinéas ainsi rédigés » ;
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Préalablement à la délivrance des titres de séjour, l’autorité administrative saisit pour avis le maire de la commune dans laquelle l’étranger réside ou envisage de résider afin que le maire s’assure du domicile indiqué par le demandeur et de son inscription au rôle des contributions directes de la commune. Cet avis est réputé rendu à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par l’autorité administrative. » ; »
Article 83 bis A🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 déc. 2021À la première phrase, après le mot :
« Guyane »,
insérer les mots :
« et de l’opération d’intérêt national de Mayotte ».
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 déc. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« À titre expérimental, pour une durée de trois à compter de l’arrêté du périmètre de l’opération d’intérêt national de Mayotte, pour tout plan, opération d’aménagement ou projet de construction situé dans les périmètres de l’opération d’intérêt national de Mayotte, l’obligation de réaliser une enquête publique au titre du code de l’environnement est remplacée par la procédure de participation du public mentionnée à l’article L. 123‑19 du même code. Le représentant de l’État dans le département peut décider d’organiser une enquête publique s’il estime que la situation le justifie. »
Article 83 ter BRédiger ainsi cet article :
« Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme est complété par un article L. 121‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑6‑1. – Les installations, constructions et équipements répondant à un intérêt général qui sont réalisés en maîtrise d’ouvrage publique à Mayotte par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que les syndicats mixtes créés en application de l’article L. 5711‑1 du code général des collectivités territoriales et les syndicats de communes créés en application de l’article L. 5212‑1 du même code, peuvent être autorisés par dérogation aux dispositions du présent chapitre.
« L’autorisation d’urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Elle est refusée lorsque ces constructions, installations et équipements sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux paysages. » »
Article 84Après l'article 84, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, sur l’extension à Mayotte, des articles L. 4131‑5 et L. 4221‑14‑3 du code de la santé publique.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 12 000 000 € 12 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 4 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2022, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires des programmes 144, 178 et 146 de la loi n° du de finances pour 2022 permettant d’assurer la souveraineté et le contrôle des territoires français du canal du Mozambique.
Avant l'article 42, insérer l'article suivant:Pour renforcer l’information du Parlement, le Gouvernement remet, dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement portant sur les clés de répartition des crédits des programmes 110 et 209 de la mission « aide publique au développement » entre les pays de la zone de solidarité prioritaire voisins des outre-mer français et les pays de la zone de solidarité prioritaire sans lien de voisinage avec les outre-mer français.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2022, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires 2022 du programme 303 « immigration et asile », notamment de l’action 3 : « lutte contre l’immigration irrégulière », à Mayotte.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 23 oct. 2021Avant l'article 42, insérer l'article suivant:Pour renforcer l’information du Parlement, le Gouvernement remet, dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement portant sur la mobilisation des crédits budgétaires des programmes 105 et 185 de la mission « action extérieure de l’État » concernant la reconnaissance internationale de l’appartenance du département de Mayotte à la République Française.
Article 44Après l'article 44, insérer l'article suivant:Après l'article 44, insérer l'article suivant:Après l'article 44, insérer l'article suivant:
Article 45
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:Afin de renforcer l’information du Parlement et dans le cadre de ses prérogatives de contrôle de l’action du Gouvernement, ce dernier remet au Parlement, dans les trois mois qui suivent la promulgation de la présente loi, un rapport sur la prise en compte par les crédits budgétaires de l’action 11 « prévention et gestion des crises » du programme 161 « sécurité civile » de la mission « sécurités » des risques en matière de sécurité civile induits par le récent phénomène sismo-volcanique à Mayotte, notamment en matière de mise à jour des plans de prévention des risques, du plan Organisation de la Réponse de Sécurité Civile (ORSEC) et de préfiguration de la projection du secours national en cas d’évènement majeur à Mayotte.
Article 1Supprimer cet article.
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:Après l'article 45, insérer l'article suivant:
Article 3🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 12 mai 2021Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. - Une cour d’appel est créée à Mamoudzou à compter du 1er janvier 2022.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 10
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:
Article 54Après l'article 54, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires en 2021 en matière d’enseignement scolaire à Mayotte, notamment en en ce qui concerne les dépenses budgétaires des programmes 140 et 141 dédiées à la montée en puissance des effectifs d’enseignants pour répondre aux 500 millions d’euros de constructions scolaires inscrits au contrat de convergence signé en 2019 pour les constructions scolaires sur la période 2019‑2022 à Mayotte.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 23 oct. 2020Après l'article 54, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires des programmes 144, 178 et 146 permettant d’assurer la souveraineté et le contrôle des territoires français du canal du Mozambique.
Article 58Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le 3° du IV de l’article L. 5211‑28 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond ne s’applique pas en 2021 aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à Mayotte. »
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – La loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est ainsi modifiée :
1° À la fin de l’avant-dernier alinéa du VII de l’article 5, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 » ;
2° À la fin du cinquième alinéa du IV de l’article 6, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du II de l’article 137 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « et pour les établissements publics de coopération intercommunale ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le 3° du IV de l’article L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond ne s'applique pas en 2021 aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à Mayotte.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – La loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est ainsi modifiée :
1° À la fin de l’avant-dernier alinéa du VII de l’article 5, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 » ;
2° A la fin du cinquième alinéa du IV de l’article 6, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du II de l’article 137 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, après les mots : « pour les collectivités territoriales », sont insérés les mots : « et pour les établissements publics de coopération intercommunale . »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires de sécurités à Mayotte, notamment en matière de personnel, en particulier en les détaillant pour ce qui a trait aux programmes budgétaires 152, 161 et 176 de la mission.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires des programmes 219 et 163 dédiés à Mayotte, notamment en ce qui concerne les objectifs 1 et 5 du programme 219 et des objectifs 1 et 4 du programme 163.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020À l’alinéa 88, après le mot :
« communes »
insérer les mots :
« et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020Après l'article 58, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020À l’alinéa 88, après les mots :
« aux communes »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020Après l'article 58, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport sur les modifications envisageables des articles L. 5511‑3 et L. 5125‑3 du code de la santé publique qui favoriseraient la participation, à Mayotte, du réseau des officines de pharmacie à la lutte contre les pandémies, à la lutte contre l’actuelle épidémie de covid-19 et à l’efficacité des mesures prises dans le cadre de la prolongation de l’état d’urgence sanitaire instituée par le présent projet de loi.
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois, après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la programmation de l'alignement du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) de Mayotte sur celui de droit commun, portant notamment sur ses impacts en termes de financement de la sécurité sociale et donc d'élaboration des projets de loi de financement de la sécurité sociale.
Article 14Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« À Mayotte, le dispositif mentionné au précédent alinéa cesse d’être applicable à compter de l’année suivante lorsque le montant de 1 500 € est dépassé au titre de trois années consécutives ou du quadruple de ce montant au titre d’une même année. »
Article 16🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 16 oct. 2020Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – L’ensemble des dispositions du présent article est applicable à Mayotte. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l'article 17, insérer l'article suivant:
Article 18🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 23 juin 2020Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Les mesures de confinement des personnes entrant dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution peuvent être substituées par la présentation du résultat d'un test de détection du coronavirus et d'un test de détection d'anticorps au coronavirus.
Un arrêté du ministre de la santé et du ministre de l'intérieur précise les conditions de mise en oeuvre de l'alinéa précédent.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Les mesures de confinement des personnes entrant à Mayotte peuvent être substituées par la présentation du résultat d’un test de détection du coronavirus et d’un test de détection d’anticorps au coronavirus.
Un arrêté du ministre de la santé et du ministre de l’intérieur précise les conditions de mise en oeuvre de l’alinéa précédent.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. - L’importation, dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution, de biens concourants à la sécurité sanitaire de ces territoires et de leurs habitants est exonérée de taxes d’importation, droits de douane, octroi de mer, droits de circulation et taxes d’accise jusqu’au 31 décembre 2020.
II. - L’État compense à due concurrence les pertes éventuelles de recettes des collectivités concernées.
III. - Un décret en conseil d’État fixe la liste des biens concernés par l’exonération et précise les modalités d’application de l’exonération et des compensations aux collectivités.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 19 mars 2020Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’importation dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution de biens concourants à la sécurité sanitaire de ces territoires et de leurs habitants est exonérée de taxes d’importation, droits de douane, octroi de mer, droits de circulation et taxes d’accise jusqu’au 31 décembre 2020.
II. – Un décret en Conseil d’État fixe la liste des biens concernés par l’exonération et précise les modalités d’application de l’exonération et des compensations aux collectivités.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 17Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Un comité de suivi, de coordination et de négociation associant les acteurs sociaux locaux ultramarins, les élus locaux et nationaux d’Outre-mer et les ministères concernés est institué dans le cadre de l’élaboration du décret mentionné à l’alinéa précédent. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’administration met à la disposition des cotisants un simulateur de calcul de pension retraite. »
Article 40
Article 64I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 2° Pour Mayotte, à assurer l’application du système universel de retraite de droit commun ; »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , après avoir remis au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’établissement d’un calendrier resserré de convergence sociale ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 2° Pour Mayotte, à assurer l’application du code de la sécurité sociale et du système universel de retraite ; »II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« Mayotte »,
insérer les mots :
« , après l’accès à la retraite complémentaire ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Un comité de suivi, de coordination et de négociation associant les acteurs sociaux locaux, les élus locaux et nationaux de Mayotte et les ministères concernés est institué dans le cadre de l’élaboration des ordonnances relatives à Mayotte ; »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Un comité de suivi, de coordination et de négociation qui associe les acteurs sociaux locaux ultramarins, les élus locaux et nationaux d’Outre-mer et les ministères concernés est institué dans le cadre de l’élaboration des ordonnances relatives aux collectivités d’Outre-mer, au niveau national et territoire par territoire. »
Après l'article 64, insérer l'article suivant:I. – La bonification prévue au a de l’article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite est maintenue.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 65Après l'article 65, insérer l'article suivant:Après l'article 65, insérer l'article suivant:
Article 76Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’intégration de Mayotte aux objectifs nationaux de la stratégie zéro carbone, notamment à travers la programmation financière et budgétaire 2020‑2022.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité, les voies et les moyens, y compris financiers et budgétaires, de transformer le port de Mayotte en grand port maritime.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la performance en 2019 de l’objectif 3 du programme 303 de la mission immigration asile intégration à Mayotte et des voies et moyens, y compris financiers, budgétaires et législatifs, de l’améliorer.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les modalités d’intégration et l’évaluation de l’impact des annonces faites par le Gouvernement à l’occasion de la visite du Président de la République en octobre dernier à Mayotte, au contrat de convergence État-Mayotte dans sa traduction budgétaire, notamment à travers les programmes 123 et 138 de la mission « Outre-mer » et leurs objectifs 1 pour le programme 138 et l’objectif 2 pour le programme 123.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement, sur la programmation financière et budgétaire 2020‑2022 et son impact sur l'atteinte des objectifs des programmes 123 et 138, de la mise en œuvre de l’égalité sociale à Mayotte, notamment l’agenda de mise en œuvre des annonces portant sur l’égalité sociale faites par le Gouvernement à l’occasion de la visite du Président de la République en octobre dernier à Mayotte.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la performance en 2019 des programmes 176 et 152 de la mission sécurité à Mayotte et des voies et moyens, y compris financiers et budgétaires, de l’améliorer.
Après l'article 78, insérer l'article suivant:Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les transferts financiers et ressources mobilisables pour les collectivités territoriales du département de Mayotte.
Ce rapport évalue les compensations financières actuelles, au regard des compétences transférées et des dépenses réelles des collectivités. Il évalue également les transferts qui devront être effectués dans le cadre de l’évolution vers l’identité législative pour les années 2020 à 2022.
Ce rapport détaille l'ensemble des missions, des programmes, des objectifs et sous-objectifs budgétaires concernés et évalue l'impact de l'évolution vers l'identité législative sur ceux ci.
Après l'article 78, insérer l'article suivant:Après l'article 78, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’impact sur les programmes 304 et 157 de la mise en œuvre à Mayotte du chèque emploi service, des exonérations et des dispositifs liés, notamment le tiers-payants, et sur sa conformité avec les objectifs 1 et 3 du programme 304 et des objectifs 1, 2, 3 et 4 du programme 157.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 30 oct. 2019Après l'article 78, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la performance du programme 161 de la mission sécurité civile à Mayotte, notamment de son objectif 4 "harmoniser les moyens des services départementaux d'incendie et de secours", dont les voies et moyens humains et matériels, y compris financiers et budgétaires, de l’améliorer sur terre et sur mer.
Article 80Après l'article 80, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la formation des salaires à Mayotte et l’agenda d’alignement du salaire minimum mahorais sur le salaire minimum national de droit commun, de leur impact sur l'objectif 1 du programme 102, l'objectif 2 du programme 103 et les objectifs 3 et 4 du programme 111 de la mission "travail et emploi".
Article 50Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Les articles 1er et 2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
II. – Le premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à agir contre les violences faites aux femmes, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : »
III. – L’article 711‑1 du code pénal est ainsi rédigé :
« Art. 711‑1. – Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à agir contre les violences faites aux femmes, en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
Article 1Après la première phrase de l’alinéa 18, insérer la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
Compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
Article 4Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
I. – À la seconde phrase de l'alinéa 20, après le mot :
« notaire »
insérer les mots :
« ou de l’avocat ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
À l’alinéa 21, après le mot :
« notaire »,
insérer les mots :
« ou l’avocat ».
📜Proposition de loi relative à la programmation du rattrapage et au développement durable de mayotteArticle 1Avant l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« La République réaffirme le bénéfice garanti à tout Mahorais des droits économiques, sociaux, environnementaux et politiques dont dispose tout citoyen français, notamment les symboles de la France que sont la devise, l’hymne et le drapeau national. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de transformer le port de Mayotte en grand port maritime (GPM).
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de transformer le port de Mayotte en grand port maritime.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les perspectives de développement du transport maritime dans le sud-ouest de l’océan Indien et sur les potentialités d’évolution du port de Mayotte en plateforme régionale d’éclatement.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Le présent article n'est pas applicable à Mayotte. »
Article 3 ter
Tout étranger qui sollicite la délivrance d’un visa à destination de toute partie du territoire national s’engage sur l’honneur, lors du dépôt de sa demande de visa, à respecter l’intégrité territoriale de la République.
Aucun visa n’est délivré à un étranger qui refuse de s’engager à respecter l’intégrité territoriale de la République.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.
À l’alinéa 7, après le mot :
« République »,
insérer les mots :
« et de son intégrité territoriale ».
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:Après le 8° de l’article L. 441‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sont insérés des 8° bis et 8° ter ainsi rédigés :
« 8° bis À l’article L. 423‑7, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « trois ans » ;
« 8° ter À l’article L. 423‑8, après les mots : « à l’article 371‑2 du code civil, », sont insérés les mots : « depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins trois ans » ; ».
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 441‑8-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 441‑8-1. – L’étranger qui séjourne régulièrement à Mayotte depuis au moins trois ans, sous couvert d’un des titres d’une durée de validité d’au moins cinq ans prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial :
« 1° Par son conjoint, si ce dernier est âgé d’au moins dix-huit ans ;
« 2° Et par les enfants du couple mineurs de dix-huit ans. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités de rendre plus efficience la lutte contre l’immigration irrégulière à Mayotte en renforçant l’architecture de son administration déconcentrée à Mayotte, notamment en examinant la pertinence de créer un poste de préfet délégué à la lutte contre l’immigration clandestine placé auprès du représentant de l’État à Mayotte.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après l'article 27, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 23 nov. 2023Après l'article 27, insérer l'article suivant:La section II du chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile est complétée par un article L. 441‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 441‑9. – À Mayotte, un étranger peut se voir refuser la délivrance et le renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l’autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425‑4 ou L. 425‑10, ainsi que la délivrance de la carte de résident et de la carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE », afin de prévenir toute forme d’ingérence étrangère lorsque son comportement manifeste une atteinte à l’intégrité du territoire de la République. »
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 23 nov. 2023Après l'article 27, insérer l'article suivant:« A l’article L. 631‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ajouter un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les 2° , 3° et 4° du présent article ne sont pas applicables à Mayotte ». »
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 23 nov. 2023Après l'article 27, insérer l'article suivant:1° La section 4 du chapitre Ier du titre V du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article 651‑7 bis ainsi rédigé :
« Art. L. 651‑7 bis. – Les articles L. 631‑2 et L. 631‑3 ne sont pas applicables à Mayotte. »
2° Le titre IV du livre VII est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V : Dispositions propres à Mayotte
« Art. L. 557‑1. – Pour l’application du présent titre à Mayotte :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 742‑4, les mots : « menace d’une particulière gravité » sont remplacés par le mot : « menace » ;
« 2° Aux deuxième, troisième et quatrième phrases de l’article L. 743‑22, les mots : »menace grave« sont remplacés par le mot : »menace« ».
II. – Le titre III du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Dispositions propres à Mayotte
« Art. L. 334 - À Mayotte, lorsque l’équipage d’un navire se livrant à des activités de pêche illicite est contraint par l’autorité administrative de se rendre à terre, ses membres peuvent être éloignés d’office, avec leur accord et aux frais de l’État, à destination des Comores et de Madagascar, s’ils ont la nationalité de l’un de ces États.
L’autorité administrative prend toutes mesures à cette fin dans un délai qui ne peut excéder quarante-huit heures. »
III. – L’article L. 632‑1 du code d’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« II – Le 2° du I n’est pas applicable à Mayotte. »
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 23 nov. 2023Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 831‑2 du code d’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « I. – » ;
2° Au 2° , les mots « , à Mayotte, » sont supprimés ;
3° Avant le dernier alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :
« II. – Est puni d’une peine d’emprisonnement de deux ans et d’une amende de 7 500 € l’étranger qui n’est pas ressortissant d’un État membre de l’Union européenne et a pénétré à Mayotte sans se conformer à l’article L. 311‑1 du présent code.
« La juridiction peut, en outre, interdire à l’étranger condamné, pendant une durée qui ne peut excéder six ans, de pénétrer ou de séjourner en France. L’interdiction du territoire emporte de plein droit reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant à l’expiration de la peine d’emprisonnement. » ;
4° Au début du dernier alinéa, est insérée la mention : « III. – ».
II. – La section 5 du titre III du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. L. 831‑11 - Pour l’application du présent livre à Mayotte :
« 1° À l’article L. 823‑1, le montant de l’amende est porté à 50 000 euros et la peine de prison à 10 ans ou plus ;
« 2° À l’article L. 823‑2, le montant de l’amende est porté à 50 000 euros et la peine d’emprisonnement à 10 ans ou plus ;
« 3° À l’article L. 823‑4, la durée de l’interdiction de séjour prévue au 1° est portée à dix ans ou plus ;
« 4° À l’article L. 823‑6, la durée d’interdiction du territoire français encourue est à titre définitif ;
« 5° À l’article L. 823‑11, la peine d’emprisonnement encourue est portée à 10 ans et le montant de l’amende à 30 000 euros ;
« 6° À l’article L. 823‑13, l’interdiction de séjour est portée à 10 ans ou plus ;
« 7° À l’article L. 823‑15, la durée d’interdiction du territoire français encourue est à titre définitif ;
« 8° À l’article L. 824‑1, la durée d’interdiction du territoire français encourue est à titre définitif ;
« 9° À l’article L. 824‑3, la peine d’emprisonnement encourue est portée à 2 ans et l’amende à 7 500 euros ;
« 10° À l’article L. 824‑4, la peine d’emprisonnement encourue est portée à 5 ans ;
« 11° Aux articles L. 824‑5, L. 824‑6 et L. 824‑7, la peine d’emprisonnement encourue est portée à 2 ans ;
« 12° Aux articles L. 824‑8, L. 824‑9, L. 824‑10 et L. 824‑11, la peine d’emprisonnement encourue est portée à 5 ans et la durée encourue d’interdiction du territoire français est à titre définitif ;
« Dans le délai prévu à l’article L. 231‑4 du code des relations entre le public et l’administration, l’autorité administrative informe par tout moyen l’intéressé de l’engagement de ces vérifications.
« En cas de litige, le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis tant par l’autorité administrative que par l’intéressé. »
III. – L’article 47 du code civil est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « I. – » ;
2° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« II. – À Mayotte, en cas de doute, l’administration, saisie d’une demande d’établissement, de transcription ou de délivrance d’un acte ou d’un titre, peut surseoir à la demande. Elle informe alors l’intéressé qu’il peut, dans un délai de deux mois, saisir le procureur de la République compétent pour qu’il soit procédé à la vérification de l’authenticité de l’acte ou du titre.
« S’il estime sans fondement la demande de vérification qui lui est faite, le procureur de la République en avise l’intéressé et l’administration dans le délai d’un mois.
« S’il partage les doutes de l’administration, le procureur de la République fait procéder, dans un délai qui ne peut excéder six mois, renouvelable une fois pour les nécessités de l’enquête, à toutes investigations utiles, notamment en saisissant les autorités consulaires compétentes. Il informe l’intéressé et l’administration du résultat de l’enquête dans les meilleurs délais.
« Au vu des résultats des investigations menées, le procureur de la République peut saisir le tribunal de grande instance pour qu’il statue sur la validité de l’acte après avoir, le cas échéant, ordonné toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent II et, en particulier, le procureur de la République et la juridiction compétents. » »
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 23 nov. 2023Après l'article 27, insérer l'article suivant:La section V du chapitre I du titre III du livre VIII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complétée par un article L. 831-11 ainsi rédigé :
« Art. L. 831‑11 – A Mayotte, l’étranger qui séjourne en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 211‑1 et L. 311‑1 ou qui s’est maintenu en France au-delà de la durée autorisée par son visa sera puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 euros.
« La juridiction pourra, en outre, interdire à l’étranger condamné, pendant une durée qui ne peut excéder trois ans, de pénétrer ou de séjourner en France. L’interdiction du territoire emporte de plein droit reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant à l’expiration de la peine d’emprisonnement.
« Pour l’application du présent article, l’action publique ne peut être mise en mouvement que lorsque les faits ont été constatés dans les circonstances prévues à l’article 53 du code de procédure pénale. »
Article 1 terSubstituer aux alinéas 3 à 5 les douze alinéas suivants :
« 2° L’article L. 811‑2 est complété par trois alinéas ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions du chapitre Ier du titre III du livre II du code des relations entre le public et l’administration, lorsque, en cas de doute sur l’authenticité ou l’exactitude d’un acte de l’état civil étranger, l’autorité administrative, saisie d’une demande d’établissement ou de délivrance d’un acte ou de titre, procède ou fait procéder, en application de l’article 47 précité du code civil, aux vérifications utiles auprès de l’autorité étrangère compétente, le silence gardé pendant huit mois vaut décision de rejet.
« Dans le délai prévu à l’article L. 231‑4 du code des relations entre le public et l’administration, l’autorité administrative informe par tout moyen l’intéressé de l’engagement de ces vérifications.
« En cas de litige, le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis tant par l’autorité administrative que par l’intéressé. »
« II. – L’article 47 du code civil est ainsi modifié :
1° Au début, est insérée la mention : « I. – » ;
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – À Mayotte, en cas de doute, l’administration, saisie d’une demande d’établissement, de transcription ou de délivrance d’un acte ou d’un titre, peut surseoir à la demande. Elle informe alors l’intéressé qu’il peut, dans un délai de deux mois, saisir le procureur de la République compétent pour qu’il soit procédé à la vérification de l’authenticité de l’acte ou du titre.
« S’il estime sans fondement la demande de vérification qui lui est faite, le procureur de la République en avise l’intéressé et l’administration dans le délai d’un mois.
« S’il partage les doutes de l’administration, le procureur de la République fait procéder, dans un délai qui ne peut excéder six mois, renouvelable une fois pour les nécessités de l’enquête, à toutes investigations utiles, notamment en saisissant les autorités consulaires compétentes. Il informe l’intéressé et l’administration du résultat de l’enquête dans les meilleurs délais.
« Au vu des résultats des investigations menées, le procureur de la République peut saisir le tribunal de grande instance pour qu’il statue sur la validité de l’acte après avoir, le cas échéant, ordonné toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent II et, en particulier, le procureur de la République et la juridiction compétents. »
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 13 de la loi n° 2011‑725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et régions d’outre-mer, les mots : « d’un an et d’une amende de 30 000 € », sont remplacés par les mots : « de sept ans et d’une amende de 100 000 € ».
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:La section V du chapitre I du titre III du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 831‑11 ainsi rédigé :
« Art. L. 831‑11. – A Mayotte, l’étranger qui séjourne en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 211‑1 et L. 311‑1 ou qui s’est maintenu en France au-delà de la durée autorisée par son visa sera puni d’une amende de 3 750 euros.
« La juridiction pourra, en outre, interdire à l’étranger condamné, pendant une durée qui ne peut excéder trois ans, de pénétrer ou de séjourner en France. L’interdiction du territoire emporte de plein droit reconduite du condamné à la frontière.
« Pour l’application du présent article, l’action publique ne peut être mise en mouvement que lorsque les faits ont été constatés dans les circonstances prévues à l’article 53 du code de procédure pénale. » »
Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° ter L’article L. 441‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le représentant de l’État à Mayotte ne peut délivrer de titre de séjour à Mayotte pour les étrangers entrés sur le territoire de Mayotte en infraction avec le droit d’entrée et de séjour sur le territoire de Mayotte. »
Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° ter L’article L. 441‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le représentant de l’État à Mayotte ne peut délivrer, sauf circonstances exceptionnelles, de titre de séjour à Mayotte pour les étrangers entrés sur le territoire de Mayotte en infraction avec le droit d’entrée et de séjour sur le territoire de Mayotte. »
Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° ter Après le premier alinéa de l’article L. 441‑8, il est inséré un aliéna ainsi rédigé :
« La première demande de titre de séjour à Mayotte effectuée par un étranger, à l’exception des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 233‑5, L. 421‑11, L. 421‑14, L. 421‑22, L. 422‑10, L. 422‑11, L. 422‑12, L. 422‑14, L. 424‑9, L. 424‑11 et L. 426‑11 et des dispositions relatives à la carte de résident, sont déposés par le demandeur auprès des postes consulaires français de son pays d’origine. »
Après l’alinéa 20, insérer les dix alinéas suivants :
« 3° bis La section 4 du chapitre Ier du titre V du livre IV complétée par un article 651‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 651‑7‑1. – Les articles L. 631‑2 et L. 631‑3 ne sont pas applicables à Mayotte. »
« 3° ter Le titre IV du livre VII est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Dispositions propres à Mayotte
« Art. L. 557‑1. – Pour l’application du présent titre à Mayotte :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 742‑4, les mots : « menace d’une particulière gravité » sont remplacés par le mot : « menace » ;
« 2° Aux deuxième, troisième et quatrième phrases de l’article L. 743‑22, les mots : »menace grave« sont remplacés par le mot : »menace« ».
« 3° quater L’article L. 632‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« II – Le 2° du I n’est pas applicable à Mayotte. »
Après l'article 26, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 441‑8 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un aliéna ainsi rédigé :
« La première demande de titre de séjour à Mayotte effectuée par un étranger, à l’exception des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 233‑5, L. 421‑11, L. 421‑14, L. 421‑22, L. 422‑10, L. 422‑11, L. 422‑12, L. 422‑14, L. 424‑9, L. 424‑11 et L. 426‑11 et des dispositions relatives à la carte de résident, sont déposés par le demandeur auprès des postes consulaires français de son pays d’origine et à défaut auprès de services préfectoraux français. »
Après l'article 26, insérer l'article suivant:Le titre III du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Dispositions propres à Mayotte
« Art. L. 334. – À Mayotte, lorsque l’équipage d’un navire se livrant à des activités de pêche illicite est contraint par l’autorité administrative de se rendre à terre, ses membres peuvent être éloignés d’office, avec leur accord et aux frais de l’État, à destination des Comores et de Madagascar, s’ils ont la nationalité de l’un de ces états.
« L’autorité administrative prend toutes mesures à cette fin dans un délai qui ne peut excéder quarante-huit heures. »
Après l'article 26, insérer l'article suivant:Après l'article 27, ajouter un article ainsi rédigé:
"1° La section 4 du chapitre Ier du titre V du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article 651‑7 bis ainsi rédigé :
« Art. L. 651‑7 bis. – Les articles L. 631‑2 et L. 631‑3 ne sont pas applicables à Mayotte. »
2° Le titre IV du livre VII est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V : Dispositions propres à Mayotte
« Art. L. 557‑1. – Pour l’application du présent titre à Mayotte :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 742‑4, les mots : « menace d’une particulière gravité » sont remplacés par le mot : « menace » ;
« 2° Aux deuxième, troisième et quatrième phrases de l’article L. 743‑22, les mots : »menace grave« sont remplacés par le mot : »menace« ».
II. – L’article L. 632‑1 du code d’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« II – Le 2° du I n’est pas applicable à Mayotte. »"
Après l'article 26, insérer l'article suivant:Après l'article 27, ajouter un article ainsi rédigé:
"1° La section 4 du chapitre Ier du titre V du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article 651‑7 bis ainsi rédigé :
« Art. L. 651‑7 bis. – Les articles L. 631‑2 et L. 631‑3 ne sont pas applicables à Mayotte. »
2° Le titre IV du livre VII est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V : Dispositions propres à Mayotte
« Art. L. 557‑1. – Pour l’application du présent titre à Mayotte :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 742‑4, les mots : « menace d’une particulière gravité » sont remplacés par le mot : « menace » ;
« 2° Aux deuxième, troisième et quatrième phrases de l’article L. 743‑22, les mots : »menace grave« sont remplacés par le mot : »menace« ».
II. – L’article L. 632‑1 du code d’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« II – Le 2° du I n’est pas applicable à Mayotte. »
Après l'article 26, insérer l'article suivant:Tout étranger qui sollicite la délivrance d’un visa à destination de toute partie du territoire national s’engage sur l’honneur, lors du dépôt de sa demande de visa, à respecter l’intégrité territoriale de la République.
Le refus de s’engager à respecter l’intégrité territoriale de la République est un motif de refus de délivrance de visa.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 26, insérer l'article suivant:Avant l'article 26 bis, insérer un article ainsi rédigé:
" L’article 19‑1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Les 1° et 2° du présent article ne s’appliquent pas à Mayotte. » "
Après l'article 26, insérer l'article suivant:Les articles 21‑7, 21‑11, 21‑12 et 21‑13 du code civil sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas au territoire de Mayotte. »
Après l'article 26, insérer l'article suivant:Le titre III du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Dispositions propres à Mayotte
« Art. L. 334. – À Mayotte, lorsque l’équipage d’un navire se livrant à des activités de pêche illicite est contraint par l’autorité administrative de se rendre à terre, ses membres peuvent être éloignés d’office, avec leur accord et aux frais de l’État, à destination des Comores et de Madagascar, s’ils ont la nationalité de l’un de ces états.
« L’autorité administrative prend toutes mesures à cette fin dans un délai qui ne peut excéder quarante-huit heures. »
Après l'article 26, insérer l'article suivant:Après l'article 26, insérer un article ainsi rédigé:
" L’article L. 441‑8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le représentant de l’État à Mayotte ne peut délivrer, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, de titre de séjour à Mayotte pour les étrangers entrés sur le territoire de Mayotte en infraction avec le droit d’entrée et de séjour sur le territoire de Mayotte. » "
Après l'article 26, insérer l'article suivant:Tout étranger qui sollicite la délivrance d’un visa à destination de Mayotte s’engage sur l’honneur, lors du dépôt de sa demande de visa, à respecter l’intégrité territoriale de la République.
Le refus de s’engager à respecter l’intégrité territoriale de la République est un motif de refus de délivrance de visa.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.
Article 26 bisAprès le 1° de l'article 26 bis, insérer un 1° bis ainsi rédigé:
" 1° bis
L’article 19‑1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Les 1° et 2° du présent article ne s’appliquent pas à Mayotte. » "
A l'article 26 bis, substituer le 1° par un 1° ainsi rédigé:
" 1°
" I. - L'article 21‑7 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas au territoire de Mayotte. »
II. - L'article 21‑11 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas au territoire de Mayotte. »
III. - L'article 21‑12 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas au territoire de Mayotte. »
IV. - L'article 21‑13 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas au territoire de Mayotte. » "
Après l'article 26 bis, insérer l'article suivant:
I. – Le titre Ier du livre V du code civil est complété par un article 2496 ainsi rédigé :
« Art. 2496. – Lorsqu’elle est faite à Mayotte par acte reçu par l’officier de l’état civil et sauf si elle est simultanée à la déclaration de naissance prévue à l’article 55, la reconnaissance de paternité ou de maternité régie par les articles 316 à 316‑5 ne peut être reçue que par l’officier de l’état civil de la commune de Mamoudzou. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 26 quaterAvant l'article 26 quater, insérer l'article suivant:Dans la collectivité départementale de Mayotte, lorsqu’il est constaté, dans le cadre d’une enquête préliminaire ou d’une instruction judiciaire, que le propriétaire d’un immeuble ou toute personne exerçant sur un immeuble une jouissance paisible et continue est mis en cause pour l’infraction prévue à l’article 225‑14 du code pénal à l’égard de ressortissants étrangers en situation irrégulière, le préfet peut procéder, par arrêté, à la confiscation conservatoire de ce bien jusqu’à ce qu’une décision de justice établisse ou non la matérialité des faits. Cet arrêté est alors publié et notifié au procureur de la République, au propriétaire du bien concerné ou de toute personne exerçant sur un immeuble une jouissance paisible et continue s’il est connu et à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.
Si la matérialité des faits n’est pas établie aux termes de l’enquête judiciaire ou si un non-lieu ou une relaxe est prononcée par le juge judiciaire, l’arrêté du préfet de Mayotte cité à l’alinéa précédent est immédiatement abrogé.
Si la matérialité des faits est établie par une décision de justice, le préfet de Mayotte, si la décision de justice ne le prévoit pas, peut, par arrêté, procéder à la confiscation des biens cités au premier alinéa qui sont alors affectés à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués qui peut alors procéder à leurs ventes dans les conditions prévues pour les autres biens confiscations et affectés à cette agence et notamment à l’article 706‑160 du code de procédure pénale. Cet arrêté est alors publié et notifié au procureur de la République, au propriétaire du bien concerné s’il est connu et à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.
Le juge pénal peut également, dans les conditions de droit commun, procéder à cette confiscation.
Après l'article 26 quater, insérer l'article suivant:Le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 214‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑5. – Dans la zone contiguë telle que définie par l’article 10 de l’ordonnance n° 2016‑1687 du 8 décembre 2016, les personnels de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale peuvent exercer les contrôles nécessaires en vue de prévenir et réprimer la commission d’infractions aux lois et règlements concernant l’immigration sur le territoire terrestre, dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale. »
Après l'article 26 quater, insérer l'article suivant:Au II de l’article 11‑1 de la loi n° 2011‑725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et régions d’outre-mer, les mots : « est en cours d’édification » sont remplacés par les mots : « a été construit depuis moins de quatre-vingt-seize heures ».
Après l'article 26 quater, insérer l'article suivant:Au II de l’article 11‑1 de la loi n° 2011‑725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et régions d’outre-mer, les mots : « est en cours d’édification » sont remplacés par les mots : « a été construit, à Mayotte depuis moins de quatre-vingt-seize heures ».
Article 26 terAprès l'article 26 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 441‑8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.
Après l'article 26 ter, insérer l'article suivant:Le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 214‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑5. – À Mayotte, dans la zone contiguë telle que définie par l’article 10 de l’ordonnance n° 2016‑1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, les personnels de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale peuvent exercer les contrôles nécessaires en vue de prévenir et réprimer la commission d’infractions aux lois et règlements concernant l’immigration sur le territoire terrestre, dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 12 000 000 € 12 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -60 000 000 € -60 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 60 000 000 € 60 000 000 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -60 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 60 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 100 000 € 100 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -100 000 € -100 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -40 000 000 € -40 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 100 000 € 100 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -100 000 € -100 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 100 000 € 100 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -100 000 € -100 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -8 000 000 € -8 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 8 000 000 € 8 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -100 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 100 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -100 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 100 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 nov. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 nov. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 nov. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -8 000 000 € -8 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 8 000 000 € 8 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 nov. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 nov. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 nov. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 nov. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 nov. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 nov. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -17 000 000 € -17 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 17 000 000 € 17 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 nov. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 nov. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 nov. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 500 000 € 1 500 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 nov. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 nov. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 100 000 € 100 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -100 000 € -100 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 nov. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 nov. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT GAprès l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« Nombre de pays membres de l’Union africaine qui reconnaissent la souveraineté de la France sur le territoire du département de Mayotte »
Après l’alinéa 608, insérer l’alinéa suivant :
« Taux de reforestation des territoires les plus sinistrés »
Après l’alinéa 1093, insérer l’alinéa suivant :
« Taux de connexion à l’assainissement collectif Outre-mer ».
Après l’alinéa 1093, insérer l’alinéa suivant :
« Taux de connexion à l’assainissement collectif à Mayotte ».
Après l’alinéa 1093, insérer l’alinéa suivant :
« Taux de reforestation à Mayotte ».
Après l’alinéa 1101, insérer l’alinéa suivant :
« Évolution des investissements extérieurs »
Après l’alinéa 939, insérer l’alinéa suivant :
« Nombre de bateaux interceptés dans les eaux territoriales françaises de Mayotte, nombre de bateaux dont l’arrivée à Mayotte est constatée, estimation du nombre de bateaux arrivés à Mayotte sans que leur arrivée ne soit officiellement constatée et nombre de bateaux contrôlés dans les eaux territoriales de l’Union des Comores. »
Après l'alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Nombre de pays membres de l’Union africaine qui reconnaissent la souveraineté de la France sur le territoire du département de Mayotte »
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 21 oct. 2023Après l’alinéa 939, insérer l’alinéa suivant :
« Taux d’interception dans les eaux territoriales française de bateaux transportant des personnes en infraction au regard du droit de séjour ».
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 21 oct. 2023Après l’alinéa 939, insérer l’alinéa suivant :
« Taux d’interception dans les eaux territoriales française de Mayotte de bateaux transportant des personnes en infraction au regard du droit de séjour ».
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 21 oct. 2023Après l’alinéa 939, insérer l’alinéa suivant :
« Taux d’interception dans les eaux territoriales de l’Union des Comores de bateaux transportant des personnes tentant de rejoindre Mayotte en infraction au regard du droit de séjour ».
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de 6 mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les potentialités de développement de production d'énergie hydro-électrique en Nouvelle-Calédonie et son impact sur la maîtrise des coûts de production du nickel calédonien.
Après l'article 55, insérer l'article suivant:
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant :
« En matière d’institution, d’infrastructure, de personnel et de fonctionnement, un effort particulier sera consacré à la justice civile et pénale, ainsi qu’à l’administration pénitentiaire, à Mayotte, eu égard à la situation de l’institution judiciaire et de l’administration pénitentiaire dans ce département d’outre-mer. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 884 du code de procédure pénale est abrogé.
Article 27Avant l'article 27, insérer l'article suivant:Le titre II du livre VI du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° À l’article 878, la seconde occurrence du mot : « chambre » est remplacée par le mot : « cour » ;
2° À la première phrase de l’article 879 et à la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 885, le mot : « chambre » est remplacé par le mot : « cour ».
Article 1🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 16 mai 2023Après l’année :
« 2030 »,
insérer les mots :
« , en métropole et outre-mer ».
Article 2À la première phrase, après le mot :
« défense »,
insérer les mots :
« dans l’hexagone et en outre-mer ».
Article 6À l’alinéa 5, après le mot :
« objectif »,
insérer les mots
« , y compris outre-mer, ».
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement, sur les moyens humains, matériels et budgétaires, les structures, infrastructures et les équipements dédiés aux forces de souveraineté positionnées ou rattachées aux territoires de la France d’outre-mer.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans les six mois suivant la promulgation de la présence loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les effectifs du ministère de la défense et leurs évolutions, affectés dans les territoires de la France d'outre-mer, y compris en ce qui concerne les effectifs de la réserve opérationnelle militaire.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article 92 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un article 92‑1 ainsi rédigé :
« Art. 92‑1. – Le Gouvernement remet, au plus tard le 1er juillet 2023, un rapport au Parlement, sur les modalités de la mise en place d’un dispositif d’intégration des périodes travaillées dans le « territoire des Comores », dont relevait Mayotte de 1946 à 1975, comme périodes assimilées ouvrant droit à pension de retraite versée à Mayotte, à l’instar du dispositif de comptabilisation des périodes travaillées en Algérie avant l’indépendance de ce dernier pays. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article 92 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un article 92‑1 ainsi rédigé :
« Art. 92‑1. – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, au plus tard le 1er juillet 2023, sur les modalités de la mise en place d’un dispositif de rachat des droits, à un coût raisonnable et tenant compte de leur capacité financière, pour les agriculteurs et les travailleurs agricoles ultramarins afin que le taux de grande pauvreté outre-mer, selon les critères de l’Institut national de la statistique et des études économiques, les concernant tende à se réduire à celui de la moyenne nationale. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Le montant maximum de l’allocation spéciale pour les personnes âgées prévu à l’article 29 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 précitée est revalorisé à titre exceptionnel à compter du 1er septembre 2023 d’un montant forfaitaire fixée par décret.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Les pensions de vieillesse servies par le régime mahorais, ayant pris effet avant le 31 août 2023, sont majorées à titre exceptionnel au 1er septembre 2023 d’un montant forfaitaire fixé par décret.
II. – Lorsqu’elles ont été liquidées à taux plein, les pensions de vieillesse personnelles servies par le régime mahorais, ayant pris effet avant le 31 août 2023, sont assorties d’une majoration, dont le montant est défini par décret.
Cette majoration est versée intégralement lorsque le total des périodes d’assurance validées par l’assuré dans le régime mahorais est égal à la durée minimale d’assurance prévue au premier alinéa de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte. Lorsque le total est inférieur à cette limite, le montant de la majoration est réduit dans la même proportion.
La somme de la pension du régime de base mahorais et de la majoration calculée en application du deuxième alinéa du présent II ne peut pas excéder un plafond, dont le maximum est fixé par décret. En cas de dépassement, la majoration est écrêtée.
La majoration est versée sous réserve que le montant mensuel des pensions personnelles de retraite attribuées au titre d’un ou plusieurs régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, incluant cette majoration, n’excède pas le montant prévu à l’article L. 173‑2 du code de la sécurité sociale. En cas de dépassement, la majoration est écrêtée.
La pension majorée en application des quatre premiers alinéas du présent II est ensuite revalorisée dans les conditions prévues à l’article 13 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 précitée.
La majoration prévue au présent II est due à compter du 1er septembre 2023 et versée au plus tard en septembre 2024.
III. – Le salaire de base prévu au deuxième alinéa de l’article 12 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est revalorisé à titre d’exceptionnel au 1er septembre 2023, dans des conditions fixées par décret.
IV. – Le montant maximum de l’allocation spéciale pour les personnes âgées prévu à l’article 29 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 précitée est revalorisé à titre exceptionnel à compter du 1er septembre 2023 d’un montant forfaitaire fixée par décret.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 92 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – L’article 13 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le 1er juillet 2023, un coefficient exceptionnel de revalorisation des pensions de vieillesse servies par le régime mahorais de 1,44 est appliqué. » »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 92 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – L’article 13 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le 1er juillet 2023, un coefficient exceptionnel de revalorisation des pensions de vieillesse servies par le régime mahorais est appliqué et dont le taux est fixé par décret. » »
II. – Le salaire de base prévu au deuxième alinéa de l’article 12 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est revalorisé à titre exceptionnel au 1er septembre 2023, dans des conditions fixées par décret.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 92 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – L’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifiée :
« 1° L’article 13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le 1er juillet 2023, un coefficient exceptionnel de revalorisation des pensions de vieillesse servies par le régime mahorais est appliqué et dont le taux est fixé par décret. » ;
« 2° L’article 28 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « À compter du 1er juillet 2023, le montant de l’allocation prévue au premier alinéa du présent article est revalorisé d’un montant fixé par décret. » »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Le III de l’article 92 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est complété par un un C ainsi rédigé :
« C. – L’article 28 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
« À compte du 1er juillet 2023, le montant de l’allocation prévue au premier alinéa du présent article est aligné sur l’allocation de solidarité pour personnes âgées de droit commun. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – La décote appliquée à Mayotte sur le montant de l'Allocation de solidarité aux personnes âgées est supprimée.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – A compter du 1er juillet 2023, un coefficient multiplicateur de 1,44 est appliqué aux pensions de retraite versées par la caisse de sécurité sociale de Mayotte.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet, dans les trois mois suivant la promulgation de la présence loi, un rapport au Parlement, sur les modalités de la mise en place d’un dispositif de rachat des droits, à un coût raisonnable et tenant compte de leur capacité financière, pour les agriculteurs et les travailleurs agricoles ultramarins permettant que le taux de grande pauvreté, selon les critères de l’Institut national de la statistique et des études économiques, les concernant soit réduit à celui de la moyenne nationale.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Compléter l’article 92 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il est ajouté à l’article 13 de l’ordonnance n° 2015‑897 du 23 juillet 2015 relative au régime d’assurance vieillesse applicable à Mayotte un second alinéa ainsi rédigé :
« Le 1er juillet 2023, un coefficient exceptionnel de revalorisation des pensions de vieillesse servies par le régime mahorais de 1,44 est appliqué. » »
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« XIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XIV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« XV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois à compter de la promulgation de la présence loi, un rapport sur les modalités de la mise en place d’un dispositif d’intégration des périodes travaillées dans le territoire des Comores, dont relevait Mayotte de 1946 à 1975, comme périodes assimilées ouvrant droit à pension de retraite, à l’instar du dispositif de comptabilisation des périodes travaillées en Algérie avant l’indépendance de ce dernier pays.
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Après l’article 92 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un article 92 bis ainsi rédigé :
« Art. 92 bis. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juillet 2023, un rapport sur l’agenda sur la mise en œuvre de l’égalité sociale à Mayotte. »
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 28 janv. 2023Après l'article 20, insérer l'article suivant:
Article 1I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« 2°, 3° et »
les mots :
« 1° à ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« le mot : « à » est remplacé par le mot : « et » »
les mots :
« les mots : « aux 1° à » sont remplacés par le mot : « au » ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 9.
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Par dérogation au présent article, l’étranger mentionné au 1° peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631‑1 lorsque les faits à l’origine de la décision d’expulsion ont été commis à l’encontre de ses enfants ou de tout enfant sur lequel il exerce l’autorité parentale. » ; ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La section 4 du chapitre Ier du titre V du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 651‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 651‑7‑1. – Le 1° de l’article L. 631‑3 n’est pas applicable à Mayotte. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La section 4 du chapitre Ier du titre V du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 651‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 651‑7‑1. – Le 1° de l’article L. 631‑3 n’est pas applicable à Mayotte. »
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 21 nov. 2022Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 631‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au présent article, l’étranger mentionné aux 1° et 2° peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631‑1 lorsque les faits à l’origine de la décision d’expulsion ont été commis à l’encontre de son conjoint ou de ses enfants ou de tout enfant sur lequel il exerce l’autorité parentale. »
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au présent article, l’étranger mentionné au 1° peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631‑1 lorsque les faits à l’origine de la décision d’expulsion ont été commis à l’encontre de ses enfants ou de tout enfant sur lequel il exerce l’autorité parentale. » ;
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« 2° , 3° et »
les mots :
« 1° à ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« le mot : « à » est remplacé par le mot : « et »
les mots :
« les mots : « aux 1° à » sont remplacés par le mot : « au ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 9.
ARTICLE 41:Avant l'article 41:, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la pertinence et les impacts économiques, en termes d’emploi et d’intégration régionale d’établir, dans les départements relevant de l’article 73 de la Constitution, des zones économiques fiscales et douanières spéciales caractérisées par les éléments suivants :
1° Un taux d’impôt sur les sociétés de 5 % sur la base d’une assiette fiscale de 1 500 000 €, sous réserve de la création de cinq emplois dans les huit mois suivant l’inscription des établissements dans la zone et un investissement minimal de 100 000 € ;
2° L’augmentation de l’assiette fiscale mentionnée au 1° de 500 000 € par nouvel emploi créé au-delà des cinq visés au 1° ;
3° Un abattement sur les bénéfices de 90 % pour les établissements s’inscrivant dans les zones spéciales, sous réserve d’un réinvestissement local des montants exemptés d’imposition dans leur activité dans un délai de deux ans ;
4° La création d’un zone franche douanière dans les ports ultramarins, conformément aux articles n° 243‑249 du code des douanes de l’Union européenne.
Le rapport est élaboré en concertation avec les collectivités concernées et peut faire l’objet de propositions alternatives poursuivant les mêmes objectifs.
Avant l'article 41:, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2023, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires, notamment celles des programmes 105, 144, 146, 178 et 185 permettant d'assurer la souveraineté et le contrôle des territoires français du canal du Mozambique.
ARTICLE 44Après l'article 44, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’ensemble des appuis et concours budgétaires et financiers, directs et indirects, de l’État à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie, ainsi que sur leurs perspectives.
Après l'article 44, insérer l'article suivant:Après l'article 44, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’ensemble des appuis et concours budgétaires et financiers, directs et indirects, de l’État à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie, ainsi que sur leurs perspectives.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -11 000 000 € -11 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 11 000 000 € 11 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 12 000 000 € 12 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -8 000 000 € -8 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 8 000 000 € 8 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 100 000 € 100 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -100 000 € -100 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 50 000 € 50 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -50 000 € -50 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 24 oct. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer Annule : 0 €
Supplémentaire : 15000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 15000000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer Annule : 0 €
Supplémentaire : -8000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -8000000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer Annule : 0 €
Supplémentaire : 8000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 8000000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes Annule : 0 €
Supplémentaire : 8000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 8000000 € programme (modification) Handicap et dépendance Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales Annule : 0 €
Supplémentaire : -8000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -8000000 € programme (modification) Prise en charge par l'Etat du financement de l'indemnité inflation Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes Annule : 0 €
Supplémentaire : 8000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 8000000 € programme (modification) Handicap et dépendance Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales Annule : 0 €
Supplémentaire : -8000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -8000000 € programme (modification) Prise en charge par l'Etat du financement de l'indemnité inflation Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 14 juil. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer Annule : 0 €
Supplémentaire : -8000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -8000000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer Annule : 0 €
Supplémentaire : 8000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 8000000 € Solde : € €
Article 5
Article 5
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Après l'article 20, insérer l'article suivant:
Article 2🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 7 juil. 2022Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas à Mayotte. »
Article 1Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , y compris les collectivités d’outre-mer ».
Article 1 bisÀ la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« départemental »,
insérer les mots :
« , le conseil départemental du Département de Mayotte ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le I est applicable au Département de Mayotte. »
Article 1 terCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’aux départements possédant une frontière terrestre. »
Article 2Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – Les dispositions du présent article sont applicables au Département de Mayotte, collectivité unique exerçant les compétences d’un département et d’une région. »
À l’alinéa 11, substituer au montant :
« 23 000 € »,
le montant :
« 41 136 € »
Article 3À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« la majorité des deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié des conseils municipaux ou ».
Article 5 terAprès l'article 5 ter, insérer l'article suivant:Après l'article 5 ter, insérer l'article suivant:
Article 6À l’alinéa 1, insérer après les mots :
« domaine public routier des départements, »
les mots :
« hors Mayotte, ».
Article 7À l’alinéa 1, après le mot :
« volontaires »,
insérer les mots :
« , sauf à Mayotte, ».
Article 12 bisI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du I s’appliquent à Mayotte à compter du 1er juillet 2024 ».
II. – En conséquence, au début de l’aliné 1, insérer la référence :
« I. – ».
Article 32
Article 41 bisAprès l'article 41 bis, insérer l'article suivant:
Article 43
Article 75Après l'article 75, insérer l'article suivant:« Au plus tard le 1er juillet 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences des phénomènes sismiques et volcaniques, notamment leurs conséquences en matière financière, d’urbanisme et de développement pour les collectivités locales. »
Article 81🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 17 nov. 2021Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le 7° de l’article L. 441‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « un alinéa ainsi rédigé » sont remplacés par les mots : « deux alinéas ainsi rédigés » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Préalablement à la délivrance des titres de séjour, l’autorité administrative saisit pour avis le maire de la commune dans laquelle l’étranger réside ou envisage de résider afin que le maire s’assure du domicile indiqué par le demandeur et de son inscription au rôle des contributions directes de la commune. Cet avis est réputé rendu à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par l’autorité administrative. » ; »
Article 81 bisAprès l'article 81 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 81 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 81 bis, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, sur l’extension à Mayotte, des articles L. 4131‑5 et L. 4221‑14‑3 du code de la santé publique.
Après l'article 81 bis, insérer l'article suivant:
Article 83 bis🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 17 nov. 2021Après l'article 83 bis, insérer l'article suivant:Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme est complété par un article L. 121‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑7. – Les installations, constructions et équipements répondant à un intérêt général qui sont réalisés en maîtrise d’ouvrage publique à Mayotte par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que les syndicats mixtes créés en application de l’article L. 5711‑1 du code général des collectivités territoriales et les syndicats de communes créés en application de l’article L. 5212‑1 du code général des collectivités territoriales, peuvent être autorisés par dérogation aux dispositions du présent chapitre.
« L’autorisation d’urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Elle est refusée lorsque ces constructions, installations et équipements sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux paysages. »
Article 83 bis A🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 17 nov. 2021À la première phrase, après le mot :
« Guyane »,
insérer les mots :
« et de l’opération d’intérêt national de Mayotte ».
Article 83 quaterAprès l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article L. 321‑36‑4 du code de l’urbanisme, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 1° ».
Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , y compris les collectivités d’outre-mer ».
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 déc. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le I est applicable au département de Mayotte. »
Article 6À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« départements »
insérer les mots :
« hors Mayotte, ».
Article 7À l’alinéa 2, après le mot :
« volontaires »,
insérer les mots :
« , sauf à Mayotte, ».
Article 12 bisI. – Au début de l’alinéa 1, ajouter la mention :
« I. – ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du I s’appliquent à Mayotte à compter du 1er juillet 2024 ».
Article 77Après l'article 77, insérer l'article suivant:À la fin du dernier alinéa de l’article L. 321‑36‑4 du code de l’urbanisme, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 1° ».
Article 81Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le 7° de l’article L. 441‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « un alinéa ainsi rédigé » sont remplacés par les mots : « deux alinéas ainsi rédigés » ;
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Préalablement à la délivrance des titres de séjour, l’autorité administrative saisit pour avis le maire de la commune dans laquelle l’étranger réside ou envisage de résider afin que le maire s’assure du domicile indiqué par le demandeur et de son inscription au rôle des contributions directes de la commune. Cet avis est réputé rendu à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par l’autorité administrative. » ; »
Article 83 bis A🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 déc. 2021À la première phrase, après le mot :
« Guyane »,
insérer les mots :
« et de l’opération d’intérêt national de Mayotte ».
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 déc. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« À titre expérimental, pour une durée de trois à compter de l’arrêté du périmètre de l’opération d’intérêt national de Mayotte, pour tout plan, opération d’aménagement ou projet de construction situé dans les périmètres de l’opération d’intérêt national de Mayotte, l’obligation de réaliser une enquête publique au titre du code de l’environnement est remplacée par la procédure de participation du public mentionnée à l’article L. 123‑19 du même code. Le représentant de l’État dans le département peut décider d’organiser une enquête publique s’il estime que la situation le justifie. »
Article 83 ter BRédiger ainsi cet article :
« Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme est complété par un article L. 121‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑6‑1. – Les installations, constructions et équipements répondant à un intérêt général qui sont réalisés en maîtrise d’ouvrage publique à Mayotte par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que les syndicats mixtes créés en application de l’article L. 5711‑1 du code général des collectivités territoriales et les syndicats de communes créés en application de l’article L. 5212‑1 du même code, peuvent être autorisés par dérogation aux dispositions du présent chapitre.
« L’autorisation d’urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Elle est refusée lorsque ces constructions, installations et équipements sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux paysages. » »
Article 84Après l'article 84, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, sur l’extension à Mayotte, des articles L. 4131‑5 et L. 4221‑14‑3 du code de la santé publique.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 12 000 000 € 12 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 4 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2022, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires des programmes 144, 178 et 146 de la loi n° du de finances pour 2022 permettant d’assurer la souveraineté et le contrôle des territoires français du canal du Mozambique.
Avant l'article 42, insérer l'article suivant:Pour renforcer l’information du Parlement, le Gouvernement remet, dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement portant sur les clés de répartition des crédits des programmes 110 et 209 de la mission « aide publique au développement » entre les pays de la zone de solidarité prioritaire voisins des outre-mer français et les pays de la zone de solidarité prioritaire sans lien de voisinage avec les outre-mer français.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2022, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires 2022 du programme 303 « immigration et asile », notamment de l’action 3 : « lutte contre l’immigration irrégulière », à Mayotte.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 23 oct. 2021Avant l'article 42, insérer l'article suivant:Pour renforcer l’information du Parlement, le Gouvernement remet, dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement portant sur la mobilisation des crédits budgétaires des programmes 105 et 185 de la mission « action extérieure de l’État » concernant la reconnaissance internationale de l’appartenance du département de Mayotte à la République Française.
Article 44Après l'article 44, insérer l'article suivant:Après l'article 44, insérer l'article suivant:Après l'article 44, insérer l'article suivant:
Article 45
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:Afin de renforcer l’information du Parlement et dans le cadre de ses prérogatives de contrôle de l’action du Gouvernement, ce dernier remet au Parlement, dans les trois mois qui suivent la promulgation de la présente loi, un rapport sur la prise en compte par les crédits budgétaires de l’action 11 « prévention et gestion des crises » du programme 161 « sécurité civile » de la mission « sécurités » des risques en matière de sécurité civile induits par le récent phénomène sismo-volcanique à Mayotte, notamment en matière de mise à jour des plans de prévention des risques, du plan Organisation de la Réponse de Sécurité Civile (ORSEC) et de préfiguration de la projection du secours national en cas d’évènement majeur à Mayotte.
Article 1Supprimer cet article.
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:Après l'article 45, insérer l'article suivant:
Article 3🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 12 mai 2021Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. - Une cour d’appel est créée à Mamoudzou à compter du 1er janvier 2022.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 10
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:
Article 54Après l'article 54, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires en 2021 en matière d’enseignement scolaire à Mayotte, notamment en en ce qui concerne les dépenses budgétaires des programmes 140 et 141 dédiées à la montée en puissance des effectifs d’enseignants pour répondre aux 500 millions d’euros de constructions scolaires inscrits au contrat de convergence signé en 2019 pour les constructions scolaires sur la période 2019‑2022 à Mayotte.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 23 oct. 2020Après l'article 54, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires des programmes 144, 178 et 146 permettant d’assurer la souveraineté et le contrôle des territoires français du canal du Mozambique.
Article 58Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le 3° du IV de l’article L. 5211‑28 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond ne s’applique pas en 2021 aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à Mayotte. »
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – La loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est ainsi modifiée :
1° À la fin de l’avant-dernier alinéa du VII de l’article 5, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 » ;
2° À la fin du cinquième alinéa du IV de l’article 6, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du II de l’article 137 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « et pour les établissements publics de coopération intercommunale ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le 3° du IV de l’article L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond ne s'applique pas en 2021 aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à Mayotte.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – La loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est ainsi modifiée :
1° À la fin de l’avant-dernier alinéa du VII de l’article 5, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 » ;
2° A la fin du cinquième alinéa du IV de l’article 6, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du II de l’article 137 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, après les mots : « pour les collectivités territoriales », sont insérés les mots : « et pour les établissements publics de coopération intercommunale . »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires de sécurités à Mayotte, notamment en matière de personnel, en particulier en les détaillant pour ce qui a trait aux programmes budgétaires 152, 161 et 176 de la mission.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires des programmes 219 et 163 dédiés à Mayotte, notamment en ce qui concerne les objectifs 1 et 5 du programme 219 et des objectifs 1 et 4 du programme 163.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020À l’alinéa 88, après le mot :
« communes »
insérer les mots :
« et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020Après l'article 58, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020À l’alinéa 88, après les mots :
« aux communes »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020Après l'article 58, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport sur les modifications envisageables des articles L. 5511‑3 et L. 5125‑3 du code de la santé publique qui favoriseraient la participation, à Mayotte, du réseau des officines de pharmacie à la lutte contre les pandémies, à la lutte contre l’actuelle épidémie de covid-19 et à l’efficacité des mesures prises dans le cadre de la prolongation de l’état d’urgence sanitaire instituée par le présent projet de loi.
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois, après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la programmation de l'alignement du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) de Mayotte sur celui de droit commun, portant notamment sur ses impacts en termes de financement de la sécurité sociale et donc d'élaboration des projets de loi de financement de la sécurité sociale.
Article 14Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« À Mayotte, le dispositif mentionné au précédent alinéa cesse d’être applicable à compter de l’année suivante lorsque le montant de 1 500 € est dépassé au titre de trois années consécutives ou du quadruple de ce montant au titre d’une même année. »
Article 16🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 16 oct. 2020Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – L’ensemble des dispositions du présent article est applicable à Mayotte. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l'article 17, insérer l'article suivant:
Article 18🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 23 juin 2020Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Les mesures de confinement des personnes entrant dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution peuvent être substituées par la présentation du résultat d'un test de détection du coronavirus et d'un test de détection d'anticorps au coronavirus.
Un arrêté du ministre de la santé et du ministre de l'intérieur précise les conditions de mise en oeuvre de l'alinéa précédent.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Les mesures de confinement des personnes entrant à Mayotte peuvent être substituées par la présentation du résultat d’un test de détection du coronavirus et d’un test de détection d’anticorps au coronavirus.
Un arrêté du ministre de la santé et du ministre de l’intérieur précise les conditions de mise en oeuvre de l’alinéa précédent.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. - L’importation, dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution, de biens concourants à la sécurité sanitaire de ces territoires et de leurs habitants est exonérée de taxes d’importation, droits de douane, octroi de mer, droits de circulation et taxes d’accise jusqu’au 31 décembre 2020.
II. - L’État compense à due concurrence les pertes éventuelles de recettes des collectivités concernées.
III. - Un décret en conseil d’État fixe la liste des biens concernés par l’exonération et précise les modalités d’application de l’exonération et des compensations aux collectivités.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 19 mars 2020Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’importation dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution de biens concourants à la sécurité sanitaire de ces territoires et de leurs habitants est exonérée de taxes d’importation, droits de douane, octroi de mer, droits de circulation et taxes d’accise jusqu’au 31 décembre 2020.
II. – Un décret en Conseil d’État fixe la liste des biens concernés par l’exonération et précise les modalités d’application de l’exonération et des compensations aux collectivités.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 17Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Un comité de suivi, de coordination et de négociation associant les acteurs sociaux locaux ultramarins, les élus locaux et nationaux d’Outre-mer et les ministères concernés est institué dans le cadre de l’élaboration du décret mentionné à l’alinéa précédent. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’administration met à la disposition des cotisants un simulateur de calcul de pension retraite. »
Article 40
Article 64I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 2° Pour Mayotte, à assurer l’application du système universel de retraite de droit commun ; »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , après avoir remis au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’établissement d’un calendrier resserré de convergence sociale ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 2° Pour Mayotte, à assurer l’application du code de la sécurité sociale et du système universel de retraite ; »II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« Mayotte »,
insérer les mots :
« , après l’accès à la retraite complémentaire ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Un comité de suivi, de coordination et de négociation associant les acteurs sociaux locaux, les élus locaux et nationaux de Mayotte et les ministères concernés est institué dans le cadre de l’élaboration des ordonnances relatives à Mayotte ; »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Un comité de suivi, de coordination et de négociation qui associe les acteurs sociaux locaux ultramarins, les élus locaux et nationaux d’Outre-mer et les ministères concernés est institué dans le cadre de l’élaboration des ordonnances relatives aux collectivités d’Outre-mer, au niveau national et territoire par territoire. »
Après l'article 64, insérer l'article suivant:I. – La bonification prévue au a de l’article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite est maintenue.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 65Après l'article 65, insérer l'article suivant:Après l'article 65, insérer l'article suivant:
Article 76Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’intégration de Mayotte aux objectifs nationaux de la stratégie zéro carbone, notamment à travers la programmation financière et budgétaire 2020‑2022.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité, les voies et les moyens, y compris financiers et budgétaires, de transformer le port de Mayotte en grand port maritime.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la performance en 2019 de l’objectif 3 du programme 303 de la mission immigration asile intégration à Mayotte et des voies et moyens, y compris financiers, budgétaires et législatifs, de l’améliorer.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les modalités d’intégration et l’évaluation de l’impact des annonces faites par le Gouvernement à l’occasion de la visite du Président de la République en octobre dernier à Mayotte, au contrat de convergence État-Mayotte dans sa traduction budgétaire, notamment à travers les programmes 123 et 138 de la mission « Outre-mer » et leurs objectifs 1 pour le programme 138 et l’objectif 2 pour le programme 123.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement, sur la programmation financière et budgétaire 2020‑2022 et son impact sur l'atteinte des objectifs des programmes 123 et 138, de la mise en œuvre de l’égalité sociale à Mayotte, notamment l’agenda de mise en œuvre des annonces portant sur l’égalité sociale faites par le Gouvernement à l’occasion de la visite du Président de la République en octobre dernier à Mayotte.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la performance en 2019 des programmes 176 et 152 de la mission sécurité à Mayotte et des voies et moyens, y compris financiers et budgétaires, de l’améliorer.
Après l'article 78, insérer l'article suivant:Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les transferts financiers et ressources mobilisables pour les collectivités territoriales du département de Mayotte.
Ce rapport évalue les compensations financières actuelles, au regard des compétences transférées et des dépenses réelles des collectivités. Il évalue également les transferts qui devront être effectués dans le cadre de l’évolution vers l’identité législative pour les années 2020 à 2022.
Ce rapport détaille l'ensemble des missions, des programmes, des objectifs et sous-objectifs budgétaires concernés et évalue l'impact de l'évolution vers l'identité législative sur ceux ci.
Après l'article 78, insérer l'article suivant:Après l'article 78, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’impact sur les programmes 304 et 157 de la mise en œuvre à Mayotte du chèque emploi service, des exonérations et des dispositifs liés, notamment le tiers-payants, et sur sa conformité avec les objectifs 1 et 3 du programme 304 et des objectifs 1, 2, 3 et 4 du programme 157.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 30 oct. 2019Après l'article 78, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la performance du programme 161 de la mission sécurité civile à Mayotte, notamment de son objectif 4 "harmoniser les moyens des services départementaux d'incendie et de secours", dont les voies et moyens humains et matériels, y compris financiers et budgétaires, de l’améliorer sur terre et sur mer.
Article 80Après l'article 80, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la formation des salaires à Mayotte et l’agenda d’alignement du salaire minimum mahorais sur le salaire minimum national de droit commun, de leur impact sur l'objectif 1 du programme 102, l'objectif 2 du programme 103 et les objectifs 3 et 4 du programme 111 de la mission "travail et emploi".
Article 50Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Les articles 1er et 2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
II. – Le premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à agir contre les violences faites aux femmes, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : »
III. – L’article 711‑1 du code pénal est ainsi rédigé :
« Art. 711‑1. – Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à agir contre les violences faites aux femmes, en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
Article 1Après la première phrase de l’alinéa 18, insérer la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
Compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
Article 4Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
I. – À la seconde phrase de l'alinéa 20, après le mot :
« notaire »
insérer les mots :
« ou de l’avocat ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
À l’alinéa 21, après le mot :
« notaire »,
insérer les mots :
« ou l’avocat ».
📜Proposition de loi relative à la programmation du rattrapage et au développement durable de mayotteArticle 1Avant l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« La République réaffirme le bénéfice garanti à tout Mahorais des droits économiques, sociaux, environnementaux et politiques dont dispose tout citoyen français, notamment les symboles de la France que sont la devise, l’hymne et le drapeau national. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de transformer le port de Mayotte en grand port maritime (GPM).
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de transformer le port de Mayotte en grand port maritime.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les perspectives de développement du transport maritime dans le sud-ouest de l’océan Indien et sur les potentialités d’évolution du port de Mayotte en plateforme régionale d’éclatement.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Le présent article n'est pas applicable à Mayotte. »
Article 3 ter
Après le 8° de l’article L. 441‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sont insérés des 8° bis et 8° ter ainsi rédigés :
« 8° bis À l’article L. 423‑7, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « trois ans » ;
« 8° ter À l’article L. 423‑8, après les mots : « à l’article 371‑2 du code civil, », sont insérés les mots : « depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins trois ans » ; ».
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 441‑8-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 441‑8-1. – L’étranger qui séjourne régulièrement à Mayotte depuis au moins trois ans, sous couvert d’un des titres d’une durée de validité d’au moins cinq ans prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial :
« 1° Par son conjoint, si ce dernier est âgé d’au moins dix-huit ans ;
« 2° Et par les enfants du couple mineurs de dix-huit ans. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités de rendre plus efficience la lutte contre l’immigration irrégulière à Mayotte en renforçant l’architecture de son administration déconcentrée à Mayotte, notamment en examinant la pertinence de créer un poste de préfet délégué à la lutte contre l’immigration clandestine placé auprès du représentant de l’État à Mayotte.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après l'article 27, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 23 nov. 2023Après l'article 27, insérer l'article suivant:La section II du chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile est complétée par un article L. 441‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 441‑9. – À Mayotte, un étranger peut se voir refuser la délivrance et le renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l’autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425‑4 ou L. 425‑10, ainsi que la délivrance de la carte de résident et de la carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE », afin de prévenir toute forme d’ingérence étrangère lorsque son comportement manifeste une atteinte à l’intégrité du territoire de la République. »
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 23 nov. 2023Après l'article 27, insérer l'article suivant:« A l’article L. 631‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ajouter un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les 2° , 3° et 4° du présent article ne sont pas applicables à Mayotte ». »
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 23 nov. 2023Après l'article 27, insérer l'article suivant:1° La section 4 du chapitre Ier du titre V du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article 651‑7 bis ainsi rédigé :
« Art. L. 651‑7 bis. – Les articles L. 631‑2 et L. 631‑3 ne sont pas applicables à Mayotte. »
2° Le titre IV du livre VII est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V : Dispositions propres à Mayotte
« Art. L. 557‑1. – Pour l’application du présent titre à Mayotte :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 742‑4, les mots : « menace d’une particulière gravité » sont remplacés par le mot : « menace » ;
« 2° Aux deuxième, troisième et quatrième phrases de l’article L. 743‑22, les mots : »menace grave« sont remplacés par le mot : »menace« ».
II. – Le titre III du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Dispositions propres à Mayotte
« Art. L. 334 - À Mayotte, lorsque l’équipage d’un navire se livrant à des activités de pêche illicite est contraint par l’autorité administrative de se rendre à terre, ses membres peuvent être éloignés d’office, avec leur accord et aux frais de l’État, à destination des Comores et de Madagascar, s’ils ont la nationalité de l’un de ces États.
L’autorité administrative prend toutes mesures à cette fin dans un délai qui ne peut excéder quarante-huit heures. »
III. – L’article L. 632‑1 du code d’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« II – Le 2° du I n’est pas applicable à Mayotte. »
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 23 nov. 2023Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 831‑2 du code d’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « I. – » ;
2° Au 2° , les mots « , à Mayotte, » sont supprimés ;
3° Avant le dernier alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :
« II. – Est puni d’une peine d’emprisonnement de deux ans et d’une amende de 7 500 € l’étranger qui n’est pas ressortissant d’un État membre de l’Union européenne et a pénétré à Mayotte sans se conformer à l’article L. 311‑1 du présent code.
« La juridiction peut, en outre, interdire à l’étranger condamné, pendant une durée qui ne peut excéder six ans, de pénétrer ou de séjourner en France. L’interdiction du territoire emporte de plein droit reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant à l’expiration de la peine d’emprisonnement. » ;
4° Au début du dernier alinéa, est insérée la mention : « III. – ».
II. – La section 5 du titre III du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. L. 831‑11 - Pour l’application du présent livre à Mayotte :
« 1° À l’article L. 823‑1, le montant de l’amende est porté à 50 000 euros et la peine de prison à 10 ans ou plus ;
« 2° À l’article L. 823‑2, le montant de l’amende est porté à 50 000 euros et la peine d’emprisonnement à 10 ans ou plus ;
« 3° À l’article L. 823‑4, la durée de l’interdiction de séjour prévue au 1° est portée à dix ans ou plus ;
« 4° À l’article L. 823‑6, la durée d’interdiction du territoire français encourue est à titre définitif ;
« 5° À l’article L. 823‑11, la peine d’emprisonnement encourue est portée à 10 ans et le montant de l’amende à 30 000 euros ;
« 6° À l’article L. 823‑13, l’interdiction de séjour est portée à 10 ans ou plus ;
« 7° À l’article L. 823‑15, la durée d’interdiction du territoire français encourue est à titre définitif ;
« 8° À l’article L. 824‑1, la durée d’interdiction du territoire français encourue est à titre définitif ;
« 9° À l’article L. 824‑3, la peine d’emprisonnement encourue est portée à 2 ans et l’amende à 7 500 euros ;
« 10° À l’article L. 824‑4, la peine d’emprisonnement encourue est portée à 5 ans ;
« 11° Aux articles L. 824‑5, L. 824‑6 et L. 824‑7, la peine d’emprisonnement encourue est portée à 2 ans ;
« 12° Aux articles L. 824‑8, L. 824‑9, L. 824‑10 et L. 824‑11, la peine d’emprisonnement encourue est portée à 5 ans et la durée encourue d’interdiction du territoire français est à titre définitif ;
« Dans le délai prévu à l’article L. 231‑4 du code des relations entre le public et l’administration, l’autorité administrative informe par tout moyen l’intéressé de l’engagement de ces vérifications.
« En cas de litige, le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis tant par l’autorité administrative que par l’intéressé. »
III. – L’article 47 du code civil est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « I. – » ;
2° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« II. – À Mayotte, en cas de doute, l’administration, saisie d’une demande d’établissement, de transcription ou de délivrance d’un acte ou d’un titre, peut surseoir à la demande. Elle informe alors l’intéressé qu’il peut, dans un délai de deux mois, saisir le procureur de la République compétent pour qu’il soit procédé à la vérification de l’authenticité de l’acte ou du titre.
« S’il estime sans fondement la demande de vérification qui lui est faite, le procureur de la République en avise l’intéressé et l’administration dans le délai d’un mois.
« S’il partage les doutes de l’administration, le procureur de la République fait procéder, dans un délai qui ne peut excéder six mois, renouvelable une fois pour les nécessités de l’enquête, à toutes investigations utiles, notamment en saisissant les autorités consulaires compétentes. Il informe l’intéressé et l’administration du résultat de l’enquête dans les meilleurs délais.
« Au vu des résultats des investigations menées, le procureur de la République peut saisir le tribunal de grande instance pour qu’il statue sur la validité de l’acte après avoir, le cas échéant, ordonné toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent II et, en particulier, le procureur de la République et la juridiction compétents. » »
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 23 nov. 2023Après l'article 27, insérer l'article suivant:La section V du chapitre I du titre III du livre VIII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complétée par un article L. 831-11 ainsi rédigé :
« Art. L. 831‑11 – A Mayotte, l’étranger qui séjourne en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 211‑1 et L. 311‑1 ou qui s’est maintenu en France au-delà de la durée autorisée par son visa sera puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 euros.
« La juridiction pourra, en outre, interdire à l’étranger condamné, pendant une durée qui ne peut excéder trois ans, de pénétrer ou de séjourner en France. L’interdiction du territoire emporte de plein droit reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant à l’expiration de la peine d’emprisonnement.
« Pour l’application du présent article, l’action publique ne peut être mise en mouvement que lorsque les faits ont été constatés dans les circonstances prévues à l’article 53 du code de procédure pénale. »
Article 1 terSubstituer aux alinéas 3 à 5 les douze alinéas suivants :
« 2° L’article L. 811‑2 est complété par trois alinéas ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions du chapitre Ier du titre III du livre II du code des relations entre le public et l’administration, lorsque, en cas de doute sur l’authenticité ou l’exactitude d’un acte de l’état civil étranger, l’autorité administrative, saisie d’une demande d’établissement ou de délivrance d’un acte ou de titre, procède ou fait procéder, en application de l’article 47 précité du code civil, aux vérifications utiles auprès de l’autorité étrangère compétente, le silence gardé pendant huit mois vaut décision de rejet.
« Dans le délai prévu à l’article L. 231‑4 du code des relations entre le public et l’administration, l’autorité administrative informe par tout moyen l’intéressé de l’engagement de ces vérifications.
« En cas de litige, le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis tant par l’autorité administrative que par l’intéressé. »
« II. – L’article 47 du code civil est ainsi modifié :
1° Au début, est insérée la mention : « I. – » ;
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – À Mayotte, en cas de doute, l’administration, saisie d’une demande d’établissement, de transcription ou de délivrance d’un acte ou d’un titre, peut surseoir à la demande. Elle informe alors l’intéressé qu’il peut, dans un délai de deux mois, saisir le procureur de la République compétent pour qu’il soit procédé à la vérification de l’authenticité de l’acte ou du titre.
« S’il estime sans fondement la demande de vérification qui lui est faite, le procureur de la République en avise l’intéressé et l’administration dans le délai d’un mois.
« S’il partage les doutes de l’administration, le procureur de la République fait procéder, dans un délai qui ne peut excéder six mois, renouvelable une fois pour les nécessités de l’enquête, à toutes investigations utiles, notamment en saisissant les autorités consulaires compétentes. Il informe l’intéressé et l’administration du résultat de l’enquête dans les meilleurs délais.
« Au vu des résultats des investigations menées, le procureur de la République peut saisir le tribunal de grande instance pour qu’il statue sur la validité de l’acte après avoir, le cas échéant, ordonné toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent II et, en particulier, le procureur de la République et la juridiction compétents. »
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 13 de la loi n° 2011‑725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et régions d’outre-mer, les mots : « d’un an et d’une amende de 30 000 € », sont remplacés par les mots : « de sept ans et d’une amende de 100 000 € ».
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:La section V du chapitre I du titre III du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 831‑11 ainsi rédigé :
« Art. L. 831‑11. – A Mayotte, l’étranger qui séjourne en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 211‑1 et L. 311‑1 ou qui s’est maintenu en France au-delà de la durée autorisée par son visa sera puni d’une amende de 3 750 euros.
« La juridiction pourra, en outre, interdire à l’étranger condamné, pendant une durée qui ne peut excéder trois ans, de pénétrer ou de séjourner en France. L’interdiction du territoire emporte de plein droit reconduite du condamné à la frontière.
« Pour l’application du présent article, l’action publique ne peut être mise en mouvement que lorsque les faits ont été constatés dans les circonstances prévues à l’article 53 du code de procédure pénale. » »
Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° ter L’article L. 441‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le représentant de l’État à Mayotte ne peut délivrer de titre de séjour à Mayotte pour les étrangers entrés sur le territoire de Mayotte en infraction avec le droit d’entrée et de séjour sur le territoire de Mayotte. »
Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° ter L’article L. 441‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le représentant de l’État à Mayotte ne peut délivrer, sauf circonstances exceptionnelles, de titre de séjour à Mayotte pour les étrangers entrés sur le territoire de Mayotte en infraction avec le droit d’entrée et de séjour sur le territoire de Mayotte. »
Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° ter Après le premier alinéa de l’article L. 441‑8, il est inséré un aliéna ainsi rédigé :
« La première demande de titre de séjour à Mayotte effectuée par un étranger, à l’exception des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 233‑5, L. 421‑11, L. 421‑14, L. 421‑22, L. 422‑10, L. 422‑11, L. 422‑12, L. 422‑14, L. 424‑9, L. 424‑11 et L. 426‑11 et des dispositions relatives à la carte de résident, sont déposés par le demandeur auprès des postes consulaires français de son pays d’origine. »
Après l’alinéa 20, insérer les dix alinéas suivants :
« 3° bis La section 4 du chapitre Ier du titre V du livre IV complétée par un article 651‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 651‑7‑1. – Les articles L. 631‑2 et L. 631‑3 ne sont pas applicables à Mayotte. »
« 3° ter Le titre IV du livre VII est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Dispositions propres à Mayotte
« Art. L. 557‑1. – Pour l’application du présent titre à Mayotte :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 742‑4, les mots : « menace d’une particulière gravité » sont remplacés par le mot : « menace » ;
« 2° Aux deuxième, troisième et quatrième phrases de l’article L. 743‑22, les mots : »menace grave« sont remplacés par le mot : »menace« ».
« 3° quater L’article L. 632‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« II – Le 2° du I n’est pas applicable à Mayotte. »
Après l'article 26, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 441‑8 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un aliéna ainsi rédigé :
« La première demande de titre de séjour à Mayotte effectuée par un étranger, à l’exception des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 233‑5, L. 421‑11, L. 421‑14, L. 421‑22, L. 422‑10, L. 422‑11, L. 422‑12, L. 422‑14, L. 424‑9, L. 424‑11 et L. 426‑11 et des dispositions relatives à la carte de résident, sont déposés par le demandeur auprès des postes consulaires français de son pays d’origine et à défaut auprès de services préfectoraux français. »
Après l'article 26, insérer l'article suivant:Le titre III du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Dispositions propres à Mayotte
« Art. L. 334. – À Mayotte, lorsque l’équipage d’un navire se livrant à des activités de pêche illicite est contraint par l’autorité administrative de se rendre à terre, ses membres peuvent être éloignés d’office, avec leur accord et aux frais de l’État, à destination des Comores et de Madagascar, s’ils ont la nationalité de l’un de ces états.
« L’autorité administrative prend toutes mesures à cette fin dans un délai qui ne peut excéder quarante-huit heures. »
Après l'article 26, insérer l'article suivant:Après l'article 27, ajouter un article ainsi rédigé:
"1° La section 4 du chapitre Ier du titre V du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article 651‑7 bis ainsi rédigé :
« Art. L. 651‑7 bis. – Les articles L. 631‑2 et L. 631‑3 ne sont pas applicables à Mayotte. »
2° Le titre IV du livre VII est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V : Dispositions propres à Mayotte
« Art. L. 557‑1. – Pour l’application du présent titre à Mayotte :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 742‑4, les mots : « menace d’une particulière gravité » sont remplacés par le mot : « menace » ;
« 2° Aux deuxième, troisième et quatrième phrases de l’article L. 743‑22, les mots : »menace grave« sont remplacés par le mot : »menace« ».
II. – L’article L. 632‑1 du code d’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« II – Le 2° du I n’est pas applicable à Mayotte. »"
Après l'article 26, insérer l'article suivant:Après l'article 27, ajouter un article ainsi rédigé:
"1° La section 4 du chapitre Ier du titre V du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article 651‑7 bis ainsi rédigé :
« Art. L. 651‑7 bis. – Les articles L. 631‑2 et L. 631‑3 ne sont pas applicables à Mayotte. »
2° Le titre IV du livre VII est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V : Dispositions propres à Mayotte
« Art. L. 557‑1. – Pour l’application du présent titre à Mayotte :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 742‑4, les mots : « menace d’une particulière gravité » sont remplacés par le mot : « menace » ;
« 2° Aux deuxième, troisième et quatrième phrases de l’article L. 743‑22, les mots : »menace grave« sont remplacés par le mot : »menace« ».
II. – L’article L. 632‑1 du code d’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« II – Le 2° du I n’est pas applicable à Mayotte. »
Après l'article 26, insérer l'article suivant:Tout étranger qui sollicite la délivrance d’un visa à destination de toute partie du territoire national s’engage sur l’honneur, lors du dépôt de sa demande de visa, à respecter l’intégrité territoriale de la République.
Le refus de s’engager à respecter l’intégrité territoriale de la République est un motif de refus de délivrance de visa.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 26, insérer l'article suivant:Avant l'article 26 bis, insérer un article ainsi rédigé:
" L’article 19‑1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Les 1° et 2° du présent article ne s’appliquent pas à Mayotte. » "
Après l'article 26, insérer l'article suivant:Les articles 21‑7, 21‑11, 21‑12 et 21‑13 du code civil sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas au territoire de Mayotte. »
Après l'article 26, insérer l'article suivant:Le titre III du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Dispositions propres à Mayotte
« Art. L. 334. – À Mayotte, lorsque l’équipage d’un navire se livrant à des activités de pêche illicite est contraint par l’autorité administrative de se rendre à terre, ses membres peuvent être éloignés d’office, avec leur accord et aux frais de l’État, à destination des Comores et de Madagascar, s’ils ont la nationalité de l’un de ces états.
« L’autorité administrative prend toutes mesures à cette fin dans un délai qui ne peut excéder quarante-huit heures. »
Après l'article 26, insérer l'article suivant:Après l'article 26, insérer un article ainsi rédigé:
" L’article L. 441‑8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le représentant de l’État à Mayotte ne peut délivrer, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, de titre de séjour à Mayotte pour les étrangers entrés sur le territoire de Mayotte en infraction avec le droit d’entrée et de séjour sur le territoire de Mayotte. » "
Après l'article 26, insérer l'article suivant:Tout étranger qui sollicite la délivrance d’un visa à destination de Mayotte s’engage sur l’honneur, lors du dépôt de sa demande de visa, à respecter l’intégrité territoriale de la République.
Le refus de s’engager à respecter l’intégrité territoriale de la République est un motif de refus de délivrance de visa.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.
Article 26 bisAprès le 1° de l'article 26 bis, insérer un 1° bis ainsi rédigé:
" 1° bis
L’article 19‑1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Les 1° et 2° du présent article ne s’appliquent pas à Mayotte. » "
A l'article 26 bis, substituer le 1° par un 1° ainsi rédigé:
" 1°
" I. - L'article 21‑7 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas au territoire de Mayotte. »
II. - L'article 21‑11 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas au territoire de Mayotte. »
III. - L'article 21‑12 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas au territoire de Mayotte. »
IV. - L'article 21‑13 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas au territoire de Mayotte. » "
Après l'article 26 bis, insérer l'article suivant:
I. – Le titre Ier du livre V du code civil est complété par un article 2496 ainsi rédigé :
« Art. 2496. – Lorsqu’elle est faite à Mayotte par acte reçu par l’officier de l’état civil et sauf si elle est simultanée à la déclaration de naissance prévue à l’article 55, la reconnaissance de paternité ou de maternité régie par les articles 316 à 316‑5 ne peut être reçue que par l’officier de l’état civil de la commune de Mamoudzou. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 26 quaterAvant l'article 26 quater, insérer l'article suivant:Dans la collectivité départementale de Mayotte, lorsqu’il est constaté, dans le cadre d’une enquête préliminaire ou d’une instruction judiciaire, que le propriétaire d’un immeuble ou toute personne exerçant sur un immeuble une jouissance paisible et continue est mis en cause pour l’infraction prévue à l’article 225‑14 du code pénal à l’égard de ressortissants étrangers en situation irrégulière, le préfet peut procéder, par arrêté, à la confiscation conservatoire de ce bien jusqu’à ce qu’une décision de justice établisse ou non la matérialité des faits. Cet arrêté est alors publié et notifié au procureur de la République, au propriétaire du bien concerné ou de toute personne exerçant sur un immeuble une jouissance paisible et continue s’il est connu et à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.
Si la matérialité des faits n’est pas établie aux termes de l’enquête judiciaire ou si un non-lieu ou une relaxe est prononcée par le juge judiciaire, l’arrêté du préfet de Mayotte cité à l’alinéa précédent est immédiatement abrogé.
Si la matérialité des faits est établie par une décision de justice, le préfet de Mayotte, si la décision de justice ne le prévoit pas, peut, par arrêté, procéder à la confiscation des biens cités au premier alinéa qui sont alors affectés à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués qui peut alors procéder à leurs ventes dans les conditions prévues pour les autres biens confiscations et affectés à cette agence et notamment à l’article 706‑160 du code de procédure pénale. Cet arrêté est alors publié et notifié au procureur de la République, au propriétaire du bien concerné s’il est connu et à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.
Le juge pénal peut également, dans les conditions de droit commun, procéder à cette confiscation.
Après l'article 26 quater, insérer l'article suivant:Le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 214‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑5. – Dans la zone contiguë telle que définie par l’article 10 de l’ordonnance n° 2016‑1687 du 8 décembre 2016, les personnels de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale peuvent exercer les contrôles nécessaires en vue de prévenir et réprimer la commission d’infractions aux lois et règlements concernant l’immigration sur le territoire terrestre, dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale. »
Après l'article 26 quater, insérer l'article suivant:Au II de l’article 11‑1 de la loi n° 2011‑725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et régions d’outre-mer, les mots : « est en cours d’édification » sont remplacés par les mots : « a été construit depuis moins de quatre-vingt-seize heures ».
Après l'article 26 quater, insérer l'article suivant:Au II de l’article 11‑1 de la loi n° 2011‑725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et régions d’outre-mer, les mots : « est en cours d’édification » sont remplacés par les mots : « a été construit, à Mayotte depuis moins de quatre-vingt-seize heures ».
Article 26 terAprès l'article 26 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 441‑8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.
Après l'article 26 ter, insérer l'article suivant:Le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 214‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑5. – À Mayotte, dans la zone contiguë telle que définie par l’article 10 de l’ordonnance n° 2016‑1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, les personnels de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale peuvent exercer les contrôles nécessaires en vue de prévenir et réprimer la commission d’infractions aux lois et règlements concernant l’immigration sur le territoire terrestre, dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 12 000 000 € 12 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -60 000 000 € -60 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 60 000 000 € 60 000 000 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -60 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 60 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 100 000 € 100 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -100 000 € -100 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -40 000 000 € -40 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 100 000 € 100 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -100 000 € -100 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 100 000 € 100 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -100 000 € -100 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -8 000 000 € -8 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 8 000 000 € 8 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -100 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 100 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -100 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 100 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 nov. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 nov. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 nov. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -8 000 000 € -8 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 8 000 000 € 8 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 nov. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 nov. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 nov. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 nov. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 nov. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 nov. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -17 000 000 € -17 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 17 000 000 € 17 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 nov. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 nov. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 nov. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 500 000 € 1 500 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 nov. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 nov. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 100 000 € 100 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -100 000 € -100 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 nov. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 nov. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT GAprès l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« Nombre de pays membres de l’Union africaine qui reconnaissent la souveraineté de la France sur le territoire du département de Mayotte »
Après l’alinéa 608, insérer l’alinéa suivant :
« Taux de reforestation des territoires les plus sinistrés »
Après l’alinéa 1093, insérer l’alinéa suivant :
« Taux de connexion à l’assainissement collectif Outre-mer ».
Après l’alinéa 1093, insérer l’alinéa suivant :
« Taux de connexion à l’assainissement collectif à Mayotte ».
Après l’alinéa 1093, insérer l’alinéa suivant :
« Taux de reforestation à Mayotte ».
Après l’alinéa 1101, insérer l’alinéa suivant :
« Évolution des investissements extérieurs »
Après l’alinéa 939, insérer l’alinéa suivant :
« Nombre de bateaux interceptés dans les eaux territoriales françaises de Mayotte, nombre de bateaux dont l’arrivée à Mayotte est constatée, estimation du nombre de bateaux arrivés à Mayotte sans que leur arrivée ne soit officiellement constatée et nombre de bateaux contrôlés dans les eaux territoriales de l’Union des Comores. »
Après l'alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Nombre de pays membres de l’Union africaine qui reconnaissent la souveraineté de la France sur le territoire du département de Mayotte »
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 21 oct. 2023Après l’alinéa 939, insérer l’alinéa suivant :
« Taux d’interception dans les eaux territoriales française de bateaux transportant des personnes en infraction au regard du droit de séjour ».
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 21 oct. 2023Après l’alinéa 939, insérer l’alinéa suivant :
« Taux d’interception dans les eaux territoriales française de Mayotte de bateaux transportant des personnes en infraction au regard du droit de séjour ».
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 21 oct. 2023Après l’alinéa 939, insérer l’alinéa suivant :
« Taux d’interception dans les eaux territoriales de l’Union des Comores de bateaux transportant des personnes tentant de rejoindre Mayotte en infraction au regard du droit de séjour ».
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de 6 mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les potentialités de développement de production d'énergie hydro-électrique en Nouvelle-Calédonie et son impact sur la maîtrise des coûts de production du nickel calédonien.
Après l'article 55, insérer l'article suivant:
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant :
« En matière d’institution, d’infrastructure, de personnel et de fonctionnement, un effort particulier sera consacré à la justice civile et pénale, ainsi qu’à l’administration pénitentiaire, à Mayotte, eu égard à la situation de l’institution judiciaire et de l’administration pénitentiaire dans ce département d’outre-mer. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 884 du code de procédure pénale est abrogé.
Article 27Avant l'article 27, insérer l'article suivant:Le titre II du livre VI du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° À l’article 878, la seconde occurrence du mot : « chambre » est remplacée par le mot : « cour » ;
2° À la première phrase de l’article 879 et à la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 885, le mot : « chambre » est remplacé par le mot : « cour ».
Article 1🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 16 mai 2023Après l’année :
« 2030 »,
insérer les mots :
« , en métropole et outre-mer ».
Article 2À la première phrase, après le mot :
« défense »,
insérer les mots :
« dans l’hexagone et en outre-mer ».
Article 6À l’alinéa 5, après le mot :
« objectif »,
insérer les mots
« , y compris outre-mer, ».
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement, sur les moyens humains, matériels et budgétaires, les structures, infrastructures et les équipements dédiés aux forces de souveraineté positionnées ou rattachées aux territoires de la France d’outre-mer.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans les six mois suivant la promulgation de la présence loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les effectifs du ministère de la défense et leurs évolutions, affectés dans les territoires de la France d'outre-mer, y compris en ce qui concerne les effectifs de la réserve opérationnelle militaire.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article 92 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un article 92‑1 ainsi rédigé :
« Art. 92‑1. – Le Gouvernement remet, au plus tard le 1er juillet 2023, un rapport au Parlement, sur les modalités de la mise en place d’un dispositif d’intégration des périodes travaillées dans le « territoire des Comores », dont relevait Mayotte de 1946 à 1975, comme périodes assimilées ouvrant droit à pension de retraite versée à Mayotte, à l’instar du dispositif de comptabilisation des périodes travaillées en Algérie avant l’indépendance de ce dernier pays. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article 92 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un article 92‑1 ainsi rédigé :
« Art. 92‑1. – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, au plus tard le 1er juillet 2023, sur les modalités de la mise en place d’un dispositif de rachat des droits, à un coût raisonnable et tenant compte de leur capacité financière, pour les agriculteurs et les travailleurs agricoles ultramarins afin que le taux de grande pauvreté outre-mer, selon les critères de l’Institut national de la statistique et des études économiques, les concernant tende à se réduire à celui de la moyenne nationale. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Le montant maximum de l’allocation spéciale pour les personnes âgées prévu à l’article 29 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 précitée est revalorisé à titre exceptionnel à compter du 1er septembre 2023 d’un montant forfaitaire fixée par décret.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Les pensions de vieillesse servies par le régime mahorais, ayant pris effet avant le 31 août 2023, sont majorées à titre exceptionnel au 1er septembre 2023 d’un montant forfaitaire fixé par décret.
II. – Lorsqu’elles ont été liquidées à taux plein, les pensions de vieillesse personnelles servies par le régime mahorais, ayant pris effet avant le 31 août 2023, sont assorties d’une majoration, dont le montant est défini par décret.
Cette majoration est versée intégralement lorsque le total des périodes d’assurance validées par l’assuré dans le régime mahorais est égal à la durée minimale d’assurance prévue au premier alinéa de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte. Lorsque le total est inférieur à cette limite, le montant de la majoration est réduit dans la même proportion.
La somme de la pension du régime de base mahorais et de la majoration calculée en application du deuxième alinéa du présent II ne peut pas excéder un plafond, dont le maximum est fixé par décret. En cas de dépassement, la majoration est écrêtée.
La majoration est versée sous réserve que le montant mensuel des pensions personnelles de retraite attribuées au titre d’un ou plusieurs régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, incluant cette majoration, n’excède pas le montant prévu à l’article L. 173‑2 du code de la sécurité sociale. En cas de dépassement, la majoration est écrêtée.
La pension majorée en application des quatre premiers alinéas du présent II est ensuite revalorisée dans les conditions prévues à l’article 13 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 précitée.
La majoration prévue au présent II est due à compter du 1er septembre 2023 et versée au plus tard en septembre 2024.
III. – Le salaire de base prévu au deuxième alinéa de l’article 12 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est revalorisé à titre d’exceptionnel au 1er septembre 2023, dans des conditions fixées par décret.
IV. – Le montant maximum de l’allocation spéciale pour les personnes âgées prévu à l’article 29 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 précitée est revalorisé à titre exceptionnel à compter du 1er septembre 2023 d’un montant forfaitaire fixée par décret.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 92 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – L’article 13 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le 1er juillet 2023, un coefficient exceptionnel de revalorisation des pensions de vieillesse servies par le régime mahorais de 1,44 est appliqué. » »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 92 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – L’article 13 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le 1er juillet 2023, un coefficient exceptionnel de revalorisation des pensions de vieillesse servies par le régime mahorais est appliqué et dont le taux est fixé par décret. » »
II. – Le salaire de base prévu au deuxième alinéa de l’article 12 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est revalorisé à titre exceptionnel au 1er septembre 2023, dans des conditions fixées par décret.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 92 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – L’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifiée :
« 1° L’article 13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le 1er juillet 2023, un coefficient exceptionnel de revalorisation des pensions de vieillesse servies par le régime mahorais est appliqué et dont le taux est fixé par décret. » ;
« 2° L’article 28 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « À compter du 1er juillet 2023, le montant de l’allocation prévue au premier alinéa du présent article est revalorisé d’un montant fixé par décret. » »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Le III de l’article 92 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est complété par un un C ainsi rédigé :
« C. – L’article 28 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
« À compte du 1er juillet 2023, le montant de l’allocation prévue au premier alinéa du présent article est aligné sur l’allocation de solidarité pour personnes âgées de droit commun. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – La décote appliquée à Mayotte sur le montant de l'Allocation de solidarité aux personnes âgées est supprimée.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – A compter du 1er juillet 2023, un coefficient multiplicateur de 1,44 est appliqué aux pensions de retraite versées par la caisse de sécurité sociale de Mayotte.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet, dans les trois mois suivant la promulgation de la présence loi, un rapport au Parlement, sur les modalités de la mise en place d’un dispositif de rachat des droits, à un coût raisonnable et tenant compte de leur capacité financière, pour les agriculteurs et les travailleurs agricoles ultramarins permettant que le taux de grande pauvreté, selon les critères de l’Institut national de la statistique et des études économiques, les concernant soit réduit à celui de la moyenne nationale.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Compléter l’article 92 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il est ajouté à l’article 13 de l’ordonnance n° 2015‑897 du 23 juillet 2015 relative au régime d’assurance vieillesse applicable à Mayotte un second alinéa ainsi rédigé :
« Le 1er juillet 2023, un coefficient exceptionnel de revalorisation des pensions de vieillesse servies par le régime mahorais de 1,44 est appliqué. » »
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« XIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XIV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« XV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois à compter de la promulgation de la présence loi, un rapport sur les modalités de la mise en place d’un dispositif d’intégration des périodes travaillées dans le territoire des Comores, dont relevait Mayotte de 1946 à 1975, comme périodes assimilées ouvrant droit à pension de retraite, à l’instar du dispositif de comptabilisation des périodes travaillées en Algérie avant l’indépendance de ce dernier pays.
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Après l’article 92 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un article 92 bis ainsi rédigé :
« Art. 92 bis. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juillet 2023, un rapport sur l’agenda sur la mise en œuvre de l’égalité sociale à Mayotte. »
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 28 janv. 2023Après l'article 20, insérer l'article suivant:
Article 1I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« 2°, 3° et »
les mots :
« 1° à ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« le mot : « à » est remplacé par le mot : « et » »
les mots :
« les mots : « aux 1° à » sont remplacés par le mot : « au » ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 9.
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Par dérogation au présent article, l’étranger mentionné au 1° peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631‑1 lorsque les faits à l’origine de la décision d’expulsion ont été commis à l’encontre de ses enfants ou de tout enfant sur lequel il exerce l’autorité parentale. » ; ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La section 4 du chapitre Ier du titre V du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 651‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 651‑7‑1. – Le 1° de l’article L. 631‑3 n’est pas applicable à Mayotte. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La section 4 du chapitre Ier du titre V du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 651‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 651‑7‑1. – Le 1° de l’article L. 631‑3 n’est pas applicable à Mayotte. »
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 21 nov. 2022Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 631‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au présent article, l’étranger mentionné aux 1° et 2° peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631‑1 lorsque les faits à l’origine de la décision d’expulsion ont été commis à l’encontre de son conjoint ou de ses enfants ou de tout enfant sur lequel il exerce l’autorité parentale. »
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au présent article, l’étranger mentionné au 1° peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631‑1 lorsque les faits à l’origine de la décision d’expulsion ont été commis à l’encontre de ses enfants ou de tout enfant sur lequel il exerce l’autorité parentale. » ;
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« 2° , 3° et »
les mots :
« 1° à ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« le mot : « à » est remplacé par le mot : « et »
les mots :
« les mots : « aux 1° à » sont remplacés par le mot : « au ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 9.
ARTICLE 41:Avant l'article 41:, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la pertinence et les impacts économiques, en termes d’emploi et d’intégration régionale d’établir, dans les départements relevant de l’article 73 de la Constitution, des zones économiques fiscales et douanières spéciales caractérisées par les éléments suivants :
1° Un taux d’impôt sur les sociétés de 5 % sur la base d’une assiette fiscale de 1 500 000 €, sous réserve de la création de cinq emplois dans les huit mois suivant l’inscription des établissements dans la zone et un investissement minimal de 100 000 € ;
2° L’augmentation de l’assiette fiscale mentionnée au 1° de 500 000 € par nouvel emploi créé au-delà des cinq visés au 1° ;
3° Un abattement sur les bénéfices de 90 % pour les établissements s’inscrivant dans les zones spéciales, sous réserve d’un réinvestissement local des montants exemptés d’imposition dans leur activité dans un délai de deux ans ;
4° La création d’un zone franche douanière dans les ports ultramarins, conformément aux articles n° 243‑249 du code des douanes de l’Union européenne.
Le rapport est élaboré en concertation avec les collectivités concernées et peut faire l’objet de propositions alternatives poursuivant les mêmes objectifs.
Avant l'article 41:, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2023, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires, notamment celles des programmes 105, 144, 146, 178 et 185 permettant d'assurer la souveraineté et le contrôle des territoires français du canal du Mozambique.
ARTICLE 44Après l'article 44, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’ensemble des appuis et concours budgétaires et financiers, directs et indirects, de l’État à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie, ainsi que sur leurs perspectives.
Après l'article 44, insérer l'article suivant:Après l'article 44, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’ensemble des appuis et concours budgétaires et financiers, directs et indirects, de l’État à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie, ainsi que sur leurs perspectives.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -11 000 000 € -11 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 11 000 000 € 11 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 12 000 000 € 12 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -8 000 000 € -8 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 8 000 000 € 8 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 100 000 € 100 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -100 000 € -100 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 50 000 € 50 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -50 000 € -50 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 24 oct. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer Annule : 0 €
Supplémentaire : 15000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 15000000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer Annule : 0 €
Supplémentaire : -8000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -8000000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer Annule : 0 €
Supplémentaire : 8000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 8000000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes Annule : 0 €
Supplémentaire : 8000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 8000000 € programme (modification) Handicap et dépendance Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales Annule : 0 €
Supplémentaire : -8000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -8000000 € programme (modification) Prise en charge par l'Etat du financement de l'indemnité inflation Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes Annule : 0 €
Supplémentaire : 8000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 8000000 € programme (modification) Handicap et dépendance Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales Annule : 0 €
Supplémentaire : -8000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -8000000 € programme (modification) Prise en charge par l'Etat du financement de l'indemnité inflation Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 14 juil. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer Annule : 0 €
Supplémentaire : -8000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -8000000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer Annule : 0 €
Supplémentaire : 8000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 8000000 € Solde : € €
Article 5
Article 5
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Après l'article 20, insérer l'article suivant:
Article 2🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 7 juil. 2022Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas à Mayotte. »
Article 1Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , y compris les collectivités d’outre-mer ».
Article 1 bisÀ la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« départemental »,
insérer les mots :
« , le conseil départemental du Département de Mayotte ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le I est applicable au Département de Mayotte. »
Article 1 terCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’aux départements possédant une frontière terrestre. »
Article 2Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – Les dispositions du présent article sont applicables au Département de Mayotte, collectivité unique exerçant les compétences d’un département et d’une région. »
À l’alinéa 11, substituer au montant :
« 23 000 € »,
le montant :
« 41 136 € »
Article 3À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« la majorité des deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié des conseils municipaux ou ».
Article 5 terAprès l'article 5 ter, insérer l'article suivant:Après l'article 5 ter, insérer l'article suivant:
Article 6À l’alinéa 1, insérer après les mots :
« domaine public routier des départements, »
les mots :
« hors Mayotte, ».
Article 7À l’alinéa 1, après le mot :
« volontaires »,
insérer les mots :
« , sauf à Mayotte, ».
Article 12 bisI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du I s’appliquent à Mayotte à compter du 1er juillet 2024 ».
II. – En conséquence, au début de l’aliné 1, insérer la référence :
« I. – ».
Article 32
Article 41 bisAprès l'article 41 bis, insérer l'article suivant:
Article 43
Article 75Après l'article 75, insérer l'article suivant:« Au plus tard le 1er juillet 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences des phénomènes sismiques et volcaniques, notamment leurs conséquences en matière financière, d’urbanisme et de développement pour les collectivités locales. »
Article 81🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 17 nov. 2021Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le 7° de l’article L. 441‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « un alinéa ainsi rédigé » sont remplacés par les mots : « deux alinéas ainsi rédigés » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Préalablement à la délivrance des titres de séjour, l’autorité administrative saisit pour avis le maire de la commune dans laquelle l’étranger réside ou envisage de résider afin que le maire s’assure du domicile indiqué par le demandeur et de son inscription au rôle des contributions directes de la commune. Cet avis est réputé rendu à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par l’autorité administrative. » ; »
Article 81 bisAprès l'article 81 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 81 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 81 bis, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, sur l’extension à Mayotte, des articles L. 4131‑5 et L. 4221‑14‑3 du code de la santé publique.
Après l'article 81 bis, insérer l'article suivant:
Article 83 bis🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 17 nov. 2021Après l'article 83 bis, insérer l'article suivant:Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme est complété par un article L. 121‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑7. – Les installations, constructions et équipements répondant à un intérêt général qui sont réalisés en maîtrise d’ouvrage publique à Mayotte par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que les syndicats mixtes créés en application de l’article L. 5711‑1 du code général des collectivités territoriales et les syndicats de communes créés en application de l’article L. 5212‑1 du code général des collectivités territoriales, peuvent être autorisés par dérogation aux dispositions du présent chapitre.
« L’autorisation d’urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Elle est refusée lorsque ces constructions, installations et équipements sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux paysages. »
Article 83 bis A🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 17 nov. 2021À la première phrase, après le mot :
« Guyane »,
insérer les mots :
« et de l’opération d’intérêt national de Mayotte ».
Article 83 quaterAprès l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article L. 321‑36‑4 du code de l’urbanisme, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 1° ».
Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , y compris les collectivités d’outre-mer ».
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 déc. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le I est applicable au département de Mayotte. »
Article 6À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« départements »
insérer les mots :
« hors Mayotte, ».
Article 7À l’alinéa 2, après le mot :
« volontaires »,
insérer les mots :
« , sauf à Mayotte, ».
Article 12 bisI. – Au début de l’alinéa 1, ajouter la mention :
« I. – ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du I s’appliquent à Mayotte à compter du 1er juillet 2024 ».
Article 77Après l'article 77, insérer l'article suivant:À la fin du dernier alinéa de l’article L. 321‑36‑4 du code de l’urbanisme, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 1° ».
Article 81Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le 7° de l’article L. 441‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « un alinéa ainsi rédigé » sont remplacés par les mots : « deux alinéas ainsi rédigés » ;
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Préalablement à la délivrance des titres de séjour, l’autorité administrative saisit pour avis le maire de la commune dans laquelle l’étranger réside ou envisage de résider afin que le maire s’assure du domicile indiqué par le demandeur et de son inscription au rôle des contributions directes de la commune. Cet avis est réputé rendu à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par l’autorité administrative. » ; »
Article 83 bis A🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 déc. 2021À la première phrase, après le mot :
« Guyane »,
insérer les mots :
« et de l’opération d’intérêt national de Mayotte ».
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 déc. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« À titre expérimental, pour une durée de trois à compter de l’arrêté du périmètre de l’opération d’intérêt national de Mayotte, pour tout plan, opération d’aménagement ou projet de construction situé dans les périmètres de l’opération d’intérêt national de Mayotte, l’obligation de réaliser une enquête publique au titre du code de l’environnement est remplacée par la procédure de participation du public mentionnée à l’article L. 123‑19 du même code. Le représentant de l’État dans le département peut décider d’organiser une enquête publique s’il estime que la situation le justifie. »
Article 83 ter BRédiger ainsi cet article :
« Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme est complété par un article L. 121‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑6‑1. – Les installations, constructions et équipements répondant à un intérêt général qui sont réalisés en maîtrise d’ouvrage publique à Mayotte par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que les syndicats mixtes créés en application de l’article L. 5711‑1 du code général des collectivités territoriales et les syndicats de communes créés en application de l’article L. 5212‑1 du même code, peuvent être autorisés par dérogation aux dispositions du présent chapitre.
« L’autorisation d’urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Elle est refusée lorsque ces constructions, installations et équipements sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux paysages. » »
Article 84Après l'article 84, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, sur l’extension à Mayotte, des articles L. 4131‑5 et L. 4221‑14‑3 du code de la santé publique.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 12 000 000 € 12 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 4 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2022, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires des programmes 144, 178 et 146 de la loi n° du de finances pour 2022 permettant d’assurer la souveraineté et le contrôle des territoires français du canal du Mozambique.
Avant l'article 42, insérer l'article suivant:Pour renforcer l’information du Parlement, le Gouvernement remet, dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement portant sur les clés de répartition des crédits des programmes 110 et 209 de la mission « aide publique au développement » entre les pays de la zone de solidarité prioritaire voisins des outre-mer français et les pays de la zone de solidarité prioritaire sans lien de voisinage avec les outre-mer français.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2022, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires 2022 du programme 303 « immigration et asile », notamment de l’action 3 : « lutte contre l’immigration irrégulière », à Mayotte.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 23 oct. 2021Avant l'article 42, insérer l'article suivant:Pour renforcer l’information du Parlement, le Gouvernement remet, dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement portant sur la mobilisation des crédits budgétaires des programmes 105 et 185 de la mission « action extérieure de l’État » concernant la reconnaissance internationale de l’appartenance du département de Mayotte à la République Française.
Article 44Après l'article 44, insérer l'article suivant:Après l'article 44, insérer l'article suivant:Après l'article 44, insérer l'article suivant:
Article 45
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:Afin de renforcer l’information du Parlement et dans le cadre de ses prérogatives de contrôle de l’action du Gouvernement, ce dernier remet au Parlement, dans les trois mois qui suivent la promulgation de la présente loi, un rapport sur la prise en compte par les crédits budgétaires de l’action 11 « prévention et gestion des crises » du programme 161 « sécurité civile » de la mission « sécurités » des risques en matière de sécurité civile induits par le récent phénomène sismo-volcanique à Mayotte, notamment en matière de mise à jour des plans de prévention des risques, du plan Organisation de la Réponse de Sécurité Civile (ORSEC) et de préfiguration de la projection du secours national en cas d’évènement majeur à Mayotte.
Article 1Supprimer cet article.
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:Après l'article 45, insérer l'article suivant:
Article 3🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 12 mai 2021Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. - Une cour d’appel est créée à Mamoudzou à compter du 1er janvier 2022.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 10
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:
Article 54Après l'article 54, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires en 2021 en matière d’enseignement scolaire à Mayotte, notamment en en ce qui concerne les dépenses budgétaires des programmes 140 et 141 dédiées à la montée en puissance des effectifs d’enseignants pour répondre aux 500 millions d’euros de constructions scolaires inscrits au contrat de convergence signé en 2019 pour les constructions scolaires sur la période 2019‑2022 à Mayotte.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 23 oct. 2020Après l'article 54, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires des programmes 144, 178 et 146 permettant d’assurer la souveraineté et le contrôle des territoires français du canal du Mozambique.
Article 58Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le 3° du IV de l’article L. 5211‑28 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond ne s’applique pas en 2021 aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à Mayotte. »
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – La loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est ainsi modifiée :
1° À la fin de l’avant-dernier alinéa du VII de l’article 5, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 » ;
2° À la fin du cinquième alinéa du IV de l’article 6, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du II de l’article 137 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « et pour les établissements publics de coopération intercommunale ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le 3° du IV de l’article L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond ne s'applique pas en 2021 aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à Mayotte.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – La loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est ainsi modifiée :
1° À la fin de l’avant-dernier alinéa du VII de l’article 5, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 » ;
2° A la fin du cinquième alinéa du IV de l’article 6, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du II de l’article 137 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, après les mots : « pour les collectivités territoriales », sont insérés les mots : « et pour les établissements publics de coopération intercommunale . »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires de sécurités à Mayotte, notamment en matière de personnel, en particulier en les détaillant pour ce qui a trait aux programmes budgétaires 152, 161 et 176 de la mission.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires des programmes 219 et 163 dédiés à Mayotte, notamment en ce qui concerne les objectifs 1 et 5 du programme 219 et des objectifs 1 et 4 du programme 163.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020À l’alinéa 88, après le mot :
« communes »
insérer les mots :
« et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020Après l'article 58, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020À l’alinéa 88, après les mots :
« aux communes »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020Après l'article 58, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport sur les modifications envisageables des articles L. 5511‑3 et L. 5125‑3 du code de la santé publique qui favoriseraient la participation, à Mayotte, du réseau des officines de pharmacie à la lutte contre les pandémies, à la lutte contre l’actuelle épidémie de covid-19 et à l’efficacité des mesures prises dans le cadre de la prolongation de l’état d’urgence sanitaire instituée par le présent projet de loi.
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois, après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la programmation de l'alignement du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) de Mayotte sur celui de droit commun, portant notamment sur ses impacts en termes de financement de la sécurité sociale et donc d'élaboration des projets de loi de financement de la sécurité sociale.
Article 14Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« À Mayotte, le dispositif mentionné au précédent alinéa cesse d’être applicable à compter de l’année suivante lorsque le montant de 1 500 € est dépassé au titre de trois années consécutives ou du quadruple de ce montant au titre d’une même année. »
Article 16🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 16 oct. 2020Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – L’ensemble des dispositions du présent article est applicable à Mayotte. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l'article 17, insérer l'article suivant:
Article 18🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 23 juin 2020Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Les mesures de confinement des personnes entrant dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution peuvent être substituées par la présentation du résultat d'un test de détection du coronavirus et d'un test de détection d'anticorps au coronavirus.
Un arrêté du ministre de la santé et du ministre de l'intérieur précise les conditions de mise en oeuvre de l'alinéa précédent.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Les mesures de confinement des personnes entrant à Mayotte peuvent être substituées par la présentation du résultat d’un test de détection du coronavirus et d’un test de détection d’anticorps au coronavirus.
Un arrêté du ministre de la santé et du ministre de l’intérieur précise les conditions de mise en oeuvre de l’alinéa précédent.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. - L’importation, dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution, de biens concourants à la sécurité sanitaire de ces territoires et de leurs habitants est exonérée de taxes d’importation, droits de douane, octroi de mer, droits de circulation et taxes d’accise jusqu’au 31 décembre 2020.
II. - L’État compense à due concurrence les pertes éventuelles de recettes des collectivités concernées.
III. - Un décret en conseil d’État fixe la liste des biens concernés par l’exonération et précise les modalités d’application de l’exonération et des compensations aux collectivités.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 19 mars 2020Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’importation dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution de biens concourants à la sécurité sanitaire de ces territoires et de leurs habitants est exonérée de taxes d’importation, droits de douane, octroi de mer, droits de circulation et taxes d’accise jusqu’au 31 décembre 2020.
II. – Un décret en Conseil d’État fixe la liste des biens concernés par l’exonération et précise les modalités d’application de l’exonération et des compensations aux collectivités.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 17Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Un comité de suivi, de coordination et de négociation associant les acteurs sociaux locaux ultramarins, les élus locaux et nationaux d’Outre-mer et les ministères concernés est institué dans le cadre de l’élaboration du décret mentionné à l’alinéa précédent. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’administration met à la disposition des cotisants un simulateur de calcul de pension retraite. »
Article 40
Article 64I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 2° Pour Mayotte, à assurer l’application du système universel de retraite de droit commun ; »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , après avoir remis au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’établissement d’un calendrier resserré de convergence sociale ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 2° Pour Mayotte, à assurer l’application du code de la sécurité sociale et du système universel de retraite ; »II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« Mayotte »,
insérer les mots :
« , après l’accès à la retraite complémentaire ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Un comité de suivi, de coordination et de négociation associant les acteurs sociaux locaux, les élus locaux et nationaux de Mayotte et les ministères concernés est institué dans le cadre de l’élaboration des ordonnances relatives à Mayotte ; »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Un comité de suivi, de coordination et de négociation qui associe les acteurs sociaux locaux ultramarins, les élus locaux et nationaux d’Outre-mer et les ministères concernés est institué dans le cadre de l’élaboration des ordonnances relatives aux collectivités d’Outre-mer, au niveau national et territoire par territoire. »
Après l'article 64, insérer l'article suivant:I. – La bonification prévue au a de l’article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite est maintenue.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 65Après l'article 65, insérer l'article suivant:Après l'article 65, insérer l'article suivant:
Article 76Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’intégration de Mayotte aux objectifs nationaux de la stratégie zéro carbone, notamment à travers la programmation financière et budgétaire 2020‑2022.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité, les voies et les moyens, y compris financiers et budgétaires, de transformer le port de Mayotte en grand port maritime.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la performance en 2019 de l’objectif 3 du programme 303 de la mission immigration asile intégration à Mayotte et des voies et moyens, y compris financiers, budgétaires et législatifs, de l’améliorer.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les modalités d’intégration et l’évaluation de l’impact des annonces faites par le Gouvernement à l’occasion de la visite du Président de la République en octobre dernier à Mayotte, au contrat de convergence État-Mayotte dans sa traduction budgétaire, notamment à travers les programmes 123 et 138 de la mission « Outre-mer » et leurs objectifs 1 pour le programme 138 et l’objectif 2 pour le programme 123.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement, sur la programmation financière et budgétaire 2020‑2022 et son impact sur l'atteinte des objectifs des programmes 123 et 138, de la mise en œuvre de l’égalité sociale à Mayotte, notamment l’agenda de mise en œuvre des annonces portant sur l’égalité sociale faites par le Gouvernement à l’occasion de la visite du Président de la République en octobre dernier à Mayotte.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la performance en 2019 des programmes 176 et 152 de la mission sécurité à Mayotte et des voies et moyens, y compris financiers et budgétaires, de l’améliorer.
Après l'article 78, insérer l'article suivant:Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les transferts financiers et ressources mobilisables pour les collectivités territoriales du département de Mayotte.
Ce rapport évalue les compensations financières actuelles, au regard des compétences transférées et des dépenses réelles des collectivités. Il évalue également les transferts qui devront être effectués dans le cadre de l’évolution vers l’identité législative pour les années 2020 à 2022.
Ce rapport détaille l'ensemble des missions, des programmes, des objectifs et sous-objectifs budgétaires concernés et évalue l'impact de l'évolution vers l'identité législative sur ceux ci.
Après l'article 78, insérer l'article suivant:Après l'article 78, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’impact sur les programmes 304 et 157 de la mise en œuvre à Mayotte du chèque emploi service, des exonérations et des dispositifs liés, notamment le tiers-payants, et sur sa conformité avec les objectifs 1 et 3 du programme 304 et des objectifs 1, 2, 3 et 4 du programme 157.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 30 oct. 2019Après l'article 78, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la performance du programme 161 de la mission sécurité civile à Mayotte, notamment de son objectif 4 "harmoniser les moyens des services départementaux d'incendie et de secours", dont les voies et moyens humains et matériels, y compris financiers et budgétaires, de l’améliorer sur terre et sur mer.
Article 80Après l'article 80, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la formation des salaires à Mayotte et l’agenda d’alignement du salaire minimum mahorais sur le salaire minimum national de droit commun, de leur impact sur l'objectif 1 du programme 102, l'objectif 2 du programme 103 et les objectifs 3 et 4 du programme 111 de la mission "travail et emploi".
Article 50Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Les articles 1er et 2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
II. – Le premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à agir contre les violences faites aux femmes, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : »
III. – L’article 711‑1 du code pénal est ainsi rédigé :
« Art. 711‑1. – Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à agir contre les violences faites aux femmes, en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
Article 1Après la première phrase de l’alinéa 18, insérer la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
Compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
Article 4Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
I. – À la seconde phrase de l'alinéa 20, après le mot :
« notaire »
insérer les mots :
« ou de l’avocat ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
À l’alinéa 21, après le mot :
« notaire »,
insérer les mots :
« ou l’avocat ».
📜Proposition de loi relative à la programmation du rattrapage et au développement durable de mayotteArticle 1Avant l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« La République réaffirme le bénéfice garanti à tout Mahorais des droits économiques, sociaux, environnementaux et politiques dont dispose tout citoyen français, notamment les symboles de la France que sont la devise, l’hymne et le drapeau national. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de transformer le port de Mayotte en grand port maritime (GPM).
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de transformer le port de Mayotte en grand port maritime.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les perspectives de développement du transport maritime dans le sud-ouest de l’océan Indien et sur les potentialités d’évolution du port de Mayotte en plateforme régionale d’éclatement.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Le présent article n'est pas applicable à Mayotte. »
Article 3 ter
La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 441‑8-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 441‑8-1. – L’étranger qui séjourne régulièrement à Mayotte depuis au moins trois ans, sous couvert d’un des titres d’une durée de validité d’au moins cinq ans prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial :
« 1° Par son conjoint, si ce dernier est âgé d’au moins dix-huit ans ;
« 2° Et par les enfants du couple mineurs de dix-huit ans. »
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités de rendre plus efficience la lutte contre l’immigration irrégulière à Mayotte en renforçant l’architecture de son administration déconcentrée à Mayotte, notamment en examinant la pertinence de créer un poste de préfet délégué à la lutte contre l’immigration clandestine placé auprès du représentant de l’État à Mayotte.
La section II du chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile est complétée par un article L. 441‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 441‑9. – À Mayotte, un étranger peut se voir refuser la délivrance et le renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l’autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425‑4 ou L. 425‑10, ainsi que la délivrance de la carte de résident et de la carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE », afin de prévenir toute forme d’ingérence étrangère lorsque son comportement manifeste une atteinte à l’intégrité du territoire de la République. »
« A l’article L. 631‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ajouter un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les 2° , 3° et 4° du présent article ne sont pas applicables à Mayotte ». »
1° La section 4 du chapitre Ier du titre V du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article 651‑7 bis ainsi rédigé :
« Art. L. 651‑7 bis. – Les articles L. 631‑2 et L. 631‑3 ne sont pas applicables à Mayotte. »
2° Le titre IV du livre VII est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V : Dispositions propres à Mayotte
« Art. L. 557‑1. – Pour l’application du présent titre à Mayotte :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 742‑4, les mots : « menace d’une particulière gravité » sont remplacés par le mot : « menace » ;
« 2° Aux deuxième, troisième et quatrième phrases de l’article L. 743‑22, les mots : »menace grave« sont remplacés par le mot : »menace« ».
II. – Le titre III du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Dispositions propres à Mayotte
« Art. L. 334 - À Mayotte, lorsque l’équipage d’un navire se livrant à des activités de pêche illicite est contraint par l’autorité administrative de se rendre à terre, ses membres peuvent être éloignés d’office, avec leur accord et aux frais de l’État, à destination des Comores et de Madagascar, s’ils ont la nationalité de l’un de ces États.
L’autorité administrative prend toutes mesures à cette fin dans un délai qui ne peut excéder quarante-huit heures. »
III. – L’article L. 632‑1 du code d’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« II – Le 2° du I n’est pas applicable à Mayotte. »
I. – L’article L. 831‑2 du code d’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « I. – » ;
2° Au 2° , les mots « , à Mayotte, » sont supprimés ;
3° Avant le dernier alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :
« II. – Est puni d’une peine d’emprisonnement de deux ans et d’une amende de 7 500 € l’étranger qui n’est pas ressortissant d’un État membre de l’Union européenne et a pénétré à Mayotte sans se conformer à l’article L. 311‑1 du présent code.
« La juridiction peut, en outre, interdire à l’étranger condamné, pendant une durée qui ne peut excéder six ans, de pénétrer ou de séjourner en France. L’interdiction du territoire emporte de plein droit reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant à l’expiration de la peine d’emprisonnement. » ;
4° Au début du dernier alinéa, est insérée la mention : « III. – ».
II. – La section 5 du titre III du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. L. 831‑11 - Pour l’application du présent livre à Mayotte :
« 1° À l’article L. 823‑1, le montant de l’amende est porté à 50 000 euros et la peine de prison à 10 ans ou plus ;
« 2° À l’article L. 823‑2, le montant de l’amende est porté à 50 000 euros et la peine d’emprisonnement à 10 ans ou plus ;
« 3° À l’article L. 823‑4, la durée de l’interdiction de séjour prévue au 1° est portée à dix ans ou plus ;
« 4° À l’article L. 823‑6, la durée d’interdiction du territoire français encourue est à titre définitif ;
« 5° À l’article L. 823‑11, la peine d’emprisonnement encourue est portée à 10 ans et le montant de l’amende à 30 000 euros ;
« 6° À l’article L. 823‑13, l’interdiction de séjour est portée à 10 ans ou plus ;
« 7° À l’article L. 823‑15, la durée d’interdiction du territoire français encourue est à titre définitif ;
« 8° À l’article L. 824‑1, la durée d’interdiction du territoire français encourue est à titre définitif ;
« 9° À l’article L. 824‑3, la peine d’emprisonnement encourue est portée à 2 ans et l’amende à 7 500 euros ;
« 10° À l’article L. 824‑4, la peine d’emprisonnement encourue est portée à 5 ans ;
« 11° Aux articles L. 824‑5, L. 824‑6 et L. 824‑7, la peine d’emprisonnement encourue est portée à 2 ans ;
« 12° Aux articles L. 824‑8, L. 824‑9, L. 824‑10 et L. 824‑11, la peine d’emprisonnement encourue est portée à 5 ans et la durée encourue d’interdiction du territoire français est à titre définitif ;
« Dans le délai prévu à l’article L. 231‑4 du code des relations entre le public et l’administration, l’autorité administrative informe par tout moyen l’intéressé de l’engagement de ces vérifications.
« En cas de litige, le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis tant par l’autorité administrative que par l’intéressé. »
III. – L’article 47 du code civil est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « I. – » ;
2° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« II. – À Mayotte, en cas de doute, l’administration, saisie d’une demande d’établissement, de transcription ou de délivrance d’un acte ou d’un titre, peut surseoir à la demande. Elle informe alors l’intéressé qu’il peut, dans un délai de deux mois, saisir le procureur de la République compétent pour qu’il soit procédé à la vérification de l’authenticité de l’acte ou du titre.
« S’il estime sans fondement la demande de vérification qui lui est faite, le procureur de la République en avise l’intéressé et l’administration dans le délai d’un mois.
« S’il partage les doutes de l’administration, le procureur de la République fait procéder, dans un délai qui ne peut excéder six mois, renouvelable une fois pour les nécessités de l’enquête, à toutes investigations utiles, notamment en saisissant les autorités consulaires compétentes. Il informe l’intéressé et l’administration du résultat de l’enquête dans les meilleurs délais.
« Au vu des résultats des investigations menées, le procureur de la République peut saisir le tribunal de grande instance pour qu’il statue sur la validité de l’acte après avoir, le cas échéant, ordonné toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent II et, en particulier, le procureur de la République et la juridiction compétents. » »
La section V du chapitre I du titre III du livre VIII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complétée par un article L. 831-11 ainsi rédigé :
« Art. L. 831‑11 – A Mayotte, l’étranger qui séjourne en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 211‑1 et L. 311‑1 ou qui s’est maintenu en France au-delà de la durée autorisée par son visa sera puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 euros.
« La juridiction pourra, en outre, interdire à l’étranger condamné, pendant une durée qui ne peut excéder trois ans, de pénétrer ou de séjourner en France. L’interdiction du territoire emporte de plein droit reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant à l’expiration de la peine d’emprisonnement.
« Pour l’application du présent article, l’action publique ne peut être mise en mouvement que lorsque les faits ont été constatés dans les circonstances prévues à l’article 53 du code de procédure pénale. »
Article 1 terSubstituer aux alinéas 3 à 5 les douze alinéas suivants :
« 2° L’article L. 811‑2 est complété par trois alinéas ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions du chapitre Ier du titre III du livre II du code des relations entre le public et l’administration, lorsque, en cas de doute sur l’authenticité ou l’exactitude d’un acte de l’état civil étranger, l’autorité administrative, saisie d’une demande d’établissement ou de délivrance d’un acte ou de titre, procède ou fait procéder, en application de l’article 47 précité du code civil, aux vérifications utiles auprès de l’autorité étrangère compétente, le silence gardé pendant huit mois vaut décision de rejet.
« Dans le délai prévu à l’article L. 231‑4 du code des relations entre le public et l’administration, l’autorité administrative informe par tout moyen l’intéressé de l’engagement de ces vérifications.
« En cas de litige, le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis tant par l’autorité administrative que par l’intéressé. »
« II. – L’article 47 du code civil est ainsi modifié :
1° Au début, est insérée la mention : « I. – » ;
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – À Mayotte, en cas de doute, l’administration, saisie d’une demande d’établissement, de transcription ou de délivrance d’un acte ou d’un titre, peut surseoir à la demande. Elle informe alors l’intéressé qu’il peut, dans un délai de deux mois, saisir le procureur de la République compétent pour qu’il soit procédé à la vérification de l’authenticité de l’acte ou du titre.
« S’il estime sans fondement la demande de vérification qui lui est faite, le procureur de la République en avise l’intéressé et l’administration dans le délai d’un mois.
« S’il partage les doutes de l’administration, le procureur de la République fait procéder, dans un délai qui ne peut excéder six mois, renouvelable une fois pour les nécessités de l’enquête, à toutes investigations utiles, notamment en saisissant les autorités consulaires compétentes. Il informe l’intéressé et l’administration du résultat de l’enquête dans les meilleurs délais.
« Au vu des résultats des investigations menées, le procureur de la République peut saisir le tribunal de grande instance pour qu’il statue sur la validité de l’acte après avoir, le cas échéant, ordonné toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent II et, en particulier, le procureur de la République et la juridiction compétents. »
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 13 de la loi n° 2011‑725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et régions d’outre-mer, les mots : « d’un an et d’une amende de 30 000 € », sont remplacés par les mots : « de sept ans et d’une amende de 100 000 € ».
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:La section V du chapitre I du titre III du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 831‑11 ainsi rédigé :
« Art. L. 831‑11. – A Mayotte, l’étranger qui séjourne en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 211‑1 et L. 311‑1 ou qui s’est maintenu en France au-delà de la durée autorisée par son visa sera puni d’une amende de 3 750 euros.
« La juridiction pourra, en outre, interdire à l’étranger condamné, pendant une durée qui ne peut excéder trois ans, de pénétrer ou de séjourner en France. L’interdiction du territoire emporte de plein droit reconduite du condamné à la frontière.
« Pour l’application du présent article, l’action publique ne peut être mise en mouvement que lorsque les faits ont été constatés dans les circonstances prévues à l’article 53 du code de procédure pénale. » »
Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° ter L’article L. 441‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le représentant de l’État à Mayotte ne peut délivrer de titre de séjour à Mayotte pour les étrangers entrés sur le territoire de Mayotte en infraction avec le droit d’entrée et de séjour sur le territoire de Mayotte. »
Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° ter L’article L. 441‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le représentant de l’État à Mayotte ne peut délivrer, sauf circonstances exceptionnelles, de titre de séjour à Mayotte pour les étrangers entrés sur le territoire de Mayotte en infraction avec le droit d’entrée et de séjour sur le territoire de Mayotte. »
Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° ter Après le premier alinéa de l’article L. 441‑8, il est inséré un aliéna ainsi rédigé :
« La première demande de titre de séjour à Mayotte effectuée par un étranger, à l’exception des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 233‑5, L. 421‑11, L. 421‑14, L. 421‑22, L. 422‑10, L. 422‑11, L. 422‑12, L. 422‑14, L. 424‑9, L. 424‑11 et L. 426‑11 et des dispositions relatives à la carte de résident, sont déposés par le demandeur auprès des postes consulaires français de son pays d’origine. »
Après l’alinéa 20, insérer les dix alinéas suivants :
« 3° bis La section 4 du chapitre Ier du titre V du livre IV complétée par un article 651‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 651‑7‑1. – Les articles L. 631‑2 et L. 631‑3 ne sont pas applicables à Mayotte. »
« 3° ter Le titre IV du livre VII est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Dispositions propres à Mayotte
« Art. L. 557‑1. – Pour l’application du présent titre à Mayotte :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 742‑4, les mots : « menace d’une particulière gravité » sont remplacés par le mot : « menace » ;
« 2° Aux deuxième, troisième et quatrième phrases de l’article L. 743‑22, les mots : »menace grave« sont remplacés par le mot : »menace« ».
« 3° quater L’article L. 632‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« II – Le 2° du I n’est pas applicable à Mayotte. »
Après l'article 26, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 441‑8 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un aliéna ainsi rédigé :
« La première demande de titre de séjour à Mayotte effectuée par un étranger, à l’exception des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 233‑5, L. 421‑11, L. 421‑14, L. 421‑22, L. 422‑10, L. 422‑11, L. 422‑12, L. 422‑14, L. 424‑9, L. 424‑11 et L. 426‑11 et des dispositions relatives à la carte de résident, sont déposés par le demandeur auprès des postes consulaires français de son pays d’origine et à défaut auprès de services préfectoraux français. »
Après l'article 26, insérer l'article suivant:Le titre III du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Dispositions propres à Mayotte
« Art. L. 334. – À Mayotte, lorsque l’équipage d’un navire se livrant à des activités de pêche illicite est contraint par l’autorité administrative de se rendre à terre, ses membres peuvent être éloignés d’office, avec leur accord et aux frais de l’État, à destination des Comores et de Madagascar, s’ils ont la nationalité de l’un de ces états.
« L’autorité administrative prend toutes mesures à cette fin dans un délai qui ne peut excéder quarante-huit heures. »
Après l'article 26, insérer l'article suivant:Après l'article 27, ajouter un article ainsi rédigé:
"1° La section 4 du chapitre Ier du titre V du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article 651‑7 bis ainsi rédigé :
« Art. L. 651‑7 bis. – Les articles L. 631‑2 et L. 631‑3 ne sont pas applicables à Mayotte. »
2° Le titre IV du livre VII est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V : Dispositions propres à Mayotte
« Art. L. 557‑1. – Pour l’application du présent titre à Mayotte :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 742‑4, les mots : « menace d’une particulière gravité » sont remplacés par le mot : « menace » ;
« 2° Aux deuxième, troisième et quatrième phrases de l’article L. 743‑22, les mots : »menace grave« sont remplacés par le mot : »menace« ».
II. – L’article L. 632‑1 du code d’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« II – Le 2° du I n’est pas applicable à Mayotte. »"
Après l'article 26, insérer l'article suivant:Après l'article 27, ajouter un article ainsi rédigé:
"1° La section 4 du chapitre Ier du titre V du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article 651‑7 bis ainsi rédigé :
« Art. L. 651‑7 bis. – Les articles L. 631‑2 et L. 631‑3 ne sont pas applicables à Mayotte. »
2° Le titre IV du livre VII est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V : Dispositions propres à Mayotte
« Art. L. 557‑1. – Pour l’application du présent titre à Mayotte :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 742‑4, les mots : « menace d’une particulière gravité » sont remplacés par le mot : « menace » ;
« 2° Aux deuxième, troisième et quatrième phrases de l’article L. 743‑22, les mots : »menace grave« sont remplacés par le mot : »menace« ».
II. – L’article L. 632‑1 du code d’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« II – Le 2° du I n’est pas applicable à Mayotte. »
Après l'article 26, insérer l'article suivant:Tout étranger qui sollicite la délivrance d’un visa à destination de toute partie du territoire national s’engage sur l’honneur, lors du dépôt de sa demande de visa, à respecter l’intégrité territoriale de la République.
Le refus de s’engager à respecter l’intégrité territoriale de la République est un motif de refus de délivrance de visa.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 26, insérer l'article suivant:Avant l'article 26 bis, insérer un article ainsi rédigé:
" L’article 19‑1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Les 1° et 2° du présent article ne s’appliquent pas à Mayotte. » "
Après l'article 26, insérer l'article suivant:Les articles 21‑7, 21‑11, 21‑12 et 21‑13 du code civil sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas au territoire de Mayotte. »
Après l'article 26, insérer l'article suivant:Le titre III du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Dispositions propres à Mayotte
« Art. L. 334. – À Mayotte, lorsque l’équipage d’un navire se livrant à des activités de pêche illicite est contraint par l’autorité administrative de se rendre à terre, ses membres peuvent être éloignés d’office, avec leur accord et aux frais de l’État, à destination des Comores et de Madagascar, s’ils ont la nationalité de l’un de ces états.
« L’autorité administrative prend toutes mesures à cette fin dans un délai qui ne peut excéder quarante-huit heures. »
Après l'article 26, insérer l'article suivant:Après l'article 26, insérer un article ainsi rédigé:
" L’article L. 441‑8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le représentant de l’État à Mayotte ne peut délivrer, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, de titre de séjour à Mayotte pour les étrangers entrés sur le territoire de Mayotte en infraction avec le droit d’entrée et de séjour sur le territoire de Mayotte. » "
Après l'article 26, insérer l'article suivant:Tout étranger qui sollicite la délivrance d’un visa à destination de Mayotte s’engage sur l’honneur, lors du dépôt de sa demande de visa, à respecter l’intégrité territoriale de la République.
Le refus de s’engager à respecter l’intégrité territoriale de la République est un motif de refus de délivrance de visa.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.
Article 26 bisAprès le 1° de l'article 26 bis, insérer un 1° bis ainsi rédigé:
" 1° bis
L’article 19‑1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Les 1° et 2° du présent article ne s’appliquent pas à Mayotte. » "
A l'article 26 bis, substituer le 1° par un 1° ainsi rédigé:
" 1°
" I. - L'article 21‑7 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas au territoire de Mayotte. »
II. - L'article 21‑11 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas au territoire de Mayotte. »
III. - L'article 21‑12 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas au territoire de Mayotte. »
IV. - L'article 21‑13 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas au territoire de Mayotte. » "
Après l'article 26 bis, insérer l'article suivant:
I. – Le titre Ier du livre V du code civil est complété par un article 2496 ainsi rédigé :
« Art. 2496. – Lorsqu’elle est faite à Mayotte par acte reçu par l’officier de l’état civil et sauf si elle est simultanée à la déclaration de naissance prévue à l’article 55, la reconnaissance de paternité ou de maternité régie par les articles 316 à 316‑5 ne peut être reçue que par l’officier de l’état civil de la commune de Mamoudzou. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 26 quaterAvant l'article 26 quater, insérer l'article suivant:Dans la collectivité départementale de Mayotte, lorsqu’il est constaté, dans le cadre d’une enquête préliminaire ou d’une instruction judiciaire, que le propriétaire d’un immeuble ou toute personne exerçant sur un immeuble une jouissance paisible et continue est mis en cause pour l’infraction prévue à l’article 225‑14 du code pénal à l’égard de ressortissants étrangers en situation irrégulière, le préfet peut procéder, par arrêté, à la confiscation conservatoire de ce bien jusqu’à ce qu’une décision de justice établisse ou non la matérialité des faits. Cet arrêté est alors publié et notifié au procureur de la République, au propriétaire du bien concerné ou de toute personne exerçant sur un immeuble une jouissance paisible et continue s’il est connu et à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.
Si la matérialité des faits n’est pas établie aux termes de l’enquête judiciaire ou si un non-lieu ou une relaxe est prononcée par le juge judiciaire, l’arrêté du préfet de Mayotte cité à l’alinéa précédent est immédiatement abrogé.
Si la matérialité des faits est établie par une décision de justice, le préfet de Mayotte, si la décision de justice ne le prévoit pas, peut, par arrêté, procéder à la confiscation des biens cités au premier alinéa qui sont alors affectés à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués qui peut alors procéder à leurs ventes dans les conditions prévues pour les autres biens confiscations et affectés à cette agence et notamment à l’article 706‑160 du code de procédure pénale. Cet arrêté est alors publié et notifié au procureur de la République, au propriétaire du bien concerné s’il est connu et à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.
Le juge pénal peut également, dans les conditions de droit commun, procéder à cette confiscation.
Après l'article 26 quater, insérer l'article suivant:Le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 214‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑5. – Dans la zone contiguë telle que définie par l’article 10 de l’ordonnance n° 2016‑1687 du 8 décembre 2016, les personnels de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale peuvent exercer les contrôles nécessaires en vue de prévenir et réprimer la commission d’infractions aux lois et règlements concernant l’immigration sur le territoire terrestre, dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale. »
Après l'article 26 quater, insérer l'article suivant:Au II de l’article 11‑1 de la loi n° 2011‑725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et régions d’outre-mer, les mots : « est en cours d’édification » sont remplacés par les mots : « a été construit depuis moins de quatre-vingt-seize heures ».
Après l'article 26 quater, insérer l'article suivant:Au II de l’article 11‑1 de la loi n° 2011‑725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et régions d’outre-mer, les mots : « est en cours d’édification » sont remplacés par les mots : « a été construit, à Mayotte depuis moins de quatre-vingt-seize heures ».
Article 26 terAprès l'article 26 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 441‑8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.
Après l'article 26 ter, insérer l'article suivant:Le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 214‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑5. – À Mayotte, dans la zone contiguë telle que définie par l’article 10 de l’ordonnance n° 2016‑1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, les personnels de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale peuvent exercer les contrôles nécessaires en vue de prévenir et réprimer la commission d’infractions aux lois et règlements concernant l’immigration sur le territoire terrestre, dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 12 000 000 € 12 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -60 000 000 € -60 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 60 000 000 € 60 000 000 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -60 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 60 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 100 000 € 100 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -100 000 € -100 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -40 000 000 € -40 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 100 000 € 100 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -100 000 € -100 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 100 000 € 100 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -100 000 € -100 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -8 000 000 € -8 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 8 000 000 € 8 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -100 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 100 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -100 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 100 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 nov. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 nov. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 nov. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -8 000 000 € -8 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 8 000 000 € 8 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 nov. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 nov. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 nov. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 nov. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 nov. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 nov. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -17 000 000 € -17 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 17 000 000 € 17 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 nov. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 nov. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 nov. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 500 000 € 1 500 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 nov. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 nov. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 100 000 € 100 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -100 000 € -100 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 nov. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 nov. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT GAprès l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« Nombre de pays membres de l’Union africaine qui reconnaissent la souveraineté de la France sur le territoire du département de Mayotte »
Après l’alinéa 608, insérer l’alinéa suivant :
« Taux de reforestation des territoires les plus sinistrés »
Après l’alinéa 1093, insérer l’alinéa suivant :
« Taux de connexion à l’assainissement collectif Outre-mer ».
Après l’alinéa 1093, insérer l’alinéa suivant :
« Taux de connexion à l’assainissement collectif à Mayotte ».
Après l’alinéa 1093, insérer l’alinéa suivant :
« Taux de reforestation à Mayotte ».
Après l’alinéa 1101, insérer l’alinéa suivant :
« Évolution des investissements extérieurs »
Après l’alinéa 939, insérer l’alinéa suivant :
« Nombre de bateaux interceptés dans les eaux territoriales françaises de Mayotte, nombre de bateaux dont l’arrivée à Mayotte est constatée, estimation du nombre de bateaux arrivés à Mayotte sans que leur arrivée ne soit officiellement constatée et nombre de bateaux contrôlés dans les eaux territoriales de l’Union des Comores. »
Après l'alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Nombre de pays membres de l’Union africaine qui reconnaissent la souveraineté de la France sur le territoire du département de Mayotte »
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 21 oct. 2023Après l’alinéa 939, insérer l’alinéa suivant :
« Taux d’interception dans les eaux territoriales française de bateaux transportant des personnes en infraction au regard du droit de séjour ».
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 21 oct. 2023Après l’alinéa 939, insérer l’alinéa suivant :
« Taux d’interception dans les eaux territoriales française de Mayotte de bateaux transportant des personnes en infraction au regard du droit de séjour ».
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 21 oct. 2023Après l’alinéa 939, insérer l’alinéa suivant :
« Taux d’interception dans les eaux territoriales de l’Union des Comores de bateaux transportant des personnes tentant de rejoindre Mayotte en infraction au regard du droit de séjour ».
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de 6 mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les potentialités de développement de production d'énergie hydro-électrique en Nouvelle-Calédonie et son impact sur la maîtrise des coûts de production du nickel calédonien.
Après l'article 55, insérer l'article suivant:
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant :
« En matière d’institution, d’infrastructure, de personnel et de fonctionnement, un effort particulier sera consacré à la justice civile et pénale, ainsi qu’à l’administration pénitentiaire, à Mayotte, eu égard à la situation de l’institution judiciaire et de l’administration pénitentiaire dans ce département d’outre-mer. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 884 du code de procédure pénale est abrogé.
Article 27Avant l'article 27, insérer l'article suivant:Le titre II du livre VI du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° À l’article 878, la seconde occurrence du mot : « chambre » est remplacée par le mot : « cour » ;
2° À la première phrase de l’article 879 et à la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 885, le mot : « chambre » est remplacé par le mot : « cour ».
Article 1🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 16 mai 2023Après l’année :
« 2030 »,
insérer les mots :
« , en métropole et outre-mer ».
Article 2À la première phrase, après le mot :
« défense »,
insérer les mots :
« dans l’hexagone et en outre-mer ».
Article 6À l’alinéa 5, après le mot :
« objectif »,
insérer les mots
« , y compris outre-mer, ».
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement, sur les moyens humains, matériels et budgétaires, les structures, infrastructures et les équipements dédiés aux forces de souveraineté positionnées ou rattachées aux territoires de la France d’outre-mer.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans les six mois suivant la promulgation de la présence loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les effectifs du ministère de la défense et leurs évolutions, affectés dans les territoires de la France d'outre-mer, y compris en ce qui concerne les effectifs de la réserve opérationnelle militaire.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article 92 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un article 92‑1 ainsi rédigé :
« Art. 92‑1. – Le Gouvernement remet, au plus tard le 1er juillet 2023, un rapport au Parlement, sur les modalités de la mise en place d’un dispositif d’intégration des périodes travaillées dans le « territoire des Comores », dont relevait Mayotte de 1946 à 1975, comme périodes assimilées ouvrant droit à pension de retraite versée à Mayotte, à l’instar du dispositif de comptabilisation des périodes travaillées en Algérie avant l’indépendance de ce dernier pays. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article 92 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un article 92‑1 ainsi rédigé :
« Art. 92‑1. – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, au plus tard le 1er juillet 2023, sur les modalités de la mise en place d’un dispositif de rachat des droits, à un coût raisonnable et tenant compte de leur capacité financière, pour les agriculteurs et les travailleurs agricoles ultramarins afin que le taux de grande pauvreté outre-mer, selon les critères de l’Institut national de la statistique et des études économiques, les concernant tende à se réduire à celui de la moyenne nationale. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Le montant maximum de l’allocation spéciale pour les personnes âgées prévu à l’article 29 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 précitée est revalorisé à titre exceptionnel à compter du 1er septembre 2023 d’un montant forfaitaire fixée par décret.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Les pensions de vieillesse servies par le régime mahorais, ayant pris effet avant le 31 août 2023, sont majorées à titre exceptionnel au 1er septembre 2023 d’un montant forfaitaire fixé par décret.
II. – Lorsqu’elles ont été liquidées à taux plein, les pensions de vieillesse personnelles servies par le régime mahorais, ayant pris effet avant le 31 août 2023, sont assorties d’une majoration, dont le montant est défini par décret.
Cette majoration est versée intégralement lorsque le total des périodes d’assurance validées par l’assuré dans le régime mahorais est égal à la durée minimale d’assurance prévue au premier alinéa de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte. Lorsque le total est inférieur à cette limite, le montant de la majoration est réduit dans la même proportion.
La somme de la pension du régime de base mahorais et de la majoration calculée en application du deuxième alinéa du présent II ne peut pas excéder un plafond, dont le maximum est fixé par décret. En cas de dépassement, la majoration est écrêtée.
La majoration est versée sous réserve que le montant mensuel des pensions personnelles de retraite attribuées au titre d’un ou plusieurs régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, incluant cette majoration, n’excède pas le montant prévu à l’article L. 173‑2 du code de la sécurité sociale. En cas de dépassement, la majoration est écrêtée.
La pension majorée en application des quatre premiers alinéas du présent II est ensuite revalorisée dans les conditions prévues à l’article 13 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 précitée.
La majoration prévue au présent II est due à compter du 1er septembre 2023 et versée au plus tard en septembre 2024.
III. – Le salaire de base prévu au deuxième alinéa de l’article 12 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est revalorisé à titre d’exceptionnel au 1er septembre 2023, dans des conditions fixées par décret.
IV. – Le montant maximum de l’allocation spéciale pour les personnes âgées prévu à l’article 29 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 précitée est revalorisé à titre exceptionnel à compter du 1er septembre 2023 d’un montant forfaitaire fixée par décret.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 92 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – L’article 13 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le 1er juillet 2023, un coefficient exceptionnel de revalorisation des pensions de vieillesse servies par le régime mahorais de 1,44 est appliqué. » »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 92 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – L’article 13 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le 1er juillet 2023, un coefficient exceptionnel de revalorisation des pensions de vieillesse servies par le régime mahorais est appliqué et dont le taux est fixé par décret. » »
II. – Le salaire de base prévu au deuxième alinéa de l’article 12 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est revalorisé à titre exceptionnel au 1er septembre 2023, dans des conditions fixées par décret.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 92 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – L’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifiée :
« 1° L’article 13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le 1er juillet 2023, un coefficient exceptionnel de revalorisation des pensions de vieillesse servies par le régime mahorais est appliqué et dont le taux est fixé par décret. » ;
« 2° L’article 28 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « À compter du 1er juillet 2023, le montant de l’allocation prévue au premier alinéa du présent article est revalorisé d’un montant fixé par décret. » »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Le III de l’article 92 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est complété par un un C ainsi rédigé :
« C. – L’article 28 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
« À compte du 1er juillet 2023, le montant de l’allocation prévue au premier alinéa du présent article est aligné sur l’allocation de solidarité pour personnes âgées de droit commun. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – La décote appliquée à Mayotte sur le montant de l'Allocation de solidarité aux personnes âgées est supprimée.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – A compter du 1er juillet 2023, un coefficient multiplicateur de 1,44 est appliqué aux pensions de retraite versées par la caisse de sécurité sociale de Mayotte.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet, dans les trois mois suivant la promulgation de la présence loi, un rapport au Parlement, sur les modalités de la mise en place d’un dispositif de rachat des droits, à un coût raisonnable et tenant compte de leur capacité financière, pour les agriculteurs et les travailleurs agricoles ultramarins permettant que le taux de grande pauvreté, selon les critères de l’Institut national de la statistique et des études économiques, les concernant soit réduit à celui de la moyenne nationale.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Compléter l’article 92 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il est ajouté à l’article 13 de l’ordonnance n° 2015‑897 du 23 juillet 2015 relative au régime d’assurance vieillesse applicable à Mayotte un second alinéa ainsi rédigé :
« Le 1er juillet 2023, un coefficient exceptionnel de revalorisation des pensions de vieillesse servies par le régime mahorais de 1,44 est appliqué. » »
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« XIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XIV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« XV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois à compter de la promulgation de la présence loi, un rapport sur les modalités de la mise en place d’un dispositif d’intégration des périodes travaillées dans le territoire des Comores, dont relevait Mayotte de 1946 à 1975, comme périodes assimilées ouvrant droit à pension de retraite, à l’instar du dispositif de comptabilisation des périodes travaillées en Algérie avant l’indépendance de ce dernier pays.
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Après l’article 92 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un article 92 bis ainsi rédigé :
« Art. 92 bis. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juillet 2023, un rapport sur l’agenda sur la mise en œuvre de l’égalité sociale à Mayotte. »
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 28 janv. 2023Après l'article 20, insérer l'article suivant:
Article 1I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« 2°, 3° et »
les mots :
« 1° à ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« le mot : « à » est remplacé par le mot : « et » »
les mots :
« les mots : « aux 1° à » sont remplacés par le mot : « au » ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 9.
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Par dérogation au présent article, l’étranger mentionné au 1° peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631‑1 lorsque les faits à l’origine de la décision d’expulsion ont été commis à l’encontre de ses enfants ou de tout enfant sur lequel il exerce l’autorité parentale. » ; ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La section 4 du chapitre Ier du titre V du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 651‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 651‑7‑1. – Le 1° de l’article L. 631‑3 n’est pas applicable à Mayotte. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La section 4 du chapitre Ier du titre V du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 651‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 651‑7‑1. – Le 1° de l’article L. 631‑3 n’est pas applicable à Mayotte. »
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 21 nov. 2022Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 631‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au présent article, l’étranger mentionné aux 1° et 2° peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631‑1 lorsque les faits à l’origine de la décision d’expulsion ont été commis à l’encontre de son conjoint ou de ses enfants ou de tout enfant sur lequel il exerce l’autorité parentale. »
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au présent article, l’étranger mentionné au 1° peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631‑1 lorsque les faits à l’origine de la décision d’expulsion ont été commis à l’encontre de ses enfants ou de tout enfant sur lequel il exerce l’autorité parentale. » ;
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« 2° , 3° et »
les mots :
« 1° à ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« le mot : « à » est remplacé par le mot : « et »
les mots :
« les mots : « aux 1° à » sont remplacés par le mot : « au ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 9.
ARTICLE 41:Avant l'article 41:, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la pertinence et les impacts économiques, en termes d’emploi et d’intégration régionale d’établir, dans les départements relevant de l’article 73 de la Constitution, des zones économiques fiscales et douanières spéciales caractérisées par les éléments suivants :
1° Un taux d’impôt sur les sociétés de 5 % sur la base d’une assiette fiscale de 1 500 000 €, sous réserve de la création de cinq emplois dans les huit mois suivant l’inscription des établissements dans la zone et un investissement minimal de 100 000 € ;
2° L’augmentation de l’assiette fiscale mentionnée au 1° de 500 000 € par nouvel emploi créé au-delà des cinq visés au 1° ;
3° Un abattement sur les bénéfices de 90 % pour les établissements s’inscrivant dans les zones spéciales, sous réserve d’un réinvestissement local des montants exemptés d’imposition dans leur activité dans un délai de deux ans ;
4° La création d’un zone franche douanière dans les ports ultramarins, conformément aux articles n° 243‑249 du code des douanes de l’Union européenne.
Le rapport est élaboré en concertation avec les collectivités concernées et peut faire l’objet de propositions alternatives poursuivant les mêmes objectifs.
Avant l'article 41:, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2023, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires, notamment celles des programmes 105, 144, 146, 178 et 185 permettant d'assurer la souveraineté et le contrôle des territoires français du canal du Mozambique.
ARTICLE 44Après l'article 44, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’ensemble des appuis et concours budgétaires et financiers, directs et indirects, de l’État à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie, ainsi que sur leurs perspectives.
Après l'article 44, insérer l'article suivant:Après l'article 44, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’ensemble des appuis et concours budgétaires et financiers, directs et indirects, de l’État à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie, ainsi que sur leurs perspectives.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -11 000 000 € -11 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 11 000 000 € 11 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 12 000 000 € 12 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -8 000 000 € -8 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 8 000 000 € 8 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 100 000 € 100 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -100 000 € -100 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 50 000 € 50 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -50 000 € -50 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 24 oct. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer Annule : 0 €
Supplémentaire : 15000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 15000000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer Annule : 0 €
Supplémentaire : -8000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -8000000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer Annule : 0 €
Supplémentaire : 8000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 8000000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes Annule : 0 €
Supplémentaire : 8000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 8000000 € programme (modification) Handicap et dépendance Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales Annule : 0 €
Supplémentaire : -8000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -8000000 € programme (modification) Prise en charge par l'Etat du financement de l'indemnité inflation Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes Annule : 0 €
Supplémentaire : 8000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 8000000 € programme (modification) Handicap et dépendance Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales Annule : 0 €
Supplémentaire : -8000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -8000000 € programme (modification) Prise en charge par l'Etat du financement de l'indemnité inflation Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 14 juil. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer Annule : 0 €
Supplémentaire : -8000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -8000000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer Annule : 0 €
Supplémentaire : 8000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 8000000 € Solde : € €
Article 5
Article 5
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Après l'article 20, insérer l'article suivant:
Article 2🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 7 juil. 2022Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas à Mayotte. »
Article 1Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , y compris les collectivités d’outre-mer ».
Article 1 bisÀ la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« départemental »,
insérer les mots :
« , le conseil départemental du Département de Mayotte ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le I est applicable au Département de Mayotte. »
Article 1 terCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’aux départements possédant une frontière terrestre. »
Article 2Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – Les dispositions du présent article sont applicables au Département de Mayotte, collectivité unique exerçant les compétences d’un département et d’une région. »
À l’alinéa 11, substituer au montant :
« 23 000 € »,
le montant :
« 41 136 € »
Article 3À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« la majorité des deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié des conseils municipaux ou ».
Article 5 terAprès l'article 5 ter, insérer l'article suivant:Après l'article 5 ter, insérer l'article suivant:
Article 6À l’alinéa 1, insérer après les mots :
« domaine public routier des départements, »
les mots :
« hors Mayotte, ».
Article 7À l’alinéa 1, après le mot :
« volontaires »,
insérer les mots :
« , sauf à Mayotte, ».
Article 12 bisI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du I s’appliquent à Mayotte à compter du 1er juillet 2024 ».
II. – En conséquence, au début de l’aliné 1, insérer la référence :
« I. – ».
Article 32
Article 41 bisAprès l'article 41 bis, insérer l'article suivant:
Article 43
Article 75Après l'article 75, insérer l'article suivant:« Au plus tard le 1er juillet 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences des phénomènes sismiques et volcaniques, notamment leurs conséquences en matière financière, d’urbanisme et de développement pour les collectivités locales. »
Article 81🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 17 nov. 2021Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le 7° de l’article L. 441‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « un alinéa ainsi rédigé » sont remplacés par les mots : « deux alinéas ainsi rédigés » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Préalablement à la délivrance des titres de séjour, l’autorité administrative saisit pour avis le maire de la commune dans laquelle l’étranger réside ou envisage de résider afin que le maire s’assure du domicile indiqué par le demandeur et de son inscription au rôle des contributions directes de la commune. Cet avis est réputé rendu à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par l’autorité administrative. » ; »
Article 81 bisAprès l'article 81 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 81 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 81 bis, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, sur l’extension à Mayotte, des articles L. 4131‑5 et L. 4221‑14‑3 du code de la santé publique.
Après l'article 81 bis, insérer l'article suivant:
Article 83 bis🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 17 nov. 2021Après l'article 83 bis, insérer l'article suivant:Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme est complété par un article L. 121‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑7. – Les installations, constructions et équipements répondant à un intérêt général qui sont réalisés en maîtrise d’ouvrage publique à Mayotte par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que les syndicats mixtes créés en application de l’article L. 5711‑1 du code général des collectivités territoriales et les syndicats de communes créés en application de l’article L. 5212‑1 du code général des collectivités territoriales, peuvent être autorisés par dérogation aux dispositions du présent chapitre.
« L’autorisation d’urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Elle est refusée lorsque ces constructions, installations et équipements sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux paysages. »
Article 83 bis A🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 17 nov. 2021À la première phrase, après le mot :
« Guyane »,
insérer les mots :
« et de l’opération d’intérêt national de Mayotte ».
Article 83 quaterAprès l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article L. 321‑36‑4 du code de l’urbanisme, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 1° ».
Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , y compris les collectivités d’outre-mer ».
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 déc. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le I est applicable au département de Mayotte. »
Article 6À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« départements »
insérer les mots :
« hors Mayotte, ».
Article 7À l’alinéa 2, après le mot :
« volontaires »,
insérer les mots :
« , sauf à Mayotte, ».
Article 12 bisI. – Au début de l’alinéa 1, ajouter la mention :
« I. – ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du I s’appliquent à Mayotte à compter du 1er juillet 2024 ».
Article 77Après l'article 77, insérer l'article suivant:À la fin du dernier alinéa de l’article L. 321‑36‑4 du code de l’urbanisme, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 1° ».
Article 81Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le 7° de l’article L. 441‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « un alinéa ainsi rédigé » sont remplacés par les mots : « deux alinéas ainsi rédigés » ;
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Préalablement à la délivrance des titres de séjour, l’autorité administrative saisit pour avis le maire de la commune dans laquelle l’étranger réside ou envisage de résider afin que le maire s’assure du domicile indiqué par le demandeur et de son inscription au rôle des contributions directes de la commune. Cet avis est réputé rendu à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par l’autorité administrative. » ; »
Article 83 bis A🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 déc. 2021À la première phrase, après le mot :
« Guyane »,
insérer les mots :
« et de l’opération d’intérêt national de Mayotte ».
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 déc. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« À titre expérimental, pour une durée de trois à compter de l’arrêté du périmètre de l’opération d’intérêt national de Mayotte, pour tout plan, opération d’aménagement ou projet de construction situé dans les périmètres de l’opération d’intérêt national de Mayotte, l’obligation de réaliser une enquête publique au titre du code de l’environnement est remplacée par la procédure de participation du public mentionnée à l’article L. 123‑19 du même code. Le représentant de l’État dans le département peut décider d’organiser une enquête publique s’il estime que la situation le justifie. »
Article 83 ter BRédiger ainsi cet article :
« Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme est complété par un article L. 121‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑6‑1. – Les installations, constructions et équipements répondant à un intérêt général qui sont réalisés en maîtrise d’ouvrage publique à Mayotte par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que les syndicats mixtes créés en application de l’article L. 5711‑1 du code général des collectivités territoriales et les syndicats de communes créés en application de l’article L. 5212‑1 du même code, peuvent être autorisés par dérogation aux dispositions du présent chapitre.
« L’autorisation d’urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Elle est refusée lorsque ces constructions, installations et équipements sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux paysages. » »
Article 84Après l'article 84, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, sur l’extension à Mayotte, des articles L. 4131‑5 et L. 4221‑14‑3 du code de la santé publique.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 12 000 000 € 12 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 4 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2022, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires des programmes 144, 178 et 146 de la loi n° du de finances pour 2022 permettant d’assurer la souveraineté et le contrôle des territoires français du canal du Mozambique.
Avant l'article 42, insérer l'article suivant:Pour renforcer l’information du Parlement, le Gouvernement remet, dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement portant sur les clés de répartition des crédits des programmes 110 et 209 de la mission « aide publique au développement » entre les pays de la zone de solidarité prioritaire voisins des outre-mer français et les pays de la zone de solidarité prioritaire sans lien de voisinage avec les outre-mer français.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2022, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires 2022 du programme 303 « immigration et asile », notamment de l’action 3 : « lutte contre l’immigration irrégulière », à Mayotte.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 23 oct. 2021Avant l'article 42, insérer l'article suivant:Pour renforcer l’information du Parlement, le Gouvernement remet, dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement portant sur la mobilisation des crédits budgétaires des programmes 105 et 185 de la mission « action extérieure de l’État » concernant la reconnaissance internationale de l’appartenance du département de Mayotte à la République Française.
Article 44Après l'article 44, insérer l'article suivant:Après l'article 44, insérer l'article suivant:Après l'article 44, insérer l'article suivant:
Article 45
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:Afin de renforcer l’information du Parlement et dans le cadre de ses prérogatives de contrôle de l’action du Gouvernement, ce dernier remet au Parlement, dans les trois mois qui suivent la promulgation de la présente loi, un rapport sur la prise en compte par les crédits budgétaires de l’action 11 « prévention et gestion des crises » du programme 161 « sécurité civile » de la mission « sécurités » des risques en matière de sécurité civile induits par le récent phénomène sismo-volcanique à Mayotte, notamment en matière de mise à jour des plans de prévention des risques, du plan Organisation de la Réponse de Sécurité Civile (ORSEC) et de préfiguration de la projection du secours national en cas d’évènement majeur à Mayotte.
Article 1Supprimer cet article.
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:Après l'article 45, insérer l'article suivant:
Article 3🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 12 mai 2021Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. - Une cour d’appel est créée à Mamoudzou à compter du 1er janvier 2022.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 10
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:
Article 54Après l'article 54, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires en 2021 en matière d’enseignement scolaire à Mayotte, notamment en en ce qui concerne les dépenses budgétaires des programmes 140 et 141 dédiées à la montée en puissance des effectifs d’enseignants pour répondre aux 500 millions d’euros de constructions scolaires inscrits au contrat de convergence signé en 2019 pour les constructions scolaires sur la période 2019‑2022 à Mayotte.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 23 oct. 2020Après l'article 54, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires des programmes 144, 178 et 146 permettant d’assurer la souveraineté et le contrôle des territoires français du canal du Mozambique.
Article 58Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le 3° du IV de l’article L. 5211‑28 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond ne s’applique pas en 2021 aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à Mayotte. »
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – La loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est ainsi modifiée :
1° À la fin de l’avant-dernier alinéa du VII de l’article 5, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 » ;
2° À la fin du cinquième alinéa du IV de l’article 6, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du II de l’article 137 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « et pour les établissements publics de coopération intercommunale ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le 3° du IV de l’article L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond ne s'applique pas en 2021 aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à Mayotte.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – La loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est ainsi modifiée :
1° À la fin de l’avant-dernier alinéa du VII de l’article 5, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 » ;
2° A la fin du cinquième alinéa du IV de l’article 6, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du II de l’article 137 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, après les mots : « pour les collectivités territoriales », sont insérés les mots : « et pour les établissements publics de coopération intercommunale . »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires de sécurités à Mayotte, notamment en matière de personnel, en particulier en les détaillant pour ce qui a trait aux programmes budgétaires 152, 161 et 176 de la mission.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires des programmes 219 et 163 dédiés à Mayotte, notamment en ce qui concerne les objectifs 1 et 5 du programme 219 et des objectifs 1 et 4 du programme 163.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020À l’alinéa 88, après le mot :
« communes »
insérer les mots :
« et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020Après l'article 58, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020À l’alinéa 88, après les mots :
« aux communes »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020Après l'article 58, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport sur les modifications envisageables des articles L. 5511‑3 et L. 5125‑3 du code de la santé publique qui favoriseraient la participation, à Mayotte, du réseau des officines de pharmacie à la lutte contre les pandémies, à la lutte contre l’actuelle épidémie de covid-19 et à l’efficacité des mesures prises dans le cadre de la prolongation de l’état d’urgence sanitaire instituée par le présent projet de loi.
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois, après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la programmation de l'alignement du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) de Mayotte sur celui de droit commun, portant notamment sur ses impacts en termes de financement de la sécurité sociale et donc d'élaboration des projets de loi de financement de la sécurité sociale.
Article 14Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« À Mayotte, le dispositif mentionné au précédent alinéa cesse d’être applicable à compter de l’année suivante lorsque le montant de 1 500 € est dépassé au titre de trois années consécutives ou du quadruple de ce montant au titre d’une même année. »
Article 16🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 16 oct. 2020Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – L’ensemble des dispositions du présent article est applicable à Mayotte. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l'article 17, insérer l'article suivant:
Article 18🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 23 juin 2020Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Les mesures de confinement des personnes entrant dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution peuvent être substituées par la présentation du résultat d'un test de détection du coronavirus et d'un test de détection d'anticorps au coronavirus.
Un arrêté du ministre de la santé et du ministre de l'intérieur précise les conditions de mise en oeuvre de l'alinéa précédent.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Les mesures de confinement des personnes entrant à Mayotte peuvent être substituées par la présentation du résultat d’un test de détection du coronavirus et d’un test de détection d’anticorps au coronavirus.
Un arrêté du ministre de la santé et du ministre de l’intérieur précise les conditions de mise en oeuvre de l’alinéa précédent.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. - L’importation, dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution, de biens concourants à la sécurité sanitaire de ces territoires et de leurs habitants est exonérée de taxes d’importation, droits de douane, octroi de mer, droits de circulation et taxes d’accise jusqu’au 31 décembre 2020.
II. - L’État compense à due concurrence les pertes éventuelles de recettes des collectivités concernées.
III. - Un décret en conseil d’État fixe la liste des biens concernés par l’exonération et précise les modalités d’application de l’exonération et des compensations aux collectivités.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 19 mars 2020Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’importation dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution de biens concourants à la sécurité sanitaire de ces territoires et de leurs habitants est exonérée de taxes d’importation, droits de douane, octroi de mer, droits de circulation et taxes d’accise jusqu’au 31 décembre 2020.
II. – Un décret en Conseil d’État fixe la liste des biens concernés par l’exonération et précise les modalités d’application de l’exonération et des compensations aux collectivités.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 17Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Un comité de suivi, de coordination et de négociation associant les acteurs sociaux locaux ultramarins, les élus locaux et nationaux d’Outre-mer et les ministères concernés est institué dans le cadre de l’élaboration du décret mentionné à l’alinéa précédent. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’administration met à la disposition des cotisants un simulateur de calcul de pension retraite. »
Article 40
Article 64I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 2° Pour Mayotte, à assurer l’application du système universel de retraite de droit commun ; »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , après avoir remis au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’établissement d’un calendrier resserré de convergence sociale ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 2° Pour Mayotte, à assurer l’application du code de la sécurité sociale et du système universel de retraite ; »II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« Mayotte »,
insérer les mots :
« , après l’accès à la retraite complémentaire ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Un comité de suivi, de coordination et de négociation associant les acteurs sociaux locaux, les élus locaux et nationaux de Mayotte et les ministères concernés est institué dans le cadre de l’élaboration des ordonnances relatives à Mayotte ; »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Un comité de suivi, de coordination et de négociation qui associe les acteurs sociaux locaux ultramarins, les élus locaux et nationaux d’Outre-mer et les ministères concernés est institué dans le cadre de l’élaboration des ordonnances relatives aux collectivités d’Outre-mer, au niveau national et territoire par territoire. »
Après l'article 64, insérer l'article suivant:I. – La bonification prévue au a de l’article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite est maintenue.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 65Après l'article 65, insérer l'article suivant:Après l'article 65, insérer l'article suivant:
Article 76Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’intégration de Mayotte aux objectifs nationaux de la stratégie zéro carbone, notamment à travers la programmation financière et budgétaire 2020‑2022.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité, les voies et les moyens, y compris financiers et budgétaires, de transformer le port de Mayotte en grand port maritime.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la performance en 2019 de l’objectif 3 du programme 303 de la mission immigration asile intégration à Mayotte et des voies et moyens, y compris financiers, budgétaires et législatifs, de l’améliorer.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les modalités d’intégration et l’évaluation de l’impact des annonces faites par le Gouvernement à l’occasion de la visite du Président de la République en octobre dernier à Mayotte, au contrat de convergence État-Mayotte dans sa traduction budgétaire, notamment à travers les programmes 123 et 138 de la mission « Outre-mer » et leurs objectifs 1 pour le programme 138 et l’objectif 2 pour le programme 123.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement, sur la programmation financière et budgétaire 2020‑2022 et son impact sur l'atteinte des objectifs des programmes 123 et 138, de la mise en œuvre de l’égalité sociale à Mayotte, notamment l’agenda de mise en œuvre des annonces portant sur l’égalité sociale faites par le Gouvernement à l’occasion de la visite du Président de la République en octobre dernier à Mayotte.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la performance en 2019 des programmes 176 et 152 de la mission sécurité à Mayotte et des voies et moyens, y compris financiers et budgétaires, de l’améliorer.
Après l'article 78, insérer l'article suivant:Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les transferts financiers et ressources mobilisables pour les collectivités territoriales du département de Mayotte.
Ce rapport évalue les compensations financières actuelles, au regard des compétences transférées et des dépenses réelles des collectivités. Il évalue également les transferts qui devront être effectués dans le cadre de l’évolution vers l’identité législative pour les années 2020 à 2022.
Ce rapport détaille l'ensemble des missions, des programmes, des objectifs et sous-objectifs budgétaires concernés et évalue l'impact de l'évolution vers l'identité législative sur ceux ci.
Après l'article 78, insérer l'article suivant:Après l'article 78, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’impact sur les programmes 304 et 157 de la mise en œuvre à Mayotte du chèque emploi service, des exonérations et des dispositifs liés, notamment le tiers-payants, et sur sa conformité avec les objectifs 1 et 3 du programme 304 et des objectifs 1, 2, 3 et 4 du programme 157.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 30 oct. 2019Après l'article 78, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la performance du programme 161 de la mission sécurité civile à Mayotte, notamment de son objectif 4 "harmoniser les moyens des services départementaux d'incendie et de secours", dont les voies et moyens humains et matériels, y compris financiers et budgétaires, de l’améliorer sur terre et sur mer.
Article 80Après l'article 80, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la formation des salaires à Mayotte et l’agenda d’alignement du salaire minimum mahorais sur le salaire minimum national de droit commun, de leur impact sur l'objectif 1 du programme 102, l'objectif 2 du programme 103 et les objectifs 3 et 4 du programme 111 de la mission "travail et emploi".
Article 50Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Les articles 1er et 2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
II. – Le premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à agir contre les violences faites aux femmes, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : »
III. – L’article 711‑1 du code pénal est ainsi rédigé :
« Art. 711‑1. – Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à agir contre les violences faites aux femmes, en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
Article 1Après la première phrase de l’alinéa 18, insérer la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
Compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
Article 4Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
I. – À la seconde phrase de l'alinéa 20, après le mot :
« notaire »
insérer les mots :
« ou de l’avocat ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
À l’alinéa 21, après le mot :
« notaire »,
insérer les mots :
« ou l’avocat ».
📜Proposition de loi relative à la programmation du rattrapage et au développement durable de mayotteArticle 1Avant l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« La République réaffirme le bénéfice garanti à tout Mahorais des droits économiques, sociaux, environnementaux et politiques dont dispose tout citoyen français, notamment les symboles de la France que sont la devise, l’hymne et le drapeau national. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de transformer le port de Mayotte en grand port maritime (GPM).
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de transformer le port de Mayotte en grand port maritime.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les perspectives de développement du transport maritime dans le sud-ouest de l’océan Indien et sur les potentialités d’évolution du port de Mayotte en plateforme régionale d’éclatement.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Le présent article n'est pas applicable à Mayotte. »
Article 3 ter
Substituer aux alinéas 3 à 5 les douze alinéas suivants :
« 2° L’article L. 811‑2 est complété par trois alinéas ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions du chapitre Ier du titre III du livre II du code des relations entre le public et l’administration, lorsque, en cas de doute sur l’authenticité ou l’exactitude d’un acte de l’état civil étranger, l’autorité administrative, saisie d’une demande d’établissement ou de délivrance d’un acte ou de titre, procède ou fait procéder, en application de l’article 47 précité du code civil, aux vérifications utiles auprès de l’autorité étrangère compétente, le silence gardé pendant huit mois vaut décision de rejet.
« Dans le délai prévu à l’article L. 231‑4 du code des relations entre le public et l’administration, l’autorité administrative informe par tout moyen l’intéressé de l’engagement de ces vérifications.
« En cas de litige, le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis tant par l’autorité administrative que par l’intéressé. »
« II. – L’article 47 du code civil est ainsi modifié :
1° Au début, est insérée la mention : « I. – » ;
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – À Mayotte, en cas de doute, l’administration, saisie d’une demande d’établissement, de transcription ou de délivrance d’un acte ou d’un titre, peut surseoir à la demande. Elle informe alors l’intéressé qu’il peut, dans un délai de deux mois, saisir le procureur de la République compétent pour qu’il soit procédé à la vérification de l’authenticité de l’acte ou du titre.
« S’il estime sans fondement la demande de vérification qui lui est faite, le procureur de la République en avise l’intéressé et l’administration dans le délai d’un mois.
« S’il partage les doutes de l’administration, le procureur de la République fait procéder, dans un délai qui ne peut excéder six mois, renouvelable une fois pour les nécessités de l’enquête, à toutes investigations utiles, notamment en saisissant les autorités consulaires compétentes. Il informe l’intéressé et l’administration du résultat de l’enquête dans les meilleurs délais.
« Au vu des résultats des investigations menées, le procureur de la République peut saisir le tribunal de grande instance pour qu’il statue sur la validité de l’acte après avoir, le cas échéant, ordonné toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent II et, en particulier, le procureur de la République et la juridiction compétents. »
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 13 de la loi n° 2011‑725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et régions d’outre-mer, les mots : « d’un an et d’une amende de 30 000 € », sont remplacés par les mots : « de sept ans et d’une amende de 100 000 € ».
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:La section V du chapitre I du titre III du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 831‑11 ainsi rédigé :
« Art. L. 831‑11. – A Mayotte, l’étranger qui séjourne en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 211‑1 et L. 311‑1 ou qui s’est maintenu en France au-delà de la durée autorisée par son visa sera puni d’une amende de 3 750 euros.
« La juridiction pourra, en outre, interdire à l’étranger condamné, pendant une durée qui ne peut excéder trois ans, de pénétrer ou de séjourner en France. L’interdiction du territoire emporte de plein droit reconduite du condamné à la frontière.
« Pour l’application du présent article, l’action publique ne peut être mise en mouvement que lorsque les faits ont été constatés dans les circonstances prévues à l’article 53 du code de procédure pénale. » »
Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° ter L’article L. 441‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le représentant de l’État à Mayotte ne peut délivrer de titre de séjour à Mayotte pour les étrangers entrés sur le territoire de Mayotte en infraction avec le droit d’entrée et de séjour sur le territoire de Mayotte. »
Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° ter L’article L. 441‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le représentant de l’État à Mayotte ne peut délivrer, sauf circonstances exceptionnelles, de titre de séjour à Mayotte pour les étrangers entrés sur le territoire de Mayotte en infraction avec le droit d’entrée et de séjour sur le territoire de Mayotte. »
Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° ter Après le premier alinéa de l’article L. 441‑8, il est inséré un aliéna ainsi rédigé :
« La première demande de titre de séjour à Mayotte effectuée par un étranger, à l’exception des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 233‑5, L. 421‑11, L. 421‑14, L. 421‑22, L. 422‑10, L. 422‑11, L. 422‑12, L. 422‑14, L. 424‑9, L. 424‑11 et L. 426‑11 et des dispositions relatives à la carte de résident, sont déposés par le demandeur auprès des postes consulaires français de son pays d’origine. »
Après l’alinéa 20, insérer les dix alinéas suivants :
« 3° bis La section 4 du chapitre Ier du titre V du livre IV complétée par un article 651‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 651‑7‑1. – Les articles L. 631‑2 et L. 631‑3 ne sont pas applicables à Mayotte. »
« 3° ter Le titre IV du livre VII est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Dispositions propres à Mayotte
« Art. L. 557‑1. – Pour l’application du présent titre à Mayotte :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 742‑4, les mots : « menace d’une particulière gravité » sont remplacés par le mot : « menace » ;
« 2° Aux deuxième, troisième et quatrième phrases de l’article L. 743‑22, les mots : »menace grave« sont remplacés par le mot : »menace« ».
« 3° quater L’article L. 632‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« II – Le 2° du I n’est pas applicable à Mayotte. »
Après l'article 26, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 441‑8 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un aliéna ainsi rédigé :
« La première demande de titre de séjour à Mayotte effectuée par un étranger, à l’exception des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 233‑5, L. 421‑11, L. 421‑14, L. 421‑22, L. 422‑10, L. 422‑11, L. 422‑12, L. 422‑14, L. 424‑9, L. 424‑11 et L. 426‑11 et des dispositions relatives à la carte de résident, sont déposés par le demandeur auprès des postes consulaires français de son pays d’origine et à défaut auprès de services préfectoraux français. »
Après l'article 26, insérer l'article suivant:Le titre III du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Dispositions propres à Mayotte
« Art. L. 334. – À Mayotte, lorsque l’équipage d’un navire se livrant à des activités de pêche illicite est contraint par l’autorité administrative de se rendre à terre, ses membres peuvent être éloignés d’office, avec leur accord et aux frais de l’État, à destination des Comores et de Madagascar, s’ils ont la nationalité de l’un de ces états.
« L’autorité administrative prend toutes mesures à cette fin dans un délai qui ne peut excéder quarante-huit heures. »
Après l'article 26, insérer l'article suivant:Après l'article 27, ajouter un article ainsi rédigé:
"1° La section 4 du chapitre Ier du titre V du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article 651‑7 bis ainsi rédigé :
« Art. L. 651‑7 bis. – Les articles L. 631‑2 et L. 631‑3 ne sont pas applicables à Mayotte. »
2° Le titre IV du livre VII est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V : Dispositions propres à Mayotte
« Art. L. 557‑1. – Pour l’application du présent titre à Mayotte :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 742‑4, les mots : « menace d’une particulière gravité » sont remplacés par le mot : « menace » ;
« 2° Aux deuxième, troisième et quatrième phrases de l’article L. 743‑22, les mots : »menace grave« sont remplacés par le mot : »menace« ».
II. – L’article L. 632‑1 du code d’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« II – Le 2° du I n’est pas applicable à Mayotte. »"
Après l'article 26, insérer l'article suivant:Après l'article 27, ajouter un article ainsi rédigé:
"1° La section 4 du chapitre Ier du titre V du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article 651‑7 bis ainsi rédigé :
« Art. L. 651‑7 bis. – Les articles L. 631‑2 et L. 631‑3 ne sont pas applicables à Mayotte. »
2° Le titre IV du livre VII est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V : Dispositions propres à Mayotte
« Art. L. 557‑1. – Pour l’application du présent titre à Mayotte :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 742‑4, les mots : « menace d’une particulière gravité » sont remplacés par le mot : « menace » ;
« 2° Aux deuxième, troisième et quatrième phrases de l’article L. 743‑22, les mots : »menace grave« sont remplacés par le mot : »menace« ».
II. – L’article L. 632‑1 du code d’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« II – Le 2° du I n’est pas applicable à Mayotte. »
Après l'article 26, insérer l'article suivant:Tout étranger qui sollicite la délivrance d’un visa à destination de toute partie du territoire national s’engage sur l’honneur, lors du dépôt de sa demande de visa, à respecter l’intégrité territoriale de la République.
Le refus de s’engager à respecter l’intégrité territoriale de la République est un motif de refus de délivrance de visa.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 26, insérer l'article suivant:Avant l'article 26 bis, insérer un article ainsi rédigé:
" L’article 19‑1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Les 1° et 2° du présent article ne s’appliquent pas à Mayotte. » "
Après l'article 26, insérer l'article suivant:Les articles 21‑7, 21‑11, 21‑12 et 21‑13 du code civil sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas au territoire de Mayotte. »
Après l'article 26, insérer l'article suivant:Le titre III du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Dispositions propres à Mayotte
« Art. L. 334. – À Mayotte, lorsque l’équipage d’un navire se livrant à des activités de pêche illicite est contraint par l’autorité administrative de se rendre à terre, ses membres peuvent être éloignés d’office, avec leur accord et aux frais de l’État, à destination des Comores et de Madagascar, s’ils ont la nationalité de l’un de ces états.
« L’autorité administrative prend toutes mesures à cette fin dans un délai qui ne peut excéder quarante-huit heures. »
Après l'article 26, insérer l'article suivant:Après l'article 26, insérer un article ainsi rédigé:
" L’article L. 441‑8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le représentant de l’État à Mayotte ne peut délivrer, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, de titre de séjour à Mayotte pour les étrangers entrés sur le territoire de Mayotte en infraction avec le droit d’entrée et de séjour sur le territoire de Mayotte. » "
Après l'article 26, insérer l'article suivant:Tout étranger qui sollicite la délivrance d’un visa à destination de Mayotte s’engage sur l’honneur, lors du dépôt de sa demande de visa, à respecter l’intégrité territoriale de la République.
Le refus de s’engager à respecter l’intégrité territoriale de la République est un motif de refus de délivrance de visa.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.
Article 26 bisAprès le 1° de l'article 26 bis, insérer un 1° bis ainsi rédigé:
" 1° bis
L’article 19‑1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Les 1° et 2° du présent article ne s’appliquent pas à Mayotte. » "
A l'article 26 bis, substituer le 1° par un 1° ainsi rédigé:
" 1°
" I. - L'article 21‑7 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas au territoire de Mayotte. »
II. - L'article 21‑11 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas au territoire de Mayotte. »
III. - L'article 21‑12 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas au territoire de Mayotte. »
IV. - L'article 21‑13 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas au territoire de Mayotte. » "
Après l'article 26 bis, insérer l'article suivant:
I. – Le titre Ier du livre V du code civil est complété par un article 2496 ainsi rédigé :
« Art. 2496. – Lorsqu’elle est faite à Mayotte par acte reçu par l’officier de l’état civil et sauf si elle est simultanée à la déclaration de naissance prévue à l’article 55, la reconnaissance de paternité ou de maternité régie par les articles 316 à 316‑5 ne peut être reçue que par l’officier de l’état civil de la commune de Mamoudzou. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 26 quaterAvant l'article 26 quater, insérer l'article suivant:Dans la collectivité départementale de Mayotte, lorsqu’il est constaté, dans le cadre d’une enquête préliminaire ou d’une instruction judiciaire, que le propriétaire d’un immeuble ou toute personne exerçant sur un immeuble une jouissance paisible et continue est mis en cause pour l’infraction prévue à l’article 225‑14 du code pénal à l’égard de ressortissants étrangers en situation irrégulière, le préfet peut procéder, par arrêté, à la confiscation conservatoire de ce bien jusqu’à ce qu’une décision de justice établisse ou non la matérialité des faits. Cet arrêté est alors publié et notifié au procureur de la République, au propriétaire du bien concerné ou de toute personne exerçant sur un immeuble une jouissance paisible et continue s’il est connu et à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.
Si la matérialité des faits n’est pas établie aux termes de l’enquête judiciaire ou si un non-lieu ou une relaxe est prononcée par le juge judiciaire, l’arrêté du préfet de Mayotte cité à l’alinéa précédent est immédiatement abrogé.
Si la matérialité des faits est établie par une décision de justice, le préfet de Mayotte, si la décision de justice ne le prévoit pas, peut, par arrêté, procéder à la confiscation des biens cités au premier alinéa qui sont alors affectés à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués qui peut alors procéder à leurs ventes dans les conditions prévues pour les autres biens confiscations et affectés à cette agence et notamment à l’article 706‑160 du code de procédure pénale. Cet arrêté est alors publié et notifié au procureur de la République, au propriétaire du bien concerné s’il est connu et à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.
Le juge pénal peut également, dans les conditions de droit commun, procéder à cette confiscation.
Après l'article 26 quater, insérer l'article suivant:Le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 214‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑5. – Dans la zone contiguë telle que définie par l’article 10 de l’ordonnance n° 2016‑1687 du 8 décembre 2016, les personnels de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale peuvent exercer les contrôles nécessaires en vue de prévenir et réprimer la commission d’infractions aux lois et règlements concernant l’immigration sur le territoire terrestre, dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale. »
Après l'article 26 quater, insérer l'article suivant:Au II de l’article 11‑1 de la loi n° 2011‑725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et régions d’outre-mer, les mots : « est en cours d’édification » sont remplacés par les mots : « a été construit depuis moins de quatre-vingt-seize heures ».
Après l'article 26 quater, insérer l'article suivant:Au II de l’article 11‑1 de la loi n° 2011‑725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et régions d’outre-mer, les mots : « est en cours d’édification » sont remplacés par les mots : « a été construit, à Mayotte depuis moins de quatre-vingt-seize heures ».
Article 26 terAprès l'article 26 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 441‑8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.
Après l'article 26 ter, insérer l'article suivant:Le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 214‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑5. – À Mayotte, dans la zone contiguë telle que définie par l’article 10 de l’ordonnance n° 2016‑1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, les personnels de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale peuvent exercer les contrôles nécessaires en vue de prévenir et réprimer la commission d’infractions aux lois et règlements concernant l’immigration sur le territoire terrestre, dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 12 000 000 € 12 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -60 000 000 € -60 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 60 000 000 € 60 000 000 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -60 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 60 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 100 000 € 100 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -100 000 € -100 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -40 000 000 € -40 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 100 000 € 100 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -100 000 € -100 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 100 000 € 100 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -100 000 € -100 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -8 000 000 € -8 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 8 000 000 € 8 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -100 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 100 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -100 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 100 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 nov. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 nov. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 nov. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -8 000 000 € -8 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 8 000 000 € 8 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 nov. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 nov. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 nov. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 nov. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 nov. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 nov. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -17 000 000 € -17 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 17 000 000 € 17 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 nov. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 nov. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 nov. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 500 000 € 1 500 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 nov. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 nov. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 100 000 € 100 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -100 000 € -100 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 nov. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 nov. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT GAprès l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« Nombre de pays membres de l’Union africaine qui reconnaissent la souveraineté de la France sur le territoire du département de Mayotte »
Après l’alinéa 608, insérer l’alinéa suivant :
« Taux de reforestation des territoires les plus sinistrés »
Après l’alinéa 1093, insérer l’alinéa suivant :
« Taux de connexion à l’assainissement collectif Outre-mer ».
Après l’alinéa 1093, insérer l’alinéa suivant :
« Taux de connexion à l’assainissement collectif à Mayotte ».
Après l’alinéa 1093, insérer l’alinéa suivant :
« Taux de reforestation à Mayotte ».
Après l’alinéa 1101, insérer l’alinéa suivant :
« Évolution des investissements extérieurs »
Après l’alinéa 939, insérer l’alinéa suivant :
« Nombre de bateaux interceptés dans les eaux territoriales françaises de Mayotte, nombre de bateaux dont l’arrivée à Mayotte est constatée, estimation du nombre de bateaux arrivés à Mayotte sans que leur arrivée ne soit officiellement constatée et nombre de bateaux contrôlés dans les eaux territoriales de l’Union des Comores. »
Après l'alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Nombre de pays membres de l’Union africaine qui reconnaissent la souveraineté de la France sur le territoire du département de Mayotte »
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 21 oct. 2023Après l’alinéa 939, insérer l’alinéa suivant :
« Taux d’interception dans les eaux territoriales française de bateaux transportant des personnes en infraction au regard du droit de séjour ».
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 21 oct. 2023Après l’alinéa 939, insérer l’alinéa suivant :
« Taux d’interception dans les eaux territoriales française de Mayotte de bateaux transportant des personnes en infraction au regard du droit de séjour ».
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 21 oct. 2023Après l’alinéa 939, insérer l’alinéa suivant :
« Taux d’interception dans les eaux territoriales de l’Union des Comores de bateaux transportant des personnes tentant de rejoindre Mayotte en infraction au regard du droit de séjour ».
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de 6 mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les potentialités de développement de production d'énergie hydro-électrique en Nouvelle-Calédonie et son impact sur la maîtrise des coûts de production du nickel calédonien.
Après l'article 55, insérer l'article suivant:
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant :
« En matière d’institution, d’infrastructure, de personnel et de fonctionnement, un effort particulier sera consacré à la justice civile et pénale, ainsi qu’à l’administration pénitentiaire, à Mayotte, eu égard à la situation de l’institution judiciaire et de l’administration pénitentiaire dans ce département d’outre-mer. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 884 du code de procédure pénale est abrogé.
Article 27Avant l'article 27, insérer l'article suivant:Le titre II du livre VI du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° À l’article 878, la seconde occurrence du mot : « chambre » est remplacée par le mot : « cour » ;
2° À la première phrase de l’article 879 et à la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 885, le mot : « chambre » est remplacé par le mot : « cour ».
Article 1🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 16 mai 2023Après l’année :
« 2030 »,
insérer les mots :
« , en métropole et outre-mer ».
Article 2À la première phrase, après le mot :
« défense »,
insérer les mots :
« dans l’hexagone et en outre-mer ».
Article 6À l’alinéa 5, après le mot :
« objectif »,
insérer les mots
« , y compris outre-mer, ».
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement, sur les moyens humains, matériels et budgétaires, les structures, infrastructures et les équipements dédiés aux forces de souveraineté positionnées ou rattachées aux territoires de la France d’outre-mer.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans les six mois suivant la promulgation de la présence loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les effectifs du ministère de la défense et leurs évolutions, affectés dans les territoires de la France d'outre-mer, y compris en ce qui concerne les effectifs de la réserve opérationnelle militaire.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article 92 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un article 92‑1 ainsi rédigé :
« Art. 92‑1. – Le Gouvernement remet, au plus tard le 1er juillet 2023, un rapport au Parlement, sur les modalités de la mise en place d’un dispositif d’intégration des périodes travaillées dans le « territoire des Comores », dont relevait Mayotte de 1946 à 1975, comme périodes assimilées ouvrant droit à pension de retraite versée à Mayotte, à l’instar du dispositif de comptabilisation des périodes travaillées en Algérie avant l’indépendance de ce dernier pays. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article 92 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un article 92‑1 ainsi rédigé :
« Art. 92‑1. – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, au plus tard le 1er juillet 2023, sur les modalités de la mise en place d’un dispositif de rachat des droits, à un coût raisonnable et tenant compte de leur capacité financière, pour les agriculteurs et les travailleurs agricoles ultramarins afin que le taux de grande pauvreté outre-mer, selon les critères de l’Institut national de la statistique et des études économiques, les concernant tende à se réduire à celui de la moyenne nationale. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Le montant maximum de l’allocation spéciale pour les personnes âgées prévu à l’article 29 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 précitée est revalorisé à titre exceptionnel à compter du 1er septembre 2023 d’un montant forfaitaire fixée par décret.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Les pensions de vieillesse servies par le régime mahorais, ayant pris effet avant le 31 août 2023, sont majorées à titre exceptionnel au 1er septembre 2023 d’un montant forfaitaire fixé par décret.
II. – Lorsqu’elles ont été liquidées à taux plein, les pensions de vieillesse personnelles servies par le régime mahorais, ayant pris effet avant le 31 août 2023, sont assorties d’une majoration, dont le montant est défini par décret.
Cette majoration est versée intégralement lorsque le total des périodes d’assurance validées par l’assuré dans le régime mahorais est égal à la durée minimale d’assurance prévue au premier alinéa de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte. Lorsque le total est inférieur à cette limite, le montant de la majoration est réduit dans la même proportion.
La somme de la pension du régime de base mahorais et de la majoration calculée en application du deuxième alinéa du présent II ne peut pas excéder un plafond, dont le maximum est fixé par décret. En cas de dépassement, la majoration est écrêtée.
La majoration est versée sous réserve que le montant mensuel des pensions personnelles de retraite attribuées au titre d’un ou plusieurs régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, incluant cette majoration, n’excède pas le montant prévu à l’article L. 173‑2 du code de la sécurité sociale. En cas de dépassement, la majoration est écrêtée.
La pension majorée en application des quatre premiers alinéas du présent II est ensuite revalorisée dans les conditions prévues à l’article 13 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 précitée.
La majoration prévue au présent II est due à compter du 1er septembre 2023 et versée au plus tard en septembre 2024.
III. – Le salaire de base prévu au deuxième alinéa de l’article 12 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est revalorisé à titre d’exceptionnel au 1er septembre 2023, dans des conditions fixées par décret.
IV. – Le montant maximum de l’allocation spéciale pour les personnes âgées prévu à l’article 29 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 précitée est revalorisé à titre exceptionnel à compter du 1er septembre 2023 d’un montant forfaitaire fixée par décret.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 92 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – L’article 13 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le 1er juillet 2023, un coefficient exceptionnel de revalorisation des pensions de vieillesse servies par le régime mahorais de 1,44 est appliqué. » »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 92 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – L’article 13 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le 1er juillet 2023, un coefficient exceptionnel de revalorisation des pensions de vieillesse servies par le régime mahorais est appliqué et dont le taux est fixé par décret. » »
II. – Le salaire de base prévu au deuxième alinéa de l’article 12 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est revalorisé à titre exceptionnel au 1er septembre 2023, dans des conditions fixées par décret.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 92 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – L’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifiée :
« 1° L’article 13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le 1er juillet 2023, un coefficient exceptionnel de revalorisation des pensions de vieillesse servies par le régime mahorais est appliqué et dont le taux est fixé par décret. » ;
« 2° L’article 28 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « À compter du 1er juillet 2023, le montant de l’allocation prévue au premier alinéa du présent article est revalorisé d’un montant fixé par décret. » »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Le III de l’article 92 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est complété par un un C ainsi rédigé :
« C. – L’article 28 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
« À compte du 1er juillet 2023, le montant de l’allocation prévue au premier alinéa du présent article est aligné sur l’allocation de solidarité pour personnes âgées de droit commun. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – La décote appliquée à Mayotte sur le montant de l'Allocation de solidarité aux personnes âgées est supprimée.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – A compter du 1er juillet 2023, un coefficient multiplicateur de 1,44 est appliqué aux pensions de retraite versées par la caisse de sécurité sociale de Mayotte.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet, dans les trois mois suivant la promulgation de la présence loi, un rapport au Parlement, sur les modalités de la mise en place d’un dispositif de rachat des droits, à un coût raisonnable et tenant compte de leur capacité financière, pour les agriculteurs et les travailleurs agricoles ultramarins permettant que le taux de grande pauvreté, selon les critères de l’Institut national de la statistique et des études économiques, les concernant soit réduit à celui de la moyenne nationale.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Compléter l’article 92 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il est ajouté à l’article 13 de l’ordonnance n° 2015‑897 du 23 juillet 2015 relative au régime d’assurance vieillesse applicable à Mayotte un second alinéa ainsi rédigé :
« Le 1er juillet 2023, un coefficient exceptionnel de revalorisation des pensions de vieillesse servies par le régime mahorais de 1,44 est appliqué. » »
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« XIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XIV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« XV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois à compter de la promulgation de la présence loi, un rapport sur les modalités de la mise en place d’un dispositif d’intégration des périodes travaillées dans le territoire des Comores, dont relevait Mayotte de 1946 à 1975, comme périodes assimilées ouvrant droit à pension de retraite, à l’instar du dispositif de comptabilisation des périodes travaillées en Algérie avant l’indépendance de ce dernier pays.
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Après l’article 92 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un article 92 bis ainsi rédigé :
« Art. 92 bis. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juillet 2023, un rapport sur l’agenda sur la mise en œuvre de l’égalité sociale à Mayotte. »
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 28 janv. 2023Après l'article 20, insérer l'article suivant:
Article 1I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« 2°, 3° et »
les mots :
« 1° à ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« le mot : « à » est remplacé par le mot : « et » »
les mots :
« les mots : « aux 1° à » sont remplacés par le mot : « au » ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 9.
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Par dérogation au présent article, l’étranger mentionné au 1° peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631‑1 lorsque les faits à l’origine de la décision d’expulsion ont été commis à l’encontre de ses enfants ou de tout enfant sur lequel il exerce l’autorité parentale. » ; ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La section 4 du chapitre Ier du titre V du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 651‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 651‑7‑1. – Le 1° de l’article L. 631‑3 n’est pas applicable à Mayotte. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La section 4 du chapitre Ier du titre V du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 651‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 651‑7‑1. – Le 1° de l’article L. 631‑3 n’est pas applicable à Mayotte. »
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 21 nov. 2022Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 631‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au présent article, l’étranger mentionné aux 1° et 2° peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631‑1 lorsque les faits à l’origine de la décision d’expulsion ont été commis à l’encontre de son conjoint ou de ses enfants ou de tout enfant sur lequel il exerce l’autorité parentale. »
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au présent article, l’étranger mentionné au 1° peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631‑1 lorsque les faits à l’origine de la décision d’expulsion ont été commis à l’encontre de ses enfants ou de tout enfant sur lequel il exerce l’autorité parentale. » ;
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« 2° , 3° et »
les mots :
« 1° à ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« le mot : « à » est remplacé par le mot : « et »
les mots :
« les mots : « aux 1° à » sont remplacés par le mot : « au ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 9.
ARTICLE 41:Avant l'article 41:, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la pertinence et les impacts économiques, en termes d’emploi et d’intégration régionale d’établir, dans les départements relevant de l’article 73 de la Constitution, des zones économiques fiscales et douanières spéciales caractérisées par les éléments suivants :
1° Un taux d’impôt sur les sociétés de 5 % sur la base d’une assiette fiscale de 1 500 000 €, sous réserve de la création de cinq emplois dans les huit mois suivant l’inscription des établissements dans la zone et un investissement minimal de 100 000 € ;
2° L’augmentation de l’assiette fiscale mentionnée au 1° de 500 000 € par nouvel emploi créé au-delà des cinq visés au 1° ;
3° Un abattement sur les bénéfices de 90 % pour les établissements s’inscrivant dans les zones spéciales, sous réserve d’un réinvestissement local des montants exemptés d’imposition dans leur activité dans un délai de deux ans ;
4° La création d’un zone franche douanière dans les ports ultramarins, conformément aux articles n° 243‑249 du code des douanes de l’Union européenne.
Le rapport est élaboré en concertation avec les collectivités concernées et peut faire l’objet de propositions alternatives poursuivant les mêmes objectifs.
Avant l'article 41:, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2023, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires, notamment celles des programmes 105, 144, 146, 178 et 185 permettant d'assurer la souveraineté et le contrôle des territoires français du canal du Mozambique.
ARTICLE 44Après l'article 44, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’ensemble des appuis et concours budgétaires et financiers, directs et indirects, de l’État à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie, ainsi que sur leurs perspectives.
Après l'article 44, insérer l'article suivant:Après l'article 44, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’ensemble des appuis et concours budgétaires et financiers, directs et indirects, de l’État à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie, ainsi que sur leurs perspectives.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -11 000 000 € -11 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 11 000 000 € 11 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 12 000 000 € 12 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -8 000 000 € -8 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 8 000 000 € 8 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 100 000 € 100 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -100 000 € -100 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 50 000 € 50 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -50 000 € -50 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 24 oct. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer Annule : 0 €
Supplémentaire : 15000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 15000000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer Annule : 0 €
Supplémentaire : -8000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -8000000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer Annule : 0 €
Supplémentaire : 8000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 8000000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes Annule : 0 €
Supplémentaire : 8000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 8000000 € programme (modification) Handicap et dépendance Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales Annule : 0 €
Supplémentaire : -8000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -8000000 € programme (modification) Prise en charge par l'Etat du financement de l'indemnité inflation Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes Annule : 0 €
Supplémentaire : 8000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 8000000 € programme (modification) Handicap et dépendance Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales Annule : 0 €
Supplémentaire : -8000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -8000000 € programme (modification) Prise en charge par l'Etat du financement de l'indemnité inflation Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 14 juil. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer Annule : 0 €
Supplémentaire : -8000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -8000000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer Annule : 0 €
Supplémentaire : 8000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 8000000 € Solde : € €
Article 5
Article 5
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Après l'article 20, insérer l'article suivant:
Article 2🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 7 juil. 2022Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas à Mayotte. »
Article 1Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , y compris les collectivités d’outre-mer ».
Article 1 bisÀ la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« départemental »,
insérer les mots :
« , le conseil départemental du Département de Mayotte ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le I est applicable au Département de Mayotte. »
Article 1 terCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’aux départements possédant une frontière terrestre. »
Article 2Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – Les dispositions du présent article sont applicables au Département de Mayotte, collectivité unique exerçant les compétences d’un département et d’une région. »
À l’alinéa 11, substituer au montant :
« 23 000 € »,
le montant :
« 41 136 € »
Article 3À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« la majorité des deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié des conseils municipaux ou ».
Article 5 terAprès l'article 5 ter, insérer l'article suivant:Après l'article 5 ter, insérer l'article suivant:
Article 6À l’alinéa 1, insérer après les mots :
« domaine public routier des départements, »
les mots :
« hors Mayotte, ».
Article 7À l’alinéa 1, après le mot :
« volontaires »,
insérer les mots :
« , sauf à Mayotte, ».
Article 12 bisI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du I s’appliquent à Mayotte à compter du 1er juillet 2024 ».
II. – En conséquence, au début de l’aliné 1, insérer la référence :
« I. – ».
Article 32
Article 41 bisAprès l'article 41 bis, insérer l'article suivant:
Article 43
Article 75Après l'article 75, insérer l'article suivant:« Au plus tard le 1er juillet 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences des phénomènes sismiques et volcaniques, notamment leurs conséquences en matière financière, d’urbanisme et de développement pour les collectivités locales. »
Article 81🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 17 nov. 2021Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le 7° de l’article L. 441‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « un alinéa ainsi rédigé » sont remplacés par les mots : « deux alinéas ainsi rédigés » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Préalablement à la délivrance des titres de séjour, l’autorité administrative saisit pour avis le maire de la commune dans laquelle l’étranger réside ou envisage de résider afin que le maire s’assure du domicile indiqué par le demandeur et de son inscription au rôle des contributions directes de la commune. Cet avis est réputé rendu à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par l’autorité administrative. » ; »
Article 81 bisAprès l'article 81 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 81 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 81 bis, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, sur l’extension à Mayotte, des articles L. 4131‑5 et L. 4221‑14‑3 du code de la santé publique.
Après l'article 81 bis, insérer l'article suivant:
Article 83 bis🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 17 nov. 2021Après l'article 83 bis, insérer l'article suivant:Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme est complété par un article L. 121‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑7. – Les installations, constructions et équipements répondant à un intérêt général qui sont réalisés en maîtrise d’ouvrage publique à Mayotte par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que les syndicats mixtes créés en application de l’article L. 5711‑1 du code général des collectivités territoriales et les syndicats de communes créés en application de l’article L. 5212‑1 du code général des collectivités territoriales, peuvent être autorisés par dérogation aux dispositions du présent chapitre.
« L’autorisation d’urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Elle est refusée lorsque ces constructions, installations et équipements sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux paysages. »
Article 83 bis A🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 17 nov. 2021À la première phrase, après le mot :
« Guyane »,
insérer les mots :
« et de l’opération d’intérêt national de Mayotte ».
Article 83 quaterAprès l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article L. 321‑36‑4 du code de l’urbanisme, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 1° ».
Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , y compris les collectivités d’outre-mer ».
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 déc. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le I est applicable au département de Mayotte. »
Article 6À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« départements »
insérer les mots :
« hors Mayotte, ».
Article 7À l’alinéa 2, après le mot :
« volontaires »,
insérer les mots :
« , sauf à Mayotte, ».
Article 12 bisI. – Au début de l’alinéa 1, ajouter la mention :
« I. – ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du I s’appliquent à Mayotte à compter du 1er juillet 2024 ».
Article 77Après l'article 77, insérer l'article suivant:À la fin du dernier alinéa de l’article L. 321‑36‑4 du code de l’urbanisme, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 1° ».
Article 81Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le 7° de l’article L. 441‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « un alinéa ainsi rédigé » sont remplacés par les mots : « deux alinéas ainsi rédigés » ;
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Préalablement à la délivrance des titres de séjour, l’autorité administrative saisit pour avis le maire de la commune dans laquelle l’étranger réside ou envisage de résider afin que le maire s’assure du domicile indiqué par le demandeur et de son inscription au rôle des contributions directes de la commune. Cet avis est réputé rendu à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par l’autorité administrative. » ; »
Article 83 bis A🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 déc. 2021À la première phrase, après le mot :
« Guyane »,
insérer les mots :
« et de l’opération d’intérêt national de Mayotte ».
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 déc. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« À titre expérimental, pour une durée de trois à compter de l’arrêté du périmètre de l’opération d’intérêt national de Mayotte, pour tout plan, opération d’aménagement ou projet de construction situé dans les périmètres de l’opération d’intérêt national de Mayotte, l’obligation de réaliser une enquête publique au titre du code de l’environnement est remplacée par la procédure de participation du public mentionnée à l’article L. 123‑19 du même code. Le représentant de l’État dans le département peut décider d’organiser une enquête publique s’il estime que la situation le justifie. »
Article 83 ter BRédiger ainsi cet article :
« Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme est complété par un article L. 121‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑6‑1. – Les installations, constructions et équipements répondant à un intérêt général qui sont réalisés en maîtrise d’ouvrage publique à Mayotte par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que les syndicats mixtes créés en application de l’article L. 5711‑1 du code général des collectivités territoriales et les syndicats de communes créés en application de l’article L. 5212‑1 du même code, peuvent être autorisés par dérogation aux dispositions du présent chapitre.
« L’autorisation d’urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Elle est refusée lorsque ces constructions, installations et équipements sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux paysages. » »
Article 84Après l'article 84, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, sur l’extension à Mayotte, des articles L. 4131‑5 et L. 4221‑14‑3 du code de la santé publique.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 12 000 000 € 12 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 4 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2022, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires des programmes 144, 178 et 146 de la loi n° du de finances pour 2022 permettant d’assurer la souveraineté et le contrôle des territoires français du canal du Mozambique.
Avant l'article 42, insérer l'article suivant:Pour renforcer l’information du Parlement, le Gouvernement remet, dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement portant sur les clés de répartition des crédits des programmes 110 et 209 de la mission « aide publique au développement » entre les pays de la zone de solidarité prioritaire voisins des outre-mer français et les pays de la zone de solidarité prioritaire sans lien de voisinage avec les outre-mer français.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2022, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires 2022 du programme 303 « immigration et asile », notamment de l’action 3 : « lutte contre l’immigration irrégulière », à Mayotte.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 23 oct. 2021Avant l'article 42, insérer l'article suivant:Pour renforcer l’information du Parlement, le Gouvernement remet, dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement portant sur la mobilisation des crédits budgétaires des programmes 105 et 185 de la mission « action extérieure de l’État » concernant la reconnaissance internationale de l’appartenance du département de Mayotte à la République Française.
Article 44Après l'article 44, insérer l'article suivant:Après l'article 44, insérer l'article suivant:Après l'article 44, insérer l'article suivant:
Article 45
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:Afin de renforcer l’information du Parlement et dans le cadre de ses prérogatives de contrôle de l’action du Gouvernement, ce dernier remet au Parlement, dans les trois mois qui suivent la promulgation de la présente loi, un rapport sur la prise en compte par les crédits budgétaires de l’action 11 « prévention et gestion des crises » du programme 161 « sécurité civile » de la mission « sécurités » des risques en matière de sécurité civile induits par le récent phénomène sismo-volcanique à Mayotte, notamment en matière de mise à jour des plans de prévention des risques, du plan Organisation de la Réponse de Sécurité Civile (ORSEC) et de préfiguration de la projection du secours national en cas d’évènement majeur à Mayotte.
Article 1Supprimer cet article.
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:Après l'article 45, insérer l'article suivant:
Article 3🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 12 mai 2021Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. - Une cour d’appel est créée à Mamoudzou à compter du 1er janvier 2022.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 10
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:
Article 54Après l'article 54, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires en 2021 en matière d’enseignement scolaire à Mayotte, notamment en en ce qui concerne les dépenses budgétaires des programmes 140 et 141 dédiées à la montée en puissance des effectifs d’enseignants pour répondre aux 500 millions d’euros de constructions scolaires inscrits au contrat de convergence signé en 2019 pour les constructions scolaires sur la période 2019‑2022 à Mayotte.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 23 oct. 2020Après l'article 54, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires des programmes 144, 178 et 146 permettant d’assurer la souveraineté et le contrôle des territoires français du canal du Mozambique.
Article 58Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le 3° du IV de l’article L. 5211‑28 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond ne s’applique pas en 2021 aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à Mayotte. »
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – La loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est ainsi modifiée :
1° À la fin de l’avant-dernier alinéa du VII de l’article 5, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 » ;
2° À la fin du cinquième alinéa du IV de l’article 6, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du II de l’article 137 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « et pour les établissements publics de coopération intercommunale ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le 3° du IV de l’article L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond ne s'applique pas en 2021 aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à Mayotte.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – La loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est ainsi modifiée :
1° À la fin de l’avant-dernier alinéa du VII de l’article 5, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 » ;
2° A la fin du cinquième alinéa du IV de l’article 6, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du II de l’article 137 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, après les mots : « pour les collectivités territoriales », sont insérés les mots : « et pour les établissements publics de coopération intercommunale . »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires de sécurités à Mayotte, notamment en matière de personnel, en particulier en les détaillant pour ce qui a trait aux programmes budgétaires 152, 161 et 176 de la mission.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires des programmes 219 et 163 dédiés à Mayotte, notamment en ce qui concerne les objectifs 1 et 5 du programme 219 et des objectifs 1 et 4 du programme 163.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020À l’alinéa 88, après le mot :
« communes »
insérer les mots :
« et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020Après l'article 58, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020À l’alinéa 88, après les mots :
« aux communes »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020Après l'article 58, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport sur les modifications envisageables des articles L. 5511‑3 et L. 5125‑3 du code de la santé publique qui favoriseraient la participation, à Mayotte, du réseau des officines de pharmacie à la lutte contre les pandémies, à la lutte contre l’actuelle épidémie de covid-19 et à l’efficacité des mesures prises dans le cadre de la prolongation de l’état d’urgence sanitaire instituée par le présent projet de loi.
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois, après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la programmation de l'alignement du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) de Mayotte sur celui de droit commun, portant notamment sur ses impacts en termes de financement de la sécurité sociale et donc d'élaboration des projets de loi de financement de la sécurité sociale.
Article 14Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« À Mayotte, le dispositif mentionné au précédent alinéa cesse d’être applicable à compter de l’année suivante lorsque le montant de 1 500 € est dépassé au titre de trois années consécutives ou du quadruple de ce montant au titre d’une même année. »
Article 16🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 16 oct. 2020Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – L’ensemble des dispositions du présent article est applicable à Mayotte. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l'article 17, insérer l'article suivant:
Article 18🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 23 juin 2020Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Les mesures de confinement des personnes entrant dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution peuvent être substituées par la présentation du résultat d'un test de détection du coronavirus et d'un test de détection d'anticorps au coronavirus.
Un arrêté du ministre de la santé et du ministre de l'intérieur précise les conditions de mise en oeuvre de l'alinéa précédent.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Les mesures de confinement des personnes entrant à Mayotte peuvent être substituées par la présentation du résultat d’un test de détection du coronavirus et d’un test de détection d’anticorps au coronavirus.
Un arrêté du ministre de la santé et du ministre de l’intérieur précise les conditions de mise en oeuvre de l’alinéa précédent.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. - L’importation, dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution, de biens concourants à la sécurité sanitaire de ces territoires et de leurs habitants est exonérée de taxes d’importation, droits de douane, octroi de mer, droits de circulation et taxes d’accise jusqu’au 31 décembre 2020.
II. - L’État compense à due concurrence les pertes éventuelles de recettes des collectivités concernées.
III. - Un décret en conseil d’État fixe la liste des biens concernés par l’exonération et précise les modalités d’application de l’exonération et des compensations aux collectivités.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 19 mars 2020Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’importation dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution de biens concourants à la sécurité sanitaire de ces territoires et de leurs habitants est exonérée de taxes d’importation, droits de douane, octroi de mer, droits de circulation et taxes d’accise jusqu’au 31 décembre 2020.
II. – Un décret en Conseil d’État fixe la liste des biens concernés par l’exonération et précise les modalités d’application de l’exonération et des compensations aux collectivités.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 17Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Un comité de suivi, de coordination et de négociation associant les acteurs sociaux locaux ultramarins, les élus locaux et nationaux d’Outre-mer et les ministères concernés est institué dans le cadre de l’élaboration du décret mentionné à l’alinéa précédent. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’administration met à la disposition des cotisants un simulateur de calcul de pension retraite. »
Article 40
Article 64I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 2° Pour Mayotte, à assurer l’application du système universel de retraite de droit commun ; »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , après avoir remis au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’établissement d’un calendrier resserré de convergence sociale ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 2° Pour Mayotte, à assurer l’application du code de la sécurité sociale et du système universel de retraite ; »II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« Mayotte »,
insérer les mots :
« , après l’accès à la retraite complémentaire ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Un comité de suivi, de coordination et de négociation associant les acteurs sociaux locaux, les élus locaux et nationaux de Mayotte et les ministères concernés est institué dans le cadre de l’élaboration des ordonnances relatives à Mayotte ; »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Un comité de suivi, de coordination et de négociation qui associe les acteurs sociaux locaux ultramarins, les élus locaux et nationaux d’Outre-mer et les ministères concernés est institué dans le cadre de l’élaboration des ordonnances relatives aux collectivités d’Outre-mer, au niveau national et territoire par territoire. »
Après l'article 64, insérer l'article suivant:I. – La bonification prévue au a de l’article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite est maintenue.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 65Après l'article 65, insérer l'article suivant:Après l'article 65, insérer l'article suivant:
Article 76Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’intégration de Mayotte aux objectifs nationaux de la stratégie zéro carbone, notamment à travers la programmation financière et budgétaire 2020‑2022.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité, les voies et les moyens, y compris financiers et budgétaires, de transformer le port de Mayotte en grand port maritime.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la performance en 2019 de l’objectif 3 du programme 303 de la mission immigration asile intégration à Mayotte et des voies et moyens, y compris financiers, budgétaires et législatifs, de l’améliorer.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les modalités d’intégration et l’évaluation de l’impact des annonces faites par le Gouvernement à l’occasion de la visite du Président de la République en octobre dernier à Mayotte, au contrat de convergence État-Mayotte dans sa traduction budgétaire, notamment à travers les programmes 123 et 138 de la mission « Outre-mer » et leurs objectifs 1 pour le programme 138 et l’objectif 2 pour le programme 123.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement, sur la programmation financière et budgétaire 2020‑2022 et son impact sur l'atteinte des objectifs des programmes 123 et 138, de la mise en œuvre de l’égalité sociale à Mayotte, notamment l’agenda de mise en œuvre des annonces portant sur l’égalité sociale faites par le Gouvernement à l’occasion de la visite du Président de la République en octobre dernier à Mayotte.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la performance en 2019 des programmes 176 et 152 de la mission sécurité à Mayotte et des voies et moyens, y compris financiers et budgétaires, de l’améliorer.
Après l'article 78, insérer l'article suivant:Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les transferts financiers et ressources mobilisables pour les collectivités territoriales du département de Mayotte.
Ce rapport évalue les compensations financières actuelles, au regard des compétences transférées et des dépenses réelles des collectivités. Il évalue également les transferts qui devront être effectués dans le cadre de l’évolution vers l’identité législative pour les années 2020 à 2022.
Ce rapport détaille l'ensemble des missions, des programmes, des objectifs et sous-objectifs budgétaires concernés et évalue l'impact de l'évolution vers l'identité législative sur ceux ci.
Après l'article 78, insérer l'article suivant:Après l'article 78, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’impact sur les programmes 304 et 157 de la mise en œuvre à Mayotte du chèque emploi service, des exonérations et des dispositifs liés, notamment le tiers-payants, et sur sa conformité avec les objectifs 1 et 3 du programme 304 et des objectifs 1, 2, 3 et 4 du programme 157.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 30 oct. 2019Après l'article 78, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la performance du programme 161 de la mission sécurité civile à Mayotte, notamment de son objectif 4 "harmoniser les moyens des services départementaux d'incendie et de secours", dont les voies et moyens humains et matériels, y compris financiers et budgétaires, de l’améliorer sur terre et sur mer.
Article 80Après l'article 80, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la formation des salaires à Mayotte et l’agenda d’alignement du salaire minimum mahorais sur le salaire minimum national de droit commun, de leur impact sur l'objectif 1 du programme 102, l'objectif 2 du programme 103 et les objectifs 3 et 4 du programme 111 de la mission "travail et emploi".
Article 50Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Les articles 1er et 2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
II. – Le premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à agir contre les violences faites aux femmes, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : »
III. – L’article 711‑1 du code pénal est ainsi rédigé :
« Art. 711‑1. – Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à agir contre les violences faites aux femmes, en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
Article 1Après la première phrase de l’alinéa 18, insérer la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
Compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
Article 4Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
I. – À la seconde phrase de l'alinéa 20, après le mot :
« notaire »
insérer les mots :
« ou de l’avocat ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
À l’alinéa 21, après le mot :
« notaire »,
insérer les mots :
« ou l’avocat ».
📜Proposition de loi relative à la programmation du rattrapage et au développement durable de mayotteArticle 1Avant l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« La République réaffirme le bénéfice garanti à tout Mahorais des droits économiques, sociaux, environnementaux et politiques dont dispose tout citoyen français, notamment les symboles de la France que sont la devise, l’hymne et le drapeau national. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de transformer le port de Mayotte en grand port maritime (GPM).
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de transformer le port de Mayotte en grand port maritime.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les perspectives de développement du transport maritime dans le sud-ouest de l’océan Indien et sur les potentialités d’évolution du port de Mayotte en plateforme régionale d’éclatement.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Le présent article n'est pas applicable à Mayotte. »
Article 3 ter
Au premier alinéa de l’article 13 de la loi n° 2011‑725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et régions d’outre-mer, les mots : « d’un an et d’une amende de 30 000 € », sont remplacés par les mots : « de sept ans et d’une amende de 100 000 € ».
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:La section V du chapitre I du titre III du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 831‑11 ainsi rédigé :
« Art. L. 831‑11. – A Mayotte, l’étranger qui séjourne en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 211‑1 et L. 311‑1 ou qui s’est maintenu en France au-delà de la durée autorisée par son visa sera puni d’une amende de 3 750 euros.
« La juridiction pourra, en outre, interdire à l’étranger condamné, pendant une durée qui ne peut excéder trois ans, de pénétrer ou de séjourner en France. L’interdiction du territoire emporte de plein droit reconduite du condamné à la frontière.
« Pour l’application du présent article, l’action publique ne peut être mise en mouvement que lorsque les faits ont été constatés dans les circonstances prévues à l’article 53 du code de procédure pénale. » »
Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° ter L’article L. 441‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le représentant de l’État à Mayotte ne peut délivrer de titre de séjour à Mayotte pour les étrangers entrés sur le territoire de Mayotte en infraction avec le droit d’entrée et de séjour sur le territoire de Mayotte. »
Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° ter L’article L. 441‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le représentant de l’État à Mayotte ne peut délivrer, sauf circonstances exceptionnelles, de titre de séjour à Mayotte pour les étrangers entrés sur le territoire de Mayotte en infraction avec le droit d’entrée et de séjour sur le territoire de Mayotte. »
Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° ter Après le premier alinéa de l’article L. 441‑8, il est inséré un aliéna ainsi rédigé :
« La première demande de titre de séjour à Mayotte effectuée par un étranger, à l’exception des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 233‑5, L. 421‑11, L. 421‑14, L. 421‑22, L. 422‑10, L. 422‑11, L. 422‑12, L. 422‑14, L. 424‑9, L. 424‑11 et L. 426‑11 et des dispositions relatives à la carte de résident, sont déposés par le demandeur auprès des postes consulaires français de son pays d’origine. »
Après l’alinéa 20, insérer les dix alinéas suivants :
« 3° bis La section 4 du chapitre Ier du titre V du livre IV complétée par un article 651‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 651‑7‑1. – Les articles L. 631‑2 et L. 631‑3 ne sont pas applicables à Mayotte. »
« 3° ter Le titre IV du livre VII est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Dispositions propres à Mayotte
« Art. L. 557‑1. – Pour l’application du présent titre à Mayotte :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 742‑4, les mots : « menace d’une particulière gravité » sont remplacés par le mot : « menace » ;
« 2° Aux deuxième, troisième et quatrième phrases de l’article L. 743‑22, les mots : »menace grave« sont remplacés par le mot : »menace« ».
« 3° quater L’article L. 632‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« II – Le 2° du I n’est pas applicable à Mayotte. »
Après l'article 26, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 441‑8 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un aliéna ainsi rédigé :
« La première demande de titre de séjour à Mayotte effectuée par un étranger, à l’exception des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 233‑5, L. 421‑11, L. 421‑14, L. 421‑22, L. 422‑10, L. 422‑11, L. 422‑12, L. 422‑14, L. 424‑9, L. 424‑11 et L. 426‑11 et des dispositions relatives à la carte de résident, sont déposés par le demandeur auprès des postes consulaires français de son pays d’origine et à défaut auprès de services préfectoraux français. »
Après l'article 26, insérer l'article suivant:Le titre III du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Dispositions propres à Mayotte
« Art. L. 334. – À Mayotte, lorsque l’équipage d’un navire se livrant à des activités de pêche illicite est contraint par l’autorité administrative de se rendre à terre, ses membres peuvent être éloignés d’office, avec leur accord et aux frais de l’État, à destination des Comores et de Madagascar, s’ils ont la nationalité de l’un de ces états.
« L’autorité administrative prend toutes mesures à cette fin dans un délai qui ne peut excéder quarante-huit heures. »
Après l'article 26, insérer l'article suivant:Après l'article 27, ajouter un article ainsi rédigé:
"1° La section 4 du chapitre Ier du titre V du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article 651‑7 bis ainsi rédigé :
« Art. L. 651‑7 bis. – Les articles L. 631‑2 et L. 631‑3 ne sont pas applicables à Mayotte. »
2° Le titre IV du livre VII est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V : Dispositions propres à Mayotte
« Art. L. 557‑1. – Pour l’application du présent titre à Mayotte :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 742‑4, les mots : « menace d’une particulière gravité » sont remplacés par le mot : « menace » ;
« 2° Aux deuxième, troisième et quatrième phrases de l’article L. 743‑22, les mots : »menace grave« sont remplacés par le mot : »menace« ».
II. – L’article L. 632‑1 du code d’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« II – Le 2° du I n’est pas applicable à Mayotte. »"
Après l'article 26, insérer l'article suivant:Après l'article 27, ajouter un article ainsi rédigé:
"1° La section 4 du chapitre Ier du titre V du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article 651‑7 bis ainsi rédigé :
« Art. L. 651‑7 bis. – Les articles L. 631‑2 et L. 631‑3 ne sont pas applicables à Mayotte. »
2° Le titre IV du livre VII est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V : Dispositions propres à Mayotte
« Art. L. 557‑1. – Pour l’application du présent titre à Mayotte :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 742‑4, les mots : « menace d’une particulière gravité » sont remplacés par le mot : « menace » ;
« 2° Aux deuxième, troisième et quatrième phrases de l’article L. 743‑22, les mots : »menace grave« sont remplacés par le mot : »menace« ».
II. – L’article L. 632‑1 du code d’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« II – Le 2° du I n’est pas applicable à Mayotte. »
Après l'article 26, insérer l'article suivant:Tout étranger qui sollicite la délivrance d’un visa à destination de toute partie du territoire national s’engage sur l’honneur, lors du dépôt de sa demande de visa, à respecter l’intégrité territoriale de la République.
Le refus de s’engager à respecter l’intégrité territoriale de la République est un motif de refus de délivrance de visa.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 26, insérer l'article suivant:Avant l'article 26 bis, insérer un article ainsi rédigé:
" L’article 19‑1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Les 1° et 2° du présent article ne s’appliquent pas à Mayotte. » "
Après l'article 26, insérer l'article suivant:Les articles 21‑7, 21‑11, 21‑12 et 21‑13 du code civil sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas au territoire de Mayotte. »
Après l'article 26, insérer l'article suivant:Le titre III du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Dispositions propres à Mayotte
« Art. L. 334. – À Mayotte, lorsque l’équipage d’un navire se livrant à des activités de pêche illicite est contraint par l’autorité administrative de se rendre à terre, ses membres peuvent être éloignés d’office, avec leur accord et aux frais de l’État, à destination des Comores et de Madagascar, s’ils ont la nationalité de l’un de ces états.
« L’autorité administrative prend toutes mesures à cette fin dans un délai qui ne peut excéder quarante-huit heures. »
Après l'article 26, insérer l'article suivant:Après l'article 26, insérer un article ainsi rédigé:
" L’article L. 441‑8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le représentant de l’État à Mayotte ne peut délivrer, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, de titre de séjour à Mayotte pour les étrangers entrés sur le territoire de Mayotte en infraction avec le droit d’entrée et de séjour sur le territoire de Mayotte. » "
Après l'article 26, insérer l'article suivant:Tout étranger qui sollicite la délivrance d’un visa à destination de Mayotte s’engage sur l’honneur, lors du dépôt de sa demande de visa, à respecter l’intégrité territoriale de la République.
Le refus de s’engager à respecter l’intégrité territoriale de la République est un motif de refus de délivrance de visa.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.
Article 26 bisAprès le 1° de l'article 26 bis, insérer un 1° bis ainsi rédigé:
" 1° bis
L’article 19‑1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Les 1° et 2° du présent article ne s’appliquent pas à Mayotte. » "
A l'article 26 bis, substituer le 1° par un 1° ainsi rédigé:
" 1°
" I. - L'article 21‑7 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas au territoire de Mayotte. »
II. - L'article 21‑11 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas au territoire de Mayotte. »
III. - L'article 21‑12 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas au territoire de Mayotte. »
IV. - L'article 21‑13 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas au territoire de Mayotte. » "
Après l'article 26 bis, insérer l'article suivant:
I. – Le titre Ier du livre V du code civil est complété par un article 2496 ainsi rédigé :
« Art. 2496. – Lorsqu’elle est faite à Mayotte par acte reçu par l’officier de l’état civil et sauf si elle est simultanée à la déclaration de naissance prévue à l’article 55, la reconnaissance de paternité ou de maternité régie par les articles 316 à 316‑5 ne peut être reçue que par l’officier de l’état civil de la commune de Mamoudzou. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 26 quaterAvant l'article 26 quater, insérer l'article suivant:Dans la collectivité départementale de Mayotte, lorsqu’il est constaté, dans le cadre d’une enquête préliminaire ou d’une instruction judiciaire, que le propriétaire d’un immeuble ou toute personne exerçant sur un immeuble une jouissance paisible et continue est mis en cause pour l’infraction prévue à l’article 225‑14 du code pénal à l’égard de ressortissants étrangers en situation irrégulière, le préfet peut procéder, par arrêté, à la confiscation conservatoire de ce bien jusqu’à ce qu’une décision de justice établisse ou non la matérialité des faits. Cet arrêté est alors publié et notifié au procureur de la République, au propriétaire du bien concerné ou de toute personne exerçant sur un immeuble une jouissance paisible et continue s’il est connu et à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.
Si la matérialité des faits n’est pas établie aux termes de l’enquête judiciaire ou si un non-lieu ou une relaxe est prononcée par le juge judiciaire, l’arrêté du préfet de Mayotte cité à l’alinéa précédent est immédiatement abrogé.
Si la matérialité des faits est établie par une décision de justice, le préfet de Mayotte, si la décision de justice ne le prévoit pas, peut, par arrêté, procéder à la confiscation des biens cités au premier alinéa qui sont alors affectés à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués qui peut alors procéder à leurs ventes dans les conditions prévues pour les autres biens confiscations et affectés à cette agence et notamment à l’article 706‑160 du code de procédure pénale. Cet arrêté est alors publié et notifié au procureur de la République, au propriétaire du bien concerné s’il est connu et à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.
Le juge pénal peut également, dans les conditions de droit commun, procéder à cette confiscation.
Après l'article 26 quater, insérer l'article suivant:Le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 214‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑5. – Dans la zone contiguë telle que définie par l’article 10 de l’ordonnance n° 2016‑1687 du 8 décembre 2016, les personnels de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale peuvent exercer les contrôles nécessaires en vue de prévenir et réprimer la commission d’infractions aux lois et règlements concernant l’immigration sur le territoire terrestre, dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale. »
Après l'article 26 quater, insérer l'article suivant:Au II de l’article 11‑1 de la loi n° 2011‑725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et régions d’outre-mer, les mots : « est en cours d’édification » sont remplacés par les mots : « a été construit depuis moins de quatre-vingt-seize heures ».
Après l'article 26 quater, insérer l'article suivant:Au II de l’article 11‑1 de la loi n° 2011‑725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et régions d’outre-mer, les mots : « est en cours d’édification » sont remplacés par les mots : « a été construit, à Mayotte depuis moins de quatre-vingt-seize heures ».
Article 26 terAprès l'article 26 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 441‑8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.
Après l'article 26 ter, insérer l'article suivant:Le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 214‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑5. – À Mayotte, dans la zone contiguë telle que définie par l’article 10 de l’ordonnance n° 2016‑1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, les personnels de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale peuvent exercer les contrôles nécessaires en vue de prévenir et réprimer la commission d’infractions aux lois et règlements concernant l’immigration sur le territoire terrestre, dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 12 000 000 € 12 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -60 000 000 € -60 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 60 000 000 € 60 000 000 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -60 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 60 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 100 000 € 100 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -100 000 € -100 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -40 000 000 € -40 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 100 000 € 100 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -100 000 € -100 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 100 000 € 100 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -100 000 € -100 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -8 000 000 € -8 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 8 000 000 € 8 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -100 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 100 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -100 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 100 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 nov. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 nov. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 nov. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -8 000 000 € -8 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 8 000 000 € 8 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 nov. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 nov. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 nov. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 nov. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 nov. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 nov. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -17 000 000 € -17 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 17 000 000 € 17 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 nov. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 nov. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 nov. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 500 000 € 1 500 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 nov. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 nov. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 100 000 € 100 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -100 000 € -100 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 nov. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 nov. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT GAprès l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« Nombre de pays membres de l’Union africaine qui reconnaissent la souveraineté de la France sur le territoire du département de Mayotte »
Après l’alinéa 608, insérer l’alinéa suivant :
« Taux de reforestation des territoires les plus sinistrés »
Après l’alinéa 1093, insérer l’alinéa suivant :
« Taux de connexion à l’assainissement collectif Outre-mer ».
Après l’alinéa 1093, insérer l’alinéa suivant :
« Taux de connexion à l’assainissement collectif à Mayotte ».
Après l’alinéa 1093, insérer l’alinéa suivant :
« Taux de reforestation à Mayotte ».
Après l’alinéa 1101, insérer l’alinéa suivant :
« Évolution des investissements extérieurs »
Après l’alinéa 939, insérer l’alinéa suivant :
« Nombre de bateaux interceptés dans les eaux territoriales françaises de Mayotte, nombre de bateaux dont l’arrivée à Mayotte est constatée, estimation du nombre de bateaux arrivés à Mayotte sans que leur arrivée ne soit officiellement constatée et nombre de bateaux contrôlés dans les eaux territoriales de l’Union des Comores. »
Après l'alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Nombre de pays membres de l’Union africaine qui reconnaissent la souveraineté de la France sur le territoire du département de Mayotte »
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 21 oct. 2023Après l’alinéa 939, insérer l’alinéa suivant :
« Taux d’interception dans les eaux territoriales française de bateaux transportant des personnes en infraction au regard du droit de séjour ».
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 21 oct. 2023Après l’alinéa 939, insérer l’alinéa suivant :
« Taux d’interception dans les eaux territoriales française de Mayotte de bateaux transportant des personnes en infraction au regard du droit de séjour ».
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 21 oct. 2023Après l’alinéa 939, insérer l’alinéa suivant :
« Taux d’interception dans les eaux territoriales de l’Union des Comores de bateaux transportant des personnes tentant de rejoindre Mayotte en infraction au regard du droit de séjour ».
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de 6 mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les potentialités de développement de production d'énergie hydro-électrique en Nouvelle-Calédonie et son impact sur la maîtrise des coûts de production du nickel calédonien.
Après l'article 55, insérer l'article suivant:
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant :
« En matière d’institution, d’infrastructure, de personnel et de fonctionnement, un effort particulier sera consacré à la justice civile et pénale, ainsi qu’à l’administration pénitentiaire, à Mayotte, eu égard à la situation de l’institution judiciaire et de l’administration pénitentiaire dans ce département d’outre-mer. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 884 du code de procédure pénale est abrogé.
Article 27Avant l'article 27, insérer l'article suivant:Le titre II du livre VI du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° À l’article 878, la seconde occurrence du mot : « chambre » est remplacée par le mot : « cour » ;
2° À la première phrase de l’article 879 et à la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 885, le mot : « chambre » est remplacé par le mot : « cour ».
Article 1🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 16 mai 2023Après l’année :
« 2030 »,
insérer les mots :
« , en métropole et outre-mer ».
Article 2À la première phrase, après le mot :
« défense »,
insérer les mots :
« dans l’hexagone et en outre-mer ».
Article 6À l’alinéa 5, après le mot :
« objectif »,
insérer les mots
« , y compris outre-mer, ».
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement, sur les moyens humains, matériels et budgétaires, les structures, infrastructures et les équipements dédiés aux forces de souveraineté positionnées ou rattachées aux territoires de la France d’outre-mer.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans les six mois suivant la promulgation de la présence loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les effectifs du ministère de la défense et leurs évolutions, affectés dans les territoires de la France d'outre-mer, y compris en ce qui concerne les effectifs de la réserve opérationnelle militaire.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article 92 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un article 92‑1 ainsi rédigé :
« Art. 92‑1. – Le Gouvernement remet, au plus tard le 1er juillet 2023, un rapport au Parlement, sur les modalités de la mise en place d’un dispositif d’intégration des périodes travaillées dans le « territoire des Comores », dont relevait Mayotte de 1946 à 1975, comme périodes assimilées ouvrant droit à pension de retraite versée à Mayotte, à l’instar du dispositif de comptabilisation des périodes travaillées en Algérie avant l’indépendance de ce dernier pays. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article 92 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un article 92‑1 ainsi rédigé :
« Art. 92‑1. – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, au plus tard le 1er juillet 2023, sur les modalités de la mise en place d’un dispositif de rachat des droits, à un coût raisonnable et tenant compte de leur capacité financière, pour les agriculteurs et les travailleurs agricoles ultramarins afin que le taux de grande pauvreté outre-mer, selon les critères de l’Institut national de la statistique et des études économiques, les concernant tende à se réduire à celui de la moyenne nationale. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Le montant maximum de l’allocation spéciale pour les personnes âgées prévu à l’article 29 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 précitée est revalorisé à titre exceptionnel à compter du 1er septembre 2023 d’un montant forfaitaire fixée par décret.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Les pensions de vieillesse servies par le régime mahorais, ayant pris effet avant le 31 août 2023, sont majorées à titre exceptionnel au 1er septembre 2023 d’un montant forfaitaire fixé par décret.
II. – Lorsqu’elles ont été liquidées à taux plein, les pensions de vieillesse personnelles servies par le régime mahorais, ayant pris effet avant le 31 août 2023, sont assorties d’une majoration, dont le montant est défini par décret.
Cette majoration est versée intégralement lorsque le total des périodes d’assurance validées par l’assuré dans le régime mahorais est égal à la durée minimale d’assurance prévue au premier alinéa de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte. Lorsque le total est inférieur à cette limite, le montant de la majoration est réduit dans la même proportion.
La somme de la pension du régime de base mahorais et de la majoration calculée en application du deuxième alinéa du présent II ne peut pas excéder un plafond, dont le maximum est fixé par décret. En cas de dépassement, la majoration est écrêtée.
La majoration est versée sous réserve que le montant mensuel des pensions personnelles de retraite attribuées au titre d’un ou plusieurs régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, incluant cette majoration, n’excède pas le montant prévu à l’article L. 173‑2 du code de la sécurité sociale. En cas de dépassement, la majoration est écrêtée.
La pension majorée en application des quatre premiers alinéas du présent II est ensuite revalorisée dans les conditions prévues à l’article 13 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 précitée.
La majoration prévue au présent II est due à compter du 1er septembre 2023 et versée au plus tard en septembre 2024.
III. – Le salaire de base prévu au deuxième alinéa de l’article 12 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est revalorisé à titre d’exceptionnel au 1er septembre 2023, dans des conditions fixées par décret.
IV. – Le montant maximum de l’allocation spéciale pour les personnes âgées prévu à l’article 29 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 précitée est revalorisé à titre exceptionnel à compter du 1er septembre 2023 d’un montant forfaitaire fixée par décret.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 92 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – L’article 13 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le 1er juillet 2023, un coefficient exceptionnel de revalorisation des pensions de vieillesse servies par le régime mahorais de 1,44 est appliqué. » »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 92 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – L’article 13 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le 1er juillet 2023, un coefficient exceptionnel de revalorisation des pensions de vieillesse servies par le régime mahorais est appliqué et dont le taux est fixé par décret. » »
II. – Le salaire de base prévu au deuxième alinéa de l’article 12 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est revalorisé à titre exceptionnel au 1er septembre 2023, dans des conditions fixées par décret.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 92 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – L’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifiée :
« 1° L’article 13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le 1er juillet 2023, un coefficient exceptionnel de revalorisation des pensions de vieillesse servies par le régime mahorais est appliqué et dont le taux est fixé par décret. » ;
« 2° L’article 28 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « À compter du 1er juillet 2023, le montant de l’allocation prévue au premier alinéa du présent article est revalorisé d’un montant fixé par décret. » »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Le III de l’article 92 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est complété par un un C ainsi rédigé :
« C. – L’article 28 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
« À compte du 1er juillet 2023, le montant de l’allocation prévue au premier alinéa du présent article est aligné sur l’allocation de solidarité pour personnes âgées de droit commun. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – La décote appliquée à Mayotte sur le montant de l'Allocation de solidarité aux personnes âgées est supprimée.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – A compter du 1er juillet 2023, un coefficient multiplicateur de 1,44 est appliqué aux pensions de retraite versées par la caisse de sécurité sociale de Mayotte.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet, dans les trois mois suivant la promulgation de la présence loi, un rapport au Parlement, sur les modalités de la mise en place d’un dispositif de rachat des droits, à un coût raisonnable et tenant compte de leur capacité financière, pour les agriculteurs et les travailleurs agricoles ultramarins permettant que le taux de grande pauvreté, selon les critères de l’Institut national de la statistique et des études économiques, les concernant soit réduit à celui de la moyenne nationale.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Compléter l’article 92 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il est ajouté à l’article 13 de l’ordonnance n° 2015‑897 du 23 juillet 2015 relative au régime d’assurance vieillesse applicable à Mayotte un second alinéa ainsi rédigé :
« Le 1er juillet 2023, un coefficient exceptionnel de revalorisation des pensions de vieillesse servies par le régime mahorais de 1,44 est appliqué. » »
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« XIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XIV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« XV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois à compter de la promulgation de la présence loi, un rapport sur les modalités de la mise en place d’un dispositif d’intégration des périodes travaillées dans le territoire des Comores, dont relevait Mayotte de 1946 à 1975, comme périodes assimilées ouvrant droit à pension de retraite, à l’instar du dispositif de comptabilisation des périodes travaillées en Algérie avant l’indépendance de ce dernier pays.
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Après l’article 92 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un article 92 bis ainsi rédigé :
« Art. 92 bis. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juillet 2023, un rapport sur l’agenda sur la mise en œuvre de l’égalité sociale à Mayotte. »
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 28 janv. 2023Après l'article 20, insérer l'article suivant:
Article 1I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« 2°, 3° et »
les mots :
« 1° à ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« le mot : « à » est remplacé par le mot : « et » »
les mots :
« les mots : « aux 1° à » sont remplacés par le mot : « au » ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 9.
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Par dérogation au présent article, l’étranger mentionné au 1° peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631‑1 lorsque les faits à l’origine de la décision d’expulsion ont été commis à l’encontre de ses enfants ou de tout enfant sur lequel il exerce l’autorité parentale. » ; ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La section 4 du chapitre Ier du titre V du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 651‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 651‑7‑1. – Le 1° de l’article L. 631‑3 n’est pas applicable à Mayotte. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La section 4 du chapitre Ier du titre V du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 651‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 651‑7‑1. – Le 1° de l’article L. 631‑3 n’est pas applicable à Mayotte. »
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 21 nov. 2022Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 631‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au présent article, l’étranger mentionné aux 1° et 2° peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631‑1 lorsque les faits à l’origine de la décision d’expulsion ont été commis à l’encontre de son conjoint ou de ses enfants ou de tout enfant sur lequel il exerce l’autorité parentale. »
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au présent article, l’étranger mentionné au 1° peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631‑1 lorsque les faits à l’origine de la décision d’expulsion ont été commis à l’encontre de ses enfants ou de tout enfant sur lequel il exerce l’autorité parentale. » ;
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« 2° , 3° et »
les mots :
« 1° à ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« le mot : « à » est remplacé par le mot : « et »
les mots :
« les mots : « aux 1° à » sont remplacés par le mot : « au ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 9.
ARTICLE 41:Avant l'article 41:, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la pertinence et les impacts économiques, en termes d’emploi et d’intégration régionale d’établir, dans les départements relevant de l’article 73 de la Constitution, des zones économiques fiscales et douanières spéciales caractérisées par les éléments suivants :
1° Un taux d’impôt sur les sociétés de 5 % sur la base d’une assiette fiscale de 1 500 000 €, sous réserve de la création de cinq emplois dans les huit mois suivant l’inscription des établissements dans la zone et un investissement minimal de 100 000 € ;
2° L’augmentation de l’assiette fiscale mentionnée au 1° de 500 000 € par nouvel emploi créé au-delà des cinq visés au 1° ;
3° Un abattement sur les bénéfices de 90 % pour les établissements s’inscrivant dans les zones spéciales, sous réserve d’un réinvestissement local des montants exemptés d’imposition dans leur activité dans un délai de deux ans ;
4° La création d’un zone franche douanière dans les ports ultramarins, conformément aux articles n° 243‑249 du code des douanes de l’Union européenne.
Le rapport est élaboré en concertation avec les collectivités concernées et peut faire l’objet de propositions alternatives poursuivant les mêmes objectifs.
Avant l'article 41:, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2023, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires, notamment celles des programmes 105, 144, 146, 178 et 185 permettant d'assurer la souveraineté et le contrôle des territoires français du canal du Mozambique.
ARTICLE 44Après l'article 44, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’ensemble des appuis et concours budgétaires et financiers, directs et indirects, de l’État à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie, ainsi que sur leurs perspectives.
Après l'article 44, insérer l'article suivant:Après l'article 44, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’ensemble des appuis et concours budgétaires et financiers, directs et indirects, de l’État à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie, ainsi que sur leurs perspectives.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -11 000 000 € -11 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 11 000 000 € 11 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 12 000 000 € 12 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -8 000 000 € -8 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 8 000 000 € 8 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 100 000 € 100 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -100 000 € -100 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 50 000 € 50 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -50 000 € -50 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 24 oct. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer Annule : 0 €
Supplémentaire : 15000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 15000000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer Annule : 0 €
Supplémentaire : -8000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -8000000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer Annule : 0 €
Supplémentaire : 8000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 8000000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes Annule : 0 €
Supplémentaire : 8000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 8000000 € programme (modification) Handicap et dépendance Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales Annule : 0 €
Supplémentaire : -8000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -8000000 € programme (modification) Prise en charge par l'Etat du financement de l'indemnité inflation Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes Annule : 0 €
Supplémentaire : 8000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 8000000 € programme (modification) Handicap et dépendance Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales Annule : 0 €
Supplémentaire : -8000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -8000000 € programme (modification) Prise en charge par l'Etat du financement de l'indemnité inflation Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 14 juil. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer Annule : 0 €
Supplémentaire : -8000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -8000000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer Annule : 0 €
Supplémentaire : 8000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 8000000 € Solde : € €
Article 5
Article 5
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Après l'article 20, insérer l'article suivant:
Article 2🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 7 juil. 2022Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas à Mayotte. »
Article 1Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , y compris les collectivités d’outre-mer ».
Article 1 bisÀ la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« départemental »,
insérer les mots :
« , le conseil départemental du Département de Mayotte ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le I est applicable au Département de Mayotte. »
Article 1 terCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’aux départements possédant une frontière terrestre. »
Article 2Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – Les dispositions du présent article sont applicables au Département de Mayotte, collectivité unique exerçant les compétences d’un département et d’une région. »
À l’alinéa 11, substituer au montant :
« 23 000 € »,
le montant :
« 41 136 € »
Article 3À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« la majorité des deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié des conseils municipaux ou ».
Article 5 terAprès l'article 5 ter, insérer l'article suivant:Après l'article 5 ter, insérer l'article suivant:
Article 6À l’alinéa 1, insérer après les mots :
« domaine public routier des départements, »
les mots :
« hors Mayotte, ».
Article 7À l’alinéa 1, après le mot :
« volontaires »,
insérer les mots :
« , sauf à Mayotte, ».
Article 12 bisI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du I s’appliquent à Mayotte à compter du 1er juillet 2024 ».
II. – En conséquence, au début de l’aliné 1, insérer la référence :
« I. – ».
Article 32
Article 41 bisAprès l'article 41 bis, insérer l'article suivant:
Article 43
Article 75Après l'article 75, insérer l'article suivant:« Au plus tard le 1er juillet 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences des phénomènes sismiques et volcaniques, notamment leurs conséquences en matière financière, d’urbanisme et de développement pour les collectivités locales. »
Article 81🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 17 nov. 2021Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le 7° de l’article L. 441‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « un alinéa ainsi rédigé » sont remplacés par les mots : « deux alinéas ainsi rédigés » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Préalablement à la délivrance des titres de séjour, l’autorité administrative saisit pour avis le maire de la commune dans laquelle l’étranger réside ou envisage de résider afin que le maire s’assure du domicile indiqué par le demandeur et de son inscription au rôle des contributions directes de la commune. Cet avis est réputé rendu à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par l’autorité administrative. » ; »
Article 81 bisAprès l'article 81 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 81 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 81 bis, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, sur l’extension à Mayotte, des articles L. 4131‑5 et L. 4221‑14‑3 du code de la santé publique.
Après l'article 81 bis, insérer l'article suivant:
Article 83 bis🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 17 nov. 2021Après l'article 83 bis, insérer l'article suivant:Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme est complété par un article L. 121‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑7. – Les installations, constructions et équipements répondant à un intérêt général qui sont réalisés en maîtrise d’ouvrage publique à Mayotte par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que les syndicats mixtes créés en application de l’article L. 5711‑1 du code général des collectivités territoriales et les syndicats de communes créés en application de l’article L. 5212‑1 du code général des collectivités territoriales, peuvent être autorisés par dérogation aux dispositions du présent chapitre.
« L’autorisation d’urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Elle est refusée lorsque ces constructions, installations et équipements sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux paysages. »
Article 83 bis A🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 17 nov. 2021À la première phrase, après le mot :
« Guyane »,
insérer les mots :
« et de l’opération d’intérêt national de Mayotte ».
Article 83 quaterAprès l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article L. 321‑36‑4 du code de l’urbanisme, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 1° ».
Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , y compris les collectivités d’outre-mer ».
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 déc. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le I est applicable au département de Mayotte. »
Article 6À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« départements »
insérer les mots :
« hors Mayotte, ».
Article 7À l’alinéa 2, après le mot :
« volontaires »,
insérer les mots :
« , sauf à Mayotte, ».
Article 12 bisI. – Au début de l’alinéa 1, ajouter la mention :
« I. – ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du I s’appliquent à Mayotte à compter du 1er juillet 2024 ».
Article 77Après l'article 77, insérer l'article suivant:À la fin du dernier alinéa de l’article L. 321‑36‑4 du code de l’urbanisme, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 1° ».
Article 81Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le 7° de l’article L. 441‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « un alinéa ainsi rédigé » sont remplacés par les mots : « deux alinéas ainsi rédigés » ;
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Préalablement à la délivrance des titres de séjour, l’autorité administrative saisit pour avis le maire de la commune dans laquelle l’étranger réside ou envisage de résider afin que le maire s’assure du domicile indiqué par le demandeur et de son inscription au rôle des contributions directes de la commune. Cet avis est réputé rendu à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par l’autorité administrative. » ; »
Article 83 bis A🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 déc. 2021À la première phrase, après le mot :
« Guyane »,
insérer les mots :
« et de l’opération d’intérêt national de Mayotte ».
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 déc. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« À titre expérimental, pour une durée de trois à compter de l’arrêté du périmètre de l’opération d’intérêt national de Mayotte, pour tout plan, opération d’aménagement ou projet de construction situé dans les périmètres de l’opération d’intérêt national de Mayotte, l’obligation de réaliser une enquête publique au titre du code de l’environnement est remplacée par la procédure de participation du public mentionnée à l’article L. 123‑19 du même code. Le représentant de l’État dans le département peut décider d’organiser une enquête publique s’il estime que la situation le justifie. »
Article 83 ter BRédiger ainsi cet article :
« Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme est complété par un article L. 121‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑6‑1. – Les installations, constructions et équipements répondant à un intérêt général qui sont réalisés en maîtrise d’ouvrage publique à Mayotte par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que les syndicats mixtes créés en application de l’article L. 5711‑1 du code général des collectivités territoriales et les syndicats de communes créés en application de l’article L. 5212‑1 du même code, peuvent être autorisés par dérogation aux dispositions du présent chapitre.
« L’autorisation d’urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Elle est refusée lorsque ces constructions, installations et équipements sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux paysages. » »
Article 84Après l'article 84, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, sur l’extension à Mayotte, des articles L. 4131‑5 et L. 4221‑14‑3 du code de la santé publique.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 12 000 000 € 12 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 4 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2022, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires des programmes 144, 178 et 146 de la loi n° du de finances pour 2022 permettant d’assurer la souveraineté et le contrôle des territoires français du canal du Mozambique.
Avant l'article 42, insérer l'article suivant:Pour renforcer l’information du Parlement, le Gouvernement remet, dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement portant sur les clés de répartition des crédits des programmes 110 et 209 de la mission « aide publique au développement » entre les pays de la zone de solidarité prioritaire voisins des outre-mer français et les pays de la zone de solidarité prioritaire sans lien de voisinage avec les outre-mer français.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2022, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires 2022 du programme 303 « immigration et asile », notamment de l’action 3 : « lutte contre l’immigration irrégulière », à Mayotte.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 23 oct. 2021Avant l'article 42, insérer l'article suivant:Pour renforcer l’information du Parlement, le Gouvernement remet, dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement portant sur la mobilisation des crédits budgétaires des programmes 105 et 185 de la mission « action extérieure de l’État » concernant la reconnaissance internationale de l’appartenance du département de Mayotte à la République Française.
Article 44Après l'article 44, insérer l'article suivant:Après l'article 44, insérer l'article suivant:Après l'article 44, insérer l'article suivant:
Article 45
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:Afin de renforcer l’information du Parlement et dans le cadre de ses prérogatives de contrôle de l’action du Gouvernement, ce dernier remet au Parlement, dans les trois mois qui suivent la promulgation de la présente loi, un rapport sur la prise en compte par les crédits budgétaires de l’action 11 « prévention et gestion des crises » du programme 161 « sécurité civile » de la mission « sécurités » des risques en matière de sécurité civile induits par le récent phénomène sismo-volcanique à Mayotte, notamment en matière de mise à jour des plans de prévention des risques, du plan Organisation de la Réponse de Sécurité Civile (ORSEC) et de préfiguration de la projection du secours national en cas d’évènement majeur à Mayotte.
Article 1Supprimer cet article.
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:Après l'article 45, insérer l'article suivant:
Article 3🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 12 mai 2021Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. - Une cour d’appel est créée à Mamoudzou à compter du 1er janvier 2022.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 10
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:
Article 54Après l'article 54, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires en 2021 en matière d’enseignement scolaire à Mayotte, notamment en en ce qui concerne les dépenses budgétaires des programmes 140 et 141 dédiées à la montée en puissance des effectifs d’enseignants pour répondre aux 500 millions d’euros de constructions scolaires inscrits au contrat de convergence signé en 2019 pour les constructions scolaires sur la période 2019‑2022 à Mayotte.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 23 oct. 2020Après l'article 54, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires des programmes 144, 178 et 146 permettant d’assurer la souveraineté et le contrôle des territoires français du canal du Mozambique.
Article 58Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le 3° du IV de l’article L. 5211‑28 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond ne s’applique pas en 2021 aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à Mayotte. »
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – La loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est ainsi modifiée :
1° À la fin de l’avant-dernier alinéa du VII de l’article 5, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 » ;
2° À la fin du cinquième alinéa du IV de l’article 6, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du II de l’article 137 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « et pour les établissements publics de coopération intercommunale ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le 3° du IV de l’article L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond ne s'applique pas en 2021 aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à Mayotte.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – La loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est ainsi modifiée :
1° À la fin de l’avant-dernier alinéa du VII de l’article 5, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 » ;
2° A la fin du cinquième alinéa du IV de l’article 6, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du II de l’article 137 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, après les mots : « pour les collectivités territoriales », sont insérés les mots : « et pour les établissements publics de coopération intercommunale . »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires de sécurités à Mayotte, notamment en matière de personnel, en particulier en les détaillant pour ce qui a trait aux programmes budgétaires 152, 161 et 176 de la mission.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires des programmes 219 et 163 dédiés à Mayotte, notamment en ce qui concerne les objectifs 1 et 5 du programme 219 et des objectifs 1 et 4 du programme 163.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020À l’alinéa 88, après le mot :
« communes »
insérer les mots :
« et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020Après l'article 58, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020À l’alinéa 88, après les mots :
« aux communes »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020Après l'article 58, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport sur les modifications envisageables des articles L. 5511‑3 et L. 5125‑3 du code de la santé publique qui favoriseraient la participation, à Mayotte, du réseau des officines de pharmacie à la lutte contre les pandémies, à la lutte contre l’actuelle épidémie de covid-19 et à l’efficacité des mesures prises dans le cadre de la prolongation de l’état d’urgence sanitaire instituée par le présent projet de loi.
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois, après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la programmation de l'alignement du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) de Mayotte sur celui de droit commun, portant notamment sur ses impacts en termes de financement de la sécurité sociale et donc d'élaboration des projets de loi de financement de la sécurité sociale.
Article 14Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« À Mayotte, le dispositif mentionné au précédent alinéa cesse d’être applicable à compter de l’année suivante lorsque le montant de 1 500 € est dépassé au titre de trois années consécutives ou du quadruple de ce montant au titre d’une même année. »
Article 16🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 16 oct. 2020Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – L’ensemble des dispositions du présent article est applicable à Mayotte. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l'article 17, insérer l'article suivant:
Article 18🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 23 juin 2020Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Les mesures de confinement des personnes entrant dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution peuvent être substituées par la présentation du résultat d'un test de détection du coronavirus et d'un test de détection d'anticorps au coronavirus.
Un arrêté du ministre de la santé et du ministre de l'intérieur précise les conditions de mise en oeuvre de l'alinéa précédent.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Les mesures de confinement des personnes entrant à Mayotte peuvent être substituées par la présentation du résultat d’un test de détection du coronavirus et d’un test de détection d’anticorps au coronavirus.
Un arrêté du ministre de la santé et du ministre de l’intérieur précise les conditions de mise en oeuvre de l’alinéa précédent.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. - L’importation, dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution, de biens concourants à la sécurité sanitaire de ces territoires et de leurs habitants est exonérée de taxes d’importation, droits de douane, octroi de mer, droits de circulation et taxes d’accise jusqu’au 31 décembre 2020.
II. - L’État compense à due concurrence les pertes éventuelles de recettes des collectivités concernées.
III. - Un décret en conseil d’État fixe la liste des biens concernés par l’exonération et précise les modalités d’application de l’exonération et des compensations aux collectivités.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 19 mars 2020Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’importation dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution de biens concourants à la sécurité sanitaire de ces territoires et de leurs habitants est exonérée de taxes d’importation, droits de douane, octroi de mer, droits de circulation et taxes d’accise jusqu’au 31 décembre 2020.
II. – Un décret en Conseil d’État fixe la liste des biens concernés par l’exonération et précise les modalités d’application de l’exonération et des compensations aux collectivités.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 17Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Un comité de suivi, de coordination et de négociation associant les acteurs sociaux locaux ultramarins, les élus locaux et nationaux d’Outre-mer et les ministères concernés est institué dans le cadre de l’élaboration du décret mentionné à l’alinéa précédent. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’administration met à la disposition des cotisants un simulateur de calcul de pension retraite. »
Article 40
Article 64I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 2° Pour Mayotte, à assurer l’application du système universel de retraite de droit commun ; »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , après avoir remis au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’établissement d’un calendrier resserré de convergence sociale ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 2° Pour Mayotte, à assurer l’application du code de la sécurité sociale et du système universel de retraite ; »II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« Mayotte »,
insérer les mots :
« , après l’accès à la retraite complémentaire ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Un comité de suivi, de coordination et de négociation associant les acteurs sociaux locaux, les élus locaux et nationaux de Mayotte et les ministères concernés est institué dans le cadre de l’élaboration des ordonnances relatives à Mayotte ; »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Un comité de suivi, de coordination et de négociation qui associe les acteurs sociaux locaux ultramarins, les élus locaux et nationaux d’Outre-mer et les ministères concernés est institué dans le cadre de l’élaboration des ordonnances relatives aux collectivités d’Outre-mer, au niveau national et territoire par territoire. »
Après l'article 64, insérer l'article suivant:I. – La bonification prévue au a de l’article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite est maintenue.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 65Après l'article 65, insérer l'article suivant:Après l'article 65, insérer l'article suivant:
Article 76Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’intégration de Mayotte aux objectifs nationaux de la stratégie zéro carbone, notamment à travers la programmation financière et budgétaire 2020‑2022.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité, les voies et les moyens, y compris financiers et budgétaires, de transformer le port de Mayotte en grand port maritime.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la performance en 2019 de l’objectif 3 du programme 303 de la mission immigration asile intégration à Mayotte et des voies et moyens, y compris financiers, budgétaires et législatifs, de l’améliorer.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les modalités d’intégration et l’évaluation de l’impact des annonces faites par le Gouvernement à l’occasion de la visite du Président de la République en octobre dernier à Mayotte, au contrat de convergence État-Mayotte dans sa traduction budgétaire, notamment à travers les programmes 123 et 138 de la mission « Outre-mer » et leurs objectifs 1 pour le programme 138 et l’objectif 2 pour le programme 123.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement, sur la programmation financière et budgétaire 2020‑2022 et son impact sur l'atteinte des objectifs des programmes 123 et 138, de la mise en œuvre de l’égalité sociale à Mayotte, notamment l’agenda de mise en œuvre des annonces portant sur l’égalité sociale faites par le Gouvernement à l’occasion de la visite du Président de la République en octobre dernier à Mayotte.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la performance en 2019 des programmes 176 et 152 de la mission sécurité à Mayotte et des voies et moyens, y compris financiers et budgétaires, de l’améliorer.
Après l'article 78, insérer l'article suivant:Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les transferts financiers et ressources mobilisables pour les collectivités territoriales du département de Mayotte.
Ce rapport évalue les compensations financières actuelles, au regard des compétences transférées et des dépenses réelles des collectivités. Il évalue également les transferts qui devront être effectués dans le cadre de l’évolution vers l’identité législative pour les années 2020 à 2022.
Ce rapport détaille l'ensemble des missions, des programmes, des objectifs et sous-objectifs budgétaires concernés et évalue l'impact de l'évolution vers l'identité législative sur ceux ci.
Après l'article 78, insérer l'article suivant:Après l'article 78, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’impact sur les programmes 304 et 157 de la mise en œuvre à Mayotte du chèque emploi service, des exonérations et des dispositifs liés, notamment le tiers-payants, et sur sa conformité avec les objectifs 1 et 3 du programme 304 et des objectifs 1, 2, 3 et 4 du programme 157.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 30 oct. 2019Après l'article 78, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la performance du programme 161 de la mission sécurité civile à Mayotte, notamment de son objectif 4 "harmoniser les moyens des services départementaux d'incendie et de secours", dont les voies et moyens humains et matériels, y compris financiers et budgétaires, de l’améliorer sur terre et sur mer.
Article 80Après l'article 80, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la formation des salaires à Mayotte et l’agenda d’alignement du salaire minimum mahorais sur le salaire minimum national de droit commun, de leur impact sur l'objectif 1 du programme 102, l'objectif 2 du programme 103 et les objectifs 3 et 4 du programme 111 de la mission "travail et emploi".
Article 50Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Les articles 1er et 2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
II. – Le premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à agir contre les violences faites aux femmes, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : »
III. – L’article 711‑1 du code pénal est ainsi rédigé :
« Art. 711‑1. – Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à agir contre les violences faites aux femmes, en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
Article 1Après la première phrase de l’alinéa 18, insérer la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
Compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
Article 4Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
I. – À la seconde phrase de l'alinéa 20, après le mot :
« notaire »
insérer les mots :
« ou de l’avocat ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
À l’alinéa 21, après le mot :
« notaire »,
insérer les mots :
« ou l’avocat ».
📜Proposition de loi relative à la programmation du rattrapage et au développement durable de mayotteArticle 1Avant l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« La République réaffirme le bénéfice garanti à tout Mahorais des droits économiques, sociaux, environnementaux et politiques dont dispose tout citoyen français, notamment les symboles de la France que sont la devise, l’hymne et le drapeau national. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de transformer le port de Mayotte en grand port maritime (GPM).
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de transformer le port de Mayotte en grand port maritime.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les perspectives de développement du transport maritime dans le sud-ouest de l’océan Indien et sur les potentialités d’évolution du port de Mayotte en plateforme régionale d’éclatement.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Le présent article n'est pas applicable à Mayotte. »
Article 3 ter
La section V du chapitre I du titre III du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 831‑11 ainsi rédigé :
« Art. L. 831‑11. – A Mayotte, l’étranger qui séjourne en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 211‑1 et L. 311‑1 ou qui s’est maintenu en France au-delà de la durée autorisée par son visa sera puni d’une amende de 3 750 euros.
« La juridiction pourra, en outre, interdire à l’étranger condamné, pendant une durée qui ne peut excéder trois ans, de pénétrer ou de séjourner en France. L’interdiction du territoire emporte de plein droit reconduite du condamné à la frontière.
« Pour l’application du présent article, l’action publique ne peut être mise en mouvement que lorsque les faits ont été constatés dans les circonstances prévues à l’article 53 du code de procédure pénale. » »
Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° ter L’article L. 441‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le représentant de l’État à Mayotte ne peut délivrer de titre de séjour à Mayotte pour les étrangers entrés sur le territoire de Mayotte en infraction avec le droit d’entrée et de séjour sur le territoire de Mayotte. »
Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° ter L’article L. 441‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le représentant de l’État à Mayotte ne peut délivrer, sauf circonstances exceptionnelles, de titre de séjour à Mayotte pour les étrangers entrés sur le territoire de Mayotte en infraction avec le droit d’entrée et de séjour sur le territoire de Mayotte. »
Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° ter Après le premier alinéa de l’article L. 441‑8, il est inséré un aliéna ainsi rédigé :
« La première demande de titre de séjour à Mayotte effectuée par un étranger, à l’exception des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 233‑5, L. 421‑11, L. 421‑14, L. 421‑22, L. 422‑10, L. 422‑11, L. 422‑12, L. 422‑14, L. 424‑9, L. 424‑11 et L. 426‑11 et des dispositions relatives à la carte de résident, sont déposés par le demandeur auprès des postes consulaires français de son pays d’origine. »
Après l’alinéa 20, insérer les dix alinéas suivants :
« 3° bis La section 4 du chapitre Ier du titre V du livre IV complétée par un article 651‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 651‑7‑1. – Les articles L. 631‑2 et L. 631‑3 ne sont pas applicables à Mayotte. »
« 3° ter Le titre IV du livre VII est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Dispositions propres à Mayotte
« Art. L. 557‑1. – Pour l’application du présent titre à Mayotte :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 742‑4, les mots : « menace d’une particulière gravité » sont remplacés par le mot : « menace » ;
« 2° Aux deuxième, troisième et quatrième phrases de l’article L. 743‑22, les mots : »menace grave« sont remplacés par le mot : »menace« ».
« 3° quater L’article L. 632‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« II – Le 2° du I n’est pas applicable à Mayotte. »
Après le premier alinéa de l’article L. 441‑8 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un aliéna ainsi rédigé :
« La première demande de titre de séjour à Mayotte effectuée par un étranger, à l’exception des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 233‑5, L. 421‑11, L. 421‑14, L. 421‑22, L. 422‑10, L. 422‑11, L. 422‑12, L. 422‑14, L. 424‑9, L. 424‑11 et L. 426‑11 et des dispositions relatives à la carte de résident, sont déposés par le demandeur auprès des postes consulaires français de son pays d’origine et à défaut auprès de services préfectoraux français. »
Le titre III du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Dispositions propres à Mayotte
« Art. L. 334. – À Mayotte, lorsque l’équipage d’un navire se livrant à des activités de pêche illicite est contraint par l’autorité administrative de se rendre à terre, ses membres peuvent être éloignés d’office, avec leur accord et aux frais de l’État, à destination des Comores et de Madagascar, s’ils ont la nationalité de l’un de ces états.
« L’autorité administrative prend toutes mesures à cette fin dans un délai qui ne peut excéder quarante-huit heures. »
Après l'article 27, ajouter un article ainsi rédigé:
"1° La section 4 du chapitre Ier du titre V du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article 651‑7 bis ainsi rédigé :
« Art. L. 651‑7 bis. – Les articles L. 631‑2 et L. 631‑3 ne sont pas applicables à Mayotte. »
2° Le titre IV du livre VII est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V : Dispositions propres à Mayotte
« Art. L. 557‑1. – Pour l’application du présent titre à Mayotte :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 742‑4, les mots : « menace d’une particulière gravité » sont remplacés par le mot : « menace » ;
« 2° Aux deuxième, troisième et quatrième phrases de l’article L. 743‑22, les mots : »menace grave« sont remplacés par le mot : »menace« ».
II. – L’article L. 632‑1 du code d’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« II – Le 2° du I n’est pas applicable à Mayotte. »"
Après l'article 27, ajouter un article ainsi rédigé:
"1° La section 4 du chapitre Ier du titre V du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article 651‑7 bis ainsi rédigé :
« Art. L. 651‑7 bis. – Les articles L. 631‑2 et L. 631‑3 ne sont pas applicables à Mayotte. »
2° Le titre IV du livre VII est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V : Dispositions propres à Mayotte
« Art. L. 557‑1. – Pour l’application du présent titre à Mayotte :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 742‑4, les mots : « menace d’une particulière gravité » sont remplacés par le mot : « menace » ;
« 2° Aux deuxième, troisième et quatrième phrases de l’article L. 743‑22, les mots : »menace grave« sont remplacés par le mot : »menace« ».
II. – L’article L. 632‑1 du code d’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« II – Le 2° du I n’est pas applicable à Mayotte. »
Tout étranger qui sollicite la délivrance d’un visa à destination de toute partie du territoire national s’engage sur l’honneur, lors du dépôt de sa demande de visa, à respecter l’intégrité territoriale de la République.
Le refus de s’engager à respecter l’intégrité territoriale de la République est un motif de refus de délivrance de visa.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Avant l'article 26 bis, insérer un article ainsi rédigé:
" L’article 19‑1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Les 1° et 2° du présent article ne s’appliquent pas à Mayotte. » "
Les articles 21‑7, 21‑11, 21‑12 et 21‑13 du code civil sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas au territoire de Mayotte. »
Le titre III du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Dispositions propres à Mayotte
« Art. L. 334. – À Mayotte, lorsque l’équipage d’un navire se livrant à des activités de pêche illicite est contraint par l’autorité administrative de se rendre à terre, ses membres peuvent être éloignés d’office, avec leur accord et aux frais de l’État, à destination des Comores et de Madagascar, s’ils ont la nationalité de l’un de ces états.
« L’autorité administrative prend toutes mesures à cette fin dans un délai qui ne peut excéder quarante-huit heures. »
Après l'article 26, insérer un article ainsi rédigé:
" L’article L. 441‑8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le représentant de l’État à Mayotte ne peut délivrer, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, de titre de séjour à Mayotte pour les étrangers entrés sur le territoire de Mayotte en infraction avec le droit d’entrée et de séjour sur le territoire de Mayotte. » "
Tout étranger qui sollicite la délivrance d’un visa à destination de Mayotte s’engage sur l’honneur, lors du dépôt de sa demande de visa, à respecter l’intégrité territoriale de la République.
Le refus de s’engager à respecter l’intégrité territoriale de la République est un motif de refus de délivrance de visa.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.
Article 26 bisAprès le 1° de l'article 26 bis, insérer un 1° bis ainsi rédigé:
" 1° bis
L’article 19‑1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Les 1° et 2° du présent article ne s’appliquent pas à Mayotte. » "
A l'article 26 bis, substituer le 1° par un 1° ainsi rédigé:
" 1°
" I. - L'article 21‑7 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas au territoire de Mayotte. »
II. - L'article 21‑11 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas au territoire de Mayotte. »
III. - L'article 21‑12 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas au territoire de Mayotte. »
IV. - L'article 21‑13 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas au territoire de Mayotte. » "
Après l'article 26 bis, insérer l'article suivant:
I. – Le titre Ier du livre V du code civil est complété par un article 2496 ainsi rédigé :
« Art. 2496. – Lorsqu’elle est faite à Mayotte par acte reçu par l’officier de l’état civil et sauf si elle est simultanée à la déclaration de naissance prévue à l’article 55, la reconnaissance de paternité ou de maternité régie par les articles 316 à 316‑5 ne peut être reçue que par l’officier de l’état civil de la commune de Mamoudzou. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 26 quaterAvant l'article 26 quater, insérer l'article suivant:Dans la collectivité départementale de Mayotte, lorsqu’il est constaté, dans le cadre d’une enquête préliminaire ou d’une instruction judiciaire, que le propriétaire d’un immeuble ou toute personne exerçant sur un immeuble une jouissance paisible et continue est mis en cause pour l’infraction prévue à l’article 225‑14 du code pénal à l’égard de ressortissants étrangers en situation irrégulière, le préfet peut procéder, par arrêté, à la confiscation conservatoire de ce bien jusqu’à ce qu’une décision de justice établisse ou non la matérialité des faits. Cet arrêté est alors publié et notifié au procureur de la République, au propriétaire du bien concerné ou de toute personne exerçant sur un immeuble une jouissance paisible et continue s’il est connu et à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.
Si la matérialité des faits n’est pas établie aux termes de l’enquête judiciaire ou si un non-lieu ou une relaxe est prononcée par le juge judiciaire, l’arrêté du préfet de Mayotte cité à l’alinéa précédent est immédiatement abrogé.
Si la matérialité des faits est établie par une décision de justice, le préfet de Mayotte, si la décision de justice ne le prévoit pas, peut, par arrêté, procéder à la confiscation des biens cités au premier alinéa qui sont alors affectés à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués qui peut alors procéder à leurs ventes dans les conditions prévues pour les autres biens confiscations et affectés à cette agence et notamment à l’article 706‑160 du code de procédure pénale. Cet arrêté est alors publié et notifié au procureur de la République, au propriétaire du bien concerné s’il est connu et à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.
Le juge pénal peut également, dans les conditions de droit commun, procéder à cette confiscation.
Après l'article 26 quater, insérer l'article suivant:Le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 214‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑5. – Dans la zone contiguë telle que définie par l’article 10 de l’ordonnance n° 2016‑1687 du 8 décembre 2016, les personnels de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale peuvent exercer les contrôles nécessaires en vue de prévenir et réprimer la commission d’infractions aux lois et règlements concernant l’immigration sur le territoire terrestre, dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale. »
Après l'article 26 quater, insérer l'article suivant:Au II de l’article 11‑1 de la loi n° 2011‑725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et régions d’outre-mer, les mots : « est en cours d’édification » sont remplacés par les mots : « a été construit depuis moins de quatre-vingt-seize heures ».
Après l'article 26 quater, insérer l'article suivant:Au II de l’article 11‑1 de la loi n° 2011‑725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et régions d’outre-mer, les mots : « est en cours d’édification » sont remplacés par les mots : « a été construit, à Mayotte depuis moins de quatre-vingt-seize heures ».
Article 26 terAprès l'article 26 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 441‑8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.
Après l'article 26 ter, insérer l'article suivant:Le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 214‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑5. – À Mayotte, dans la zone contiguë telle que définie par l’article 10 de l’ordonnance n° 2016‑1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, les personnels de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale peuvent exercer les contrôles nécessaires en vue de prévenir et réprimer la commission d’infractions aux lois et règlements concernant l’immigration sur le territoire terrestre, dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 12 000 000 € 12 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -60 000 000 € -60 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 60 000 000 € 60 000 000 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -60 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 60 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 100 000 € 100 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -100 000 € -100 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -40 000 000 € -40 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 100 000 € 100 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -100 000 € -100 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 100 000 € 100 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -100 000 € -100 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -8 000 000 € -8 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 8 000 000 € 8 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -100 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 100 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -100 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 100 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 nov. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 nov. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 nov. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -8 000 000 € -8 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 8 000 000 € 8 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 nov. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 nov. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 nov. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 nov. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 nov. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 nov. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -17 000 000 € -17 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 17 000 000 € 17 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 nov. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 nov. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 nov. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 500 000 € 1 500 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 nov. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 nov. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 100 000 € 100 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -100 000 € -100 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 nov. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 nov. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT GAprès l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« Nombre de pays membres de l’Union africaine qui reconnaissent la souveraineté de la France sur le territoire du département de Mayotte »
Après l’alinéa 608, insérer l’alinéa suivant :
« Taux de reforestation des territoires les plus sinistrés »
Après l’alinéa 1093, insérer l’alinéa suivant :
« Taux de connexion à l’assainissement collectif Outre-mer ».
Après l’alinéa 1093, insérer l’alinéa suivant :
« Taux de connexion à l’assainissement collectif à Mayotte ».
Après l’alinéa 1093, insérer l’alinéa suivant :
« Taux de reforestation à Mayotte ».
Après l’alinéa 1101, insérer l’alinéa suivant :
« Évolution des investissements extérieurs »
Après l’alinéa 939, insérer l’alinéa suivant :
« Nombre de bateaux interceptés dans les eaux territoriales françaises de Mayotte, nombre de bateaux dont l’arrivée à Mayotte est constatée, estimation du nombre de bateaux arrivés à Mayotte sans que leur arrivée ne soit officiellement constatée et nombre de bateaux contrôlés dans les eaux territoriales de l’Union des Comores. »
Après l'alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Nombre de pays membres de l’Union africaine qui reconnaissent la souveraineté de la France sur le territoire du département de Mayotte »
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 21 oct. 2023Après l’alinéa 939, insérer l’alinéa suivant :
« Taux d’interception dans les eaux territoriales française de bateaux transportant des personnes en infraction au regard du droit de séjour ».
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 21 oct. 2023Après l’alinéa 939, insérer l’alinéa suivant :
« Taux d’interception dans les eaux territoriales française de Mayotte de bateaux transportant des personnes en infraction au regard du droit de séjour ».
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 21 oct. 2023Après l’alinéa 939, insérer l’alinéa suivant :
« Taux d’interception dans les eaux territoriales de l’Union des Comores de bateaux transportant des personnes tentant de rejoindre Mayotte en infraction au regard du droit de séjour ».
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de 6 mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les potentialités de développement de production d'énergie hydro-électrique en Nouvelle-Calédonie et son impact sur la maîtrise des coûts de production du nickel calédonien.
Après l'article 55, insérer l'article suivant:
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant :
« En matière d’institution, d’infrastructure, de personnel et de fonctionnement, un effort particulier sera consacré à la justice civile et pénale, ainsi qu’à l’administration pénitentiaire, à Mayotte, eu égard à la situation de l’institution judiciaire et de l’administration pénitentiaire dans ce département d’outre-mer. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 884 du code de procédure pénale est abrogé.
Article 27Avant l'article 27, insérer l'article suivant:Le titre II du livre VI du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° À l’article 878, la seconde occurrence du mot : « chambre » est remplacée par le mot : « cour » ;
2° À la première phrase de l’article 879 et à la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 885, le mot : « chambre » est remplacé par le mot : « cour ».
Article 1🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 16 mai 2023Après l’année :
« 2030 »,
insérer les mots :
« , en métropole et outre-mer ».
Article 2À la première phrase, après le mot :
« défense »,
insérer les mots :
« dans l’hexagone et en outre-mer ».
Article 6À l’alinéa 5, après le mot :
« objectif »,
insérer les mots
« , y compris outre-mer, ».
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement, sur les moyens humains, matériels et budgétaires, les structures, infrastructures et les équipements dédiés aux forces de souveraineté positionnées ou rattachées aux territoires de la France d’outre-mer.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans les six mois suivant la promulgation de la présence loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les effectifs du ministère de la défense et leurs évolutions, affectés dans les territoires de la France d'outre-mer, y compris en ce qui concerne les effectifs de la réserve opérationnelle militaire.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article 92 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un article 92‑1 ainsi rédigé :
« Art. 92‑1. – Le Gouvernement remet, au plus tard le 1er juillet 2023, un rapport au Parlement, sur les modalités de la mise en place d’un dispositif d’intégration des périodes travaillées dans le « territoire des Comores », dont relevait Mayotte de 1946 à 1975, comme périodes assimilées ouvrant droit à pension de retraite versée à Mayotte, à l’instar du dispositif de comptabilisation des périodes travaillées en Algérie avant l’indépendance de ce dernier pays. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article 92 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un article 92‑1 ainsi rédigé :
« Art. 92‑1. – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, au plus tard le 1er juillet 2023, sur les modalités de la mise en place d’un dispositif de rachat des droits, à un coût raisonnable et tenant compte de leur capacité financière, pour les agriculteurs et les travailleurs agricoles ultramarins afin que le taux de grande pauvreté outre-mer, selon les critères de l’Institut national de la statistique et des études économiques, les concernant tende à se réduire à celui de la moyenne nationale. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Le montant maximum de l’allocation spéciale pour les personnes âgées prévu à l’article 29 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 précitée est revalorisé à titre exceptionnel à compter du 1er septembre 2023 d’un montant forfaitaire fixée par décret.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Les pensions de vieillesse servies par le régime mahorais, ayant pris effet avant le 31 août 2023, sont majorées à titre exceptionnel au 1er septembre 2023 d’un montant forfaitaire fixé par décret.
II. – Lorsqu’elles ont été liquidées à taux plein, les pensions de vieillesse personnelles servies par le régime mahorais, ayant pris effet avant le 31 août 2023, sont assorties d’une majoration, dont le montant est défini par décret.
Cette majoration est versée intégralement lorsque le total des périodes d’assurance validées par l’assuré dans le régime mahorais est égal à la durée minimale d’assurance prévue au premier alinéa de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte. Lorsque le total est inférieur à cette limite, le montant de la majoration est réduit dans la même proportion.
La somme de la pension du régime de base mahorais et de la majoration calculée en application du deuxième alinéa du présent II ne peut pas excéder un plafond, dont le maximum est fixé par décret. En cas de dépassement, la majoration est écrêtée.
La majoration est versée sous réserve que le montant mensuel des pensions personnelles de retraite attribuées au titre d’un ou plusieurs régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, incluant cette majoration, n’excède pas le montant prévu à l’article L. 173‑2 du code de la sécurité sociale. En cas de dépassement, la majoration est écrêtée.
La pension majorée en application des quatre premiers alinéas du présent II est ensuite revalorisée dans les conditions prévues à l’article 13 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 précitée.
La majoration prévue au présent II est due à compter du 1er septembre 2023 et versée au plus tard en septembre 2024.
III. – Le salaire de base prévu au deuxième alinéa de l’article 12 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est revalorisé à titre d’exceptionnel au 1er septembre 2023, dans des conditions fixées par décret.
IV. – Le montant maximum de l’allocation spéciale pour les personnes âgées prévu à l’article 29 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 précitée est revalorisé à titre exceptionnel à compter du 1er septembre 2023 d’un montant forfaitaire fixée par décret.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 92 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – L’article 13 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le 1er juillet 2023, un coefficient exceptionnel de revalorisation des pensions de vieillesse servies par le régime mahorais de 1,44 est appliqué. » »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 92 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – L’article 13 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le 1er juillet 2023, un coefficient exceptionnel de revalorisation des pensions de vieillesse servies par le régime mahorais est appliqué et dont le taux est fixé par décret. » »
II. – Le salaire de base prévu au deuxième alinéa de l’article 12 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est revalorisé à titre exceptionnel au 1er septembre 2023, dans des conditions fixées par décret.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 92 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – L’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifiée :
« 1° L’article 13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le 1er juillet 2023, un coefficient exceptionnel de revalorisation des pensions de vieillesse servies par le régime mahorais est appliqué et dont le taux est fixé par décret. » ;
« 2° L’article 28 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « À compter du 1er juillet 2023, le montant de l’allocation prévue au premier alinéa du présent article est revalorisé d’un montant fixé par décret. » »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Le III de l’article 92 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est complété par un un C ainsi rédigé :
« C. – L’article 28 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
« À compte du 1er juillet 2023, le montant de l’allocation prévue au premier alinéa du présent article est aligné sur l’allocation de solidarité pour personnes âgées de droit commun. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – La décote appliquée à Mayotte sur le montant de l'Allocation de solidarité aux personnes âgées est supprimée.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – A compter du 1er juillet 2023, un coefficient multiplicateur de 1,44 est appliqué aux pensions de retraite versées par la caisse de sécurité sociale de Mayotte.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet, dans les trois mois suivant la promulgation de la présence loi, un rapport au Parlement, sur les modalités de la mise en place d’un dispositif de rachat des droits, à un coût raisonnable et tenant compte de leur capacité financière, pour les agriculteurs et les travailleurs agricoles ultramarins permettant que le taux de grande pauvreté, selon les critères de l’Institut national de la statistique et des études économiques, les concernant soit réduit à celui de la moyenne nationale.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Compléter l’article 92 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il est ajouté à l’article 13 de l’ordonnance n° 2015‑897 du 23 juillet 2015 relative au régime d’assurance vieillesse applicable à Mayotte un second alinéa ainsi rédigé :
« Le 1er juillet 2023, un coefficient exceptionnel de revalorisation des pensions de vieillesse servies par le régime mahorais de 1,44 est appliqué. » »
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« XIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XIV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« XV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois à compter de la promulgation de la présence loi, un rapport sur les modalités de la mise en place d’un dispositif d’intégration des périodes travaillées dans le territoire des Comores, dont relevait Mayotte de 1946 à 1975, comme périodes assimilées ouvrant droit à pension de retraite, à l’instar du dispositif de comptabilisation des périodes travaillées en Algérie avant l’indépendance de ce dernier pays.
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Après l’article 92 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un article 92 bis ainsi rédigé :
« Art. 92 bis. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juillet 2023, un rapport sur l’agenda sur la mise en œuvre de l’égalité sociale à Mayotte. »
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 28 janv. 2023Après l'article 20, insérer l'article suivant:
Article 1I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« 2°, 3° et »
les mots :
« 1° à ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« le mot : « à » est remplacé par le mot : « et » »
les mots :
« les mots : « aux 1° à » sont remplacés par le mot : « au » ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 9.
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Par dérogation au présent article, l’étranger mentionné au 1° peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631‑1 lorsque les faits à l’origine de la décision d’expulsion ont été commis à l’encontre de ses enfants ou de tout enfant sur lequel il exerce l’autorité parentale. » ; ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La section 4 du chapitre Ier du titre V du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 651‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 651‑7‑1. – Le 1° de l’article L. 631‑3 n’est pas applicable à Mayotte. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La section 4 du chapitre Ier du titre V du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 651‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 651‑7‑1. – Le 1° de l’article L. 631‑3 n’est pas applicable à Mayotte. »
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 21 nov. 2022Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 631‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au présent article, l’étranger mentionné aux 1° et 2° peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631‑1 lorsque les faits à l’origine de la décision d’expulsion ont été commis à l’encontre de son conjoint ou de ses enfants ou de tout enfant sur lequel il exerce l’autorité parentale. »
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au présent article, l’étranger mentionné au 1° peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631‑1 lorsque les faits à l’origine de la décision d’expulsion ont été commis à l’encontre de ses enfants ou de tout enfant sur lequel il exerce l’autorité parentale. » ;
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« 2° , 3° et »
les mots :
« 1° à ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« le mot : « à » est remplacé par le mot : « et »
les mots :
« les mots : « aux 1° à » sont remplacés par le mot : « au ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 9.
ARTICLE 41:Avant l'article 41:, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la pertinence et les impacts économiques, en termes d’emploi et d’intégration régionale d’établir, dans les départements relevant de l’article 73 de la Constitution, des zones économiques fiscales et douanières spéciales caractérisées par les éléments suivants :
1° Un taux d’impôt sur les sociétés de 5 % sur la base d’une assiette fiscale de 1 500 000 €, sous réserve de la création de cinq emplois dans les huit mois suivant l’inscription des établissements dans la zone et un investissement minimal de 100 000 € ;
2° L’augmentation de l’assiette fiscale mentionnée au 1° de 500 000 € par nouvel emploi créé au-delà des cinq visés au 1° ;
3° Un abattement sur les bénéfices de 90 % pour les établissements s’inscrivant dans les zones spéciales, sous réserve d’un réinvestissement local des montants exemptés d’imposition dans leur activité dans un délai de deux ans ;
4° La création d’un zone franche douanière dans les ports ultramarins, conformément aux articles n° 243‑249 du code des douanes de l’Union européenne.
Le rapport est élaboré en concertation avec les collectivités concernées et peut faire l’objet de propositions alternatives poursuivant les mêmes objectifs.
Avant l'article 41:, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2023, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires, notamment celles des programmes 105, 144, 146, 178 et 185 permettant d'assurer la souveraineté et le contrôle des territoires français du canal du Mozambique.
ARTICLE 44Après l'article 44, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’ensemble des appuis et concours budgétaires et financiers, directs et indirects, de l’État à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie, ainsi que sur leurs perspectives.
Après l'article 44, insérer l'article suivant:Après l'article 44, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’ensemble des appuis et concours budgétaires et financiers, directs et indirects, de l’État à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie, ainsi que sur leurs perspectives.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -11 000 000 € -11 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 11 000 000 € 11 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 12 000 000 € 12 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -8 000 000 € -8 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 8 000 000 € 8 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 100 000 € 100 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -100 000 € -100 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 50 000 € 50 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -50 000 € -50 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 24 oct. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer Annule : 0 €
Supplémentaire : 15000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 15000000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer Annule : 0 €
Supplémentaire : -8000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -8000000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer Annule : 0 €
Supplémentaire : 8000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 8000000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes Annule : 0 €
Supplémentaire : 8000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 8000000 € programme (modification) Handicap et dépendance Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales Annule : 0 €
Supplémentaire : -8000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -8000000 € programme (modification) Prise en charge par l'Etat du financement de l'indemnité inflation Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes Annule : 0 €
Supplémentaire : 8000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 8000000 € programme (modification) Handicap et dépendance Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales Annule : 0 €
Supplémentaire : -8000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -8000000 € programme (modification) Prise en charge par l'Etat du financement de l'indemnité inflation Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 14 juil. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer Annule : 0 €
Supplémentaire : -8000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -8000000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer Annule : 0 €
Supplémentaire : 8000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 8000000 € Solde : € €
Article 5
Article 5
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Après l'article 20, insérer l'article suivant:
Article 2🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 7 juil. 2022Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas à Mayotte. »
Article 1Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , y compris les collectivités d’outre-mer ».
Article 1 bisÀ la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« départemental »,
insérer les mots :
« , le conseil départemental du Département de Mayotte ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le I est applicable au Département de Mayotte. »
Article 1 terCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’aux départements possédant une frontière terrestre. »
Article 2Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – Les dispositions du présent article sont applicables au Département de Mayotte, collectivité unique exerçant les compétences d’un département et d’une région. »
À l’alinéa 11, substituer au montant :
« 23 000 € »,
le montant :
« 41 136 € »
Article 3À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« la majorité des deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié des conseils municipaux ou ».
Article 5 terAprès l'article 5 ter, insérer l'article suivant:Après l'article 5 ter, insérer l'article suivant:
Article 6À l’alinéa 1, insérer après les mots :
« domaine public routier des départements, »
les mots :
« hors Mayotte, ».
Article 7À l’alinéa 1, après le mot :
« volontaires »,
insérer les mots :
« , sauf à Mayotte, ».
Article 12 bisI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du I s’appliquent à Mayotte à compter du 1er juillet 2024 ».
II. – En conséquence, au début de l’aliné 1, insérer la référence :
« I. – ».
Article 32
Article 41 bisAprès l'article 41 bis, insérer l'article suivant:
Article 43
Article 75Après l'article 75, insérer l'article suivant:« Au plus tard le 1er juillet 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences des phénomènes sismiques et volcaniques, notamment leurs conséquences en matière financière, d’urbanisme et de développement pour les collectivités locales. »
Article 81🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 17 nov. 2021Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le 7° de l’article L. 441‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « un alinéa ainsi rédigé » sont remplacés par les mots : « deux alinéas ainsi rédigés » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Préalablement à la délivrance des titres de séjour, l’autorité administrative saisit pour avis le maire de la commune dans laquelle l’étranger réside ou envisage de résider afin que le maire s’assure du domicile indiqué par le demandeur et de son inscription au rôle des contributions directes de la commune. Cet avis est réputé rendu à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par l’autorité administrative. » ; »
Article 81 bisAprès l'article 81 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 81 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 81 bis, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, sur l’extension à Mayotte, des articles L. 4131‑5 et L. 4221‑14‑3 du code de la santé publique.
Après l'article 81 bis, insérer l'article suivant:
Article 83 bis🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 17 nov. 2021Après l'article 83 bis, insérer l'article suivant:Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme est complété par un article L. 121‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑7. – Les installations, constructions et équipements répondant à un intérêt général qui sont réalisés en maîtrise d’ouvrage publique à Mayotte par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que les syndicats mixtes créés en application de l’article L. 5711‑1 du code général des collectivités territoriales et les syndicats de communes créés en application de l’article L. 5212‑1 du code général des collectivités territoriales, peuvent être autorisés par dérogation aux dispositions du présent chapitre.
« L’autorisation d’urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Elle est refusée lorsque ces constructions, installations et équipements sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux paysages. »
Article 83 bis A🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 17 nov. 2021À la première phrase, après le mot :
« Guyane »,
insérer les mots :
« et de l’opération d’intérêt national de Mayotte ».
Article 83 quaterAprès l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article L. 321‑36‑4 du code de l’urbanisme, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 1° ».
Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , y compris les collectivités d’outre-mer ».
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 déc. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le I est applicable au département de Mayotte. »
Article 6À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« départements »
insérer les mots :
« hors Mayotte, ».
Article 7À l’alinéa 2, après le mot :
« volontaires »,
insérer les mots :
« , sauf à Mayotte, ».
Article 12 bisI. – Au début de l’alinéa 1, ajouter la mention :
« I. – ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du I s’appliquent à Mayotte à compter du 1er juillet 2024 ».
Article 77Après l'article 77, insérer l'article suivant:À la fin du dernier alinéa de l’article L. 321‑36‑4 du code de l’urbanisme, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 1° ».
Article 81Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le 7° de l’article L. 441‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « un alinéa ainsi rédigé » sont remplacés par les mots : « deux alinéas ainsi rédigés » ;
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Préalablement à la délivrance des titres de séjour, l’autorité administrative saisit pour avis le maire de la commune dans laquelle l’étranger réside ou envisage de résider afin que le maire s’assure du domicile indiqué par le demandeur et de son inscription au rôle des contributions directes de la commune. Cet avis est réputé rendu à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par l’autorité administrative. » ; »
Article 83 bis A🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 déc. 2021À la première phrase, après le mot :
« Guyane »,
insérer les mots :
« et de l’opération d’intérêt national de Mayotte ».
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 déc. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« À titre expérimental, pour une durée de trois à compter de l’arrêté du périmètre de l’opération d’intérêt national de Mayotte, pour tout plan, opération d’aménagement ou projet de construction situé dans les périmètres de l’opération d’intérêt national de Mayotte, l’obligation de réaliser une enquête publique au titre du code de l’environnement est remplacée par la procédure de participation du public mentionnée à l’article L. 123‑19 du même code. Le représentant de l’État dans le département peut décider d’organiser une enquête publique s’il estime que la situation le justifie. »
Article 83 ter BRédiger ainsi cet article :
« Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme est complété par un article L. 121‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑6‑1. – Les installations, constructions et équipements répondant à un intérêt général qui sont réalisés en maîtrise d’ouvrage publique à Mayotte par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que les syndicats mixtes créés en application de l’article L. 5711‑1 du code général des collectivités territoriales et les syndicats de communes créés en application de l’article L. 5212‑1 du même code, peuvent être autorisés par dérogation aux dispositions du présent chapitre.
« L’autorisation d’urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Elle est refusée lorsque ces constructions, installations et équipements sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux paysages. » »
Article 84Après l'article 84, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, sur l’extension à Mayotte, des articles L. 4131‑5 et L. 4221‑14‑3 du code de la santé publique.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 12 000 000 € 12 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 4 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2022, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires des programmes 144, 178 et 146 de la loi n° du de finances pour 2022 permettant d’assurer la souveraineté et le contrôle des territoires français du canal du Mozambique.
Avant l'article 42, insérer l'article suivant:Pour renforcer l’information du Parlement, le Gouvernement remet, dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement portant sur les clés de répartition des crédits des programmes 110 et 209 de la mission « aide publique au développement » entre les pays de la zone de solidarité prioritaire voisins des outre-mer français et les pays de la zone de solidarité prioritaire sans lien de voisinage avec les outre-mer français.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2022, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires 2022 du programme 303 « immigration et asile », notamment de l’action 3 : « lutte contre l’immigration irrégulière », à Mayotte.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 23 oct. 2021Avant l'article 42, insérer l'article suivant:Pour renforcer l’information du Parlement, le Gouvernement remet, dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement portant sur la mobilisation des crédits budgétaires des programmes 105 et 185 de la mission « action extérieure de l’État » concernant la reconnaissance internationale de l’appartenance du département de Mayotte à la République Française.
Article 44Après l'article 44, insérer l'article suivant:Après l'article 44, insérer l'article suivant:Après l'article 44, insérer l'article suivant:
Article 45
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:Afin de renforcer l’information du Parlement et dans le cadre de ses prérogatives de contrôle de l’action du Gouvernement, ce dernier remet au Parlement, dans les trois mois qui suivent la promulgation de la présente loi, un rapport sur la prise en compte par les crédits budgétaires de l’action 11 « prévention et gestion des crises » du programme 161 « sécurité civile » de la mission « sécurités » des risques en matière de sécurité civile induits par le récent phénomène sismo-volcanique à Mayotte, notamment en matière de mise à jour des plans de prévention des risques, du plan Organisation de la Réponse de Sécurité Civile (ORSEC) et de préfiguration de la projection du secours national en cas d’évènement majeur à Mayotte.
Article 1Supprimer cet article.
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:Après l'article 45, insérer l'article suivant:
Article 3🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 12 mai 2021Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. - Une cour d’appel est créée à Mamoudzou à compter du 1er janvier 2022.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 10
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:
Article 54Après l'article 54, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires en 2021 en matière d’enseignement scolaire à Mayotte, notamment en en ce qui concerne les dépenses budgétaires des programmes 140 et 141 dédiées à la montée en puissance des effectifs d’enseignants pour répondre aux 500 millions d’euros de constructions scolaires inscrits au contrat de convergence signé en 2019 pour les constructions scolaires sur la période 2019‑2022 à Mayotte.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 23 oct. 2020Après l'article 54, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires des programmes 144, 178 et 146 permettant d’assurer la souveraineté et le contrôle des territoires français du canal du Mozambique.
Article 58Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le 3° du IV de l’article L. 5211‑28 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond ne s’applique pas en 2021 aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à Mayotte. »
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – La loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est ainsi modifiée :
1° À la fin de l’avant-dernier alinéa du VII de l’article 5, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 » ;
2° À la fin du cinquième alinéa du IV de l’article 6, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du II de l’article 137 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « et pour les établissements publics de coopération intercommunale ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le 3° du IV de l’article L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond ne s'applique pas en 2021 aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à Mayotte.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – La loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est ainsi modifiée :
1° À la fin de l’avant-dernier alinéa du VII de l’article 5, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 » ;
2° A la fin du cinquième alinéa du IV de l’article 6, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du II de l’article 137 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, après les mots : « pour les collectivités territoriales », sont insérés les mots : « et pour les établissements publics de coopération intercommunale . »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires de sécurités à Mayotte, notamment en matière de personnel, en particulier en les détaillant pour ce qui a trait aux programmes budgétaires 152, 161 et 176 de la mission.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires des programmes 219 et 163 dédiés à Mayotte, notamment en ce qui concerne les objectifs 1 et 5 du programme 219 et des objectifs 1 et 4 du programme 163.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020À l’alinéa 88, après le mot :
« communes »
insérer les mots :
« et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020Après l'article 58, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020À l’alinéa 88, après les mots :
« aux communes »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020Après l'article 58, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport sur les modifications envisageables des articles L. 5511‑3 et L. 5125‑3 du code de la santé publique qui favoriseraient la participation, à Mayotte, du réseau des officines de pharmacie à la lutte contre les pandémies, à la lutte contre l’actuelle épidémie de covid-19 et à l’efficacité des mesures prises dans le cadre de la prolongation de l’état d’urgence sanitaire instituée par le présent projet de loi.
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois, après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la programmation de l'alignement du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) de Mayotte sur celui de droit commun, portant notamment sur ses impacts en termes de financement de la sécurité sociale et donc d'élaboration des projets de loi de financement de la sécurité sociale.
Article 14Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« À Mayotte, le dispositif mentionné au précédent alinéa cesse d’être applicable à compter de l’année suivante lorsque le montant de 1 500 € est dépassé au titre de trois années consécutives ou du quadruple de ce montant au titre d’une même année. »
Article 16🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 16 oct. 2020Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – L’ensemble des dispositions du présent article est applicable à Mayotte. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l'article 17, insérer l'article suivant:
Article 18🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 23 juin 2020Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Les mesures de confinement des personnes entrant dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution peuvent être substituées par la présentation du résultat d'un test de détection du coronavirus et d'un test de détection d'anticorps au coronavirus.
Un arrêté du ministre de la santé et du ministre de l'intérieur précise les conditions de mise en oeuvre de l'alinéa précédent.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Les mesures de confinement des personnes entrant à Mayotte peuvent être substituées par la présentation du résultat d’un test de détection du coronavirus et d’un test de détection d’anticorps au coronavirus.
Un arrêté du ministre de la santé et du ministre de l’intérieur précise les conditions de mise en oeuvre de l’alinéa précédent.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. - L’importation, dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution, de biens concourants à la sécurité sanitaire de ces territoires et de leurs habitants est exonérée de taxes d’importation, droits de douane, octroi de mer, droits de circulation et taxes d’accise jusqu’au 31 décembre 2020.
II. - L’État compense à due concurrence les pertes éventuelles de recettes des collectivités concernées.
III. - Un décret en conseil d’État fixe la liste des biens concernés par l’exonération et précise les modalités d’application de l’exonération et des compensations aux collectivités.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 19 mars 2020Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’importation dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution de biens concourants à la sécurité sanitaire de ces territoires et de leurs habitants est exonérée de taxes d’importation, droits de douane, octroi de mer, droits de circulation et taxes d’accise jusqu’au 31 décembre 2020.
II. – Un décret en Conseil d’État fixe la liste des biens concernés par l’exonération et précise les modalités d’application de l’exonération et des compensations aux collectivités.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 17Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Un comité de suivi, de coordination et de négociation associant les acteurs sociaux locaux ultramarins, les élus locaux et nationaux d’Outre-mer et les ministères concernés est institué dans le cadre de l’élaboration du décret mentionné à l’alinéa précédent. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’administration met à la disposition des cotisants un simulateur de calcul de pension retraite. »
Article 40
Article 64I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 2° Pour Mayotte, à assurer l’application du système universel de retraite de droit commun ; »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , après avoir remis au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’établissement d’un calendrier resserré de convergence sociale ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 2° Pour Mayotte, à assurer l’application du code de la sécurité sociale et du système universel de retraite ; »II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« Mayotte »,
insérer les mots :
« , après l’accès à la retraite complémentaire ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Un comité de suivi, de coordination et de négociation associant les acteurs sociaux locaux, les élus locaux et nationaux de Mayotte et les ministères concernés est institué dans le cadre de l’élaboration des ordonnances relatives à Mayotte ; »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Un comité de suivi, de coordination et de négociation qui associe les acteurs sociaux locaux ultramarins, les élus locaux et nationaux d’Outre-mer et les ministères concernés est institué dans le cadre de l’élaboration des ordonnances relatives aux collectivités d’Outre-mer, au niveau national et territoire par territoire. »
Après l'article 64, insérer l'article suivant:I. – La bonification prévue au a de l’article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite est maintenue.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 65Après l'article 65, insérer l'article suivant:Après l'article 65, insérer l'article suivant:
Article 76Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’intégration de Mayotte aux objectifs nationaux de la stratégie zéro carbone, notamment à travers la programmation financière et budgétaire 2020‑2022.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité, les voies et les moyens, y compris financiers et budgétaires, de transformer le port de Mayotte en grand port maritime.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la performance en 2019 de l’objectif 3 du programme 303 de la mission immigration asile intégration à Mayotte et des voies et moyens, y compris financiers, budgétaires et législatifs, de l’améliorer.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les modalités d’intégration et l’évaluation de l’impact des annonces faites par le Gouvernement à l’occasion de la visite du Président de la République en octobre dernier à Mayotte, au contrat de convergence État-Mayotte dans sa traduction budgétaire, notamment à travers les programmes 123 et 138 de la mission « Outre-mer » et leurs objectifs 1 pour le programme 138 et l’objectif 2 pour le programme 123.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement, sur la programmation financière et budgétaire 2020‑2022 et son impact sur l'atteinte des objectifs des programmes 123 et 138, de la mise en œuvre de l’égalité sociale à Mayotte, notamment l’agenda de mise en œuvre des annonces portant sur l’égalité sociale faites par le Gouvernement à l’occasion de la visite du Président de la République en octobre dernier à Mayotte.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la performance en 2019 des programmes 176 et 152 de la mission sécurité à Mayotte et des voies et moyens, y compris financiers et budgétaires, de l’améliorer.
Après l'article 78, insérer l'article suivant:Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les transferts financiers et ressources mobilisables pour les collectivités territoriales du département de Mayotte.
Ce rapport évalue les compensations financières actuelles, au regard des compétences transférées et des dépenses réelles des collectivités. Il évalue également les transferts qui devront être effectués dans le cadre de l’évolution vers l’identité législative pour les années 2020 à 2022.
Ce rapport détaille l'ensemble des missions, des programmes, des objectifs et sous-objectifs budgétaires concernés et évalue l'impact de l'évolution vers l'identité législative sur ceux ci.
Après l'article 78, insérer l'article suivant:Après l'article 78, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’impact sur les programmes 304 et 157 de la mise en œuvre à Mayotte du chèque emploi service, des exonérations et des dispositifs liés, notamment le tiers-payants, et sur sa conformité avec les objectifs 1 et 3 du programme 304 et des objectifs 1, 2, 3 et 4 du programme 157.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 30 oct. 2019Après l'article 78, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la performance du programme 161 de la mission sécurité civile à Mayotte, notamment de son objectif 4 "harmoniser les moyens des services départementaux d'incendie et de secours", dont les voies et moyens humains et matériels, y compris financiers et budgétaires, de l’améliorer sur terre et sur mer.
Article 80Après l'article 80, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la formation des salaires à Mayotte et l’agenda d’alignement du salaire minimum mahorais sur le salaire minimum national de droit commun, de leur impact sur l'objectif 1 du programme 102, l'objectif 2 du programme 103 et les objectifs 3 et 4 du programme 111 de la mission "travail et emploi".
Article 50Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Les articles 1er et 2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
II. – Le premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à agir contre les violences faites aux femmes, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : »
III. – L’article 711‑1 du code pénal est ainsi rédigé :
« Art. 711‑1. – Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à agir contre les violences faites aux femmes, en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
Article 1Après la première phrase de l’alinéa 18, insérer la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
Compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
Article 4Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
I. – À la seconde phrase de l'alinéa 20, après le mot :
« notaire »
insérer les mots :
« ou de l’avocat ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
À l’alinéa 21, après le mot :
« notaire »,
insérer les mots :
« ou l’avocat ».
📜Proposition de loi relative à la programmation du rattrapage et au développement durable de mayotteArticle 1Avant l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« La République réaffirme le bénéfice garanti à tout Mahorais des droits économiques, sociaux, environnementaux et politiques dont dispose tout citoyen français, notamment les symboles de la France que sont la devise, l’hymne et le drapeau national. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de transformer le port de Mayotte en grand port maritime (GPM).
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de transformer le port de Mayotte en grand port maritime.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les perspectives de développement du transport maritime dans le sud-ouest de l’océan Indien et sur les potentialités d’évolution du port de Mayotte en plateforme régionale d’éclatement.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Le présent article n'est pas applicable à Mayotte. »
Article 3 ter
Après le 1° de l'article 26 bis, insérer un 1° bis ainsi rédigé:
" 1° bis
L’article 19‑1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Les 1° et 2° du présent article ne s’appliquent pas à Mayotte. » "
A l'article 26 bis, substituer le 1° par un 1° ainsi rédigé:
" 1°
" I. - L'article 21‑7 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas au territoire de Mayotte. »
II. - L'article 21‑11 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas au territoire de Mayotte. »
III. - L'article 21‑12 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas au territoire de Mayotte. »
IV. - L'article 21‑13 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas au territoire de Mayotte. » "
I. – Le titre Ier du livre V du code civil est complété par un article 2496 ainsi rédigé :
« Art. 2496. – Lorsqu’elle est faite à Mayotte par acte reçu par l’officier de l’état civil et sauf si elle est simultanée à la déclaration de naissance prévue à l’article 55, la reconnaissance de paternité ou de maternité régie par les articles 316 à 316‑5 ne peut être reçue que par l’officier de l’état civil de la commune de Mamoudzou. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 26 quaterAvant l'article 26 quater, insérer l'article suivant:Dans la collectivité départementale de Mayotte, lorsqu’il est constaté, dans le cadre d’une enquête préliminaire ou d’une instruction judiciaire, que le propriétaire d’un immeuble ou toute personne exerçant sur un immeuble une jouissance paisible et continue est mis en cause pour l’infraction prévue à l’article 225‑14 du code pénal à l’égard de ressortissants étrangers en situation irrégulière, le préfet peut procéder, par arrêté, à la confiscation conservatoire de ce bien jusqu’à ce qu’une décision de justice établisse ou non la matérialité des faits. Cet arrêté est alors publié et notifié au procureur de la République, au propriétaire du bien concerné ou de toute personne exerçant sur un immeuble une jouissance paisible et continue s’il est connu et à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.
Si la matérialité des faits n’est pas établie aux termes de l’enquête judiciaire ou si un non-lieu ou une relaxe est prononcée par le juge judiciaire, l’arrêté du préfet de Mayotte cité à l’alinéa précédent est immédiatement abrogé.
Si la matérialité des faits est établie par une décision de justice, le préfet de Mayotte, si la décision de justice ne le prévoit pas, peut, par arrêté, procéder à la confiscation des biens cités au premier alinéa qui sont alors affectés à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués qui peut alors procéder à leurs ventes dans les conditions prévues pour les autres biens confiscations et affectés à cette agence et notamment à l’article 706‑160 du code de procédure pénale. Cet arrêté est alors publié et notifié au procureur de la République, au propriétaire du bien concerné s’il est connu et à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.
Le juge pénal peut également, dans les conditions de droit commun, procéder à cette confiscation.
Après l'article 26 quater, insérer l'article suivant:Le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 214‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑5. – Dans la zone contiguë telle que définie par l’article 10 de l’ordonnance n° 2016‑1687 du 8 décembre 2016, les personnels de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale peuvent exercer les contrôles nécessaires en vue de prévenir et réprimer la commission d’infractions aux lois et règlements concernant l’immigration sur le territoire terrestre, dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale. »
Après l'article 26 quater, insérer l'article suivant:Au II de l’article 11‑1 de la loi n° 2011‑725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et régions d’outre-mer, les mots : « est en cours d’édification » sont remplacés par les mots : « a été construit depuis moins de quatre-vingt-seize heures ».
Après l'article 26 quater, insérer l'article suivant:Au II de l’article 11‑1 de la loi n° 2011‑725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et régions d’outre-mer, les mots : « est en cours d’édification » sont remplacés par les mots : « a été construit, à Mayotte depuis moins de quatre-vingt-seize heures ».
Article 26 terAprès l'article 26 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 441‑8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.
Après l'article 26 ter, insérer l'article suivant:Le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 214‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑5. – À Mayotte, dans la zone contiguë telle que définie par l’article 10 de l’ordonnance n° 2016‑1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, les personnels de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale peuvent exercer les contrôles nécessaires en vue de prévenir et réprimer la commission d’infractions aux lois et règlements concernant l’immigration sur le territoire terrestre, dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 12 000 000 € 12 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -60 000 000 € -60 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 60 000 000 € 60 000 000 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -60 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 60 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 100 000 € 100 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -100 000 € -100 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -40 000 000 € -40 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 100 000 € 100 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -100 000 € -100 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 100 000 € 100 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -100 000 € -100 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -8 000 000 € -8 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 8 000 000 € 8 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -100 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 100 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -100 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 100 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 nov. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 nov. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 nov. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -8 000 000 € -8 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 8 000 000 € 8 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 nov. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 nov. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 nov. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 nov. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 nov. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 nov. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -17 000 000 € -17 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 17 000 000 € 17 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 nov. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 nov. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 nov. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 500 000 € 1 500 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 nov. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 nov. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 100 000 € 100 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -100 000 € -100 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 nov. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 nov. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT GAprès l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« Nombre de pays membres de l’Union africaine qui reconnaissent la souveraineté de la France sur le territoire du département de Mayotte »
Après l’alinéa 608, insérer l’alinéa suivant :
« Taux de reforestation des territoires les plus sinistrés »
Après l’alinéa 1093, insérer l’alinéa suivant :
« Taux de connexion à l’assainissement collectif Outre-mer ».
Après l’alinéa 1093, insérer l’alinéa suivant :
« Taux de connexion à l’assainissement collectif à Mayotte ».
Après l’alinéa 1093, insérer l’alinéa suivant :
« Taux de reforestation à Mayotte ».
Après l’alinéa 1101, insérer l’alinéa suivant :
« Évolution des investissements extérieurs »
Après l’alinéa 939, insérer l’alinéa suivant :
« Nombre de bateaux interceptés dans les eaux territoriales françaises de Mayotte, nombre de bateaux dont l’arrivée à Mayotte est constatée, estimation du nombre de bateaux arrivés à Mayotte sans que leur arrivée ne soit officiellement constatée et nombre de bateaux contrôlés dans les eaux territoriales de l’Union des Comores. »
Après l'alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Nombre de pays membres de l’Union africaine qui reconnaissent la souveraineté de la France sur le territoire du département de Mayotte »
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 21 oct. 2023Après l’alinéa 939, insérer l’alinéa suivant :
« Taux d’interception dans les eaux territoriales française de bateaux transportant des personnes en infraction au regard du droit de séjour ».
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 21 oct. 2023Après l’alinéa 939, insérer l’alinéa suivant :
« Taux d’interception dans les eaux territoriales française de Mayotte de bateaux transportant des personnes en infraction au regard du droit de séjour ».
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 21 oct. 2023Après l’alinéa 939, insérer l’alinéa suivant :
« Taux d’interception dans les eaux territoriales de l’Union des Comores de bateaux transportant des personnes tentant de rejoindre Mayotte en infraction au regard du droit de séjour ».
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de 6 mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les potentialités de développement de production d'énergie hydro-électrique en Nouvelle-Calédonie et son impact sur la maîtrise des coûts de production du nickel calédonien.
Après l'article 55, insérer l'article suivant:
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant :
« En matière d’institution, d’infrastructure, de personnel et de fonctionnement, un effort particulier sera consacré à la justice civile et pénale, ainsi qu’à l’administration pénitentiaire, à Mayotte, eu égard à la situation de l’institution judiciaire et de l’administration pénitentiaire dans ce département d’outre-mer. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 884 du code de procédure pénale est abrogé.
Article 27Avant l'article 27, insérer l'article suivant:Le titre II du livre VI du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° À l’article 878, la seconde occurrence du mot : « chambre » est remplacée par le mot : « cour » ;
2° À la première phrase de l’article 879 et à la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 885, le mot : « chambre » est remplacé par le mot : « cour ».
Article 1🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 16 mai 2023Après l’année :
« 2030 »,
insérer les mots :
« , en métropole et outre-mer ».
Article 2À la première phrase, après le mot :
« défense »,
insérer les mots :
« dans l’hexagone et en outre-mer ».
Article 6À l’alinéa 5, après le mot :
« objectif »,
insérer les mots
« , y compris outre-mer, ».
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement, sur les moyens humains, matériels et budgétaires, les structures, infrastructures et les équipements dédiés aux forces de souveraineté positionnées ou rattachées aux territoires de la France d’outre-mer.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans les six mois suivant la promulgation de la présence loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les effectifs du ministère de la défense et leurs évolutions, affectés dans les territoires de la France d'outre-mer, y compris en ce qui concerne les effectifs de la réserve opérationnelle militaire.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article 92 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un article 92‑1 ainsi rédigé :
« Art. 92‑1. – Le Gouvernement remet, au plus tard le 1er juillet 2023, un rapport au Parlement, sur les modalités de la mise en place d’un dispositif d’intégration des périodes travaillées dans le « territoire des Comores », dont relevait Mayotte de 1946 à 1975, comme périodes assimilées ouvrant droit à pension de retraite versée à Mayotte, à l’instar du dispositif de comptabilisation des périodes travaillées en Algérie avant l’indépendance de ce dernier pays. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article 92 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un article 92‑1 ainsi rédigé :
« Art. 92‑1. – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, au plus tard le 1er juillet 2023, sur les modalités de la mise en place d’un dispositif de rachat des droits, à un coût raisonnable et tenant compte de leur capacité financière, pour les agriculteurs et les travailleurs agricoles ultramarins afin que le taux de grande pauvreté outre-mer, selon les critères de l’Institut national de la statistique et des études économiques, les concernant tende à se réduire à celui de la moyenne nationale. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Le montant maximum de l’allocation spéciale pour les personnes âgées prévu à l’article 29 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 précitée est revalorisé à titre exceptionnel à compter du 1er septembre 2023 d’un montant forfaitaire fixée par décret.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Les pensions de vieillesse servies par le régime mahorais, ayant pris effet avant le 31 août 2023, sont majorées à titre exceptionnel au 1er septembre 2023 d’un montant forfaitaire fixé par décret.
II. – Lorsqu’elles ont été liquidées à taux plein, les pensions de vieillesse personnelles servies par le régime mahorais, ayant pris effet avant le 31 août 2023, sont assorties d’une majoration, dont le montant est défini par décret.
Cette majoration est versée intégralement lorsque le total des périodes d’assurance validées par l’assuré dans le régime mahorais est égal à la durée minimale d’assurance prévue au premier alinéa de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte. Lorsque le total est inférieur à cette limite, le montant de la majoration est réduit dans la même proportion.
La somme de la pension du régime de base mahorais et de la majoration calculée en application du deuxième alinéa du présent II ne peut pas excéder un plafond, dont le maximum est fixé par décret. En cas de dépassement, la majoration est écrêtée.
La majoration est versée sous réserve que le montant mensuel des pensions personnelles de retraite attribuées au titre d’un ou plusieurs régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, incluant cette majoration, n’excède pas le montant prévu à l’article L. 173‑2 du code de la sécurité sociale. En cas de dépassement, la majoration est écrêtée.
La pension majorée en application des quatre premiers alinéas du présent II est ensuite revalorisée dans les conditions prévues à l’article 13 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 précitée.
La majoration prévue au présent II est due à compter du 1er septembre 2023 et versée au plus tard en septembre 2024.
III. – Le salaire de base prévu au deuxième alinéa de l’article 12 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est revalorisé à titre d’exceptionnel au 1er septembre 2023, dans des conditions fixées par décret.
IV. – Le montant maximum de l’allocation spéciale pour les personnes âgées prévu à l’article 29 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 précitée est revalorisé à titre exceptionnel à compter du 1er septembre 2023 d’un montant forfaitaire fixée par décret.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 92 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – L’article 13 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le 1er juillet 2023, un coefficient exceptionnel de revalorisation des pensions de vieillesse servies par le régime mahorais de 1,44 est appliqué. » »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 92 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – L’article 13 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le 1er juillet 2023, un coefficient exceptionnel de revalorisation des pensions de vieillesse servies par le régime mahorais est appliqué et dont le taux est fixé par décret. » »
II. – Le salaire de base prévu au deuxième alinéa de l’article 12 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est revalorisé à titre exceptionnel au 1er septembre 2023, dans des conditions fixées par décret.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 92 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – L’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifiée :
« 1° L’article 13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le 1er juillet 2023, un coefficient exceptionnel de revalorisation des pensions de vieillesse servies par le régime mahorais est appliqué et dont le taux est fixé par décret. » ;
« 2° L’article 28 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « À compter du 1er juillet 2023, le montant de l’allocation prévue au premier alinéa du présent article est revalorisé d’un montant fixé par décret. » »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Le III de l’article 92 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est complété par un un C ainsi rédigé :
« C. – L’article 28 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
« À compte du 1er juillet 2023, le montant de l’allocation prévue au premier alinéa du présent article est aligné sur l’allocation de solidarité pour personnes âgées de droit commun. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – La décote appliquée à Mayotte sur le montant de l'Allocation de solidarité aux personnes âgées est supprimée.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – A compter du 1er juillet 2023, un coefficient multiplicateur de 1,44 est appliqué aux pensions de retraite versées par la caisse de sécurité sociale de Mayotte.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet, dans les trois mois suivant la promulgation de la présence loi, un rapport au Parlement, sur les modalités de la mise en place d’un dispositif de rachat des droits, à un coût raisonnable et tenant compte de leur capacité financière, pour les agriculteurs et les travailleurs agricoles ultramarins permettant que le taux de grande pauvreté, selon les critères de l’Institut national de la statistique et des études économiques, les concernant soit réduit à celui de la moyenne nationale.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Compléter l’article 92 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il est ajouté à l’article 13 de l’ordonnance n° 2015‑897 du 23 juillet 2015 relative au régime d’assurance vieillesse applicable à Mayotte un second alinéa ainsi rédigé :
« Le 1er juillet 2023, un coefficient exceptionnel de revalorisation des pensions de vieillesse servies par le régime mahorais de 1,44 est appliqué. » »
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« XIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XIV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« XV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois à compter de la promulgation de la présence loi, un rapport sur les modalités de la mise en place d’un dispositif d’intégration des périodes travaillées dans le territoire des Comores, dont relevait Mayotte de 1946 à 1975, comme périodes assimilées ouvrant droit à pension de retraite, à l’instar du dispositif de comptabilisation des périodes travaillées en Algérie avant l’indépendance de ce dernier pays.
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Après l’article 92 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un article 92 bis ainsi rédigé :
« Art. 92 bis. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juillet 2023, un rapport sur l’agenda sur la mise en œuvre de l’égalité sociale à Mayotte. »
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 28 janv. 2023Après l'article 20, insérer l'article suivant:
Article 1I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« 2°, 3° et »
les mots :
« 1° à ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« le mot : « à » est remplacé par le mot : « et » »
les mots :
« les mots : « aux 1° à » sont remplacés par le mot : « au » ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 9.
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Par dérogation au présent article, l’étranger mentionné au 1° peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631‑1 lorsque les faits à l’origine de la décision d’expulsion ont été commis à l’encontre de ses enfants ou de tout enfant sur lequel il exerce l’autorité parentale. » ; ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La section 4 du chapitre Ier du titre V du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 651‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 651‑7‑1. – Le 1° de l’article L. 631‑3 n’est pas applicable à Mayotte. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La section 4 du chapitre Ier du titre V du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 651‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 651‑7‑1. – Le 1° de l’article L. 631‑3 n’est pas applicable à Mayotte. »
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 21 nov. 2022Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 631‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au présent article, l’étranger mentionné aux 1° et 2° peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631‑1 lorsque les faits à l’origine de la décision d’expulsion ont été commis à l’encontre de son conjoint ou de ses enfants ou de tout enfant sur lequel il exerce l’autorité parentale. »
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au présent article, l’étranger mentionné au 1° peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631‑1 lorsque les faits à l’origine de la décision d’expulsion ont été commis à l’encontre de ses enfants ou de tout enfant sur lequel il exerce l’autorité parentale. » ;
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« 2° , 3° et »
les mots :
« 1° à ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« le mot : « à » est remplacé par le mot : « et »
les mots :
« les mots : « aux 1° à » sont remplacés par le mot : « au ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 9.
ARTICLE 41:Avant l'article 41:, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la pertinence et les impacts économiques, en termes d’emploi et d’intégration régionale d’établir, dans les départements relevant de l’article 73 de la Constitution, des zones économiques fiscales et douanières spéciales caractérisées par les éléments suivants :
1° Un taux d’impôt sur les sociétés de 5 % sur la base d’une assiette fiscale de 1 500 000 €, sous réserve de la création de cinq emplois dans les huit mois suivant l’inscription des établissements dans la zone et un investissement minimal de 100 000 € ;
2° L’augmentation de l’assiette fiscale mentionnée au 1° de 500 000 € par nouvel emploi créé au-delà des cinq visés au 1° ;
3° Un abattement sur les bénéfices de 90 % pour les établissements s’inscrivant dans les zones spéciales, sous réserve d’un réinvestissement local des montants exemptés d’imposition dans leur activité dans un délai de deux ans ;
4° La création d’un zone franche douanière dans les ports ultramarins, conformément aux articles n° 243‑249 du code des douanes de l’Union européenne.
Le rapport est élaboré en concertation avec les collectivités concernées et peut faire l’objet de propositions alternatives poursuivant les mêmes objectifs.
Avant l'article 41:, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2023, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires, notamment celles des programmes 105, 144, 146, 178 et 185 permettant d'assurer la souveraineté et le contrôle des territoires français du canal du Mozambique.
ARTICLE 44Après l'article 44, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’ensemble des appuis et concours budgétaires et financiers, directs et indirects, de l’État à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie, ainsi que sur leurs perspectives.
Après l'article 44, insérer l'article suivant:Après l'article 44, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’ensemble des appuis et concours budgétaires et financiers, directs et indirects, de l’État à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie, ainsi que sur leurs perspectives.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -11 000 000 € -11 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 11 000 000 € 11 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 12 000 000 € 12 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -8 000 000 € -8 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 8 000 000 € 8 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 100 000 € 100 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -100 000 € -100 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 50 000 € 50 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -50 000 € -50 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 24 oct. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer Annule : 0 €
Supplémentaire : 15000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 15000000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer Annule : 0 €
Supplémentaire : -8000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -8000000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer Annule : 0 €
Supplémentaire : 8000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 8000000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes Annule : 0 €
Supplémentaire : 8000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 8000000 € programme (modification) Handicap et dépendance Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales Annule : 0 €
Supplémentaire : -8000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -8000000 € programme (modification) Prise en charge par l'Etat du financement de l'indemnité inflation Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes Annule : 0 €
Supplémentaire : 8000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 8000000 € programme (modification) Handicap et dépendance Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales Annule : 0 €
Supplémentaire : -8000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -8000000 € programme (modification) Prise en charge par l'Etat du financement de l'indemnité inflation Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 14 juil. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer Annule : 0 €
Supplémentaire : -8000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -8000000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer Annule : 0 €
Supplémentaire : 8000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 8000000 € Solde : € €
Article 5
Article 5
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Après l'article 20, insérer l'article suivant:
Article 2🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 7 juil. 2022Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas à Mayotte. »
Article 1Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , y compris les collectivités d’outre-mer ».
Article 1 bisÀ la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« départemental »,
insérer les mots :
« , le conseil départemental du Département de Mayotte ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le I est applicable au Département de Mayotte. »
Article 1 terCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’aux départements possédant une frontière terrestre. »
Article 2Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – Les dispositions du présent article sont applicables au Département de Mayotte, collectivité unique exerçant les compétences d’un département et d’une région. »
À l’alinéa 11, substituer au montant :
« 23 000 € »,
le montant :
« 41 136 € »
Article 3À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« la majorité des deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié des conseils municipaux ou ».
Article 5 terAprès l'article 5 ter, insérer l'article suivant:Après l'article 5 ter, insérer l'article suivant:
Article 6À l’alinéa 1, insérer après les mots :
« domaine public routier des départements, »
les mots :
« hors Mayotte, ».
Article 7À l’alinéa 1, après le mot :
« volontaires »,
insérer les mots :
« , sauf à Mayotte, ».
Article 12 bisI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du I s’appliquent à Mayotte à compter du 1er juillet 2024 ».
II. – En conséquence, au début de l’aliné 1, insérer la référence :
« I. – ».
Article 32
Article 41 bisAprès l'article 41 bis, insérer l'article suivant:
Article 43
Article 75Après l'article 75, insérer l'article suivant:« Au plus tard le 1er juillet 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences des phénomènes sismiques et volcaniques, notamment leurs conséquences en matière financière, d’urbanisme et de développement pour les collectivités locales. »
Article 81🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 17 nov. 2021Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le 7° de l’article L. 441‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « un alinéa ainsi rédigé » sont remplacés par les mots : « deux alinéas ainsi rédigés » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Préalablement à la délivrance des titres de séjour, l’autorité administrative saisit pour avis le maire de la commune dans laquelle l’étranger réside ou envisage de résider afin que le maire s’assure du domicile indiqué par le demandeur et de son inscription au rôle des contributions directes de la commune. Cet avis est réputé rendu à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par l’autorité administrative. » ; »
Article 81 bisAprès l'article 81 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 81 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 81 bis, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, sur l’extension à Mayotte, des articles L. 4131‑5 et L. 4221‑14‑3 du code de la santé publique.
Après l'article 81 bis, insérer l'article suivant:
Article 83 bis🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 17 nov. 2021Après l'article 83 bis, insérer l'article suivant:Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme est complété par un article L. 121‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑7. – Les installations, constructions et équipements répondant à un intérêt général qui sont réalisés en maîtrise d’ouvrage publique à Mayotte par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que les syndicats mixtes créés en application de l’article L. 5711‑1 du code général des collectivités territoriales et les syndicats de communes créés en application de l’article L. 5212‑1 du code général des collectivités territoriales, peuvent être autorisés par dérogation aux dispositions du présent chapitre.
« L’autorisation d’urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Elle est refusée lorsque ces constructions, installations et équipements sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux paysages. »
Article 83 bis A🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 17 nov. 2021À la première phrase, après le mot :
« Guyane »,
insérer les mots :
« et de l’opération d’intérêt national de Mayotte ».
Article 83 quaterAprès l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article L. 321‑36‑4 du code de l’urbanisme, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 1° ».
Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , y compris les collectivités d’outre-mer ».
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 déc. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le I est applicable au département de Mayotte. »
Article 6À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« départements »
insérer les mots :
« hors Mayotte, ».
Article 7À l’alinéa 2, après le mot :
« volontaires »,
insérer les mots :
« , sauf à Mayotte, ».
Article 12 bisI. – Au début de l’alinéa 1, ajouter la mention :
« I. – ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du I s’appliquent à Mayotte à compter du 1er juillet 2024 ».
Article 77Après l'article 77, insérer l'article suivant:À la fin du dernier alinéa de l’article L. 321‑36‑4 du code de l’urbanisme, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 1° ».
Article 81Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le 7° de l’article L. 441‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « un alinéa ainsi rédigé » sont remplacés par les mots : « deux alinéas ainsi rédigés » ;
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Préalablement à la délivrance des titres de séjour, l’autorité administrative saisit pour avis le maire de la commune dans laquelle l’étranger réside ou envisage de résider afin que le maire s’assure du domicile indiqué par le demandeur et de son inscription au rôle des contributions directes de la commune. Cet avis est réputé rendu à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par l’autorité administrative. » ; »
Article 83 bis A🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 déc. 2021À la première phrase, après le mot :
« Guyane »,
insérer les mots :
« et de l’opération d’intérêt national de Mayotte ».
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 déc. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« À titre expérimental, pour une durée de trois à compter de l’arrêté du périmètre de l’opération d’intérêt national de Mayotte, pour tout plan, opération d’aménagement ou projet de construction situé dans les périmètres de l’opération d’intérêt national de Mayotte, l’obligation de réaliser une enquête publique au titre du code de l’environnement est remplacée par la procédure de participation du public mentionnée à l’article L. 123‑19 du même code. Le représentant de l’État dans le département peut décider d’organiser une enquête publique s’il estime que la situation le justifie. »
Article 83 ter BRédiger ainsi cet article :
« Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme est complété par un article L. 121‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑6‑1. – Les installations, constructions et équipements répondant à un intérêt général qui sont réalisés en maîtrise d’ouvrage publique à Mayotte par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que les syndicats mixtes créés en application de l’article L. 5711‑1 du code général des collectivités territoriales et les syndicats de communes créés en application de l’article L. 5212‑1 du même code, peuvent être autorisés par dérogation aux dispositions du présent chapitre.
« L’autorisation d’urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Elle est refusée lorsque ces constructions, installations et équipements sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux paysages. » »
Article 84Après l'article 84, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, sur l’extension à Mayotte, des articles L. 4131‑5 et L. 4221‑14‑3 du code de la santé publique.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 12 000 000 € 12 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 4 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2022, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires des programmes 144, 178 et 146 de la loi n° du de finances pour 2022 permettant d’assurer la souveraineté et le contrôle des territoires français du canal du Mozambique.
Avant l'article 42, insérer l'article suivant:Pour renforcer l’information du Parlement, le Gouvernement remet, dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement portant sur les clés de répartition des crédits des programmes 110 et 209 de la mission « aide publique au développement » entre les pays de la zone de solidarité prioritaire voisins des outre-mer français et les pays de la zone de solidarité prioritaire sans lien de voisinage avec les outre-mer français.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2022, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires 2022 du programme 303 « immigration et asile », notamment de l’action 3 : « lutte contre l’immigration irrégulière », à Mayotte.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 23 oct. 2021Avant l'article 42, insérer l'article suivant:Pour renforcer l’information du Parlement, le Gouvernement remet, dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement portant sur la mobilisation des crédits budgétaires des programmes 105 et 185 de la mission « action extérieure de l’État » concernant la reconnaissance internationale de l’appartenance du département de Mayotte à la République Française.
Article 44Après l'article 44, insérer l'article suivant:Après l'article 44, insérer l'article suivant:Après l'article 44, insérer l'article suivant:
Article 45
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:Afin de renforcer l’information du Parlement et dans le cadre de ses prérogatives de contrôle de l’action du Gouvernement, ce dernier remet au Parlement, dans les trois mois qui suivent la promulgation de la présente loi, un rapport sur la prise en compte par les crédits budgétaires de l’action 11 « prévention et gestion des crises » du programme 161 « sécurité civile » de la mission « sécurités » des risques en matière de sécurité civile induits par le récent phénomène sismo-volcanique à Mayotte, notamment en matière de mise à jour des plans de prévention des risques, du plan Organisation de la Réponse de Sécurité Civile (ORSEC) et de préfiguration de la projection du secours national en cas d’évènement majeur à Mayotte.
Article 1Supprimer cet article.
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:Après l'article 45, insérer l'article suivant:
Article 3🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 12 mai 2021Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. - Une cour d’appel est créée à Mamoudzou à compter du 1er janvier 2022.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 10
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:
Article 54Après l'article 54, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires en 2021 en matière d’enseignement scolaire à Mayotte, notamment en en ce qui concerne les dépenses budgétaires des programmes 140 et 141 dédiées à la montée en puissance des effectifs d’enseignants pour répondre aux 500 millions d’euros de constructions scolaires inscrits au contrat de convergence signé en 2019 pour les constructions scolaires sur la période 2019‑2022 à Mayotte.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 23 oct. 2020Après l'article 54, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires des programmes 144, 178 et 146 permettant d’assurer la souveraineté et le contrôle des territoires français du canal du Mozambique.
Article 58Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le 3° du IV de l’article L. 5211‑28 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond ne s’applique pas en 2021 aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à Mayotte. »
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – La loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est ainsi modifiée :
1° À la fin de l’avant-dernier alinéa du VII de l’article 5, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 » ;
2° À la fin du cinquième alinéa du IV de l’article 6, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du II de l’article 137 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « et pour les établissements publics de coopération intercommunale ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le 3° du IV de l’article L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond ne s'applique pas en 2021 aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à Mayotte.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – La loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est ainsi modifiée :
1° À la fin de l’avant-dernier alinéa du VII de l’article 5, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 » ;
2° A la fin du cinquième alinéa du IV de l’article 6, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du II de l’article 137 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, après les mots : « pour les collectivités territoriales », sont insérés les mots : « et pour les établissements publics de coopération intercommunale . »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires de sécurités à Mayotte, notamment en matière de personnel, en particulier en les détaillant pour ce qui a trait aux programmes budgétaires 152, 161 et 176 de la mission.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires des programmes 219 et 163 dédiés à Mayotte, notamment en ce qui concerne les objectifs 1 et 5 du programme 219 et des objectifs 1 et 4 du programme 163.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020À l’alinéa 88, après le mot :
« communes »
insérer les mots :
« et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020Après l'article 58, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020À l’alinéa 88, après les mots :
« aux communes »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020Après l'article 58, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport sur les modifications envisageables des articles L. 5511‑3 et L. 5125‑3 du code de la santé publique qui favoriseraient la participation, à Mayotte, du réseau des officines de pharmacie à la lutte contre les pandémies, à la lutte contre l’actuelle épidémie de covid-19 et à l’efficacité des mesures prises dans le cadre de la prolongation de l’état d’urgence sanitaire instituée par le présent projet de loi.
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois, après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la programmation de l'alignement du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) de Mayotte sur celui de droit commun, portant notamment sur ses impacts en termes de financement de la sécurité sociale et donc d'élaboration des projets de loi de financement de la sécurité sociale.
Article 14Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« À Mayotte, le dispositif mentionné au précédent alinéa cesse d’être applicable à compter de l’année suivante lorsque le montant de 1 500 € est dépassé au titre de trois années consécutives ou du quadruple de ce montant au titre d’une même année. »
Article 16🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 16 oct. 2020Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – L’ensemble des dispositions du présent article est applicable à Mayotte. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l'article 17, insérer l'article suivant:
Article 18🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 23 juin 2020Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Les mesures de confinement des personnes entrant dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution peuvent être substituées par la présentation du résultat d'un test de détection du coronavirus et d'un test de détection d'anticorps au coronavirus.
Un arrêté du ministre de la santé et du ministre de l'intérieur précise les conditions de mise en oeuvre de l'alinéa précédent.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Les mesures de confinement des personnes entrant à Mayotte peuvent être substituées par la présentation du résultat d’un test de détection du coronavirus et d’un test de détection d’anticorps au coronavirus.
Un arrêté du ministre de la santé et du ministre de l’intérieur précise les conditions de mise en oeuvre de l’alinéa précédent.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. - L’importation, dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution, de biens concourants à la sécurité sanitaire de ces territoires et de leurs habitants est exonérée de taxes d’importation, droits de douane, octroi de mer, droits de circulation et taxes d’accise jusqu’au 31 décembre 2020.
II. - L’État compense à due concurrence les pertes éventuelles de recettes des collectivités concernées.
III. - Un décret en conseil d’État fixe la liste des biens concernés par l’exonération et précise les modalités d’application de l’exonération et des compensations aux collectivités.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 19 mars 2020Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’importation dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution de biens concourants à la sécurité sanitaire de ces territoires et de leurs habitants est exonérée de taxes d’importation, droits de douane, octroi de mer, droits de circulation et taxes d’accise jusqu’au 31 décembre 2020.
II. – Un décret en Conseil d’État fixe la liste des biens concernés par l’exonération et précise les modalités d’application de l’exonération et des compensations aux collectivités.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 17Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Un comité de suivi, de coordination et de négociation associant les acteurs sociaux locaux ultramarins, les élus locaux et nationaux d’Outre-mer et les ministères concernés est institué dans le cadre de l’élaboration du décret mentionné à l’alinéa précédent. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’administration met à la disposition des cotisants un simulateur de calcul de pension retraite. »
Article 40
Article 64I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 2° Pour Mayotte, à assurer l’application du système universel de retraite de droit commun ; »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , après avoir remis au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’établissement d’un calendrier resserré de convergence sociale ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 2° Pour Mayotte, à assurer l’application du code de la sécurité sociale et du système universel de retraite ; »II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« Mayotte »,
insérer les mots :
« , après l’accès à la retraite complémentaire ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Un comité de suivi, de coordination et de négociation associant les acteurs sociaux locaux, les élus locaux et nationaux de Mayotte et les ministères concernés est institué dans le cadre de l’élaboration des ordonnances relatives à Mayotte ; »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Un comité de suivi, de coordination et de négociation qui associe les acteurs sociaux locaux ultramarins, les élus locaux et nationaux d’Outre-mer et les ministères concernés est institué dans le cadre de l’élaboration des ordonnances relatives aux collectivités d’Outre-mer, au niveau national et territoire par territoire. »
Après l'article 64, insérer l'article suivant:I. – La bonification prévue au a de l’article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite est maintenue.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 65Après l'article 65, insérer l'article suivant:Après l'article 65, insérer l'article suivant:
Article 76Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’intégration de Mayotte aux objectifs nationaux de la stratégie zéro carbone, notamment à travers la programmation financière et budgétaire 2020‑2022.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité, les voies et les moyens, y compris financiers et budgétaires, de transformer le port de Mayotte en grand port maritime.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la performance en 2019 de l’objectif 3 du programme 303 de la mission immigration asile intégration à Mayotte et des voies et moyens, y compris financiers, budgétaires et législatifs, de l’améliorer.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les modalités d’intégration et l’évaluation de l’impact des annonces faites par le Gouvernement à l’occasion de la visite du Président de la République en octobre dernier à Mayotte, au contrat de convergence État-Mayotte dans sa traduction budgétaire, notamment à travers les programmes 123 et 138 de la mission « Outre-mer » et leurs objectifs 1 pour le programme 138 et l’objectif 2 pour le programme 123.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement, sur la programmation financière et budgétaire 2020‑2022 et son impact sur l'atteinte des objectifs des programmes 123 et 138, de la mise en œuvre de l’égalité sociale à Mayotte, notamment l’agenda de mise en œuvre des annonces portant sur l’égalité sociale faites par le Gouvernement à l’occasion de la visite du Président de la République en octobre dernier à Mayotte.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la performance en 2019 des programmes 176 et 152 de la mission sécurité à Mayotte et des voies et moyens, y compris financiers et budgétaires, de l’améliorer.
Après l'article 78, insérer l'article suivant:Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les transferts financiers et ressources mobilisables pour les collectivités territoriales du département de Mayotte.
Ce rapport évalue les compensations financières actuelles, au regard des compétences transférées et des dépenses réelles des collectivités. Il évalue également les transferts qui devront être effectués dans le cadre de l’évolution vers l’identité législative pour les années 2020 à 2022.
Ce rapport détaille l'ensemble des missions, des programmes, des objectifs et sous-objectifs budgétaires concernés et évalue l'impact de l'évolution vers l'identité législative sur ceux ci.
Après l'article 78, insérer l'article suivant:Après l'article 78, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’impact sur les programmes 304 et 157 de la mise en œuvre à Mayotte du chèque emploi service, des exonérations et des dispositifs liés, notamment le tiers-payants, et sur sa conformité avec les objectifs 1 et 3 du programme 304 et des objectifs 1, 2, 3 et 4 du programme 157.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 30 oct. 2019Après l'article 78, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la performance du programme 161 de la mission sécurité civile à Mayotte, notamment de son objectif 4 "harmoniser les moyens des services départementaux d'incendie et de secours", dont les voies et moyens humains et matériels, y compris financiers et budgétaires, de l’améliorer sur terre et sur mer.
Article 80Après l'article 80, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la formation des salaires à Mayotte et l’agenda d’alignement du salaire minimum mahorais sur le salaire minimum national de droit commun, de leur impact sur l'objectif 1 du programme 102, l'objectif 2 du programme 103 et les objectifs 3 et 4 du programme 111 de la mission "travail et emploi".
Article 50Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Les articles 1er et 2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
II. – Le premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à agir contre les violences faites aux femmes, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : »
III. – L’article 711‑1 du code pénal est ainsi rédigé :
« Art. 711‑1. – Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à agir contre les violences faites aux femmes, en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
Article 1Après la première phrase de l’alinéa 18, insérer la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
Compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
Article 4Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
I. – À la seconde phrase de l'alinéa 20, après le mot :
« notaire »
insérer les mots :
« ou de l’avocat ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
À l’alinéa 21, après le mot :
« notaire »,
insérer les mots :
« ou l’avocat ».
📜Proposition de loi relative à la programmation du rattrapage et au développement durable de mayotteArticle 1Avant l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« La République réaffirme le bénéfice garanti à tout Mahorais des droits économiques, sociaux, environnementaux et politiques dont dispose tout citoyen français, notamment les symboles de la France que sont la devise, l’hymne et le drapeau national. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de transformer le port de Mayotte en grand port maritime (GPM).
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de transformer le port de Mayotte en grand port maritime.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les perspectives de développement du transport maritime dans le sud-ouest de l’océan Indien et sur les potentialités d’évolution du port de Mayotte en plateforme régionale d’éclatement.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Le présent article n'est pas applicable à Mayotte. »
Article 3 ter
Dans la collectivité départementale de Mayotte, lorsqu’il est constaté, dans le cadre d’une enquête préliminaire ou d’une instruction judiciaire, que le propriétaire d’un immeuble ou toute personne exerçant sur un immeuble une jouissance paisible et continue est mis en cause pour l’infraction prévue à l’article 225‑14 du code pénal à l’égard de ressortissants étrangers en situation irrégulière, le préfet peut procéder, par arrêté, à la confiscation conservatoire de ce bien jusqu’à ce qu’une décision de justice établisse ou non la matérialité des faits. Cet arrêté est alors publié et notifié au procureur de la République, au propriétaire du bien concerné ou de toute personne exerçant sur un immeuble une jouissance paisible et continue s’il est connu et à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.
Si la matérialité des faits n’est pas établie aux termes de l’enquête judiciaire ou si un non-lieu ou une relaxe est prononcée par le juge judiciaire, l’arrêté du préfet de Mayotte cité à l’alinéa précédent est immédiatement abrogé.
Si la matérialité des faits est établie par une décision de justice, le préfet de Mayotte, si la décision de justice ne le prévoit pas, peut, par arrêté, procéder à la confiscation des biens cités au premier alinéa qui sont alors affectés à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués qui peut alors procéder à leurs ventes dans les conditions prévues pour les autres biens confiscations et affectés à cette agence et notamment à l’article 706‑160 du code de procédure pénale. Cet arrêté est alors publié et notifié au procureur de la République, au propriétaire du bien concerné s’il est connu et à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.
Le juge pénal peut également, dans les conditions de droit commun, procéder à cette confiscation.
Le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 214‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑5. – Dans la zone contiguë telle que définie par l’article 10 de l’ordonnance n° 2016‑1687 du 8 décembre 2016, les personnels de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale peuvent exercer les contrôles nécessaires en vue de prévenir et réprimer la commission d’infractions aux lois et règlements concernant l’immigration sur le territoire terrestre, dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale. »
Au II de l’article 11‑1 de la loi n° 2011‑725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et régions d’outre-mer, les mots : « est en cours d’édification » sont remplacés par les mots : « a été construit depuis moins de quatre-vingt-seize heures ».
Au II de l’article 11‑1 de la loi n° 2011‑725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et régions d’outre-mer, les mots : « est en cours d’édification » sont remplacés par les mots : « a été construit, à Mayotte depuis moins de quatre-vingt-seize heures ».
Article 26 terAprès l'article 26 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 441‑8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.
Après l'article 26 ter, insérer l'article suivant:Le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 214‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑5. – À Mayotte, dans la zone contiguë telle que définie par l’article 10 de l’ordonnance n° 2016‑1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, les personnels de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale peuvent exercer les contrôles nécessaires en vue de prévenir et réprimer la commission d’infractions aux lois et règlements concernant l’immigration sur le territoire terrestre, dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale. »
L’article L. 441‑8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.
Le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 214‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑5. – À Mayotte, dans la zone contiguë telle que définie par l’article 10 de l’ordonnance n° 2016‑1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, les personnels de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale peuvent exercer les contrôles nécessaires en vue de prévenir et réprimer la commission d’infractions aux lois et règlements concernant l’immigration sur le territoire terrestre, dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 12 000 000 € 12 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -60 000 000 € -60 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 60 000 000 € 60 000 000 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -60 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 60 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 100 000 € 100 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -100 000 € -100 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -40 000 000 € -40 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 100 000 € 100 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -100 000 € -100 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 100 000 € 100 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -100 000 € -100 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -8 000 000 € -8 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 8 000 000 € 8 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -100 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 100 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -100 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 100 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 nov. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 nov. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 nov. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -8 000 000 € -8 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 8 000 000 € 8 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 nov. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 nov. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 nov. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 nov. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 nov. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 nov. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -17 000 000 € -17 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 17 000 000 € 17 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 nov. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 nov. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 nov. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 500 000 € 1 500 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 nov. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 nov. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 100 000 € 100 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -100 000 € -100 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 nov. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 nov. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT GAprès l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« Nombre de pays membres de l’Union africaine qui reconnaissent la souveraineté de la France sur le territoire du département de Mayotte »
Après l’alinéa 608, insérer l’alinéa suivant :
« Taux de reforestation des territoires les plus sinistrés »
Après l’alinéa 1093, insérer l’alinéa suivant :
« Taux de connexion à l’assainissement collectif Outre-mer ».
Après l’alinéa 1093, insérer l’alinéa suivant :
« Taux de connexion à l’assainissement collectif à Mayotte ».
Après l’alinéa 1093, insérer l’alinéa suivant :
« Taux de reforestation à Mayotte ».
Après l’alinéa 1101, insérer l’alinéa suivant :
« Évolution des investissements extérieurs »
Après l’alinéa 939, insérer l’alinéa suivant :
« Nombre de bateaux interceptés dans les eaux territoriales françaises de Mayotte, nombre de bateaux dont l’arrivée à Mayotte est constatée, estimation du nombre de bateaux arrivés à Mayotte sans que leur arrivée ne soit officiellement constatée et nombre de bateaux contrôlés dans les eaux territoriales de l’Union des Comores. »
Après l'alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Nombre de pays membres de l’Union africaine qui reconnaissent la souveraineté de la France sur le territoire du département de Mayotte »
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 21 oct. 2023Après l’alinéa 939, insérer l’alinéa suivant :
« Taux d’interception dans les eaux territoriales française de bateaux transportant des personnes en infraction au regard du droit de séjour ».
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 21 oct. 2023Après l’alinéa 939, insérer l’alinéa suivant :
« Taux d’interception dans les eaux territoriales française de Mayotte de bateaux transportant des personnes en infraction au regard du droit de séjour ».
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 21 oct. 2023Après l’alinéa 939, insérer l’alinéa suivant :
« Taux d’interception dans les eaux territoriales de l’Union des Comores de bateaux transportant des personnes tentant de rejoindre Mayotte en infraction au regard du droit de séjour ».
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de 6 mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les potentialités de développement de production d'énergie hydro-électrique en Nouvelle-Calédonie et son impact sur la maîtrise des coûts de production du nickel calédonien.
Après l'article 55, insérer l'article suivant:
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant :
« En matière d’institution, d’infrastructure, de personnel et de fonctionnement, un effort particulier sera consacré à la justice civile et pénale, ainsi qu’à l’administration pénitentiaire, à Mayotte, eu égard à la situation de l’institution judiciaire et de l’administration pénitentiaire dans ce département d’outre-mer. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 884 du code de procédure pénale est abrogé.
Article 27Avant l'article 27, insérer l'article suivant:Le titre II du livre VI du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° À l’article 878, la seconde occurrence du mot : « chambre » est remplacée par le mot : « cour » ;
2° À la première phrase de l’article 879 et à la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 885, le mot : « chambre » est remplacé par le mot : « cour ».
Article 1🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 16 mai 2023Après l’année :
« 2030 »,
insérer les mots :
« , en métropole et outre-mer ».
Article 2À la première phrase, après le mot :
« défense »,
insérer les mots :
« dans l’hexagone et en outre-mer ».
Article 6À l’alinéa 5, après le mot :
« objectif »,
insérer les mots
« , y compris outre-mer, ».
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement, sur les moyens humains, matériels et budgétaires, les structures, infrastructures et les équipements dédiés aux forces de souveraineté positionnées ou rattachées aux territoires de la France d’outre-mer.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans les six mois suivant la promulgation de la présence loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les effectifs du ministère de la défense et leurs évolutions, affectés dans les territoires de la France d'outre-mer, y compris en ce qui concerne les effectifs de la réserve opérationnelle militaire.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article 92 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un article 92‑1 ainsi rédigé :
« Art. 92‑1. – Le Gouvernement remet, au plus tard le 1er juillet 2023, un rapport au Parlement, sur les modalités de la mise en place d’un dispositif d’intégration des périodes travaillées dans le « territoire des Comores », dont relevait Mayotte de 1946 à 1975, comme périodes assimilées ouvrant droit à pension de retraite versée à Mayotte, à l’instar du dispositif de comptabilisation des périodes travaillées en Algérie avant l’indépendance de ce dernier pays. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article 92 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un article 92‑1 ainsi rédigé :
« Art. 92‑1. – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, au plus tard le 1er juillet 2023, sur les modalités de la mise en place d’un dispositif de rachat des droits, à un coût raisonnable et tenant compte de leur capacité financière, pour les agriculteurs et les travailleurs agricoles ultramarins afin que le taux de grande pauvreté outre-mer, selon les critères de l’Institut national de la statistique et des études économiques, les concernant tende à se réduire à celui de la moyenne nationale. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Le montant maximum de l’allocation spéciale pour les personnes âgées prévu à l’article 29 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 précitée est revalorisé à titre exceptionnel à compter du 1er septembre 2023 d’un montant forfaitaire fixée par décret.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Les pensions de vieillesse servies par le régime mahorais, ayant pris effet avant le 31 août 2023, sont majorées à titre exceptionnel au 1er septembre 2023 d’un montant forfaitaire fixé par décret.
II. – Lorsqu’elles ont été liquidées à taux plein, les pensions de vieillesse personnelles servies par le régime mahorais, ayant pris effet avant le 31 août 2023, sont assorties d’une majoration, dont le montant est défini par décret.
Cette majoration est versée intégralement lorsque le total des périodes d’assurance validées par l’assuré dans le régime mahorais est égal à la durée minimale d’assurance prévue au premier alinéa de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte. Lorsque le total est inférieur à cette limite, le montant de la majoration est réduit dans la même proportion.
La somme de la pension du régime de base mahorais et de la majoration calculée en application du deuxième alinéa du présent II ne peut pas excéder un plafond, dont le maximum est fixé par décret. En cas de dépassement, la majoration est écrêtée.
La majoration est versée sous réserve que le montant mensuel des pensions personnelles de retraite attribuées au titre d’un ou plusieurs régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, incluant cette majoration, n’excède pas le montant prévu à l’article L. 173‑2 du code de la sécurité sociale. En cas de dépassement, la majoration est écrêtée.
La pension majorée en application des quatre premiers alinéas du présent II est ensuite revalorisée dans les conditions prévues à l’article 13 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 précitée.
La majoration prévue au présent II est due à compter du 1er septembre 2023 et versée au plus tard en septembre 2024.
III. – Le salaire de base prévu au deuxième alinéa de l’article 12 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est revalorisé à titre d’exceptionnel au 1er septembre 2023, dans des conditions fixées par décret.
IV. – Le montant maximum de l’allocation spéciale pour les personnes âgées prévu à l’article 29 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 précitée est revalorisé à titre exceptionnel à compter du 1er septembre 2023 d’un montant forfaitaire fixée par décret.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 92 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – L’article 13 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le 1er juillet 2023, un coefficient exceptionnel de revalorisation des pensions de vieillesse servies par le régime mahorais de 1,44 est appliqué. » »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 92 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – L’article 13 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le 1er juillet 2023, un coefficient exceptionnel de revalorisation des pensions de vieillesse servies par le régime mahorais est appliqué et dont le taux est fixé par décret. » »
II. – Le salaire de base prévu au deuxième alinéa de l’article 12 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est revalorisé à titre exceptionnel au 1er septembre 2023, dans des conditions fixées par décret.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 92 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – L’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifiée :
« 1° L’article 13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le 1er juillet 2023, un coefficient exceptionnel de revalorisation des pensions de vieillesse servies par le régime mahorais est appliqué et dont le taux est fixé par décret. » ;
« 2° L’article 28 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « À compter du 1er juillet 2023, le montant de l’allocation prévue au premier alinéa du présent article est revalorisé d’un montant fixé par décret. » »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Le III de l’article 92 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est complété par un un C ainsi rédigé :
« C. – L’article 28 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
« À compte du 1er juillet 2023, le montant de l’allocation prévue au premier alinéa du présent article est aligné sur l’allocation de solidarité pour personnes âgées de droit commun. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – La décote appliquée à Mayotte sur le montant de l'Allocation de solidarité aux personnes âgées est supprimée.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – A compter du 1er juillet 2023, un coefficient multiplicateur de 1,44 est appliqué aux pensions de retraite versées par la caisse de sécurité sociale de Mayotte.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet, dans les trois mois suivant la promulgation de la présence loi, un rapport au Parlement, sur les modalités de la mise en place d’un dispositif de rachat des droits, à un coût raisonnable et tenant compte de leur capacité financière, pour les agriculteurs et les travailleurs agricoles ultramarins permettant que le taux de grande pauvreté, selon les critères de l’Institut national de la statistique et des études économiques, les concernant soit réduit à celui de la moyenne nationale.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Compléter l’article 92 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il est ajouté à l’article 13 de l’ordonnance n° 2015‑897 du 23 juillet 2015 relative au régime d’assurance vieillesse applicable à Mayotte un second alinéa ainsi rédigé :
« Le 1er juillet 2023, un coefficient exceptionnel de revalorisation des pensions de vieillesse servies par le régime mahorais de 1,44 est appliqué. » »
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« XIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XIV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« XV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois à compter de la promulgation de la présence loi, un rapport sur les modalités de la mise en place d’un dispositif d’intégration des périodes travaillées dans le territoire des Comores, dont relevait Mayotte de 1946 à 1975, comme périodes assimilées ouvrant droit à pension de retraite, à l’instar du dispositif de comptabilisation des périodes travaillées en Algérie avant l’indépendance de ce dernier pays.
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Après l’article 92 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un article 92 bis ainsi rédigé :
« Art. 92 bis. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juillet 2023, un rapport sur l’agenda sur la mise en œuvre de l’égalité sociale à Mayotte. »
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 28 janv. 2023Après l'article 20, insérer l'article suivant:
Article 1I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« 2°, 3° et »
les mots :
« 1° à ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« le mot : « à » est remplacé par le mot : « et » »
les mots :
« les mots : « aux 1° à » sont remplacés par le mot : « au » ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 9.
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Par dérogation au présent article, l’étranger mentionné au 1° peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631‑1 lorsque les faits à l’origine de la décision d’expulsion ont été commis à l’encontre de ses enfants ou de tout enfant sur lequel il exerce l’autorité parentale. » ; ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La section 4 du chapitre Ier du titre V du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 651‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 651‑7‑1. – Le 1° de l’article L. 631‑3 n’est pas applicable à Mayotte. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La section 4 du chapitre Ier du titre V du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 651‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 651‑7‑1. – Le 1° de l’article L. 631‑3 n’est pas applicable à Mayotte. »
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 21 nov. 2022Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 631‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au présent article, l’étranger mentionné aux 1° et 2° peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631‑1 lorsque les faits à l’origine de la décision d’expulsion ont été commis à l’encontre de son conjoint ou de ses enfants ou de tout enfant sur lequel il exerce l’autorité parentale. »
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au présent article, l’étranger mentionné au 1° peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631‑1 lorsque les faits à l’origine de la décision d’expulsion ont été commis à l’encontre de ses enfants ou de tout enfant sur lequel il exerce l’autorité parentale. » ;
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« 2° , 3° et »
les mots :
« 1° à ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« le mot : « à » est remplacé par le mot : « et »
les mots :
« les mots : « aux 1° à » sont remplacés par le mot : « au ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 9.
ARTICLE 41:Avant l'article 41:, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la pertinence et les impacts économiques, en termes d’emploi et d’intégration régionale d’établir, dans les départements relevant de l’article 73 de la Constitution, des zones économiques fiscales et douanières spéciales caractérisées par les éléments suivants :
1° Un taux d’impôt sur les sociétés de 5 % sur la base d’une assiette fiscale de 1 500 000 €, sous réserve de la création de cinq emplois dans les huit mois suivant l’inscription des établissements dans la zone et un investissement minimal de 100 000 € ;
2° L’augmentation de l’assiette fiscale mentionnée au 1° de 500 000 € par nouvel emploi créé au-delà des cinq visés au 1° ;
3° Un abattement sur les bénéfices de 90 % pour les établissements s’inscrivant dans les zones spéciales, sous réserve d’un réinvestissement local des montants exemptés d’imposition dans leur activité dans un délai de deux ans ;
4° La création d’un zone franche douanière dans les ports ultramarins, conformément aux articles n° 243‑249 du code des douanes de l’Union européenne.
Le rapport est élaboré en concertation avec les collectivités concernées et peut faire l’objet de propositions alternatives poursuivant les mêmes objectifs.
Avant l'article 41:, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2023, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires, notamment celles des programmes 105, 144, 146, 178 et 185 permettant d'assurer la souveraineté et le contrôle des territoires français du canal du Mozambique.
ARTICLE 44Après l'article 44, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’ensemble des appuis et concours budgétaires et financiers, directs et indirects, de l’État à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie, ainsi que sur leurs perspectives.
Après l'article 44, insérer l'article suivant:Après l'article 44, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’ensemble des appuis et concours budgétaires et financiers, directs et indirects, de l’État à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie, ainsi que sur leurs perspectives.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -11 000 000 € -11 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 11 000 000 € 11 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 12 000 000 € 12 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -8 000 000 € -8 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 8 000 000 € 8 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 100 000 € 100 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -100 000 € -100 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 50 000 € 50 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -50 000 € -50 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 24 oct. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer Annule : 0 €
Supplémentaire : 15000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 15000000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer Annule : 0 €
Supplémentaire : -8000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -8000000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer Annule : 0 €
Supplémentaire : 8000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 8000000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes Annule : 0 €
Supplémentaire : 8000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 8000000 € programme (modification) Handicap et dépendance Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales Annule : 0 €
Supplémentaire : -8000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -8000000 € programme (modification) Prise en charge par l'Etat du financement de l'indemnité inflation Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes Annule : 0 €
Supplémentaire : 8000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 8000000 € programme (modification) Handicap et dépendance Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales Annule : 0 €
Supplémentaire : -8000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -8000000 € programme (modification) Prise en charge par l'Etat du financement de l'indemnité inflation Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 14 juil. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer Annule : 0 €
Supplémentaire : -8000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -8000000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer Annule : 0 €
Supplémentaire : 8000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 8000000 € Solde : € €
Article 5
Article 5
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Après l'article 20, insérer l'article suivant:
Article 2🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 7 juil. 2022Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas à Mayotte. »
Article 1Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , y compris les collectivités d’outre-mer ».
Article 1 bisÀ la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« départemental »,
insérer les mots :
« , le conseil départemental du Département de Mayotte ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le I est applicable au Département de Mayotte. »
Article 1 terCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’aux départements possédant une frontière terrestre. »
Article 2Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – Les dispositions du présent article sont applicables au Département de Mayotte, collectivité unique exerçant les compétences d’un département et d’une région. »
À l’alinéa 11, substituer au montant :
« 23 000 € »,
le montant :
« 41 136 € »
Article 3À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« la majorité des deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié des conseils municipaux ou ».
Article 5 terAprès l'article 5 ter, insérer l'article suivant:Après l'article 5 ter, insérer l'article suivant:
Article 6À l’alinéa 1, insérer après les mots :
« domaine public routier des départements, »
les mots :
« hors Mayotte, ».
Article 7À l’alinéa 1, après le mot :
« volontaires »,
insérer les mots :
« , sauf à Mayotte, ».
Article 12 bisI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du I s’appliquent à Mayotte à compter du 1er juillet 2024 ».
II. – En conséquence, au début de l’aliné 1, insérer la référence :
« I. – ».
Article 32
Article 41 bisAprès l'article 41 bis, insérer l'article suivant:
Article 43
Article 75Après l'article 75, insérer l'article suivant:« Au plus tard le 1er juillet 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences des phénomènes sismiques et volcaniques, notamment leurs conséquences en matière financière, d’urbanisme et de développement pour les collectivités locales. »
Article 81🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 17 nov. 2021Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le 7° de l’article L. 441‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « un alinéa ainsi rédigé » sont remplacés par les mots : « deux alinéas ainsi rédigés » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Préalablement à la délivrance des titres de séjour, l’autorité administrative saisit pour avis le maire de la commune dans laquelle l’étranger réside ou envisage de résider afin que le maire s’assure du domicile indiqué par le demandeur et de son inscription au rôle des contributions directes de la commune. Cet avis est réputé rendu à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par l’autorité administrative. » ; »
Article 81 bisAprès l'article 81 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 81 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 81 bis, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, sur l’extension à Mayotte, des articles L. 4131‑5 et L. 4221‑14‑3 du code de la santé publique.
Après l'article 81 bis, insérer l'article suivant:
Article 83 bis🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 17 nov. 2021Après l'article 83 bis, insérer l'article suivant:Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme est complété par un article L. 121‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑7. – Les installations, constructions et équipements répondant à un intérêt général qui sont réalisés en maîtrise d’ouvrage publique à Mayotte par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que les syndicats mixtes créés en application de l’article L. 5711‑1 du code général des collectivités territoriales et les syndicats de communes créés en application de l’article L. 5212‑1 du code général des collectivités territoriales, peuvent être autorisés par dérogation aux dispositions du présent chapitre.
« L’autorisation d’urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Elle est refusée lorsque ces constructions, installations et équipements sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux paysages. »
Article 83 bis A🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 17 nov. 2021À la première phrase, après le mot :
« Guyane »,
insérer les mots :
« et de l’opération d’intérêt national de Mayotte ».
Article 83 quaterAprès l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article L. 321‑36‑4 du code de l’urbanisme, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 1° ».
Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , y compris les collectivités d’outre-mer ».
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 déc. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le I est applicable au département de Mayotte. »
Article 6À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« départements »
insérer les mots :
« hors Mayotte, ».
Article 7À l’alinéa 2, après le mot :
« volontaires »,
insérer les mots :
« , sauf à Mayotte, ».
Article 12 bisI. – Au début de l’alinéa 1, ajouter la mention :
« I. – ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du I s’appliquent à Mayotte à compter du 1er juillet 2024 ».
Article 77Après l'article 77, insérer l'article suivant:À la fin du dernier alinéa de l’article L. 321‑36‑4 du code de l’urbanisme, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 1° ».
Article 81Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le 7° de l’article L. 441‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « un alinéa ainsi rédigé » sont remplacés par les mots : « deux alinéas ainsi rédigés » ;
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Préalablement à la délivrance des titres de séjour, l’autorité administrative saisit pour avis le maire de la commune dans laquelle l’étranger réside ou envisage de résider afin que le maire s’assure du domicile indiqué par le demandeur et de son inscription au rôle des contributions directes de la commune. Cet avis est réputé rendu à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par l’autorité administrative. » ; »
Article 83 bis A🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 déc. 2021À la première phrase, après le mot :
« Guyane »,
insérer les mots :
« et de l’opération d’intérêt national de Mayotte ».
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 déc. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« À titre expérimental, pour une durée de trois à compter de l’arrêté du périmètre de l’opération d’intérêt national de Mayotte, pour tout plan, opération d’aménagement ou projet de construction situé dans les périmètres de l’opération d’intérêt national de Mayotte, l’obligation de réaliser une enquête publique au titre du code de l’environnement est remplacée par la procédure de participation du public mentionnée à l’article L. 123‑19 du même code. Le représentant de l’État dans le département peut décider d’organiser une enquête publique s’il estime que la situation le justifie. »
Article 83 ter BRédiger ainsi cet article :
« Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme est complété par un article L. 121‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑6‑1. – Les installations, constructions et équipements répondant à un intérêt général qui sont réalisés en maîtrise d’ouvrage publique à Mayotte par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que les syndicats mixtes créés en application de l’article L. 5711‑1 du code général des collectivités territoriales et les syndicats de communes créés en application de l’article L. 5212‑1 du même code, peuvent être autorisés par dérogation aux dispositions du présent chapitre.
« L’autorisation d’urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Elle est refusée lorsque ces constructions, installations et équipements sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux paysages. » »
Article 84Après l'article 84, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, sur l’extension à Mayotte, des articles L. 4131‑5 et L. 4221‑14‑3 du code de la santé publique.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 12 000 000 € 12 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 4 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2022, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires des programmes 144, 178 et 146 de la loi n° du de finances pour 2022 permettant d’assurer la souveraineté et le contrôle des territoires français du canal du Mozambique.
Avant l'article 42, insérer l'article suivant:Pour renforcer l’information du Parlement, le Gouvernement remet, dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement portant sur les clés de répartition des crédits des programmes 110 et 209 de la mission « aide publique au développement » entre les pays de la zone de solidarité prioritaire voisins des outre-mer français et les pays de la zone de solidarité prioritaire sans lien de voisinage avec les outre-mer français.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2022, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires 2022 du programme 303 « immigration et asile », notamment de l’action 3 : « lutte contre l’immigration irrégulière », à Mayotte.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 23 oct. 2021Avant l'article 42, insérer l'article suivant:Pour renforcer l’information du Parlement, le Gouvernement remet, dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement portant sur la mobilisation des crédits budgétaires des programmes 105 et 185 de la mission « action extérieure de l’État » concernant la reconnaissance internationale de l’appartenance du département de Mayotte à la République Française.
Article 44Après l'article 44, insérer l'article suivant:Après l'article 44, insérer l'article suivant:Après l'article 44, insérer l'article suivant:
Article 45
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:Afin de renforcer l’information du Parlement et dans le cadre de ses prérogatives de contrôle de l’action du Gouvernement, ce dernier remet au Parlement, dans les trois mois qui suivent la promulgation de la présente loi, un rapport sur la prise en compte par les crédits budgétaires de l’action 11 « prévention et gestion des crises » du programme 161 « sécurité civile » de la mission « sécurités » des risques en matière de sécurité civile induits par le récent phénomène sismo-volcanique à Mayotte, notamment en matière de mise à jour des plans de prévention des risques, du plan Organisation de la Réponse de Sécurité Civile (ORSEC) et de préfiguration de la projection du secours national en cas d’évènement majeur à Mayotte.
Article 1Supprimer cet article.
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:Après l'article 45, insérer l'article suivant:
Article 3🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 12 mai 2021Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. - Une cour d’appel est créée à Mamoudzou à compter du 1er janvier 2022.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 10
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:
Article 54Après l'article 54, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires en 2021 en matière d’enseignement scolaire à Mayotte, notamment en en ce qui concerne les dépenses budgétaires des programmes 140 et 141 dédiées à la montée en puissance des effectifs d’enseignants pour répondre aux 500 millions d’euros de constructions scolaires inscrits au contrat de convergence signé en 2019 pour les constructions scolaires sur la période 2019‑2022 à Mayotte.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 23 oct. 2020Après l'article 54, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires des programmes 144, 178 et 146 permettant d’assurer la souveraineté et le contrôle des territoires français du canal du Mozambique.
Article 58Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le 3° du IV de l’article L. 5211‑28 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond ne s’applique pas en 2021 aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à Mayotte. »
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – La loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est ainsi modifiée :
1° À la fin de l’avant-dernier alinéa du VII de l’article 5, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 » ;
2° À la fin du cinquième alinéa du IV de l’article 6, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du II de l’article 137 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « et pour les établissements publics de coopération intercommunale ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le 3° du IV de l’article L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond ne s'applique pas en 2021 aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à Mayotte.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – La loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est ainsi modifiée :
1° À la fin de l’avant-dernier alinéa du VII de l’article 5, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 » ;
2° A la fin du cinquième alinéa du IV de l’article 6, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du II de l’article 137 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, après les mots : « pour les collectivités territoriales », sont insérés les mots : « et pour les établissements publics de coopération intercommunale . »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires de sécurités à Mayotte, notamment en matière de personnel, en particulier en les détaillant pour ce qui a trait aux programmes budgétaires 152, 161 et 176 de la mission.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires des programmes 219 et 163 dédiés à Mayotte, notamment en ce qui concerne les objectifs 1 et 5 du programme 219 et des objectifs 1 et 4 du programme 163.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020À l’alinéa 88, après le mot :
« communes »
insérer les mots :
« et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020Après l'article 58, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020À l’alinéa 88, après les mots :
« aux communes »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020Après l'article 58, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport sur les modifications envisageables des articles L. 5511‑3 et L. 5125‑3 du code de la santé publique qui favoriseraient la participation, à Mayotte, du réseau des officines de pharmacie à la lutte contre les pandémies, à la lutte contre l’actuelle épidémie de covid-19 et à l’efficacité des mesures prises dans le cadre de la prolongation de l’état d’urgence sanitaire instituée par le présent projet de loi.
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois, après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la programmation de l'alignement du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) de Mayotte sur celui de droit commun, portant notamment sur ses impacts en termes de financement de la sécurité sociale et donc d'élaboration des projets de loi de financement de la sécurité sociale.
Article 14Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« À Mayotte, le dispositif mentionné au précédent alinéa cesse d’être applicable à compter de l’année suivante lorsque le montant de 1 500 € est dépassé au titre de trois années consécutives ou du quadruple de ce montant au titre d’une même année. »
Article 16🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 16 oct. 2020Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – L’ensemble des dispositions du présent article est applicable à Mayotte. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l'article 17, insérer l'article suivant:
Article 18🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 23 juin 2020Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Les mesures de confinement des personnes entrant dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution peuvent être substituées par la présentation du résultat d'un test de détection du coronavirus et d'un test de détection d'anticorps au coronavirus.
Un arrêté du ministre de la santé et du ministre de l'intérieur précise les conditions de mise en oeuvre de l'alinéa précédent.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Les mesures de confinement des personnes entrant à Mayotte peuvent être substituées par la présentation du résultat d’un test de détection du coronavirus et d’un test de détection d’anticorps au coronavirus.
Un arrêté du ministre de la santé et du ministre de l’intérieur précise les conditions de mise en oeuvre de l’alinéa précédent.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. - L’importation, dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution, de biens concourants à la sécurité sanitaire de ces territoires et de leurs habitants est exonérée de taxes d’importation, droits de douane, octroi de mer, droits de circulation et taxes d’accise jusqu’au 31 décembre 2020.
II. - L’État compense à due concurrence les pertes éventuelles de recettes des collectivités concernées.
III. - Un décret en conseil d’État fixe la liste des biens concernés par l’exonération et précise les modalités d’application de l’exonération et des compensations aux collectivités.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 19 mars 2020Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’importation dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution de biens concourants à la sécurité sanitaire de ces territoires et de leurs habitants est exonérée de taxes d’importation, droits de douane, octroi de mer, droits de circulation et taxes d’accise jusqu’au 31 décembre 2020.
II. – Un décret en Conseil d’État fixe la liste des biens concernés par l’exonération et précise les modalités d’application de l’exonération et des compensations aux collectivités.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 17Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Un comité de suivi, de coordination et de négociation associant les acteurs sociaux locaux ultramarins, les élus locaux et nationaux d’Outre-mer et les ministères concernés est institué dans le cadre de l’élaboration du décret mentionné à l’alinéa précédent. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’administration met à la disposition des cotisants un simulateur de calcul de pension retraite. »
Article 40
Article 64I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 2° Pour Mayotte, à assurer l’application du système universel de retraite de droit commun ; »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , après avoir remis au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’établissement d’un calendrier resserré de convergence sociale ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 2° Pour Mayotte, à assurer l’application du code de la sécurité sociale et du système universel de retraite ; »II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« Mayotte »,
insérer les mots :
« , après l’accès à la retraite complémentaire ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Un comité de suivi, de coordination et de négociation associant les acteurs sociaux locaux, les élus locaux et nationaux de Mayotte et les ministères concernés est institué dans le cadre de l’élaboration des ordonnances relatives à Mayotte ; »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Un comité de suivi, de coordination et de négociation qui associe les acteurs sociaux locaux ultramarins, les élus locaux et nationaux d’Outre-mer et les ministères concernés est institué dans le cadre de l’élaboration des ordonnances relatives aux collectivités d’Outre-mer, au niveau national et territoire par territoire. »
Après l'article 64, insérer l'article suivant:I. – La bonification prévue au a de l’article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite est maintenue.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 65Après l'article 65, insérer l'article suivant:Après l'article 65, insérer l'article suivant:
Article 76Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’intégration de Mayotte aux objectifs nationaux de la stratégie zéro carbone, notamment à travers la programmation financière et budgétaire 2020‑2022.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité, les voies et les moyens, y compris financiers et budgétaires, de transformer le port de Mayotte en grand port maritime.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la performance en 2019 de l’objectif 3 du programme 303 de la mission immigration asile intégration à Mayotte et des voies et moyens, y compris financiers, budgétaires et législatifs, de l’améliorer.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les modalités d’intégration et l’évaluation de l’impact des annonces faites par le Gouvernement à l’occasion de la visite du Président de la République en octobre dernier à Mayotte, au contrat de convergence État-Mayotte dans sa traduction budgétaire, notamment à travers les programmes 123 et 138 de la mission « Outre-mer » et leurs objectifs 1 pour le programme 138 et l’objectif 2 pour le programme 123.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement, sur la programmation financière et budgétaire 2020‑2022 et son impact sur l'atteinte des objectifs des programmes 123 et 138, de la mise en œuvre de l’égalité sociale à Mayotte, notamment l’agenda de mise en œuvre des annonces portant sur l’égalité sociale faites par le Gouvernement à l’occasion de la visite du Président de la République en octobre dernier à Mayotte.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la performance en 2019 des programmes 176 et 152 de la mission sécurité à Mayotte et des voies et moyens, y compris financiers et budgétaires, de l’améliorer.
Après l'article 78, insérer l'article suivant:Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les transferts financiers et ressources mobilisables pour les collectivités territoriales du département de Mayotte.
Ce rapport évalue les compensations financières actuelles, au regard des compétences transférées et des dépenses réelles des collectivités. Il évalue également les transferts qui devront être effectués dans le cadre de l’évolution vers l’identité législative pour les années 2020 à 2022.
Ce rapport détaille l'ensemble des missions, des programmes, des objectifs et sous-objectifs budgétaires concernés et évalue l'impact de l'évolution vers l'identité législative sur ceux ci.
Après l'article 78, insérer l'article suivant:Après l'article 78, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’impact sur les programmes 304 et 157 de la mise en œuvre à Mayotte du chèque emploi service, des exonérations et des dispositifs liés, notamment le tiers-payants, et sur sa conformité avec les objectifs 1 et 3 du programme 304 et des objectifs 1, 2, 3 et 4 du programme 157.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 30 oct. 2019Après l'article 78, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la performance du programme 161 de la mission sécurité civile à Mayotte, notamment de son objectif 4 "harmoniser les moyens des services départementaux d'incendie et de secours", dont les voies et moyens humains et matériels, y compris financiers et budgétaires, de l’améliorer sur terre et sur mer.
Article 80Après l'article 80, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la formation des salaires à Mayotte et l’agenda d’alignement du salaire minimum mahorais sur le salaire minimum national de droit commun, de leur impact sur l'objectif 1 du programme 102, l'objectif 2 du programme 103 et les objectifs 3 et 4 du programme 111 de la mission "travail et emploi".
Article 50Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Les articles 1er et 2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
II. – Le premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à agir contre les violences faites aux femmes, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : »
III. – L’article 711‑1 du code pénal est ainsi rédigé :
« Art. 711‑1. – Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à agir contre les violences faites aux femmes, en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
Article 1Après la première phrase de l’alinéa 18, insérer la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
Compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
Article 4Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
I. – À la seconde phrase de l'alinéa 20, après le mot :
« notaire »
insérer les mots :
« ou de l’avocat ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
À l’alinéa 21, après le mot :
« notaire »,
insérer les mots :
« ou l’avocat ».
📜Proposition de loi relative à la programmation du rattrapage et au développement durable de mayotteArticle 1Avant l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« La République réaffirme le bénéfice garanti à tout Mahorais des droits économiques, sociaux, environnementaux et politiques dont dispose tout citoyen français, notamment les symboles de la France que sont la devise, l’hymne et le drapeau national. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de transformer le port de Mayotte en grand port maritime (GPM).
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de transformer le port de Mayotte en grand port maritime.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les perspectives de développement du transport maritime dans le sud-ouest de l’océan Indien et sur les potentialités d’évolution du port de Mayotte en plateforme régionale d’éclatement.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Le présent article n'est pas applicable à Mayotte. »
Article 3 ter
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -1 000 000 € | -1 000 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 1 000 000 € | 1 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -1 000 000 € | -1 000 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 1 000 000 € | 1 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -12 000 000 € | -12 000 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 12 000 000 € | 12 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -1 000 000 € | -1 000 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 1 000 000 € | 1 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -20 000 000 € | -20 000 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 20 000 000 € | 20 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Action de la France en Europe et dans le monde | 5 000 000 € | 5 000 000 € |
| programme (modification) | Diplomatie culturelle et d'influence | -5 000 000 € | -5 000 000 € |
| programme (modification) | Français à l'étranger et affaires consulaires | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Action de la France en Europe et dans le monde | 2 000 000 € | 2 000 000 € |
| programme (modification) | Diplomatie culturelle et d'influence | -2 000 000 € | -2 000 000 € |
| programme (modification) | Français à l'étranger et affaires consulaires | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Développement des entreprises et régulations | -60 000 000 € | -60 000 000 € |
| programme (modification) | Plan France Très haut débit | 60 000 000 € | 60 000 000 € |
| programme (modification) | Statistiques et études économiques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Stratégies économiques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Développement des entreprises et régulations | -60 000 000 € | -15 000 000 € |
| programme (modification) | Plan France Très haut débit | 60 000 000 € | 15 000 000 € |
| programme (modification) | Statistiques et études économiques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Stratégies économiques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | 100 000 € | 100 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | -100 000 € | -100 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Action de la France en Europe et dans le monde | 10 000 000 € | 10 000 000 € |
| programme (modification) | Diplomatie culturelle et d'influence | -10 000 000 € | -10 000 000 € |
| programme (modification) | Français à l'étranger et affaires consulaires | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Immigration et asile | 20 000 000 € | 20 000 000 € |
| programme (modification) | Intégration et accès à la nationalité française | -20 000 000 € | -20 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Immigration et asile | 40 000 000 € | 40 000 000 € |
| programme (modification) | Intégration et accès à la nationalité française | -40 000 000 € | -40 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Immigration et asile | 10 000 000 € | 10 000 000 € |
| programme (modification) | Intégration et accès à la nationalité française | -10 000 000 € | -10 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Protection maladie | 20 000 000 € | 20 000 000 € |
| programme (modification) | Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) | -20 000 000 € | -20 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | 5 000 000 € | 5 000 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | -5 000 000 € | -5 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | 100 000 € | 100 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | -100 000 € | -100 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | 100 000 € | 100 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | -100 000 € | -100 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -25 000 000 € | -25 000 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 25 000 000 € | 25 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -20 000 000 € | -20 000 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 20 000 000 € | 20 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -10 000 000 € | -10 000 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 10 000 000 € | 10 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -100 000 000 € | -100 000 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 100 000 000 € | 100 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -10 000 000 € | -10 000 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 10 000 000 € | 10 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -5 000 000 € | -5 000 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 5 000 000 € | 5 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -8 000 000 € | -8 000 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 8 000 000 € | 8 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -100 000 000 € | -50 000 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 100 000 000 € | 50 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -100 000 000 € | -50 000 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 100 000 000 € | 50 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -50 000 000 € | -50 000 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 50 000 000 € | 50 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -100 000 000 € | -100 000 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 100 000 000 € | 100 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -8 000 000 € | -8 000 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 8 000 000 € | 8 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -25 000 000 € | -25 000 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 25 000 000 € | 25 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -20 000 000 € | -20 000 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 20 000 000 € | 20 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -20 000 000 € | -20 000 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 20 000 000 € | 20 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -20 000 000 € | -20 000 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 20 000 000 € | 20 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -10 000 000 € | -10 000 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 10 000 000 € | 10 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -17 000 000 € | -17 000 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 17 000 000 € | 17 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -15 000 000 € | -15 000 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 15 000 000 € | 15 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | 5 000 000 € | 5 000 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | -5 000 000 € | -5 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -1 500 000 € | -1 500 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 1 500 000 € | 1 500 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -1 000 000 € | -1 000 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 1 000 000 € | 1 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | 100 000 € | 100 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | -100 000 € | -100 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -1 000 000 € | -1 000 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 1 000 000 € | 1 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -1 000 000 € | -1 000 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 1 000 000 € | 1 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
Annexe : ÉTAT GAprès l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« Nombre de pays membres de l’Union africaine qui reconnaissent la souveraineté de la France sur le territoire du département de Mayotte »
Après l’alinéa 608, insérer l’alinéa suivant :
« Taux de reforestation des territoires les plus sinistrés »
Après l’alinéa 1093, insérer l’alinéa suivant :
« Taux de connexion à l’assainissement collectif Outre-mer ».
Après l’alinéa 1093, insérer l’alinéa suivant :
« Taux de connexion à l’assainissement collectif à Mayotte ».
Après l’alinéa 1093, insérer l’alinéa suivant :
« Taux de reforestation à Mayotte ».
Après l’alinéa 1101, insérer l’alinéa suivant :
« Évolution des investissements extérieurs »
Après l’alinéa 939, insérer l’alinéa suivant :
« Nombre de bateaux interceptés dans les eaux territoriales françaises de Mayotte, nombre de bateaux dont l’arrivée à Mayotte est constatée, estimation du nombre de bateaux arrivés à Mayotte sans que leur arrivée ne soit officiellement constatée et nombre de bateaux contrôlés dans les eaux territoriales de l’Union des Comores. »
Après l'alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Nombre de pays membres de l’Union africaine qui reconnaissent la souveraineté de la France sur le territoire du département de Mayotte »
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 21 oct. 2023Après l’alinéa 939, insérer l’alinéa suivant :
« Taux d’interception dans les eaux territoriales française de bateaux transportant des personnes en infraction au regard du droit de séjour ».
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 21 oct. 2023Après l’alinéa 939, insérer l’alinéa suivant :
« Taux d’interception dans les eaux territoriales française de Mayotte de bateaux transportant des personnes en infraction au regard du droit de séjour ».
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 21 oct. 2023Après l’alinéa 939, insérer l’alinéa suivant :
« Taux d’interception dans les eaux territoriales de l’Union des Comores de bateaux transportant des personnes tentant de rejoindre Mayotte en infraction au regard du droit de séjour ».
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de 6 mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les potentialités de développement de production d'énergie hydro-électrique en Nouvelle-Calédonie et son impact sur la maîtrise des coûts de production du nickel calédonien.
Après l'article 55, insérer l'article suivant:
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant :
« En matière d’institution, d’infrastructure, de personnel et de fonctionnement, un effort particulier sera consacré à la justice civile et pénale, ainsi qu’à l’administration pénitentiaire, à Mayotte, eu égard à la situation de l’institution judiciaire et de l’administration pénitentiaire dans ce département d’outre-mer. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 884 du code de procédure pénale est abrogé.
Article 27Avant l'article 27, insérer l'article suivant:Le titre II du livre VI du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° À l’article 878, la seconde occurrence du mot : « chambre » est remplacée par le mot : « cour » ;
2° À la première phrase de l’article 879 et à la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 885, le mot : « chambre » est remplacé par le mot : « cour ».
Article 1🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 16 mai 2023Après l’année :
« 2030 »,
insérer les mots :
« , en métropole et outre-mer ».
Article 2À la première phrase, après le mot :
« défense »,
insérer les mots :
« dans l’hexagone et en outre-mer ».
Article 6À l’alinéa 5, après le mot :
« objectif »,
insérer les mots
« , y compris outre-mer, ».
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement, sur les moyens humains, matériels et budgétaires, les structures, infrastructures et les équipements dédiés aux forces de souveraineté positionnées ou rattachées aux territoires de la France d’outre-mer.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans les six mois suivant la promulgation de la présence loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les effectifs du ministère de la défense et leurs évolutions, affectés dans les territoires de la France d'outre-mer, y compris en ce qui concerne les effectifs de la réserve opérationnelle militaire.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article 92 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un article 92‑1 ainsi rédigé :
« Art. 92‑1. – Le Gouvernement remet, au plus tard le 1er juillet 2023, un rapport au Parlement, sur les modalités de la mise en place d’un dispositif d’intégration des périodes travaillées dans le « territoire des Comores », dont relevait Mayotte de 1946 à 1975, comme périodes assimilées ouvrant droit à pension de retraite versée à Mayotte, à l’instar du dispositif de comptabilisation des périodes travaillées en Algérie avant l’indépendance de ce dernier pays. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article 92 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un article 92‑1 ainsi rédigé :
« Art. 92‑1. – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, au plus tard le 1er juillet 2023, sur les modalités de la mise en place d’un dispositif de rachat des droits, à un coût raisonnable et tenant compte de leur capacité financière, pour les agriculteurs et les travailleurs agricoles ultramarins afin que le taux de grande pauvreté outre-mer, selon les critères de l’Institut national de la statistique et des études économiques, les concernant tende à se réduire à celui de la moyenne nationale. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Le montant maximum de l’allocation spéciale pour les personnes âgées prévu à l’article 29 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 précitée est revalorisé à titre exceptionnel à compter du 1er septembre 2023 d’un montant forfaitaire fixée par décret.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Les pensions de vieillesse servies par le régime mahorais, ayant pris effet avant le 31 août 2023, sont majorées à titre exceptionnel au 1er septembre 2023 d’un montant forfaitaire fixé par décret.
II. – Lorsqu’elles ont été liquidées à taux plein, les pensions de vieillesse personnelles servies par le régime mahorais, ayant pris effet avant le 31 août 2023, sont assorties d’une majoration, dont le montant est défini par décret.
Cette majoration est versée intégralement lorsque le total des périodes d’assurance validées par l’assuré dans le régime mahorais est égal à la durée minimale d’assurance prévue au premier alinéa de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte. Lorsque le total est inférieur à cette limite, le montant de la majoration est réduit dans la même proportion.
La somme de la pension du régime de base mahorais et de la majoration calculée en application du deuxième alinéa du présent II ne peut pas excéder un plafond, dont le maximum est fixé par décret. En cas de dépassement, la majoration est écrêtée.
La majoration est versée sous réserve que le montant mensuel des pensions personnelles de retraite attribuées au titre d’un ou plusieurs régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, incluant cette majoration, n’excède pas le montant prévu à l’article L. 173‑2 du code de la sécurité sociale. En cas de dépassement, la majoration est écrêtée.
La pension majorée en application des quatre premiers alinéas du présent II est ensuite revalorisée dans les conditions prévues à l’article 13 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 précitée.
La majoration prévue au présent II est due à compter du 1er septembre 2023 et versée au plus tard en septembre 2024.
III. – Le salaire de base prévu au deuxième alinéa de l’article 12 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est revalorisé à titre d’exceptionnel au 1er septembre 2023, dans des conditions fixées par décret.
IV. – Le montant maximum de l’allocation spéciale pour les personnes âgées prévu à l’article 29 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 précitée est revalorisé à titre exceptionnel à compter du 1er septembre 2023 d’un montant forfaitaire fixée par décret.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 92 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – L’article 13 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le 1er juillet 2023, un coefficient exceptionnel de revalorisation des pensions de vieillesse servies par le régime mahorais de 1,44 est appliqué. » »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 92 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – L’article 13 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le 1er juillet 2023, un coefficient exceptionnel de revalorisation des pensions de vieillesse servies par le régime mahorais est appliqué et dont le taux est fixé par décret. » »
II. – Le salaire de base prévu au deuxième alinéa de l’article 12 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est revalorisé à titre exceptionnel au 1er septembre 2023, dans des conditions fixées par décret.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 92 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – L’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifiée :
« 1° L’article 13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le 1er juillet 2023, un coefficient exceptionnel de revalorisation des pensions de vieillesse servies par le régime mahorais est appliqué et dont le taux est fixé par décret. » ;
« 2° L’article 28 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « À compter du 1er juillet 2023, le montant de l’allocation prévue au premier alinéa du présent article est revalorisé d’un montant fixé par décret. » »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Le III de l’article 92 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est complété par un un C ainsi rédigé :
« C. – L’article 28 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
« À compte du 1er juillet 2023, le montant de l’allocation prévue au premier alinéa du présent article est aligné sur l’allocation de solidarité pour personnes âgées de droit commun. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – La décote appliquée à Mayotte sur le montant de l'Allocation de solidarité aux personnes âgées est supprimée.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – A compter du 1er juillet 2023, un coefficient multiplicateur de 1,44 est appliqué aux pensions de retraite versées par la caisse de sécurité sociale de Mayotte.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet, dans les trois mois suivant la promulgation de la présence loi, un rapport au Parlement, sur les modalités de la mise en place d’un dispositif de rachat des droits, à un coût raisonnable et tenant compte de leur capacité financière, pour les agriculteurs et les travailleurs agricoles ultramarins permettant que le taux de grande pauvreté, selon les critères de l’Institut national de la statistique et des études économiques, les concernant soit réduit à celui de la moyenne nationale.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Compléter l’article 92 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il est ajouté à l’article 13 de l’ordonnance n° 2015‑897 du 23 juillet 2015 relative au régime d’assurance vieillesse applicable à Mayotte un second alinéa ainsi rédigé :
« Le 1er juillet 2023, un coefficient exceptionnel de revalorisation des pensions de vieillesse servies par le régime mahorais de 1,44 est appliqué. » »
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« XIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XIV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« XV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois à compter de la promulgation de la présence loi, un rapport sur les modalités de la mise en place d’un dispositif d’intégration des périodes travaillées dans le territoire des Comores, dont relevait Mayotte de 1946 à 1975, comme périodes assimilées ouvrant droit à pension de retraite, à l’instar du dispositif de comptabilisation des périodes travaillées en Algérie avant l’indépendance de ce dernier pays.
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Après l’article 92 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un article 92 bis ainsi rédigé :
« Art. 92 bis. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juillet 2023, un rapport sur l’agenda sur la mise en œuvre de l’égalité sociale à Mayotte. »
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 28 janv. 2023Après l'article 20, insérer l'article suivant:
Article 1I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« 2°, 3° et »
les mots :
« 1° à ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« le mot : « à » est remplacé par le mot : « et » »
les mots :
« les mots : « aux 1° à » sont remplacés par le mot : « au » ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 9.
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Par dérogation au présent article, l’étranger mentionné au 1° peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631‑1 lorsque les faits à l’origine de la décision d’expulsion ont été commis à l’encontre de ses enfants ou de tout enfant sur lequel il exerce l’autorité parentale. » ; ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La section 4 du chapitre Ier du titre V du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 651‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 651‑7‑1. – Le 1° de l’article L. 631‑3 n’est pas applicable à Mayotte. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La section 4 du chapitre Ier du titre V du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 651‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 651‑7‑1. – Le 1° de l’article L. 631‑3 n’est pas applicable à Mayotte. »
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 21 nov. 2022Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 631‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au présent article, l’étranger mentionné aux 1° et 2° peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631‑1 lorsque les faits à l’origine de la décision d’expulsion ont été commis à l’encontre de son conjoint ou de ses enfants ou de tout enfant sur lequel il exerce l’autorité parentale. »
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au présent article, l’étranger mentionné au 1° peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631‑1 lorsque les faits à l’origine de la décision d’expulsion ont été commis à l’encontre de ses enfants ou de tout enfant sur lequel il exerce l’autorité parentale. » ;
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« 2° , 3° et »
les mots :
« 1° à ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« le mot : « à » est remplacé par le mot : « et »
les mots :
« les mots : « aux 1° à » sont remplacés par le mot : « au ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 9.
ARTICLE 41:Avant l'article 41:, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la pertinence et les impacts économiques, en termes d’emploi et d’intégration régionale d’établir, dans les départements relevant de l’article 73 de la Constitution, des zones économiques fiscales et douanières spéciales caractérisées par les éléments suivants :
1° Un taux d’impôt sur les sociétés de 5 % sur la base d’une assiette fiscale de 1 500 000 €, sous réserve de la création de cinq emplois dans les huit mois suivant l’inscription des établissements dans la zone et un investissement minimal de 100 000 € ;
2° L’augmentation de l’assiette fiscale mentionnée au 1° de 500 000 € par nouvel emploi créé au-delà des cinq visés au 1° ;
3° Un abattement sur les bénéfices de 90 % pour les établissements s’inscrivant dans les zones spéciales, sous réserve d’un réinvestissement local des montants exemptés d’imposition dans leur activité dans un délai de deux ans ;
4° La création d’un zone franche douanière dans les ports ultramarins, conformément aux articles n° 243‑249 du code des douanes de l’Union européenne.
Le rapport est élaboré en concertation avec les collectivités concernées et peut faire l’objet de propositions alternatives poursuivant les mêmes objectifs.
Avant l'article 41:, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2023, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires, notamment celles des programmes 105, 144, 146, 178 et 185 permettant d'assurer la souveraineté et le contrôle des territoires français du canal du Mozambique.
ARTICLE 44Après l'article 44, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’ensemble des appuis et concours budgétaires et financiers, directs et indirects, de l’État à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie, ainsi que sur leurs perspectives.
Après l'article 44, insérer l'article suivant:Après l'article 44, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’ensemble des appuis et concours budgétaires et financiers, directs et indirects, de l’État à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie, ainsi que sur leurs perspectives.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -11 000 000 € -11 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 11 000 000 € 11 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 12 000 000 € 12 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -8 000 000 € -8 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 8 000 000 € 8 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 100 000 € 100 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -100 000 € -100 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 50 000 € 50 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -50 000 € -50 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 24 oct. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer Annule : 0 €
Supplémentaire : 15000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 15000000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer Annule : 0 €
Supplémentaire : -8000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -8000000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer Annule : 0 €
Supplémentaire : 8000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 8000000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes Annule : 0 €
Supplémentaire : 8000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 8000000 € programme (modification) Handicap et dépendance Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales Annule : 0 €
Supplémentaire : -8000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -8000000 € programme (modification) Prise en charge par l'Etat du financement de l'indemnité inflation Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes Annule : 0 €
Supplémentaire : 8000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 8000000 € programme (modification) Handicap et dépendance Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales Annule : 0 €
Supplémentaire : -8000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -8000000 € programme (modification) Prise en charge par l'Etat du financement de l'indemnité inflation Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 14 juil. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer Annule : 0 €
Supplémentaire : -8000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -8000000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer Annule : 0 €
Supplémentaire : 8000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 8000000 € Solde : € €
Article 5
Article 5
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Après l'article 20, insérer l'article suivant:
Article 2🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 7 juil. 2022Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas à Mayotte. »
Article 1Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , y compris les collectivités d’outre-mer ».
Article 1 bisÀ la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« départemental »,
insérer les mots :
« , le conseil départemental du Département de Mayotte ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le I est applicable au Département de Mayotte. »
Article 1 terCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’aux départements possédant une frontière terrestre. »
Article 2Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – Les dispositions du présent article sont applicables au Département de Mayotte, collectivité unique exerçant les compétences d’un département et d’une région. »
À l’alinéa 11, substituer au montant :
« 23 000 € »,
le montant :
« 41 136 € »
Article 3À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« la majorité des deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié des conseils municipaux ou ».
Article 5 terAprès l'article 5 ter, insérer l'article suivant:Après l'article 5 ter, insérer l'article suivant:
Article 6À l’alinéa 1, insérer après les mots :
« domaine public routier des départements, »
les mots :
« hors Mayotte, ».
Article 7À l’alinéa 1, après le mot :
« volontaires »,
insérer les mots :
« , sauf à Mayotte, ».
Article 12 bisI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du I s’appliquent à Mayotte à compter du 1er juillet 2024 ».
II. – En conséquence, au début de l’aliné 1, insérer la référence :
« I. – ».
Article 32
Article 41 bisAprès l'article 41 bis, insérer l'article suivant:
Article 43
Article 75Après l'article 75, insérer l'article suivant:« Au plus tard le 1er juillet 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences des phénomènes sismiques et volcaniques, notamment leurs conséquences en matière financière, d’urbanisme et de développement pour les collectivités locales. »
Article 81🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 17 nov. 2021Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le 7° de l’article L. 441‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « un alinéa ainsi rédigé » sont remplacés par les mots : « deux alinéas ainsi rédigés » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Préalablement à la délivrance des titres de séjour, l’autorité administrative saisit pour avis le maire de la commune dans laquelle l’étranger réside ou envisage de résider afin que le maire s’assure du domicile indiqué par le demandeur et de son inscription au rôle des contributions directes de la commune. Cet avis est réputé rendu à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par l’autorité administrative. » ; »
Article 81 bisAprès l'article 81 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 81 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 81 bis, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, sur l’extension à Mayotte, des articles L. 4131‑5 et L. 4221‑14‑3 du code de la santé publique.
Après l'article 81 bis, insérer l'article suivant:
Article 83 bis🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 17 nov. 2021Après l'article 83 bis, insérer l'article suivant:Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme est complété par un article L. 121‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑7. – Les installations, constructions et équipements répondant à un intérêt général qui sont réalisés en maîtrise d’ouvrage publique à Mayotte par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que les syndicats mixtes créés en application de l’article L. 5711‑1 du code général des collectivités territoriales et les syndicats de communes créés en application de l’article L. 5212‑1 du code général des collectivités territoriales, peuvent être autorisés par dérogation aux dispositions du présent chapitre.
« L’autorisation d’urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Elle est refusée lorsque ces constructions, installations et équipements sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux paysages. »
Article 83 bis A🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 17 nov. 2021À la première phrase, après le mot :
« Guyane »,
insérer les mots :
« et de l’opération d’intérêt national de Mayotte ».
Article 83 quaterAprès l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article L. 321‑36‑4 du code de l’urbanisme, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 1° ».
Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , y compris les collectivités d’outre-mer ».
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 déc. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le I est applicable au département de Mayotte. »
Article 6À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« départements »
insérer les mots :
« hors Mayotte, ».
Article 7À l’alinéa 2, après le mot :
« volontaires »,
insérer les mots :
« , sauf à Mayotte, ».
Article 12 bisI. – Au début de l’alinéa 1, ajouter la mention :
« I. – ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du I s’appliquent à Mayotte à compter du 1er juillet 2024 ».
Article 77Après l'article 77, insérer l'article suivant:À la fin du dernier alinéa de l’article L. 321‑36‑4 du code de l’urbanisme, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 1° ».
Article 81Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le 7° de l’article L. 441‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « un alinéa ainsi rédigé » sont remplacés par les mots : « deux alinéas ainsi rédigés » ;
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Préalablement à la délivrance des titres de séjour, l’autorité administrative saisit pour avis le maire de la commune dans laquelle l’étranger réside ou envisage de résider afin que le maire s’assure du domicile indiqué par le demandeur et de son inscription au rôle des contributions directes de la commune. Cet avis est réputé rendu à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par l’autorité administrative. » ; »
Article 83 bis A🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 déc. 2021À la première phrase, après le mot :
« Guyane »,
insérer les mots :
« et de l’opération d’intérêt national de Mayotte ».
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 déc. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« À titre expérimental, pour une durée de trois à compter de l’arrêté du périmètre de l’opération d’intérêt national de Mayotte, pour tout plan, opération d’aménagement ou projet de construction situé dans les périmètres de l’opération d’intérêt national de Mayotte, l’obligation de réaliser une enquête publique au titre du code de l’environnement est remplacée par la procédure de participation du public mentionnée à l’article L. 123‑19 du même code. Le représentant de l’État dans le département peut décider d’organiser une enquête publique s’il estime que la situation le justifie. »
Article 83 ter BRédiger ainsi cet article :
« Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme est complété par un article L. 121‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑6‑1. – Les installations, constructions et équipements répondant à un intérêt général qui sont réalisés en maîtrise d’ouvrage publique à Mayotte par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que les syndicats mixtes créés en application de l’article L. 5711‑1 du code général des collectivités territoriales et les syndicats de communes créés en application de l’article L. 5212‑1 du même code, peuvent être autorisés par dérogation aux dispositions du présent chapitre.
« L’autorisation d’urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Elle est refusée lorsque ces constructions, installations et équipements sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux paysages. » »
Article 84Après l'article 84, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, sur l’extension à Mayotte, des articles L. 4131‑5 et L. 4221‑14‑3 du code de la santé publique.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 12 000 000 € 12 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 4 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2022, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires des programmes 144, 178 et 146 de la loi n° du de finances pour 2022 permettant d’assurer la souveraineté et le contrôle des territoires français du canal du Mozambique.
Avant l'article 42, insérer l'article suivant:Pour renforcer l’information du Parlement, le Gouvernement remet, dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement portant sur les clés de répartition des crédits des programmes 110 et 209 de la mission « aide publique au développement » entre les pays de la zone de solidarité prioritaire voisins des outre-mer français et les pays de la zone de solidarité prioritaire sans lien de voisinage avec les outre-mer français.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2022, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires 2022 du programme 303 « immigration et asile », notamment de l’action 3 : « lutte contre l’immigration irrégulière », à Mayotte.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 23 oct. 2021Avant l'article 42, insérer l'article suivant:Pour renforcer l’information du Parlement, le Gouvernement remet, dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement portant sur la mobilisation des crédits budgétaires des programmes 105 et 185 de la mission « action extérieure de l’État » concernant la reconnaissance internationale de l’appartenance du département de Mayotte à la République Française.
Article 44Après l'article 44, insérer l'article suivant:Après l'article 44, insérer l'article suivant:Après l'article 44, insérer l'article suivant:
Article 45
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:Afin de renforcer l’information du Parlement et dans le cadre de ses prérogatives de contrôle de l’action du Gouvernement, ce dernier remet au Parlement, dans les trois mois qui suivent la promulgation de la présente loi, un rapport sur la prise en compte par les crédits budgétaires de l’action 11 « prévention et gestion des crises » du programme 161 « sécurité civile » de la mission « sécurités » des risques en matière de sécurité civile induits par le récent phénomène sismo-volcanique à Mayotte, notamment en matière de mise à jour des plans de prévention des risques, du plan Organisation de la Réponse de Sécurité Civile (ORSEC) et de préfiguration de la projection du secours national en cas d’évènement majeur à Mayotte.
Article 1Supprimer cet article.
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:Après l'article 45, insérer l'article suivant:
Article 3🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 12 mai 2021Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. - Une cour d’appel est créée à Mamoudzou à compter du 1er janvier 2022.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 10
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:
Article 54Après l'article 54, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires en 2021 en matière d’enseignement scolaire à Mayotte, notamment en en ce qui concerne les dépenses budgétaires des programmes 140 et 141 dédiées à la montée en puissance des effectifs d’enseignants pour répondre aux 500 millions d’euros de constructions scolaires inscrits au contrat de convergence signé en 2019 pour les constructions scolaires sur la période 2019‑2022 à Mayotte.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 23 oct. 2020Après l'article 54, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires des programmes 144, 178 et 146 permettant d’assurer la souveraineté et le contrôle des territoires français du canal du Mozambique.
Article 58Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le 3° du IV de l’article L. 5211‑28 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond ne s’applique pas en 2021 aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à Mayotte. »
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – La loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est ainsi modifiée :
1° À la fin de l’avant-dernier alinéa du VII de l’article 5, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 » ;
2° À la fin du cinquième alinéa du IV de l’article 6, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du II de l’article 137 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « et pour les établissements publics de coopération intercommunale ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le 3° du IV de l’article L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond ne s'applique pas en 2021 aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à Mayotte.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – La loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est ainsi modifiée :
1° À la fin de l’avant-dernier alinéa du VII de l’article 5, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 » ;
2° A la fin du cinquième alinéa du IV de l’article 6, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du II de l’article 137 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, après les mots : « pour les collectivités territoriales », sont insérés les mots : « et pour les établissements publics de coopération intercommunale . »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires de sécurités à Mayotte, notamment en matière de personnel, en particulier en les détaillant pour ce qui a trait aux programmes budgétaires 152, 161 et 176 de la mission.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires des programmes 219 et 163 dédiés à Mayotte, notamment en ce qui concerne les objectifs 1 et 5 du programme 219 et des objectifs 1 et 4 du programme 163.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020À l’alinéa 88, après le mot :
« communes »
insérer les mots :
« et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020Après l'article 58, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020À l’alinéa 88, après les mots :
« aux communes »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020Après l'article 58, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport sur les modifications envisageables des articles L. 5511‑3 et L. 5125‑3 du code de la santé publique qui favoriseraient la participation, à Mayotte, du réseau des officines de pharmacie à la lutte contre les pandémies, à la lutte contre l’actuelle épidémie de covid-19 et à l’efficacité des mesures prises dans le cadre de la prolongation de l’état d’urgence sanitaire instituée par le présent projet de loi.
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois, après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la programmation de l'alignement du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) de Mayotte sur celui de droit commun, portant notamment sur ses impacts en termes de financement de la sécurité sociale et donc d'élaboration des projets de loi de financement de la sécurité sociale.
Article 14Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« À Mayotte, le dispositif mentionné au précédent alinéa cesse d’être applicable à compter de l’année suivante lorsque le montant de 1 500 € est dépassé au titre de trois années consécutives ou du quadruple de ce montant au titre d’une même année. »
Article 16🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 16 oct. 2020Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – L’ensemble des dispositions du présent article est applicable à Mayotte. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l'article 17, insérer l'article suivant:
Article 18🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 23 juin 2020Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Les mesures de confinement des personnes entrant dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution peuvent être substituées par la présentation du résultat d'un test de détection du coronavirus et d'un test de détection d'anticorps au coronavirus.
Un arrêté du ministre de la santé et du ministre de l'intérieur précise les conditions de mise en oeuvre de l'alinéa précédent.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Les mesures de confinement des personnes entrant à Mayotte peuvent être substituées par la présentation du résultat d’un test de détection du coronavirus et d’un test de détection d’anticorps au coronavirus.
Un arrêté du ministre de la santé et du ministre de l’intérieur précise les conditions de mise en oeuvre de l’alinéa précédent.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. - L’importation, dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution, de biens concourants à la sécurité sanitaire de ces territoires et de leurs habitants est exonérée de taxes d’importation, droits de douane, octroi de mer, droits de circulation et taxes d’accise jusqu’au 31 décembre 2020.
II. - L’État compense à due concurrence les pertes éventuelles de recettes des collectivités concernées.
III. - Un décret en conseil d’État fixe la liste des biens concernés par l’exonération et précise les modalités d’application de l’exonération et des compensations aux collectivités.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 19 mars 2020Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’importation dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution de biens concourants à la sécurité sanitaire de ces territoires et de leurs habitants est exonérée de taxes d’importation, droits de douane, octroi de mer, droits de circulation et taxes d’accise jusqu’au 31 décembre 2020.
II. – Un décret en Conseil d’État fixe la liste des biens concernés par l’exonération et précise les modalités d’application de l’exonération et des compensations aux collectivités.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 17Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Un comité de suivi, de coordination et de négociation associant les acteurs sociaux locaux ultramarins, les élus locaux et nationaux d’Outre-mer et les ministères concernés est institué dans le cadre de l’élaboration du décret mentionné à l’alinéa précédent. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’administration met à la disposition des cotisants un simulateur de calcul de pension retraite. »
Article 40
Article 64I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 2° Pour Mayotte, à assurer l’application du système universel de retraite de droit commun ; »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , après avoir remis au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’établissement d’un calendrier resserré de convergence sociale ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 2° Pour Mayotte, à assurer l’application du code de la sécurité sociale et du système universel de retraite ; »II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« Mayotte »,
insérer les mots :
« , après l’accès à la retraite complémentaire ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Un comité de suivi, de coordination et de négociation associant les acteurs sociaux locaux, les élus locaux et nationaux de Mayotte et les ministères concernés est institué dans le cadre de l’élaboration des ordonnances relatives à Mayotte ; »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Un comité de suivi, de coordination et de négociation qui associe les acteurs sociaux locaux ultramarins, les élus locaux et nationaux d’Outre-mer et les ministères concernés est institué dans le cadre de l’élaboration des ordonnances relatives aux collectivités d’Outre-mer, au niveau national et territoire par territoire. »
Après l'article 64, insérer l'article suivant:I. – La bonification prévue au a de l’article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite est maintenue.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 65Après l'article 65, insérer l'article suivant:Après l'article 65, insérer l'article suivant:
Article 76Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’intégration de Mayotte aux objectifs nationaux de la stratégie zéro carbone, notamment à travers la programmation financière et budgétaire 2020‑2022.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité, les voies et les moyens, y compris financiers et budgétaires, de transformer le port de Mayotte en grand port maritime.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la performance en 2019 de l’objectif 3 du programme 303 de la mission immigration asile intégration à Mayotte et des voies et moyens, y compris financiers, budgétaires et législatifs, de l’améliorer.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les modalités d’intégration et l’évaluation de l’impact des annonces faites par le Gouvernement à l’occasion de la visite du Président de la République en octobre dernier à Mayotte, au contrat de convergence État-Mayotte dans sa traduction budgétaire, notamment à travers les programmes 123 et 138 de la mission « Outre-mer » et leurs objectifs 1 pour le programme 138 et l’objectif 2 pour le programme 123.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement, sur la programmation financière et budgétaire 2020‑2022 et son impact sur l'atteinte des objectifs des programmes 123 et 138, de la mise en œuvre de l’égalité sociale à Mayotte, notamment l’agenda de mise en œuvre des annonces portant sur l’égalité sociale faites par le Gouvernement à l’occasion de la visite du Président de la République en octobre dernier à Mayotte.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la performance en 2019 des programmes 176 et 152 de la mission sécurité à Mayotte et des voies et moyens, y compris financiers et budgétaires, de l’améliorer.
Après l'article 78, insérer l'article suivant:Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les transferts financiers et ressources mobilisables pour les collectivités territoriales du département de Mayotte.
Ce rapport évalue les compensations financières actuelles, au regard des compétences transférées et des dépenses réelles des collectivités. Il évalue également les transferts qui devront être effectués dans le cadre de l’évolution vers l’identité législative pour les années 2020 à 2022.
Ce rapport détaille l'ensemble des missions, des programmes, des objectifs et sous-objectifs budgétaires concernés et évalue l'impact de l'évolution vers l'identité législative sur ceux ci.
Après l'article 78, insérer l'article suivant:Après l'article 78, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’impact sur les programmes 304 et 157 de la mise en œuvre à Mayotte du chèque emploi service, des exonérations et des dispositifs liés, notamment le tiers-payants, et sur sa conformité avec les objectifs 1 et 3 du programme 304 et des objectifs 1, 2, 3 et 4 du programme 157.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 30 oct. 2019Après l'article 78, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la performance du programme 161 de la mission sécurité civile à Mayotte, notamment de son objectif 4 "harmoniser les moyens des services départementaux d'incendie et de secours", dont les voies et moyens humains et matériels, y compris financiers et budgétaires, de l’améliorer sur terre et sur mer.
Article 80Après l'article 80, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la formation des salaires à Mayotte et l’agenda d’alignement du salaire minimum mahorais sur le salaire minimum national de droit commun, de leur impact sur l'objectif 1 du programme 102, l'objectif 2 du programme 103 et les objectifs 3 et 4 du programme 111 de la mission "travail et emploi".
Article 50Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Les articles 1er et 2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
II. – Le premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à agir contre les violences faites aux femmes, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : »
III. – L’article 711‑1 du code pénal est ainsi rédigé :
« Art. 711‑1. – Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à agir contre les violences faites aux femmes, en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
Article 1Après la première phrase de l’alinéa 18, insérer la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
Compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
Article 4Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
I. – À la seconde phrase de l'alinéa 20, après le mot :
« notaire »
insérer les mots :
« ou de l’avocat ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
À l’alinéa 21, après le mot :
« notaire »,
insérer les mots :
« ou l’avocat ».
📜Proposition de loi relative à la programmation du rattrapage et au développement durable de mayotteArticle 1Avant l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« La République réaffirme le bénéfice garanti à tout Mahorais des droits économiques, sociaux, environnementaux et politiques dont dispose tout citoyen français, notamment les symboles de la France que sont la devise, l’hymne et le drapeau national. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de transformer le port de Mayotte en grand port maritime (GPM).
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de transformer le port de Mayotte en grand port maritime.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les perspectives de développement du transport maritime dans le sud-ouest de l’océan Indien et sur les potentialités d’évolution du port de Mayotte en plateforme régionale d’éclatement.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Le présent article n'est pas applicable à Mayotte. »
Article 3 ter
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« Nombre de pays membres de l’Union africaine qui reconnaissent la souveraineté de la France sur le territoire du département de Mayotte »
Après l’alinéa 608, insérer l’alinéa suivant :
« Taux de reforestation des territoires les plus sinistrés »
Après l’alinéa 1093, insérer l’alinéa suivant :
« Taux de connexion à l’assainissement collectif Outre-mer ».
Après l’alinéa 1093, insérer l’alinéa suivant :
« Taux de connexion à l’assainissement collectif à Mayotte ».
Après l’alinéa 1093, insérer l’alinéa suivant :
« Taux de reforestation à Mayotte ».
Après l’alinéa 1101, insérer l’alinéa suivant :
« Évolution des investissements extérieurs »
Après l’alinéa 939, insérer l’alinéa suivant :
« Nombre de bateaux interceptés dans les eaux territoriales françaises de Mayotte, nombre de bateaux dont l’arrivée à Mayotte est constatée, estimation du nombre de bateaux arrivés à Mayotte sans que leur arrivée ne soit officiellement constatée et nombre de bateaux contrôlés dans les eaux territoriales de l’Union des Comores. »
Après l'alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Nombre de pays membres de l’Union africaine qui reconnaissent la souveraineté de la France sur le territoire du département de Mayotte »
Après l’alinéa 939, insérer l’alinéa suivant :
« Taux d’interception dans les eaux territoriales française de bateaux transportant des personnes en infraction au regard du droit de séjour ».
Après l’alinéa 939, insérer l’alinéa suivant :
« Taux d’interception dans les eaux territoriales française de Mayotte de bateaux transportant des personnes en infraction au regard du droit de séjour ».
Après l’alinéa 939, insérer l’alinéa suivant :
« Taux d’interception dans les eaux territoriales de l’Union des Comores de bateaux transportant des personnes tentant de rejoindre Mayotte en infraction au regard du droit de séjour ».
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de 6 mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les potentialités de développement de production d'énergie hydro-électrique en Nouvelle-Calédonie et son impact sur la maîtrise des coûts de production du nickel calédonien.
Après l'article 55, insérer l'article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de 6 mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les potentialités de développement de production d'énergie hydro-électrique en Nouvelle-Calédonie et son impact sur la maîtrise des coûts de production du nickel calédonien.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant :
« En matière d’institution, d’infrastructure, de personnel et de fonctionnement, un effort particulier sera consacré à la justice civile et pénale, ainsi qu’à l’administration pénitentiaire, à Mayotte, eu égard à la situation de l’institution judiciaire et de l’administration pénitentiaire dans ce département d’outre-mer. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 884 du code de procédure pénale est abrogé.
Article 27Avant l'article 27, insérer l'article suivant:Le titre II du livre VI du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° À l’article 878, la seconde occurrence du mot : « chambre » est remplacée par le mot : « cour » ;
2° À la première phrase de l’article 879 et à la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 885, le mot : « chambre » est remplacé par le mot : « cour ».
Article 1🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 16 mai 2023Après l’année :
« 2030 »,
insérer les mots :
« , en métropole et outre-mer ».
Article 2À la première phrase, après le mot :
« défense »,
insérer les mots :
« dans l’hexagone et en outre-mer ».
Article 6À l’alinéa 5, après le mot :
« objectif »,
insérer les mots
« , y compris outre-mer, ».
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement, sur les moyens humains, matériels et budgétaires, les structures, infrastructures et les équipements dédiés aux forces de souveraineté positionnées ou rattachées aux territoires de la France d’outre-mer.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans les six mois suivant la promulgation de la présence loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les effectifs du ministère de la défense et leurs évolutions, affectés dans les territoires de la France d'outre-mer, y compris en ce qui concerne les effectifs de la réserve opérationnelle militaire.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article 92 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un article 92‑1 ainsi rédigé :
« Art. 92‑1. – Le Gouvernement remet, au plus tard le 1er juillet 2023, un rapport au Parlement, sur les modalités de la mise en place d’un dispositif d’intégration des périodes travaillées dans le « territoire des Comores », dont relevait Mayotte de 1946 à 1975, comme périodes assimilées ouvrant droit à pension de retraite versée à Mayotte, à l’instar du dispositif de comptabilisation des périodes travaillées en Algérie avant l’indépendance de ce dernier pays. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article 92 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un article 92‑1 ainsi rédigé :
« Art. 92‑1. – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, au plus tard le 1er juillet 2023, sur les modalités de la mise en place d’un dispositif de rachat des droits, à un coût raisonnable et tenant compte de leur capacité financière, pour les agriculteurs et les travailleurs agricoles ultramarins afin que le taux de grande pauvreté outre-mer, selon les critères de l’Institut national de la statistique et des études économiques, les concernant tende à se réduire à celui de la moyenne nationale. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Le montant maximum de l’allocation spéciale pour les personnes âgées prévu à l’article 29 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 précitée est revalorisé à titre exceptionnel à compter du 1er septembre 2023 d’un montant forfaitaire fixée par décret.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Les pensions de vieillesse servies par le régime mahorais, ayant pris effet avant le 31 août 2023, sont majorées à titre exceptionnel au 1er septembre 2023 d’un montant forfaitaire fixé par décret.
II. – Lorsqu’elles ont été liquidées à taux plein, les pensions de vieillesse personnelles servies par le régime mahorais, ayant pris effet avant le 31 août 2023, sont assorties d’une majoration, dont le montant est défini par décret.
Cette majoration est versée intégralement lorsque le total des périodes d’assurance validées par l’assuré dans le régime mahorais est égal à la durée minimale d’assurance prévue au premier alinéa de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte. Lorsque le total est inférieur à cette limite, le montant de la majoration est réduit dans la même proportion.
La somme de la pension du régime de base mahorais et de la majoration calculée en application du deuxième alinéa du présent II ne peut pas excéder un plafond, dont le maximum est fixé par décret. En cas de dépassement, la majoration est écrêtée.
La majoration est versée sous réserve que le montant mensuel des pensions personnelles de retraite attribuées au titre d’un ou plusieurs régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, incluant cette majoration, n’excède pas le montant prévu à l’article L. 173‑2 du code de la sécurité sociale. En cas de dépassement, la majoration est écrêtée.
La pension majorée en application des quatre premiers alinéas du présent II est ensuite revalorisée dans les conditions prévues à l’article 13 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 précitée.
La majoration prévue au présent II est due à compter du 1er septembre 2023 et versée au plus tard en septembre 2024.
III. – Le salaire de base prévu au deuxième alinéa de l’article 12 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est revalorisé à titre d’exceptionnel au 1er septembre 2023, dans des conditions fixées par décret.
IV. – Le montant maximum de l’allocation spéciale pour les personnes âgées prévu à l’article 29 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 précitée est revalorisé à titre exceptionnel à compter du 1er septembre 2023 d’un montant forfaitaire fixée par décret.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 92 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – L’article 13 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le 1er juillet 2023, un coefficient exceptionnel de revalorisation des pensions de vieillesse servies par le régime mahorais de 1,44 est appliqué. » »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 92 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – L’article 13 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le 1er juillet 2023, un coefficient exceptionnel de revalorisation des pensions de vieillesse servies par le régime mahorais est appliqué et dont le taux est fixé par décret. » »
II. – Le salaire de base prévu au deuxième alinéa de l’article 12 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est revalorisé à titre exceptionnel au 1er septembre 2023, dans des conditions fixées par décret.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 92 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – L’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifiée :
« 1° L’article 13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le 1er juillet 2023, un coefficient exceptionnel de revalorisation des pensions de vieillesse servies par le régime mahorais est appliqué et dont le taux est fixé par décret. » ;
« 2° L’article 28 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « À compter du 1er juillet 2023, le montant de l’allocation prévue au premier alinéa du présent article est revalorisé d’un montant fixé par décret. » »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Le III de l’article 92 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est complété par un un C ainsi rédigé :
« C. – L’article 28 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
« À compte du 1er juillet 2023, le montant de l’allocation prévue au premier alinéa du présent article est aligné sur l’allocation de solidarité pour personnes âgées de droit commun. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – La décote appliquée à Mayotte sur le montant de l'Allocation de solidarité aux personnes âgées est supprimée.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – A compter du 1er juillet 2023, un coefficient multiplicateur de 1,44 est appliqué aux pensions de retraite versées par la caisse de sécurité sociale de Mayotte.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet, dans les trois mois suivant la promulgation de la présence loi, un rapport au Parlement, sur les modalités de la mise en place d’un dispositif de rachat des droits, à un coût raisonnable et tenant compte de leur capacité financière, pour les agriculteurs et les travailleurs agricoles ultramarins permettant que le taux de grande pauvreté, selon les critères de l’Institut national de la statistique et des études économiques, les concernant soit réduit à celui de la moyenne nationale.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Compléter l’article 92 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il est ajouté à l’article 13 de l’ordonnance n° 2015‑897 du 23 juillet 2015 relative au régime d’assurance vieillesse applicable à Mayotte un second alinéa ainsi rédigé :
« Le 1er juillet 2023, un coefficient exceptionnel de revalorisation des pensions de vieillesse servies par le régime mahorais de 1,44 est appliqué. » »
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« XIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XIV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« XV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois à compter de la promulgation de la présence loi, un rapport sur les modalités de la mise en place d’un dispositif d’intégration des périodes travaillées dans le territoire des Comores, dont relevait Mayotte de 1946 à 1975, comme périodes assimilées ouvrant droit à pension de retraite, à l’instar du dispositif de comptabilisation des périodes travaillées en Algérie avant l’indépendance de ce dernier pays.
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Après l’article 92 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un article 92 bis ainsi rédigé :
« Art. 92 bis. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juillet 2023, un rapport sur l’agenda sur la mise en œuvre de l’égalité sociale à Mayotte. »
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 28 janv. 2023Après l'article 20, insérer l'article suivant:
Article 1I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« 2°, 3° et »
les mots :
« 1° à ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« le mot : « à » est remplacé par le mot : « et » »
les mots :
« les mots : « aux 1° à » sont remplacés par le mot : « au » ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 9.
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Par dérogation au présent article, l’étranger mentionné au 1° peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631‑1 lorsque les faits à l’origine de la décision d’expulsion ont été commis à l’encontre de ses enfants ou de tout enfant sur lequel il exerce l’autorité parentale. » ; ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La section 4 du chapitre Ier du titre V du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 651‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 651‑7‑1. – Le 1° de l’article L. 631‑3 n’est pas applicable à Mayotte. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La section 4 du chapitre Ier du titre V du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 651‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 651‑7‑1. – Le 1° de l’article L. 631‑3 n’est pas applicable à Mayotte. »
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 21 nov. 2022Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 631‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au présent article, l’étranger mentionné aux 1° et 2° peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631‑1 lorsque les faits à l’origine de la décision d’expulsion ont été commis à l’encontre de son conjoint ou de ses enfants ou de tout enfant sur lequel il exerce l’autorité parentale. »
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au présent article, l’étranger mentionné au 1° peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631‑1 lorsque les faits à l’origine de la décision d’expulsion ont été commis à l’encontre de ses enfants ou de tout enfant sur lequel il exerce l’autorité parentale. » ;
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« 2° , 3° et »
les mots :
« 1° à ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« le mot : « à » est remplacé par le mot : « et »
les mots :
« les mots : « aux 1° à » sont remplacés par le mot : « au ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 9.
ARTICLE 41:Avant l'article 41:, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la pertinence et les impacts économiques, en termes d’emploi et d’intégration régionale d’établir, dans les départements relevant de l’article 73 de la Constitution, des zones économiques fiscales et douanières spéciales caractérisées par les éléments suivants :
1° Un taux d’impôt sur les sociétés de 5 % sur la base d’une assiette fiscale de 1 500 000 €, sous réserve de la création de cinq emplois dans les huit mois suivant l’inscription des établissements dans la zone et un investissement minimal de 100 000 € ;
2° L’augmentation de l’assiette fiscale mentionnée au 1° de 500 000 € par nouvel emploi créé au-delà des cinq visés au 1° ;
3° Un abattement sur les bénéfices de 90 % pour les établissements s’inscrivant dans les zones spéciales, sous réserve d’un réinvestissement local des montants exemptés d’imposition dans leur activité dans un délai de deux ans ;
4° La création d’un zone franche douanière dans les ports ultramarins, conformément aux articles n° 243‑249 du code des douanes de l’Union européenne.
Le rapport est élaboré en concertation avec les collectivités concernées et peut faire l’objet de propositions alternatives poursuivant les mêmes objectifs.
Avant l'article 41:, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2023, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires, notamment celles des programmes 105, 144, 146, 178 et 185 permettant d'assurer la souveraineté et le contrôle des territoires français du canal du Mozambique.
ARTICLE 44Après l'article 44, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’ensemble des appuis et concours budgétaires et financiers, directs et indirects, de l’État à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie, ainsi que sur leurs perspectives.
Après l'article 44, insérer l'article suivant:Après l'article 44, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’ensemble des appuis et concours budgétaires et financiers, directs et indirects, de l’État à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie, ainsi que sur leurs perspectives.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -11 000 000 € -11 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 11 000 000 € 11 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 12 000 000 € 12 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -8 000 000 € -8 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 8 000 000 € 8 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 100 000 € 100 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -100 000 € -100 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 50 000 € 50 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -50 000 € -50 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 24 oct. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer Annule : 0 €
Supplémentaire : 15000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 15000000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer Annule : 0 €
Supplémentaire : -8000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -8000000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer Annule : 0 €
Supplémentaire : 8000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 8000000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes Annule : 0 €
Supplémentaire : 8000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 8000000 € programme (modification) Handicap et dépendance Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales Annule : 0 €
Supplémentaire : -8000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -8000000 € programme (modification) Prise en charge par l'Etat du financement de l'indemnité inflation Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes Annule : 0 €
Supplémentaire : 8000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 8000000 € programme (modification) Handicap et dépendance Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales Annule : 0 €
Supplémentaire : -8000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -8000000 € programme (modification) Prise en charge par l'Etat du financement de l'indemnité inflation Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 14 juil. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer Annule : 0 €
Supplémentaire : -8000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -8000000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer Annule : 0 €
Supplémentaire : 8000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 8000000 € Solde : € €
Article 5
Article 5
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Après l'article 20, insérer l'article suivant:
Article 2🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 7 juil. 2022Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas à Mayotte. »
Article 1Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , y compris les collectivités d’outre-mer ».
Article 1 bisÀ la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« départemental »,
insérer les mots :
« , le conseil départemental du Département de Mayotte ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le I est applicable au Département de Mayotte. »
Article 1 terCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’aux départements possédant une frontière terrestre. »
Article 2Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – Les dispositions du présent article sont applicables au Département de Mayotte, collectivité unique exerçant les compétences d’un département et d’une région. »
À l’alinéa 11, substituer au montant :
« 23 000 € »,
le montant :
« 41 136 € »
Article 3À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« la majorité des deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié des conseils municipaux ou ».
Article 5 terAprès l'article 5 ter, insérer l'article suivant:Après l'article 5 ter, insérer l'article suivant:
Article 6À l’alinéa 1, insérer après les mots :
« domaine public routier des départements, »
les mots :
« hors Mayotte, ».
Article 7À l’alinéa 1, après le mot :
« volontaires »,
insérer les mots :
« , sauf à Mayotte, ».
Article 12 bisI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du I s’appliquent à Mayotte à compter du 1er juillet 2024 ».
II. – En conséquence, au début de l’aliné 1, insérer la référence :
« I. – ».
Article 32
Article 41 bisAprès l'article 41 bis, insérer l'article suivant:
Article 43
Article 75Après l'article 75, insérer l'article suivant:« Au plus tard le 1er juillet 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences des phénomènes sismiques et volcaniques, notamment leurs conséquences en matière financière, d’urbanisme et de développement pour les collectivités locales. »
Article 81🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 17 nov. 2021Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le 7° de l’article L. 441‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « un alinéa ainsi rédigé » sont remplacés par les mots : « deux alinéas ainsi rédigés » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Préalablement à la délivrance des titres de séjour, l’autorité administrative saisit pour avis le maire de la commune dans laquelle l’étranger réside ou envisage de résider afin que le maire s’assure du domicile indiqué par le demandeur et de son inscription au rôle des contributions directes de la commune. Cet avis est réputé rendu à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par l’autorité administrative. » ; »
Article 81 bisAprès l'article 81 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 81 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 81 bis, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, sur l’extension à Mayotte, des articles L. 4131‑5 et L. 4221‑14‑3 du code de la santé publique.
Après l'article 81 bis, insérer l'article suivant:
Article 83 bis🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 17 nov. 2021Après l'article 83 bis, insérer l'article suivant:Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme est complété par un article L. 121‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑7. – Les installations, constructions et équipements répondant à un intérêt général qui sont réalisés en maîtrise d’ouvrage publique à Mayotte par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que les syndicats mixtes créés en application de l’article L. 5711‑1 du code général des collectivités territoriales et les syndicats de communes créés en application de l’article L. 5212‑1 du code général des collectivités territoriales, peuvent être autorisés par dérogation aux dispositions du présent chapitre.
« L’autorisation d’urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Elle est refusée lorsque ces constructions, installations et équipements sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux paysages. »
Article 83 bis A🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 17 nov. 2021À la première phrase, après le mot :
« Guyane »,
insérer les mots :
« et de l’opération d’intérêt national de Mayotte ».
Article 83 quaterAprès l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article L. 321‑36‑4 du code de l’urbanisme, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 1° ».
Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , y compris les collectivités d’outre-mer ».
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 déc. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le I est applicable au département de Mayotte. »
Article 6À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« départements »
insérer les mots :
« hors Mayotte, ».
Article 7À l’alinéa 2, après le mot :
« volontaires »,
insérer les mots :
« , sauf à Mayotte, ».
Article 12 bisI. – Au début de l’alinéa 1, ajouter la mention :
« I. – ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du I s’appliquent à Mayotte à compter du 1er juillet 2024 ».
Article 77Après l'article 77, insérer l'article suivant:À la fin du dernier alinéa de l’article L. 321‑36‑4 du code de l’urbanisme, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 1° ».
Article 81Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le 7° de l’article L. 441‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « un alinéa ainsi rédigé » sont remplacés par les mots : « deux alinéas ainsi rédigés » ;
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Préalablement à la délivrance des titres de séjour, l’autorité administrative saisit pour avis le maire de la commune dans laquelle l’étranger réside ou envisage de résider afin que le maire s’assure du domicile indiqué par le demandeur et de son inscription au rôle des contributions directes de la commune. Cet avis est réputé rendu à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par l’autorité administrative. » ; »
Article 83 bis A🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 déc. 2021À la première phrase, après le mot :
« Guyane »,
insérer les mots :
« et de l’opération d’intérêt national de Mayotte ».
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 déc. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« À titre expérimental, pour une durée de trois à compter de l’arrêté du périmètre de l’opération d’intérêt national de Mayotte, pour tout plan, opération d’aménagement ou projet de construction situé dans les périmètres de l’opération d’intérêt national de Mayotte, l’obligation de réaliser une enquête publique au titre du code de l’environnement est remplacée par la procédure de participation du public mentionnée à l’article L. 123‑19 du même code. Le représentant de l’État dans le département peut décider d’organiser une enquête publique s’il estime que la situation le justifie. »
Article 83 ter BRédiger ainsi cet article :
« Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme est complété par un article L. 121‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑6‑1. – Les installations, constructions et équipements répondant à un intérêt général qui sont réalisés en maîtrise d’ouvrage publique à Mayotte par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que les syndicats mixtes créés en application de l’article L. 5711‑1 du code général des collectivités territoriales et les syndicats de communes créés en application de l’article L. 5212‑1 du même code, peuvent être autorisés par dérogation aux dispositions du présent chapitre.
« L’autorisation d’urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Elle est refusée lorsque ces constructions, installations et équipements sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux paysages. » »
Article 84Après l'article 84, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, sur l’extension à Mayotte, des articles L. 4131‑5 et L. 4221‑14‑3 du code de la santé publique.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 12 000 000 € 12 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 4 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2022, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires des programmes 144, 178 et 146 de la loi n° du de finances pour 2022 permettant d’assurer la souveraineté et le contrôle des territoires français du canal du Mozambique.
Avant l'article 42, insérer l'article suivant:Pour renforcer l’information du Parlement, le Gouvernement remet, dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement portant sur les clés de répartition des crédits des programmes 110 et 209 de la mission « aide publique au développement » entre les pays de la zone de solidarité prioritaire voisins des outre-mer français et les pays de la zone de solidarité prioritaire sans lien de voisinage avec les outre-mer français.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2022, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires 2022 du programme 303 « immigration et asile », notamment de l’action 3 : « lutte contre l’immigration irrégulière », à Mayotte.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 23 oct. 2021Avant l'article 42, insérer l'article suivant:Pour renforcer l’information du Parlement, le Gouvernement remet, dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement portant sur la mobilisation des crédits budgétaires des programmes 105 et 185 de la mission « action extérieure de l’État » concernant la reconnaissance internationale de l’appartenance du département de Mayotte à la République Française.
Article 44Après l'article 44, insérer l'article suivant:Après l'article 44, insérer l'article suivant:Après l'article 44, insérer l'article suivant:
Article 45
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:Afin de renforcer l’information du Parlement et dans le cadre de ses prérogatives de contrôle de l’action du Gouvernement, ce dernier remet au Parlement, dans les trois mois qui suivent la promulgation de la présente loi, un rapport sur la prise en compte par les crédits budgétaires de l’action 11 « prévention et gestion des crises » du programme 161 « sécurité civile » de la mission « sécurités » des risques en matière de sécurité civile induits par le récent phénomène sismo-volcanique à Mayotte, notamment en matière de mise à jour des plans de prévention des risques, du plan Organisation de la Réponse de Sécurité Civile (ORSEC) et de préfiguration de la projection du secours national en cas d’évènement majeur à Mayotte.
Article 1Supprimer cet article.
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:Après l'article 45, insérer l'article suivant:
Article 3🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 12 mai 2021Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. - Une cour d’appel est créée à Mamoudzou à compter du 1er janvier 2022.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 10
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:
Article 54Après l'article 54, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires en 2021 en matière d’enseignement scolaire à Mayotte, notamment en en ce qui concerne les dépenses budgétaires des programmes 140 et 141 dédiées à la montée en puissance des effectifs d’enseignants pour répondre aux 500 millions d’euros de constructions scolaires inscrits au contrat de convergence signé en 2019 pour les constructions scolaires sur la période 2019‑2022 à Mayotte.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 23 oct. 2020Après l'article 54, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires des programmes 144, 178 et 146 permettant d’assurer la souveraineté et le contrôle des territoires français du canal du Mozambique.
Article 58Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le 3° du IV de l’article L. 5211‑28 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond ne s’applique pas en 2021 aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à Mayotte. »
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – La loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est ainsi modifiée :
1° À la fin de l’avant-dernier alinéa du VII de l’article 5, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 » ;
2° À la fin du cinquième alinéa du IV de l’article 6, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du II de l’article 137 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « et pour les établissements publics de coopération intercommunale ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le 3° du IV de l’article L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond ne s'applique pas en 2021 aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à Mayotte.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – La loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est ainsi modifiée :
1° À la fin de l’avant-dernier alinéa du VII de l’article 5, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 » ;
2° A la fin du cinquième alinéa du IV de l’article 6, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du II de l’article 137 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, après les mots : « pour les collectivités territoriales », sont insérés les mots : « et pour les établissements publics de coopération intercommunale . »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires de sécurités à Mayotte, notamment en matière de personnel, en particulier en les détaillant pour ce qui a trait aux programmes budgétaires 152, 161 et 176 de la mission.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires des programmes 219 et 163 dédiés à Mayotte, notamment en ce qui concerne les objectifs 1 et 5 du programme 219 et des objectifs 1 et 4 du programme 163.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020À l’alinéa 88, après le mot :
« communes »
insérer les mots :
« et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020Après l'article 58, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020À l’alinéa 88, après les mots :
« aux communes »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020Après l'article 58, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport sur les modifications envisageables des articles L. 5511‑3 et L. 5125‑3 du code de la santé publique qui favoriseraient la participation, à Mayotte, du réseau des officines de pharmacie à la lutte contre les pandémies, à la lutte contre l’actuelle épidémie de covid-19 et à l’efficacité des mesures prises dans le cadre de la prolongation de l’état d’urgence sanitaire instituée par le présent projet de loi.
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois, après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la programmation de l'alignement du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) de Mayotte sur celui de droit commun, portant notamment sur ses impacts en termes de financement de la sécurité sociale et donc d'élaboration des projets de loi de financement de la sécurité sociale.
Article 14Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« À Mayotte, le dispositif mentionné au précédent alinéa cesse d’être applicable à compter de l’année suivante lorsque le montant de 1 500 € est dépassé au titre de trois années consécutives ou du quadruple de ce montant au titre d’une même année. »
Article 16🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 16 oct. 2020Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – L’ensemble des dispositions du présent article est applicable à Mayotte. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l'article 17, insérer l'article suivant:
Article 18🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 23 juin 2020Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Les mesures de confinement des personnes entrant dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution peuvent être substituées par la présentation du résultat d'un test de détection du coronavirus et d'un test de détection d'anticorps au coronavirus.
Un arrêté du ministre de la santé et du ministre de l'intérieur précise les conditions de mise en oeuvre de l'alinéa précédent.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Les mesures de confinement des personnes entrant à Mayotte peuvent être substituées par la présentation du résultat d’un test de détection du coronavirus et d’un test de détection d’anticorps au coronavirus.
Un arrêté du ministre de la santé et du ministre de l’intérieur précise les conditions de mise en oeuvre de l’alinéa précédent.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. - L’importation, dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution, de biens concourants à la sécurité sanitaire de ces territoires et de leurs habitants est exonérée de taxes d’importation, droits de douane, octroi de mer, droits de circulation et taxes d’accise jusqu’au 31 décembre 2020.
II. - L’État compense à due concurrence les pertes éventuelles de recettes des collectivités concernées.
III. - Un décret en conseil d’État fixe la liste des biens concernés par l’exonération et précise les modalités d’application de l’exonération et des compensations aux collectivités.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 19 mars 2020Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’importation dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution de biens concourants à la sécurité sanitaire de ces territoires et de leurs habitants est exonérée de taxes d’importation, droits de douane, octroi de mer, droits de circulation et taxes d’accise jusqu’au 31 décembre 2020.
II. – Un décret en Conseil d’État fixe la liste des biens concernés par l’exonération et précise les modalités d’application de l’exonération et des compensations aux collectivités.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 17Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Un comité de suivi, de coordination et de négociation associant les acteurs sociaux locaux ultramarins, les élus locaux et nationaux d’Outre-mer et les ministères concernés est institué dans le cadre de l’élaboration du décret mentionné à l’alinéa précédent. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’administration met à la disposition des cotisants un simulateur de calcul de pension retraite. »
Article 40
Article 64I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 2° Pour Mayotte, à assurer l’application du système universel de retraite de droit commun ; »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , après avoir remis au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’établissement d’un calendrier resserré de convergence sociale ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 2° Pour Mayotte, à assurer l’application du code de la sécurité sociale et du système universel de retraite ; »II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« Mayotte »,
insérer les mots :
« , après l’accès à la retraite complémentaire ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Un comité de suivi, de coordination et de négociation associant les acteurs sociaux locaux, les élus locaux et nationaux de Mayotte et les ministères concernés est institué dans le cadre de l’élaboration des ordonnances relatives à Mayotte ; »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Un comité de suivi, de coordination et de négociation qui associe les acteurs sociaux locaux ultramarins, les élus locaux et nationaux d’Outre-mer et les ministères concernés est institué dans le cadre de l’élaboration des ordonnances relatives aux collectivités d’Outre-mer, au niveau national et territoire par territoire. »
Après l'article 64, insérer l'article suivant:I. – La bonification prévue au a de l’article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite est maintenue.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 65Après l'article 65, insérer l'article suivant:Après l'article 65, insérer l'article suivant:
Article 76Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’intégration de Mayotte aux objectifs nationaux de la stratégie zéro carbone, notamment à travers la programmation financière et budgétaire 2020‑2022.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité, les voies et les moyens, y compris financiers et budgétaires, de transformer le port de Mayotte en grand port maritime.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la performance en 2019 de l’objectif 3 du programme 303 de la mission immigration asile intégration à Mayotte et des voies et moyens, y compris financiers, budgétaires et législatifs, de l’améliorer.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les modalités d’intégration et l’évaluation de l’impact des annonces faites par le Gouvernement à l’occasion de la visite du Président de la République en octobre dernier à Mayotte, au contrat de convergence État-Mayotte dans sa traduction budgétaire, notamment à travers les programmes 123 et 138 de la mission « Outre-mer » et leurs objectifs 1 pour le programme 138 et l’objectif 2 pour le programme 123.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement, sur la programmation financière et budgétaire 2020‑2022 et son impact sur l'atteinte des objectifs des programmes 123 et 138, de la mise en œuvre de l’égalité sociale à Mayotte, notamment l’agenda de mise en œuvre des annonces portant sur l’égalité sociale faites par le Gouvernement à l’occasion de la visite du Président de la République en octobre dernier à Mayotte.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la performance en 2019 des programmes 176 et 152 de la mission sécurité à Mayotte et des voies et moyens, y compris financiers et budgétaires, de l’améliorer.
Après l'article 78, insérer l'article suivant:Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les transferts financiers et ressources mobilisables pour les collectivités territoriales du département de Mayotte.
Ce rapport évalue les compensations financières actuelles, au regard des compétences transférées et des dépenses réelles des collectivités. Il évalue également les transferts qui devront être effectués dans le cadre de l’évolution vers l’identité législative pour les années 2020 à 2022.
Ce rapport détaille l'ensemble des missions, des programmes, des objectifs et sous-objectifs budgétaires concernés et évalue l'impact de l'évolution vers l'identité législative sur ceux ci.
Après l'article 78, insérer l'article suivant:Après l'article 78, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’impact sur les programmes 304 et 157 de la mise en œuvre à Mayotte du chèque emploi service, des exonérations et des dispositifs liés, notamment le tiers-payants, et sur sa conformité avec les objectifs 1 et 3 du programme 304 et des objectifs 1, 2, 3 et 4 du programme 157.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 30 oct. 2019Après l'article 78, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la performance du programme 161 de la mission sécurité civile à Mayotte, notamment de son objectif 4 "harmoniser les moyens des services départementaux d'incendie et de secours", dont les voies et moyens humains et matériels, y compris financiers et budgétaires, de l’améliorer sur terre et sur mer.
Article 80Après l'article 80, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la formation des salaires à Mayotte et l’agenda d’alignement du salaire minimum mahorais sur le salaire minimum national de droit commun, de leur impact sur l'objectif 1 du programme 102, l'objectif 2 du programme 103 et les objectifs 3 et 4 du programme 111 de la mission "travail et emploi".
Article 50Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Les articles 1er et 2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
II. – Le premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à agir contre les violences faites aux femmes, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : »
III. – L’article 711‑1 du code pénal est ainsi rédigé :
« Art. 711‑1. – Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à agir contre les violences faites aux femmes, en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
Article 1Après la première phrase de l’alinéa 18, insérer la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
Compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
Article 4Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
I. – À la seconde phrase de l'alinéa 20, après le mot :
« notaire »
insérer les mots :
« ou de l’avocat ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
À l’alinéa 21, après le mot :
« notaire »,
insérer les mots :
« ou l’avocat ».
📜Proposition de loi relative à la programmation du rattrapage et au développement durable de mayotteArticle 1Avant l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« La République réaffirme le bénéfice garanti à tout Mahorais des droits économiques, sociaux, environnementaux et politiques dont dispose tout citoyen français, notamment les symboles de la France que sont la devise, l’hymne et le drapeau national. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de transformer le port de Mayotte en grand port maritime (GPM).
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de transformer le port de Mayotte en grand port maritime.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les perspectives de développement du transport maritime dans le sud-ouest de l’océan Indien et sur les potentialités d’évolution du port de Mayotte en plateforme régionale d’éclatement.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Le présent article n'est pas applicable à Mayotte. »
Article 3 ter
Après l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant :
« En matière d’institution, d’infrastructure, de personnel et de fonctionnement, un effort particulier sera consacré à la justice civile et pénale, ainsi qu’à l’administration pénitentiaire, à Mayotte, eu égard à la situation de l’institution judiciaire et de l’administration pénitentiaire dans ce département d’outre-mer. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 884 du code de procédure pénale est abrogé.
Article 27Avant l'article 27, insérer l'article suivant:Le titre II du livre VI du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° À l’article 878, la seconde occurrence du mot : « chambre » est remplacée par le mot : « cour » ;
2° À la première phrase de l’article 879 et à la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 885, le mot : « chambre » est remplacé par le mot : « cour ».
Article 1🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 16 mai 2023Après l’année :
« 2030 »,
insérer les mots :
« , en métropole et outre-mer ».
Article 2À la première phrase, après le mot :
« défense »,
insérer les mots :
« dans l’hexagone et en outre-mer ».
Article 6À l’alinéa 5, après le mot :
« objectif »,
insérer les mots
« , y compris outre-mer, ».
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement, sur les moyens humains, matériels et budgétaires, les structures, infrastructures et les équipements dédiés aux forces de souveraineté positionnées ou rattachées aux territoires de la France d’outre-mer.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans les six mois suivant la promulgation de la présence loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les effectifs du ministère de la défense et leurs évolutions, affectés dans les territoires de la France d'outre-mer, y compris en ce qui concerne les effectifs de la réserve opérationnelle militaire.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article 92 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un article 92‑1 ainsi rédigé :
« Art. 92‑1. – Le Gouvernement remet, au plus tard le 1er juillet 2023, un rapport au Parlement, sur les modalités de la mise en place d’un dispositif d’intégration des périodes travaillées dans le « territoire des Comores », dont relevait Mayotte de 1946 à 1975, comme périodes assimilées ouvrant droit à pension de retraite versée à Mayotte, à l’instar du dispositif de comptabilisation des périodes travaillées en Algérie avant l’indépendance de ce dernier pays. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article 92 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un article 92‑1 ainsi rédigé :
« Art. 92‑1. – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, au plus tard le 1er juillet 2023, sur les modalités de la mise en place d’un dispositif de rachat des droits, à un coût raisonnable et tenant compte de leur capacité financière, pour les agriculteurs et les travailleurs agricoles ultramarins afin que le taux de grande pauvreté outre-mer, selon les critères de l’Institut national de la statistique et des études économiques, les concernant tende à se réduire à celui de la moyenne nationale. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Le montant maximum de l’allocation spéciale pour les personnes âgées prévu à l’article 29 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 précitée est revalorisé à titre exceptionnel à compter du 1er septembre 2023 d’un montant forfaitaire fixée par décret.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Les pensions de vieillesse servies par le régime mahorais, ayant pris effet avant le 31 août 2023, sont majorées à titre exceptionnel au 1er septembre 2023 d’un montant forfaitaire fixé par décret.
II. – Lorsqu’elles ont été liquidées à taux plein, les pensions de vieillesse personnelles servies par le régime mahorais, ayant pris effet avant le 31 août 2023, sont assorties d’une majoration, dont le montant est défini par décret.
Cette majoration est versée intégralement lorsque le total des périodes d’assurance validées par l’assuré dans le régime mahorais est égal à la durée minimale d’assurance prévue au premier alinéa de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte. Lorsque le total est inférieur à cette limite, le montant de la majoration est réduit dans la même proportion.
La somme de la pension du régime de base mahorais et de la majoration calculée en application du deuxième alinéa du présent II ne peut pas excéder un plafond, dont le maximum est fixé par décret. En cas de dépassement, la majoration est écrêtée.
La majoration est versée sous réserve que le montant mensuel des pensions personnelles de retraite attribuées au titre d’un ou plusieurs régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, incluant cette majoration, n’excède pas le montant prévu à l’article L. 173‑2 du code de la sécurité sociale. En cas de dépassement, la majoration est écrêtée.
La pension majorée en application des quatre premiers alinéas du présent II est ensuite revalorisée dans les conditions prévues à l’article 13 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 précitée.
La majoration prévue au présent II est due à compter du 1er septembre 2023 et versée au plus tard en septembre 2024.
III. – Le salaire de base prévu au deuxième alinéa de l’article 12 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est revalorisé à titre d’exceptionnel au 1er septembre 2023, dans des conditions fixées par décret.
IV. – Le montant maximum de l’allocation spéciale pour les personnes âgées prévu à l’article 29 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 précitée est revalorisé à titre exceptionnel à compter du 1er septembre 2023 d’un montant forfaitaire fixée par décret.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 92 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – L’article 13 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le 1er juillet 2023, un coefficient exceptionnel de revalorisation des pensions de vieillesse servies par le régime mahorais de 1,44 est appliqué. » »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 92 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – L’article 13 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le 1er juillet 2023, un coefficient exceptionnel de revalorisation des pensions de vieillesse servies par le régime mahorais est appliqué et dont le taux est fixé par décret. » »
II. – Le salaire de base prévu au deuxième alinéa de l’article 12 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est revalorisé à titre exceptionnel au 1er septembre 2023, dans des conditions fixées par décret.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 92 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – L’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifiée :
« 1° L’article 13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le 1er juillet 2023, un coefficient exceptionnel de revalorisation des pensions de vieillesse servies par le régime mahorais est appliqué et dont le taux est fixé par décret. » ;
« 2° L’article 28 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « À compter du 1er juillet 2023, le montant de l’allocation prévue au premier alinéa du présent article est revalorisé d’un montant fixé par décret. » »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Le III de l’article 92 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est complété par un un C ainsi rédigé :
« C. – L’article 28 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
« À compte du 1er juillet 2023, le montant de l’allocation prévue au premier alinéa du présent article est aligné sur l’allocation de solidarité pour personnes âgées de droit commun. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – La décote appliquée à Mayotte sur le montant de l'Allocation de solidarité aux personnes âgées est supprimée.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – A compter du 1er juillet 2023, un coefficient multiplicateur de 1,44 est appliqué aux pensions de retraite versées par la caisse de sécurité sociale de Mayotte.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet, dans les trois mois suivant la promulgation de la présence loi, un rapport au Parlement, sur les modalités de la mise en place d’un dispositif de rachat des droits, à un coût raisonnable et tenant compte de leur capacité financière, pour les agriculteurs et les travailleurs agricoles ultramarins permettant que le taux de grande pauvreté, selon les critères de l’Institut national de la statistique et des études économiques, les concernant soit réduit à celui de la moyenne nationale.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Compléter l’article 92 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il est ajouté à l’article 13 de l’ordonnance n° 2015‑897 du 23 juillet 2015 relative au régime d’assurance vieillesse applicable à Mayotte un second alinéa ainsi rédigé :
« Le 1er juillet 2023, un coefficient exceptionnel de revalorisation des pensions de vieillesse servies par le régime mahorais de 1,44 est appliqué. » »
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« XIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XIV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« XV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois à compter de la promulgation de la présence loi, un rapport sur les modalités de la mise en place d’un dispositif d’intégration des périodes travaillées dans le territoire des Comores, dont relevait Mayotte de 1946 à 1975, comme périodes assimilées ouvrant droit à pension de retraite, à l’instar du dispositif de comptabilisation des périodes travaillées en Algérie avant l’indépendance de ce dernier pays.
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Après l’article 92 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un article 92 bis ainsi rédigé :
« Art. 92 bis. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juillet 2023, un rapport sur l’agenda sur la mise en œuvre de l’égalité sociale à Mayotte. »
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 28 janv. 2023Après l'article 20, insérer l'article suivant:
Article 1I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« 2°, 3° et »
les mots :
« 1° à ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« le mot : « à » est remplacé par le mot : « et » »
les mots :
« les mots : « aux 1° à » sont remplacés par le mot : « au » ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 9.
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Par dérogation au présent article, l’étranger mentionné au 1° peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631‑1 lorsque les faits à l’origine de la décision d’expulsion ont été commis à l’encontre de ses enfants ou de tout enfant sur lequel il exerce l’autorité parentale. » ; ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La section 4 du chapitre Ier du titre V du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 651‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 651‑7‑1. – Le 1° de l’article L. 631‑3 n’est pas applicable à Mayotte. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La section 4 du chapitre Ier du titre V du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 651‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 651‑7‑1. – Le 1° de l’article L. 631‑3 n’est pas applicable à Mayotte. »
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 21 nov. 2022Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 631‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au présent article, l’étranger mentionné aux 1° et 2° peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631‑1 lorsque les faits à l’origine de la décision d’expulsion ont été commis à l’encontre de son conjoint ou de ses enfants ou de tout enfant sur lequel il exerce l’autorité parentale. »
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au présent article, l’étranger mentionné au 1° peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631‑1 lorsque les faits à l’origine de la décision d’expulsion ont été commis à l’encontre de ses enfants ou de tout enfant sur lequel il exerce l’autorité parentale. » ;
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« 2° , 3° et »
les mots :
« 1° à ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« le mot : « à » est remplacé par le mot : « et »
les mots :
« les mots : « aux 1° à » sont remplacés par le mot : « au ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 9.
ARTICLE 41:Avant l'article 41:, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la pertinence et les impacts économiques, en termes d’emploi et d’intégration régionale d’établir, dans les départements relevant de l’article 73 de la Constitution, des zones économiques fiscales et douanières spéciales caractérisées par les éléments suivants :
1° Un taux d’impôt sur les sociétés de 5 % sur la base d’une assiette fiscale de 1 500 000 €, sous réserve de la création de cinq emplois dans les huit mois suivant l’inscription des établissements dans la zone et un investissement minimal de 100 000 € ;
2° L’augmentation de l’assiette fiscale mentionnée au 1° de 500 000 € par nouvel emploi créé au-delà des cinq visés au 1° ;
3° Un abattement sur les bénéfices de 90 % pour les établissements s’inscrivant dans les zones spéciales, sous réserve d’un réinvestissement local des montants exemptés d’imposition dans leur activité dans un délai de deux ans ;
4° La création d’un zone franche douanière dans les ports ultramarins, conformément aux articles n° 243‑249 du code des douanes de l’Union européenne.
Le rapport est élaboré en concertation avec les collectivités concernées et peut faire l’objet de propositions alternatives poursuivant les mêmes objectifs.
Avant l'article 41:, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2023, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires, notamment celles des programmes 105, 144, 146, 178 et 185 permettant d'assurer la souveraineté et le contrôle des territoires français du canal du Mozambique.
ARTICLE 44Après l'article 44, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’ensemble des appuis et concours budgétaires et financiers, directs et indirects, de l’État à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie, ainsi que sur leurs perspectives.
Après l'article 44, insérer l'article suivant:Après l'article 44, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’ensemble des appuis et concours budgétaires et financiers, directs et indirects, de l’État à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie, ainsi que sur leurs perspectives.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -11 000 000 € -11 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 11 000 000 € 11 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 12 000 000 € 12 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -8 000 000 € -8 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 8 000 000 € 8 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 100 000 € 100 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -100 000 € -100 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 50 000 € 50 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -50 000 € -50 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 24 oct. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer Annule : 0 €
Supplémentaire : 15000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 15000000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer Annule : 0 €
Supplémentaire : -8000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -8000000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer Annule : 0 €
Supplémentaire : 8000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 8000000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes Annule : 0 €
Supplémentaire : 8000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 8000000 € programme (modification) Handicap et dépendance Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales Annule : 0 €
Supplémentaire : -8000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -8000000 € programme (modification) Prise en charge par l'Etat du financement de l'indemnité inflation Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes Annule : 0 €
Supplémentaire : 8000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 8000000 € programme (modification) Handicap et dépendance Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales Annule : 0 €
Supplémentaire : -8000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -8000000 € programme (modification) Prise en charge par l'Etat du financement de l'indemnité inflation Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 14 juil. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer Annule : 0 €
Supplémentaire : -8000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -8000000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer Annule : 0 €
Supplémentaire : 8000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 8000000 € Solde : € €
Article 5
Article 5
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Après l'article 20, insérer l'article suivant:
Article 2🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 7 juil. 2022Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas à Mayotte. »
Article 1Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , y compris les collectivités d’outre-mer ».
Article 1 bisÀ la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« départemental »,
insérer les mots :
« , le conseil départemental du Département de Mayotte ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le I est applicable au Département de Mayotte. »
Article 1 terCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’aux départements possédant une frontière terrestre. »
Article 2Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – Les dispositions du présent article sont applicables au Département de Mayotte, collectivité unique exerçant les compétences d’un département et d’une région. »
À l’alinéa 11, substituer au montant :
« 23 000 € »,
le montant :
« 41 136 € »
Article 3À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« la majorité des deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié des conseils municipaux ou ».
Article 5 terAprès l'article 5 ter, insérer l'article suivant:Après l'article 5 ter, insérer l'article suivant:
Article 6À l’alinéa 1, insérer après les mots :
« domaine public routier des départements, »
les mots :
« hors Mayotte, ».
Article 7À l’alinéa 1, après le mot :
« volontaires »,
insérer les mots :
« , sauf à Mayotte, ».
Article 12 bisI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du I s’appliquent à Mayotte à compter du 1er juillet 2024 ».
II. – En conséquence, au début de l’aliné 1, insérer la référence :
« I. – ».
Article 32
Article 41 bisAprès l'article 41 bis, insérer l'article suivant:
Article 43
Article 75Après l'article 75, insérer l'article suivant:« Au plus tard le 1er juillet 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences des phénomènes sismiques et volcaniques, notamment leurs conséquences en matière financière, d’urbanisme et de développement pour les collectivités locales. »
Article 81🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 17 nov. 2021Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le 7° de l’article L. 441‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « un alinéa ainsi rédigé » sont remplacés par les mots : « deux alinéas ainsi rédigés » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Préalablement à la délivrance des titres de séjour, l’autorité administrative saisit pour avis le maire de la commune dans laquelle l’étranger réside ou envisage de résider afin que le maire s’assure du domicile indiqué par le demandeur et de son inscription au rôle des contributions directes de la commune. Cet avis est réputé rendu à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par l’autorité administrative. » ; »
Article 81 bisAprès l'article 81 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 81 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 81 bis, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, sur l’extension à Mayotte, des articles L. 4131‑5 et L. 4221‑14‑3 du code de la santé publique.
Après l'article 81 bis, insérer l'article suivant:
Article 83 bis🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 17 nov. 2021Après l'article 83 bis, insérer l'article suivant:Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme est complété par un article L. 121‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑7. – Les installations, constructions et équipements répondant à un intérêt général qui sont réalisés en maîtrise d’ouvrage publique à Mayotte par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que les syndicats mixtes créés en application de l’article L. 5711‑1 du code général des collectivités territoriales et les syndicats de communes créés en application de l’article L. 5212‑1 du code général des collectivités territoriales, peuvent être autorisés par dérogation aux dispositions du présent chapitre.
« L’autorisation d’urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Elle est refusée lorsque ces constructions, installations et équipements sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux paysages. »
Article 83 bis A🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 17 nov. 2021À la première phrase, après le mot :
« Guyane »,
insérer les mots :
« et de l’opération d’intérêt national de Mayotte ».
Article 83 quaterAprès l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article L. 321‑36‑4 du code de l’urbanisme, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 1° ».
Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , y compris les collectivités d’outre-mer ».
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 déc. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le I est applicable au département de Mayotte. »
Article 6À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« départements »
insérer les mots :
« hors Mayotte, ».
Article 7À l’alinéa 2, après le mot :
« volontaires »,
insérer les mots :
« , sauf à Mayotte, ».
Article 12 bisI. – Au début de l’alinéa 1, ajouter la mention :
« I. – ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du I s’appliquent à Mayotte à compter du 1er juillet 2024 ».
Article 77Après l'article 77, insérer l'article suivant:À la fin du dernier alinéa de l’article L. 321‑36‑4 du code de l’urbanisme, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 1° ».
Article 81Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le 7° de l’article L. 441‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « un alinéa ainsi rédigé » sont remplacés par les mots : « deux alinéas ainsi rédigés » ;
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Préalablement à la délivrance des titres de séjour, l’autorité administrative saisit pour avis le maire de la commune dans laquelle l’étranger réside ou envisage de résider afin que le maire s’assure du domicile indiqué par le demandeur et de son inscription au rôle des contributions directes de la commune. Cet avis est réputé rendu à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par l’autorité administrative. » ; »
Article 83 bis A🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 déc. 2021À la première phrase, après le mot :
« Guyane »,
insérer les mots :
« et de l’opération d’intérêt national de Mayotte ».
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 déc. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« À titre expérimental, pour une durée de trois à compter de l’arrêté du périmètre de l’opération d’intérêt national de Mayotte, pour tout plan, opération d’aménagement ou projet de construction situé dans les périmètres de l’opération d’intérêt national de Mayotte, l’obligation de réaliser une enquête publique au titre du code de l’environnement est remplacée par la procédure de participation du public mentionnée à l’article L. 123‑19 du même code. Le représentant de l’État dans le département peut décider d’organiser une enquête publique s’il estime que la situation le justifie. »
Article 83 ter BRédiger ainsi cet article :
« Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme est complété par un article L. 121‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑6‑1. – Les installations, constructions et équipements répondant à un intérêt général qui sont réalisés en maîtrise d’ouvrage publique à Mayotte par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que les syndicats mixtes créés en application de l’article L. 5711‑1 du code général des collectivités territoriales et les syndicats de communes créés en application de l’article L. 5212‑1 du même code, peuvent être autorisés par dérogation aux dispositions du présent chapitre.
« L’autorisation d’urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Elle est refusée lorsque ces constructions, installations et équipements sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux paysages. » »
Article 84Après l'article 84, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, sur l’extension à Mayotte, des articles L. 4131‑5 et L. 4221‑14‑3 du code de la santé publique.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 12 000 000 € 12 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 4 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2022, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires des programmes 144, 178 et 146 de la loi n° du de finances pour 2022 permettant d’assurer la souveraineté et le contrôle des territoires français du canal du Mozambique.
Avant l'article 42, insérer l'article suivant:Pour renforcer l’information du Parlement, le Gouvernement remet, dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement portant sur les clés de répartition des crédits des programmes 110 et 209 de la mission « aide publique au développement » entre les pays de la zone de solidarité prioritaire voisins des outre-mer français et les pays de la zone de solidarité prioritaire sans lien de voisinage avec les outre-mer français.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2022, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires 2022 du programme 303 « immigration et asile », notamment de l’action 3 : « lutte contre l’immigration irrégulière », à Mayotte.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 23 oct. 2021Avant l'article 42, insérer l'article suivant:Pour renforcer l’information du Parlement, le Gouvernement remet, dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement portant sur la mobilisation des crédits budgétaires des programmes 105 et 185 de la mission « action extérieure de l’État » concernant la reconnaissance internationale de l’appartenance du département de Mayotte à la République Française.
Article 44Après l'article 44, insérer l'article suivant:Après l'article 44, insérer l'article suivant:Après l'article 44, insérer l'article suivant:
Article 45
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:Afin de renforcer l’information du Parlement et dans le cadre de ses prérogatives de contrôle de l’action du Gouvernement, ce dernier remet au Parlement, dans les trois mois qui suivent la promulgation de la présente loi, un rapport sur la prise en compte par les crédits budgétaires de l’action 11 « prévention et gestion des crises » du programme 161 « sécurité civile » de la mission « sécurités » des risques en matière de sécurité civile induits par le récent phénomène sismo-volcanique à Mayotte, notamment en matière de mise à jour des plans de prévention des risques, du plan Organisation de la Réponse de Sécurité Civile (ORSEC) et de préfiguration de la projection du secours national en cas d’évènement majeur à Mayotte.
Article 1Supprimer cet article.
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:Après l'article 45, insérer l'article suivant:
Article 3🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 12 mai 2021Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. - Une cour d’appel est créée à Mamoudzou à compter du 1er janvier 2022.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 10
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:
Article 54Après l'article 54, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires en 2021 en matière d’enseignement scolaire à Mayotte, notamment en en ce qui concerne les dépenses budgétaires des programmes 140 et 141 dédiées à la montée en puissance des effectifs d’enseignants pour répondre aux 500 millions d’euros de constructions scolaires inscrits au contrat de convergence signé en 2019 pour les constructions scolaires sur la période 2019‑2022 à Mayotte.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 23 oct. 2020Après l'article 54, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires des programmes 144, 178 et 146 permettant d’assurer la souveraineté et le contrôle des territoires français du canal du Mozambique.
Article 58Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le 3° du IV de l’article L. 5211‑28 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond ne s’applique pas en 2021 aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à Mayotte. »
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – La loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est ainsi modifiée :
1° À la fin de l’avant-dernier alinéa du VII de l’article 5, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 » ;
2° À la fin du cinquième alinéa du IV de l’article 6, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du II de l’article 137 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « et pour les établissements publics de coopération intercommunale ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le 3° du IV de l’article L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond ne s'applique pas en 2021 aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à Mayotte.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – La loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est ainsi modifiée :
1° À la fin de l’avant-dernier alinéa du VII de l’article 5, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 » ;
2° A la fin du cinquième alinéa du IV de l’article 6, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du II de l’article 137 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, après les mots : « pour les collectivités territoriales », sont insérés les mots : « et pour les établissements publics de coopération intercommunale . »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires de sécurités à Mayotte, notamment en matière de personnel, en particulier en les détaillant pour ce qui a trait aux programmes budgétaires 152, 161 et 176 de la mission.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires des programmes 219 et 163 dédiés à Mayotte, notamment en ce qui concerne les objectifs 1 et 5 du programme 219 et des objectifs 1 et 4 du programme 163.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020À l’alinéa 88, après le mot :
« communes »
insérer les mots :
« et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020Après l'article 58, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020À l’alinéa 88, après les mots :
« aux communes »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020Après l'article 58, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport sur les modifications envisageables des articles L. 5511‑3 et L. 5125‑3 du code de la santé publique qui favoriseraient la participation, à Mayotte, du réseau des officines de pharmacie à la lutte contre les pandémies, à la lutte contre l’actuelle épidémie de covid-19 et à l’efficacité des mesures prises dans le cadre de la prolongation de l’état d’urgence sanitaire instituée par le présent projet de loi.
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois, après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la programmation de l'alignement du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) de Mayotte sur celui de droit commun, portant notamment sur ses impacts en termes de financement de la sécurité sociale et donc d'élaboration des projets de loi de financement de la sécurité sociale.
Article 14Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« À Mayotte, le dispositif mentionné au précédent alinéa cesse d’être applicable à compter de l’année suivante lorsque le montant de 1 500 € est dépassé au titre de trois années consécutives ou du quadruple de ce montant au titre d’une même année. »
Article 16🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 16 oct. 2020Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – L’ensemble des dispositions du présent article est applicable à Mayotte. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l'article 17, insérer l'article suivant:
Article 18🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 23 juin 2020Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Les mesures de confinement des personnes entrant dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution peuvent être substituées par la présentation du résultat d'un test de détection du coronavirus et d'un test de détection d'anticorps au coronavirus.
Un arrêté du ministre de la santé et du ministre de l'intérieur précise les conditions de mise en oeuvre de l'alinéa précédent.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Les mesures de confinement des personnes entrant à Mayotte peuvent être substituées par la présentation du résultat d’un test de détection du coronavirus et d’un test de détection d’anticorps au coronavirus.
Un arrêté du ministre de la santé et du ministre de l’intérieur précise les conditions de mise en oeuvre de l’alinéa précédent.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. - L’importation, dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution, de biens concourants à la sécurité sanitaire de ces territoires et de leurs habitants est exonérée de taxes d’importation, droits de douane, octroi de mer, droits de circulation et taxes d’accise jusqu’au 31 décembre 2020.
II. - L’État compense à due concurrence les pertes éventuelles de recettes des collectivités concernées.
III. - Un décret en conseil d’État fixe la liste des biens concernés par l’exonération et précise les modalités d’application de l’exonération et des compensations aux collectivités.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 19 mars 2020Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’importation dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution de biens concourants à la sécurité sanitaire de ces territoires et de leurs habitants est exonérée de taxes d’importation, droits de douane, octroi de mer, droits de circulation et taxes d’accise jusqu’au 31 décembre 2020.
II. – Un décret en Conseil d’État fixe la liste des biens concernés par l’exonération et précise les modalités d’application de l’exonération et des compensations aux collectivités.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 17Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Un comité de suivi, de coordination et de négociation associant les acteurs sociaux locaux ultramarins, les élus locaux et nationaux d’Outre-mer et les ministères concernés est institué dans le cadre de l’élaboration du décret mentionné à l’alinéa précédent. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’administration met à la disposition des cotisants un simulateur de calcul de pension retraite. »
Article 40
Article 64I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 2° Pour Mayotte, à assurer l’application du système universel de retraite de droit commun ; »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , après avoir remis au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’établissement d’un calendrier resserré de convergence sociale ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 2° Pour Mayotte, à assurer l’application du code de la sécurité sociale et du système universel de retraite ; »II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« Mayotte »,
insérer les mots :
« , après l’accès à la retraite complémentaire ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Un comité de suivi, de coordination et de négociation associant les acteurs sociaux locaux, les élus locaux et nationaux de Mayotte et les ministères concernés est institué dans le cadre de l’élaboration des ordonnances relatives à Mayotte ; »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Un comité de suivi, de coordination et de négociation qui associe les acteurs sociaux locaux ultramarins, les élus locaux et nationaux d’Outre-mer et les ministères concernés est institué dans le cadre de l’élaboration des ordonnances relatives aux collectivités d’Outre-mer, au niveau national et territoire par territoire. »
Après l'article 64, insérer l'article suivant:I. – La bonification prévue au a de l’article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite est maintenue.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 65Après l'article 65, insérer l'article suivant:Après l'article 65, insérer l'article suivant:
Article 76Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’intégration de Mayotte aux objectifs nationaux de la stratégie zéro carbone, notamment à travers la programmation financière et budgétaire 2020‑2022.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité, les voies et les moyens, y compris financiers et budgétaires, de transformer le port de Mayotte en grand port maritime.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la performance en 2019 de l’objectif 3 du programme 303 de la mission immigration asile intégration à Mayotte et des voies et moyens, y compris financiers, budgétaires et législatifs, de l’améliorer.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les modalités d’intégration et l’évaluation de l’impact des annonces faites par le Gouvernement à l’occasion de la visite du Président de la République en octobre dernier à Mayotte, au contrat de convergence État-Mayotte dans sa traduction budgétaire, notamment à travers les programmes 123 et 138 de la mission « Outre-mer » et leurs objectifs 1 pour le programme 138 et l’objectif 2 pour le programme 123.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement, sur la programmation financière et budgétaire 2020‑2022 et son impact sur l'atteinte des objectifs des programmes 123 et 138, de la mise en œuvre de l’égalité sociale à Mayotte, notamment l’agenda de mise en œuvre des annonces portant sur l’égalité sociale faites par le Gouvernement à l’occasion de la visite du Président de la République en octobre dernier à Mayotte.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la performance en 2019 des programmes 176 et 152 de la mission sécurité à Mayotte et des voies et moyens, y compris financiers et budgétaires, de l’améliorer.
Après l'article 78, insérer l'article suivant:Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les transferts financiers et ressources mobilisables pour les collectivités territoriales du département de Mayotte.
Ce rapport évalue les compensations financières actuelles, au regard des compétences transférées et des dépenses réelles des collectivités. Il évalue également les transferts qui devront être effectués dans le cadre de l’évolution vers l’identité législative pour les années 2020 à 2022.
Ce rapport détaille l'ensemble des missions, des programmes, des objectifs et sous-objectifs budgétaires concernés et évalue l'impact de l'évolution vers l'identité législative sur ceux ci.
Après l'article 78, insérer l'article suivant:Après l'article 78, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’impact sur les programmes 304 et 157 de la mise en œuvre à Mayotte du chèque emploi service, des exonérations et des dispositifs liés, notamment le tiers-payants, et sur sa conformité avec les objectifs 1 et 3 du programme 304 et des objectifs 1, 2, 3 et 4 du programme 157.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 30 oct. 2019Après l'article 78, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la performance du programme 161 de la mission sécurité civile à Mayotte, notamment de son objectif 4 "harmoniser les moyens des services départementaux d'incendie et de secours", dont les voies et moyens humains et matériels, y compris financiers et budgétaires, de l’améliorer sur terre et sur mer.
Article 80Après l'article 80, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la formation des salaires à Mayotte et l’agenda d’alignement du salaire minimum mahorais sur le salaire minimum national de droit commun, de leur impact sur l'objectif 1 du programme 102, l'objectif 2 du programme 103 et les objectifs 3 et 4 du programme 111 de la mission "travail et emploi".
Article 50Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Les articles 1er et 2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
II. – Le premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à agir contre les violences faites aux femmes, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : »
III. – L’article 711‑1 du code pénal est ainsi rédigé :
« Art. 711‑1. – Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à agir contre les violences faites aux femmes, en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
Article 1Après la première phrase de l’alinéa 18, insérer la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
Compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
Article 4Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
I. – À la seconde phrase de l'alinéa 20, après le mot :
« notaire »
insérer les mots :
« ou de l’avocat ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
À l’alinéa 21, après le mot :
« notaire »,
insérer les mots :
« ou l’avocat ».
📜Proposition de loi relative à la programmation du rattrapage et au développement durable de mayotteArticle 1Avant l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« La République réaffirme le bénéfice garanti à tout Mahorais des droits économiques, sociaux, environnementaux et politiques dont dispose tout citoyen français, notamment les symboles de la France que sont la devise, l’hymne et le drapeau national. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de transformer le port de Mayotte en grand port maritime (GPM).
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de transformer le port de Mayotte en grand port maritime.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les perspectives de développement du transport maritime dans le sud-ouest de l’océan Indien et sur les potentialités d’évolution du port de Mayotte en plateforme régionale d’éclatement.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Le présent article n'est pas applicable à Mayotte. »
Article 3 ter
L’article 884 du code de procédure pénale est abrogé.
Article 27Avant l'article 27, insérer l'article suivant:Le titre II du livre VI du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° À l’article 878, la seconde occurrence du mot : « chambre » est remplacée par le mot : « cour » ;
2° À la première phrase de l’article 879 et à la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 885, le mot : « chambre » est remplacé par le mot : « cour ».
Le titre II du livre VI du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° À l’article 878, la seconde occurrence du mot : « chambre » est remplacée par le mot : « cour » ;
2° À la première phrase de l’article 879 et à la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 885, le mot : « chambre » est remplacé par le mot : « cour ».
Article 1🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 16 mai 2023Après l’année :
« 2030 »,
insérer les mots :
« , en métropole et outre-mer ».
Article 2À la première phrase, après le mot :
« défense »,
insérer les mots :
« dans l’hexagone et en outre-mer ».
Article 6À l’alinéa 5, après le mot :
« objectif »,
insérer les mots
« , y compris outre-mer, ».
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement, sur les moyens humains, matériels et budgétaires, les structures, infrastructures et les équipements dédiés aux forces de souveraineté positionnées ou rattachées aux territoires de la France d’outre-mer.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans les six mois suivant la promulgation de la présence loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les effectifs du ministère de la défense et leurs évolutions, affectés dans les territoires de la France d'outre-mer, y compris en ce qui concerne les effectifs de la réserve opérationnelle militaire.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article 92 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un article 92‑1 ainsi rédigé :
« Art. 92‑1. – Le Gouvernement remet, au plus tard le 1er juillet 2023, un rapport au Parlement, sur les modalités de la mise en place d’un dispositif d’intégration des périodes travaillées dans le « territoire des Comores », dont relevait Mayotte de 1946 à 1975, comme périodes assimilées ouvrant droit à pension de retraite versée à Mayotte, à l’instar du dispositif de comptabilisation des périodes travaillées en Algérie avant l’indépendance de ce dernier pays. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article 92 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un article 92‑1 ainsi rédigé :
« Art. 92‑1. – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, au plus tard le 1er juillet 2023, sur les modalités de la mise en place d’un dispositif de rachat des droits, à un coût raisonnable et tenant compte de leur capacité financière, pour les agriculteurs et les travailleurs agricoles ultramarins afin que le taux de grande pauvreté outre-mer, selon les critères de l’Institut national de la statistique et des études économiques, les concernant tende à se réduire à celui de la moyenne nationale. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Le montant maximum de l’allocation spéciale pour les personnes âgées prévu à l’article 29 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 précitée est revalorisé à titre exceptionnel à compter du 1er septembre 2023 d’un montant forfaitaire fixée par décret.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Les pensions de vieillesse servies par le régime mahorais, ayant pris effet avant le 31 août 2023, sont majorées à titre exceptionnel au 1er septembre 2023 d’un montant forfaitaire fixé par décret.
II. – Lorsqu’elles ont été liquidées à taux plein, les pensions de vieillesse personnelles servies par le régime mahorais, ayant pris effet avant le 31 août 2023, sont assorties d’une majoration, dont le montant est défini par décret.
Cette majoration est versée intégralement lorsque le total des périodes d’assurance validées par l’assuré dans le régime mahorais est égal à la durée minimale d’assurance prévue au premier alinéa de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte. Lorsque le total est inférieur à cette limite, le montant de la majoration est réduit dans la même proportion.
La somme de la pension du régime de base mahorais et de la majoration calculée en application du deuxième alinéa du présent II ne peut pas excéder un plafond, dont le maximum est fixé par décret. En cas de dépassement, la majoration est écrêtée.
La majoration est versée sous réserve que le montant mensuel des pensions personnelles de retraite attribuées au titre d’un ou plusieurs régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, incluant cette majoration, n’excède pas le montant prévu à l’article L. 173‑2 du code de la sécurité sociale. En cas de dépassement, la majoration est écrêtée.
La pension majorée en application des quatre premiers alinéas du présent II est ensuite revalorisée dans les conditions prévues à l’article 13 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 précitée.
La majoration prévue au présent II est due à compter du 1er septembre 2023 et versée au plus tard en septembre 2024.
III. – Le salaire de base prévu au deuxième alinéa de l’article 12 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est revalorisé à titre d’exceptionnel au 1er septembre 2023, dans des conditions fixées par décret.
IV. – Le montant maximum de l’allocation spéciale pour les personnes âgées prévu à l’article 29 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 précitée est revalorisé à titre exceptionnel à compter du 1er septembre 2023 d’un montant forfaitaire fixée par décret.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 92 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – L’article 13 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le 1er juillet 2023, un coefficient exceptionnel de revalorisation des pensions de vieillesse servies par le régime mahorais de 1,44 est appliqué. » »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 92 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – L’article 13 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le 1er juillet 2023, un coefficient exceptionnel de revalorisation des pensions de vieillesse servies par le régime mahorais est appliqué et dont le taux est fixé par décret. » »
II. – Le salaire de base prévu au deuxième alinéa de l’article 12 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est revalorisé à titre exceptionnel au 1er septembre 2023, dans des conditions fixées par décret.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 92 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – L’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifiée :
« 1° L’article 13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le 1er juillet 2023, un coefficient exceptionnel de revalorisation des pensions de vieillesse servies par le régime mahorais est appliqué et dont le taux est fixé par décret. » ;
« 2° L’article 28 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « À compter du 1er juillet 2023, le montant de l’allocation prévue au premier alinéa du présent article est revalorisé d’un montant fixé par décret. » »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Le III de l’article 92 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est complété par un un C ainsi rédigé :
« C. – L’article 28 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
« À compte du 1er juillet 2023, le montant de l’allocation prévue au premier alinéa du présent article est aligné sur l’allocation de solidarité pour personnes âgées de droit commun. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – La décote appliquée à Mayotte sur le montant de l'Allocation de solidarité aux personnes âgées est supprimée.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – A compter du 1er juillet 2023, un coefficient multiplicateur de 1,44 est appliqué aux pensions de retraite versées par la caisse de sécurité sociale de Mayotte.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet, dans les trois mois suivant la promulgation de la présence loi, un rapport au Parlement, sur les modalités de la mise en place d’un dispositif de rachat des droits, à un coût raisonnable et tenant compte de leur capacité financière, pour les agriculteurs et les travailleurs agricoles ultramarins permettant que le taux de grande pauvreté, selon les critères de l’Institut national de la statistique et des études économiques, les concernant soit réduit à celui de la moyenne nationale.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Compléter l’article 92 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il est ajouté à l’article 13 de l’ordonnance n° 2015‑897 du 23 juillet 2015 relative au régime d’assurance vieillesse applicable à Mayotte un second alinéa ainsi rédigé :
« Le 1er juillet 2023, un coefficient exceptionnel de revalorisation des pensions de vieillesse servies par le régime mahorais de 1,44 est appliqué. » »
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« XIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XIV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« XV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois à compter de la promulgation de la présence loi, un rapport sur les modalités de la mise en place d’un dispositif d’intégration des périodes travaillées dans le territoire des Comores, dont relevait Mayotte de 1946 à 1975, comme périodes assimilées ouvrant droit à pension de retraite, à l’instar du dispositif de comptabilisation des périodes travaillées en Algérie avant l’indépendance de ce dernier pays.
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Après l’article 92 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un article 92 bis ainsi rédigé :
« Art. 92 bis. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juillet 2023, un rapport sur l’agenda sur la mise en œuvre de l’égalité sociale à Mayotte. »
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 28 janv. 2023Après l'article 20, insérer l'article suivant:
Article 1I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« 2°, 3° et »
les mots :
« 1° à ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« le mot : « à » est remplacé par le mot : « et » »
les mots :
« les mots : « aux 1° à » sont remplacés par le mot : « au » ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 9.
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Par dérogation au présent article, l’étranger mentionné au 1° peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631‑1 lorsque les faits à l’origine de la décision d’expulsion ont été commis à l’encontre de ses enfants ou de tout enfant sur lequel il exerce l’autorité parentale. » ; ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La section 4 du chapitre Ier du titre V du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 651‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 651‑7‑1. – Le 1° de l’article L. 631‑3 n’est pas applicable à Mayotte. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La section 4 du chapitre Ier du titre V du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 651‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 651‑7‑1. – Le 1° de l’article L. 631‑3 n’est pas applicable à Mayotte. »
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 21 nov. 2022Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 631‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au présent article, l’étranger mentionné aux 1° et 2° peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631‑1 lorsque les faits à l’origine de la décision d’expulsion ont été commis à l’encontre de son conjoint ou de ses enfants ou de tout enfant sur lequel il exerce l’autorité parentale. »
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au présent article, l’étranger mentionné au 1° peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631‑1 lorsque les faits à l’origine de la décision d’expulsion ont été commis à l’encontre de ses enfants ou de tout enfant sur lequel il exerce l’autorité parentale. » ;
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« 2° , 3° et »
les mots :
« 1° à ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« le mot : « à » est remplacé par le mot : « et »
les mots :
« les mots : « aux 1° à » sont remplacés par le mot : « au ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 9.
ARTICLE 41:Avant l'article 41:, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la pertinence et les impacts économiques, en termes d’emploi et d’intégration régionale d’établir, dans les départements relevant de l’article 73 de la Constitution, des zones économiques fiscales et douanières spéciales caractérisées par les éléments suivants :
1° Un taux d’impôt sur les sociétés de 5 % sur la base d’une assiette fiscale de 1 500 000 €, sous réserve de la création de cinq emplois dans les huit mois suivant l’inscription des établissements dans la zone et un investissement minimal de 100 000 € ;
2° L’augmentation de l’assiette fiscale mentionnée au 1° de 500 000 € par nouvel emploi créé au-delà des cinq visés au 1° ;
3° Un abattement sur les bénéfices de 90 % pour les établissements s’inscrivant dans les zones spéciales, sous réserve d’un réinvestissement local des montants exemptés d’imposition dans leur activité dans un délai de deux ans ;
4° La création d’un zone franche douanière dans les ports ultramarins, conformément aux articles n° 243‑249 du code des douanes de l’Union européenne.
Le rapport est élaboré en concertation avec les collectivités concernées et peut faire l’objet de propositions alternatives poursuivant les mêmes objectifs.
Avant l'article 41:, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2023, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires, notamment celles des programmes 105, 144, 146, 178 et 185 permettant d'assurer la souveraineté et le contrôle des territoires français du canal du Mozambique.
ARTICLE 44Après l'article 44, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’ensemble des appuis et concours budgétaires et financiers, directs et indirects, de l’État à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie, ainsi que sur leurs perspectives.
Après l'article 44, insérer l'article suivant:Après l'article 44, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’ensemble des appuis et concours budgétaires et financiers, directs et indirects, de l’État à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie, ainsi que sur leurs perspectives.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -11 000 000 € -11 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 11 000 000 € 11 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 12 000 000 € 12 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -8 000 000 € -8 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 8 000 000 € 8 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 100 000 € 100 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -100 000 € -100 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 50 000 € 50 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -50 000 € -50 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 24 oct. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer Annule : 0 €
Supplémentaire : 15000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 15000000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer Annule : 0 €
Supplémentaire : -8000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -8000000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer Annule : 0 €
Supplémentaire : 8000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 8000000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes Annule : 0 €
Supplémentaire : 8000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 8000000 € programme (modification) Handicap et dépendance Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales Annule : 0 €
Supplémentaire : -8000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -8000000 € programme (modification) Prise en charge par l'Etat du financement de l'indemnité inflation Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes Annule : 0 €
Supplémentaire : 8000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 8000000 € programme (modification) Handicap et dépendance Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales Annule : 0 €
Supplémentaire : -8000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -8000000 € programme (modification) Prise en charge par l'Etat du financement de l'indemnité inflation Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 14 juil. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer Annule : 0 €
Supplémentaire : -8000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -8000000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer Annule : 0 €
Supplémentaire : 8000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 8000000 € Solde : € €
Article 5
Article 5
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Après l'article 20, insérer l'article suivant:
Article 2🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 7 juil. 2022Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas à Mayotte. »
Article 1Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , y compris les collectivités d’outre-mer ».
Article 1 bisÀ la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« départemental »,
insérer les mots :
« , le conseil départemental du Département de Mayotte ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le I est applicable au Département de Mayotte. »
Article 1 terCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’aux départements possédant une frontière terrestre. »
Article 2Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – Les dispositions du présent article sont applicables au Département de Mayotte, collectivité unique exerçant les compétences d’un département et d’une région. »
À l’alinéa 11, substituer au montant :
« 23 000 € »,
le montant :
« 41 136 € »
Article 3À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« la majorité des deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié des conseils municipaux ou ».
Article 5 terAprès l'article 5 ter, insérer l'article suivant:Après l'article 5 ter, insérer l'article suivant:
Article 6À l’alinéa 1, insérer après les mots :
« domaine public routier des départements, »
les mots :
« hors Mayotte, ».
Article 7À l’alinéa 1, après le mot :
« volontaires »,
insérer les mots :
« , sauf à Mayotte, ».
Article 12 bisI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du I s’appliquent à Mayotte à compter du 1er juillet 2024 ».
II. – En conséquence, au début de l’aliné 1, insérer la référence :
« I. – ».
Article 32
Article 41 bisAprès l'article 41 bis, insérer l'article suivant:
Article 43
Article 75Après l'article 75, insérer l'article suivant:« Au plus tard le 1er juillet 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences des phénomènes sismiques et volcaniques, notamment leurs conséquences en matière financière, d’urbanisme et de développement pour les collectivités locales. »
Article 81🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 17 nov. 2021Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le 7° de l’article L. 441‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « un alinéa ainsi rédigé » sont remplacés par les mots : « deux alinéas ainsi rédigés » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Préalablement à la délivrance des titres de séjour, l’autorité administrative saisit pour avis le maire de la commune dans laquelle l’étranger réside ou envisage de résider afin que le maire s’assure du domicile indiqué par le demandeur et de son inscription au rôle des contributions directes de la commune. Cet avis est réputé rendu à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par l’autorité administrative. » ; »
Article 81 bisAprès l'article 81 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 81 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 81 bis, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, sur l’extension à Mayotte, des articles L. 4131‑5 et L. 4221‑14‑3 du code de la santé publique.
Après l'article 81 bis, insérer l'article suivant:
Article 83 bis🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 17 nov. 2021Après l'article 83 bis, insérer l'article suivant:Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme est complété par un article L. 121‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑7. – Les installations, constructions et équipements répondant à un intérêt général qui sont réalisés en maîtrise d’ouvrage publique à Mayotte par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que les syndicats mixtes créés en application de l’article L. 5711‑1 du code général des collectivités territoriales et les syndicats de communes créés en application de l’article L. 5212‑1 du code général des collectivités territoriales, peuvent être autorisés par dérogation aux dispositions du présent chapitre.
« L’autorisation d’urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Elle est refusée lorsque ces constructions, installations et équipements sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux paysages. »
Article 83 bis A🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 17 nov. 2021À la première phrase, après le mot :
« Guyane »,
insérer les mots :
« et de l’opération d’intérêt national de Mayotte ».
Article 83 quaterAprès l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article L. 321‑36‑4 du code de l’urbanisme, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 1° ».
Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , y compris les collectivités d’outre-mer ».
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 déc. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le I est applicable au département de Mayotte. »
Article 6À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« départements »
insérer les mots :
« hors Mayotte, ».
Article 7À l’alinéa 2, après le mot :
« volontaires »,
insérer les mots :
« , sauf à Mayotte, ».
Article 12 bisI. – Au début de l’alinéa 1, ajouter la mention :
« I. – ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du I s’appliquent à Mayotte à compter du 1er juillet 2024 ».
Article 77Après l'article 77, insérer l'article suivant:À la fin du dernier alinéa de l’article L. 321‑36‑4 du code de l’urbanisme, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 1° ».
Article 81Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le 7° de l’article L. 441‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « un alinéa ainsi rédigé » sont remplacés par les mots : « deux alinéas ainsi rédigés » ;
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Préalablement à la délivrance des titres de séjour, l’autorité administrative saisit pour avis le maire de la commune dans laquelle l’étranger réside ou envisage de résider afin que le maire s’assure du domicile indiqué par le demandeur et de son inscription au rôle des contributions directes de la commune. Cet avis est réputé rendu à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par l’autorité administrative. » ; »
Article 83 bis A🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 déc. 2021À la première phrase, après le mot :
« Guyane »,
insérer les mots :
« et de l’opération d’intérêt national de Mayotte ».
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 déc. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« À titre expérimental, pour une durée de trois à compter de l’arrêté du périmètre de l’opération d’intérêt national de Mayotte, pour tout plan, opération d’aménagement ou projet de construction situé dans les périmètres de l’opération d’intérêt national de Mayotte, l’obligation de réaliser une enquête publique au titre du code de l’environnement est remplacée par la procédure de participation du public mentionnée à l’article L. 123‑19 du même code. Le représentant de l’État dans le département peut décider d’organiser une enquête publique s’il estime que la situation le justifie. »
Article 83 ter BRédiger ainsi cet article :
« Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme est complété par un article L. 121‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑6‑1. – Les installations, constructions et équipements répondant à un intérêt général qui sont réalisés en maîtrise d’ouvrage publique à Mayotte par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que les syndicats mixtes créés en application de l’article L. 5711‑1 du code général des collectivités territoriales et les syndicats de communes créés en application de l’article L. 5212‑1 du même code, peuvent être autorisés par dérogation aux dispositions du présent chapitre.
« L’autorisation d’urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Elle est refusée lorsque ces constructions, installations et équipements sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux paysages. » »
Article 84Après l'article 84, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, sur l’extension à Mayotte, des articles L. 4131‑5 et L. 4221‑14‑3 du code de la santé publique.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 12 000 000 € 12 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 4 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2022, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires des programmes 144, 178 et 146 de la loi n° du de finances pour 2022 permettant d’assurer la souveraineté et le contrôle des territoires français du canal du Mozambique.
Avant l'article 42, insérer l'article suivant:Pour renforcer l’information du Parlement, le Gouvernement remet, dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement portant sur les clés de répartition des crédits des programmes 110 et 209 de la mission « aide publique au développement » entre les pays de la zone de solidarité prioritaire voisins des outre-mer français et les pays de la zone de solidarité prioritaire sans lien de voisinage avec les outre-mer français.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2022, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires 2022 du programme 303 « immigration et asile », notamment de l’action 3 : « lutte contre l’immigration irrégulière », à Mayotte.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 23 oct. 2021Avant l'article 42, insérer l'article suivant:Pour renforcer l’information du Parlement, le Gouvernement remet, dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement portant sur la mobilisation des crédits budgétaires des programmes 105 et 185 de la mission « action extérieure de l’État » concernant la reconnaissance internationale de l’appartenance du département de Mayotte à la République Française.
Article 44Après l'article 44, insérer l'article suivant:Après l'article 44, insérer l'article suivant:Après l'article 44, insérer l'article suivant:
Article 45
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:Afin de renforcer l’information du Parlement et dans le cadre de ses prérogatives de contrôle de l’action du Gouvernement, ce dernier remet au Parlement, dans les trois mois qui suivent la promulgation de la présente loi, un rapport sur la prise en compte par les crédits budgétaires de l’action 11 « prévention et gestion des crises » du programme 161 « sécurité civile » de la mission « sécurités » des risques en matière de sécurité civile induits par le récent phénomène sismo-volcanique à Mayotte, notamment en matière de mise à jour des plans de prévention des risques, du plan Organisation de la Réponse de Sécurité Civile (ORSEC) et de préfiguration de la projection du secours national en cas d’évènement majeur à Mayotte.
Article 1Supprimer cet article.
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:Après l'article 45, insérer l'article suivant:
Article 3🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 12 mai 2021Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. - Une cour d’appel est créée à Mamoudzou à compter du 1er janvier 2022.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 10
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:
Article 54Après l'article 54, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires en 2021 en matière d’enseignement scolaire à Mayotte, notamment en en ce qui concerne les dépenses budgétaires des programmes 140 et 141 dédiées à la montée en puissance des effectifs d’enseignants pour répondre aux 500 millions d’euros de constructions scolaires inscrits au contrat de convergence signé en 2019 pour les constructions scolaires sur la période 2019‑2022 à Mayotte.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 23 oct. 2020Après l'article 54, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires des programmes 144, 178 et 146 permettant d’assurer la souveraineté et le contrôle des territoires français du canal du Mozambique.
Article 58Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le 3° du IV de l’article L. 5211‑28 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond ne s’applique pas en 2021 aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à Mayotte. »
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – La loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est ainsi modifiée :
1° À la fin de l’avant-dernier alinéa du VII de l’article 5, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 » ;
2° À la fin du cinquième alinéa du IV de l’article 6, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du II de l’article 137 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « et pour les établissements publics de coopération intercommunale ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le 3° du IV de l’article L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond ne s'applique pas en 2021 aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à Mayotte.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – La loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est ainsi modifiée :
1° À la fin de l’avant-dernier alinéa du VII de l’article 5, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 » ;
2° A la fin du cinquième alinéa du IV de l’article 6, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du II de l’article 137 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, après les mots : « pour les collectivités territoriales », sont insérés les mots : « et pour les établissements publics de coopération intercommunale . »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires de sécurités à Mayotte, notamment en matière de personnel, en particulier en les détaillant pour ce qui a trait aux programmes budgétaires 152, 161 et 176 de la mission.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires des programmes 219 et 163 dédiés à Mayotte, notamment en ce qui concerne les objectifs 1 et 5 du programme 219 et des objectifs 1 et 4 du programme 163.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020À l’alinéa 88, après le mot :
« communes »
insérer les mots :
« et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020Après l'article 58, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020À l’alinéa 88, après les mots :
« aux communes »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020Après l'article 58, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport sur les modifications envisageables des articles L. 5511‑3 et L. 5125‑3 du code de la santé publique qui favoriseraient la participation, à Mayotte, du réseau des officines de pharmacie à la lutte contre les pandémies, à la lutte contre l’actuelle épidémie de covid-19 et à l’efficacité des mesures prises dans le cadre de la prolongation de l’état d’urgence sanitaire instituée par le présent projet de loi.
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois, après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la programmation de l'alignement du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) de Mayotte sur celui de droit commun, portant notamment sur ses impacts en termes de financement de la sécurité sociale et donc d'élaboration des projets de loi de financement de la sécurité sociale.
Article 14Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« À Mayotte, le dispositif mentionné au précédent alinéa cesse d’être applicable à compter de l’année suivante lorsque le montant de 1 500 € est dépassé au titre de trois années consécutives ou du quadruple de ce montant au titre d’une même année. »
Article 16🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 16 oct. 2020Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – L’ensemble des dispositions du présent article est applicable à Mayotte. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l'article 17, insérer l'article suivant:
Article 18🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 23 juin 2020Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Les mesures de confinement des personnes entrant dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution peuvent être substituées par la présentation du résultat d'un test de détection du coronavirus et d'un test de détection d'anticorps au coronavirus.
Un arrêté du ministre de la santé et du ministre de l'intérieur précise les conditions de mise en oeuvre de l'alinéa précédent.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Les mesures de confinement des personnes entrant à Mayotte peuvent être substituées par la présentation du résultat d’un test de détection du coronavirus et d’un test de détection d’anticorps au coronavirus.
Un arrêté du ministre de la santé et du ministre de l’intérieur précise les conditions de mise en oeuvre de l’alinéa précédent.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. - L’importation, dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution, de biens concourants à la sécurité sanitaire de ces territoires et de leurs habitants est exonérée de taxes d’importation, droits de douane, octroi de mer, droits de circulation et taxes d’accise jusqu’au 31 décembre 2020.
II. - L’État compense à due concurrence les pertes éventuelles de recettes des collectivités concernées.
III. - Un décret en conseil d’État fixe la liste des biens concernés par l’exonération et précise les modalités d’application de l’exonération et des compensations aux collectivités.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 19 mars 2020Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’importation dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution de biens concourants à la sécurité sanitaire de ces territoires et de leurs habitants est exonérée de taxes d’importation, droits de douane, octroi de mer, droits de circulation et taxes d’accise jusqu’au 31 décembre 2020.
II. – Un décret en Conseil d’État fixe la liste des biens concernés par l’exonération et précise les modalités d’application de l’exonération et des compensations aux collectivités.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 17Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Un comité de suivi, de coordination et de négociation associant les acteurs sociaux locaux ultramarins, les élus locaux et nationaux d’Outre-mer et les ministères concernés est institué dans le cadre de l’élaboration du décret mentionné à l’alinéa précédent. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’administration met à la disposition des cotisants un simulateur de calcul de pension retraite. »
Article 40
Article 64I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 2° Pour Mayotte, à assurer l’application du système universel de retraite de droit commun ; »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , après avoir remis au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’établissement d’un calendrier resserré de convergence sociale ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 2° Pour Mayotte, à assurer l’application du code de la sécurité sociale et du système universel de retraite ; »II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« Mayotte »,
insérer les mots :
« , après l’accès à la retraite complémentaire ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Un comité de suivi, de coordination et de négociation associant les acteurs sociaux locaux, les élus locaux et nationaux de Mayotte et les ministères concernés est institué dans le cadre de l’élaboration des ordonnances relatives à Mayotte ; »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Un comité de suivi, de coordination et de négociation qui associe les acteurs sociaux locaux ultramarins, les élus locaux et nationaux d’Outre-mer et les ministères concernés est institué dans le cadre de l’élaboration des ordonnances relatives aux collectivités d’Outre-mer, au niveau national et territoire par territoire. »
Après l'article 64, insérer l'article suivant:I. – La bonification prévue au a de l’article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite est maintenue.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 65Après l'article 65, insérer l'article suivant:Après l'article 65, insérer l'article suivant:
Article 76Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’intégration de Mayotte aux objectifs nationaux de la stratégie zéro carbone, notamment à travers la programmation financière et budgétaire 2020‑2022.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité, les voies et les moyens, y compris financiers et budgétaires, de transformer le port de Mayotte en grand port maritime.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la performance en 2019 de l’objectif 3 du programme 303 de la mission immigration asile intégration à Mayotte et des voies et moyens, y compris financiers, budgétaires et législatifs, de l’améliorer.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les modalités d’intégration et l’évaluation de l’impact des annonces faites par le Gouvernement à l’occasion de la visite du Président de la République en octobre dernier à Mayotte, au contrat de convergence État-Mayotte dans sa traduction budgétaire, notamment à travers les programmes 123 et 138 de la mission « Outre-mer » et leurs objectifs 1 pour le programme 138 et l’objectif 2 pour le programme 123.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement, sur la programmation financière et budgétaire 2020‑2022 et son impact sur l'atteinte des objectifs des programmes 123 et 138, de la mise en œuvre de l’égalité sociale à Mayotte, notamment l’agenda de mise en œuvre des annonces portant sur l’égalité sociale faites par le Gouvernement à l’occasion de la visite du Président de la République en octobre dernier à Mayotte.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la performance en 2019 des programmes 176 et 152 de la mission sécurité à Mayotte et des voies et moyens, y compris financiers et budgétaires, de l’améliorer.
Après l'article 78, insérer l'article suivant:Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les transferts financiers et ressources mobilisables pour les collectivités territoriales du département de Mayotte.
Ce rapport évalue les compensations financières actuelles, au regard des compétences transférées et des dépenses réelles des collectivités. Il évalue également les transferts qui devront être effectués dans le cadre de l’évolution vers l’identité législative pour les années 2020 à 2022.
Ce rapport détaille l'ensemble des missions, des programmes, des objectifs et sous-objectifs budgétaires concernés et évalue l'impact de l'évolution vers l'identité législative sur ceux ci.
Après l'article 78, insérer l'article suivant:Après l'article 78, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’impact sur les programmes 304 et 157 de la mise en œuvre à Mayotte du chèque emploi service, des exonérations et des dispositifs liés, notamment le tiers-payants, et sur sa conformité avec les objectifs 1 et 3 du programme 304 et des objectifs 1, 2, 3 et 4 du programme 157.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 30 oct. 2019Après l'article 78, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la performance du programme 161 de la mission sécurité civile à Mayotte, notamment de son objectif 4 "harmoniser les moyens des services départementaux d'incendie et de secours", dont les voies et moyens humains et matériels, y compris financiers et budgétaires, de l’améliorer sur terre et sur mer.
Article 80Après l'article 80, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la formation des salaires à Mayotte et l’agenda d’alignement du salaire minimum mahorais sur le salaire minimum national de droit commun, de leur impact sur l'objectif 1 du programme 102, l'objectif 2 du programme 103 et les objectifs 3 et 4 du programme 111 de la mission "travail et emploi".
Article 50Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Les articles 1er et 2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
II. – Le premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à agir contre les violences faites aux femmes, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : »
III. – L’article 711‑1 du code pénal est ainsi rédigé :
« Art. 711‑1. – Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à agir contre les violences faites aux femmes, en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
Article 1Après la première phrase de l’alinéa 18, insérer la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
Compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
Article 4Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
I. – À la seconde phrase de l'alinéa 20, après le mot :
« notaire »
insérer les mots :
« ou de l’avocat ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
À l’alinéa 21, après le mot :
« notaire »,
insérer les mots :
« ou l’avocat ».
📜Proposition de loi relative à la programmation du rattrapage et au développement durable de mayotteArticle 1Avant l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« La République réaffirme le bénéfice garanti à tout Mahorais des droits économiques, sociaux, environnementaux et politiques dont dispose tout citoyen français, notamment les symboles de la France que sont la devise, l’hymne et le drapeau national. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de transformer le port de Mayotte en grand port maritime (GPM).
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de transformer le port de Mayotte en grand port maritime.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les perspectives de développement du transport maritime dans le sud-ouest de l’océan Indien et sur les potentialités d’évolution du port de Mayotte en plateforme régionale d’éclatement.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Le présent article n'est pas applicable à Mayotte. »
Article 3 ter
Après l’année :
« 2030 »,
insérer les mots :
« , en métropole et outre-mer ».
Article 2À la première phrase, après le mot :
« défense »,
insérer les mots :
« dans l’hexagone et en outre-mer ».
Article 6À l’alinéa 5, après le mot :
« objectif »,
insérer les mots
« , y compris outre-mer, ».
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement, sur les moyens humains, matériels et budgétaires, les structures, infrastructures et les équipements dédiés aux forces de souveraineté positionnées ou rattachées aux territoires de la France d’outre-mer.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans les six mois suivant la promulgation de la présence loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les effectifs du ministère de la défense et leurs évolutions, affectés dans les territoires de la France d'outre-mer, y compris en ce qui concerne les effectifs de la réserve opérationnelle militaire.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article 92 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un article 92‑1 ainsi rédigé :
« Art. 92‑1. – Le Gouvernement remet, au plus tard le 1er juillet 2023, un rapport au Parlement, sur les modalités de la mise en place d’un dispositif d’intégration des périodes travaillées dans le « territoire des Comores », dont relevait Mayotte de 1946 à 1975, comme périodes assimilées ouvrant droit à pension de retraite versée à Mayotte, à l’instar du dispositif de comptabilisation des périodes travaillées en Algérie avant l’indépendance de ce dernier pays. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article 92 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un article 92‑1 ainsi rédigé :
« Art. 92‑1. – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, au plus tard le 1er juillet 2023, sur les modalités de la mise en place d’un dispositif de rachat des droits, à un coût raisonnable et tenant compte de leur capacité financière, pour les agriculteurs et les travailleurs agricoles ultramarins afin que le taux de grande pauvreté outre-mer, selon les critères de l’Institut national de la statistique et des études économiques, les concernant tende à se réduire à celui de la moyenne nationale. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Le montant maximum de l’allocation spéciale pour les personnes âgées prévu à l’article 29 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 précitée est revalorisé à titre exceptionnel à compter du 1er septembre 2023 d’un montant forfaitaire fixée par décret.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Les pensions de vieillesse servies par le régime mahorais, ayant pris effet avant le 31 août 2023, sont majorées à titre exceptionnel au 1er septembre 2023 d’un montant forfaitaire fixé par décret.
II. – Lorsqu’elles ont été liquidées à taux plein, les pensions de vieillesse personnelles servies par le régime mahorais, ayant pris effet avant le 31 août 2023, sont assorties d’une majoration, dont le montant est défini par décret.
Cette majoration est versée intégralement lorsque le total des périodes d’assurance validées par l’assuré dans le régime mahorais est égal à la durée minimale d’assurance prévue au premier alinéa de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte. Lorsque le total est inférieur à cette limite, le montant de la majoration est réduit dans la même proportion.
La somme de la pension du régime de base mahorais et de la majoration calculée en application du deuxième alinéa du présent II ne peut pas excéder un plafond, dont le maximum est fixé par décret. En cas de dépassement, la majoration est écrêtée.
La majoration est versée sous réserve que le montant mensuel des pensions personnelles de retraite attribuées au titre d’un ou plusieurs régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, incluant cette majoration, n’excède pas le montant prévu à l’article L. 173‑2 du code de la sécurité sociale. En cas de dépassement, la majoration est écrêtée.
La pension majorée en application des quatre premiers alinéas du présent II est ensuite revalorisée dans les conditions prévues à l’article 13 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 précitée.
La majoration prévue au présent II est due à compter du 1er septembre 2023 et versée au plus tard en septembre 2024.
III. – Le salaire de base prévu au deuxième alinéa de l’article 12 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est revalorisé à titre d’exceptionnel au 1er septembre 2023, dans des conditions fixées par décret.
IV. – Le montant maximum de l’allocation spéciale pour les personnes âgées prévu à l’article 29 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 précitée est revalorisé à titre exceptionnel à compter du 1er septembre 2023 d’un montant forfaitaire fixée par décret.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 92 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – L’article 13 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le 1er juillet 2023, un coefficient exceptionnel de revalorisation des pensions de vieillesse servies par le régime mahorais de 1,44 est appliqué. » »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 92 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – L’article 13 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le 1er juillet 2023, un coefficient exceptionnel de revalorisation des pensions de vieillesse servies par le régime mahorais est appliqué et dont le taux est fixé par décret. » »
II. – Le salaire de base prévu au deuxième alinéa de l’article 12 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est revalorisé à titre exceptionnel au 1er septembre 2023, dans des conditions fixées par décret.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 92 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – L’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifiée :
« 1° L’article 13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le 1er juillet 2023, un coefficient exceptionnel de revalorisation des pensions de vieillesse servies par le régime mahorais est appliqué et dont le taux est fixé par décret. » ;
« 2° L’article 28 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « À compter du 1er juillet 2023, le montant de l’allocation prévue au premier alinéa du présent article est revalorisé d’un montant fixé par décret. » »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Le III de l’article 92 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est complété par un un C ainsi rédigé :
« C. – L’article 28 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
« À compte du 1er juillet 2023, le montant de l’allocation prévue au premier alinéa du présent article est aligné sur l’allocation de solidarité pour personnes âgées de droit commun. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – La décote appliquée à Mayotte sur le montant de l'Allocation de solidarité aux personnes âgées est supprimée.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – A compter du 1er juillet 2023, un coefficient multiplicateur de 1,44 est appliqué aux pensions de retraite versées par la caisse de sécurité sociale de Mayotte.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet, dans les trois mois suivant la promulgation de la présence loi, un rapport au Parlement, sur les modalités de la mise en place d’un dispositif de rachat des droits, à un coût raisonnable et tenant compte de leur capacité financière, pour les agriculteurs et les travailleurs agricoles ultramarins permettant que le taux de grande pauvreté, selon les critères de l’Institut national de la statistique et des études économiques, les concernant soit réduit à celui de la moyenne nationale.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Compléter l’article 92 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il est ajouté à l’article 13 de l’ordonnance n° 2015‑897 du 23 juillet 2015 relative au régime d’assurance vieillesse applicable à Mayotte un second alinéa ainsi rédigé :
« Le 1er juillet 2023, un coefficient exceptionnel de revalorisation des pensions de vieillesse servies par le régime mahorais de 1,44 est appliqué. » »
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« XIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XIV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« XV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois à compter de la promulgation de la présence loi, un rapport sur les modalités de la mise en place d’un dispositif d’intégration des périodes travaillées dans le territoire des Comores, dont relevait Mayotte de 1946 à 1975, comme périodes assimilées ouvrant droit à pension de retraite, à l’instar du dispositif de comptabilisation des périodes travaillées en Algérie avant l’indépendance de ce dernier pays.
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Après l’article 92 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un article 92 bis ainsi rédigé :
« Art. 92 bis. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juillet 2023, un rapport sur l’agenda sur la mise en œuvre de l’égalité sociale à Mayotte. »
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 28 janv. 2023Après l'article 20, insérer l'article suivant:
Article 1I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« 2°, 3° et »
les mots :
« 1° à ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« le mot : « à » est remplacé par le mot : « et » »
les mots :
« les mots : « aux 1° à » sont remplacés par le mot : « au » ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 9.
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Par dérogation au présent article, l’étranger mentionné au 1° peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631‑1 lorsque les faits à l’origine de la décision d’expulsion ont été commis à l’encontre de ses enfants ou de tout enfant sur lequel il exerce l’autorité parentale. » ; ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La section 4 du chapitre Ier du titre V du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 651‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 651‑7‑1. – Le 1° de l’article L. 631‑3 n’est pas applicable à Mayotte. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La section 4 du chapitre Ier du titre V du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 651‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 651‑7‑1. – Le 1° de l’article L. 631‑3 n’est pas applicable à Mayotte. »
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 21 nov. 2022Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 631‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au présent article, l’étranger mentionné aux 1° et 2° peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631‑1 lorsque les faits à l’origine de la décision d’expulsion ont été commis à l’encontre de son conjoint ou de ses enfants ou de tout enfant sur lequel il exerce l’autorité parentale. »
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au présent article, l’étranger mentionné au 1° peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631‑1 lorsque les faits à l’origine de la décision d’expulsion ont été commis à l’encontre de ses enfants ou de tout enfant sur lequel il exerce l’autorité parentale. » ;
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« 2° , 3° et »
les mots :
« 1° à ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« le mot : « à » est remplacé par le mot : « et »
les mots :
« les mots : « aux 1° à » sont remplacés par le mot : « au ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 9.
ARTICLE 41:Avant l'article 41:, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la pertinence et les impacts économiques, en termes d’emploi et d’intégration régionale d’établir, dans les départements relevant de l’article 73 de la Constitution, des zones économiques fiscales et douanières spéciales caractérisées par les éléments suivants :
1° Un taux d’impôt sur les sociétés de 5 % sur la base d’une assiette fiscale de 1 500 000 €, sous réserve de la création de cinq emplois dans les huit mois suivant l’inscription des établissements dans la zone et un investissement minimal de 100 000 € ;
2° L’augmentation de l’assiette fiscale mentionnée au 1° de 500 000 € par nouvel emploi créé au-delà des cinq visés au 1° ;
3° Un abattement sur les bénéfices de 90 % pour les établissements s’inscrivant dans les zones spéciales, sous réserve d’un réinvestissement local des montants exemptés d’imposition dans leur activité dans un délai de deux ans ;
4° La création d’un zone franche douanière dans les ports ultramarins, conformément aux articles n° 243‑249 du code des douanes de l’Union européenne.
Le rapport est élaboré en concertation avec les collectivités concernées et peut faire l’objet de propositions alternatives poursuivant les mêmes objectifs.
Avant l'article 41:, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2023, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires, notamment celles des programmes 105, 144, 146, 178 et 185 permettant d'assurer la souveraineté et le contrôle des territoires français du canal du Mozambique.
ARTICLE 44Après l'article 44, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’ensemble des appuis et concours budgétaires et financiers, directs et indirects, de l’État à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie, ainsi que sur leurs perspectives.
Après l'article 44, insérer l'article suivant:Après l'article 44, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’ensemble des appuis et concours budgétaires et financiers, directs et indirects, de l’État à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie, ainsi que sur leurs perspectives.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -11 000 000 € -11 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 11 000 000 € 11 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 12 000 000 € 12 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -8 000 000 € -8 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 8 000 000 € 8 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 100 000 € 100 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -100 000 € -100 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 50 000 € 50 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -50 000 € -50 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 24 oct. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer Annule : 0 €
Supplémentaire : 15000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 15000000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer Annule : 0 €
Supplémentaire : -8000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -8000000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer Annule : 0 €
Supplémentaire : 8000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 8000000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes Annule : 0 €
Supplémentaire : 8000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 8000000 € programme (modification) Handicap et dépendance Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales Annule : 0 €
Supplémentaire : -8000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -8000000 € programme (modification) Prise en charge par l'Etat du financement de l'indemnité inflation Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes Annule : 0 €
Supplémentaire : 8000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 8000000 € programme (modification) Handicap et dépendance Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales Annule : 0 €
Supplémentaire : -8000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -8000000 € programme (modification) Prise en charge par l'Etat du financement de l'indemnité inflation Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 14 juil. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer Annule : 0 €
Supplémentaire : -8000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -8000000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer Annule : 0 €
Supplémentaire : 8000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 8000000 € Solde : € €
Article 5
Article 5
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Après l'article 20, insérer l'article suivant:
Article 2🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 7 juil. 2022Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas à Mayotte. »
Article 1Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , y compris les collectivités d’outre-mer ».
Article 1 bisÀ la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« départemental »,
insérer les mots :
« , le conseil départemental du Département de Mayotte ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le I est applicable au Département de Mayotte. »
Article 1 terCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’aux départements possédant une frontière terrestre. »
Article 2Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – Les dispositions du présent article sont applicables au Département de Mayotte, collectivité unique exerçant les compétences d’un département et d’une région. »
À l’alinéa 11, substituer au montant :
« 23 000 € »,
le montant :
« 41 136 € »
Article 3À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« la majorité des deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié des conseils municipaux ou ».
Article 5 terAprès l'article 5 ter, insérer l'article suivant:Après l'article 5 ter, insérer l'article suivant:
Article 6À l’alinéa 1, insérer après les mots :
« domaine public routier des départements, »
les mots :
« hors Mayotte, ».
Article 7À l’alinéa 1, après le mot :
« volontaires »,
insérer les mots :
« , sauf à Mayotte, ».
Article 12 bisI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du I s’appliquent à Mayotte à compter du 1er juillet 2024 ».
II. – En conséquence, au début de l’aliné 1, insérer la référence :
« I. – ».
Article 32
Article 41 bisAprès l'article 41 bis, insérer l'article suivant:
Article 43
Article 75Après l'article 75, insérer l'article suivant:« Au plus tard le 1er juillet 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences des phénomènes sismiques et volcaniques, notamment leurs conséquences en matière financière, d’urbanisme et de développement pour les collectivités locales. »
Article 81🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 17 nov. 2021Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le 7° de l’article L. 441‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « un alinéa ainsi rédigé » sont remplacés par les mots : « deux alinéas ainsi rédigés » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Préalablement à la délivrance des titres de séjour, l’autorité administrative saisit pour avis le maire de la commune dans laquelle l’étranger réside ou envisage de résider afin que le maire s’assure du domicile indiqué par le demandeur et de son inscription au rôle des contributions directes de la commune. Cet avis est réputé rendu à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par l’autorité administrative. » ; »
Article 81 bisAprès l'article 81 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 81 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 81 bis, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, sur l’extension à Mayotte, des articles L. 4131‑5 et L. 4221‑14‑3 du code de la santé publique.
Après l'article 81 bis, insérer l'article suivant:
Article 83 bis🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 17 nov. 2021Après l'article 83 bis, insérer l'article suivant:Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme est complété par un article L. 121‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑7. – Les installations, constructions et équipements répondant à un intérêt général qui sont réalisés en maîtrise d’ouvrage publique à Mayotte par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que les syndicats mixtes créés en application de l’article L. 5711‑1 du code général des collectivités territoriales et les syndicats de communes créés en application de l’article L. 5212‑1 du code général des collectivités territoriales, peuvent être autorisés par dérogation aux dispositions du présent chapitre.
« L’autorisation d’urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Elle est refusée lorsque ces constructions, installations et équipements sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux paysages. »
Article 83 bis A🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 17 nov. 2021À la première phrase, après le mot :
« Guyane »,
insérer les mots :
« et de l’opération d’intérêt national de Mayotte ».
Article 83 quaterAprès l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article L. 321‑36‑4 du code de l’urbanisme, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 1° ».
Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , y compris les collectivités d’outre-mer ».
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 déc. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le I est applicable au département de Mayotte. »
Article 6À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« départements »
insérer les mots :
« hors Mayotte, ».
Article 7À l’alinéa 2, après le mot :
« volontaires »,
insérer les mots :
« , sauf à Mayotte, ».
Article 12 bisI. – Au début de l’alinéa 1, ajouter la mention :
« I. – ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du I s’appliquent à Mayotte à compter du 1er juillet 2024 ».
Article 77Après l'article 77, insérer l'article suivant:À la fin du dernier alinéa de l’article L. 321‑36‑4 du code de l’urbanisme, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 1° ».
Article 81Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le 7° de l’article L. 441‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « un alinéa ainsi rédigé » sont remplacés par les mots : « deux alinéas ainsi rédigés » ;
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Préalablement à la délivrance des titres de séjour, l’autorité administrative saisit pour avis le maire de la commune dans laquelle l’étranger réside ou envisage de résider afin que le maire s’assure du domicile indiqué par le demandeur et de son inscription au rôle des contributions directes de la commune. Cet avis est réputé rendu à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par l’autorité administrative. » ; »
Article 83 bis A🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 déc. 2021À la première phrase, après le mot :
« Guyane »,
insérer les mots :
« et de l’opération d’intérêt national de Mayotte ».
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 déc. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« À titre expérimental, pour une durée de trois à compter de l’arrêté du périmètre de l’opération d’intérêt national de Mayotte, pour tout plan, opération d’aménagement ou projet de construction situé dans les périmètres de l’opération d’intérêt national de Mayotte, l’obligation de réaliser une enquête publique au titre du code de l’environnement est remplacée par la procédure de participation du public mentionnée à l’article L. 123‑19 du même code. Le représentant de l’État dans le département peut décider d’organiser une enquête publique s’il estime que la situation le justifie. »
Article 83 ter BRédiger ainsi cet article :
« Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme est complété par un article L. 121‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑6‑1. – Les installations, constructions et équipements répondant à un intérêt général qui sont réalisés en maîtrise d’ouvrage publique à Mayotte par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que les syndicats mixtes créés en application de l’article L. 5711‑1 du code général des collectivités territoriales et les syndicats de communes créés en application de l’article L. 5212‑1 du même code, peuvent être autorisés par dérogation aux dispositions du présent chapitre.
« L’autorisation d’urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Elle est refusée lorsque ces constructions, installations et équipements sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux paysages. » »
Article 84Après l'article 84, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, sur l’extension à Mayotte, des articles L. 4131‑5 et L. 4221‑14‑3 du code de la santé publique.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 12 000 000 € 12 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 4 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2022, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires des programmes 144, 178 et 146 de la loi n° du de finances pour 2022 permettant d’assurer la souveraineté et le contrôle des territoires français du canal du Mozambique.
Avant l'article 42, insérer l'article suivant:Pour renforcer l’information du Parlement, le Gouvernement remet, dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement portant sur les clés de répartition des crédits des programmes 110 et 209 de la mission « aide publique au développement » entre les pays de la zone de solidarité prioritaire voisins des outre-mer français et les pays de la zone de solidarité prioritaire sans lien de voisinage avec les outre-mer français.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2022, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires 2022 du programme 303 « immigration et asile », notamment de l’action 3 : « lutte contre l’immigration irrégulière », à Mayotte.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 23 oct. 2021Avant l'article 42, insérer l'article suivant:Pour renforcer l’information du Parlement, le Gouvernement remet, dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement portant sur la mobilisation des crédits budgétaires des programmes 105 et 185 de la mission « action extérieure de l’État » concernant la reconnaissance internationale de l’appartenance du département de Mayotte à la République Française.
Article 44Après l'article 44, insérer l'article suivant:Après l'article 44, insérer l'article suivant:Après l'article 44, insérer l'article suivant:
Article 45
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:Afin de renforcer l’information du Parlement et dans le cadre de ses prérogatives de contrôle de l’action du Gouvernement, ce dernier remet au Parlement, dans les trois mois qui suivent la promulgation de la présente loi, un rapport sur la prise en compte par les crédits budgétaires de l’action 11 « prévention et gestion des crises » du programme 161 « sécurité civile » de la mission « sécurités » des risques en matière de sécurité civile induits par le récent phénomène sismo-volcanique à Mayotte, notamment en matière de mise à jour des plans de prévention des risques, du plan Organisation de la Réponse de Sécurité Civile (ORSEC) et de préfiguration de la projection du secours national en cas d’évènement majeur à Mayotte.
Article 1Supprimer cet article.
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:Après l'article 45, insérer l'article suivant:
Article 3🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 12 mai 2021Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. - Une cour d’appel est créée à Mamoudzou à compter du 1er janvier 2022.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 10
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:
Article 54Après l'article 54, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires en 2021 en matière d’enseignement scolaire à Mayotte, notamment en en ce qui concerne les dépenses budgétaires des programmes 140 et 141 dédiées à la montée en puissance des effectifs d’enseignants pour répondre aux 500 millions d’euros de constructions scolaires inscrits au contrat de convergence signé en 2019 pour les constructions scolaires sur la période 2019‑2022 à Mayotte.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 23 oct. 2020Après l'article 54, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires des programmes 144, 178 et 146 permettant d’assurer la souveraineté et le contrôle des territoires français du canal du Mozambique.
Article 58Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le 3° du IV de l’article L. 5211‑28 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond ne s’applique pas en 2021 aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à Mayotte. »
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – La loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est ainsi modifiée :
1° À la fin de l’avant-dernier alinéa du VII de l’article 5, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 » ;
2° À la fin du cinquième alinéa du IV de l’article 6, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du II de l’article 137 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « et pour les établissements publics de coopération intercommunale ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le 3° du IV de l’article L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond ne s'applique pas en 2021 aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à Mayotte.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – La loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est ainsi modifiée :
1° À la fin de l’avant-dernier alinéa du VII de l’article 5, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 » ;
2° A la fin du cinquième alinéa du IV de l’article 6, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du II de l’article 137 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, après les mots : « pour les collectivités territoriales », sont insérés les mots : « et pour les établissements publics de coopération intercommunale . »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires de sécurités à Mayotte, notamment en matière de personnel, en particulier en les détaillant pour ce qui a trait aux programmes budgétaires 152, 161 et 176 de la mission.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires des programmes 219 et 163 dédiés à Mayotte, notamment en ce qui concerne les objectifs 1 et 5 du programme 219 et des objectifs 1 et 4 du programme 163.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020À l’alinéa 88, après le mot :
« communes »
insérer les mots :
« et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020Après l'article 58, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020À l’alinéa 88, après les mots :
« aux communes »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020Après l'article 58, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport sur les modifications envisageables des articles L. 5511‑3 et L. 5125‑3 du code de la santé publique qui favoriseraient la participation, à Mayotte, du réseau des officines de pharmacie à la lutte contre les pandémies, à la lutte contre l’actuelle épidémie de covid-19 et à l’efficacité des mesures prises dans le cadre de la prolongation de l’état d’urgence sanitaire instituée par le présent projet de loi.
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois, après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la programmation de l'alignement du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) de Mayotte sur celui de droit commun, portant notamment sur ses impacts en termes de financement de la sécurité sociale et donc d'élaboration des projets de loi de financement de la sécurité sociale.
Article 14Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« À Mayotte, le dispositif mentionné au précédent alinéa cesse d’être applicable à compter de l’année suivante lorsque le montant de 1 500 € est dépassé au titre de trois années consécutives ou du quadruple de ce montant au titre d’une même année. »
Article 16🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 16 oct. 2020Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – L’ensemble des dispositions du présent article est applicable à Mayotte. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l'article 17, insérer l'article suivant:
Article 18🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 23 juin 2020Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Les mesures de confinement des personnes entrant dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution peuvent être substituées par la présentation du résultat d'un test de détection du coronavirus et d'un test de détection d'anticorps au coronavirus.
Un arrêté du ministre de la santé et du ministre de l'intérieur précise les conditions de mise en oeuvre de l'alinéa précédent.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Les mesures de confinement des personnes entrant à Mayotte peuvent être substituées par la présentation du résultat d’un test de détection du coronavirus et d’un test de détection d’anticorps au coronavirus.
Un arrêté du ministre de la santé et du ministre de l’intérieur précise les conditions de mise en oeuvre de l’alinéa précédent.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. - L’importation, dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution, de biens concourants à la sécurité sanitaire de ces territoires et de leurs habitants est exonérée de taxes d’importation, droits de douane, octroi de mer, droits de circulation et taxes d’accise jusqu’au 31 décembre 2020.
II. - L’État compense à due concurrence les pertes éventuelles de recettes des collectivités concernées.
III. - Un décret en conseil d’État fixe la liste des biens concernés par l’exonération et précise les modalités d’application de l’exonération et des compensations aux collectivités.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 19 mars 2020Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’importation dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution de biens concourants à la sécurité sanitaire de ces territoires et de leurs habitants est exonérée de taxes d’importation, droits de douane, octroi de mer, droits de circulation et taxes d’accise jusqu’au 31 décembre 2020.
II. – Un décret en Conseil d’État fixe la liste des biens concernés par l’exonération et précise les modalités d’application de l’exonération et des compensations aux collectivités.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 17Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Un comité de suivi, de coordination et de négociation associant les acteurs sociaux locaux ultramarins, les élus locaux et nationaux d’Outre-mer et les ministères concernés est institué dans le cadre de l’élaboration du décret mentionné à l’alinéa précédent. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’administration met à la disposition des cotisants un simulateur de calcul de pension retraite. »
Article 40
Article 64I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 2° Pour Mayotte, à assurer l’application du système universel de retraite de droit commun ; »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , après avoir remis au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’établissement d’un calendrier resserré de convergence sociale ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 2° Pour Mayotte, à assurer l’application du code de la sécurité sociale et du système universel de retraite ; »II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« Mayotte »,
insérer les mots :
« , après l’accès à la retraite complémentaire ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Un comité de suivi, de coordination et de négociation associant les acteurs sociaux locaux, les élus locaux et nationaux de Mayotte et les ministères concernés est institué dans le cadre de l’élaboration des ordonnances relatives à Mayotte ; »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Un comité de suivi, de coordination et de négociation qui associe les acteurs sociaux locaux ultramarins, les élus locaux et nationaux d’Outre-mer et les ministères concernés est institué dans le cadre de l’élaboration des ordonnances relatives aux collectivités d’Outre-mer, au niveau national et territoire par territoire. »
Après l'article 64, insérer l'article suivant:I. – La bonification prévue au a de l’article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite est maintenue.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 65Après l'article 65, insérer l'article suivant:Après l'article 65, insérer l'article suivant:
Article 76Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’intégration de Mayotte aux objectifs nationaux de la stratégie zéro carbone, notamment à travers la programmation financière et budgétaire 2020‑2022.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité, les voies et les moyens, y compris financiers et budgétaires, de transformer le port de Mayotte en grand port maritime.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la performance en 2019 de l’objectif 3 du programme 303 de la mission immigration asile intégration à Mayotte et des voies et moyens, y compris financiers, budgétaires et législatifs, de l’améliorer.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les modalités d’intégration et l’évaluation de l’impact des annonces faites par le Gouvernement à l’occasion de la visite du Président de la République en octobre dernier à Mayotte, au contrat de convergence État-Mayotte dans sa traduction budgétaire, notamment à travers les programmes 123 et 138 de la mission « Outre-mer » et leurs objectifs 1 pour le programme 138 et l’objectif 2 pour le programme 123.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement, sur la programmation financière et budgétaire 2020‑2022 et son impact sur l'atteinte des objectifs des programmes 123 et 138, de la mise en œuvre de l’égalité sociale à Mayotte, notamment l’agenda de mise en œuvre des annonces portant sur l’égalité sociale faites par le Gouvernement à l’occasion de la visite du Président de la République en octobre dernier à Mayotte.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la performance en 2019 des programmes 176 et 152 de la mission sécurité à Mayotte et des voies et moyens, y compris financiers et budgétaires, de l’améliorer.
Après l'article 78, insérer l'article suivant:Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les transferts financiers et ressources mobilisables pour les collectivités territoriales du département de Mayotte.
Ce rapport évalue les compensations financières actuelles, au regard des compétences transférées et des dépenses réelles des collectivités. Il évalue également les transferts qui devront être effectués dans le cadre de l’évolution vers l’identité législative pour les années 2020 à 2022.
Ce rapport détaille l'ensemble des missions, des programmes, des objectifs et sous-objectifs budgétaires concernés et évalue l'impact de l'évolution vers l'identité législative sur ceux ci.
Après l'article 78, insérer l'article suivant:Après l'article 78, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’impact sur les programmes 304 et 157 de la mise en œuvre à Mayotte du chèque emploi service, des exonérations et des dispositifs liés, notamment le tiers-payants, et sur sa conformité avec les objectifs 1 et 3 du programme 304 et des objectifs 1, 2, 3 et 4 du programme 157.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 30 oct. 2019Après l'article 78, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la performance du programme 161 de la mission sécurité civile à Mayotte, notamment de son objectif 4 "harmoniser les moyens des services départementaux d'incendie et de secours", dont les voies et moyens humains et matériels, y compris financiers et budgétaires, de l’améliorer sur terre et sur mer.
Article 80Après l'article 80, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la formation des salaires à Mayotte et l’agenda d’alignement du salaire minimum mahorais sur le salaire minimum national de droit commun, de leur impact sur l'objectif 1 du programme 102, l'objectif 2 du programme 103 et les objectifs 3 et 4 du programme 111 de la mission "travail et emploi".
Article 50Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Les articles 1er et 2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
II. – Le premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à agir contre les violences faites aux femmes, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : »
III. – L’article 711‑1 du code pénal est ainsi rédigé :
« Art. 711‑1. – Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à agir contre les violences faites aux femmes, en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
Article 1Après la première phrase de l’alinéa 18, insérer la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
Compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
Article 4Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
I. – À la seconde phrase de l'alinéa 20, après le mot :
« notaire »
insérer les mots :
« ou de l’avocat ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
À l’alinéa 21, après le mot :
« notaire »,
insérer les mots :
« ou l’avocat ».
📜Proposition de loi relative à la programmation du rattrapage et au développement durable de mayotteArticle 1Avant l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« La République réaffirme le bénéfice garanti à tout Mahorais des droits économiques, sociaux, environnementaux et politiques dont dispose tout citoyen français, notamment les symboles de la France que sont la devise, l’hymne et le drapeau national. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de transformer le port de Mayotte en grand port maritime (GPM).
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de transformer le port de Mayotte en grand port maritime.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les perspectives de développement du transport maritime dans le sud-ouest de l’océan Indien et sur les potentialités d’évolution du port de Mayotte en plateforme régionale d’éclatement.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Le présent article n'est pas applicable à Mayotte. »
Article 3 ter
À la première phrase, après le mot :
« défense »,
insérer les mots :
« dans l’hexagone et en outre-mer ».
Article 6À l’alinéa 5, après le mot :
« objectif »,
insérer les mots
« , y compris outre-mer, ».
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement, sur les moyens humains, matériels et budgétaires, les structures, infrastructures et les équipements dédiés aux forces de souveraineté positionnées ou rattachées aux territoires de la France d’outre-mer.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans les six mois suivant la promulgation de la présence loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les effectifs du ministère de la défense et leurs évolutions, affectés dans les territoires de la France d'outre-mer, y compris en ce qui concerne les effectifs de la réserve opérationnelle militaire.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article 92 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un article 92‑1 ainsi rédigé :
« Art. 92‑1. – Le Gouvernement remet, au plus tard le 1er juillet 2023, un rapport au Parlement, sur les modalités de la mise en place d’un dispositif d’intégration des périodes travaillées dans le « territoire des Comores », dont relevait Mayotte de 1946 à 1975, comme périodes assimilées ouvrant droit à pension de retraite versée à Mayotte, à l’instar du dispositif de comptabilisation des périodes travaillées en Algérie avant l’indépendance de ce dernier pays. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article 92 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un article 92‑1 ainsi rédigé :
« Art. 92‑1. – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, au plus tard le 1er juillet 2023, sur les modalités de la mise en place d’un dispositif de rachat des droits, à un coût raisonnable et tenant compte de leur capacité financière, pour les agriculteurs et les travailleurs agricoles ultramarins afin que le taux de grande pauvreté outre-mer, selon les critères de l’Institut national de la statistique et des études économiques, les concernant tende à se réduire à celui de la moyenne nationale. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Le montant maximum de l’allocation spéciale pour les personnes âgées prévu à l’article 29 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 précitée est revalorisé à titre exceptionnel à compter du 1er septembre 2023 d’un montant forfaitaire fixée par décret.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Les pensions de vieillesse servies par le régime mahorais, ayant pris effet avant le 31 août 2023, sont majorées à titre exceptionnel au 1er septembre 2023 d’un montant forfaitaire fixé par décret.
II. – Lorsqu’elles ont été liquidées à taux plein, les pensions de vieillesse personnelles servies par le régime mahorais, ayant pris effet avant le 31 août 2023, sont assorties d’une majoration, dont le montant est défini par décret.
Cette majoration est versée intégralement lorsque le total des périodes d’assurance validées par l’assuré dans le régime mahorais est égal à la durée minimale d’assurance prévue au premier alinéa de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte. Lorsque le total est inférieur à cette limite, le montant de la majoration est réduit dans la même proportion.
La somme de la pension du régime de base mahorais et de la majoration calculée en application du deuxième alinéa du présent II ne peut pas excéder un plafond, dont le maximum est fixé par décret. En cas de dépassement, la majoration est écrêtée.
La majoration est versée sous réserve que le montant mensuel des pensions personnelles de retraite attribuées au titre d’un ou plusieurs régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, incluant cette majoration, n’excède pas le montant prévu à l’article L. 173‑2 du code de la sécurité sociale. En cas de dépassement, la majoration est écrêtée.
La pension majorée en application des quatre premiers alinéas du présent II est ensuite revalorisée dans les conditions prévues à l’article 13 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 précitée.
La majoration prévue au présent II est due à compter du 1er septembre 2023 et versée au plus tard en septembre 2024.
III. – Le salaire de base prévu au deuxième alinéa de l’article 12 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est revalorisé à titre d’exceptionnel au 1er septembre 2023, dans des conditions fixées par décret.
IV. – Le montant maximum de l’allocation spéciale pour les personnes âgées prévu à l’article 29 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 précitée est revalorisé à titre exceptionnel à compter du 1er septembre 2023 d’un montant forfaitaire fixée par décret.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 92 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – L’article 13 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le 1er juillet 2023, un coefficient exceptionnel de revalorisation des pensions de vieillesse servies par le régime mahorais de 1,44 est appliqué. » »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 92 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – L’article 13 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le 1er juillet 2023, un coefficient exceptionnel de revalorisation des pensions de vieillesse servies par le régime mahorais est appliqué et dont le taux est fixé par décret. » »
II. – Le salaire de base prévu au deuxième alinéa de l’article 12 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est revalorisé à titre exceptionnel au 1er septembre 2023, dans des conditions fixées par décret.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 92 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – L’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifiée :
« 1° L’article 13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le 1er juillet 2023, un coefficient exceptionnel de revalorisation des pensions de vieillesse servies par le régime mahorais est appliqué et dont le taux est fixé par décret. » ;
« 2° L’article 28 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « À compter du 1er juillet 2023, le montant de l’allocation prévue au premier alinéa du présent article est revalorisé d’un montant fixé par décret. » »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Le III de l’article 92 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est complété par un un C ainsi rédigé :
« C. – L’article 28 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
« À compte du 1er juillet 2023, le montant de l’allocation prévue au premier alinéa du présent article est aligné sur l’allocation de solidarité pour personnes âgées de droit commun. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – La décote appliquée à Mayotte sur le montant de l'Allocation de solidarité aux personnes âgées est supprimée.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – A compter du 1er juillet 2023, un coefficient multiplicateur de 1,44 est appliqué aux pensions de retraite versées par la caisse de sécurité sociale de Mayotte.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet, dans les trois mois suivant la promulgation de la présence loi, un rapport au Parlement, sur les modalités de la mise en place d’un dispositif de rachat des droits, à un coût raisonnable et tenant compte de leur capacité financière, pour les agriculteurs et les travailleurs agricoles ultramarins permettant que le taux de grande pauvreté, selon les critères de l’Institut national de la statistique et des études économiques, les concernant soit réduit à celui de la moyenne nationale.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Compléter l’article 92 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il est ajouté à l’article 13 de l’ordonnance n° 2015‑897 du 23 juillet 2015 relative au régime d’assurance vieillesse applicable à Mayotte un second alinéa ainsi rédigé :
« Le 1er juillet 2023, un coefficient exceptionnel de revalorisation des pensions de vieillesse servies par le régime mahorais de 1,44 est appliqué. » »
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« XIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XIV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« XV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois à compter de la promulgation de la présence loi, un rapport sur les modalités de la mise en place d’un dispositif d’intégration des périodes travaillées dans le territoire des Comores, dont relevait Mayotte de 1946 à 1975, comme périodes assimilées ouvrant droit à pension de retraite, à l’instar du dispositif de comptabilisation des périodes travaillées en Algérie avant l’indépendance de ce dernier pays.
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Après l’article 92 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un article 92 bis ainsi rédigé :
« Art. 92 bis. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juillet 2023, un rapport sur l’agenda sur la mise en œuvre de l’égalité sociale à Mayotte. »
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 28 janv. 2023Après l'article 20, insérer l'article suivant:
Article 1I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« 2°, 3° et »
les mots :
« 1° à ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« le mot : « à » est remplacé par le mot : « et » »
les mots :
« les mots : « aux 1° à » sont remplacés par le mot : « au » ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 9.
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Par dérogation au présent article, l’étranger mentionné au 1° peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631‑1 lorsque les faits à l’origine de la décision d’expulsion ont été commis à l’encontre de ses enfants ou de tout enfant sur lequel il exerce l’autorité parentale. » ; ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La section 4 du chapitre Ier du titre V du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 651‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 651‑7‑1. – Le 1° de l’article L. 631‑3 n’est pas applicable à Mayotte. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La section 4 du chapitre Ier du titre V du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 651‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 651‑7‑1. – Le 1° de l’article L. 631‑3 n’est pas applicable à Mayotte. »
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 21 nov. 2022Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 631‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au présent article, l’étranger mentionné aux 1° et 2° peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631‑1 lorsque les faits à l’origine de la décision d’expulsion ont été commis à l’encontre de son conjoint ou de ses enfants ou de tout enfant sur lequel il exerce l’autorité parentale. »
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au présent article, l’étranger mentionné au 1° peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631‑1 lorsque les faits à l’origine de la décision d’expulsion ont été commis à l’encontre de ses enfants ou de tout enfant sur lequel il exerce l’autorité parentale. » ;
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« 2° , 3° et »
les mots :
« 1° à ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« le mot : « à » est remplacé par le mot : « et »
les mots :
« les mots : « aux 1° à » sont remplacés par le mot : « au ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 9.
ARTICLE 41:Avant l'article 41:, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la pertinence et les impacts économiques, en termes d’emploi et d’intégration régionale d’établir, dans les départements relevant de l’article 73 de la Constitution, des zones économiques fiscales et douanières spéciales caractérisées par les éléments suivants :
1° Un taux d’impôt sur les sociétés de 5 % sur la base d’une assiette fiscale de 1 500 000 €, sous réserve de la création de cinq emplois dans les huit mois suivant l’inscription des établissements dans la zone et un investissement minimal de 100 000 € ;
2° L’augmentation de l’assiette fiscale mentionnée au 1° de 500 000 € par nouvel emploi créé au-delà des cinq visés au 1° ;
3° Un abattement sur les bénéfices de 90 % pour les établissements s’inscrivant dans les zones spéciales, sous réserve d’un réinvestissement local des montants exemptés d’imposition dans leur activité dans un délai de deux ans ;
4° La création d’un zone franche douanière dans les ports ultramarins, conformément aux articles n° 243‑249 du code des douanes de l’Union européenne.
Le rapport est élaboré en concertation avec les collectivités concernées et peut faire l’objet de propositions alternatives poursuivant les mêmes objectifs.
Avant l'article 41:, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2023, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires, notamment celles des programmes 105, 144, 146, 178 et 185 permettant d'assurer la souveraineté et le contrôle des territoires français du canal du Mozambique.
ARTICLE 44Après l'article 44, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’ensemble des appuis et concours budgétaires et financiers, directs et indirects, de l’État à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie, ainsi que sur leurs perspectives.
Après l'article 44, insérer l'article suivant:Après l'article 44, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’ensemble des appuis et concours budgétaires et financiers, directs et indirects, de l’État à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie, ainsi que sur leurs perspectives.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -11 000 000 € -11 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 11 000 000 € 11 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 12 000 000 € 12 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -8 000 000 € -8 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 8 000 000 € 8 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 100 000 € 100 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -100 000 € -100 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 50 000 € 50 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -50 000 € -50 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 24 oct. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer Annule : 0 €
Supplémentaire : 15000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 15000000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer Annule : 0 €
Supplémentaire : -8000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -8000000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer Annule : 0 €
Supplémentaire : 8000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 8000000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes Annule : 0 €
Supplémentaire : 8000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 8000000 € programme (modification) Handicap et dépendance Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales Annule : 0 €
Supplémentaire : -8000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -8000000 € programme (modification) Prise en charge par l'Etat du financement de l'indemnité inflation Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes Annule : 0 €
Supplémentaire : 8000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 8000000 € programme (modification) Handicap et dépendance Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales Annule : 0 €
Supplémentaire : -8000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -8000000 € programme (modification) Prise en charge par l'Etat du financement de l'indemnité inflation Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 14 juil. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer Annule : 0 €
Supplémentaire : -8000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -8000000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer Annule : 0 €
Supplémentaire : 8000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 8000000 € Solde : € €
Article 5
Article 5
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Après l'article 20, insérer l'article suivant:
Article 2🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 7 juil. 2022Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas à Mayotte. »
Article 1Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , y compris les collectivités d’outre-mer ».
Article 1 bisÀ la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« départemental »,
insérer les mots :
« , le conseil départemental du Département de Mayotte ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le I est applicable au Département de Mayotte. »
Article 1 terCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’aux départements possédant une frontière terrestre. »
Article 2Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – Les dispositions du présent article sont applicables au Département de Mayotte, collectivité unique exerçant les compétences d’un département et d’une région. »
À l’alinéa 11, substituer au montant :
« 23 000 € »,
le montant :
« 41 136 € »
Article 3À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« la majorité des deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié des conseils municipaux ou ».
Article 5 terAprès l'article 5 ter, insérer l'article suivant:Après l'article 5 ter, insérer l'article suivant:
Article 6À l’alinéa 1, insérer après les mots :
« domaine public routier des départements, »
les mots :
« hors Mayotte, ».
Article 7À l’alinéa 1, après le mot :
« volontaires »,
insérer les mots :
« , sauf à Mayotte, ».
Article 12 bisI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du I s’appliquent à Mayotte à compter du 1er juillet 2024 ».
II. – En conséquence, au début de l’aliné 1, insérer la référence :
« I. – ».
Article 32
Article 41 bisAprès l'article 41 bis, insérer l'article suivant:
Article 43
Article 75Après l'article 75, insérer l'article suivant:« Au plus tard le 1er juillet 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences des phénomènes sismiques et volcaniques, notamment leurs conséquences en matière financière, d’urbanisme et de développement pour les collectivités locales. »
Article 81🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 17 nov. 2021Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le 7° de l’article L. 441‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « un alinéa ainsi rédigé » sont remplacés par les mots : « deux alinéas ainsi rédigés » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Préalablement à la délivrance des titres de séjour, l’autorité administrative saisit pour avis le maire de la commune dans laquelle l’étranger réside ou envisage de résider afin que le maire s’assure du domicile indiqué par le demandeur et de son inscription au rôle des contributions directes de la commune. Cet avis est réputé rendu à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par l’autorité administrative. » ; »
Article 81 bisAprès l'article 81 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 81 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 81 bis, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, sur l’extension à Mayotte, des articles L. 4131‑5 et L. 4221‑14‑3 du code de la santé publique.
Après l'article 81 bis, insérer l'article suivant:
Article 83 bis🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 17 nov. 2021Après l'article 83 bis, insérer l'article suivant:Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme est complété par un article L. 121‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑7. – Les installations, constructions et équipements répondant à un intérêt général qui sont réalisés en maîtrise d’ouvrage publique à Mayotte par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que les syndicats mixtes créés en application de l’article L. 5711‑1 du code général des collectivités territoriales et les syndicats de communes créés en application de l’article L. 5212‑1 du code général des collectivités territoriales, peuvent être autorisés par dérogation aux dispositions du présent chapitre.
« L’autorisation d’urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Elle est refusée lorsque ces constructions, installations et équipements sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux paysages. »
Article 83 bis A🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 17 nov. 2021À la première phrase, après le mot :
« Guyane »,
insérer les mots :
« et de l’opération d’intérêt national de Mayotte ».
Article 83 quaterAprès l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article L. 321‑36‑4 du code de l’urbanisme, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 1° ».
Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , y compris les collectivités d’outre-mer ».
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 déc. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le I est applicable au département de Mayotte. »
Article 6À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« départements »
insérer les mots :
« hors Mayotte, ».
Article 7À l’alinéa 2, après le mot :
« volontaires »,
insérer les mots :
« , sauf à Mayotte, ».
Article 12 bisI. – Au début de l’alinéa 1, ajouter la mention :
« I. – ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du I s’appliquent à Mayotte à compter du 1er juillet 2024 ».
Article 77Après l'article 77, insérer l'article suivant:À la fin du dernier alinéa de l’article L. 321‑36‑4 du code de l’urbanisme, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 1° ».
Article 81Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le 7° de l’article L. 441‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « un alinéa ainsi rédigé » sont remplacés par les mots : « deux alinéas ainsi rédigés » ;
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Préalablement à la délivrance des titres de séjour, l’autorité administrative saisit pour avis le maire de la commune dans laquelle l’étranger réside ou envisage de résider afin que le maire s’assure du domicile indiqué par le demandeur et de son inscription au rôle des contributions directes de la commune. Cet avis est réputé rendu à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par l’autorité administrative. » ; »
Article 83 bis A🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 déc. 2021À la première phrase, après le mot :
« Guyane »,
insérer les mots :
« et de l’opération d’intérêt national de Mayotte ».
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 déc. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« À titre expérimental, pour une durée de trois à compter de l’arrêté du périmètre de l’opération d’intérêt national de Mayotte, pour tout plan, opération d’aménagement ou projet de construction situé dans les périmètres de l’opération d’intérêt national de Mayotte, l’obligation de réaliser une enquête publique au titre du code de l’environnement est remplacée par la procédure de participation du public mentionnée à l’article L. 123‑19 du même code. Le représentant de l’État dans le département peut décider d’organiser une enquête publique s’il estime que la situation le justifie. »
Article 83 ter BRédiger ainsi cet article :
« Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme est complété par un article L. 121‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑6‑1. – Les installations, constructions et équipements répondant à un intérêt général qui sont réalisés en maîtrise d’ouvrage publique à Mayotte par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que les syndicats mixtes créés en application de l’article L. 5711‑1 du code général des collectivités territoriales et les syndicats de communes créés en application de l’article L. 5212‑1 du même code, peuvent être autorisés par dérogation aux dispositions du présent chapitre.
« L’autorisation d’urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Elle est refusée lorsque ces constructions, installations et équipements sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux paysages. » »
Article 84Après l'article 84, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, sur l’extension à Mayotte, des articles L. 4131‑5 et L. 4221‑14‑3 du code de la santé publique.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 12 000 000 € 12 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 4 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2022, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires des programmes 144, 178 et 146 de la loi n° du de finances pour 2022 permettant d’assurer la souveraineté et le contrôle des territoires français du canal du Mozambique.
Avant l'article 42, insérer l'article suivant:Pour renforcer l’information du Parlement, le Gouvernement remet, dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement portant sur les clés de répartition des crédits des programmes 110 et 209 de la mission « aide publique au développement » entre les pays de la zone de solidarité prioritaire voisins des outre-mer français et les pays de la zone de solidarité prioritaire sans lien de voisinage avec les outre-mer français.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2022, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires 2022 du programme 303 « immigration et asile », notamment de l’action 3 : « lutte contre l’immigration irrégulière », à Mayotte.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 23 oct. 2021Avant l'article 42, insérer l'article suivant:Pour renforcer l’information du Parlement, le Gouvernement remet, dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement portant sur la mobilisation des crédits budgétaires des programmes 105 et 185 de la mission « action extérieure de l’État » concernant la reconnaissance internationale de l’appartenance du département de Mayotte à la République Française.
Article 44Après l'article 44, insérer l'article suivant:Après l'article 44, insérer l'article suivant:Après l'article 44, insérer l'article suivant:
Article 45
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:Afin de renforcer l’information du Parlement et dans le cadre de ses prérogatives de contrôle de l’action du Gouvernement, ce dernier remet au Parlement, dans les trois mois qui suivent la promulgation de la présente loi, un rapport sur la prise en compte par les crédits budgétaires de l’action 11 « prévention et gestion des crises » du programme 161 « sécurité civile » de la mission « sécurités » des risques en matière de sécurité civile induits par le récent phénomène sismo-volcanique à Mayotte, notamment en matière de mise à jour des plans de prévention des risques, du plan Organisation de la Réponse de Sécurité Civile (ORSEC) et de préfiguration de la projection du secours national en cas d’évènement majeur à Mayotte.
Article 1Supprimer cet article.
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:Après l'article 45, insérer l'article suivant:
Article 3🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 12 mai 2021Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. - Une cour d’appel est créée à Mamoudzou à compter du 1er janvier 2022.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 10
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:
Article 54Après l'article 54, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires en 2021 en matière d’enseignement scolaire à Mayotte, notamment en en ce qui concerne les dépenses budgétaires des programmes 140 et 141 dédiées à la montée en puissance des effectifs d’enseignants pour répondre aux 500 millions d’euros de constructions scolaires inscrits au contrat de convergence signé en 2019 pour les constructions scolaires sur la période 2019‑2022 à Mayotte.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 23 oct. 2020Après l'article 54, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires des programmes 144, 178 et 146 permettant d’assurer la souveraineté et le contrôle des territoires français du canal du Mozambique.
Article 58Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le 3° du IV de l’article L. 5211‑28 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond ne s’applique pas en 2021 aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à Mayotte. »
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – La loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est ainsi modifiée :
1° À la fin de l’avant-dernier alinéa du VII de l’article 5, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 » ;
2° À la fin du cinquième alinéa du IV de l’article 6, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du II de l’article 137 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « et pour les établissements publics de coopération intercommunale ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le 3° du IV de l’article L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond ne s'applique pas en 2021 aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à Mayotte.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – La loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est ainsi modifiée :
1° À la fin de l’avant-dernier alinéa du VII de l’article 5, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 » ;
2° A la fin du cinquième alinéa du IV de l’article 6, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du II de l’article 137 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, après les mots : « pour les collectivités territoriales », sont insérés les mots : « et pour les établissements publics de coopération intercommunale . »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires de sécurités à Mayotte, notamment en matière de personnel, en particulier en les détaillant pour ce qui a trait aux programmes budgétaires 152, 161 et 176 de la mission.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires des programmes 219 et 163 dédiés à Mayotte, notamment en ce qui concerne les objectifs 1 et 5 du programme 219 et des objectifs 1 et 4 du programme 163.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020À l’alinéa 88, après le mot :
« communes »
insérer les mots :
« et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020Après l'article 58, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020À l’alinéa 88, après les mots :
« aux communes »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020Après l'article 58, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport sur les modifications envisageables des articles L. 5511‑3 et L. 5125‑3 du code de la santé publique qui favoriseraient la participation, à Mayotte, du réseau des officines de pharmacie à la lutte contre les pandémies, à la lutte contre l’actuelle épidémie de covid-19 et à l’efficacité des mesures prises dans le cadre de la prolongation de l’état d’urgence sanitaire instituée par le présent projet de loi.
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois, après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la programmation de l'alignement du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) de Mayotte sur celui de droit commun, portant notamment sur ses impacts en termes de financement de la sécurité sociale et donc d'élaboration des projets de loi de financement de la sécurité sociale.
Article 14Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« À Mayotte, le dispositif mentionné au précédent alinéa cesse d’être applicable à compter de l’année suivante lorsque le montant de 1 500 € est dépassé au titre de trois années consécutives ou du quadruple de ce montant au titre d’une même année. »
Article 16🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 16 oct. 2020Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – L’ensemble des dispositions du présent article est applicable à Mayotte. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l'article 17, insérer l'article suivant:
Article 18🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 23 juin 2020Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Les mesures de confinement des personnes entrant dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution peuvent être substituées par la présentation du résultat d'un test de détection du coronavirus et d'un test de détection d'anticorps au coronavirus.
Un arrêté du ministre de la santé et du ministre de l'intérieur précise les conditions de mise en oeuvre de l'alinéa précédent.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Les mesures de confinement des personnes entrant à Mayotte peuvent être substituées par la présentation du résultat d’un test de détection du coronavirus et d’un test de détection d’anticorps au coronavirus.
Un arrêté du ministre de la santé et du ministre de l’intérieur précise les conditions de mise en oeuvre de l’alinéa précédent.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. - L’importation, dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution, de biens concourants à la sécurité sanitaire de ces territoires et de leurs habitants est exonérée de taxes d’importation, droits de douane, octroi de mer, droits de circulation et taxes d’accise jusqu’au 31 décembre 2020.
II. - L’État compense à due concurrence les pertes éventuelles de recettes des collectivités concernées.
III. - Un décret en conseil d’État fixe la liste des biens concernés par l’exonération et précise les modalités d’application de l’exonération et des compensations aux collectivités.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 19 mars 2020Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’importation dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution de biens concourants à la sécurité sanitaire de ces territoires et de leurs habitants est exonérée de taxes d’importation, droits de douane, octroi de mer, droits de circulation et taxes d’accise jusqu’au 31 décembre 2020.
II. – Un décret en Conseil d’État fixe la liste des biens concernés par l’exonération et précise les modalités d’application de l’exonération et des compensations aux collectivités.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 17Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Un comité de suivi, de coordination et de négociation associant les acteurs sociaux locaux ultramarins, les élus locaux et nationaux d’Outre-mer et les ministères concernés est institué dans le cadre de l’élaboration du décret mentionné à l’alinéa précédent. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’administration met à la disposition des cotisants un simulateur de calcul de pension retraite. »
Article 40
Article 64I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 2° Pour Mayotte, à assurer l’application du système universel de retraite de droit commun ; »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , après avoir remis au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’établissement d’un calendrier resserré de convergence sociale ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 2° Pour Mayotte, à assurer l’application du code de la sécurité sociale et du système universel de retraite ; »II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« Mayotte »,
insérer les mots :
« , après l’accès à la retraite complémentaire ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Un comité de suivi, de coordination et de négociation associant les acteurs sociaux locaux, les élus locaux et nationaux de Mayotte et les ministères concernés est institué dans le cadre de l’élaboration des ordonnances relatives à Mayotte ; »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Un comité de suivi, de coordination et de négociation qui associe les acteurs sociaux locaux ultramarins, les élus locaux et nationaux d’Outre-mer et les ministères concernés est institué dans le cadre de l’élaboration des ordonnances relatives aux collectivités d’Outre-mer, au niveau national et territoire par territoire. »
Après l'article 64, insérer l'article suivant:I. – La bonification prévue au a de l’article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite est maintenue.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 65Après l'article 65, insérer l'article suivant:Après l'article 65, insérer l'article suivant:
Article 76Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’intégration de Mayotte aux objectifs nationaux de la stratégie zéro carbone, notamment à travers la programmation financière et budgétaire 2020‑2022.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité, les voies et les moyens, y compris financiers et budgétaires, de transformer le port de Mayotte en grand port maritime.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la performance en 2019 de l’objectif 3 du programme 303 de la mission immigration asile intégration à Mayotte et des voies et moyens, y compris financiers, budgétaires et législatifs, de l’améliorer.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les modalités d’intégration et l’évaluation de l’impact des annonces faites par le Gouvernement à l’occasion de la visite du Président de la République en octobre dernier à Mayotte, au contrat de convergence État-Mayotte dans sa traduction budgétaire, notamment à travers les programmes 123 et 138 de la mission « Outre-mer » et leurs objectifs 1 pour le programme 138 et l’objectif 2 pour le programme 123.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement, sur la programmation financière et budgétaire 2020‑2022 et son impact sur l'atteinte des objectifs des programmes 123 et 138, de la mise en œuvre de l’égalité sociale à Mayotte, notamment l’agenda de mise en œuvre des annonces portant sur l’égalité sociale faites par le Gouvernement à l’occasion de la visite du Président de la République en octobre dernier à Mayotte.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la performance en 2019 des programmes 176 et 152 de la mission sécurité à Mayotte et des voies et moyens, y compris financiers et budgétaires, de l’améliorer.
Après l'article 78, insérer l'article suivant:Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les transferts financiers et ressources mobilisables pour les collectivités territoriales du département de Mayotte.
Ce rapport évalue les compensations financières actuelles, au regard des compétences transférées et des dépenses réelles des collectivités. Il évalue également les transferts qui devront être effectués dans le cadre de l’évolution vers l’identité législative pour les années 2020 à 2022.
Ce rapport détaille l'ensemble des missions, des programmes, des objectifs et sous-objectifs budgétaires concernés et évalue l'impact de l'évolution vers l'identité législative sur ceux ci.
Après l'article 78, insérer l'article suivant:Après l'article 78, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’impact sur les programmes 304 et 157 de la mise en œuvre à Mayotte du chèque emploi service, des exonérations et des dispositifs liés, notamment le tiers-payants, et sur sa conformité avec les objectifs 1 et 3 du programme 304 et des objectifs 1, 2, 3 et 4 du programme 157.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 30 oct. 2019Après l'article 78, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la performance du programme 161 de la mission sécurité civile à Mayotte, notamment de son objectif 4 "harmoniser les moyens des services départementaux d'incendie et de secours", dont les voies et moyens humains et matériels, y compris financiers et budgétaires, de l’améliorer sur terre et sur mer.
Article 80Après l'article 80, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la formation des salaires à Mayotte et l’agenda d’alignement du salaire minimum mahorais sur le salaire minimum national de droit commun, de leur impact sur l'objectif 1 du programme 102, l'objectif 2 du programme 103 et les objectifs 3 et 4 du programme 111 de la mission "travail et emploi".
Article 50Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Les articles 1er et 2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
II. – Le premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à agir contre les violences faites aux femmes, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : »
III. – L’article 711‑1 du code pénal est ainsi rédigé :
« Art. 711‑1. – Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à agir contre les violences faites aux femmes, en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
Article 1Après la première phrase de l’alinéa 18, insérer la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
Compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
Article 4Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
I. – À la seconde phrase de l'alinéa 20, après le mot :
« notaire »
insérer les mots :
« ou de l’avocat ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
À l’alinéa 21, après le mot :
« notaire »,
insérer les mots :
« ou l’avocat ».
📜Proposition de loi relative à la programmation du rattrapage et au développement durable de mayotteArticle 1Avant l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« La République réaffirme le bénéfice garanti à tout Mahorais des droits économiques, sociaux, environnementaux et politiques dont dispose tout citoyen français, notamment les symboles de la France que sont la devise, l’hymne et le drapeau national. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de transformer le port de Mayotte en grand port maritime (GPM).
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de transformer le port de Mayotte en grand port maritime.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les perspectives de développement du transport maritime dans le sud-ouest de l’océan Indien et sur les potentialités d’évolution du port de Mayotte en plateforme régionale d’éclatement.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Le présent article n'est pas applicable à Mayotte. »
Article 3 ter
À l’alinéa 5, après le mot :
« objectif »,
insérer les mots
« , y compris outre-mer, ».
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement, sur les moyens humains, matériels et budgétaires, les structures, infrastructures et les équipements dédiés aux forces de souveraineté positionnées ou rattachées aux territoires de la France d’outre-mer.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans les six mois suivant la promulgation de la présence loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les effectifs du ministère de la défense et leurs évolutions, affectés dans les territoires de la France d'outre-mer, y compris en ce qui concerne les effectifs de la réserve opérationnelle militaire.
Le Gouvernement remet, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement, sur les moyens humains, matériels et budgétaires, les structures, infrastructures et les équipements dédiés aux forces de souveraineté positionnées ou rattachées aux territoires de la France d’outre-mer.
Dans les six mois suivant la promulgation de la présence loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les effectifs du ministère de la défense et leurs évolutions, affectés dans les territoires de la France d'outre-mer, y compris en ce qui concerne les effectifs de la réserve opérationnelle militaire.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article 92 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un article 92‑1 ainsi rédigé :
« Art. 92‑1. – Le Gouvernement remet, au plus tard le 1er juillet 2023, un rapport au Parlement, sur les modalités de la mise en place d’un dispositif d’intégration des périodes travaillées dans le « territoire des Comores », dont relevait Mayotte de 1946 à 1975, comme périodes assimilées ouvrant droit à pension de retraite versée à Mayotte, à l’instar du dispositif de comptabilisation des périodes travaillées en Algérie avant l’indépendance de ce dernier pays. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article 92 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un article 92‑1 ainsi rédigé :
« Art. 92‑1. – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, au plus tard le 1er juillet 2023, sur les modalités de la mise en place d’un dispositif de rachat des droits, à un coût raisonnable et tenant compte de leur capacité financière, pour les agriculteurs et les travailleurs agricoles ultramarins afin que le taux de grande pauvreté outre-mer, selon les critères de l’Institut national de la statistique et des études économiques, les concernant tende à se réduire à celui de la moyenne nationale. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Le montant maximum de l’allocation spéciale pour les personnes âgées prévu à l’article 29 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 précitée est revalorisé à titre exceptionnel à compter du 1er septembre 2023 d’un montant forfaitaire fixée par décret.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Les pensions de vieillesse servies par le régime mahorais, ayant pris effet avant le 31 août 2023, sont majorées à titre exceptionnel au 1er septembre 2023 d’un montant forfaitaire fixé par décret.
II. – Lorsqu’elles ont été liquidées à taux plein, les pensions de vieillesse personnelles servies par le régime mahorais, ayant pris effet avant le 31 août 2023, sont assorties d’une majoration, dont le montant est défini par décret.
Cette majoration est versée intégralement lorsque le total des périodes d’assurance validées par l’assuré dans le régime mahorais est égal à la durée minimale d’assurance prévue au premier alinéa de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte. Lorsque le total est inférieur à cette limite, le montant de la majoration est réduit dans la même proportion.
La somme de la pension du régime de base mahorais et de la majoration calculée en application du deuxième alinéa du présent II ne peut pas excéder un plafond, dont le maximum est fixé par décret. En cas de dépassement, la majoration est écrêtée.
La majoration est versée sous réserve que le montant mensuel des pensions personnelles de retraite attribuées au titre d’un ou plusieurs régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, incluant cette majoration, n’excède pas le montant prévu à l’article L. 173‑2 du code de la sécurité sociale. En cas de dépassement, la majoration est écrêtée.
La pension majorée en application des quatre premiers alinéas du présent II est ensuite revalorisée dans les conditions prévues à l’article 13 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 précitée.
La majoration prévue au présent II est due à compter du 1er septembre 2023 et versée au plus tard en septembre 2024.
III. – Le salaire de base prévu au deuxième alinéa de l’article 12 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est revalorisé à titre d’exceptionnel au 1er septembre 2023, dans des conditions fixées par décret.
IV. – Le montant maximum de l’allocation spéciale pour les personnes âgées prévu à l’article 29 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 précitée est revalorisé à titre exceptionnel à compter du 1er septembre 2023 d’un montant forfaitaire fixée par décret.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 92 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – L’article 13 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le 1er juillet 2023, un coefficient exceptionnel de revalorisation des pensions de vieillesse servies par le régime mahorais de 1,44 est appliqué. » »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 92 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – L’article 13 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le 1er juillet 2023, un coefficient exceptionnel de revalorisation des pensions de vieillesse servies par le régime mahorais est appliqué et dont le taux est fixé par décret. » »
II. – Le salaire de base prévu au deuxième alinéa de l’article 12 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est revalorisé à titre exceptionnel au 1er septembre 2023, dans des conditions fixées par décret.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 92 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – L’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifiée :
« 1° L’article 13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le 1er juillet 2023, un coefficient exceptionnel de revalorisation des pensions de vieillesse servies par le régime mahorais est appliqué et dont le taux est fixé par décret. » ;
« 2° L’article 28 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « À compter du 1er juillet 2023, le montant de l’allocation prévue au premier alinéa du présent article est revalorisé d’un montant fixé par décret. » »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Le III de l’article 92 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est complété par un un C ainsi rédigé :
« C. – L’article 28 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
« À compte du 1er juillet 2023, le montant de l’allocation prévue au premier alinéa du présent article est aligné sur l’allocation de solidarité pour personnes âgées de droit commun. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – La décote appliquée à Mayotte sur le montant de l'Allocation de solidarité aux personnes âgées est supprimée.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – A compter du 1er juillet 2023, un coefficient multiplicateur de 1,44 est appliqué aux pensions de retraite versées par la caisse de sécurité sociale de Mayotte.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet, dans les trois mois suivant la promulgation de la présence loi, un rapport au Parlement, sur les modalités de la mise en place d’un dispositif de rachat des droits, à un coût raisonnable et tenant compte de leur capacité financière, pour les agriculteurs et les travailleurs agricoles ultramarins permettant que le taux de grande pauvreté, selon les critères de l’Institut national de la statistique et des études économiques, les concernant soit réduit à celui de la moyenne nationale.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Compléter l’article 92 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il est ajouté à l’article 13 de l’ordonnance n° 2015‑897 du 23 juillet 2015 relative au régime d’assurance vieillesse applicable à Mayotte un second alinéa ainsi rédigé :
« Le 1er juillet 2023, un coefficient exceptionnel de revalorisation des pensions de vieillesse servies par le régime mahorais de 1,44 est appliqué. » »
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« XIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XIV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« XV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois à compter de la promulgation de la présence loi, un rapport sur les modalités de la mise en place d’un dispositif d’intégration des périodes travaillées dans le territoire des Comores, dont relevait Mayotte de 1946 à 1975, comme périodes assimilées ouvrant droit à pension de retraite, à l’instar du dispositif de comptabilisation des périodes travaillées en Algérie avant l’indépendance de ce dernier pays.
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Après l’article 92 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un article 92 bis ainsi rédigé :
« Art. 92 bis. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juillet 2023, un rapport sur l’agenda sur la mise en œuvre de l’égalité sociale à Mayotte. »
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 28 janv. 2023Après l'article 20, insérer l'article suivant:
Article 1I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« 2°, 3° et »
les mots :
« 1° à ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« le mot : « à » est remplacé par le mot : « et » »
les mots :
« les mots : « aux 1° à » sont remplacés par le mot : « au » ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 9.
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Par dérogation au présent article, l’étranger mentionné au 1° peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631‑1 lorsque les faits à l’origine de la décision d’expulsion ont été commis à l’encontre de ses enfants ou de tout enfant sur lequel il exerce l’autorité parentale. » ; ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La section 4 du chapitre Ier du titre V du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 651‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 651‑7‑1. – Le 1° de l’article L. 631‑3 n’est pas applicable à Mayotte. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La section 4 du chapitre Ier du titre V du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 651‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 651‑7‑1. – Le 1° de l’article L. 631‑3 n’est pas applicable à Mayotte. »
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 21 nov. 2022Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 631‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au présent article, l’étranger mentionné aux 1° et 2° peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631‑1 lorsque les faits à l’origine de la décision d’expulsion ont été commis à l’encontre de son conjoint ou de ses enfants ou de tout enfant sur lequel il exerce l’autorité parentale. »
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au présent article, l’étranger mentionné au 1° peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631‑1 lorsque les faits à l’origine de la décision d’expulsion ont été commis à l’encontre de ses enfants ou de tout enfant sur lequel il exerce l’autorité parentale. » ;
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« 2° , 3° et »
les mots :
« 1° à ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« le mot : « à » est remplacé par le mot : « et »
les mots :
« les mots : « aux 1° à » sont remplacés par le mot : « au ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 9.
ARTICLE 41:Avant l'article 41:, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la pertinence et les impacts économiques, en termes d’emploi et d’intégration régionale d’établir, dans les départements relevant de l’article 73 de la Constitution, des zones économiques fiscales et douanières spéciales caractérisées par les éléments suivants :
1° Un taux d’impôt sur les sociétés de 5 % sur la base d’une assiette fiscale de 1 500 000 €, sous réserve de la création de cinq emplois dans les huit mois suivant l’inscription des établissements dans la zone et un investissement minimal de 100 000 € ;
2° L’augmentation de l’assiette fiscale mentionnée au 1° de 500 000 € par nouvel emploi créé au-delà des cinq visés au 1° ;
3° Un abattement sur les bénéfices de 90 % pour les établissements s’inscrivant dans les zones spéciales, sous réserve d’un réinvestissement local des montants exemptés d’imposition dans leur activité dans un délai de deux ans ;
4° La création d’un zone franche douanière dans les ports ultramarins, conformément aux articles n° 243‑249 du code des douanes de l’Union européenne.
Le rapport est élaboré en concertation avec les collectivités concernées et peut faire l’objet de propositions alternatives poursuivant les mêmes objectifs.
Avant l'article 41:, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2023, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires, notamment celles des programmes 105, 144, 146, 178 et 185 permettant d'assurer la souveraineté et le contrôle des territoires français du canal du Mozambique.
ARTICLE 44Après l'article 44, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’ensemble des appuis et concours budgétaires et financiers, directs et indirects, de l’État à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie, ainsi que sur leurs perspectives.
Après l'article 44, insérer l'article suivant:Après l'article 44, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’ensemble des appuis et concours budgétaires et financiers, directs et indirects, de l’État à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie, ainsi que sur leurs perspectives.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -11 000 000 € -11 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 11 000 000 € 11 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 12 000 000 € 12 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -8 000 000 € -8 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 8 000 000 € 8 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 100 000 € 100 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -100 000 € -100 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 50 000 € 50 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -50 000 € -50 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 24 oct. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer Annule : 0 €
Supplémentaire : 15000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 15000000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer Annule : 0 €
Supplémentaire : -8000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -8000000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer Annule : 0 €
Supplémentaire : 8000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 8000000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes Annule : 0 €
Supplémentaire : 8000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 8000000 € programme (modification) Handicap et dépendance Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales Annule : 0 €
Supplémentaire : -8000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -8000000 € programme (modification) Prise en charge par l'Etat du financement de l'indemnité inflation Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes Annule : 0 €
Supplémentaire : 8000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 8000000 € programme (modification) Handicap et dépendance Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales Annule : 0 €
Supplémentaire : -8000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -8000000 € programme (modification) Prise en charge par l'Etat du financement de l'indemnité inflation Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 14 juil. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer Annule : 0 €
Supplémentaire : -8000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -8000000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer Annule : 0 €
Supplémentaire : 8000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 8000000 € Solde : € €
Article 5
Article 5
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Après l'article 20, insérer l'article suivant:
Article 2🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 7 juil. 2022Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas à Mayotte. »
Article 1Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , y compris les collectivités d’outre-mer ».
Article 1 bisÀ la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« départemental »,
insérer les mots :
« , le conseil départemental du Département de Mayotte ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le I est applicable au Département de Mayotte. »
Article 1 terCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’aux départements possédant une frontière terrestre. »
Article 2Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – Les dispositions du présent article sont applicables au Département de Mayotte, collectivité unique exerçant les compétences d’un département et d’une région. »
À l’alinéa 11, substituer au montant :
« 23 000 € »,
le montant :
« 41 136 € »
Article 3À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« la majorité des deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié des conseils municipaux ou ».
Article 5 terAprès l'article 5 ter, insérer l'article suivant:Après l'article 5 ter, insérer l'article suivant:
Article 6À l’alinéa 1, insérer après les mots :
« domaine public routier des départements, »
les mots :
« hors Mayotte, ».
Article 7À l’alinéa 1, après le mot :
« volontaires »,
insérer les mots :
« , sauf à Mayotte, ».
Article 12 bisI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du I s’appliquent à Mayotte à compter du 1er juillet 2024 ».
II. – En conséquence, au début de l’aliné 1, insérer la référence :
« I. – ».
Article 32
Article 41 bisAprès l'article 41 bis, insérer l'article suivant:
Article 43
Article 75Après l'article 75, insérer l'article suivant:« Au plus tard le 1er juillet 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences des phénomènes sismiques et volcaniques, notamment leurs conséquences en matière financière, d’urbanisme et de développement pour les collectivités locales. »
Article 81🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 17 nov. 2021Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le 7° de l’article L. 441‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « un alinéa ainsi rédigé » sont remplacés par les mots : « deux alinéas ainsi rédigés » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Préalablement à la délivrance des titres de séjour, l’autorité administrative saisit pour avis le maire de la commune dans laquelle l’étranger réside ou envisage de résider afin que le maire s’assure du domicile indiqué par le demandeur et de son inscription au rôle des contributions directes de la commune. Cet avis est réputé rendu à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par l’autorité administrative. » ; »
Article 81 bisAprès l'article 81 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 81 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 81 bis, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, sur l’extension à Mayotte, des articles L. 4131‑5 et L. 4221‑14‑3 du code de la santé publique.
Après l'article 81 bis, insérer l'article suivant:
Article 83 bis🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 17 nov. 2021Après l'article 83 bis, insérer l'article suivant:Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme est complété par un article L. 121‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑7. – Les installations, constructions et équipements répondant à un intérêt général qui sont réalisés en maîtrise d’ouvrage publique à Mayotte par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que les syndicats mixtes créés en application de l’article L. 5711‑1 du code général des collectivités territoriales et les syndicats de communes créés en application de l’article L. 5212‑1 du code général des collectivités territoriales, peuvent être autorisés par dérogation aux dispositions du présent chapitre.
« L’autorisation d’urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Elle est refusée lorsque ces constructions, installations et équipements sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux paysages. »
Article 83 bis A🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 17 nov. 2021À la première phrase, après le mot :
« Guyane »,
insérer les mots :
« et de l’opération d’intérêt national de Mayotte ».
Article 83 quaterAprès l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article L. 321‑36‑4 du code de l’urbanisme, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 1° ».
Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , y compris les collectivités d’outre-mer ».
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 déc. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le I est applicable au département de Mayotte. »
Article 6À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« départements »
insérer les mots :
« hors Mayotte, ».
Article 7À l’alinéa 2, après le mot :
« volontaires »,
insérer les mots :
« , sauf à Mayotte, ».
Article 12 bisI. – Au début de l’alinéa 1, ajouter la mention :
« I. – ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du I s’appliquent à Mayotte à compter du 1er juillet 2024 ».
Article 77Après l'article 77, insérer l'article suivant:À la fin du dernier alinéa de l’article L. 321‑36‑4 du code de l’urbanisme, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 1° ».
Article 81Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le 7° de l’article L. 441‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « un alinéa ainsi rédigé » sont remplacés par les mots : « deux alinéas ainsi rédigés » ;
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Préalablement à la délivrance des titres de séjour, l’autorité administrative saisit pour avis le maire de la commune dans laquelle l’étranger réside ou envisage de résider afin que le maire s’assure du domicile indiqué par le demandeur et de son inscription au rôle des contributions directes de la commune. Cet avis est réputé rendu à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par l’autorité administrative. » ; »
Article 83 bis A🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 déc. 2021À la première phrase, après le mot :
« Guyane »,
insérer les mots :
« et de l’opération d’intérêt national de Mayotte ».
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 déc. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« À titre expérimental, pour une durée de trois à compter de l’arrêté du périmètre de l’opération d’intérêt national de Mayotte, pour tout plan, opération d’aménagement ou projet de construction situé dans les périmètres de l’opération d’intérêt national de Mayotte, l’obligation de réaliser une enquête publique au titre du code de l’environnement est remplacée par la procédure de participation du public mentionnée à l’article L. 123‑19 du même code. Le représentant de l’État dans le département peut décider d’organiser une enquête publique s’il estime que la situation le justifie. »
Article 83 ter BRédiger ainsi cet article :
« Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme est complété par un article L. 121‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑6‑1. – Les installations, constructions et équipements répondant à un intérêt général qui sont réalisés en maîtrise d’ouvrage publique à Mayotte par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que les syndicats mixtes créés en application de l’article L. 5711‑1 du code général des collectivités territoriales et les syndicats de communes créés en application de l’article L. 5212‑1 du même code, peuvent être autorisés par dérogation aux dispositions du présent chapitre.
« L’autorisation d’urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Elle est refusée lorsque ces constructions, installations et équipements sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux paysages. » »
Article 84Après l'article 84, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, sur l’extension à Mayotte, des articles L. 4131‑5 et L. 4221‑14‑3 du code de la santé publique.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 12 000 000 € 12 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 4 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2022, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires des programmes 144, 178 et 146 de la loi n° du de finances pour 2022 permettant d’assurer la souveraineté et le contrôle des territoires français du canal du Mozambique.
Avant l'article 42, insérer l'article suivant:Pour renforcer l’information du Parlement, le Gouvernement remet, dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement portant sur les clés de répartition des crédits des programmes 110 et 209 de la mission « aide publique au développement » entre les pays de la zone de solidarité prioritaire voisins des outre-mer français et les pays de la zone de solidarité prioritaire sans lien de voisinage avec les outre-mer français.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2022, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires 2022 du programme 303 « immigration et asile », notamment de l’action 3 : « lutte contre l’immigration irrégulière », à Mayotte.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 23 oct. 2021Avant l'article 42, insérer l'article suivant:Pour renforcer l’information du Parlement, le Gouvernement remet, dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement portant sur la mobilisation des crédits budgétaires des programmes 105 et 185 de la mission « action extérieure de l’État » concernant la reconnaissance internationale de l’appartenance du département de Mayotte à la République Française.
Article 44Après l'article 44, insérer l'article suivant:Après l'article 44, insérer l'article suivant:Après l'article 44, insérer l'article suivant:
Article 45
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:Afin de renforcer l’information du Parlement et dans le cadre de ses prérogatives de contrôle de l’action du Gouvernement, ce dernier remet au Parlement, dans les trois mois qui suivent la promulgation de la présente loi, un rapport sur la prise en compte par les crédits budgétaires de l’action 11 « prévention et gestion des crises » du programme 161 « sécurité civile » de la mission « sécurités » des risques en matière de sécurité civile induits par le récent phénomène sismo-volcanique à Mayotte, notamment en matière de mise à jour des plans de prévention des risques, du plan Organisation de la Réponse de Sécurité Civile (ORSEC) et de préfiguration de la projection du secours national en cas d’évènement majeur à Mayotte.
Article 1Supprimer cet article.
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:Après l'article 45, insérer l'article suivant:
Article 3🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 12 mai 2021Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. - Une cour d’appel est créée à Mamoudzou à compter du 1er janvier 2022.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 10
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:
Article 54Après l'article 54, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires en 2021 en matière d’enseignement scolaire à Mayotte, notamment en en ce qui concerne les dépenses budgétaires des programmes 140 et 141 dédiées à la montée en puissance des effectifs d’enseignants pour répondre aux 500 millions d’euros de constructions scolaires inscrits au contrat de convergence signé en 2019 pour les constructions scolaires sur la période 2019‑2022 à Mayotte.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 23 oct. 2020Après l'article 54, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires des programmes 144, 178 et 146 permettant d’assurer la souveraineté et le contrôle des territoires français du canal du Mozambique.
Article 58Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le 3° du IV de l’article L. 5211‑28 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond ne s’applique pas en 2021 aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à Mayotte. »
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – La loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est ainsi modifiée :
1° À la fin de l’avant-dernier alinéa du VII de l’article 5, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 » ;
2° À la fin du cinquième alinéa du IV de l’article 6, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du II de l’article 137 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « et pour les établissements publics de coopération intercommunale ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le 3° du IV de l’article L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond ne s'applique pas en 2021 aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à Mayotte.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – La loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est ainsi modifiée :
1° À la fin de l’avant-dernier alinéa du VII de l’article 5, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 » ;
2° A la fin du cinquième alinéa du IV de l’article 6, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du II de l’article 137 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, après les mots : « pour les collectivités territoriales », sont insérés les mots : « et pour les établissements publics de coopération intercommunale . »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires de sécurités à Mayotte, notamment en matière de personnel, en particulier en les détaillant pour ce qui a trait aux programmes budgétaires 152, 161 et 176 de la mission.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires des programmes 219 et 163 dédiés à Mayotte, notamment en ce qui concerne les objectifs 1 et 5 du programme 219 et des objectifs 1 et 4 du programme 163.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020À l’alinéa 88, après le mot :
« communes »
insérer les mots :
« et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020Après l'article 58, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020À l’alinéa 88, après les mots :
« aux communes »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020Après l'article 58, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport sur les modifications envisageables des articles L. 5511‑3 et L. 5125‑3 du code de la santé publique qui favoriseraient la participation, à Mayotte, du réseau des officines de pharmacie à la lutte contre les pandémies, à la lutte contre l’actuelle épidémie de covid-19 et à l’efficacité des mesures prises dans le cadre de la prolongation de l’état d’urgence sanitaire instituée par le présent projet de loi.
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois, après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la programmation de l'alignement du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) de Mayotte sur celui de droit commun, portant notamment sur ses impacts en termes de financement de la sécurité sociale et donc d'élaboration des projets de loi de financement de la sécurité sociale.
Article 14Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« À Mayotte, le dispositif mentionné au précédent alinéa cesse d’être applicable à compter de l’année suivante lorsque le montant de 1 500 € est dépassé au titre de trois années consécutives ou du quadruple de ce montant au titre d’une même année. »
Article 16🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 16 oct. 2020Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – L’ensemble des dispositions du présent article est applicable à Mayotte. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l'article 17, insérer l'article suivant:
Article 18🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 23 juin 2020Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Les mesures de confinement des personnes entrant dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution peuvent être substituées par la présentation du résultat d'un test de détection du coronavirus et d'un test de détection d'anticorps au coronavirus.
Un arrêté du ministre de la santé et du ministre de l'intérieur précise les conditions de mise en oeuvre de l'alinéa précédent.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Les mesures de confinement des personnes entrant à Mayotte peuvent être substituées par la présentation du résultat d’un test de détection du coronavirus et d’un test de détection d’anticorps au coronavirus.
Un arrêté du ministre de la santé et du ministre de l’intérieur précise les conditions de mise en oeuvre de l’alinéa précédent.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. - L’importation, dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution, de biens concourants à la sécurité sanitaire de ces territoires et de leurs habitants est exonérée de taxes d’importation, droits de douane, octroi de mer, droits de circulation et taxes d’accise jusqu’au 31 décembre 2020.
II. - L’État compense à due concurrence les pertes éventuelles de recettes des collectivités concernées.
III. - Un décret en conseil d’État fixe la liste des biens concernés par l’exonération et précise les modalités d’application de l’exonération et des compensations aux collectivités.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 19 mars 2020Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’importation dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution de biens concourants à la sécurité sanitaire de ces territoires et de leurs habitants est exonérée de taxes d’importation, droits de douane, octroi de mer, droits de circulation et taxes d’accise jusqu’au 31 décembre 2020.
II. – Un décret en Conseil d’État fixe la liste des biens concernés par l’exonération et précise les modalités d’application de l’exonération et des compensations aux collectivités.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 17Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Un comité de suivi, de coordination et de négociation associant les acteurs sociaux locaux ultramarins, les élus locaux et nationaux d’Outre-mer et les ministères concernés est institué dans le cadre de l’élaboration du décret mentionné à l’alinéa précédent. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’administration met à la disposition des cotisants un simulateur de calcul de pension retraite. »
Article 40
Article 64I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 2° Pour Mayotte, à assurer l’application du système universel de retraite de droit commun ; »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , après avoir remis au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’établissement d’un calendrier resserré de convergence sociale ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 2° Pour Mayotte, à assurer l’application du code de la sécurité sociale et du système universel de retraite ; »II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« Mayotte »,
insérer les mots :
« , après l’accès à la retraite complémentaire ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Un comité de suivi, de coordination et de négociation associant les acteurs sociaux locaux, les élus locaux et nationaux de Mayotte et les ministères concernés est institué dans le cadre de l’élaboration des ordonnances relatives à Mayotte ; »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Un comité de suivi, de coordination et de négociation qui associe les acteurs sociaux locaux ultramarins, les élus locaux et nationaux d’Outre-mer et les ministères concernés est institué dans le cadre de l’élaboration des ordonnances relatives aux collectivités d’Outre-mer, au niveau national et territoire par territoire. »
Après l'article 64, insérer l'article suivant:I. – La bonification prévue au a de l’article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite est maintenue.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 65Après l'article 65, insérer l'article suivant:Après l'article 65, insérer l'article suivant:
Article 76Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’intégration de Mayotte aux objectifs nationaux de la stratégie zéro carbone, notamment à travers la programmation financière et budgétaire 2020‑2022.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité, les voies et les moyens, y compris financiers et budgétaires, de transformer le port de Mayotte en grand port maritime.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la performance en 2019 de l’objectif 3 du programme 303 de la mission immigration asile intégration à Mayotte et des voies et moyens, y compris financiers, budgétaires et législatifs, de l’améliorer.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les modalités d’intégration et l’évaluation de l’impact des annonces faites par le Gouvernement à l’occasion de la visite du Président de la République en octobre dernier à Mayotte, au contrat de convergence État-Mayotte dans sa traduction budgétaire, notamment à travers les programmes 123 et 138 de la mission « Outre-mer » et leurs objectifs 1 pour le programme 138 et l’objectif 2 pour le programme 123.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement, sur la programmation financière et budgétaire 2020‑2022 et son impact sur l'atteinte des objectifs des programmes 123 et 138, de la mise en œuvre de l’égalité sociale à Mayotte, notamment l’agenda de mise en œuvre des annonces portant sur l’égalité sociale faites par le Gouvernement à l’occasion de la visite du Président de la République en octobre dernier à Mayotte.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la performance en 2019 des programmes 176 et 152 de la mission sécurité à Mayotte et des voies et moyens, y compris financiers et budgétaires, de l’améliorer.
Après l'article 78, insérer l'article suivant:Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les transferts financiers et ressources mobilisables pour les collectivités territoriales du département de Mayotte.
Ce rapport évalue les compensations financières actuelles, au regard des compétences transférées et des dépenses réelles des collectivités. Il évalue également les transferts qui devront être effectués dans le cadre de l’évolution vers l’identité législative pour les années 2020 à 2022.
Ce rapport détaille l'ensemble des missions, des programmes, des objectifs et sous-objectifs budgétaires concernés et évalue l'impact de l'évolution vers l'identité législative sur ceux ci.
Après l'article 78, insérer l'article suivant:Après l'article 78, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’impact sur les programmes 304 et 157 de la mise en œuvre à Mayotte du chèque emploi service, des exonérations et des dispositifs liés, notamment le tiers-payants, et sur sa conformité avec les objectifs 1 et 3 du programme 304 et des objectifs 1, 2, 3 et 4 du programme 157.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 30 oct. 2019Après l'article 78, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la performance du programme 161 de la mission sécurité civile à Mayotte, notamment de son objectif 4 "harmoniser les moyens des services départementaux d'incendie et de secours", dont les voies et moyens humains et matériels, y compris financiers et budgétaires, de l’améliorer sur terre et sur mer.
Article 80Après l'article 80, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la formation des salaires à Mayotte et l’agenda d’alignement du salaire minimum mahorais sur le salaire minimum national de droit commun, de leur impact sur l'objectif 1 du programme 102, l'objectif 2 du programme 103 et les objectifs 3 et 4 du programme 111 de la mission "travail et emploi".
Article 50Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Les articles 1er et 2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
II. – Le premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à agir contre les violences faites aux femmes, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : »
III. – L’article 711‑1 du code pénal est ainsi rédigé :
« Art. 711‑1. – Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à agir contre les violences faites aux femmes, en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
Article 1Après la première phrase de l’alinéa 18, insérer la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
Compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
Article 4Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
I. – À la seconde phrase de l'alinéa 20, après le mot :
« notaire »
insérer les mots :
« ou de l’avocat ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
À l’alinéa 21, après le mot :
« notaire »,
insérer les mots :
« ou l’avocat ».
📜Proposition de loi relative à la programmation du rattrapage et au développement durable de mayotteArticle 1Avant l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« La République réaffirme le bénéfice garanti à tout Mahorais des droits économiques, sociaux, environnementaux et politiques dont dispose tout citoyen français, notamment les symboles de la France que sont la devise, l’hymne et le drapeau national. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de transformer le port de Mayotte en grand port maritime (GPM).
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de transformer le port de Mayotte en grand port maritime.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les perspectives de développement du transport maritime dans le sud-ouest de l’océan Indien et sur les potentialités d’évolution du port de Mayotte en plateforme régionale d’éclatement.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Le présent article n'est pas applicable à Mayotte. »
Article 3 ter
Après l’article 92 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un article 92‑1 ainsi rédigé :
« Art. 92‑1. – Le Gouvernement remet, au plus tard le 1er juillet 2023, un rapport au Parlement, sur les modalités de la mise en place d’un dispositif d’intégration des périodes travaillées dans le « territoire des Comores », dont relevait Mayotte de 1946 à 1975, comme périodes assimilées ouvrant droit à pension de retraite versée à Mayotte, à l’instar du dispositif de comptabilisation des périodes travaillées en Algérie avant l’indépendance de ce dernier pays. »
Après l’article 92 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un article 92‑1 ainsi rédigé :
« Art. 92‑1. – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, au plus tard le 1er juillet 2023, sur les modalités de la mise en place d’un dispositif de rachat des droits, à un coût raisonnable et tenant compte de leur capacité financière, pour les agriculteurs et les travailleurs agricoles ultramarins afin que le taux de grande pauvreté outre-mer, selon les critères de l’Institut national de la statistique et des études économiques, les concernant tende à se réduire à celui de la moyenne nationale. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Le montant maximum de l’allocation spéciale pour les personnes âgées prévu à l’article 29 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 précitée est revalorisé à titre exceptionnel à compter du 1er septembre 2023 d’un montant forfaitaire fixée par décret.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Les pensions de vieillesse servies par le régime mahorais, ayant pris effet avant le 31 août 2023, sont majorées à titre exceptionnel au 1er septembre 2023 d’un montant forfaitaire fixé par décret.
II. – Lorsqu’elles ont été liquidées à taux plein, les pensions de vieillesse personnelles servies par le régime mahorais, ayant pris effet avant le 31 août 2023, sont assorties d’une majoration, dont le montant est défini par décret.
Cette majoration est versée intégralement lorsque le total des périodes d’assurance validées par l’assuré dans le régime mahorais est égal à la durée minimale d’assurance prévue au premier alinéa de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte. Lorsque le total est inférieur à cette limite, le montant de la majoration est réduit dans la même proportion.
La somme de la pension du régime de base mahorais et de la majoration calculée en application du deuxième alinéa du présent II ne peut pas excéder un plafond, dont le maximum est fixé par décret. En cas de dépassement, la majoration est écrêtée.
La majoration est versée sous réserve que le montant mensuel des pensions personnelles de retraite attribuées au titre d’un ou plusieurs régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, incluant cette majoration, n’excède pas le montant prévu à l’article L. 173‑2 du code de la sécurité sociale. En cas de dépassement, la majoration est écrêtée.
La pension majorée en application des quatre premiers alinéas du présent II est ensuite revalorisée dans les conditions prévues à l’article 13 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 précitée.
La majoration prévue au présent II est due à compter du 1er septembre 2023 et versée au plus tard en septembre 2024.
III. – Le salaire de base prévu au deuxième alinéa de l’article 12 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est revalorisé à titre d’exceptionnel au 1er septembre 2023, dans des conditions fixées par décret.
IV. – Le montant maximum de l’allocation spéciale pour les personnes âgées prévu à l’article 29 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 précitée est revalorisé à titre exceptionnel à compter du 1er septembre 2023 d’un montant forfaitaire fixée par décret.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 92 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – L’article 13 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le 1er juillet 2023, un coefficient exceptionnel de revalorisation des pensions de vieillesse servies par le régime mahorais de 1,44 est appliqué. » »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 92 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – L’article 13 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le 1er juillet 2023, un coefficient exceptionnel de revalorisation des pensions de vieillesse servies par le régime mahorais est appliqué et dont le taux est fixé par décret. » »
II. – Le salaire de base prévu au deuxième alinéa de l’article 12 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est revalorisé à titre exceptionnel au 1er septembre 2023, dans des conditions fixées par décret.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 92 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – L’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifiée :
« 1° L’article 13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le 1er juillet 2023, un coefficient exceptionnel de revalorisation des pensions de vieillesse servies par le régime mahorais est appliqué et dont le taux est fixé par décret. » ;
« 2° L’article 28 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « À compter du 1er juillet 2023, le montant de l’allocation prévue au premier alinéa du présent article est revalorisé d’un montant fixé par décret. » »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Le III de l’article 92 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est complété par un un C ainsi rédigé :
« C. – L’article 28 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
« À compte du 1er juillet 2023, le montant de l’allocation prévue au premier alinéa du présent article est aligné sur l’allocation de solidarité pour personnes âgées de droit commun. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – La décote appliquée à Mayotte sur le montant de l'Allocation de solidarité aux personnes âgées est supprimée.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – A compter du 1er juillet 2023, un coefficient multiplicateur de 1,44 est appliqué aux pensions de retraite versées par la caisse de sécurité sociale de Mayotte.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet, dans les trois mois suivant la promulgation de la présence loi, un rapport au Parlement, sur les modalités de la mise en place d’un dispositif de rachat des droits, à un coût raisonnable et tenant compte de leur capacité financière, pour les agriculteurs et les travailleurs agricoles ultramarins permettant que le taux de grande pauvreté, selon les critères de l’Institut national de la statistique et des études économiques, les concernant soit réduit à celui de la moyenne nationale.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Compléter l’article 92 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il est ajouté à l’article 13 de l’ordonnance n° 2015‑897 du 23 juillet 2015 relative au régime d’assurance vieillesse applicable à Mayotte un second alinéa ainsi rédigé :
« Le 1er juillet 2023, un coefficient exceptionnel de revalorisation des pensions de vieillesse servies par le régime mahorais de 1,44 est appliqué. » »
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« XIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XIV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« XV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois à compter de la promulgation de la présence loi, un rapport sur les modalités de la mise en place d’un dispositif d’intégration des périodes travaillées dans le territoire des Comores, dont relevait Mayotte de 1946 à 1975, comme périodes assimilées ouvrant droit à pension de retraite, à l’instar du dispositif de comptabilisation des périodes travaillées en Algérie avant l’indépendance de ce dernier pays.
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Après l’article 92 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un article 92 bis ainsi rédigé :
« Art. 92 bis. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juillet 2023, un rapport sur l’agenda sur la mise en œuvre de l’égalité sociale à Mayotte. »
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 28 janv. 2023Après l'article 20, insérer l'article suivant:
Article 1I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« 2°, 3° et »
les mots :
« 1° à ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« le mot : « à » est remplacé par le mot : « et » »
les mots :
« les mots : « aux 1° à » sont remplacés par le mot : « au » ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 9.
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Par dérogation au présent article, l’étranger mentionné au 1° peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631‑1 lorsque les faits à l’origine de la décision d’expulsion ont été commis à l’encontre de ses enfants ou de tout enfant sur lequel il exerce l’autorité parentale. » ; ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La section 4 du chapitre Ier du titre V du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 651‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 651‑7‑1. – Le 1° de l’article L. 631‑3 n’est pas applicable à Mayotte. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La section 4 du chapitre Ier du titre V du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 651‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 651‑7‑1. – Le 1° de l’article L. 631‑3 n’est pas applicable à Mayotte. »
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 21 nov. 2022Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 631‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au présent article, l’étranger mentionné aux 1° et 2° peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631‑1 lorsque les faits à l’origine de la décision d’expulsion ont été commis à l’encontre de son conjoint ou de ses enfants ou de tout enfant sur lequel il exerce l’autorité parentale. »
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au présent article, l’étranger mentionné au 1° peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631‑1 lorsque les faits à l’origine de la décision d’expulsion ont été commis à l’encontre de ses enfants ou de tout enfant sur lequel il exerce l’autorité parentale. » ;
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« 2° , 3° et »
les mots :
« 1° à ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« le mot : « à » est remplacé par le mot : « et »
les mots :
« les mots : « aux 1° à » sont remplacés par le mot : « au ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 9.
ARTICLE 41:Avant l'article 41:, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la pertinence et les impacts économiques, en termes d’emploi et d’intégration régionale d’établir, dans les départements relevant de l’article 73 de la Constitution, des zones économiques fiscales et douanières spéciales caractérisées par les éléments suivants :
1° Un taux d’impôt sur les sociétés de 5 % sur la base d’une assiette fiscale de 1 500 000 €, sous réserve de la création de cinq emplois dans les huit mois suivant l’inscription des établissements dans la zone et un investissement minimal de 100 000 € ;
2° L’augmentation de l’assiette fiscale mentionnée au 1° de 500 000 € par nouvel emploi créé au-delà des cinq visés au 1° ;
3° Un abattement sur les bénéfices de 90 % pour les établissements s’inscrivant dans les zones spéciales, sous réserve d’un réinvestissement local des montants exemptés d’imposition dans leur activité dans un délai de deux ans ;
4° La création d’un zone franche douanière dans les ports ultramarins, conformément aux articles n° 243‑249 du code des douanes de l’Union européenne.
Le rapport est élaboré en concertation avec les collectivités concernées et peut faire l’objet de propositions alternatives poursuivant les mêmes objectifs.
Avant l'article 41:, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2023, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires, notamment celles des programmes 105, 144, 146, 178 et 185 permettant d'assurer la souveraineté et le contrôle des territoires français du canal du Mozambique.
ARTICLE 44Après l'article 44, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’ensemble des appuis et concours budgétaires et financiers, directs et indirects, de l’État à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie, ainsi que sur leurs perspectives.
Après l'article 44, insérer l'article suivant:Après l'article 44, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’ensemble des appuis et concours budgétaires et financiers, directs et indirects, de l’État à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie, ainsi que sur leurs perspectives.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -11 000 000 € -11 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 11 000 000 € 11 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 12 000 000 € 12 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -8 000 000 € -8 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 8 000 000 € 8 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 100 000 € 100 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -100 000 € -100 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 50 000 € 50 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -50 000 € -50 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 24 oct. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer Annule : 0 €
Supplémentaire : 15000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 15000000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer Annule : 0 €
Supplémentaire : -8000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -8000000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer Annule : 0 €
Supplémentaire : 8000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 8000000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes Annule : 0 €
Supplémentaire : 8000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 8000000 € programme (modification) Handicap et dépendance Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales Annule : 0 €
Supplémentaire : -8000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -8000000 € programme (modification) Prise en charge par l'Etat du financement de l'indemnité inflation Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes Annule : 0 €
Supplémentaire : 8000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 8000000 € programme (modification) Handicap et dépendance Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales Annule : 0 €
Supplémentaire : -8000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -8000000 € programme (modification) Prise en charge par l'Etat du financement de l'indemnité inflation Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 14 juil. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer Annule : 0 €
Supplémentaire : -8000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -8000000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer Annule : 0 €
Supplémentaire : 8000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 8000000 € Solde : € €
Article 5
Article 5
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Après l'article 20, insérer l'article suivant:
Article 2🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 7 juil. 2022Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas à Mayotte. »
Article 1Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , y compris les collectivités d’outre-mer ».
Article 1 bisÀ la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« départemental »,
insérer les mots :
« , le conseil départemental du Département de Mayotte ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le I est applicable au Département de Mayotte. »
Article 1 terCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’aux départements possédant une frontière terrestre. »
Article 2Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – Les dispositions du présent article sont applicables au Département de Mayotte, collectivité unique exerçant les compétences d’un département et d’une région. »
À l’alinéa 11, substituer au montant :
« 23 000 € »,
le montant :
« 41 136 € »
Article 3À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« la majorité des deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié des conseils municipaux ou ».
Article 5 terAprès l'article 5 ter, insérer l'article suivant:Après l'article 5 ter, insérer l'article suivant:
Article 6À l’alinéa 1, insérer après les mots :
« domaine public routier des départements, »
les mots :
« hors Mayotte, ».
Article 7À l’alinéa 1, après le mot :
« volontaires »,
insérer les mots :
« , sauf à Mayotte, ».
Article 12 bisI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du I s’appliquent à Mayotte à compter du 1er juillet 2024 ».
II. – En conséquence, au début de l’aliné 1, insérer la référence :
« I. – ».
Article 32
Article 41 bisAprès l'article 41 bis, insérer l'article suivant:
Article 43
Article 75Après l'article 75, insérer l'article suivant:« Au plus tard le 1er juillet 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences des phénomènes sismiques et volcaniques, notamment leurs conséquences en matière financière, d’urbanisme et de développement pour les collectivités locales. »
Article 81🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 17 nov. 2021Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le 7° de l’article L. 441‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « un alinéa ainsi rédigé » sont remplacés par les mots : « deux alinéas ainsi rédigés » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Préalablement à la délivrance des titres de séjour, l’autorité administrative saisit pour avis le maire de la commune dans laquelle l’étranger réside ou envisage de résider afin que le maire s’assure du domicile indiqué par le demandeur et de son inscription au rôle des contributions directes de la commune. Cet avis est réputé rendu à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par l’autorité administrative. » ; »
Article 81 bisAprès l'article 81 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 81 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 81 bis, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, sur l’extension à Mayotte, des articles L. 4131‑5 et L. 4221‑14‑3 du code de la santé publique.
Après l'article 81 bis, insérer l'article suivant:
Article 83 bis🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 17 nov. 2021Après l'article 83 bis, insérer l'article suivant:Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme est complété par un article L. 121‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑7. – Les installations, constructions et équipements répondant à un intérêt général qui sont réalisés en maîtrise d’ouvrage publique à Mayotte par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que les syndicats mixtes créés en application de l’article L. 5711‑1 du code général des collectivités territoriales et les syndicats de communes créés en application de l’article L. 5212‑1 du code général des collectivités territoriales, peuvent être autorisés par dérogation aux dispositions du présent chapitre.
« L’autorisation d’urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Elle est refusée lorsque ces constructions, installations et équipements sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux paysages. »
Article 83 bis A🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 17 nov. 2021À la première phrase, après le mot :
« Guyane »,
insérer les mots :
« et de l’opération d’intérêt national de Mayotte ».
Article 83 quaterAprès l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article L. 321‑36‑4 du code de l’urbanisme, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 1° ».
Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , y compris les collectivités d’outre-mer ».
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 déc. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le I est applicable au département de Mayotte. »
Article 6À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« départements »
insérer les mots :
« hors Mayotte, ».
Article 7À l’alinéa 2, après le mot :
« volontaires »,
insérer les mots :
« , sauf à Mayotte, ».
Article 12 bisI. – Au début de l’alinéa 1, ajouter la mention :
« I. – ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du I s’appliquent à Mayotte à compter du 1er juillet 2024 ».
Article 77Après l'article 77, insérer l'article suivant:À la fin du dernier alinéa de l’article L. 321‑36‑4 du code de l’urbanisme, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 1° ».
Article 81Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le 7° de l’article L. 441‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « un alinéa ainsi rédigé » sont remplacés par les mots : « deux alinéas ainsi rédigés » ;
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Préalablement à la délivrance des titres de séjour, l’autorité administrative saisit pour avis le maire de la commune dans laquelle l’étranger réside ou envisage de résider afin que le maire s’assure du domicile indiqué par le demandeur et de son inscription au rôle des contributions directes de la commune. Cet avis est réputé rendu à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par l’autorité administrative. » ; »
Article 83 bis A🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 déc. 2021À la première phrase, après le mot :
« Guyane »,
insérer les mots :
« et de l’opération d’intérêt national de Mayotte ».
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 déc. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« À titre expérimental, pour une durée de trois à compter de l’arrêté du périmètre de l’opération d’intérêt national de Mayotte, pour tout plan, opération d’aménagement ou projet de construction situé dans les périmètres de l’opération d’intérêt national de Mayotte, l’obligation de réaliser une enquête publique au titre du code de l’environnement est remplacée par la procédure de participation du public mentionnée à l’article L. 123‑19 du même code. Le représentant de l’État dans le département peut décider d’organiser une enquête publique s’il estime que la situation le justifie. »
Article 83 ter BRédiger ainsi cet article :
« Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme est complété par un article L. 121‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑6‑1. – Les installations, constructions et équipements répondant à un intérêt général qui sont réalisés en maîtrise d’ouvrage publique à Mayotte par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que les syndicats mixtes créés en application de l’article L. 5711‑1 du code général des collectivités territoriales et les syndicats de communes créés en application de l’article L. 5212‑1 du même code, peuvent être autorisés par dérogation aux dispositions du présent chapitre.
« L’autorisation d’urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Elle est refusée lorsque ces constructions, installations et équipements sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux paysages. » »
Article 84Après l'article 84, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, sur l’extension à Mayotte, des articles L. 4131‑5 et L. 4221‑14‑3 du code de la santé publique.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 12 000 000 € 12 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 4 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2022, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires des programmes 144, 178 et 146 de la loi n° du de finances pour 2022 permettant d’assurer la souveraineté et le contrôle des territoires français du canal du Mozambique.
Avant l'article 42, insérer l'article suivant:Pour renforcer l’information du Parlement, le Gouvernement remet, dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement portant sur les clés de répartition des crédits des programmes 110 et 209 de la mission « aide publique au développement » entre les pays de la zone de solidarité prioritaire voisins des outre-mer français et les pays de la zone de solidarité prioritaire sans lien de voisinage avec les outre-mer français.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2022, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires 2022 du programme 303 « immigration et asile », notamment de l’action 3 : « lutte contre l’immigration irrégulière », à Mayotte.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 23 oct. 2021Avant l'article 42, insérer l'article suivant:Pour renforcer l’information du Parlement, le Gouvernement remet, dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement portant sur la mobilisation des crédits budgétaires des programmes 105 et 185 de la mission « action extérieure de l’État » concernant la reconnaissance internationale de l’appartenance du département de Mayotte à la République Française.
Article 44Après l'article 44, insérer l'article suivant:Après l'article 44, insérer l'article suivant:Après l'article 44, insérer l'article suivant:
Article 45
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:Afin de renforcer l’information du Parlement et dans le cadre de ses prérogatives de contrôle de l’action du Gouvernement, ce dernier remet au Parlement, dans les trois mois qui suivent la promulgation de la présente loi, un rapport sur la prise en compte par les crédits budgétaires de l’action 11 « prévention et gestion des crises » du programme 161 « sécurité civile » de la mission « sécurités » des risques en matière de sécurité civile induits par le récent phénomène sismo-volcanique à Mayotte, notamment en matière de mise à jour des plans de prévention des risques, du plan Organisation de la Réponse de Sécurité Civile (ORSEC) et de préfiguration de la projection du secours national en cas d’évènement majeur à Mayotte.
Article 1Supprimer cet article.
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:Après l'article 45, insérer l'article suivant:
Article 3🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 12 mai 2021Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. - Une cour d’appel est créée à Mamoudzou à compter du 1er janvier 2022.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 10
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:
Article 54Après l'article 54, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires en 2021 en matière d’enseignement scolaire à Mayotte, notamment en en ce qui concerne les dépenses budgétaires des programmes 140 et 141 dédiées à la montée en puissance des effectifs d’enseignants pour répondre aux 500 millions d’euros de constructions scolaires inscrits au contrat de convergence signé en 2019 pour les constructions scolaires sur la période 2019‑2022 à Mayotte.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 23 oct. 2020Après l'article 54, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires des programmes 144, 178 et 146 permettant d’assurer la souveraineté et le contrôle des territoires français du canal du Mozambique.
Article 58Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le 3° du IV de l’article L. 5211‑28 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond ne s’applique pas en 2021 aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à Mayotte. »
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – La loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est ainsi modifiée :
1° À la fin de l’avant-dernier alinéa du VII de l’article 5, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 » ;
2° À la fin du cinquième alinéa du IV de l’article 6, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du II de l’article 137 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « et pour les établissements publics de coopération intercommunale ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le 3° du IV de l’article L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond ne s'applique pas en 2021 aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à Mayotte.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – La loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est ainsi modifiée :
1° À la fin de l’avant-dernier alinéa du VII de l’article 5, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 » ;
2° A la fin du cinquième alinéa du IV de l’article 6, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du II de l’article 137 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, après les mots : « pour les collectivités territoriales », sont insérés les mots : « et pour les établissements publics de coopération intercommunale . »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires de sécurités à Mayotte, notamment en matière de personnel, en particulier en les détaillant pour ce qui a trait aux programmes budgétaires 152, 161 et 176 de la mission.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires des programmes 219 et 163 dédiés à Mayotte, notamment en ce qui concerne les objectifs 1 et 5 du programme 219 et des objectifs 1 et 4 du programme 163.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020À l’alinéa 88, après le mot :
« communes »
insérer les mots :
« et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020Après l'article 58, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020À l’alinéa 88, après les mots :
« aux communes »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020Après l'article 58, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport sur les modifications envisageables des articles L. 5511‑3 et L. 5125‑3 du code de la santé publique qui favoriseraient la participation, à Mayotte, du réseau des officines de pharmacie à la lutte contre les pandémies, à la lutte contre l’actuelle épidémie de covid-19 et à l’efficacité des mesures prises dans le cadre de la prolongation de l’état d’urgence sanitaire instituée par le présent projet de loi.
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois, après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la programmation de l'alignement du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) de Mayotte sur celui de droit commun, portant notamment sur ses impacts en termes de financement de la sécurité sociale et donc d'élaboration des projets de loi de financement de la sécurité sociale.
Article 14Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« À Mayotte, le dispositif mentionné au précédent alinéa cesse d’être applicable à compter de l’année suivante lorsque le montant de 1 500 € est dépassé au titre de trois années consécutives ou du quadruple de ce montant au titre d’une même année. »
Article 16🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 16 oct. 2020Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – L’ensemble des dispositions du présent article est applicable à Mayotte. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l'article 17, insérer l'article suivant:
Article 18🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 23 juin 2020Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Les mesures de confinement des personnes entrant dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution peuvent être substituées par la présentation du résultat d'un test de détection du coronavirus et d'un test de détection d'anticorps au coronavirus.
Un arrêté du ministre de la santé et du ministre de l'intérieur précise les conditions de mise en oeuvre de l'alinéa précédent.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Les mesures de confinement des personnes entrant à Mayotte peuvent être substituées par la présentation du résultat d’un test de détection du coronavirus et d’un test de détection d’anticorps au coronavirus.
Un arrêté du ministre de la santé et du ministre de l’intérieur précise les conditions de mise en oeuvre de l’alinéa précédent.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. - L’importation, dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution, de biens concourants à la sécurité sanitaire de ces territoires et de leurs habitants est exonérée de taxes d’importation, droits de douane, octroi de mer, droits de circulation et taxes d’accise jusqu’au 31 décembre 2020.
II. - L’État compense à due concurrence les pertes éventuelles de recettes des collectivités concernées.
III. - Un décret en conseil d’État fixe la liste des biens concernés par l’exonération et précise les modalités d’application de l’exonération et des compensations aux collectivités.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 19 mars 2020Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’importation dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution de biens concourants à la sécurité sanitaire de ces territoires et de leurs habitants est exonérée de taxes d’importation, droits de douane, octroi de mer, droits de circulation et taxes d’accise jusqu’au 31 décembre 2020.
II. – Un décret en Conseil d’État fixe la liste des biens concernés par l’exonération et précise les modalités d’application de l’exonération et des compensations aux collectivités.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 17Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Un comité de suivi, de coordination et de négociation associant les acteurs sociaux locaux ultramarins, les élus locaux et nationaux d’Outre-mer et les ministères concernés est institué dans le cadre de l’élaboration du décret mentionné à l’alinéa précédent. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’administration met à la disposition des cotisants un simulateur de calcul de pension retraite. »
Article 40
Article 64I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 2° Pour Mayotte, à assurer l’application du système universel de retraite de droit commun ; »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , après avoir remis au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’établissement d’un calendrier resserré de convergence sociale ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 2° Pour Mayotte, à assurer l’application du code de la sécurité sociale et du système universel de retraite ; »II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« Mayotte »,
insérer les mots :
« , après l’accès à la retraite complémentaire ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Un comité de suivi, de coordination et de négociation associant les acteurs sociaux locaux, les élus locaux et nationaux de Mayotte et les ministères concernés est institué dans le cadre de l’élaboration des ordonnances relatives à Mayotte ; »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Un comité de suivi, de coordination et de négociation qui associe les acteurs sociaux locaux ultramarins, les élus locaux et nationaux d’Outre-mer et les ministères concernés est institué dans le cadre de l’élaboration des ordonnances relatives aux collectivités d’Outre-mer, au niveau national et territoire par territoire. »
Après l'article 64, insérer l'article suivant:I. – La bonification prévue au a de l’article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite est maintenue.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 65Après l'article 65, insérer l'article suivant:Après l'article 65, insérer l'article suivant:
Article 76Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’intégration de Mayotte aux objectifs nationaux de la stratégie zéro carbone, notamment à travers la programmation financière et budgétaire 2020‑2022.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité, les voies et les moyens, y compris financiers et budgétaires, de transformer le port de Mayotte en grand port maritime.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la performance en 2019 de l’objectif 3 du programme 303 de la mission immigration asile intégration à Mayotte et des voies et moyens, y compris financiers, budgétaires et législatifs, de l’améliorer.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les modalités d’intégration et l’évaluation de l’impact des annonces faites par le Gouvernement à l’occasion de la visite du Président de la République en octobre dernier à Mayotte, au contrat de convergence État-Mayotte dans sa traduction budgétaire, notamment à travers les programmes 123 et 138 de la mission « Outre-mer » et leurs objectifs 1 pour le programme 138 et l’objectif 2 pour le programme 123.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement, sur la programmation financière et budgétaire 2020‑2022 et son impact sur l'atteinte des objectifs des programmes 123 et 138, de la mise en œuvre de l’égalité sociale à Mayotte, notamment l’agenda de mise en œuvre des annonces portant sur l’égalité sociale faites par le Gouvernement à l’occasion de la visite du Président de la République en octobre dernier à Mayotte.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la performance en 2019 des programmes 176 et 152 de la mission sécurité à Mayotte et des voies et moyens, y compris financiers et budgétaires, de l’améliorer.
Après l'article 78, insérer l'article suivant:Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les transferts financiers et ressources mobilisables pour les collectivités territoriales du département de Mayotte.
Ce rapport évalue les compensations financières actuelles, au regard des compétences transférées et des dépenses réelles des collectivités. Il évalue également les transferts qui devront être effectués dans le cadre de l’évolution vers l’identité législative pour les années 2020 à 2022.
Ce rapport détaille l'ensemble des missions, des programmes, des objectifs et sous-objectifs budgétaires concernés et évalue l'impact de l'évolution vers l'identité législative sur ceux ci.
Après l'article 78, insérer l'article suivant:Après l'article 78, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’impact sur les programmes 304 et 157 de la mise en œuvre à Mayotte du chèque emploi service, des exonérations et des dispositifs liés, notamment le tiers-payants, et sur sa conformité avec les objectifs 1 et 3 du programme 304 et des objectifs 1, 2, 3 et 4 du programme 157.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 30 oct. 2019Après l'article 78, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la performance du programme 161 de la mission sécurité civile à Mayotte, notamment de son objectif 4 "harmoniser les moyens des services départementaux d'incendie et de secours", dont les voies et moyens humains et matériels, y compris financiers et budgétaires, de l’améliorer sur terre et sur mer.
Article 80Après l'article 80, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la formation des salaires à Mayotte et l’agenda d’alignement du salaire minimum mahorais sur le salaire minimum national de droit commun, de leur impact sur l'objectif 1 du programme 102, l'objectif 2 du programme 103 et les objectifs 3 et 4 du programme 111 de la mission "travail et emploi".
Article 50Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Les articles 1er et 2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
II. – Le premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à agir contre les violences faites aux femmes, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : »
III. – L’article 711‑1 du code pénal est ainsi rédigé :
« Art. 711‑1. – Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à agir contre les violences faites aux femmes, en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
Article 1Après la première phrase de l’alinéa 18, insérer la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
Compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
Article 4Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
I. – À la seconde phrase de l'alinéa 20, après le mot :
« notaire »
insérer les mots :
« ou de l’avocat ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
À l’alinéa 21, après le mot :
« notaire »,
insérer les mots :
« ou l’avocat ».
📜Proposition de loi relative à la programmation du rattrapage et au développement durable de mayotteArticle 1Avant l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« La République réaffirme le bénéfice garanti à tout Mahorais des droits économiques, sociaux, environnementaux et politiques dont dispose tout citoyen français, notamment les symboles de la France que sont la devise, l’hymne et le drapeau national. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de transformer le port de Mayotte en grand port maritime (GPM).
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de transformer le port de Mayotte en grand port maritime.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les perspectives de développement du transport maritime dans le sud-ouest de l’océan Indien et sur les potentialités d’évolution du port de Mayotte en plateforme régionale d’éclatement.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Le présent article n'est pas applicable à Mayotte. »
Article 3 ter
Le montant maximum de l’allocation spéciale pour les personnes âgées prévu à l’article 29 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 précitée est revalorisé à titre exceptionnel à compter du 1er septembre 2023 d’un montant forfaitaire fixée par décret.
I. – Les pensions de vieillesse servies par le régime mahorais, ayant pris effet avant le 31 août 2023, sont majorées à titre exceptionnel au 1er septembre 2023 d’un montant forfaitaire fixé par décret.
II. – Lorsqu’elles ont été liquidées à taux plein, les pensions de vieillesse personnelles servies par le régime mahorais, ayant pris effet avant le 31 août 2023, sont assorties d’une majoration, dont le montant est défini par décret.
Cette majoration est versée intégralement lorsque le total des périodes d’assurance validées par l’assuré dans le régime mahorais est égal à la durée minimale d’assurance prévue au premier alinéa de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte. Lorsque le total est inférieur à cette limite, le montant de la majoration est réduit dans la même proportion.
La somme de la pension du régime de base mahorais et de la majoration calculée en application du deuxième alinéa du présent II ne peut pas excéder un plafond, dont le maximum est fixé par décret. En cas de dépassement, la majoration est écrêtée.
La majoration est versée sous réserve que le montant mensuel des pensions personnelles de retraite attribuées au titre d’un ou plusieurs régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, incluant cette majoration, n’excède pas le montant prévu à l’article L. 173‑2 du code de la sécurité sociale. En cas de dépassement, la majoration est écrêtée.
La pension majorée en application des quatre premiers alinéas du présent II est ensuite revalorisée dans les conditions prévues à l’article 13 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 précitée.
La majoration prévue au présent II est due à compter du 1er septembre 2023 et versée au plus tard en septembre 2024.
III. – Le salaire de base prévu au deuxième alinéa de l’article 12 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est revalorisé à titre d’exceptionnel au 1er septembre 2023, dans des conditions fixées par décret.
IV. – Le montant maximum de l’allocation spéciale pour les personnes âgées prévu à l’article 29 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 précitée est revalorisé à titre exceptionnel à compter du 1er septembre 2023 d’un montant forfaitaire fixée par décret.
I. – L’article 92 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – L’article 13 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le 1er juillet 2023, un coefficient exceptionnel de revalorisation des pensions de vieillesse servies par le régime mahorais de 1,44 est appliqué. » »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – L’article 92 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – L’article 13 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le 1er juillet 2023, un coefficient exceptionnel de revalorisation des pensions de vieillesse servies par le régime mahorais est appliqué et dont le taux est fixé par décret. » »
II. – Le salaire de base prévu au deuxième alinéa de l’article 12 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est revalorisé à titre exceptionnel au 1er septembre 2023, dans des conditions fixées par décret.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – L’article 92 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – L’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifiée :
« 1° L’article 13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le 1er juillet 2023, un coefficient exceptionnel de revalorisation des pensions de vieillesse servies par le régime mahorais est appliqué et dont le taux est fixé par décret. » ;
« 2° L’article 28 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « À compter du 1er juillet 2023, le montant de l’allocation prévue au premier alinéa du présent article est revalorisé d’un montant fixé par décret. » »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Le III de l’article 92 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est complété par un un C ainsi rédigé :
« C. – L’article 28 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
« À compte du 1er juillet 2023, le montant de l’allocation prévue au premier alinéa du présent article est aligné sur l’allocation de solidarité pour personnes âgées de droit commun. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – La décote appliquée à Mayotte sur le montant de l'Allocation de solidarité aux personnes âgées est supprimée.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – A compter du 1er juillet 2023, un coefficient multiplicateur de 1,44 est appliqué aux pensions de retraite versées par la caisse de sécurité sociale de Mayotte.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet, dans les trois mois suivant la promulgation de la présence loi, un rapport au Parlement, sur les modalités de la mise en place d’un dispositif de rachat des droits, à un coût raisonnable et tenant compte de leur capacité financière, pour les agriculteurs et les travailleurs agricoles ultramarins permettant que le taux de grande pauvreté, selon les critères de l’Institut national de la statistique et des études économiques, les concernant soit réduit à celui de la moyenne nationale.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Compléter l’article 92 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il est ajouté à l’article 13 de l’ordonnance n° 2015‑897 du 23 juillet 2015 relative au régime d’assurance vieillesse applicable à Mayotte un second alinéa ainsi rédigé :
« Le 1er juillet 2023, un coefficient exceptionnel de revalorisation des pensions de vieillesse servies par le régime mahorais de 1,44 est appliqué. » »
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« XIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XIV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« XV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois à compter de la promulgation de la présence loi, un rapport sur les modalités de la mise en place d’un dispositif d’intégration des périodes travaillées dans le territoire des Comores, dont relevait Mayotte de 1946 à 1975, comme périodes assimilées ouvrant droit à pension de retraite, à l’instar du dispositif de comptabilisation des périodes travaillées en Algérie avant l’indépendance de ce dernier pays.
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Après l’article 92 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un article 92 bis ainsi rédigé :
« Art. 92 bis. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juillet 2023, un rapport sur l’agenda sur la mise en œuvre de l’égalité sociale à Mayotte. »
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 28 janv. 2023Après l'article 20, insérer l'article suivant:
Article 1I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« 2°, 3° et »
les mots :
« 1° à ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« le mot : « à » est remplacé par le mot : « et » »
les mots :
« les mots : « aux 1° à » sont remplacés par le mot : « au » ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 9.
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Par dérogation au présent article, l’étranger mentionné au 1° peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631‑1 lorsque les faits à l’origine de la décision d’expulsion ont été commis à l’encontre de ses enfants ou de tout enfant sur lequel il exerce l’autorité parentale. » ; ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La section 4 du chapitre Ier du titre V du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 651‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 651‑7‑1. – Le 1° de l’article L. 631‑3 n’est pas applicable à Mayotte. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La section 4 du chapitre Ier du titre V du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 651‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 651‑7‑1. – Le 1° de l’article L. 631‑3 n’est pas applicable à Mayotte. »
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 21 nov. 2022Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 631‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au présent article, l’étranger mentionné aux 1° et 2° peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631‑1 lorsque les faits à l’origine de la décision d’expulsion ont été commis à l’encontre de son conjoint ou de ses enfants ou de tout enfant sur lequel il exerce l’autorité parentale. »
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au présent article, l’étranger mentionné au 1° peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631‑1 lorsque les faits à l’origine de la décision d’expulsion ont été commis à l’encontre de ses enfants ou de tout enfant sur lequel il exerce l’autorité parentale. » ;
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« 2° , 3° et »
les mots :
« 1° à ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« le mot : « à » est remplacé par le mot : « et »
les mots :
« les mots : « aux 1° à » sont remplacés par le mot : « au ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 9.
ARTICLE 41:Avant l'article 41:, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la pertinence et les impacts économiques, en termes d’emploi et d’intégration régionale d’établir, dans les départements relevant de l’article 73 de la Constitution, des zones économiques fiscales et douanières spéciales caractérisées par les éléments suivants :
1° Un taux d’impôt sur les sociétés de 5 % sur la base d’une assiette fiscale de 1 500 000 €, sous réserve de la création de cinq emplois dans les huit mois suivant l’inscription des établissements dans la zone et un investissement minimal de 100 000 € ;
2° L’augmentation de l’assiette fiscale mentionnée au 1° de 500 000 € par nouvel emploi créé au-delà des cinq visés au 1° ;
3° Un abattement sur les bénéfices de 90 % pour les établissements s’inscrivant dans les zones spéciales, sous réserve d’un réinvestissement local des montants exemptés d’imposition dans leur activité dans un délai de deux ans ;
4° La création d’un zone franche douanière dans les ports ultramarins, conformément aux articles n° 243‑249 du code des douanes de l’Union européenne.
Le rapport est élaboré en concertation avec les collectivités concernées et peut faire l’objet de propositions alternatives poursuivant les mêmes objectifs.
Avant l'article 41:, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2023, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires, notamment celles des programmes 105, 144, 146, 178 et 185 permettant d'assurer la souveraineté et le contrôle des territoires français du canal du Mozambique.
ARTICLE 44Après l'article 44, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’ensemble des appuis et concours budgétaires et financiers, directs et indirects, de l’État à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie, ainsi que sur leurs perspectives.
Après l'article 44, insérer l'article suivant:Après l'article 44, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’ensemble des appuis et concours budgétaires et financiers, directs et indirects, de l’État à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie, ainsi que sur leurs perspectives.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -11 000 000 € -11 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 11 000 000 € 11 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 12 000 000 € 12 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -8 000 000 € -8 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 8 000 000 € 8 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 100 000 € 100 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -100 000 € -100 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 50 000 € 50 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -50 000 € -50 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 24 oct. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer Annule : 0 €
Supplémentaire : 15000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 15000000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer Annule : 0 €
Supplémentaire : -8000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -8000000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer Annule : 0 €
Supplémentaire : 8000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 8000000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes Annule : 0 €
Supplémentaire : 8000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 8000000 € programme (modification) Handicap et dépendance Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales Annule : 0 €
Supplémentaire : -8000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -8000000 € programme (modification) Prise en charge par l'Etat du financement de l'indemnité inflation Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes Annule : 0 €
Supplémentaire : 8000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 8000000 € programme (modification) Handicap et dépendance Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales Annule : 0 €
Supplémentaire : -8000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -8000000 € programme (modification) Prise en charge par l'Etat du financement de l'indemnité inflation Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 14 juil. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer Annule : 0 €
Supplémentaire : -8000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -8000000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer Annule : 0 €
Supplémentaire : 8000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 8000000 € Solde : € €
Article 5
Article 5
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Après l'article 20, insérer l'article suivant:
Article 2🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 7 juil. 2022Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas à Mayotte. »
Article 1Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , y compris les collectivités d’outre-mer ».
Article 1 bisÀ la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« départemental »,
insérer les mots :
« , le conseil départemental du Département de Mayotte ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le I est applicable au Département de Mayotte. »
Article 1 terCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’aux départements possédant une frontière terrestre. »
Article 2Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – Les dispositions du présent article sont applicables au Département de Mayotte, collectivité unique exerçant les compétences d’un département et d’une région. »
À l’alinéa 11, substituer au montant :
« 23 000 € »,
le montant :
« 41 136 € »
Article 3À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« la majorité des deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié des conseils municipaux ou ».
Article 5 terAprès l'article 5 ter, insérer l'article suivant:Après l'article 5 ter, insérer l'article suivant:
Article 6À l’alinéa 1, insérer après les mots :
« domaine public routier des départements, »
les mots :
« hors Mayotte, ».
Article 7À l’alinéa 1, après le mot :
« volontaires »,
insérer les mots :
« , sauf à Mayotte, ».
Article 12 bisI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du I s’appliquent à Mayotte à compter du 1er juillet 2024 ».
II. – En conséquence, au début de l’aliné 1, insérer la référence :
« I. – ».
Article 32
Article 41 bisAprès l'article 41 bis, insérer l'article suivant:
Article 43
Article 75Après l'article 75, insérer l'article suivant:« Au plus tard le 1er juillet 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences des phénomènes sismiques et volcaniques, notamment leurs conséquences en matière financière, d’urbanisme et de développement pour les collectivités locales. »
Article 81🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 17 nov. 2021Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le 7° de l’article L. 441‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « un alinéa ainsi rédigé » sont remplacés par les mots : « deux alinéas ainsi rédigés » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Préalablement à la délivrance des titres de séjour, l’autorité administrative saisit pour avis le maire de la commune dans laquelle l’étranger réside ou envisage de résider afin que le maire s’assure du domicile indiqué par le demandeur et de son inscription au rôle des contributions directes de la commune. Cet avis est réputé rendu à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par l’autorité administrative. » ; »
Article 81 bisAprès l'article 81 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 81 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 81 bis, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, sur l’extension à Mayotte, des articles L. 4131‑5 et L. 4221‑14‑3 du code de la santé publique.
Après l'article 81 bis, insérer l'article suivant:
Article 83 bis🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 17 nov. 2021Après l'article 83 bis, insérer l'article suivant:Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme est complété par un article L. 121‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑7. – Les installations, constructions et équipements répondant à un intérêt général qui sont réalisés en maîtrise d’ouvrage publique à Mayotte par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que les syndicats mixtes créés en application de l’article L. 5711‑1 du code général des collectivités territoriales et les syndicats de communes créés en application de l’article L. 5212‑1 du code général des collectivités territoriales, peuvent être autorisés par dérogation aux dispositions du présent chapitre.
« L’autorisation d’urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Elle est refusée lorsque ces constructions, installations et équipements sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux paysages. »
Article 83 bis A🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 17 nov. 2021À la première phrase, après le mot :
« Guyane »,
insérer les mots :
« et de l’opération d’intérêt national de Mayotte ».
Article 83 quaterAprès l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article L. 321‑36‑4 du code de l’urbanisme, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 1° ».
Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , y compris les collectivités d’outre-mer ».
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 déc. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le I est applicable au département de Mayotte. »
Article 6À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« départements »
insérer les mots :
« hors Mayotte, ».
Article 7À l’alinéa 2, après le mot :
« volontaires »,
insérer les mots :
« , sauf à Mayotte, ».
Article 12 bisI. – Au début de l’alinéa 1, ajouter la mention :
« I. – ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du I s’appliquent à Mayotte à compter du 1er juillet 2024 ».
Article 77Après l'article 77, insérer l'article suivant:À la fin du dernier alinéa de l’article L. 321‑36‑4 du code de l’urbanisme, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 1° ».
Article 81Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le 7° de l’article L. 441‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « un alinéa ainsi rédigé » sont remplacés par les mots : « deux alinéas ainsi rédigés » ;
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Préalablement à la délivrance des titres de séjour, l’autorité administrative saisit pour avis le maire de la commune dans laquelle l’étranger réside ou envisage de résider afin que le maire s’assure du domicile indiqué par le demandeur et de son inscription au rôle des contributions directes de la commune. Cet avis est réputé rendu à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par l’autorité administrative. » ; »
Article 83 bis A🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 déc. 2021À la première phrase, après le mot :
« Guyane »,
insérer les mots :
« et de l’opération d’intérêt national de Mayotte ».
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 déc. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« À titre expérimental, pour une durée de trois à compter de l’arrêté du périmètre de l’opération d’intérêt national de Mayotte, pour tout plan, opération d’aménagement ou projet de construction situé dans les périmètres de l’opération d’intérêt national de Mayotte, l’obligation de réaliser une enquête publique au titre du code de l’environnement est remplacée par la procédure de participation du public mentionnée à l’article L. 123‑19 du même code. Le représentant de l’État dans le département peut décider d’organiser une enquête publique s’il estime que la situation le justifie. »
Article 83 ter BRédiger ainsi cet article :
« Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme est complété par un article L. 121‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑6‑1. – Les installations, constructions et équipements répondant à un intérêt général qui sont réalisés en maîtrise d’ouvrage publique à Mayotte par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que les syndicats mixtes créés en application de l’article L. 5711‑1 du code général des collectivités territoriales et les syndicats de communes créés en application de l’article L. 5212‑1 du même code, peuvent être autorisés par dérogation aux dispositions du présent chapitre.
« L’autorisation d’urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Elle est refusée lorsque ces constructions, installations et équipements sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux paysages. » »
Article 84Après l'article 84, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, sur l’extension à Mayotte, des articles L. 4131‑5 et L. 4221‑14‑3 du code de la santé publique.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 12 000 000 € 12 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 4 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2022, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires des programmes 144, 178 et 146 de la loi n° du de finances pour 2022 permettant d’assurer la souveraineté et le contrôle des territoires français du canal du Mozambique.
Avant l'article 42, insérer l'article suivant:Pour renforcer l’information du Parlement, le Gouvernement remet, dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement portant sur les clés de répartition des crédits des programmes 110 et 209 de la mission « aide publique au développement » entre les pays de la zone de solidarité prioritaire voisins des outre-mer français et les pays de la zone de solidarité prioritaire sans lien de voisinage avec les outre-mer français.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2022, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires 2022 du programme 303 « immigration et asile », notamment de l’action 3 : « lutte contre l’immigration irrégulière », à Mayotte.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 23 oct. 2021Avant l'article 42, insérer l'article suivant:Pour renforcer l’information du Parlement, le Gouvernement remet, dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement portant sur la mobilisation des crédits budgétaires des programmes 105 et 185 de la mission « action extérieure de l’État » concernant la reconnaissance internationale de l’appartenance du département de Mayotte à la République Française.
Article 44Après l'article 44, insérer l'article suivant:Après l'article 44, insérer l'article suivant:Après l'article 44, insérer l'article suivant:
Article 45
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:Afin de renforcer l’information du Parlement et dans le cadre de ses prérogatives de contrôle de l’action du Gouvernement, ce dernier remet au Parlement, dans les trois mois qui suivent la promulgation de la présente loi, un rapport sur la prise en compte par les crédits budgétaires de l’action 11 « prévention et gestion des crises » du programme 161 « sécurité civile » de la mission « sécurités » des risques en matière de sécurité civile induits par le récent phénomène sismo-volcanique à Mayotte, notamment en matière de mise à jour des plans de prévention des risques, du plan Organisation de la Réponse de Sécurité Civile (ORSEC) et de préfiguration de la projection du secours national en cas d’évènement majeur à Mayotte.
Article 1Supprimer cet article.
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:Après l'article 45, insérer l'article suivant:
Article 3🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 12 mai 2021Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. - Une cour d’appel est créée à Mamoudzou à compter du 1er janvier 2022.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 10
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:
Article 54Après l'article 54, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires en 2021 en matière d’enseignement scolaire à Mayotte, notamment en en ce qui concerne les dépenses budgétaires des programmes 140 et 141 dédiées à la montée en puissance des effectifs d’enseignants pour répondre aux 500 millions d’euros de constructions scolaires inscrits au contrat de convergence signé en 2019 pour les constructions scolaires sur la période 2019‑2022 à Mayotte.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 23 oct. 2020Après l'article 54, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires des programmes 144, 178 et 146 permettant d’assurer la souveraineté et le contrôle des territoires français du canal du Mozambique.
Article 58Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le 3° du IV de l’article L. 5211‑28 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond ne s’applique pas en 2021 aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à Mayotte. »
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – La loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est ainsi modifiée :
1° À la fin de l’avant-dernier alinéa du VII de l’article 5, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 » ;
2° À la fin du cinquième alinéa du IV de l’article 6, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du II de l’article 137 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « et pour les établissements publics de coopération intercommunale ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le 3° du IV de l’article L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond ne s'applique pas en 2021 aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à Mayotte.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – La loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est ainsi modifiée :
1° À la fin de l’avant-dernier alinéa du VII de l’article 5, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 » ;
2° A la fin du cinquième alinéa du IV de l’article 6, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du II de l’article 137 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, après les mots : « pour les collectivités territoriales », sont insérés les mots : « et pour les établissements publics de coopération intercommunale . »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires de sécurités à Mayotte, notamment en matière de personnel, en particulier en les détaillant pour ce qui a trait aux programmes budgétaires 152, 161 et 176 de la mission.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires des programmes 219 et 163 dédiés à Mayotte, notamment en ce qui concerne les objectifs 1 et 5 du programme 219 et des objectifs 1 et 4 du programme 163.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020À l’alinéa 88, après le mot :
« communes »
insérer les mots :
« et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020Après l'article 58, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020À l’alinéa 88, après les mots :
« aux communes »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020Après l'article 58, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport sur les modifications envisageables des articles L. 5511‑3 et L. 5125‑3 du code de la santé publique qui favoriseraient la participation, à Mayotte, du réseau des officines de pharmacie à la lutte contre les pandémies, à la lutte contre l’actuelle épidémie de covid-19 et à l’efficacité des mesures prises dans le cadre de la prolongation de l’état d’urgence sanitaire instituée par le présent projet de loi.
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois, après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la programmation de l'alignement du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) de Mayotte sur celui de droit commun, portant notamment sur ses impacts en termes de financement de la sécurité sociale et donc d'élaboration des projets de loi de financement de la sécurité sociale.
Article 14Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« À Mayotte, le dispositif mentionné au précédent alinéa cesse d’être applicable à compter de l’année suivante lorsque le montant de 1 500 € est dépassé au titre de trois années consécutives ou du quadruple de ce montant au titre d’une même année. »
Article 16🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 16 oct. 2020Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – L’ensemble des dispositions du présent article est applicable à Mayotte. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l'article 17, insérer l'article suivant:
Article 18🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 23 juin 2020Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Les mesures de confinement des personnes entrant dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution peuvent être substituées par la présentation du résultat d'un test de détection du coronavirus et d'un test de détection d'anticorps au coronavirus.
Un arrêté du ministre de la santé et du ministre de l'intérieur précise les conditions de mise en oeuvre de l'alinéa précédent.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Les mesures de confinement des personnes entrant à Mayotte peuvent être substituées par la présentation du résultat d’un test de détection du coronavirus et d’un test de détection d’anticorps au coronavirus.
Un arrêté du ministre de la santé et du ministre de l’intérieur précise les conditions de mise en oeuvre de l’alinéa précédent.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. - L’importation, dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution, de biens concourants à la sécurité sanitaire de ces territoires et de leurs habitants est exonérée de taxes d’importation, droits de douane, octroi de mer, droits de circulation et taxes d’accise jusqu’au 31 décembre 2020.
II. - L’État compense à due concurrence les pertes éventuelles de recettes des collectivités concernées.
III. - Un décret en conseil d’État fixe la liste des biens concernés par l’exonération et précise les modalités d’application de l’exonération et des compensations aux collectivités.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 19 mars 2020Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’importation dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution de biens concourants à la sécurité sanitaire de ces territoires et de leurs habitants est exonérée de taxes d’importation, droits de douane, octroi de mer, droits de circulation et taxes d’accise jusqu’au 31 décembre 2020.
II. – Un décret en Conseil d’État fixe la liste des biens concernés par l’exonération et précise les modalités d’application de l’exonération et des compensations aux collectivités.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 17Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Un comité de suivi, de coordination et de négociation associant les acteurs sociaux locaux ultramarins, les élus locaux et nationaux d’Outre-mer et les ministères concernés est institué dans le cadre de l’élaboration du décret mentionné à l’alinéa précédent. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’administration met à la disposition des cotisants un simulateur de calcul de pension retraite. »
Article 40
Article 64I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 2° Pour Mayotte, à assurer l’application du système universel de retraite de droit commun ; »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , après avoir remis au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’établissement d’un calendrier resserré de convergence sociale ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 2° Pour Mayotte, à assurer l’application du code de la sécurité sociale et du système universel de retraite ; »II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« Mayotte »,
insérer les mots :
« , après l’accès à la retraite complémentaire ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Un comité de suivi, de coordination et de négociation associant les acteurs sociaux locaux, les élus locaux et nationaux de Mayotte et les ministères concernés est institué dans le cadre de l’élaboration des ordonnances relatives à Mayotte ; »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Un comité de suivi, de coordination et de négociation qui associe les acteurs sociaux locaux ultramarins, les élus locaux et nationaux d’Outre-mer et les ministères concernés est institué dans le cadre de l’élaboration des ordonnances relatives aux collectivités d’Outre-mer, au niveau national et territoire par territoire. »
Après l'article 64, insérer l'article suivant:I. – La bonification prévue au a de l’article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite est maintenue.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 65Après l'article 65, insérer l'article suivant:Après l'article 65, insérer l'article suivant:
Article 76Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’intégration de Mayotte aux objectifs nationaux de la stratégie zéro carbone, notamment à travers la programmation financière et budgétaire 2020‑2022.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité, les voies et les moyens, y compris financiers et budgétaires, de transformer le port de Mayotte en grand port maritime.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la performance en 2019 de l’objectif 3 du programme 303 de la mission immigration asile intégration à Mayotte et des voies et moyens, y compris financiers, budgétaires et législatifs, de l’améliorer.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les modalités d’intégration et l’évaluation de l’impact des annonces faites par le Gouvernement à l’occasion de la visite du Président de la République en octobre dernier à Mayotte, au contrat de convergence État-Mayotte dans sa traduction budgétaire, notamment à travers les programmes 123 et 138 de la mission « Outre-mer » et leurs objectifs 1 pour le programme 138 et l’objectif 2 pour le programme 123.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement, sur la programmation financière et budgétaire 2020‑2022 et son impact sur l'atteinte des objectifs des programmes 123 et 138, de la mise en œuvre de l’égalité sociale à Mayotte, notamment l’agenda de mise en œuvre des annonces portant sur l’égalité sociale faites par le Gouvernement à l’occasion de la visite du Président de la République en octobre dernier à Mayotte.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la performance en 2019 des programmes 176 et 152 de la mission sécurité à Mayotte et des voies et moyens, y compris financiers et budgétaires, de l’améliorer.
Après l'article 78, insérer l'article suivant:Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les transferts financiers et ressources mobilisables pour les collectivités territoriales du département de Mayotte.
Ce rapport évalue les compensations financières actuelles, au regard des compétences transférées et des dépenses réelles des collectivités. Il évalue également les transferts qui devront être effectués dans le cadre de l’évolution vers l’identité législative pour les années 2020 à 2022.
Ce rapport détaille l'ensemble des missions, des programmes, des objectifs et sous-objectifs budgétaires concernés et évalue l'impact de l'évolution vers l'identité législative sur ceux ci.
Après l'article 78, insérer l'article suivant:Après l'article 78, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’impact sur les programmes 304 et 157 de la mise en œuvre à Mayotte du chèque emploi service, des exonérations et des dispositifs liés, notamment le tiers-payants, et sur sa conformité avec les objectifs 1 et 3 du programme 304 et des objectifs 1, 2, 3 et 4 du programme 157.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 30 oct. 2019Après l'article 78, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la performance du programme 161 de la mission sécurité civile à Mayotte, notamment de son objectif 4 "harmoniser les moyens des services départementaux d'incendie et de secours", dont les voies et moyens humains et matériels, y compris financiers et budgétaires, de l’améliorer sur terre et sur mer.
Article 80Après l'article 80, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la formation des salaires à Mayotte et l’agenda d’alignement du salaire minimum mahorais sur le salaire minimum national de droit commun, de leur impact sur l'objectif 1 du programme 102, l'objectif 2 du programme 103 et les objectifs 3 et 4 du programme 111 de la mission "travail et emploi".
Article 50Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Les articles 1er et 2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
II. – Le premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à agir contre les violences faites aux femmes, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : »
III. – L’article 711‑1 du code pénal est ainsi rédigé :
« Art. 711‑1. – Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à agir contre les violences faites aux femmes, en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
Article 1Après la première phrase de l’alinéa 18, insérer la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
Compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
Article 4Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
I. – À la seconde phrase de l'alinéa 20, après le mot :
« notaire »
insérer les mots :
« ou de l’avocat ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
À l’alinéa 21, après le mot :
« notaire »,
insérer les mots :
« ou l’avocat ».
📜Proposition de loi relative à la programmation du rattrapage et au développement durable de mayotteArticle 1Avant l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« La République réaffirme le bénéfice garanti à tout Mahorais des droits économiques, sociaux, environnementaux et politiques dont dispose tout citoyen français, notamment les symboles de la France que sont la devise, l’hymne et le drapeau national. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de transformer le port de Mayotte en grand port maritime (GPM).
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de transformer le port de Mayotte en grand port maritime.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les perspectives de développement du transport maritime dans le sud-ouest de l’océan Indien et sur les potentialités d’évolution du port de Mayotte en plateforme régionale d’éclatement.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Le présent article n'est pas applicable à Mayotte. »
Article 3 ter
I. – Le III de l’article 92 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est complété par un un C ainsi rédigé :
« C. – L’article 28 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
« À compte du 1er juillet 2023, le montant de l’allocation prévue au premier alinéa du présent article est aligné sur l’allocation de solidarité pour personnes âgées de droit commun. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – La décote appliquée à Mayotte sur le montant de l'Allocation de solidarité aux personnes âgées est supprimée.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – A compter du 1er juillet 2023, un coefficient multiplicateur de 1,44 est appliqué aux pensions de retraite versées par la caisse de sécurité sociale de Mayotte.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet, dans les trois mois suivant la promulgation de la présence loi, un rapport au Parlement, sur les modalités de la mise en place d’un dispositif de rachat des droits, à un coût raisonnable et tenant compte de leur capacité financière, pour les agriculteurs et les travailleurs agricoles ultramarins permettant que le taux de grande pauvreté, selon les critères de l’Institut national de la statistique et des études économiques, les concernant soit réduit à celui de la moyenne nationale.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Compléter l’article 92 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il est ajouté à l’article 13 de l’ordonnance n° 2015‑897 du 23 juillet 2015 relative au régime d’assurance vieillesse applicable à Mayotte un second alinéa ainsi rédigé :
« Le 1er juillet 2023, un coefficient exceptionnel de revalorisation des pensions de vieillesse servies par le régime mahorais de 1,44 est appliqué. » »
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« XIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XIV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« XV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois à compter de la promulgation de la présence loi, un rapport sur les modalités de la mise en place d’un dispositif d’intégration des périodes travaillées dans le territoire des Comores, dont relevait Mayotte de 1946 à 1975, comme périodes assimilées ouvrant droit à pension de retraite, à l’instar du dispositif de comptabilisation des périodes travaillées en Algérie avant l’indépendance de ce dernier pays.
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Après l’article 92 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un article 92 bis ainsi rédigé :
« Art. 92 bis. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juillet 2023, un rapport sur l’agenda sur la mise en œuvre de l’égalité sociale à Mayotte. »
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 28 janv. 2023Après l'article 20, insérer l'article suivant:
Article 1I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« 2°, 3° et »
les mots :
« 1° à ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« le mot : « à » est remplacé par le mot : « et » »
les mots :
« les mots : « aux 1° à » sont remplacés par le mot : « au » ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 9.
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Par dérogation au présent article, l’étranger mentionné au 1° peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631‑1 lorsque les faits à l’origine de la décision d’expulsion ont été commis à l’encontre de ses enfants ou de tout enfant sur lequel il exerce l’autorité parentale. » ; ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La section 4 du chapitre Ier du titre V du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 651‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 651‑7‑1. – Le 1° de l’article L. 631‑3 n’est pas applicable à Mayotte. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La section 4 du chapitre Ier du titre V du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 651‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 651‑7‑1. – Le 1° de l’article L. 631‑3 n’est pas applicable à Mayotte. »
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 21 nov. 2022Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 631‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au présent article, l’étranger mentionné aux 1° et 2° peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631‑1 lorsque les faits à l’origine de la décision d’expulsion ont été commis à l’encontre de son conjoint ou de ses enfants ou de tout enfant sur lequel il exerce l’autorité parentale. »
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au présent article, l’étranger mentionné au 1° peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631‑1 lorsque les faits à l’origine de la décision d’expulsion ont été commis à l’encontre de ses enfants ou de tout enfant sur lequel il exerce l’autorité parentale. » ;
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« 2° , 3° et »
les mots :
« 1° à ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« le mot : « à » est remplacé par le mot : « et »
les mots :
« les mots : « aux 1° à » sont remplacés par le mot : « au ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 9.
ARTICLE 41:Avant l'article 41:, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la pertinence et les impacts économiques, en termes d’emploi et d’intégration régionale d’établir, dans les départements relevant de l’article 73 de la Constitution, des zones économiques fiscales et douanières spéciales caractérisées par les éléments suivants :
1° Un taux d’impôt sur les sociétés de 5 % sur la base d’une assiette fiscale de 1 500 000 €, sous réserve de la création de cinq emplois dans les huit mois suivant l’inscription des établissements dans la zone et un investissement minimal de 100 000 € ;
2° L’augmentation de l’assiette fiscale mentionnée au 1° de 500 000 € par nouvel emploi créé au-delà des cinq visés au 1° ;
3° Un abattement sur les bénéfices de 90 % pour les établissements s’inscrivant dans les zones spéciales, sous réserve d’un réinvestissement local des montants exemptés d’imposition dans leur activité dans un délai de deux ans ;
4° La création d’un zone franche douanière dans les ports ultramarins, conformément aux articles n° 243‑249 du code des douanes de l’Union européenne.
Le rapport est élaboré en concertation avec les collectivités concernées et peut faire l’objet de propositions alternatives poursuivant les mêmes objectifs.
Avant l'article 41:, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2023, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires, notamment celles des programmes 105, 144, 146, 178 et 185 permettant d'assurer la souveraineté et le contrôle des territoires français du canal du Mozambique.
ARTICLE 44Après l'article 44, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’ensemble des appuis et concours budgétaires et financiers, directs et indirects, de l’État à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie, ainsi que sur leurs perspectives.
Après l'article 44, insérer l'article suivant:Après l'article 44, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’ensemble des appuis et concours budgétaires et financiers, directs et indirects, de l’État à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie, ainsi que sur leurs perspectives.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -11 000 000 € -11 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 11 000 000 € 11 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 12 000 000 € 12 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -8 000 000 € -8 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 8 000 000 € 8 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 100 000 € 100 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -100 000 € -100 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 50 000 € 50 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -50 000 € -50 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 24 oct. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer Annule : 0 €
Supplémentaire : 15000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 15000000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer Annule : 0 €
Supplémentaire : -8000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -8000000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer Annule : 0 €
Supplémentaire : 8000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 8000000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes Annule : 0 €
Supplémentaire : 8000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 8000000 € programme (modification) Handicap et dépendance Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales Annule : 0 €
Supplémentaire : -8000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -8000000 € programme (modification) Prise en charge par l'Etat du financement de l'indemnité inflation Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes Annule : 0 €
Supplémentaire : 8000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 8000000 € programme (modification) Handicap et dépendance Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales Annule : 0 €
Supplémentaire : -8000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -8000000 € programme (modification) Prise en charge par l'Etat du financement de l'indemnité inflation Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 14 juil. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer Annule : 0 €
Supplémentaire : -8000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -8000000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer Annule : 0 €
Supplémentaire : 8000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 8000000 € Solde : € €
Article 5
Article 5
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Après l'article 20, insérer l'article suivant:
Article 2🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 7 juil. 2022Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas à Mayotte. »
Article 1Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , y compris les collectivités d’outre-mer ».
Article 1 bisÀ la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« départemental »,
insérer les mots :
« , le conseil départemental du Département de Mayotte ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le I est applicable au Département de Mayotte. »
Article 1 terCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’aux départements possédant une frontière terrestre. »
Article 2Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – Les dispositions du présent article sont applicables au Département de Mayotte, collectivité unique exerçant les compétences d’un département et d’une région. »
À l’alinéa 11, substituer au montant :
« 23 000 € »,
le montant :
« 41 136 € »
Article 3À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« la majorité des deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié des conseils municipaux ou ».
Article 5 terAprès l'article 5 ter, insérer l'article suivant:Après l'article 5 ter, insérer l'article suivant:
Article 6À l’alinéa 1, insérer après les mots :
« domaine public routier des départements, »
les mots :
« hors Mayotte, ».
Article 7À l’alinéa 1, après le mot :
« volontaires »,
insérer les mots :
« , sauf à Mayotte, ».
Article 12 bisI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du I s’appliquent à Mayotte à compter du 1er juillet 2024 ».
II. – En conséquence, au début de l’aliné 1, insérer la référence :
« I. – ».
Article 32
Article 41 bisAprès l'article 41 bis, insérer l'article suivant:
Article 43
Article 75Après l'article 75, insérer l'article suivant:« Au plus tard le 1er juillet 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences des phénomènes sismiques et volcaniques, notamment leurs conséquences en matière financière, d’urbanisme et de développement pour les collectivités locales. »
Article 81🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 17 nov. 2021Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le 7° de l’article L. 441‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « un alinéa ainsi rédigé » sont remplacés par les mots : « deux alinéas ainsi rédigés » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Préalablement à la délivrance des titres de séjour, l’autorité administrative saisit pour avis le maire de la commune dans laquelle l’étranger réside ou envisage de résider afin que le maire s’assure du domicile indiqué par le demandeur et de son inscription au rôle des contributions directes de la commune. Cet avis est réputé rendu à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par l’autorité administrative. » ; »
Article 81 bisAprès l'article 81 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 81 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 81 bis, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, sur l’extension à Mayotte, des articles L. 4131‑5 et L. 4221‑14‑3 du code de la santé publique.
Après l'article 81 bis, insérer l'article suivant:
Article 83 bis🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 17 nov. 2021Après l'article 83 bis, insérer l'article suivant:Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme est complété par un article L. 121‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑7. – Les installations, constructions et équipements répondant à un intérêt général qui sont réalisés en maîtrise d’ouvrage publique à Mayotte par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que les syndicats mixtes créés en application de l’article L. 5711‑1 du code général des collectivités territoriales et les syndicats de communes créés en application de l’article L. 5212‑1 du code général des collectivités territoriales, peuvent être autorisés par dérogation aux dispositions du présent chapitre.
« L’autorisation d’urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Elle est refusée lorsque ces constructions, installations et équipements sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux paysages. »
Article 83 bis A🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 17 nov. 2021À la première phrase, après le mot :
« Guyane »,
insérer les mots :
« et de l’opération d’intérêt national de Mayotte ».
Article 83 quaterAprès l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article L. 321‑36‑4 du code de l’urbanisme, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 1° ».
Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , y compris les collectivités d’outre-mer ».
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 déc. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le I est applicable au département de Mayotte. »
Article 6À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« départements »
insérer les mots :
« hors Mayotte, ».
Article 7À l’alinéa 2, après le mot :
« volontaires »,
insérer les mots :
« , sauf à Mayotte, ».
Article 12 bisI. – Au début de l’alinéa 1, ajouter la mention :
« I. – ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du I s’appliquent à Mayotte à compter du 1er juillet 2024 ».
Article 77Après l'article 77, insérer l'article suivant:À la fin du dernier alinéa de l’article L. 321‑36‑4 du code de l’urbanisme, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 1° ».
Article 81Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le 7° de l’article L. 441‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « un alinéa ainsi rédigé » sont remplacés par les mots : « deux alinéas ainsi rédigés » ;
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Préalablement à la délivrance des titres de séjour, l’autorité administrative saisit pour avis le maire de la commune dans laquelle l’étranger réside ou envisage de résider afin que le maire s’assure du domicile indiqué par le demandeur et de son inscription au rôle des contributions directes de la commune. Cet avis est réputé rendu à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par l’autorité administrative. » ; »
Article 83 bis A🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 déc. 2021À la première phrase, après le mot :
« Guyane »,
insérer les mots :
« et de l’opération d’intérêt national de Mayotte ».
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 déc. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« À titre expérimental, pour une durée de trois à compter de l’arrêté du périmètre de l’opération d’intérêt national de Mayotte, pour tout plan, opération d’aménagement ou projet de construction situé dans les périmètres de l’opération d’intérêt national de Mayotte, l’obligation de réaliser une enquête publique au titre du code de l’environnement est remplacée par la procédure de participation du public mentionnée à l’article L. 123‑19 du même code. Le représentant de l’État dans le département peut décider d’organiser une enquête publique s’il estime que la situation le justifie. »
Article 83 ter BRédiger ainsi cet article :
« Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme est complété par un article L. 121‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑6‑1. – Les installations, constructions et équipements répondant à un intérêt général qui sont réalisés en maîtrise d’ouvrage publique à Mayotte par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que les syndicats mixtes créés en application de l’article L. 5711‑1 du code général des collectivités territoriales et les syndicats de communes créés en application de l’article L. 5212‑1 du même code, peuvent être autorisés par dérogation aux dispositions du présent chapitre.
« L’autorisation d’urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Elle est refusée lorsque ces constructions, installations et équipements sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux paysages. » »
Article 84Après l'article 84, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, sur l’extension à Mayotte, des articles L. 4131‑5 et L. 4221‑14‑3 du code de la santé publique.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 12 000 000 € 12 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 4 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2022, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires des programmes 144, 178 et 146 de la loi n° du de finances pour 2022 permettant d’assurer la souveraineté et le contrôle des territoires français du canal du Mozambique.
Avant l'article 42, insérer l'article suivant:Pour renforcer l’information du Parlement, le Gouvernement remet, dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement portant sur les clés de répartition des crédits des programmes 110 et 209 de la mission « aide publique au développement » entre les pays de la zone de solidarité prioritaire voisins des outre-mer français et les pays de la zone de solidarité prioritaire sans lien de voisinage avec les outre-mer français.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2022, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires 2022 du programme 303 « immigration et asile », notamment de l’action 3 : « lutte contre l’immigration irrégulière », à Mayotte.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 23 oct. 2021Avant l'article 42, insérer l'article suivant:Pour renforcer l’information du Parlement, le Gouvernement remet, dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement portant sur la mobilisation des crédits budgétaires des programmes 105 et 185 de la mission « action extérieure de l’État » concernant la reconnaissance internationale de l’appartenance du département de Mayotte à la République Française.
Article 44Après l'article 44, insérer l'article suivant:Après l'article 44, insérer l'article suivant:Après l'article 44, insérer l'article suivant:
Article 45
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:Afin de renforcer l’information du Parlement et dans le cadre de ses prérogatives de contrôle de l’action du Gouvernement, ce dernier remet au Parlement, dans les trois mois qui suivent la promulgation de la présente loi, un rapport sur la prise en compte par les crédits budgétaires de l’action 11 « prévention et gestion des crises » du programme 161 « sécurité civile » de la mission « sécurités » des risques en matière de sécurité civile induits par le récent phénomène sismo-volcanique à Mayotte, notamment en matière de mise à jour des plans de prévention des risques, du plan Organisation de la Réponse de Sécurité Civile (ORSEC) et de préfiguration de la projection du secours national en cas d’évènement majeur à Mayotte.
Article 1Supprimer cet article.
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:Après l'article 45, insérer l'article suivant:
Article 3🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 12 mai 2021Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. - Une cour d’appel est créée à Mamoudzou à compter du 1er janvier 2022.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 10
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:
Article 54Après l'article 54, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires en 2021 en matière d’enseignement scolaire à Mayotte, notamment en en ce qui concerne les dépenses budgétaires des programmes 140 et 141 dédiées à la montée en puissance des effectifs d’enseignants pour répondre aux 500 millions d’euros de constructions scolaires inscrits au contrat de convergence signé en 2019 pour les constructions scolaires sur la période 2019‑2022 à Mayotte.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 23 oct. 2020Après l'article 54, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires des programmes 144, 178 et 146 permettant d’assurer la souveraineté et le contrôle des territoires français du canal du Mozambique.
Article 58Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le 3° du IV de l’article L. 5211‑28 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond ne s’applique pas en 2021 aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à Mayotte. »
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – La loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est ainsi modifiée :
1° À la fin de l’avant-dernier alinéa du VII de l’article 5, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 » ;
2° À la fin du cinquième alinéa du IV de l’article 6, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du II de l’article 137 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « et pour les établissements publics de coopération intercommunale ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le 3° du IV de l’article L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond ne s'applique pas en 2021 aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à Mayotte.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – La loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est ainsi modifiée :
1° À la fin de l’avant-dernier alinéa du VII de l’article 5, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 » ;
2° A la fin du cinquième alinéa du IV de l’article 6, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du II de l’article 137 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, après les mots : « pour les collectivités territoriales », sont insérés les mots : « et pour les établissements publics de coopération intercommunale . »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires de sécurités à Mayotte, notamment en matière de personnel, en particulier en les détaillant pour ce qui a trait aux programmes budgétaires 152, 161 et 176 de la mission.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires des programmes 219 et 163 dédiés à Mayotte, notamment en ce qui concerne les objectifs 1 et 5 du programme 219 et des objectifs 1 et 4 du programme 163.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020À l’alinéa 88, après le mot :
« communes »
insérer les mots :
« et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020Après l'article 58, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020À l’alinéa 88, après les mots :
« aux communes »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020Après l'article 58, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport sur les modifications envisageables des articles L. 5511‑3 et L. 5125‑3 du code de la santé publique qui favoriseraient la participation, à Mayotte, du réseau des officines de pharmacie à la lutte contre les pandémies, à la lutte contre l’actuelle épidémie de covid-19 et à l’efficacité des mesures prises dans le cadre de la prolongation de l’état d’urgence sanitaire instituée par le présent projet de loi.
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois, après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la programmation de l'alignement du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) de Mayotte sur celui de droit commun, portant notamment sur ses impacts en termes de financement de la sécurité sociale et donc d'élaboration des projets de loi de financement de la sécurité sociale.
Article 14Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« À Mayotte, le dispositif mentionné au précédent alinéa cesse d’être applicable à compter de l’année suivante lorsque le montant de 1 500 € est dépassé au titre de trois années consécutives ou du quadruple de ce montant au titre d’une même année. »
Article 16🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 16 oct. 2020Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – L’ensemble des dispositions du présent article est applicable à Mayotte. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l'article 17, insérer l'article suivant:
Article 18🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 23 juin 2020Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Les mesures de confinement des personnes entrant dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution peuvent être substituées par la présentation du résultat d'un test de détection du coronavirus et d'un test de détection d'anticorps au coronavirus.
Un arrêté du ministre de la santé et du ministre de l'intérieur précise les conditions de mise en oeuvre de l'alinéa précédent.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Les mesures de confinement des personnes entrant à Mayotte peuvent être substituées par la présentation du résultat d’un test de détection du coronavirus et d’un test de détection d’anticorps au coronavirus.
Un arrêté du ministre de la santé et du ministre de l’intérieur précise les conditions de mise en oeuvre de l’alinéa précédent.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. - L’importation, dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution, de biens concourants à la sécurité sanitaire de ces territoires et de leurs habitants est exonérée de taxes d’importation, droits de douane, octroi de mer, droits de circulation et taxes d’accise jusqu’au 31 décembre 2020.
II. - L’État compense à due concurrence les pertes éventuelles de recettes des collectivités concernées.
III. - Un décret en conseil d’État fixe la liste des biens concernés par l’exonération et précise les modalités d’application de l’exonération et des compensations aux collectivités.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 19 mars 2020Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’importation dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution de biens concourants à la sécurité sanitaire de ces territoires et de leurs habitants est exonérée de taxes d’importation, droits de douane, octroi de mer, droits de circulation et taxes d’accise jusqu’au 31 décembre 2020.
II. – Un décret en Conseil d’État fixe la liste des biens concernés par l’exonération et précise les modalités d’application de l’exonération et des compensations aux collectivités.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 17Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Un comité de suivi, de coordination et de négociation associant les acteurs sociaux locaux ultramarins, les élus locaux et nationaux d’Outre-mer et les ministères concernés est institué dans le cadre de l’élaboration du décret mentionné à l’alinéa précédent. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’administration met à la disposition des cotisants un simulateur de calcul de pension retraite. »
Article 40
Article 64I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 2° Pour Mayotte, à assurer l’application du système universel de retraite de droit commun ; »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , après avoir remis au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’établissement d’un calendrier resserré de convergence sociale ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 2° Pour Mayotte, à assurer l’application du code de la sécurité sociale et du système universel de retraite ; »II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« Mayotte »,
insérer les mots :
« , après l’accès à la retraite complémentaire ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Un comité de suivi, de coordination et de négociation associant les acteurs sociaux locaux, les élus locaux et nationaux de Mayotte et les ministères concernés est institué dans le cadre de l’élaboration des ordonnances relatives à Mayotte ; »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Un comité de suivi, de coordination et de négociation qui associe les acteurs sociaux locaux ultramarins, les élus locaux et nationaux d’Outre-mer et les ministères concernés est institué dans le cadre de l’élaboration des ordonnances relatives aux collectivités d’Outre-mer, au niveau national et territoire par territoire. »
Après l'article 64, insérer l'article suivant:I. – La bonification prévue au a de l’article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite est maintenue.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 65Après l'article 65, insérer l'article suivant:Après l'article 65, insérer l'article suivant:
Article 76Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’intégration de Mayotte aux objectifs nationaux de la stratégie zéro carbone, notamment à travers la programmation financière et budgétaire 2020‑2022.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité, les voies et les moyens, y compris financiers et budgétaires, de transformer le port de Mayotte en grand port maritime.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la performance en 2019 de l’objectif 3 du programme 303 de la mission immigration asile intégration à Mayotte et des voies et moyens, y compris financiers, budgétaires et législatifs, de l’améliorer.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les modalités d’intégration et l’évaluation de l’impact des annonces faites par le Gouvernement à l’occasion de la visite du Président de la République en octobre dernier à Mayotte, au contrat de convergence État-Mayotte dans sa traduction budgétaire, notamment à travers les programmes 123 et 138 de la mission « Outre-mer » et leurs objectifs 1 pour le programme 138 et l’objectif 2 pour le programme 123.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement, sur la programmation financière et budgétaire 2020‑2022 et son impact sur l'atteinte des objectifs des programmes 123 et 138, de la mise en œuvre de l’égalité sociale à Mayotte, notamment l’agenda de mise en œuvre des annonces portant sur l’égalité sociale faites par le Gouvernement à l’occasion de la visite du Président de la République en octobre dernier à Mayotte.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la performance en 2019 des programmes 176 et 152 de la mission sécurité à Mayotte et des voies et moyens, y compris financiers et budgétaires, de l’améliorer.
Après l'article 78, insérer l'article suivant:Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les transferts financiers et ressources mobilisables pour les collectivités territoriales du département de Mayotte.
Ce rapport évalue les compensations financières actuelles, au regard des compétences transférées et des dépenses réelles des collectivités. Il évalue également les transferts qui devront être effectués dans le cadre de l’évolution vers l’identité législative pour les années 2020 à 2022.
Ce rapport détaille l'ensemble des missions, des programmes, des objectifs et sous-objectifs budgétaires concernés et évalue l'impact de l'évolution vers l'identité législative sur ceux ci.
Après l'article 78, insérer l'article suivant:Après l'article 78, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’impact sur les programmes 304 et 157 de la mise en œuvre à Mayotte du chèque emploi service, des exonérations et des dispositifs liés, notamment le tiers-payants, et sur sa conformité avec les objectifs 1 et 3 du programme 304 et des objectifs 1, 2, 3 et 4 du programme 157.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 30 oct. 2019Après l'article 78, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la performance du programme 161 de la mission sécurité civile à Mayotte, notamment de son objectif 4 "harmoniser les moyens des services départementaux d'incendie et de secours", dont les voies et moyens humains et matériels, y compris financiers et budgétaires, de l’améliorer sur terre et sur mer.
Article 80Après l'article 80, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la formation des salaires à Mayotte et l’agenda d’alignement du salaire minimum mahorais sur le salaire minimum national de droit commun, de leur impact sur l'objectif 1 du programme 102, l'objectif 2 du programme 103 et les objectifs 3 et 4 du programme 111 de la mission "travail et emploi".
Article 50Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Les articles 1er et 2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
II. – Le premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à agir contre les violences faites aux femmes, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : »
III. – L’article 711‑1 du code pénal est ainsi rédigé :
« Art. 711‑1. – Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à agir contre les violences faites aux femmes, en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
Article 1Après la première phrase de l’alinéa 18, insérer la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
Compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
Article 4Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
I. – À la seconde phrase de l'alinéa 20, après le mot :
« notaire »
insérer les mots :
« ou de l’avocat ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
À l’alinéa 21, après le mot :
« notaire »,
insérer les mots :
« ou l’avocat ».
📜Proposition de loi relative à la programmation du rattrapage et au développement durable de mayotteArticle 1Avant l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« La République réaffirme le bénéfice garanti à tout Mahorais des droits économiques, sociaux, environnementaux et politiques dont dispose tout citoyen français, notamment les symboles de la France que sont la devise, l’hymne et le drapeau national. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de transformer le port de Mayotte en grand port maritime (GPM).
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de transformer le port de Mayotte en grand port maritime.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les perspectives de développement du transport maritime dans le sud-ouest de l’océan Indien et sur les potentialités d’évolution du port de Mayotte en plateforme régionale d’éclatement.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Le présent article n'est pas applicable à Mayotte. »
Article 3 ter
I. – La décote appliquée à Mayotte sur le montant de l'Allocation de solidarité aux personnes âgées est supprimée.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – A compter du 1er juillet 2023, un coefficient multiplicateur de 1,44 est appliqué aux pensions de retraite versées par la caisse de sécurité sociale de Mayotte.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet, dans les trois mois suivant la promulgation de la présence loi, un rapport au Parlement, sur les modalités de la mise en place d’un dispositif de rachat des droits, à un coût raisonnable et tenant compte de leur capacité financière, pour les agriculteurs et les travailleurs agricoles ultramarins permettant que le taux de grande pauvreté, selon les critères de l’Institut national de la statistique et des études économiques, les concernant soit réduit à celui de la moyenne nationale.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Compléter l’article 92 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il est ajouté à l’article 13 de l’ordonnance n° 2015‑897 du 23 juillet 2015 relative au régime d’assurance vieillesse applicable à Mayotte un second alinéa ainsi rédigé :
« Le 1er juillet 2023, un coefficient exceptionnel de revalorisation des pensions de vieillesse servies par le régime mahorais de 1,44 est appliqué. » »
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« XIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XIV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« XV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois à compter de la promulgation de la présence loi, un rapport sur les modalités de la mise en place d’un dispositif d’intégration des périodes travaillées dans le territoire des Comores, dont relevait Mayotte de 1946 à 1975, comme périodes assimilées ouvrant droit à pension de retraite, à l’instar du dispositif de comptabilisation des périodes travaillées en Algérie avant l’indépendance de ce dernier pays.
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Après l’article 92 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un article 92 bis ainsi rédigé :
« Art. 92 bis. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juillet 2023, un rapport sur l’agenda sur la mise en œuvre de l’égalité sociale à Mayotte. »
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 28 janv. 2023Après l'article 20, insérer l'article suivant:
Article 1I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« 2°, 3° et »
les mots :
« 1° à ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« le mot : « à » est remplacé par le mot : « et » »
les mots :
« les mots : « aux 1° à » sont remplacés par le mot : « au » ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 9.
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Par dérogation au présent article, l’étranger mentionné au 1° peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631‑1 lorsque les faits à l’origine de la décision d’expulsion ont été commis à l’encontre de ses enfants ou de tout enfant sur lequel il exerce l’autorité parentale. » ; ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La section 4 du chapitre Ier du titre V du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 651‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 651‑7‑1. – Le 1° de l’article L. 631‑3 n’est pas applicable à Mayotte. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La section 4 du chapitre Ier du titre V du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 651‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 651‑7‑1. – Le 1° de l’article L. 631‑3 n’est pas applicable à Mayotte. »
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 21 nov. 2022Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 631‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au présent article, l’étranger mentionné aux 1° et 2° peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631‑1 lorsque les faits à l’origine de la décision d’expulsion ont été commis à l’encontre de son conjoint ou de ses enfants ou de tout enfant sur lequel il exerce l’autorité parentale. »
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au présent article, l’étranger mentionné au 1° peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631‑1 lorsque les faits à l’origine de la décision d’expulsion ont été commis à l’encontre de ses enfants ou de tout enfant sur lequel il exerce l’autorité parentale. » ;
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« 2° , 3° et »
les mots :
« 1° à ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« le mot : « à » est remplacé par le mot : « et »
les mots :
« les mots : « aux 1° à » sont remplacés par le mot : « au ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 9.
ARTICLE 41:Avant l'article 41:, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la pertinence et les impacts économiques, en termes d’emploi et d’intégration régionale d’établir, dans les départements relevant de l’article 73 de la Constitution, des zones économiques fiscales et douanières spéciales caractérisées par les éléments suivants :
1° Un taux d’impôt sur les sociétés de 5 % sur la base d’une assiette fiscale de 1 500 000 €, sous réserve de la création de cinq emplois dans les huit mois suivant l’inscription des établissements dans la zone et un investissement minimal de 100 000 € ;
2° L’augmentation de l’assiette fiscale mentionnée au 1° de 500 000 € par nouvel emploi créé au-delà des cinq visés au 1° ;
3° Un abattement sur les bénéfices de 90 % pour les établissements s’inscrivant dans les zones spéciales, sous réserve d’un réinvestissement local des montants exemptés d’imposition dans leur activité dans un délai de deux ans ;
4° La création d’un zone franche douanière dans les ports ultramarins, conformément aux articles n° 243‑249 du code des douanes de l’Union européenne.
Le rapport est élaboré en concertation avec les collectivités concernées et peut faire l’objet de propositions alternatives poursuivant les mêmes objectifs.
Avant l'article 41:, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2023, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires, notamment celles des programmes 105, 144, 146, 178 et 185 permettant d'assurer la souveraineté et le contrôle des territoires français du canal du Mozambique.
ARTICLE 44Après l'article 44, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’ensemble des appuis et concours budgétaires et financiers, directs et indirects, de l’État à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie, ainsi que sur leurs perspectives.
Après l'article 44, insérer l'article suivant:Après l'article 44, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’ensemble des appuis et concours budgétaires et financiers, directs et indirects, de l’État à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie, ainsi que sur leurs perspectives.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -11 000 000 € -11 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 11 000 000 € 11 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 12 000 000 € 12 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -8 000 000 € -8 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 8 000 000 € 8 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 100 000 € 100 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -100 000 € -100 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 50 000 € 50 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -50 000 € -50 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 24 oct. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer Annule : 0 €
Supplémentaire : 15000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 15000000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer Annule : 0 €
Supplémentaire : -8000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -8000000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer Annule : 0 €
Supplémentaire : 8000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 8000000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes Annule : 0 €
Supplémentaire : 8000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 8000000 € programme (modification) Handicap et dépendance Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales Annule : 0 €
Supplémentaire : -8000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -8000000 € programme (modification) Prise en charge par l'Etat du financement de l'indemnité inflation Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes Annule : 0 €
Supplémentaire : 8000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 8000000 € programme (modification) Handicap et dépendance Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales Annule : 0 €
Supplémentaire : -8000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -8000000 € programme (modification) Prise en charge par l'Etat du financement de l'indemnité inflation Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 14 juil. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer Annule : 0 €
Supplémentaire : -8000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -8000000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer Annule : 0 €
Supplémentaire : 8000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 8000000 € Solde : € €
Article 5
Article 5
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Après l'article 20, insérer l'article suivant:
Article 2🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 7 juil. 2022Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas à Mayotte. »
Article 1Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , y compris les collectivités d’outre-mer ».
Article 1 bisÀ la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« départemental »,
insérer les mots :
« , le conseil départemental du Département de Mayotte ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le I est applicable au Département de Mayotte. »
Article 1 terCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’aux départements possédant une frontière terrestre. »
Article 2Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – Les dispositions du présent article sont applicables au Département de Mayotte, collectivité unique exerçant les compétences d’un département et d’une région. »
À l’alinéa 11, substituer au montant :
« 23 000 € »,
le montant :
« 41 136 € »
Article 3À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« la majorité des deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié des conseils municipaux ou ».
Article 5 terAprès l'article 5 ter, insérer l'article suivant:Après l'article 5 ter, insérer l'article suivant:
Article 6À l’alinéa 1, insérer après les mots :
« domaine public routier des départements, »
les mots :
« hors Mayotte, ».
Article 7À l’alinéa 1, après le mot :
« volontaires »,
insérer les mots :
« , sauf à Mayotte, ».
Article 12 bisI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du I s’appliquent à Mayotte à compter du 1er juillet 2024 ».
II. – En conséquence, au début de l’aliné 1, insérer la référence :
« I. – ».
Article 32
Article 41 bisAprès l'article 41 bis, insérer l'article suivant:
Article 43
Article 75Après l'article 75, insérer l'article suivant:« Au plus tard le 1er juillet 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences des phénomènes sismiques et volcaniques, notamment leurs conséquences en matière financière, d’urbanisme et de développement pour les collectivités locales. »
Article 81🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 17 nov. 2021Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le 7° de l’article L. 441‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « un alinéa ainsi rédigé » sont remplacés par les mots : « deux alinéas ainsi rédigés » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Préalablement à la délivrance des titres de séjour, l’autorité administrative saisit pour avis le maire de la commune dans laquelle l’étranger réside ou envisage de résider afin que le maire s’assure du domicile indiqué par le demandeur et de son inscription au rôle des contributions directes de la commune. Cet avis est réputé rendu à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par l’autorité administrative. » ; »
Article 81 bisAprès l'article 81 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 81 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 81 bis, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, sur l’extension à Mayotte, des articles L. 4131‑5 et L. 4221‑14‑3 du code de la santé publique.
Après l'article 81 bis, insérer l'article suivant:
Article 83 bis🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 17 nov. 2021Après l'article 83 bis, insérer l'article suivant:Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme est complété par un article L. 121‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑7. – Les installations, constructions et équipements répondant à un intérêt général qui sont réalisés en maîtrise d’ouvrage publique à Mayotte par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que les syndicats mixtes créés en application de l’article L. 5711‑1 du code général des collectivités territoriales et les syndicats de communes créés en application de l’article L. 5212‑1 du code général des collectivités territoriales, peuvent être autorisés par dérogation aux dispositions du présent chapitre.
« L’autorisation d’urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Elle est refusée lorsque ces constructions, installations et équipements sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux paysages. »
Article 83 bis A🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 17 nov. 2021À la première phrase, après le mot :
« Guyane »,
insérer les mots :
« et de l’opération d’intérêt national de Mayotte ».
Article 83 quaterAprès l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article L. 321‑36‑4 du code de l’urbanisme, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 1° ».
Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , y compris les collectivités d’outre-mer ».
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 déc. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le I est applicable au département de Mayotte. »
Article 6À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« départements »
insérer les mots :
« hors Mayotte, ».
Article 7À l’alinéa 2, après le mot :
« volontaires »,
insérer les mots :
« , sauf à Mayotte, ».
Article 12 bisI. – Au début de l’alinéa 1, ajouter la mention :
« I. – ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du I s’appliquent à Mayotte à compter du 1er juillet 2024 ».
Article 77Après l'article 77, insérer l'article suivant:À la fin du dernier alinéa de l’article L. 321‑36‑4 du code de l’urbanisme, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 1° ».
Article 81Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le 7° de l’article L. 441‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « un alinéa ainsi rédigé » sont remplacés par les mots : « deux alinéas ainsi rédigés » ;
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Préalablement à la délivrance des titres de séjour, l’autorité administrative saisit pour avis le maire de la commune dans laquelle l’étranger réside ou envisage de résider afin que le maire s’assure du domicile indiqué par le demandeur et de son inscription au rôle des contributions directes de la commune. Cet avis est réputé rendu à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par l’autorité administrative. » ; »
Article 83 bis A🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 déc. 2021À la première phrase, après le mot :
« Guyane »,
insérer les mots :
« et de l’opération d’intérêt national de Mayotte ».
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 déc. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« À titre expérimental, pour une durée de trois à compter de l’arrêté du périmètre de l’opération d’intérêt national de Mayotte, pour tout plan, opération d’aménagement ou projet de construction situé dans les périmètres de l’opération d’intérêt national de Mayotte, l’obligation de réaliser une enquête publique au titre du code de l’environnement est remplacée par la procédure de participation du public mentionnée à l’article L. 123‑19 du même code. Le représentant de l’État dans le département peut décider d’organiser une enquête publique s’il estime que la situation le justifie. »
Article 83 ter BRédiger ainsi cet article :
« Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme est complété par un article L. 121‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑6‑1. – Les installations, constructions et équipements répondant à un intérêt général qui sont réalisés en maîtrise d’ouvrage publique à Mayotte par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que les syndicats mixtes créés en application de l’article L. 5711‑1 du code général des collectivités territoriales et les syndicats de communes créés en application de l’article L. 5212‑1 du même code, peuvent être autorisés par dérogation aux dispositions du présent chapitre.
« L’autorisation d’urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Elle est refusée lorsque ces constructions, installations et équipements sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux paysages. » »
Article 84Après l'article 84, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, sur l’extension à Mayotte, des articles L. 4131‑5 et L. 4221‑14‑3 du code de la santé publique.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 12 000 000 € 12 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 4 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2022, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires des programmes 144, 178 et 146 de la loi n° du de finances pour 2022 permettant d’assurer la souveraineté et le contrôle des territoires français du canal du Mozambique.
Avant l'article 42, insérer l'article suivant:Pour renforcer l’information du Parlement, le Gouvernement remet, dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement portant sur les clés de répartition des crédits des programmes 110 et 209 de la mission « aide publique au développement » entre les pays de la zone de solidarité prioritaire voisins des outre-mer français et les pays de la zone de solidarité prioritaire sans lien de voisinage avec les outre-mer français.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2022, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires 2022 du programme 303 « immigration et asile », notamment de l’action 3 : « lutte contre l’immigration irrégulière », à Mayotte.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 23 oct. 2021Avant l'article 42, insérer l'article suivant:Pour renforcer l’information du Parlement, le Gouvernement remet, dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement portant sur la mobilisation des crédits budgétaires des programmes 105 et 185 de la mission « action extérieure de l’État » concernant la reconnaissance internationale de l’appartenance du département de Mayotte à la République Française.
Article 44Après l'article 44, insérer l'article suivant:Après l'article 44, insérer l'article suivant:Après l'article 44, insérer l'article suivant:
Article 45
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:Afin de renforcer l’information du Parlement et dans le cadre de ses prérogatives de contrôle de l’action du Gouvernement, ce dernier remet au Parlement, dans les trois mois qui suivent la promulgation de la présente loi, un rapport sur la prise en compte par les crédits budgétaires de l’action 11 « prévention et gestion des crises » du programme 161 « sécurité civile » de la mission « sécurités » des risques en matière de sécurité civile induits par le récent phénomène sismo-volcanique à Mayotte, notamment en matière de mise à jour des plans de prévention des risques, du plan Organisation de la Réponse de Sécurité Civile (ORSEC) et de préfiguration de la projection du secours national en cas d’évènement majeur à Mayotte.
Article 1Supprimer cet article.
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:Après l'article 45, insérer l'article suivant:
Article 3🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 12 mai 2021Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. - Une cour d’appel est créée à Mamoudzou à compter du 1er janvier 2022.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 10
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:
Article 54Après l'article 54, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires en 2021 en matière d’enseignement scolaire à Mayotte, notamment en en ce qui concerne les dépenses budgétaires des programmes 140 et 141 dédiées à la montée en puissance des effectifs d’enseignants pour répondre aux 500 millions d’euros de constructions scolaires inscrits au contrat de convergence signé en 2019 pour les constructions scolaires sur la période 2019‑2022 à Mayotte.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 23 oct. 2020Après l'article 54, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires des programmes 144, 178 et 146 permettant d’assurer la souveraineté et le contrôle des territoires français du canal du Mozambique.
Article 58Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le 3° du IV de l’article L. 5211‑28 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond ne s’applique pas en 2021 aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à Mayotte. »
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – La loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est ainsi modifiée :
1° À la fin de l’avant-dernier alinéa du VII de l’article 5, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 » ;
2° À la fin du cinquième alinéa du IV de l’article 6, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du II de l’article 137 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « et pour les établissements publics de coopération intercommunale ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le 3° du IV de l’article L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond ne s'applique pas en 2021 aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à Mayotte.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – La loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est ainsi modifiée :
1° À la fin de l’avant-dernier alinéa du VII de l’article 5, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 » ;
2° A la fin du cinquième alinéa du IV de l’article 6, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du II de l’article 137 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, après les mots : « pour les collectivités territoriales », sont insérés les mots : « et pour les établissements publics de coopération intercommunale . »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires de sécurités à Mayotte, notamment en matière de personnel, en particulier en les détaillant pour ce qui a trait aux programmes budgétaires 152, 161 et 176 de la mission.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires des programmes 219 et 163 dédiés à Mayotte, notamment en ce qui concerne les objectifs 1 et 5 du programme 219 et des objectifs 1 et 4 du programme 163.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020À l’alinéa 88, après le mot :
« communes »
insérer les mots :
« et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020Après l'article 58, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020À l’alinéa 88, après les mots :
« aux communes »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020Après l'article 58, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport sur les modifications envisageables des articles L. 5511‑3 et L. 5125‑3 du code de la santé publique qui favoriseraient la participation, à Mayotte, du réseau des officines de pharmacie à la lutte contre les pandémies, à la lutte contre l’actuelle épidémie de covid-19 et à l’efficacité des mesures prises dans le cadre de la prolongation de l’état d’urgence sanitaire instituée par le présent projet de loi.
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois, après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la programmation de l'alignement du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) de Mayotte sur celui de droit commun, portant notamment sur ses impacts en termes de financement de la sécurité sociale et donc d'élaboration des projets de loi de financement de la sécurité sociale.
Article 14Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« À Mayotte, le dispositif mentionné au précédent alinéa cesse d’être applicable à compter de l’année suivante lorsque le montant de 1 500 € est dépassé au titre de trois années consécutives ou du quadruple de ce montant au titre d’une même année. »
Article 16🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 16 oct. 2020Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – L’ensemble des dispositions du présent article est applicable à Mayotte. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l'article 17, insérer l'article suivant:
Article 18🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 23 juin 2020Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Les mesures de confinement des personnes entrant dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution peuvent être substituées par la présentation du résultat d'un test de détection du coronavirus et d'un test de détection d'anticorps au coronavirus.
Un arrêté du ministre de la santé et du ministre de l'intérieur précise les conditions de mise en oeuvre de l'alinéa précédent.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Les mesures de confinement des personnes entrant à Mayotte peuvent être substituées par la présentation du résultat d’un test de détection du coronavirus et d’un test de détection d’anticorps au coronavirus.
Un arrêté du ministre de la santé et du ministre de l’intérieur précise les conditions de mise en oeuvre de l’alinéa précédent.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. - L’importation, dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution, de biens concourants à la sécurité sanitaire de ces territoires et de leurs habitants est exonérée de taxes d’importation, droits de douane, octroi de mer, droits de circulation et taxes d’accise jusqu’au 31 décembre 2020.
II. - L’État compense à due concurrence les pertes éventuelles de recettes des collectivités concernées.
III. - Un décret en conseil d’État fixe la liste des biens concernés par l’exonération et précise les modalités d’application de l’exonération et des compensations aux collectivités.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 19 mars 2020Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’importation dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution de biens concourants à la sécurité sanitaire de ces territoires et de leurs habitants est exonérée de taxes d’importation, droits de douane, octroi de mer, droits de circulation et taxes d’accise jusqu’au 31 décembre 2020.
II. – Un décret en Conseil d’État fixe la liste des biens concernés par l’exonération et précise les modalités d’application de l’exonération et des compensations aux collectivités.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 17Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Un comité de suivi, de coordination et de négociation associant les acteurs sociaux locaux ultramarins, les élus locaux et nationaux d’Outre-mer et les ministères concernés est institué dans le cadre de l’élaboration du décret mentionné à l’alinéa précédent. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’administration met à la disposition des cotisants un simulateur de calcul de pension retraite. »
Article 40
Article 64I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 2° Pour Mayotte, à assurer l’application du système universel de retraite de droit commun ; »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , après avoir remis au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’établissement d’un calendrier resserré de convergence sociale ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 2° Pour Mayotte, à assurer l’application du code de la sécurité sociale et du système universel de retraite ; »II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« Mayotte »,
insérer les mots :
« , après l’accès à la retraite complémentaire ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Un comité de suivi, de coordination et de négociation associant les acteurs sociaux locaux, les élus locaux et nationaux de Mayotte et les ministères concernés est institué dans le cadre de l’élaboration des ordonnances relatives à Mayotte ; »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Un comité de suivi, de coordination et de négociation qui associe les acteurs sociaux locaux ultramarins, les élus locaux et nationaux d’Outre-mer et les ministères concernés est institué dans le cadre de l’élaboration des ordonnances relatives aux collectivités d’Outre-mer, au niveau national et territoire par territoire. »
Après l'article 64, insérer l'article suivant:I. – La bonification prévue au a de l’article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite est maintenue.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 65Après l'article 65, insérer l'article suivant:Après l'article 65, insérer l'article suivant:
Article 76Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’intégration de Mayotte aux objectifs nationaux de la stratégie zéro carbone, notamment à travers la programmation financière et budgétaire 2020‑2022.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité, les voies et les moyens, y compris financiers et budgétaires, de transformer le port de Mayotte en grand port maritime.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la performance en 2019 de l’objectif 3 du programme 303 de la mission immigration asile intégration à Mayotte et des voies et moyens, y compris financiers, budgétaires et législatifs, de l’améliorer.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les modalités d’intégration et l’évaluation de l’impact des annonces faites par le Gouvernement à l’occasion de la visite du Président de la République en octobre dernier à Mayotte, au contrat de convergence État-Mayotte dans sa traduction budgétaire, notamment à travers les programmes 123 et 138 de la mission « Outre-mer » et leurs objectifs 1 pour le programme 138 et l’objectif 2 pour le programme 123.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement, sur la programmation financière et budgétaire 2020‑2022 et son impact sur l'atteinte des objectifs des programmes 123 et 138, de la mise en œuvre de l’égalité sociale à Mayotte, notamment l’agenda de mise en œuvre des annonces portant sur l’égalité sociale faites par le Gouvernement à l’occasion de la visite du Président de la République en octobre dernier à Mayotte.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la performance en 2019 des programmes 176 et 152 de la mission sécurité à Mayotte et des voies et moyens, y compris financiers et budgétaires, de l’améliorer.
Après l'article 78, insérer l'article suivant:Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les transferts financiers et ressources mobilisables pour les collectivités territoriales du département de Mayotte.
Ce rapport évalue les compensations financières actuelles, au regard des compétences transférées et des dépenses réelles des collectivités. Il évalue également les transferts qui devront être effectués dans le cadre de l’évolution vers l’identité législative pour les années 2020 à 2022.
Ce rapport détaille l'ensemble des missions, des programmes, des objectifs et sous-objectifs budgétaires concernés et évalue l'impact de l'évolution vers l'identité législative sur ceux ci.
Après l'article 78, insérer l'article suivant:Après l'article 78, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’impact sur les programmes 304 et 157 de la mise en œuvre à Mayotte du chèque emploi service, des exonérations et des dispositifs liés, notamment le tiers-payants, et sur sa conformité avec les objectifs 1 et 3 du programme 304 et des objectifs 1, 2, 3 et 4 du programme 157.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 30 oct. 2019Après l'article 78, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la performance du programme 161 de la mission sécurité civile à Mayotte, notamment de son objectif 4 "harmoniser les moyens des services départementaux d'incendie et de secours", dont les voies et moyens humains et matériels, y compris financiers et budgétaires, de l’améliorer sur terre et sur mer.
Article 80Après l'article 80, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la formation des salaires à Mayotte et l’agenda d’alignement du salaire minimum mahorais sur le salaire minimum national de droit commun, de leur impact sur l'objectif 1 du programme 102, l'objectif 2 du programme 103 et les objectifs 3 et 4 du programme 111 de la mission "travail et emploi".
Article 50Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Les articles 1er et 2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
II. – Le premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à agir contre les violences faites aux femmes, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : »
III. – L’article 711‑1 du code pénal est ainsi rédigé :
« Art. 711‑1. – Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à agir contre les violences faites aux femmes, en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
Article 1Après la première phrase de l’alinéa 18, insérer la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
Compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
Article 4Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
I. – À la seconde phrase de l'alinéa 20, après le mot :
« notaire »
insérer les mots :
« ou de l’avocat ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
À l’alinéa 21, après le mot :
« notaire »,
insérer les mots :
« ou l’avocat ».
📜Proposition de loi relative à la programmation du rattrapage et au développement durable de mayotteArticle 1Avant l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« La République réaffirme le bénéfice garanti à tout Mahorais des droits économiques, sociaux, environnementaux et politiques dont dispose tout citoyen français, notamment les symboles de la France que sont la devise, l’hymne et le drapeau national. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de transformer le port de Mayotte en grand port maritime (GPM).
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de transformer le port de Mayotte en grand port maritime.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les perspectives de développement du transport maritime dans le sud-ouest de l’océan Indien et sur les potentialités d’évolution du port de Mayotte en plateforme régionale d’éclatement.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Le présent article n'est pas applicable à Mayotte. »
Article 3 ter
Le Gouvernement remet, dans les trois mois suivant la promulgation de la présence loi, un rapport au Parlement, sur les modalités de la mise en place d’un dispositif de rachat des droits, à un coût raisonnable et tenant compte de leur capacité financière, pour les agriculteurs et les travailleurs agricoles ultramarins permettant que le taux de grande pauvreté, selon les critères de l’Institut national de la statistique et des études économiques, les concernant soit réduit à celui de la moyenne nationale.
I. – Compléter l’article 92 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il est ajouté à l’article 13 de l’ordonnance n° 2015‑897 du 23 juillet 2015 relative au régime d’assurance vieillesse applicable à Mayotte un second alinéa ainsi rédigé :
« Le 1er juillet 2023, un coefficient exceptionnel de revalorisation des pensions de vieillesse servies par le régime mahorais de 1,44 est appliqué. » »
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« XIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XIV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« XV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois à compter de la promulgation de la présence loi, un rapport sur les modalités de la mise en place d’un dispositif d’intégration des périodes travaillées dans le territoire des Comores, dont relevait Mayotte de 1946 à 1975, comme périodes assimilées ouvrant droit à pension de retraite, à l’instar du dispositif de comptabilisation des périodes travaillées en Algérie avant l’indépendance de ce dernier pays.
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Après l’article 92 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un article 92 bis ainsi rédigé :
« Art. 92 bis. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juillet 2023, un rapport sur l’agenda sur la mise en œuvre de l’égalité sociale à Mayotte. »
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 28 janv. 2023Après l'article 20, insérer l'article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois à compter de la promulgation de la présence loi, un rapport sur les modalités de la mise en place d’un dispositif d’intégration des périodes travaillées dans le territoire des Comores, dont relevait Mayotte de 1946 à 1975, comme périodes assimilées ouvrant droit à pension de retraite, à l’instar du dispositif de comptabilisation des périodes travaillées en Algérie avant l’indépendance de ce dernier pays.
Après l’article 92 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un article 92 bis ainsi rédigé :
« Art. 92 bis. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juillet 2023, un rapport sur l’agenda sur la mise en œuvre de l’égalité sociale à Mayotte. »
Article 1I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« 2°, 3° et »
les mots :
« 1° à ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« le mot : « à » est remplacé par le mot : « et » »
les mots :
« les mots : « aux 1° à » sont remplacés par le mot : « au » ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 9.
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Par dérogation au présent article, l’étranger mentionné au 1° peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631‑1 lorsque les faits à l’origine de la décision d’expulsion ont été commis à l’encontre de ses enfants ou de tout enfant sur lequel il exerce l’autorité parentale. » ; ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La section 4 du chapitre Ier du titre V du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 651‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 651‑7‑1. – Le 1° de l’article L. 631‑3 n’est pas applicable à Mayotte. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La section 4 du chapitre Ier du titre V du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 651‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 651‑7‑1. – Le 1° de l’article L. 631‑3 n’est pas applicable à Mayotte. »
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 21 nov. 2022Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 631‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au présent article, l’étranger mentionné aux 1° et 2° peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631‑1 lorsque les faits à l’origine de la décision d’expulsion ont été commis à l’encontre de son conjoint ou de ses enfants ou de tout enfant sur lequel il exerce l’autorité parentale. »
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au présent article, l’étranger mentionné au 1° peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631‑1 lorsque les faits à l’origine de la décision d’expulsion ont été commis à l’encontre de ses enfants ou de tout enfant sur lequel il exerce l’autorité parentale. » ;
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« 2° , 3° et »
les mots :
« 1° à ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« le mot : « à » est remplacé par le mot : « et »
les mots :
« les mots : « aux 1° à » sont remplacés par le mot : « au ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 9.
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« 2°, 3° et »
les mots :
« 1° à ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« le mot : « à » est remplacé par le mot : « et » »
les mots :
« les mots : « aux 1° à » sont remplacés par le mot : « au » ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 9.
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Par dérogation au présent article, l’étranger mentionné au 1° peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631‑1 lorsque les faits à l’origine de la décision d’expulsion ont été commis à l’encontre de ses enfants ou de tout enfant sur lequel il exerce l’autorité parentale. » ; ».
La section 4 du chapitre Ier du titre V du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 651‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 651‑7‑1. – Le 1° de l’article L. 631‑3 n’est pas applicable à Mayotte. »
La section 4 du chapitre Ier du titre V du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 651‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 651‑7‑1. – Le 1° de l’article L. 631‑3 n’est pas applicable à Mayotte. »
L’article L. 631‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au présent article, l’étranger mentionné aux 1° et 2° peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631‑1 lorsque les faits à l’origine de la décision d’expulsion ont été commis à l’encontre de son conjoint ou de ses enfants ou de tout enfant sur lequel il exerce l’autorité parentale. »
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au présent article, l’étranger mentionné au 1° peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631‑1 lorsque les faits à l’origine de la décision d’expulsion ont été commis à l’encontre de ses enfants ou de tout enfant sur lequel il exerce l’autorité parentale. » ;
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« 2° , 3° et »
les mots :
« 1° à ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« le mot : « à » est remplacé par le mot : « et »
les mots :
« les mots : « aux 1° à » sont remplacés par le mot : « au ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 9.
ARTICLE 41:Avant l'article 41:, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la pertinence et les impacts économiques, en termes d’emploi et d’intégration régionale d’établir, dans les départements relevant de l’article 73 de la Constitution, des zones économiques fiscales et douanières spéciales caractérisées par les éléments suivants :
1° Un taux d’impôt sur les sociétés de 5 % sur la base d’une assiette fiscale de 1 500 000 €, sous réserve de la création de cinq emplois dans les huit mois suivant l’inscription des établissements dans la zone et un investissement minimal de 100 000 € ;
2° L’augmentation de l’assiette fiscale mentionnée au 1° de 500 000 € par nouvel emploi créé au-delà des cinq visés au 1° ;
3° Un abattement sur les bénéfices de 90 % pour les établissements s’inscrivant dans les zones spéciales, sous réserve d’un réinvestissement local des montants exemptés d’imposition dans leur activité dans un délai de deux ans ;
4° La création d’un zone franche douanière dans les ports ultramarins, conformément aux articles n° 243‑249 du code des douanes de l’Union européenne.
Le rapport est élaboré en concertation avec les collectivités concernées et peut faire l’objet de propositions alternatives poursuivant les mêmes objectifs.
Avant l'article 41:, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2023, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires, notamment celles des programmes 105, 144, 146, 178 et 185 permettant d'assurer la souveraineté et le contrôle des territoires français du canal du Mozambique.
ARTICLE 44Après l'article 44, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’ensemble des appuis et concours budgétaires et financiers, directs et indirects, de l’État à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie, ainsi que sur leurs perspectives.
Après l'article 44, insérer l'article suivant:Après l'article 44, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’ensemble des appuis et concours budgétaires et financiers, directs et indirects, de l’État à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie, ainsi que sur leurs perspectives.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -11 000 000 € -11 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 11 000 000 € 11 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 12 000 000 € 12 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -8 000 000 € -8 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 8 000 000 € 8 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 100 000 € 100 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -100 000 € -100 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 50 000 € 50 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -50 000 € -50 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 24 oct. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer Annule : 0 €
Supplémentaire : 15000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 15000000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer Annule : 0 €
Supplémentaire : -8000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -8000000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer Annule : 0 €
Supplémentaire : 8000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 8000000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes Annule : 0 €
Supplémentaire : 8000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 8000000 € programme (modification) Handicap et dépendance Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales Annule : 0 €
Supplémentaire : -8000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -8000000 € programme (modification) Prise en charge par l'Etat du financement de l'indemnité inflation Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes Annule : 0 €
Supplémentaire : 8000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 8000000 € programme (modification) Handicap et dépendance Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales Annule : 0 €
Supplémentaire : -8000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -8000000 € programme (modification) Prise en charge par l'Etat du financement de l'indemnité inflation Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 14 juil. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer Annule : 0 €
Supplémentaire : -8000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -8000000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer Annule : 0 €
Supplémentaire : 8000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 8000000 € Solde : € €
Article 5
Article 5
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Après l'article 20, insérer l'article suivant:
Article 2🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 7 juil. 2022Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas à Mayotte. »
Article 1Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , y compris les collectivités d’outre-mer ».
Article 1 bisÀ la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« départemental »,
insérer les mots :
« , le conseil départemental du Département de Mayotte ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le I est applicable au Département de Mayotte. »
Article 1 terCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’aux départements possédant une frontière terrestre. »
Article 2Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – Les dispositions du présent article sont applicables au Département de Mayotte, collectivité unique exerçant les compétences d’un département et d’une région. »
À l’alinéa 11, substituer au montant :
« 23 000 € »,
le montant :
« 41 136 € »
Article 3À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« la majorité des deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié des conseils municipaux ou ».
Article 5 terAprès l'article 5 ter, insérer l'article suivant:Après l'article 5 ter, insérer l'article suivant:
Article 6À l’alinéa 1, insérer après les mots :
« domaine public routier des départements, »
les mots :
« hors Mayotte, ».
Article 7À l’alinéa 1, après le mot :
« volontaires »,
insérer les mots :
« , sauf à Mayotte, ».
Article 12 bisI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du I s’appliquent à Mayotte à compter du 1er juillet 2024 ».
II. – En conséquence, au début de l’aliné 1, insérer la référence :
« I. – ».
Article 32
Article 41 bisAprès l'article 41 bis, insérer l'article suivant:
Article 43
Article 75Après l'article 75, insérer l'article suivant:« Au plus tard le 1er juillet 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences des phénomènes sismiques et volcaniques, notamment leurs conséquences en matière financière, d’urbanisme et de développement pour les collectivités locales. »
Article 81🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 17 nov. 2021Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le 7° de l’article L. 441‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « un alinéa ainsi rédigé » sont remplacés par les mots : « deux alinéas ainsi rédigés » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Préalablement à la délivrance des titres de séjour, l’autorité administrative saisit pour avis le maire de la commune dans laquelle l’étranger réside ou envisage de résider afin que le maire s’assure du domicile indiqué par le demandeur et de son inscription au rôle des contributions directes de la commune. Cet avis est réputé rendu à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par l’autorité administrative. » ; »
Article 81 bisAprès l'article 81 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 81 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 81 bis, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, sur l’extension à Mayotte, des articles L. 4131‑5 et L. 4221‑14‑3 du code de la santé publique.
Après l'article 81 bis, insérer l'article suivant:
Article 83 bis🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 17 nov. 2021Après l'article 83 bis, insérer l'article suivant:Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme est complété par un article L. 121‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑7. – Les installations, constructions et équipements répondant à un intérêt général qui sont réalisés en maîtrise d’ouvrage publique à Mayotte par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que les syndicats mixtes créés en application de l’article L. 5711‑1 du code général des collectivités territoriales et les syndicats de communes créés en application de l’article L. 5212‑1 du code général des collectivités territoriales, peuvent être autorisés par dérogation aux dispositions du présent chapitre.
« L’autorisation d’urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Elle est refusée lorsque ces constructions, installations et équipements sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux paysages. »
Article 83 bis A🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 17 nov. 2021À la première phrase, après le mot :
« Guyane »,
insérer les mots :
« et de l’opération d’intérêt national de Mayotte ».
Article 83 quaterAprès l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article L. 321‑36‑4 du code de l’urbanisme, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 1° ».
Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , y compris les collectivités d’outre-mer ».
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 déc. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le I est applicable au département de Mayotte. »
Article 6À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« départements »
insérer les mots :
« hors Mayotte, ».
Article 7À l’alinéa 2, après le mot :
« volontaires »,
insérer les mots :
« , sauf à Mayotte, ».
Article 12 bisI. – Au début de l’alinéa 1, ajouter la mention :
« I. – ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du I s’appliquent à Mayotte à compter du 1er juillet 2024 ».
Article 77Après l'article 77, insérer l'article suivant:À la fin du dernier alinéa de l’article L. 321‑36‑4 du code de l’urbanisme, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 1° ».
Article 81Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le 7° de l’article L. 441‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « un alinéa ainsi rédigé » sont remplacés par les mots : « deux alinéas ainsi rédigés » ;
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Préalablement à la délivrance des titres de séjour, l’autorité administrative saisit pour avis le maire de la commune dans laquelle l’étranger réside ou envisage de résider afin que le maire s’assure du domicile indiqué par le demandeur et de son inscription au rôle des contributions directes de la commune. Cet avis est réputé rendu à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par l’autorité administrative. » ; »
Article 83 bis A🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 déc. 2021À la première phrase, après le mot :
« Guyane »,
insérer les mots :
« et de l’opération d’intérêt national de Mayotte ».
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 déc. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« À titre expérimental, pour une durée de trois à compter de l’arrêté du périmètre de l’opération d’intérêt national de Mayotte, pour tout plan, opération d’aménagement ou projet de construction situé dans les périmètres de l’opération d’intérêt national de Mayotte, l’obligation de réaliser une enquête publique au titre du code de l’environnement est remplacée par la procédure de participation du public mentionnée à l’article L. 123‑19 du même code. Le représentant de l’État dans le département peut décider d’organiser une enquête publique s’il estime que la situation le justifie. »
Article 83 ter BRédiger ainsi cet article :
« Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme est complété par un article L. 121‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑6‑1. – Les installations, constructions et équipements répondant à un intérêt général qui sont réalisés en maîtrise d’ouvrage publique à Mayotte par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que les syndicats mixtes créés en application de l’article L. 5711‑1 du code général des collectivités territoriales et les syndicats de communes créés en application de l’article L. 5212‑1 du même code, peuvent être autorisés par dérogation aux dispositions du présent chapitre.
« L’autorisation d’urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Elle est refusée lorsque ces constructions, installations et équipements sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux paysages. » »
Article 84Après l'article 84, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, sur l’extension à Mayotte, des articles L. 4131‑5 et L. 4221‑14‑3 du code de la santé publique.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 12 000 000 € 12 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 4 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2022, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires des programmes 144, 178 et 146 de la loi n° du de finances pour 2022 permettant d’assurer la souveraineté et le contrôle des territoires français du canal du Mozambique.
Avant l'article 42, insérer l'article suivant:Pour renforcer l’information du Parlement, le Gouvernement remet, dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement portant sur les clés de répartition des crédits des programmes 110 et 209 de la mission « aide publique au développement » entre les pays de la zone de solidarité prioritaire voisins des outre-mer français et les pays de la zone de solidarité prioritaire sans lien de voisinage avec les outre-mer français.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2022, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires 2022 du programme 303 « immigration et asile », notamment de l’action 3 : « lutte contre l’immigration irrégulière », à Mayotte.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 23 oct. 2021Avant l'article 42, insérer l'article suivant:Pour renforcer l’information du Parlement, le Gouvernement remet, dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement portant sur la mobilisation des crédits budgétaires des programmes 105 et 185 de la mission « action extérieure de l’État » concernant la reconnaissance internationale de l’appartenance du département de Mayotte à la République Française.
Article 44Après l'article 44, insérer l'article suivant:Après l'article 44, insérer l'article suivant:Après l'article 44, insérer l'article suivant:
Article 45
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:Afin de renforcer l’information du Parlement et dans le cadre de ses prérogatives de contrôle de l’action du Gouvernement, ce dernier remet au Parlement, dans les trois mois qui suivent la promulgation de la présente loi, un rapport sur la prise en compte par les crédits budgétaires de l’action 11 « prévention et gestion des crises » du programme 161 « sécurité civile » de la mission « sécurités » des risques en matière de sécurité civile induits par le récent phénomène sismo-volcanique à Mayotte, notamment en matière de mise à jour des plans de prévention des risques, du plan Organisation de la Réponse de Sécurité Civile (ORSEC) et de préfiguration de la projection du secours national en cas d’évènement majeur à Mayotte.
Article 1Supprimer cet article.
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:Après l'article 45, insérer l'article suivant:
Article 3🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 12 mai 2021Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. - Une cour d’appel est créée à Mamoudzou à compter du 1er janvier 2022.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 10
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:
Article 54Après l'article 54, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires en 2021 en matière d’enseignement scolaire à Mayotte, notamment en en ce qui concerne les dépenses budgétaires des programmes 140 et 141 dédiées à la montée en puissance des effectifs d’enseignants pour répondre aux 500 millions d’euros de constructions scolaires inscrits au contrat de convergence signé en 2019 pour les constructions scolaires sur la période 2019‑2022 à Mayotte.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 23 oct. 2020Après l'article 54, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires des programmes 144, 178 et 146 permettant d’assurer la souveraineté et le contrôle des territoires français du canal du Mozambique.
Article 58Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le 3° du IV de l’article L. 5211‑28 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond ne s’applique pas en 2021 aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à Mayotte. »
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – La loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est ainsi modifiée :
1° À la fin de l’avant-dernier alinéa du VII de l’article 5, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 » ;
2° À la fin du cinquième alinéa du IV de l’article 6, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du II de l’article 137 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « et pour les établissements publics de coopération intercommunale ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le 3° du IV de l’article L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond ne s'applique pas en 2021 aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à Mayotte.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – La loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est ainsi modifiée :
1° À la fin de l’avant-dernier alinéa du VII de l’article 5, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 » ;
2° A la fin du cinquième alinéa du IV de l’article 6, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du II de l’article 137 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, après les mots : « pour les collectivités territoriales », sont insérés les mots : « et pour les établissements publics de coopération intercommunale . »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires de sécurités à Mayotte, notamment en matière de personnel, en particulier en les détaillant pour ce qui a trait aux programmes budgétaires 152, 161 et 176 de la mission.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires des programmes 219 et 163 dédiés à Mayotte, notamment en ce qui concerne les objectifs 1 et 5 du programme 219 et des objectifs 1 et 4 du programme 163.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020À l’alinéa 88, après le mot :
« communes »
insérer les mots :
« et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020Après l'article 58, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020À l’alinéa 88, après les mots :
« aux communes »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020Après l'article 58, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport sur les modifications envisageables des articles L. 5511‑3 et L. 5125‑3 du code de la santé publique qui favoriseraient la participation, à Mayotte, du réseau des officines de pharmacie à la lutte contre les pandémies, à la lutte contre l’actuelle épidémie de covid-19 et à l’efficacité des mesures prises dans le cadre de la prolongation de l’état d’urgence sanitaire instituée par le présent projet de loi.
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois, après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la programmation de l'alignement du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) de Mayotte sur celui de droit commun, portant notamment sur ses impacts en termes de financement de la sécurité sociale et donc d'élaboration des projets de loi de financement de la sécurité sociale.
Article 14Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« À Mayotte, le dispositif mentionné au précédent alinéa cesse d’être applicable à compter de l’année suivante lorsque le montant de 1 500 € est dépassé au titre de trois années consécutives ou du quadruple de ce montant au titre d’une même année. »
Article 16🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 16 oct. 2020Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – L’ensemble des dispositions du présent article est applicable à Mayotte. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l'article 17, insérer l'article suivant:
Article 18🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 23 juin 2020Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Les mesures de confinement des personnes entrant dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution peuvent être substituées par la présentation du résultat d'un test de détection du coronavirus et d'un test de détection d'anticorps au coronavirus.
Un arrêté du ministre de la santé et du ministre de l'intérieur précise les conditions de mise en oeuvre de l'alinéa précédent.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Les mesures de confinement des personnes entrant à Mayotte peuvent être substituées par la présentation du résultat d’un test de détection du coronavirus et d’un test de détection d’anticorps au coronavirus.
Un arrêté du ministre de la santé et du ministre de l’intérieur précise les conditions de mise en oeuvre de l’alinéa précédent.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. - L’importation, dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution, de biens concourants à la sécurité sanitaire de ces territoires et de leurs habitants est exonérée de taxes d’importation, droits de douane, octroi de mer, droits de circulation et taxes d’accise jusqu’au 31 décembre 2020.
II. - L’État compense à due concurrence les pertes éventuelles de recettes des collectivités concernées.
III. - Un décret en conseil d’État fixe la liste des biens concernés par l’exonération et précise les modalités d’application de l’exonération et des compensations aux collectivités.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 19 mars 2020Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’importation dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution de biens concourants à la sécurité sanitaire de ces territoires et de leurs habitants est exonérée de taxes d’importation, droits de douane, octroi de mer, droits de circulation et taxes d’accise jusqu’au 31 décembre 2020.
II. – Un décret en Conseil d’État fixe la liste des biens concernés par l’exonération et précise les modalités d’application de l’exonération et des compensations aux collectivités.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 17Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Un comité de suivi, de coordination et de négociation associant les acteurs sociaux locaux ultramarins, les élus locaux et nationaux d’Outre-mer et les ministères concernés est institué dans le cadre de l’élaboration du décret mentionné à l’alinéa précédent. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’administration met à la disposition des cotisants un simulateur de calcul de pension retraite. »
Article 40
Article 64I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 2° Pour Mayotte, à assurer l’application du système universel de retraite de droit commun ; »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , après avoir remis au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’établissement d’un calendrier resserré de convergence sociale ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 2° Pour Mayotte, à assurer l’application du code de la sécurité sociale et du système universel de retraite ; »II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« Mayotte »,
insérer les mots :
« , après l’accès à la retraite complémentaire ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Un comité de suivi, de coordination et de négociation associant les acteurs sociaux locaux, les élus locaux et nationaux de Mayotte et les ministères concernés est institué dans le cadre de l’élaboration des ordonnances relatives à Mayotte ; »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Un comité de suivi, de coordination et de négociation qui associe les acteurs sociaux locaux ultramarins, les élus locaux et nationaux d’Outre-mer et les ministères concernés est institué dans le cadre de l’élaboration des ordonnances relatives aux collectivités d’Outre-mer, au niveau national et territoire par territoire. »
Après l'article 64, insérer l'article suivant:I. – La bonification prévue au a de l’article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite est maintenue.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 65Après l'article 65, insérer l'article suivant:Après l'article 65, insérer l'article suivant:
Article 76Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’intégration de Mayotte aux objectifs nationaux de la stratégie zéro carbone, notamment à travers la programmation financière et budgétaire 2020‑2022.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité, les voies et les moyens, y compris financiers et budgétaires, de transformer le port de Mayotte en grand port maritime.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la performance en 2019 de l’objectif 3 du programme 303 de la mission immigration asile intégration à Mayotte et des voies et moyens, y compris financiers, budgétaires et législatifs, de l’améliorer.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les modalités d’intégration et l’évaluation de l’impact des annonces faites par le Gouvernement à l’occasion de la visite du Président de la République en octobre dernier à Mayotte, au contrat de convergence État-Mayotte dans sa traduction budgétaire, notamment à travers les programmes 123 et 138 de la mission « Outre-mer » et leurs objectifs 1 pour le programme 138 et l’objectif 2 pour le programme 123.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement, sur la programmation financière et budgétaire 2020‑2022 et son impact sur l'atteinte des objectifs des programmes 123 et 138, de la mise en œuvre de l’égalité sociale à Mayotte, notamment l’agenda de mise en œuvre des annonces portant sur l’égalité sociale faites par le Gouvernement à l’occasion de la visite du Président de la République en octobre dernier à Mayotte.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la performance en 2019 des programmes 176 et 152 de la mission sécurité à Mayotte et des voies et moyens, y compris financiers et budgétaires, de l’améliorer.
Après l'article 78, insérer l'article suivant:Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les transferts financiers et ressources mobilisables pour les collectivités territoriales du département de Mayotte.
Ce rapport évalue les compensations financières actuelles, au regard des compétences transférées et des dépenses réelles des collectivités. Il évalue également les transferts qui devront être effectués dans le cadre de l’évolution vers l’identité législative pour les années 2020 à 2022.
Ce rapport détaille l'ensemble des missions, des programmes, des objectifs et sous-objectifs budgétaires concernés et évalue l'impact de l'évolution vers l'identité législative sur ceux ci.
Après l'article 78, insérer l'article suivant:Après l'article 78, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’impact sur les programmes 304 et 157 de la mise en œuvre à Mayotte du chèque emploi service, des exonérations et des dispositifs liés, notamment le tiers-payants, et sur sa conformité avec les objectifs 1 et 3 du programme 304 et des objectifs 1, 2, 3 et 4 du programme 157.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 30 oct. 2019Après l'article 78, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la performance du programme 161 de la mission sécurité civile à Mayotte, notamment de son objectif 4 "harmoniser les moyens des services départementaux d'incendie et de secours", dont les voies et moyens humains et matériels, y compris financiers et budgétaires, de l’améliorer sur terre et sur mer.
Article 80Après l'article 80, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la formation des salaires à Mayotte et l’agenda d’alignement du salaire minimum mahorais sur le salaire minimum national de droit commun, de leur impact sur l'objectif 1 du programme 102, l'objectif 2 du programme 103 et les objectifs 3 et 4 du programme 111 de la mission "travail et emploi".
Article 50Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Les articles 1er et 2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
II. – Le premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à agir contre les violences faites aux femmes, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : »
III. – L’article 711‑1 du code pénal est ainsi rédigé :
« Art. 711‑1. – Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à agir contre les violences faites aux femmes, en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
Article 1Après la première phrase de l’alinéa 18, insérer la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
Compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
Article 4Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
I. – À la seconde phrase de l'alinéa 20, après le mot :
« notaire »
insérer les mots :
« ou de l’avocat ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
À l’alinéa 21, après le mot :
« notaire »,
insérer les mots :
« ou l’avocat ».
📜Proposition de loi relative à la programmation du rattrapage et au développement durable de mayotteArticle 1Avant l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« La République réaffirme le bénéfice garanti à tout Mahorais des droits économiques, sociaux, environnementaux et politiques dont dispose tout citoyen français, notamment les symboles de la France que sont la devise, l’hymne et le drapeau national. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de transformer le port de Mayotte en grand port maritime (GPM).
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de transformer le port de Mayotte en grand port maritime.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les perspectives de développement du transport maritime dans le sud-ouest de l’océan Indien et sur les potentialités d’évolution du port de Mayotte en plateforme régionale d’éclatement.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Le présent article n'est pas applicable à Mayotte. »
Article 3 ter
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la pertinence et les impacts économiques, en termes d’emploi et d’intégration régionale d’établir, dans les départements relevant de l’article 73 de la Constitution, des zones économiques fiscales et douanières spéciales caractérisées par les éléments suivants :
1° Un taux d’impôt sur les sociétés de 5 % sur la base d’une assiette fiscale de 1 500 000 €, sous réserve de la création de cinq emplois dans les huit mois suivant l’inscription des établissements dans la zone et un investissement minimal de 100 000 € ;
2° L’augmentation de l’assiette fiscale mentionnée au 1° de 500 000 € par nouvel emploi créé au-delà des cinq visés au 1° ;
3° Un abattement sur les bénéfices de 90 % pour les établissements s’inscrivant dans les zones spéciales, sous réserve d’un réinvestissement local des montants exemptés d’imposition dans leur activité dans un délai de deux ans ;
4° La création d’un zone franche douanière dans les ports ultramarins, conformément aux articles n° 243‑249 du code des douanes de l’Union européenne.
Le rapport est élaboré en concertation avec les collectivités concernées et peut faire l’objet de propositions alternatives poursuivant les mêmes objectifs.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2023, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires, notamment celles des programmes 105, 144, 146, 178 et 185 permettant d'assurer la souveraineté et le contrôle des territoires français du canal du Mozambique.
ARTICLE 44Après l'article 44, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’ensemble des appuis et concours budgétaires et financiers, directs et indirects, de l’État à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie, ainsi que sur leurs perspectives.
Après l'article 44, insérer l'article suivant:Après l'article 44, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’ensemble des appuis et concours budgétaires et financiers, directs et indirects, de l’État à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie, ainsi que sur leurs perspectives.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -11 000 000 € -11 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 11 000 000 € 11 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 12 000 000 € 12 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -8 000 000 € -8 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 8 000 000 € 8 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 100 000 € 100 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -100 000 € -100 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 50 000 € 50 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -50 000 € -50 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 24 oct. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer Annule : 0 €
Supplémentaire : 15000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 15000000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer Annule : 0 €
Supplémentaire : -8000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -8000000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer Annule : 0 €
Supplémentaire : 8000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 8000000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes Annule : 0 €
Supplémentaire : 8000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 8000000 € programme (modification) Handicap et dépendance Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales Annule : 0 €
Supplémentaire : -8000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -8000000 € programme (modification) Prise en charge par l'Etat du financement de l'indemnité inflation Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes Annule : 0 €
Supplémentaire : 8000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 8000000 € programme (modification) Handicap et dépendance Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales Annule : 0 €
Supplémentaire : -8000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -8000000 € programme (modification) Prise en charge par l'Etat du financement de l'indemnité inflation Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 14 juil. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer Annule : 0 €
Supplémentaire : -8000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -8000000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer Annule : 0 €
Supplémentaire : 8000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 8000000 € Solde : € €
Article 5
Article 5
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Après l'article 20, insérer l'article suivant:
Article 2🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 7 juil. 2022Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas à Mayotte. »
Article 1Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , y compris les collectivités d’outre-mer ».
Article 1 bisÀ la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« départemental »,
insérer les mots :
« , le conseil départemental du Département de Mayotte ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le I est applicable au Département de Mayotte. »
Article 1 terCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’aux départements possédant une frontière terrestre. »
Article 2Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – Les dispositions du présent article sont applicables au Département de Mayotte, collectivité unique exerçant les compétences d’un département et d’une région. »
À l’alinéa 11, substituer au montant :
« 23 000 € »,
le montant :
« 41 136 € »
Article 3À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« la majorité des deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié des conseils municipaux ou ».
Article 5 terAprès l'article 5 ter, insérer l'article suivant:Après l'article 5 ter, insérer l'article suivant:
Article 6À l’alinéa 1, insérer après les mots :
« domaine public routier des départements, »
les mots :
« hors Mayotte, ».
Article 7À l’alinéa 1, après le mot :
« volontaires »,
insérer les mots :
« , sauf à Mayotte, ».
Article 12 bisI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du I s’appliquent à Mayotte à compter du 1er juillet 2024 ».
II. – En conséquence, au début de l’aliné 1, insérer la référence :
« I. – ».
Article 32
Article 41 bisAprès l'article 41 bis, insérer l'article suivant:
Article 43
Article 75Après l'article 75, insérer l'article suivant:« Au plus tard le 1er juillet 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences des phénomènes sismiques et volcaniques, notamment leurs conséquences en matière financière, d’urbanisme et de développement pour les collectivités locales. »
Article 81🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 17 nov. 2021Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le 7° de l’article L. 441‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « un alinéa ainsi rédigé » sont remplacés par les mots : « deux alinéas ainsi rédigés » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Préalablement à la délivrance des titres de séjour, l’autorité administrative saisit pour avis le maire de la commune dans laquelle l’étranger réside ou envisage de résider afin que le maire s’assure du domicile indiqué par le demandeur et de son inscription au rôle des contributions directes de la commune. Cet avis est réputé rendu à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par l’autorité administrative. » ; »
Article 81 bisAprès l'article 81 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 81 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 81 bis, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, sur l’extension à Mayotte, des articles L. 4131‑5 et L. 4221‑14‑3 du code de la santé publique.
Après l'article 81 bis, insérer l'article suivant:
Article 83 bis🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 17 nov. 2021Après l'article 83 bis, insérer l'article suivant:Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme est complété par un article L. 121‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑7. – Les installations, constructions et équipements répondant à un intérêt général qui sont réalisés en maîtrise d’ouvrage publique à Mayotte par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que les syndicats mixtes créés en application de l’article L. 5711‑1 du code général des collectivités territoriales et les syndicats de communes créés en application de l’article L. 5212‑1 du code général des collectivités territoriales, peuvent être autorisés par dérogation aux dispositions du présent chapitre.
« L’autorisation d’urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Elle est refusée lorsque ces constructions, installations et équipements sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux paysages. »
Article 83 bis A🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 17 nov. 2021À la première phrase, après le mot :
« Guyane »,
insérer les mots :
« et de l’opération d’intérêt national de Mayotte ».
Article 83 quaterAprès l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article L. 321‑36‑4 du code de l’urbanisme, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 1° ».
Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , y compris les collectivités d’outre-mer ».
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 déc. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le I est applicable au département de Mayotte. »
Article 6À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« départements »
insérer les mots :
« hors Mayotte, ».
Article 7À l’alinéa 2, après le mot :
« volontaires »,
insérer les mots :
« , sauf à Mayotte, ».
Article 12 bisI. – Au début de l’alinéa 1, ajouter la mention :
« I. – ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du I s’appliquent à Mayotte à compter du 1er juillet 2024 ».
Article 77Après l'article 77, insérer l'article suivant:À la fin du dernier alinéa de l’article L. 321‑36‑4 du code de l’urbanisme, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 1° ».
Article 81Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le 7° de l’article L. 441‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « un alinéa ainsi rédigé » sont remplacés par les mots : « deux alinéas ainsi rédigés » ;
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Préalablement à la délivrance des titres de séjour, l’autorité administrative saisit pour avis le maire de la commune dans laquelle l’étranger réside ou envisage de résider afin que le maire s’assure du domicile indiqué par le demandeur et de son inscription au rôle des contributions directes de la commune. Cet avis est réputé rendu à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par l’autorité administrative. » ; »
Article 83 bis A🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 déc. 2021À la première phrase, après le mot :
« Guyane »,
insérer les mots :
« et de l’opération d’intérêt national de Mayotte ».
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 déc. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« À titre expérimental, pour une durée de trois à compter de l’arrêté du périmètre de l’opération d’intérêt national de Mayotte, pour tout plan, opération d’aménagement ou projet de construction situé dans les périmètres de l’opération d’intérêt national de Mayotte, l’obligation de réaliser une enquête publique au titre du code de l’environnement est remplacée par la procédure de participation du public mentionnée à l’article L. 123‑19 du même code. Le représentant de l’État dans le département peut décider d’organiser une enquête publique s’il estime que la situation le justifie. »
Article 83 ter BRédiger ainsi cet article :
« Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme est complété par un article L. 121‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑6‑1. – Les installations, constructions et équipements répondant à un intérêt général qui sont réalisés en maîtrise d’ouvrage publique à Mayotte par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que les syndicats mixtes créés en application de l’article L. 5711‑1 du code général des collectivités territoriales et les syndicats de communes créés en application de l’article L. 5212‑1 du même code, peuvent être autorisés par dérogation aux dispositions du présent chapitre.
« L’autorisation d’urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Elle est refusée lorsque ces constructions, installations et équipements sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux paysages. » »
Article 84Après l'article 84, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, sur l’extension à Mayotte, des articles L. 4131‑5 et L. 4221‑14‑3 du code de la santé publique.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 12 000 000 € 12 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 4 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2022, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires des programmes 144, 178 et 146 de la loi n° du de finances pour 2022 permettant d’assurer la souveraineté et le contrôle des territoires français du canal du Mozambique.
Avant l'article 42, insérer l'article suivant:Pour renforcer l’information du Parlement, le Gouvernement remet, dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement portant sur les clés de répartition des crédits des programmes 110 et 209 de la mission « aide publique au développement » entre les pays de la zone de solidarité prioritaire voisins des outre-mer français et les pays de la zone de solidarité prioritaire sans lien de voisinage avec les outre-mer français.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2022, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires 2022 du programme 303 « immigration et asile », notamment de l’action 3 : « lutte contre l’immigration irrégulière », à Mayotte.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 23 oct. 2021Avant l'article 42, insérer l'article suivant:Pour renforcer l’information du Parlement, le Gouvernement remet, dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement portant sur la mobilisation des crédits budgétaires des programmes 105 et 185 de la mission « action extérieure de l’État » concernant la reconnaissance internationale de l’appartenance du département de Mayotte à la République Française.
Article 44Après l'article 44, insérer l'article suivant:Après l'article 44, insérer l'article suivant:Après l'article 44, insérer l'article suivant:
Article 45
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:Afin de renforcer l’information du Parlement et dans le cadre de ses prérogatives de contrôle de l’action du Gouvernement, ce dernier remet au Parlement, dans les trois mois qui suivent la promulgation de la présente loi, un rapport sur la prise en compte par les crédits budgétaires de l’action 11 « prévention et gestion des crises » du programme 161 « sécurité civile » de la mission « sécurités » des risques en matière de sécurité civile induits par le récent phénomène sismo-volcanique à Mayotte, notamment en matière de mise à jour des plans de prévention des risques, du plan Organisation de la Réponse de Sécurité Civile (ORSEC) et de préfiguration de la projection du secours national en cas d’évènement majeur à Mayotte.
Article 1Supprimer cet article.
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:Après l'article 45, insérer l'article suivant:
Article 3🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 12 mai 2021Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. - Une cour d’appel est créée à Mamoudzou à compter du 1er janvier 2022.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 10
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:
Article 54Après l'article 54, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires en 2021 en matière d’enseignement scolaire à Mayotte, notamment en en ce qui concerne les dépenses budgétaires des programmes 140 et 141 dédiées à la montée en puissance des effectifs d’enseignants pour répondre aux 500 millions d’euros de constructions scolaires inscrits au contrat de convergence signé en 2019 pour les constructions scolaires sur la période 2019‑2022 à Mayotte.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 23 oct. 2020Après l'article 54, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires des programmes 144, 178 et 146 permettant d’assurer la souveraineté et le contrôle des territoires français du canal du Mozambique.
Article 58Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le 3° du IV de l’article L. 5211‑28 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond ne s’applique pas en 2021 aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à Mayotte. »
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – La loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est ainsi modifiée :
1° À la fin de l’avant-dernier alinéa du VII de l’article 5, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 » ;
2° À la fin du cinquième alinéa du IV de l’article 6, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du II de l’article 137 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « et pour les établissements publics de coopération intercommunale ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le 3° du IV de l’article L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond ne s'applique pas en 2021 aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à Mayotte.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – La loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est ainsi modifiée :
1° À la fin de l’avant-dernier alinéa du VII de l’article 5, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 » ;
2° A la fin du cinquième alinéa du IV de l’article 6, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du II de l’article 137 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, après les mots : « pour les collectivités territoriales », sont insérés les mots : « et pour les établissements publics de coopération intercommunale . »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires de sécurités à Mayotte, notamment en matière de personnel, en particulier en les détaillant pour ce qui a trait aux programmes budgétaires 152, 161 et 176 de la mission.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires des programmes 219 et 163 dédiés à Mayotte, notamment en ce qui concerne les objectifs 1 et 5 du programme 219 et des objectifs 1 et 4 du programme 163.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020À l’alinéa 88, après le mot :
« communes »
insérer les mots :
« et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020Après l'article 58, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020À l’alinéa 88, après les mots :
« aux communes »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020Après l'article 58, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport sur les modifications envisageables des articles L. 5511‑3 et L. 5125‑3 du code de la santé publique qui favoriseraient la participation, à Mayotte, du réseau des officines de pharmacie à la lutte contre les pandémies, à la lutte contre l’actuelle épidémie de covid-19 et à l’efficacité des mesures prises dans le cadre de la prolongation de l’état d’urgence sanitaire instituée par le présent projet de loi.
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois, après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la programmation de l'alignement du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) de Mayotte sur celui de droit commun, portant notamment sur ses impacts en termes de financement de la sécurité sociale et donc d'élaboration des projets de loi de financement de la sécurité sociale.
Article 14Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« À Mayotte, le dispositif mentionné au précédent alinéa cesse d’être applicable à compter de l’année suivante lorsque le montant de 1 500 € est dépassé au titre de trois années consécutives ou du quadruple de ce montant au titre d’une même année. »
Article 16🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 16 oct. 2020Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – L’ensemble des dispositions du présent article est applicable à Mayotte. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l'article 17, insérer l'article suivant:
Article 18🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 23 juin 2020Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Les mesures de confinement des personnes entrant dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution peuvent être substituées par la présentation du résultat d'un test de détection du coronavirus et d'un test de détection d'anticorps au coronavirus.
Un arrêté du ministre de la santé et du ministre de l'intérieur précise les conditions de mise en oeuvre de l'alinéa précédent.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Les mesures de confinement des personnes entrant à Mayotte peuvent être substituées par la présentation du résultat d’un test de détection du coronavirus et d’un test de détection d’anticorps au coronavirus.
Un arrêté du ministre de la santé et du ministre de l’intérieur précise les conditions de mise en oeuvre de l’alinéa précédent.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. - L’importation, dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution, de biens concourants à la sécurité sanitaire de ces territoires et de leurs habitants est exonérée de taxes d’importation, droits de douane, octroi de mer, droits de circulation et taxes d’accise jusqu’au 31 décembre 2020.
II. - L’État compense à due concurrence les pertes éventuelles de recettes des collectivités concernées.
III. - Un décret en conseil d’État fixe la liste des biens concernés par l’exonération et précise les modalités d’application de l’exonération et des compensations aux collectivités.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 19 mars 2020Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’importation dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution de biens concourants à la sécurité sanitaire de ces territoires et de leurs habitants est exonérée de taxes d’importation, droits de douane, octroi de mer, droits de circulation et taxes d’accise jusqu’au 31 décembre 2020.
II. – Un décret en Conseil d’État fixe la liste des biens concernés par l’exonération et précise les modalités d’application de l’exonération et des compensations aux collectivités.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 17Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Un comité de suivi, de coordination et de négociation associant les acteurs sociaux locaux ultramarins, les élus locaux et nationaux d’Outre-mer et les ministères concernés est institué dans le cadre de l’élaboration du décret mentionné à l’alinéa précédent. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’administration met à la disposition des cotisants un simulateur de calcul de pension retraite. »
Article 40
Article 64I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 2° Pour Mayotte, à assurer l’application du système universel de retraite de droit commun ; »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , après avoir remis au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’établissement d’un calendrier resserré de convergence sociale ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 2° Pour Mayotte, à assurer l’application du code de la sécurité sociale et du système universel de retraite ; »II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« Mayotte »,
insérer les mots :
« , après l’accès à la retraite complémentaire ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Un comité de suivi, de coordination et de négociation associant les acteurs sociaux locaux, les élus locaux et nationaux de Mayotte et les ministères concernés est institué dans le cadre de l’élaboration des ordonnances relatives à Mayotte ; »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Un comité de suivi, de coordination et de négociation qui associe les acteurs sociaux locaux ultramarins, les élus locaux et nationaux d’Outre-mer et les ministères concernés est institué dans le cadre de l’élaboration des ordonnances relatives aux collectivités d’Outre-mer, au niveau national et territoire par territoire. »
Après l'article 64, insérer l'article suivant:I. – La bonification prévue au a de l’article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite est maintenue.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 65Après l'article 65, insérer l'article suivant:Après l'article 65, insérer l'article suivant:
Article 76Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’intégration de Mayotte aux objectifs nationaux de la stratégie zéro carbone, notamment à travers la programmation financière et budgétaire 2020‑2022.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité, les voies et les moyens, y compris financiers et budgétaires, de transformer le port de Mayotte en grand port maritime.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la performance en 2019 de l’objectif 3 du programme 303 de la mission immigration asile intégration à Mayotte et des voies et moyens, y compris financiers, budgétaires et législatifs, de l’améliorer.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les modalités d’intégration et l’évaluation de l’impact des annonces faites par le Gouvernement à l’occasion de la visite du Président de la République en octobre dernier à Mayotte, au contrat de convergence État-Mayotte dans sa traduction budgétaire, notamment à travers les programmes 123 et 138 de la mission « Outre-mer » et leurs objectifs 1 pour le programme 138 et l’objectif 2 pour le programme 123.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement, sur la programmation financière et budgétaire 2020‑2022 et son impact sur l'atteinte des objectifs des programmes 123 et 138, de la mise en œuvre de l’égalité sociale à Mayotte, notamment l’agenda de mise en œuvre des annonces portant sur l’égalité sociale faites par le Gouvernement à l’occasion de la visite du Président de la République en octobre dernier à Mayotte.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la performance en 2019 des programmes 176 et 152 de la mission sécurité à Mayotte et des voies et moyens, y compris financiers et budgétaires, de l’améliorer.
Après l'article 78, insérer l'article suivant:Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les transferts financiers et ressources mobilisables pour les collectivités territoriales du département de Mayotte.
Ce rapport évalue les compensations financières actuelles, au regard des compétences transférées et des dépenses réelles des collectivités. Il évalue également les transferts qui devront être effectués dans le cadre de l’évolution vers l’identité législative pour les années 2020 à 2022.
Ce rapport détaille l'ensemble des missions, des programmes, des objectifs et sous-objectifs budgétaires concernés et évalue l'impact de l'évolution vers l'identité législative sur ceux ci.
Après l'article 78, insérer l'article suivant:Après l'article 78, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’impact sur les programmes 304 et 157 de la mise en œuvre à Mayotte du chèque emploi service, des exonérations et des dispositifs liés, notamment le tiers-payants, et sur sa conformité avec les objectifs 1 et 3 du programme 304 et des objectifs 1, 2, 3 et 4 du programme 157.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 30 oct. 2019Après l'article 78, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la performance du programme 161 de la mission sécurité civile à Mayotte, notamment de son objectif 4 "harmoniser les moyens des services départementaux d'incendie et de secours", dont les voies et moyens humains et matériels, y compris financiers et budgétaires, de l’améliorer sur terre et sur mer.
Article 80Après l'article 80, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la formation des salaires à Mayotte et l’agenda d’alignement du salaire minimum mahorais sur le salaire minimum national de droit commun, de leur impact sur l'objectif 1 du programme 102, l'objectif 2 du programme 103 et les objectifs 3 et 4 du programme 111 de la mission "travail et emploi".
Article 50Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Les articles 1er et 2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
II. – Le premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à agir contre les violences faites aux femmes, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : »
III. – L’article 711‑1 du code pénal est ainsi rédigé :
« Art. 711‑1. – Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à agir contre les violences faites aux femmes, en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
Article 1Après la première phrase de l’alinéa 18, insérer la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
Compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
Article 4Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
I. – À la seconde phrase de l'alinéa 20, après le mot :
« notaire »
insérer les mots :
« ou de l’avocat ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
À l’alinéa 21, après le mot :
« notaire »,
insérer les mots :
« ou l’avocat ».
📜Proposition de loi relative à la programmation du rattrapage et au développement durable de mayotteArticle 1Avant l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« La République réaffirme le bénéfice garanti à tout Mahorais des droits économiques, sociaux, environnementaux et politiques dont dispose tout citoyen français, notamment les symboles de la France que sont la devise, l’hymne et le drapeau national. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de transformer le port de Mayotte en grand port maritime (GPM).
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de transformer le port de Mayotte en grand port maritime.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les perspectives de développement du transport maritime dans le sud-ouest de l’océan Indien et sur les potentialités d’évolution du port de Mayotte en plateforme régionale d’éclatement.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Le présent article n'est pas applicable à Mayotte. »
Article 3 ter
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’ensemble des appuis et concours budgétaires et financiers, directs et indirects, de l’État à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie, ainsi que sur leurs perspectives.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’ensemble des appuis et concours budgétaires et financiers, directs et indirects, de l’État à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie, ainsi que sur leurs perspectives.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -11 000 000 € -11 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 11 000 000 € 11 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 12 000 000 € 12 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -8 000 000 € -8 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 8 000 000 € 8 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 100 000 € 100 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -100 000 € -100 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 50 000 € 50 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -50 000 € -50 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 24 oct. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Justice judiciaire | 5 000 000 € | 5 000 000 € |
| programme (modification) | Administration pénitentiaire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Protection judiciaire de la jeunesse | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Accès au droit et à la justice | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage de la politique de la justice | -5 000 000 € | -5 000 000 € |
| programme (modification) | Conseil supérieur de la magistrature | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -15 000 000 € | -15 000 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 15 000 000 € | 15 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -11 000 000 € | -11 000 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 11 000 000 € | 11 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -12 000 000 € | -12 000 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 12 000 000 € | 12 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -10 000 000 € | -10 000 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 10 000 000 € | 10 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -10 000 000 € | -10 000 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 10 000 000 € | 10 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -8 000 000 € | -8 000 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 8 000 000 € | 8 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -5 000 000 € | -5 000 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 5 000 000 € | 5 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -1 000 000 € | -1 000 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 1 000 000 € | 1 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -1 000 000 € | -1 000 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 1 000 000 € | 1 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Action de la France en Europe et dans le monde | 1 000 000 € | 1 000 000 € |
| programme (modification) | Diplomatie culturelle et d'influence | -1 000 000 € | -1 000 000 € |
| programme (modification) | Français à l'étranger et affaires consulaires | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Action de la France en Europe et dans le monde | 1 000 000 € | 1 000 000 € |
| programme (modification) | Diplomatie culturelle et d'influence | -1 000 000 € | -1 000 000 € |
| programme (modification) | Français à l'étranger et affaires consulaires | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Action de la France en Europe et dans le monde | -1 000 000 € | -1 000 000 € |
| programme (modification) | Diplomatie culturelle et d'influence | 1 000 000 € | 1 000 000 € |
| programme (modification) | Français à l'étranger et affaires consulaires | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Infrastructures et services de transports | 12 000 000 € | 12 000 000 € |
| programme (modification) | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Paysages, eau et biodiversité | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Expertise, information géographique et météorologie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Prévention des risques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Énergie, climat et après-mines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Service public de l'énergie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | -12 000 000 € | -12 000 000 € |
| programme (modification) | Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Infrastructures et services de transports | 10 000 000 € | 10 000 000 € |
| programme (modification) | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Paysages, eau et biodiversité | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Expertise, information géographique et météorologie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Prévention des risques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Énergie, climat et après-mines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Service public de l'énergie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | -10 000 000 € | -10 000 000 € |
| programme (modification) | Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Infrastructures et services de transports | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Paysages, eau et biodiversité | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Expertise, information géographique et météorologie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Prévention des risques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Énergie, climat et après-mines | 10 000 000 € | 10 000 000 € |
| programme (modification) | Service public de l'énergie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | -10 000 000 € | -10 000 000 € |
| programme (modification) | Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Infrastructures et services de transports | 5 000 000 € | 5 000 000 € |
| programme (modification) | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Paysages, eau et biodiversité | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Expertise, information géographique et météorologie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Prévention des risques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Énergie, climat et après-mines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Service public de l'énergie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | -5 000 000 € | -5 000 000 € |
| programme (modification) | Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Infrastructures et services de transports | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Paysages, eau et biodiversité | 5 000 000 € | 5 000 000 € |
| programme (modification) | Expertise, information géographique et météorologie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Prévention des risques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Énergie, climat et après-mines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Service public de l'énergie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | -5 000 000 € | -5 000 000 € |
| programme (modification) | Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Aide économique et financière au développement | -10 000 000 € | -10 000 000 € |
| programme (modification) | Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Solidarité à l'égard des pays en développement | 10 000 000 € | 10 000 000 € |
| programme (modification) | Restitution des "biens mal acquis" | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Aide économique et financière au développement | 5 000 000 € | 5 000 000 € |
| programme (modification) | Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Solidarité à l'égard des pays en développement | -5 000 000 € | -5 000 000 € |
| programme (modification) | Restitution des "biens mal acquis" | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Justice judiciaire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Administration pénitentiaire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Protection judiciaire de la jeunesse | 5 000 000 € | 5 000 000 € |
| programme (modification) | Accès au droit et à la justice | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage de la politique de la justice | -5 000 000 € | -5 000 000 € |
| programme (modification) | Conseil supérieur de la magistrature | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Justice judiciaire | 10 000 000 € | 10 000 000 € |
| programme (modification) | Administration pénitentiaire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Protection judiciaire de la jeunesse | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Accès au droit et à la justice | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage de la politique de la justice | -10 000 000 € | -10 000 000 € |
| programme (modification) | Conseil supérieur de la magistrature | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Justice judiciaire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Administration pénitentiaire | 5 000 000 € | 5 000 000 € |
| programme (modification) | Protection judiciaire de la jeunesse | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Accès au droit et à la justice | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage de la politique de la justice | -5 000 000 € | -5 000 000 € |
| programme (modification) | Conseil supérieur de la magistrature | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 5 000 000 € | 5 000 000 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | -5 000 000 € | -5 000 000 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | 5 000 000 € | 5 000 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | -5 000 000 € | -5 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | 100 000 € | 100 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | -100 000 € | -100 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | 50 000 € | 50 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | -50 000 € | -50 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -1 000 000 € | -1 000 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 1 000 000 € | 1 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer Annule : 0 €
Supplémentaire : 15000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 15000000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer Annule : 0 €
Supplémentaire : -8000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -8000000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer Annule : 0 €
Supplémentaire : 8000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 8000000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes Annule : 0 €
Supplémentaire : 8000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 8000000 € programme (modification) Handicap et dépendance Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales Annule : 0 €
Supplémentaire : -8000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -8000000 € programme (modification) Prise en charge par l'Etat du financement de l'indemnité inflation Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes Annule : 0 €
Supplémentaire : 8000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 8000000 € programme (modification) Handicap et dépendance Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales Annule : 0 €
Supplémentaire : -8000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -8000000 € programme (modification) Prise en charge par l'Etat du financement de l'indemnité inflation Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 14 juil. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer Annule : 0 €
Supplémentaire : -8000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -8000000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer Annule : 0 €
Supplémentaire : 8000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 8000000 € Solde : € €
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | Annule : 0 € Supplémentaire : 0 € | Annule : 0 € Supplémentaire : 0 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | Annule : 0 € Supplémentaire : 15000000 € | Annule : 0 € Supplémentaire : 15000000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | Annule : 0 € Supplémentaire : -8000000 € | Annule : 0 € Supplémentaire : -8000000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | Annule : 0 € Supplémentaire : 8000000 € | Annule : 0 € Supplémentaire : 8000000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Inclusion sociale et protection des personnes | Annule : 0 € Supplémentaire : 8000000 € | Annule : 0 € Supplémentaire : 8000000 € |
| programme (modification) | Handicap et dépendance | Annule : 0 € Supplémentaire : 0 € | Annule : 0 € Supplémentaire : 0 € |
| programme (modification) | Égalité entre les femmes et les hommes | Annule : 0 € Supplémentaire : 0 € | Annule : 0 € Supplémentaire : 0 € |
| programme (modification) | Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | Annule : 0 € Supplémentaire : -8000000 € | Annule : 0 € Supplémentaire : -8000000 € |
| programme (modification) | Prise en charge par l'Etat du financement de l'indemnité inflation | Annule : 0 € Supplémentaire : 0 € | Annule : 0 € Supplémentaire : 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Inclusion sociale et protection des personnes | Annule : 0 € Supplémentaire : 8000000 € | Annule : 0 € Supplémentaire : 8000000 € |
| programme (modification) | Handicap et dépendance | Annule : 0 € Supplémentaire : 0 € | Annule : 0 € Supplémentaire : 0 € |
| programme (modification) | Égalité entre les femmes et les hommes | Annule : 0 € Supplémentaire : 0 € | Annule : 0 € Supplémentaire : 0 € |
| programme (modification) | Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | Annule : 0 € Supplémentaire : -8000000 € | Annule : 0 € Supplémentaire : -8000000 € |
| programme (modification) | Prise en charge par l'Etat du financement de l'indemnité inflation | Annule : 0 € Supplémentaire : 0 € | Annule : 0 € Supplémentaire : 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | Annule : 0 € Supplémentaire : -8000000 € | Annule : 0 € Supplémentaire : -8000000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | Annule : 0 € Supplémentaire : 8000000 € | Annule : 0 € Supplémentaire : 8000000 € |
| Solde | : | € | € |
Article 5
Article 5
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Après l'article 20, insérer l'article suivant:
Article 2🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 7 juil. 2022Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas à Mayotte. »
Article 1Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , y compris les collectivités d’outre-mer ».
Article 1 bisÀ la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« départemental »,
insérer les mots :
« , le conseil départemental du Département de Mayotte ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le I est applicable au Département de Mayotte. »
Article 1 terCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’aux départements possédant une frontière terrestre. »
Article 2Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – Les dispositions du présent article sont applicables au Département de Mayotte, collectivité unique exerçant les compétences d’un département et d’une région. »
À l’alinéa 11, substituer au montant :
« 23 000 € »,
le montant :
« 41 136 € »
Article 3À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« la majorité des deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié des conseils municipaux ou ».
Article 5 terAprès l'article 5 ter, insérer l'article suivant:Après l'article 5 ter, insérer l'article suivant:
Article 6À l’alinéa 1, insérer après les mots :
« domaine public routier des départements, »
les mots :
« hors Mayotte, ».
Article 7À l’alinéa 1, après le mot :
« volontaires »,
insérer les mots :
« , sauf à Mayotte, ».
Article 12 bisI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du I s’appliquent à Mayotte à compter du 1er juillet 2024 ».
II. – En conséquence, au début de l’aliné 1, insérer la référence :
« I. – ».
Article 32
Article 41 bisAprès l'article 41 bis, insérer l'article suivant:
Article 43
Article 75Après l'article 75, insérer l'article suivant:« Au plus tard le 1er juillet 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences des phénomènes sismiques et volcaniques, notamment leurs conséquences en matière financière, d’urbanisme et de développement pour les collectivités locales. »
Article 81🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 17 nov. 2021Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le 7° de l’article L. 441‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « un alinéa ainsi rédigé » sont remplacés par les mots : « deux alinéas ainsi rédigés » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Préalablement à la délivrance des titres de séjour, l’autorité administrative saisit pour avis le maire de la commune dans laquelle l’étranger réside ou envisage de résider afin que le maire s’assure du domicile indiqué par le demandeur et de son inscription au rôle des contributions directes de la commune. Cet avis est réputé rendu à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par l’autorité administrative. » ; »
Article 81 bisAprès l'article 81 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 81 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 81 bis, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, sur l’extension à Mayotte, des articles L. 4131‑5 et L. 4221‑14‑3 du code de la santé publique.
Après l'article 81 bis, insérer l'article suivant:
Article 83 bis🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 17 nov. 2021Après l'article 83 bis, insérer l'article suivant:Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme est complété par un article L. 121‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑7. – Les installations, constructions et équipements répondant à un intérêt général qui sont réalisés en maîtrise d’ouvrage publique à Mayotte par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que les syndicats mixtes créés en application de l’article L. 5711‑1 du code général des collectivités territoriales et les syndicats de communes créés en application de l’article L. 5212‑1 du code général des collectivités territoriales, peuvent être autorisés par dérogation aux dispositions du présent chapitre.
« L’autorisation d’urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Elle est refusée lorsque ces constructions, installations et équipements sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux paysages. »
Article 83 bis A🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 17 nov. 2021À la première phrase, après le mot :
« Guyane »,
insérer les mots :
« et de l’opération d’intérêt national de Mayotte ».
Article 83 quaterAprès l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article L. 321‑36‑4 du code de l’urbanisme, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 1° ».
Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , y compris les collectivités d’outre-mer ».
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 déc. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le I est applicable au département de Mayotte. »
Article 6À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« départements »
insérer les mots :
« hors Mayotte, ».
Article 7À l’alinéa 2, après le mot :
« volontaires »,
insérer les mots :
« , sauf à Mayotte, ».
Article 12 bisI. – Au début de l’alinéa 1, ajouter la mention :
« I. – ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du I s’appliquent à Mayotte à compter du 1er juillet 2024 ».
Article 77Après l'article 77, insérer l'article suivant:À la fin du dernier alinéa de l’article L. 321‑36‑4 du code de l’urbanisme, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 1° ».
Article 81Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le 7° de l’article L. 441‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « un alinéa ainsi rédigé » sont remplacés par les mots : « deux alinéas ainsi rédigés » ;
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Préalablement à la délivrance des titres de séjour, l’autorité administrative saisit pour avis le maire de la commune dans laquelle l’étranger réside ou envisage de résider afin que le maire s’assure du domicile indiqué par le demandeur et de son inscription au rôle des contributions directes de la commune. Cet avis est réputé rendu à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par l’autorité administrative. » ; »
Article 83 bis A🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 déc. 2021À la première phrase, après le mot :
« Guyane »,
insérer les mots :
« et de l’opération d’intérêt national de Mayotte ».
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 déc. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« À titre expérimental, pour une durée de trois à compter de l’arrêté du périmètre de l’opération d’intérêt national de Mayotte, pour tout plan, opération d’aménagement ou projet de construction situé dans les périmètres de l’opération d’intérêt national de Mayotte, l’obligation de réaliser une enquête publique au titre du code de l’environnement est remplacée par la procédure de participation du public mentionnée à l’article L. 123‑19 du même code. Le représentant de l’État dans le département peut décider d’organiser une enquête publique s’il estime que la situation le justifie. »
Article 83 ter BRédiger ainsi cet article :
« Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme est complété par un article L. 121‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑6‑1. – Les installations, constructions et équipements répondant à un intérêt général qui sont réalisés en maîtrise d’ouvrage publique à Mayotte par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que les syndicats mixtes créés en application de l’article L. 5711‑1 du code général des collectivités territoriales et les syndicats de communes créés en application de l’article L. 5212‑1 du même code, peuvent être autorisés par dérogation aux dispositions du présent chapitre.
« L’autorisation d’urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Elle est refusée lorsque ces constructions, installations et équipements sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux paysages. » »
Article 84Après l'article 84, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, sur l’extension à Mayotte, des articles L. 4131‑5 et L. 4221‑14‑3 du code de la santé publique.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 12 000 000 € 12 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 4 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2022, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires des programmes 144, 178 et 146 de la loi n° du de finances pour 2022 permettant d’assurer la souveraineté et le contrôle des territoires français du canal du Mozambique.
Avant l'article 42, insérer l'article suivant:Pour renforcer l’information du Parlement, le Gouvernement remet, dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement portant sur les clés de répartition des crédits des programmes 110 et 209 de la mission « aide publique au développement » entre les pays de la zone de solidarité prioritaire voisins des outre-mer français et les pays de la zone de solidarité prioritaire sans lien de voisinage avec les outre-mer français.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2022, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires 2022 du programme 303 « immigration et asile », notamment de l’action 3 : « lutte contre l’immigration irrégulière », à Mayotte.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 23 oct. 2021Avant l'article 42, insérer l'article suivant:Pour renforcer l’information du Parlement, le Gouvernement remet, dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement portant sur la mobilisation des crédits budgétaires des programmes 105 et 185 de la mission « action extérieure de l’État » concernant la reconnaissance internationale de l’appartenance du département de Mayotte à la République Française.
Article 44Après l'article 44, insérer l'article suivant:Après l'article 44, insérer l'article suivant:Après l'article 44, insérer l'article suivant:
Article 45
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:Afin de renforcer l’information du Parlement et dans le cadre de ses prérogatives de contrôle de l’action du Gouvernement, ce dernier remet au Parlement, dans les trois mois qui suivent la promulgation de la présente loi, un rapport sur la prise en compte par les crédits budgétaires de l’action 11 « prévention et gestion des crises » du programme 161 « sécurité civile » de la mission « sécurités » des risques en matière de sécurité civile induits par le récent phénomène sismo-volcanique à Mayotte, notamment en matière de mise à jour des plans de prévention des risques, du plan Organisation de la Réponse de Sécurité Civile (ORSEC) et de préfiguration de la projection du secours national en cas d’évènement majeur à Mayotte.
Article 1Supprimer cet article.
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:Après l'article 45, insérer l'article suivant:
Article 3🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 12 mai 2021Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. - Une cour d’appel est créée à Mamoudzou à compter du 1er janvier 2022.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 10
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:
Article 54Après l'article 54, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires en 2021 en matière d’enseignement scolaire à Mayotte, notamment en en ce qui concerne les dépenses budgétaires des programmes 140 et 141 dédiées à la montée en puissance des effectifs d’enseignants pour répondre aux 500 millions d’euros de constructions scolaires inscrits au contrat de convergence signé en 2019 pour les constructions scolaires sur la période 2019‑2022 à Mayotte.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 23 oct. 2020Après l'article 54, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires des programmes 144, 178 et 146 permettant d’assurer la souveraineté et le contrôle des territoires français du canal du Mozambique.
Article 58Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le 3° du IV de l’article L. 5211‑28 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond ne s’applique pas en 2021 aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à Mayotte. »
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – La loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est ainsi modifiée :
1° À la fin de l’avant-dernier alinéa du VII de l’article 5, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 » ;
2° À la fin du cinquième alinéa du IV de l’article 6, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du II de l’article 137 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « et pour les établissements publics de coopération intercommunale ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le 3° du IV de l’article L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond ne s'applique pas en 2021 aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à Mayotte.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – La loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est ainsi modifiée :
1° À la fin de l’avant-dernier alinéa du VII de l’article 5, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 » ;
2° A la fin du cinquième alinéa du IV de l’article 6, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du II de l’article 137 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, après les mots : « pour les collectivités territoriales », sont insérés les mots : « et pour les établissements publics de coopération intercommunale . »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires de sécurités à Mayotte, notamment en matière de personnel, en particulier en les détaillant pour ce qui a trait aux programmes budgétaires 152, 161 et 176 de la mission.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires des programmes 219 et 163 dédiés à Mayotte, notamment en ce qui concerne les objectifs 1 et 5 du programme 219 et des objectifs 1 et 4 du programme 163.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020À l’alinéa 88, après le mot :
« communes »
insérer les mots :
« et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020Après l'article 58, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020À l’alinéa 88, après les mots :
« aux communes »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020Après l'article 58, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport sur les modifications envisageables des articles L. 5511‑3 et L. 5125‑3 du code de la santé publique qui favoriseraient la participation, à Mayotte, du réseau des officines de pharmacie à la lutte contre les pandémies, à la lutte contre l’actuelle épidémie de covid-19 et à l’efficacité des mesures prises dans le cadre de la prolongation de l’état d’urgence sanitaire instituée par le présent projet de loi.
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois, après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la programmation de l'alignement du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) de Mayotte sur celui de droit commun, portant notamment sur ses impacts en termes de financement de la sécurité sociale et donc d'élaboration des projets de loi de financement de la sécurité sociale.
Article 14Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« À Mayotte, le dispositif mentionné au précédent alinéa cesse d’être applicable à compter de l’année suivante lorsque le montant de 1 500 € est dépassé au titre de trois années consécutives ou du quadruple de ce montant au titre d’une même année. »
Article 16🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 16 oct. 2020Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – L’ensemble des dispositions du présent article est applicable à Mayotte. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l'article 17, insérer l'article suivant:
Article 18🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 23 juin 2020Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Les mesures de confinement des personnes entrant dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution peuvent être substituées par la présentation du résultat d'un test de détection du coronavirus et d'un test de détection d'anticorps au coronavirus.
Un arrêté du ministre de la santé et du ministre de l'intérieur précise les conditions de mise en oeuvre de l'alinéa précédent.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Les mesures de confinement des personnes entrant à Mayotte peuvent être substituées par la présentation du résultat d’un test de détection du coronavirus et d’un test de détection d’anticorps au coronavirus.
Un arrêté du ministre de la santé et du ministre de l’intérieur précise les conditions de mise en oeuvre de l’alinéa précédent.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. - L’importation, dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution, de biens concourants à la sécurité sanitaire de ces territoires et de leurs habitants est exonérée de taxes d’importation, droits de douane, octroi de mer, droits de circulation et taxes d’accise jusqu’au 31 décembre 2020.
II. - L’État compense à due concurrence les pertes éventuelles de recettes des collectivités concernées.
III. - Un décret en conseil d’État fixe la liste des biens concernés par l’exonération et précise les modalités d’application de l’exonération et des compensations aux collectivités.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 19 mars 2020Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’importation dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution de biens concourants à la sécurité sanitaire de ces territoires et de leurs habitants est exonérée de taxes d’importation, droits de douane, octroi de mer, droits de circulation et taxes d’accise jusqu’au 31 décembre 2020.
II. – Un décret en Conseil d’État fixe la liste des biens concernés par l’exonération et précise les modalités d’application de l’exonération et des compensations aux collectivités.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 17Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Un comité de suivi, de coordination et de négociation associant les acteurs sociaux locaux ultramarins, les élus locaux et nationaux d’Outre-mer et les ministères concernés est institué dans le cadre de l’élaboration du décret mentionné à l’alinéa précédent. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’administration met à la disposition des cotisants un simulateur de calcul de pension retraite. »
Article 40
Article 64I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 2° Pour Mayotte, à assurer l’application du système universel de retraite de droit commun ; »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , après avoir remis au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’établissement d’un calendrier resserré de convergence sociale ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 2° Pour Mayotte, à assurer l’application du code de la sécurité sociale et du système universel de retraite ; »II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« Mayotte »,
insérer les mots :
« , après l’accès à la retraite complémentaire ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Un comité de suivi, de coordination et de négociation associant les acteurs sociaux locaux, les élus locaux et nationaux de Mayotte et les ministères concernés est institué dans le cadre de l’élaboration des ordonnances relatives à Mayotte ; »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Un comité de suivi, de coordination et de négociation qui associe les acteurs sociaux locaux ultramarins, les élus locaux et nationaux d’Outre-mer et les ministères concernés est institué dans le cadre de l’élaboration des ordonnances relatives aux collectivités d’Outre-mer, au niveau national et territoire par territoire. »
Après l'article 64, insérer l'article suivant:I. – La bonification prévue au a de l’article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite est maintenue.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 65Après l'article 65, insérer l'article suivant:Après l'article 65, insérer l'article suivant:
Article 76Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’intégration de Mayotte aux objectifs nationaux de la stratégie zéro carbone, notamment à travers la programmation financière et budgétaire 2020‑2022.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité, les voies et les moyens, y compris financiers et budgétaires, de transformer le port de Mayotte en grand port maritime.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la performance en 2019 de l’objectif 3 du programme 303 de la mission immigration asile intégration à Mayotte et des voies et moyens, y compris financiers, budgétaires et législatifs, de l’améliorer.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les modalités d’intégration et l’évaluation de l’impact des annonces faites par le Gouvernement à l’occasion de la visite du Président de la République en octobre dernier à Mayotte, au contrat de convergence État-Mayotte dans sa traduction budgétaire, notamment à travers les programmes 123 et 138 de la mission « Outre-mer » et leurs objectifs 1 pour le programme 138 et l’objectif 2 pour le programme 123.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement, sur la programmation financière et budgétaire 2020‑2022 et son impact sur l'atteinte des objectifs des programmes 123 et 138, de la mise en œuvre de l’égalité sociale à Mayotte, notamment l’agenda de mise en œuvre des annonces portant sur l’égalité sociale faites par le Gouvernement à l’occasion de la visite du Président de la République en octobre dernier à Mayotte.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la performance en 2019 des programmes 176 et 152 de la mission sécurité à Mayotte et des voies et moyens, y compris financiers et budgétaires, de l’améliorer.
Après l'article 78, insérer l'article suivant:Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les transferts financiers et ressources mobilisables pour les collectivités territoriales du département de Mayotte.
Ce rapport évalue les compensations financières actuelles, au regard des compétences transférées et des dépenses réelles des collectivités. Il évalue également les transferts qui devront être effectués dans le cadre de l’évolution vers l’identité législative pour les années 2020 à 2022.
Ce rapport détaille l'ensemble des missions, des programmes, des objectifs et sous-objectifs budgétaires concernés et évalue l'impact de l'évolution vers l'identité législative sur ceux ci.
Après l'article 78, insérer l'article suivant:Après l'article 78, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’impact sur les programmes 304 et 157 de la mise en œuvre à Mayotte du chèque emploi service, des exonérations et des dispositifs liés, notamment le tiers-payants, et sur sa conformité avec les objectifs 1 et 3 du programme 304 et des objectifs 1, 2, 3 et 4 du programme 157.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 30 oct. 2019Après l'article 78, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la performance du programme 161 de la mission sécurité civile à Mayotte, notamment de son objectif 4 "harmoniser les moyens des services départementaux d'incendie et de secours", dont les voies et moyens humains et matériels, y compris financiers et budgétaires, de l’améliorer sur terre et sur mer.
Article 80Après l'article 80, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la formation des salaires à Mayotte et l’agenda d’alignement du salaire minimum mahorais sur le salaire minimum national de droit commun, de leur impact sur l'objectif 1 du programme 102, l'objectif 2 du programme 103 et les objectifs 3 et 4 du programme 111 de la mission "travail et emploi".
Article 50Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Les articles 1er et 2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
II. – Le premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à agir contre les violences faites aux femmes, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : »
III. – L’article 711‑1 du code pénal est ainsi rédigé :
« Art. 711‑1. – Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à agir contre les violences faites aux femmes, en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
Article 1Après la première phrase de l’alinéa 18, insérer la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
Compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
Article 4Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
I. – À la seconde phrase de l'alinéa 20, après le mot :
« notaire »
insérer les mots :
« ou de l’avocat ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
À l’alinéa 21, après le mot :
« notaire »,
insérer les mots :
« ou l’avocat ».
📜Proposition de loi relative à la programmation du rattrapage et au développement durable de mayotteArticle 1Avant l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« La République réaffirme le bénéfice garanti à tout Mahorais des droits économiques, sociaux, environnementaux et politiques dont dispose tout citoyen français, notamment les symboles de la France que sont la devise, l’hymne et le drapeau national. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de transformer le port de Mayotte en grand port maritime (GPM).
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de transformer le port de Mayotte en grand port maritime.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les perspectives de développement du transport maritime dans le sud-ouest de l’océan Indien et sur les potentialités d’évolution du port de Mayotte en plateforme régionale d’éclatement.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Le présent article n'est pas applicable à Mayotte. »
Article 3 ter
Article 5
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Après l'article 20, insérer l'article suivant:
Article 2🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 7 juil. 2022Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas à Mayotte. »
Article 1Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , y compris les collectivités d’outre-mer ».
Article 1 bisÀ la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« départemental »,
insérer les mots :
« , le conseil départemental du Département de Mayotte ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le I est applicable au Département de Mayotte. »
Article 1 terCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’aux départements possédant une frontière terrestre. »
Article 2Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – Les dispositions du présent article sont applicables au Département de Mayotte, collectivité unique exerçant les compétences d’un département et d’une région. »
À l’alinéa 11, substituer au montant :
« 23 000 € »,
le montant :
« 41 136 € »
Article 3À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« la majorité des deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié des conseils municipaux ou ».
Article 5 terAprès l'article 5 ter, insérer l'article suivant:Après l'article 5 ter, insérer l'article suivant:
Article 6À l’alinéa 1, insérer après les mots :
« domaine public routier des départements, »
les mots :
« hors Mayotte, ».
Article 7À l’alinéa 1, après le mot :
« volontaires »,
insérer les mots :
« , sauf à Mayotte, ».
Article 12 bisI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du I s’appliquent à Mayotte à compter du 1er juillet 2024 ».
II. – En conséquence, au début de l’aliné 1, insérer la référence :
« I. – ».
Article 32
Article 41 bisAprès l'article 41 bis, insérer l'article suivant:
Article 43
Article 75Après l'article 75, insérer l'article suivant:« Au plus tard le 1er juillet 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences des phénomènes sismiques et volcaniques, notamment leurs conséquences en matière financière, d’urbanisme et de développement pour les collectivités locales. »
Article 81🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 17 nov. 2021Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le 7° de l’article L. 441‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « un alinéa ainsi rédigé » sont remplacés par les mots : « deux alinéas ainsi rédigés » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Préalablement à la délivrance des titres de séjour, l’autorité administrative saisit pour avis le maire de la commune dans laquelle l’étranger réside ou envisage de résider afin que le maire s’assure du domicile indiqué par le demandeur et de son inscription au rôle des contributions directes de la commune. Cet avis est réputé rendu à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par l’autorité administrative. » ; »
Article 81 bisAprès l'article 81 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 81 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 81 bis, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, sur l’extension à Mayotte, des articles L. 4131‑5 et L. 4221‑14‑3 du code de la santé publique.
Après l'article 81 bis, insérer l'article suivant:
Article 83 bis🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 17 nov. 2021Après l'article 83 bis, insérer l'article suivant:Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme est complété par un article L. 121‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑7. – Les installations, constructions et équipements répondant à un intérêt général qui sont réalisés en maîtrise d’ouvrage publique à Mayotte par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que les syndicats mixtes créés en application de l’article L. 5711‑1 du code général des collectivités territoriales et les syndicats de communes créés en application de l’article L. 5212‑1 du code général des collectivités territoriales, peuvent être autorisés par dérogation aux dispositions du présent chapitre.
« L’autorisation d’urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Elle est refusée lorsque ces constructions, installations et équipements sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux paysages. »
Article 83 bis A🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 17 nov. 2021À la première phrase, après le mot :
« Guyane »,
insérer les mots :
« et de l’opération d’intérêt national de Mayotte ».
Article 83 quaterAprès l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article L. 321‑36‑4 du code de l’urbanisme, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 1° ».
Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , y compris les collectivités d’outre-mer ».
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 déc. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le I est applicable au département de Mayotte. »
Article 6À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« départements »
insérer les mots :
« hors Mayotte, ».
Article 7À l’alinéa 2, après le mot :
« volontaires »,
insérer les mots :
« , sauf à Mayotte, ».
Article 12 bisI. – Au début de l’alinéa 1, ajouter la mention :
« I. – ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du I s’appliquent à Mayotte à compter du 1er juillet 2024 ».
Article 77Après l'article 77, insérer l'article suivant:À la fin du dernier alinéa de l’article L. 321‑36‑4 du code de l’urbanisme, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 1° ».
Article 81Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le 7° de l’article L. 441‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « un alinéa ainsi rédigé » sont remplacés par les mots : « deux alinéas ainsi rédigés » ;
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Préalablement à la délivrance des titres de séjour, l’autorité administrative saisit pour avis le maire de la commune dans laquelle l’étranger réside ou envisage de résider afin que le maire s’assure du domicile indiqué par le demandeur et de son inscription au rôle des contributions directes de la commune. Cet avis est réputé rendu à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par l’autorité administrative. » ; »
Article 83 bis A🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 déc. 2021À la première phrase, après le mot :
« Guyane »,
insérer les mots :
« et de l’opération d’intérêt national de Mayotte ».
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 déc. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« À titre expérimental, pour une durée de trois à compter de l’arrêté du périmètre de l’opération d’intérêt national de Mayotte, pour tout plan, opération d’aménagement ou projet de construction situé dans les périmètres de l’opération d’intérêt national de Mayotte, l’obligation de réaliser une enquête publique au titre du code de l’environnement est remplacée par la procédure de participation du public mentionnée à l’article L. 123‑19 du même code. Le représentant de l’État dans le département peut décider d’organiser une enquête publique s’il estime que la situation le justifie. »
Article 83 ter BRédiger ainsi cet article :
« Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme est complété par un article L. 121‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑6‑1. – Les installations, constructions et équipements répondant à un intérêt général qui sont réalisés en maîtrise d’ouvrage publique à Mayotte par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que les syndicats mixtes créés en application de l’article L. 5711‑1 du code général des collectivités territoriales et les syndicats de communes créés en application de l’article L. 5212‑1 du même code, peuvent être autorisés par dérogation aux dispositions du présent chapitre.
« L’autorisation d’urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Elle est refusée lorsque ces constructions, installations et équipements sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux paysages. » »
Article 84Après l'article 84, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, sur l’extension à Mayotte, des articles L. 4131‑5 et L. 4221‑14‑3 du code de la santé publique.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 12 000 000 € 12 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 4 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2022, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires des programmes 144, 178 et 146 de la loi n° du de finances pour 2022 permettant d’assurer la souveraineté et le contrôle des territoires français du canal du Mozambique.
Avant l'article 42, insérer l'article suivant:Pour renforcer l’information du Parlement, le Gouvernement remet, dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement portant sur les clés de répartition des crédits des programmes 110 et 209 de la mission « aide publique au développement » entre les pays de la zone de solidarité prioritaire voisins des outre-mer français et les pays de la zone de solidarité prioritaire sans lien de voisinage avec les outre-mer français.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2022, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires 2022 du programme 303 « immigration et asile », notamment de l’action 3 : « lutte contre l’immigration irrégulière », à Mayotte.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 23 oct. 2021Avant l'article 42, insérer l'article suivant:Pour renforcer l’information du Parlement, le Gouvernement remet, dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement portant sur la mobilisation des crédits budgétaires des programmes 105 et 185 de la mission « action extérieure de l’État » concernant la reconnaissance internationale de l’appartenance du département de Mayotte à la République Française.
Article 44Après l'article 44, insérer l'article suivant:Après l'article 44, insérer l'article suivant:Après l'article 44, insérer l'article suivant:
Article 45
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:Afin de renforcer l’information du Parlement et dans le cadre de ses prérogatives de contrôle de l’action du Gouvernement, ce dernier remet au Parlement, dans les trois mois qui suivent la promulgation de la présente loi, un rapport sur la prise en compte par les crédits budgétaires de l’action 11 « prévention et gestion des crises » du programme 161 « sécurité civile » de la mission « sécurités » des risques en matière de sécurité civile induits par le récent phénomène sismo-volcanique à Mayotte, notamment en matière de mise à jour des plans de prévention des risques, du plan Organisation de la Réponse de Sécurité Civile (ORSEC) et de préfiguration de la projection du secours national en cas d’évènement majeur à Mayotte.
Article 1Supprimer cet article.
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:Après l'article 45, insérer l'article suivant:
Article 3🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 12 mai 2021Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. - Une cour d’appel est créée à Mamoudzou à compter du 1er janvier 2022.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 10
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:
Article 54Après l'article 54, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires en 2021 en matière d’enseignement scolaire à Mayotte, notamment en en ce qui concerne les dépenses budgétaires des programmes 140 et 141 dédiées à la montée en puissance des effectifs d’enseignants pour répondre aux 500 millions d’euros de constructions scolaires inscrits au contrat de convergence signé en 2019 pour les constructions scolaires sur la période 2019‑2022 à Mayotte.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 23 oct. 2020Après l'article 54, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires des programmes 144, 178 et 146 permettant d’assurer la souveraineté et le contrôle des territoires français du canal du Mozambique.
Article 58Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le 3° du IV de l’article L. 5211‑28 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond ne s’applique pas en 2021 aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à Mayotte. »
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – La loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est ainsi modifiée :
1° À la fin de l’avant-dernier alinéa du VII de l’article 5, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 » ;
2° À la fin du cinquième alinéa du IV de l’article 6, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du II de l’article 137 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « et pour les établissements publics de coopération intercommunale ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le 3° du IV de l’article L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond ne s'applique pas en 2021 aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à Mayotte.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – La loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est ainsi modifiée :
1° À la fin de l’avant-dernier alinéa du VII de l’article 5, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 » ;
2° A la fin du cinquième alinéa du IV de l’article 6, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du II de l’article 137 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, après les mots : « pour les collectivités territoriales », sont insérés les mots : « et pour les établissements publics de coopération intercommunale . »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires de sécurités à Mayotte, notamment en matière de personnel, en particulier en les détaillant pour ce qui a trait aux programmes budgétaires 152, 161 et 176 de la mission.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires des programmes 219 et 163 dédiés à Mayotte, notamment en ce qui concerne les objectifs 1 et 5 du programme 219 et des objectifs 1 et 4 du programme 163.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020À l’alinéa 88, après le mot :
« communes »
insérer les mots :
« et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020Après l'article 58, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020À l’alinéa 88, après les mots :
« aux communes »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020Après l'article 58, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport sur les modifications envisageables des articles L. 5511‑3 et L. 5125‑3 du code de la santé publique qui favoriseraient la participation, à Mayotte, du réseau des officines de pharmacie à la lutte contre les pandémies, à la lutte contre l’actuelle épidémie de covid-19 et à l’efficacité des mesures prises dans le cadre de la prolongation de l’état d’urgence sanitaire instituée par le présent projet de loi.
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois, après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la programmation de l'alignement du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) de Mayotte sur celui de droit commun, portant notamment sur ses impacts en termes de financement de la sécurité sociale et donc d'élaboration des projets de loi de financement de la sécurité sociale.
Article 14Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« À Mayotte, le dispositif mentionné au précédent alinéa cesse d’être applicable à compter de l’année suivante lorsque le montant de 1 500 € est dépassé au titre de trois années consécutives ou du quadruple de ce montant au titre d’une même année. »
Article 16🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 16 oct. 2020Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – L’ensemble des dispositions du présent article est applicable à Mayotte. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l'article 17, insérer l'article suivant:
Article 18🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 23 juin 2020Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Les mesures de confinement des personnes entrant dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution peuvent être substituées par la présentation du résultat d'un test de détection du coronavirus et d'un test de détection d'anticorps au coronavirus.
Un arrêté du ministre de la santé et du ministre de l'intérieur précise les conditions de mise en oeuvre de l'alinéa précédent.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Les mesures de confinement des personnes entrant à Mayotte peuvent être substituées par la présentation du résultat d’un test de détection du coronavirus et d’un test de détection d’anticorps au coronavirus.
Un arrêté du ministre de la santé et du ministre de l’intérieur précise les conditions de mise en oeuvre de l’alinéa précédent.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. - L’importation, dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution, de biens concourants à la sécurité sanitaire de ces territoires et de leurs habitants est exonérée de taxes d’importation, droits de douane, octroi de mer, droits de circulation et taxes d’accise jusqu’au 31 décembre 2020.
II. - L’État compense à due concurrence les pertes éventuelles de recettes des collectivités concernées.
III. - Un décret en conseil d’État fixe la liste des biens concernés par l’exonération et précise les modalités d’application de l’exonération et des compensations aux collectivités.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 19 mars 2020Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’importation dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution de biens concourants à la sécurité sanitaire de ces territoires et de leurs habitants est exonérée de taxes d’importation, droits de douane, octroi de mer, droits de circulation et taxes d’accise jusqu’au 31 décembre 2020.
II. – Un décret en Conseil d’État fixe la liste des biens concernés par l’exonération et précise les modalités d’application de l’exonération et des compensations aux collectivités.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 17Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Un comité de suivi, de coordination et de négociation associant les acteurs sociaux locaux ultramarins, les élus locaux et nationaux d’Outre-mer et les ministères concernés est institué dans le cadre de l’élaboration du décret mentionné à l’alinéa précédent. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’administration met à la disposition des cotisants un simulateur de calcul de pension retraite. »
Article 40
Article 64I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 2° Pour Mayotte, à assurer l’application du système universel de retraite de droit commun ; »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , après avoir remis au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’établissement d’un calendrier resserré de convergence sociale ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 2° Pour Mayotte, à assurer l’application du code de la sécurité sociale et du système universel de retraite ; »II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« Mayotte »,
insérer les mots :
« , après l’accès à la retraite complémentaire ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Un comité de suivi, de coordination et de négociation associant les acteurs sociaux locaux, les élus locaux et nationaux de Mayotte et les ministères concernés est institué dans le cadre de l’élaboration des ordonnances relatives à Mayotte ; »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Un comité de suivi, de coordination et de négociation qui associe les acteurs sociaux locaux ultramarins, les élus locaux et nationaux d’Outre-mer et les ministères concernés est institué dans le cadre de l’élaboration des ordonnances relatives aux collectivités d’Outre-mer, au niveau national et territoire par territoire. »
Après l'article 64, insérer l'article suivant:I. – La bonification prévue au a de l’article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite est maintenue.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 65Après l'article 65, insérer l'article suivant:Après l'article 65, insérer l'article suivant:
Article 76Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’intégration de Mayotte aux objectifs nationaux de la stratégie zéro carbone, notamment à travers la programmation financière et budgétaire 2020‑2022.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité, les voies et les moyens, y compris financiers et budgétaires, de transformer le port de Mayotte en grand port maritime.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la performance en 2019 de l’objectif 3 du programme 303 de la mission immigration asile intégration à Mayotte et des voies et moyens, y compris financiers, budgétaires et législatifs, de l’améliorer.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les modalités d’intégration et l’évaluation de l’impact des annonces faites par le Gouvernement à l’occasion de la visite du Président de la République en octobre dernier à Mayotte, au contrat de convergence État-Mayotte dans sa traduction budgétaire, notamment à travers les programmes 123 et 138 de la mission « Outre-mer » et leurs objectifs 1 pour le programme 138 et l’objectif 2 pour le programme 123.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement, sur la programmation financière et budgétaire 2020‑2022 et son impact sur l'atteinte des objectifs des programmes 123 et 138, de la mise en œuvre de l’égalité sociale à Mayotte, notamment l’agenda de mise en œuvre des annonces portant sur l’égalité sociale faites par le Gouvernement à l’occasion de la visite du Président de la République en octobre dernier à Mayotte.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la performance en 2019 des programmes 176 et 152 de la mission sécurité à Mayotte et des voies et moyens, y compris financiers et budgétaires, de l’améliorer.
Après l'article 78, insérer l'article suivant:Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les transferts financiers et ressources mobilisables pour les collectivités territoriales du département de Mayotte.
Ce rapport évalue les compensations financières actuelles, au regard des compétences transférées et des dépenses réelles des collectivités. Il évalue également les transferts qui devront être effectués dans le cadre de l’évolution vers l’identité législative pour les années 2020 à 2022.
Ce rapport détaille l'ensemble des missions, des programmes, des objectifs et sous-objectifs budgétaires concernés et évalue l'impact de l'évolution vers l'identité législative sur ceux ci.
Après l'article 78, insérer l'article suivant:Après l'article 78, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’impact sur les programmes 304 et 157 de la mise en œuvre à Mayotte du chèque emploi service, des exonérations et des dispositifs liés, notamment le tiers-payants, et sur sa conformité avec les objectifs 1 et 3 du programme 304 et des objectifs 1, 2, 3 et 4 du programme 157.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 30 oct. 2019Après l'article 78, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la performance du programme 161 de la mission sécurité civile à Mayotte, notamment de son objectif 4 "harmoniser les moyens des services départementaux d'incendie et de secours", dont les voies et moyens humains et matériels, y compris financiers et budgétaires, de l’améliorer sur terre et sur mer.
Article 80Après l'article 80, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la formation des salaires à Mayotte et l’agenda d’alignement du salaire minimum mahorais sur le salaire minimum national de droit commun, de leur impact sur l'objectif 1 du programme 102, l'objectif 2 du programme 103 et les objectifs 3 et 4 du programme 111 de la mission "travail et emploi".
Article 50Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Les articles 1er et 2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
II. – Le premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à agir contre les violences faites aux femmes, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : »
III. – L’article 711‑1 du code pénal est ainsi rédigé :
« Art. 711‑1. – Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à agir contre les violences faites aux femmes, en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
Article 1Après la première phrase de l’alinéa 18, insérer la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
Compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
Article 4Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
I. – À la seconde phrase de l'alinéa 20, après le mot :
« notaire »
insérer les mots :
« ou de l’avocat ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
À l’alinéa 21, après le mot :
« notaire »,
insérer les mots :
« ou l’avocat ».
📜Proposition de loi relative à la programmation du rattrapage et au développement durable de mayotteArticle 1Avant l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« La République réaffirme le bénéfice garanti à tout Mahorais des droits économiques, sociaux, environnementaux et politiques dont dispose tout citoyen français, notamment les symboles de la France que sont la devise, l’hymne et le drapeau national. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de transformer le port de Mayotte en grand port maritime (GPM).
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de transformer le port de Mayotte en grand port maritime.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les perspectives de développement du transport maritime dans le sud-ouest de l’océan Indien et sur les potentialités d’évolution du port de Mayotte en plateforme régionale d’éclatement.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Le présent article n'est pas applicable à Mayotte. »
Article 3 ter
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Après l'article 20, insérer l'article suivant:
Article 2🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 7 juil. 2022Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas à Mayotte. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas à Mayotte. »
Article 1Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , y compris les collectivités d’outre-mer ».
Article 1 bisÀ la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« départemental »,
insérer les mots :
« , le conseil départemental du Département de Mayotte ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le I est applicable au Département de Mayotte. »
Article 1 terCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’aux départements possédant une frontière terrestre. »
Article 2Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – Les dispositions du présent article sont applicables au Département de Mayotte, collectivité unique exerçant les compétences d’un département et d’une région. »
À l’alinéa 11, substituer au montant :
« 23 000 € »,
le montant :
« 41 136 € »
Article 3À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« la majorité des deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié des conseils municipaux ou ».
Article 5 terAprès l'article 5 ter, insérer l'article suivant:Après l'article 5 ter, insérer l'article suivant:
Article 6À l’alinéa 1, insérer après les mots :
« domaine public routier des départements, »
les mots :
« hors Mayotte, ».
Article 7À l’alinéa 1, après le mot :
« volontaires »,
insérer les mots :
« , sauf à Mayotte, ».
Article 12 bisI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du I s’appliquent à Mayotte à compter du 1er juillet 2024 ».
II. – En conséquence, au début de l’aliné 1, insérer la référence :
« I. – ».
Article 32
Article 41 bisAprès l'article 41 bis, insérer l'article suivant:
Article 43
Article 75Après l'article 75, insérer l'article suivant:« Au plus tard le 1er juillet 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences des phénomènes sismiques et volcaniques, notamment leurs conséquences en matière financière, d’urbanisme et de développement pour les collectivités locales. »
Article 81🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 17 nov. 2021Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le 7° de l’article L. 441‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « un alinéa ainsi rédigé » sont remplacés par les mots : « deux alinéas ainsi rédigés » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Préalablement à la délivrance des titres de séjour, l’autorité administrative saisit pour avis le maire de la commune dans laquelle l’étranger réside ou envisage de résider afin que le maire s’assure du domicile indiqué par le demandeur et de son inscription au rôle des contributions directes de la commune. Cet avis est réputé rendu à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par l’autorité administrative. » ; »
Article 81 bisAprès l'article 81 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 81 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 81 bis, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, sur l’extension à Mayotte, des articles L. 4131‑5 et L. 4221‑14‑3 du code de la santé publique.
Après l'article 81 bis, insérer l'article suivant:
Article 83 bis🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 17 nov. 2021Après l'article 83 bis, insérer l'article suivant:Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme est complété par un article L. 121‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑7. – Les installations, constructions et équipements répondant à un intérêt général qui sont réalisés en maîtrise d’ouvrage publique à Mayotte par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que les syndicats mixtes créés en application de l’article L. 5711‑1 du code général des collectivités territoriales et les syndicats de communes créés en application de l’article L. 5212‑1 du code général des collectivités territoriales, peuvent être autorisés par dérogation aux dispositions du présent chapitre.
« L’autorisation d’urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Elle est refusée lorsque ces constructions, installations et équipements sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux paysages. »
Article 83 bis A🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 17 nov. 2021À la première phrase, après le mot :
« Guyane »,
insérer les mots :
« et de l’opération d’intérêt national de Mayotte ».
Article 83 quaterAprès l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article L. 321‑36‑4 du code de l’urbanisme, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 1° ».
Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , y compris les collectivités d’outre-mer ».
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 déc. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le I est applicable au département de Mayotte. »
Article 6À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« départements »
insérer les mots :
« hors Mayotte, ».
Article 7À l’alinéa 2, après le mot :
« volontaires »,
insérer les mots :
« , sauf à Mayotte, ».
Article 12 bisI. – Au début de l’alinéa 1, ajouter la mention :
« I. – ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du I s’appliquent à Mayotte à compter du 1er juillet 2024 ».
Article 77Après l'article 77, insérer l'article suivant:À la fin du dernier alinéa de l’article L. 321‑36‑4 du code de l’urbanisme, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 1° ».
Article 81Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le 7° de l’article L. 441‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « un alinéa ainsi rédigé » sont remplacés par les mots : « deux alinéas ainsi rédigés » ;
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Préalablement à la délivrance des titres de séjour, l’autorité administrative saisit pour avis le maire de la commune dans laquelle l’étranger réside ou envisage de résider afin que le maire s’assure du domicile indiqué par le demandeur et de son inscription au rôle des contributions directes de la commune. Cet avis est réputé rendu à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par l’autorité administrative. » ; »
Article 83 bis A🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 déc. 2021À la première phrase, après le mot :
« Guyane »,
insérer les mots :
« et de l’opération d’intérêt national de Mayotte ».
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 déc. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« À titre expérimental, pour une durée de trois à compter de l’arrêté du périmètre de l’opération d’intérêt national de Mayotte, pour tout plan, opération d’aménagement ou projet de construction situé dans les périmètres de l’opération d’intérêt national de Mayotte, l’obligation de réaliser une enquête publique au titre du code de l’environnement est remplacée par la procédure de participation du public mentionnée à l’article L. 123‑19 du même code. Le représentant de l’État dans le département peut décider d’organiser une enquête publique s’il estime que la situation le justifie. »
Article 83 ter BRédiger ainsi cet article :
« Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme est complété par un article L. 121‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑6‑1. – Les installations, constructions et équipements répondant à un intérêt général qui sont réalisés en maîtrise d’ouvrage publique à Mayotte par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que les syndicats mixtes créés en application de l’article L. 5711‑1 du code général des collectivités territoriales et les syndicats de communes créés en application de l’article L. 5212‑1 du même code, peuvent être autorisés par dérogation aux dispositions du présent chapitre.
« L’autorisation d’urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Elle est refusée lorsque ces constructions, installations et équipements sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux paysages. » »
Article 84Après l'article 84, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, sur l’extension à Mayotte, des articles L. 4131‑5 et L. 4221‑14‑3 du code de la santé publique.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 12 000 000 € 12 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 4 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2022, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires des programmes 144, 178 et 146 de la loi n° du de finances pour 2022 permettant d’assurer la souveraineté et le contrôle des territoires français du canal du Mozambique.
Avant l'article 42, insérer l'article suivant:Pour renforcer l’information du Parlement, le Gouvernement remet, dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement portant sur les clés de répartition des crédits des programmes 110 et 209 de la mission « aide publique au développement » entre les pays de la zone de solidarité prioritaire voisins des outre-mer français et les pays de la zone de solidarité prioritaire sans lien de voisinage avec les outre-mer français.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2022, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires 2022 du programme 303 « immigration et asile », notamment de l’action 3 : « lutte contre l’immigration irrégulière », à Mayotte.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 23 oct. 2021Avant l'article 42, insérer l'article suivant:Pour renforcer l’information du Parlement, le Gouvernement remet, dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement portant sur la mobilisation des crédits budgétaires des programmes 105 et 185 de la mission « action extérieure de l’État » concernant la reconnaissance internationale de l’appartenance du département de Mayotte à la République Française.
Article 44Après l'article 44, insérer l'article suivant:Après l'article 44, insérer l'article suivant:Après l'article 44, insérer l'article suivant:
Article 45
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:Afin de renforcer l’information du Parlement et dans le cadre de ses prérogatives de contrôle de l’action du Gouvernement, ce dernier remet au Parlement, dans les trois mois qui suivent la promulgation de la présente loi, un rapport sur la prise en compte par les crédits budgétaires de l’action 11 « prévention et gestion des crises » du programme 161 « sécurité civile » de la mission « sécurités » des risques en matière de sécurité civile induits par le récent phénomène sismo-volcanique à Mayotte, notamment en matière de mise à jour des plans de prévention des risques, du plan Organisation de la Réponse de Sécurité Civile (ORSEC) et de préfiguration de la projection du secours national en cas d’évènement majeur à Mayotte.
Article 1Supprimer cet article.
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:Après l'article 45, insérer l'article suivant:
Article 3🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 12 mai 2021Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. - Une cour d’appel est créée à Mamoudzou à compter du 1er janvier 2022.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 10
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:
Article 54Après l'article 54, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires en 2021 en matière d’enseignement scolaire à Mayotte, notamment en en ce qui concerne les dépenses budgétaires des programmes 140 et 141 dédiées à la montée en puissance des effectifs d’enseignants pour répondre aux 500 millions d’euros de constructions scolaires inscrits au contrat de convergence signé en 2019 pour les constructions scolaires sur la période 2019‑2022 à Mayotte.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 23 oct. 2020Après l'article 54, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires des programmes 144, 178 et 146 permettant d’assurer la souveraineté et le contrôle des territoires français du canal du Mozambique.
Article 58Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le 3° du IV de l’article L. 5211‑28 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond ne s’applique pas en 2021 aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à Mayotte. »
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – La loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est ainsi modifiée :
1° À la fin de l’avant-dernier alinéa du VII de l’article 5, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 » ;
2° À la fin du cinquième alinéa du IV de l’article 6, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du II de l’article 137 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « et pour les établissements publics de coopération intercommunale ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le 3° du IV de l’article L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond ne s'applique pas en 2021 aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à Mayotte.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – La loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est ainsi modifiée :
1° À la fin de l’avant-dernier alinéa du VII de l’article 5, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 » ;
2° A la fin du cinquième alinéa du IV de l’article 6, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du II de l’article 137 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, après les mots : « pour les collectivités territoriales », sont insérés les mots : « et pour les établissements publics de coopération intercommunale . »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires de sécurités à Mayotte, notamment en matière de personnel, en particulier en les détaillant pour ce qui a trait aux programmes budgétaires 152, 161 et 176 de la mission.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires des programmes 219 et 163 dédiés à Mayotte, notamment en ce qui concerne les objectifs 1 et 5 du programme 219 et des objectifs 1 et 4 du programme 163.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020À l’alinéa 88, après le mot :
« communes »
insérer les mots :
« et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020Après l'article 58, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020À l’alinéa 88, après les mots :
« aux communes »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020Après l'article 58, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport sur les modifications envisageables des articles L. 5511‑3 et L. 5125‑3 du code de la santé publique qui favoriseraient la participation, à Mayotte, du réseau des officines de pharmacie à la lutte contre les pandémies, à la lutte contre l’actuelle épidémie de covid-19 et à l’efficacité des mesures prises dans le cadre de la prolongation de l’état d’urgence sanitaire instituée par le présent projet de loi.
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois, après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la programmation de l'alignement du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) de Mayotte sur celui de droit commun, portant notamment sur ses impacts en termes de financement de la sécurité sociale et donc d'élaboration des projets de loi de financement de la sécurité sociale.
Article 14Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« À Mayotte, le dispositif mentionné au précédent alinéa cesse d’être applicable à compter de l’année suivante lorsque le montant de 1 500 € est dépassé au titre de trois années consécutives ou du quadruple de ce montant au titre d’une même année. »
Article 16🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 16 oct. 2020Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – L’ensemble des dispositions du présent article est applicable à Mayotte. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l'article 17, insérer l'article suivant:
Article 18🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 23 juin 2020Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Les mesures de confinement des personnes entrant dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution peuvent être substituées par la présentation du résultat d'un test de détection du coronavirus et d'un test de détection d'anticorps au coronavirus.
Un arrêté du ministre de la santé et du ministre de l'intérieur précise les conditions de mise en oeuvre de l'alinéa précédent.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Les mesures de confinement des personnes entrant à Mayotte peuvent être substituées par la présentation du résultat d’un test de détection du coronavirus et d’un test de détection d’anticorps au coronavirus.
Un arrêté du ministre de la santé et du ministre de l’intérieur précise les conditions de mise en oeuvre de l’alinéa précédent.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. - L’importation, dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution, de biens concourants à la sécurité sanitaire de ces territoires et de leurs habitants est exonérée de taxes d’importation, droits de douane, octroi de mer, droits de circulation et taxes d’accise jusqu’au 31 décembre 2020.
II. - L’État compense à due concurrence les pertes éventuelles de recettes des collectivités concernées.
III. - Un décret en conseil d’État fixe la liste des biens concernés par l’exonération et précise les modalités d’application de l’exonération et des compensations aux collectivités.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 19 mars 2020Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’importation dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution de biens concourants à la sécurité sanitaire de ces territoires et de leurs habitants est exonérée de taxes d’importation, droits de douane, octroi de mer, droits de circulation et taxes d’accise jusqu’au 31 décembre 2020.
II. – Un décret en Conseil d’État fixe la liste des biens concernés par l’exonération et précise les modalités d’application de l’exonération et des compensations aux collectivités.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 17Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Un comité de suivi, de coordination et de négociation associant les acteurs sociaux locaux ultramarins, les élus locaux et nationaux d’Outre-mer et les ministères concernés est institué dans le cadre de l’élaboration du décret mentionné à l’alinéa précédent. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’administration met à la disposition des cotisants un simulateur de calcul de pension retraite. »
Article 40
Article 64I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 2° Pour Mayotte, à assurer l’application du système universel de retraite de droit commun ; »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , après avoir remis au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’établissement d’un calendrier resserré de convergence sociale ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 2° Pour Mayotte, à assurer l’application du code de la sécurité sociale et du système universel de retraite ; »II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« Mayotte »,
insérer les mots :
« , après l’accès à la retraite complémentaire ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Un comité de suivi, de coordination et de négociation associant les acteurs sociaux locaux, les élus locaux et nationaux de Mayotte et les ministères concernés est institué dans le cadre de l’élaboration des ordonnances relatives à Mayotte ; »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Un comité de suivi, de coordination et de négociation qui associe les acteurs sociaux locaux ultramarins, les élus locaux et nationaux d’Outre-mer et les ministères concernés est institué dans le cadre de l’élaboration des ordonnances relatives aux collectivités d’Outre-mer, au niveau national et territoire par territoire. »
Après l'article 64, insérer l'article suivant:I. – La bonification prévue au a de l’article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite est maintenue.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 65Après l'article 65, insérer l'article suivant:Après l'article 65, insérer l'article suivant:
Article 76Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’intégration de Mayotte aux objectifs nationaux de la stratégie zéro carbone, notamment à travers la programmation financière et budgétaire 2020‑2022.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité, les voies et les moyens, y compris financiers et budgétaires, de transformer le port de Mayotte en grand port maritime.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la performance en 2019 de l’objectif 3 du programme 303 de la mission immigration asile intégration à Mayotte et des voies et moyens, y compris financiers, budgétaires et législatifs, de l’améliorer.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les modalités d’intégration et l’évaluation de l’impact des annonces faites par le Gouvernement à l’occasion de la visite du Président de la République en octobre dernier à Mayotte, au contrat de convergence État-Mayotte dans sa traduction budgétaire, notamment à travers les programmes 123 et 138 de la mission « Outre-mer » et leurs objectifs 1 pour le programme 138 et l’objectif 2 pour le programme 123.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement, sur la programmation financière et budgétaire 2020‑2022 et son impact sur l'atteinte des objectifs des programmes 123 et 138, de la mise en œuvre de l’égalité sociale à Mayotte, notamment l’agenda de mise en œuvre des annonces portant sur l’égalité sociale faites par le Gouvernement à l’occasion de la visite du Président de la République en octobre dernier à Mayotte.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la performance en 2019 des programmes 176 et 152 de la mission sécurité à Mayotte et des voies et moyens, y compris financiers et budgétaires, de l’améliorer.
Après l'article 78, insérer l'article suivant:Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les transferts financiers et ressources mobilisables pour les collectivités territoriales du département de Mayotte.
Ce rapport évalue les compensations financières actuelles, au regard des compétences transférées et des dépenses réelles des collectivités. Il évalue également les transferts qui devront être effectués dans le cadre de l’évolution vers l’identité législative pour les années 2020 à 2022.
Ce rapport détaille l'ensemble des missions, des programmes, des objectifs et sous-objectifs budgétaires concernés et évalue l'impact de l'évolution vers l'identité législative sur ceux ci.
Après l'article 78, insérer l'article suivant:Après l'article 78, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’impact sur les programmes 304 et 157 de la mise en œuvre à Mayotte du chèque emploi service, des exonérations et des dispositifs liés, notamment le tiers-payants, et sur sa conformité avec les objectifs 1 et 3 du programme 304 et des objectifs 1, 2, 3 et 4 du programme 157.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 30 oct. 2019Après l'article 78, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la performance du programme 161 de la mission sécurité civile à Mayotte, notamment de son objectif 4 "harmoniser les moyens des services départementaux d'incendie et de secours", dont les voies et moyens humains et matériels, y compris financiers et budgétaires, de l’améliorer sur terre et sur mer.
Article 80Après l'article 80, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la formation des salaires à Mayotte et l’agenda d’alignement du salaire minimum mahorais sur le salaire minimum national de droit commun, de leur impact sur l'objectif 1 du programme 102, l'objectif 2 du programme 103 et les objectifs 3 et 4 du programme 111 de la mission "travail et emploi".
Article 50Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Les articles 1er et 2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
II. – Le premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à agir contre les violences faites aux femmes, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : »
III. – L’article 711‑1 du code pénal est ainsi rédigé :
« Art. 711‑1. – Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à agir contre les violences faites aux femmes, en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
Article 1Après la première phrase de l’alinéa 18, insérer la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
Compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
Article 4Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
I. – À la seconde phrase de l'alinéa 20, après le mot :
« notaire »
insérer les mots :
« ou de l’avocat ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
À l’alinéa 21, après le mot :
« notaire »,
insérer les mots :
« ou l’avocat ».
📜Proposition de loi relative à la programmation du rattrapage et au développement durable de mayotteArticle 1Avant l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« La République réaffirme le bénéfice garanti à tout Mahorais des droits économiques, sociaux, environnementaux et politiques dont dispose tout citoyen français, notamment les symboles de la France que sont la devise, l’hymne et le drapeau national. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de transformer le port de Mayotte en grand port maritime (GPM).
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de transformer le port de Mayotte en grand port maritime.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les perspectives de développement du transport maritime dans le sud-ouest de l’océan Indien et sur les potentialités d’évolution du port de Mayotte en plateforme régionale d’éclatement.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Le présent article n'est pas applicable à Mayotte. »
Article 3 ter
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , y compris les collectivités d’outre-mer ».
Article 1 bisÀ la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« départemental »,
insérer les mots :
« , le conseil départemental du Département de Mayotte ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le I est applicable au Département de Mayotte. »
Article 1 terCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’aux départements possédant une frontière terrestre. »
Article 2Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – Les dispositions du présent article sont applicables au Département de Mayotte, collectivité unique exerçant les compétences d’un département et d’une région. »
À l’alinéa 11, substituer au montant :
« 23 000 € »,
le montant :
« 41 136 € »
Article 3À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« la majorité des deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié des conseils municipaux ou ».
Article 5 terAprès l'article 5 ter, insérer l'article suivant:Après l'article 5 ter, insérer l'article suivant:
Article 6À l’alinéa 1, insérer après les mots :
« domaine public routier des départements, »
les mots :
« hors Mayotte, ».
Article 7À l’alinéa 1, après le mot :
« volontaires »,
insérer les mots :
« , sauf à Mayotte, ».
Article 12 bisI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du I s’appliquent à Mayotte à compter du 1er juillet 2024 ».
II. – En conséquence, au début de l’aliné 1, insérer la référence :
« I. – ».
Article 32
Article 41 bisAprès l'article 41 bis, insérer l'article suivant:
Article 43
Article 75Après l'article 75, insérer l'article suivant:« Au plus tard le 1er juillet 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences des phénomènes sismiques et volcaniques, notamment leurs conséquences en matière financière, d’urbanisme et de développement pour les collectivités locales. »
Article 81🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 17 nov. 2021Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le 7° de l’article L. 441‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « un alinéa ainsi rédigé » sont remplacés par les mots : « deux alinéas ainsi rédigés » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Préalablement à la délivrance des titres de séjour, l’autorité administrative saisit pour avis le maire de la commune dans laquelle l’étranger réside ou envisage de résider afin que le maire s’assure du domicile indiqué par le demandeur et de son inscription au rôle des contributions directes de la commune. Cet avis est réputé rendu à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par l’autorité administrative. » ; »
Article 81 bisAprès l'article 81 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 81 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 81 bis, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, sur l’extension à Mayotte, des articles L. 4131‑5 et L. 4221‑14‑3 du code de la santé publique.
Après l'article 81 bis, insérer l'article suivant:
Article 83 bis🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 17 nov. 2021Après l'article 83 bis, insérer l'article suivant:Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme est complété par un article L. 121‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑7. – Les installations, constructions et équipements répondant à un intérêt général qui sont réalisés en maîtrise d’ouvrage publique à Mayotte par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que les syndicats mixtes créés en application de l’article L. 5711‑1 du code général des collectivités territoriales et les syndicats de communes créés en application de l’article L. 5212‑1 du code général des collectivités territoriales, peuvent être autorisés par dérogation aux dispositions du présent chapitre.
« L’autorisation d’urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Elle est refusée lorsque ces constructions, installations et équipements sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux paysages. »
Article 83 bis A🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 17 nov. 2021À la première phrase, après le mot :
« Guyane »,
insérer les mots :
« et de l’opération d’intérêt national de Mayotte ».
Article 83 quaterAprès l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article L. 321‑36‑4 du code de l’urbanisme, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 1° ».
Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , y compris les collectivités d’outre-mer ».
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 déc. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le I est applicable au département de Mayotte. »
Article 6À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« départements »
insérer les mots :
« hors Mayotte, ».
Article 7À l’alinéa 2, après le mot :
« volontaires »,
insérer les mots :
« , sauf à Mayotte, ».
Article 12 bisI. – Au début de l’alinéa 1, ajouter la mention :
« I. – ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du I s’appliquent à Mayotte à compter du 1er juillet 2024 ».
Article 77Après l'article 77, insérer l'article suivant:À la fin du dernier alinéa de l’article L. 321‑36‑4 du code de l’urbanisme, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 1° ».
Article 81Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le 7° de l’article L. 441‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « un alinéa ainsi rédigé » sont remplacés par les mots : « deux alinéas ainsi rédigés » ;
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Préalablement à la délivrance des titres de séjour, l’autorité administrative saisit pour avis le maire de la commune dans laquelle l’étranger réside ou envisage de résider afin que le maire s’assure du domicile indiqué par le demandeur et de son inscription au rôle des contributions directes de la commune. Cet avis est réputé rendu à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par l’autorité administrative. » ; »
Article 83 bis A🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 déc. 2021À la première phrase, après le mot :
« Guyane »,
insérer les mots :
« et de l’opération d’intérêt national de Mayotte ».
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 déc. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« À titre expérimental, pour une durée de trois à compter de l’arrêté du périmètre de l’opération d’intérêt national de Mayotte, pour tout plan, opération d’aménagement ou projet de construction situé dans les périmètres de l’opération d’intérêt national de Mayotte, l’obligation de réaliser une enquête publique au titre du code de l’environnement est remplacée par la procédure de participation du public mentionnée à l’article L. 123‑19 du même code. Le représentant de l’État dans le département peut décider d’organiser une enquête publique s’il estime que la situation le justifie. »
Article 83 ter BRédiger ainsi cet article :
« Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme est complété par un article L. 121‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑6‑1. – Les installations, constructions et équipements répondant à un intérêt général qui sont réalisés en maîtrise d’ouvrage publique à Mayotte par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que les syndicats mixtes créés en application de l’article L. 5711‑1 du code général des collectivités territoriales et les syndicats de communes créés en application de l’article L. 5212‑1 du même code, peuvent être autorisés par dérogation aux dispositions du présent chapitre.
« L’autorisation d’urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Elle est refusée lorsque ces constructions, installations et équipements sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux paysages. » »
Article 84Après l'article 84, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, sur l’extension à Mayotte, des articles L. 4131‑5 et L. 4221‑14‑3 du code de la santé publique.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 12 000 000 € 12 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 4 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2022, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires des programmes 144, 178 et 146 de la loi n° du de finances pour 2022 permettant d’assurer la souveraineté et le contrôle des territoires français du canal du Mozambique.
Avant l'article 42, insérer l'article suivant:Pour renforcer l’information du Parlement, le Gouvernement remet, dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement portant sur les clés de répartition des crédits des programmes 110 et 209 de la mission « aide publique au développement » entre les pays de la zone de solidarité prioritaire voisins des outre-mer français et les pays de la zone de solidarité prioritaire sans lien de voisinage avec les outre-mer français.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2022, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires 2022 du programme 303 « immigration et asile », notamment de l’action 3 : « lutte contre l’immigration irrégulière », à Mayotte.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 23 oct. 2021Avant l'article 42, insérer l'article suivant:Pour renforcer l’information du Parlement, le Gouvernement remet, dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement portant sur la mobilisation des crédits budgétaires des programmes 105 et 185 de la mission « action extérieure de l’État » concernant la reconnaissance internationale de l’appartenance du département de Mayotte à la République Française.
Article 44Après l'article 44, insérer l'article suivant:Après l'article 44, insérer l'article suivant:Après l'article 44, insérer l'article suivant:
Article 45
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:Afin de renforcer l’information du Parlement et dans le cadre de ses prérogatives de contrôle de l’action du Gouvernement, ce dernier remet au Parlement, dans les trois mois qui suivent la promulgation de la présente loi, un rapport sur la prise en compte par les crédits budgétaires de l’action 11 « prévention et gestion des crises » du programme 161 « sécurité civile » de la mission « sécurités » des risques en matière de sécurité civile induits par le récent phénomène sismo-volcanique à Mayotte, notamment en matière de mise à jour des plans de prévention des risques, du plan Organisation de la Réponse de Sécurité Civile (ORSEC) et de préfiguration de la projection du secours national en cas d’évènement majeur à Mayotte.
Article 1Supprimer cet article.
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:Après l'article 45, insérer l'article suivant:
Article 3🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 12 mai 2021Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. - Une cour d’appel est créée à Mamoudzou à compter du 1er janvier 2022.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 10
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:
Article 54Après l'article 54, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires en 2021 en matière d’enseignement scolaire à Mayotte, notamment en en ce qui concerne les dépenses budgétaires des programmes 140 et 141 dédiées à la montée en puissance des effectifs d’enseignants pour répondre aux 500 millions d’euros de constructions scolaires inscrits au contrat de convergence signé en 2019 pour les constructions scolaires sur la période 2019‑2022 à Mayotte.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 23 oct. 2020Après l'article 54, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires des programmes 144, 178 et 146 permettant d’assurer la souveraineté et le contrôle des territoires français du canal du Mozambique.
Article 58Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le 3° du IV de l’article L. 5211‑28 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond ne s’applique pas en 2021 aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à Mayotte. »
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – La loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est ainsi modifiée :
1° À la fin de l’avant-dernier alinéa du VII de l’article 5, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 » ;
2° À la fin du cinquième alinéa du IV de l’article 6, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du II de l’article 137 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « et pour les établissements publics de coopération intercommunale ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le 3° du IV de l’article L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond ne s'applique pas en 2021 aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à Mayotte.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – La loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est ainsi modifiée :
1° À la fin de l’avant-dernier alinéa du VII de l’article 5, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 » ;
2° A la fin du cinquième alinéa du IV de l’article 6, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du II de l’article 137 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, après les mots : « pour les collectivités territoriales », sont insérés les mots : « et pour les établissements publics de coopération intercommunale . »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires de sécurités à Mayotte, notamment en matière de personnel, en particulier en les détaillant pour ce qui a trait aux programmes budgétaires 152, 161 et 176 de la mission.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires des programmes 219 et 163 dédiés à Mayotte, notamment en ce qui concerne les objectifs 1 et 5 du programme 219 et des objectifs 1 et 4 du programme 163.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020À l’alinéa 88, après le mot :
« communes »
insérer les mots :
« et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020Après l'article 58, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020À l’alinéa 88, après les mots :
« aux communes »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020Après l'article 58, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport sur les modifications envisageables des articles L. 5511‑3 et L. 5125‑3 du code de la santé publique qui favoriseraient la participation, à Mayotte, du réseau des officines de pharmacie à la lutte contre les pandémies, à la lutte contre l’actuelle épidémie de covid-19 et à l’efficacité des mesures prises dans le cadre de la prolongation de l’état d’urgence sanitaire instituée par le présent projet de loi.
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois, après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la programmation de l'alignement du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) de Mayotte sur celui de droit commun, portant notamment sur ses impacts en termes de financement de la sécurité sociale et donc d'élaboration des projets de loi de financement de la sécurité sociale.
Article 14Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« À Mayotte, le dispositif mentionné au précédent alinéa cesse d’être applicable à compter de l’année suivante lorsque le montant de 1 500 € est dépassé au titre de trois années consécutives ou du quadruple de ce montant au titre d’une même année. »
Article 16🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 16 oct. 2020Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – L’ensemble des dispositions du présent article est applicable à Mayotte. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l'article 17, insérer l'article suivant:
Article 18🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 23 juin 2020Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Les mesures de confinement des personnes entrant dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution peuvent être substituées par la présentation du résultat d'un test de détection du coronavirus et d'un test de détection d'anticorps au coronavirus.
Un arrêté du ministre de la santé et du ministre de l'intérieur précise les conditions de mise en oeuvre de l'alinéa précédent.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Les mesures de confinement des personnes entrant à Mayotte peuvent être substituées par la présentation du résultat d’un test de détection du coronavirus et d’un test de détection d’anticorps au coronavirus.
Un arrêté du ministre de la santé et du ministre de l’intérieur précise les conditions de mise en oeuvre de l’alinéa précédent.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. - L’importation, dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution, de biens concourants à la sécurité sanitaire de ces territoires et de leurs habitants est exonérée de taxes d’importation, droits de douane, octroi de mer, droits de circulation et taxes d’accise jusqu’au 31 décembre 2020.
II. - L’État compense à due concurrence les pertes éventuelles de recettes des collectivités concernées.
III. - Un décret en conseil d’État fixe la liste des biens concernés par l’exonération et précise les modalités d’application de l’exonération et des compensations aux collectivités.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 19 mars 2020Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’importation dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution de biens concourants à la sécurité sanitaire de ces territoires et de leurs habitants est exonérée de taxes d’importation, droits de douane, octroi de mer, droits de circulation et taxes d’accise jusqu’au 31 décembre 2020.
II. – Un décret en Conseil d’État fixe la liste des biens concernés par l’exonération et précise les modalités d’application de l’exonération et des compensations aux collectivités.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 17Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Un comité de suivi, de coordination et de négociation associant les acteurs sociaux locaux ultramarins, les élus locaux et nationaux d’Outre-mer et les ministères concernés est institué dans le cadre de l’élaboration du décret mentionné à l’alinéa précédent. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’administration met à la disposition des cotisants un simulateur de calcul de pension retraite. »
Article 40
Article 64I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 2° Pour Mayotte, à assurer l’application du système universel de retraite de droit commun ; »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , après avoir remis au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’établissement d’un calendrier resserré de convergence sociale ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 2° Pour Mayotte, à assurer l’application du code de la sécurité sociale et du système universel de retraite ; »II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« Mayotte »,
insérer les mots :
« , après l’accès à la retraite complémentaire ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Un comité de suivi, de coordination et de négociation associant les acteurs sociaux locaux, les élus locaux et nationaux de Mayotte et les ministères concernés est institué dans le cadre de l’élaboration des ordonnances relatives à Mayotte ; »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Un comité de suivi, de coordination et de négociation qui associe les acteurs sociaux locaux ultramarins, les élus locaux et nationaux d’Outre-mer et les ministères concernés est institué dans le cadre de l’élaboration des ordonnances relatives aux collectivités d’Outre-mer, au niveau national et territoire par territoire. »
Après l'article 64, insérer l'article suivant:I. – La bonification prévue au a de l’article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite est maintenue.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 65Après l'article 65, insérer l'article suivant:Après l'article 65, insérer l'article suivant:
Article 76Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’intégration de Mayotte aux objectifs nationaux de la stratégie zéro carbone, notamment à travers la programmation financière et budgétaire 2020‑2022.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité, les voies et les moyens, y compris financiers et budgétaires, de transformer le port de Mayotte en grand port maritime.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la performance en 2019 de l’objectif 3 du programme 303 de la mission immigration asile intégration à Mayotte et des voies et moyens, y compris financiers, budgétaires et législatifs, de l’améliorer.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les modalités d’intégration et l’évaluation de l’impact des annonces faites par le Gouvernement à l’occasion de la visite du Président de la République en octobre dernier à Mayotte, au contrat de convergence État-Mayotte dans sa traduction budgétaire, notamment à travers les programmes 123 et 138 de la mission « Outre-mer » et leurs objectifs 1 pour le programme 138 et l’objectif 2 pour le programme 123.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement, sur la programmation financière et budgétaire 2020‑2022 et son impact sur l'atteinte des objectifs des programmes 123 et 138, de la mise en œuvre de l’égalité sociale à Mayotte, notamment l’agenda de mise en œuvre des annonces portant sur l’égalité sociale faites par le Gouvernement à l’occasion de la visite du Président de la République en octobre dernier à Mayotte.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la performance en 2019 des programmes 176 et 152 de la mission sécurité à Mayotte et des voies et moyens, y compris financiers et budgétaires, de l’améliorer.
Après l'article 78, insérer l'article suivant:Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les transferts financiers et ressources mobilisables pour les collectivités territoriales du département de Mayotte.
Ce rapport évalue les compensations financières actuelles, au regard des compétences transférées et des dépenses réelles des collectivités. Il évalue également les transferts qui devront être effectués dans le cadre de l’évolution vers l’identité législative pour les années 2020 à 2022.
Ce rapport détaille l'ensemble des missions, des programmes, des objectifs et sous-objectifs budgétaires concernés et évalue l'impact de l'évolution vers l'identité législative sur ceux ci.
Après l'article 78, insérer l'article suivant:Après l'article 78, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’impact sur les programmes 304 et 157 de la mise en œuvre à Mayotte du chèque emploi service, des exonérations et des dispositifs liés, notamment le tiers-payants, et sur sa conformité avec les objectifs 1 et 3 du programme 304 et des objectifs 1, 2, 3 et 4 du programme 157.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 30 oct. 2019Après l'article 78, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la performance du programme 161 de la mission sécurité civile à Mayotte, notamment de son objectif 4 "harmoniser les moyens des services départementaux d'incendie et de secours", dont les voies et moyens humains et matériels, y compris financiers et budgétaires, de l’améliorer sur terre et sur mer.
Article 80Après l'article 80, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la formation des salaires à Mayotte et l’agenda d’alignement du salaire minimum mahorais sur le salaire minimum national de droit commun, de leur impact sur l'objectif 1 du programme 102, l'objectif 2 du programme 103 et les objectifs 3 et 4 du programme 111 de la mission "travail et emploi".
Article 50Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Les articles 1er et 2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
II. – Le premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à agir contre les violences faites aux femmes, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : »
III. – L’article 711‑1 du code pénal est ainsi rédigé :
« Art. 711‑1. – Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à agir contre les violences faites aux femmes, en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
Article 1Après la première phrase de l’alinéa 18, insérer la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
Compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
Article 4Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
I. – À la seconde phrase de l'alinéa 20, après le mot :
« notaire »
insérer les mots :
« ou de l’avocat ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
À l’alinéa 21, après le mot :
« notaire »,
insérer les mots :
« ou l’avocat ».
📜Proposition de loi relative à la programmation du rattrapage et au développement durable de mayotteArticle 1Avant l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« La République réaffirme le bénéfice garanti à tout Mahorais des droits économiques, sociaux, environnementaux et politiques dont dispose tout citoyen français, notamment les symboles de la France que sont la devise, l’hymne et le drapeau national. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de transformer le port de Mayotte en grand port maritime (GPM).
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de transformer le port de Mayotte en grand port maritime.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les perspectives de développement du transport maritime dans le sud-ouest de l’océan Indien et sur les potentialités d’évolution du port de Mayotte en plateforme régionale d’éclatement.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Le présent article n'est pas applicable à Mayotte. »
Article 3 ter
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« départemental »,
insérer les mots :
« , le conseil départemental du Département de Mayotte ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le I est applicable au Département de Mayotte. »
Article 1 terCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’aux départements possédant une frontière terrestre. »
Article 2Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – Les dispositions du présent article sont applicables au Département de Mayotte, collectivité unique exerçant les compétences d’un département et d’une région. »
À l’alinéa 11, substituer au montant :
« 23 000 € »,
le montant :
« 41 136 € »
Article 3À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« la majorité des deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié des conseils municipaux ou ».
Article 5 terAprès l'article 5 ter, insérer l'article suivant:Après l'article 5 ter, insérer l'article suivant:
Article 6À l’alinéa 1, insérer après les mots :
« domaine public routier des départements, »
les mots :
« hors Mayotte, ».
Article 7À l’alinéa 1, après le mot :
« volontaires »,
insérer les mots :
« , sauf à Mayotte, ».
Article 12 bisI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du I s’appliquent à Mayotte à compter du 1er juillet 2024 ».
II. – En conséquence, au début de l’aliné 1, insérer la référence :
« I. – ».
Article 32
Article 41 bisAprès l'article 41 bis, insérer l'article suivant:
Article 43
Article 75Après l'article 75, insérer l'article suivant:« Au plus tard le 1er juillet 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences des phénomènes sismiques et volcaniques, notamment leurs conséquences en matière financière, d’urbanisme et de développement pour les collectivités locales. »
Article 81🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 17 nov. 2021Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le 7° de l’article L. 441‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « un alinéa ainsi rédigé » sont remplacés par les mots : « deux alinéas ainsi rédigés » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Préalablement à la délivrance des titres de séjour, l’autorité administrative saisit pour avis le maire de la commune dans laquelle l’étranger réside ou envisage de résider afin que le maire s’assure du domicile indiqué par le demandeur et de son inscription au rôle des contributions directes de la commune. Cet avis est réputé rendu à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par l’autorité administrative. » ; »
Article 81 bisAprès l'article 81 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 81 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 81 bis, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, sur l’extension à Mayotte, des articles L. 4131‑5 et L. 4221‑14‑3 du code de la santé publique.
Après l'article 81 bis, insérer l'article suivant:
Article 83 bis🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 17 nov. 2021Après l'article 83 bis, insérer l'article suivant:Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme est complété par un article L. 121‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑7. – Les installations, constructions et équipements répondant à un intérêt général qui sont réalisés en maîtrise d’ouvrage publique à Mayotte par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que les syndicats mixtes créés en application de l’article L. 5711‑1 du code général des collectivités territoriales et les syndicats de communes créés en application de l’article L. 5212‑1 du code général des collectivités territoriales, peuvent être autorisés par dérogation aux dispositions du présent chapitre.
« L’autorisation d’urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Elle est refusée lorsque ces constructions, installations et équipements sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux paysages. »
Article 83 bis A🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 17 nov. 2021À la première phrase, après le mot :
« Guyane »,
insérer les mots :
« et de l’opération d’intérêt national de Mayotte ».
Article 83 quaterAprès l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article L. 321‑36‑4 du code de l’urbanisme, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 1° ».
Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , y compris les collectivités d’outre-mer ».
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 déc. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le I est applicable au département de Mayotte. »
Article 6À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« départements »
insérer les mots :
« hors Mayotte, ».
Article 7À l’alinéa 2, après le mot :
« volontaires »,
insérer les mots :
« , sauf à Mayotte, ».
Article 12 bisI. – Au début de l’alinéa 1, ajouter la mention :
« I. – ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du I s’appliquent à Mayotte à compter du 1er juillet 2024 ».
Article 77Après l'article 77, insérer l'article suivant:À la fin du dernier alinéa de l’article L. 321‑36‑4 du code de l’urbanisme, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 1° ».
Article 81Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le 7° de l’article L. 441‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « un alinéa ainsi rédigé » sont remplacés par les mots : « deux alinéas ainsi rédigés » ;
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Préalablement à la délivrance des titres de séjour, l’autorité administrative saisit pour avis le maire de la commune dans laquelle l’étranger réside ou envisage de résider afin que le maire s’assure du domicile indiqué par le demandeur et de son inscription au rôle des contributions directes de la commune. Cet avis est réputé rendu à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par l’autorité administrative. » ; »
Article 83 bis A🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 déc. 2021À la première phrase, après le mot :
« Guyane »,
insérer les mots :
« et de l’opération d’intérêt national de Mayotte ».
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 déc. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« À titre expérimental, pour une durée de trois à compter de l’arrêté du périmètre de l’opération d’intérêt national de Mayotte, pour tout plan, opération d’aménagement ou projet de construction situé dans les périmètres de l’opération d’intérêt national de Mayotte, l’obligation de réaliser une enquête publique au titre du code de l’environnement est remplacée par la procédure de participation du public mentionnée à l’article L. 123‑19 du même code. Le représentant de l’État dans le département peut décider d’organiser une enquête publique s’il estime que la situation le justifie. »
Article 83 ter BRédiger ainsi cet article :
« Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme est complété par un article L. 121‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑6‑1. – Les installations, constructions et équipements répondant à un intérêt général qui sont réalisés en maîtrise d’ouvrage publique à Mayotte par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que les syndicats mixtes créés en application de l’article L. 5711‑1 du code général des collectivités territoriales et les syndicats de communes créés en application de l’article L. 5212‑1 du même code, peuvent être autorisés par dérogation aux dispositions du présent chapitre.
« L’autorisation d’urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Elle est refusée lorsque ces constructions, installations et équipements sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux paysages. » »
Article 84Après l'article 84, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, sur l’extension à Mayotte, des articles L. 4131‑5 et L. 4221‑14‑3 du code de la santé publique.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 12 000 000 € 12 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 4 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2022, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires des programmes 144, 178 et 146 de la loi n° du de finances pour 2022 permettant d’assurer la souveraineté et le contrôle des territoires français du canal du Mozambique.
Avant l'article 42, insérer l'article suivant:Pour renforcer l’information du Parlement, le Gouvernement remet, dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement portant sur les clés de répartition des crédits des programmes 110 et 209 de la mission « aide publique au développement » entre les pays de la zone de solidarité prioritaire voisins des outre-mer français et les pays de la zone de solidarité prioritaire sans lien de voisinage avec les outre-mer français.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2022, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires 2022 du programme 303 « immigration et asile », notamment de l’action 3 : « lutte contre l’immigration irrégulière », à Mayotte.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 23 oct. 2021Avant l'article 42, insérer l'article suivant:Pour renforcer l’information du Parlement, le Gouvernement remet, dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement portant sur la mobilisation des crédits budgétaires des programmes 105 et 185 de la mission « action extérieure de l’État » concernant la reconnaissance internationale de l’appartenance du département de Mayotte à la République Française.
Article 44Après l'article 44, insérer l'article suivant:Après l'article 44, insérer l'article suivant:Après l'article 44, insérer l'article suivant:
Article 45
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:Afin de renforcer l’information du Parlement et dans le cadre de ses prérogatives de contrôle de l’action du Gouvernement, ce dernier remet au Parlement, dans les trois mois qui suivent la promulgation de la présente loi, un rapport sur la prise en compte par les crédits budgétaires de l’action 11 « prévention et gestion des crises » du programme 161 « sécurité civile » de la mission « sécurités » des risques en matière de sécurité civile induits par le récent phénomène sismo-volcanique à Mayotte, notamment en matière de mise à jour des plans de prévention des risques, du plan Organisation de la Réponse de Sécurité Civile (ORSEC) et de préfiguration de la projection du secours national en cas d’évènement majeur à Mayotte.
Article 1Supprimer cet article.
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:Après l'article 45, insérer l'article suivant:
Article 3🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 12 mai 2021Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. - Une cour d’appel est créée à Mamoudzou à compter du 1er janvier 2022.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 10
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:
Article 54Après l'article 54, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires en 2021 en matière d’enseignement scolaire à Mayotte, notamment en en ce qui concerne les dépenses budgétaires des programmes 140 et 141 dédiées à la montée en puissance des effectifs d’enseignants pour répondre aux 500 millions d’euros de constructions scolaires inscrits au contrat de convergence signé en 2019 pour les constructions scolaires sur la période 2019‑2022 à Mayotte.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 23 oct. 2020Après l'article 54, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires des programmes 144, 178 et 146 permettant d’assurer la souveraineté et le contrôle des territoires français du canal du Mozambique.
Article 58Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le 3° du IV de l’article L. 5211‑28 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond ne s’applique pas en 2021 aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à Mayotte. »
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – La loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est ainsi modifiée :
1° À la fin de l’avant-dernier alinéa du VII de l’article 5, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 » ;
2° À la fin du cinquième alinéa du IV de l’article 6, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du II de l’article 137 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « et pour les établissements publics de coopération intercommunale ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le 3° du IV de l’article L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond ne s'applique pas en 2021 aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à Mayotte.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – La loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est ainsi modifiée :
1° À la fin de l’avant-dernier alinéa du VII de l’article 5, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 » ;
2° A la fin du cinquième alinéa du IV de l’article 6, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du II de l’article 137 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, après les mots : « pour les collectivités territoriales », sont insérés les mots : « et pour les établissements publics de coopération intercommunale . »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires de sécurités à Mayotte, notamment en matière de personnel, en particulier en les détaillant pour ce qui a trait aux programmes budgétaires 152, 161 et 176 de la mission.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires des programmes 219 et 163 dédiés à Mayotte, notamment en ce qui concerne les objectifs 1 et 5 du programme 219 et des objectifs 1 et 4 du programme 163.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020À l’alinéa 88, après le mot :
« communes »
insérer les mots :
« et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020Après l'article 58, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020À l’alinéa 88, après les mots :
« aux communes »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020Après l'article 58, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport sur les modifications envisageables des articles L. 5511‑3 et L. 5125‑3 du code de la santé publique qui favoriseraient la participation, à Mayotte, du réseau des officines de pharmacie à la lutte contre les pandémies, à la lutte contre l’actuelle épidémie de covid-19 et à l’efficacité des mesures prises dans le cadre de la prolongation de l’état d’urgence sanitaire instituée par le présent projet de loi.
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois, après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la programmation de l'alignement du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) de Mayotte sur celui de droit commun, portant notamment sur ses impacts en termes de financement de la sécurité sociale et donc d'élaboration des projets de loi de financement de la sécurité sociale.
Article 14Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« À Mayotte, le dispositif mentionné au précédent alinéa cesse d’être applicable à compter de l’année suivante lorsque le montant de 1 500 € est dépassé au titre de trois années consécutives ou du quadruple de ce montant au titre d’une même année. »
Article 16🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 16 oct. 2020Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – L’ensemble des dispositions du présent article est applicable à Mayotte. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l'article 17, insérer l'article suivant:
Article 18🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 23 juin 2020Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Les mesures de confinement des personnes entrant dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution peuvent être substituées par la présentation du résultat d'un test de détection du coronavirus et d'un test de détection d'anticorps au coronavirus.
Un arrêté du ministre de la santé et du ministre de l'intérieur précise les conditions de mise en oeuvre de l'alinéa précédent.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Les mesures de confinement des personnes entrant à Mayotte peuvent être substituées par la présentation du résultat d’un test de détection du coronavirus et d’un test de détection d’anticorps au coronavirus.
Un arrêté du ministre de la santé et du ministre de l’intérieur précise les conditions de mise en oeuvre de l’alinéa précédent.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. - L’importation, dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution, de biens concourants à la sécurité sanitaire de ces territoires et de leurs habitants est exonérée de taxes d’importation, droits de douane, octroi de mer, droits de circulation et taxes d’accise jusqu’au 31 décembre 2020.
II. - L’État compense à due concurrence les pertes éventuelles de recettes des collectivités concernées.
III. - Un décret en conseil d’État fixe la liste des biens concernés par l’exonération et précise les modalités d’application de l’exonération et des compensations aux collectivités.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 19 mars 2020Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’importation dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution de biens concourants à la sécurité sanitaire de ces territoires et de leurs habitants est exonérée de taxes d’importation, droits de douane, octroi de mer, droits de circulation et taxes d’accise jusqu’au 31 décembre 2020.
II. – Un décret en Conseil d’État fixe la liste des biens concernés par l’exonération et précise les modalités d’application de l’exonération et des compensations aux collectivités.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 17Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Un comité de suivi, de coordination et de négociation associant les acteurs sociaux locaux ultramarins, les élus locaux et nationaux d’Outre-mer et les ministères concernés est institué dans le cadre de l’élaboration du décret mentionné à l’alinéa précédent. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’administration met à la disposition des cotisants un simulateur de calcul de pension retraite. »
Article 40
Article 64I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 2° Pour Mayotte, à assurer l’application du système universel de retraite de droit commun ; »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , après avoir remis au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’établissement d’un calendrier resserré de convergence sociale ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 2° Pour Mayotte, à assurer l’application du code de la sécurité sociale et du système universel de retraite ; »II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« Mayotte »,
insérer les mots :
« , après l’accès à la retraite complémentaire ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Un comité de suivi, de coordination et de négociation associant les acteurs sociaux locaux, les élus locaux et nationaux de Mayotte et les ministères concernés est institué dans le cadre de l’élaboration des ordonnances relatives à Mayotte ; »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Un comité de suivi, de coordination et de négociation qui associe les acteurs sociaux locaux ultramarins, les élus locaux et nationaux d’Outre-mer et les ministères concernés est institué dans le cadre de l’élaboration des ordonnances relatives aux collectivités d’Outre-mer, au niveau national et territoire par territoire. »
Après l'article 64, insérer l'article suivant:I. – La bonification prévue au a de l’article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite est maintenue.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 65Après l'article 65, insérer l'article suivant:Après l'article 65, insérer l'article suivant:
Article 76Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’intégration de Mayotte aux objectifs nationaux de la stratégie zéro carbone, notamment à travers la programmation financière et budgétaire 2020‑2022.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité, les voies et les moyens, y compris financiers et budgétaires, de transformer le port de Mayotte en grand port maritime.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la performance en 2019 de l’objectif 3 du programme 303 de la mission immigration asile intégration à Mayotte et des voies et moyens, y compris financiers, budgétaires et législatifs, de l’améliorer.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les modalités d’intégration et l’évaluation de l’impact des annonces faites par le Gouvernement à l’occasion de la visite du Président de la République en octobre dernier à Mayotte, au contrat de convergence État-Mayotte dans sa traduction budgétaire, notamment à travers les programmes 123 et 138 de la mission « Outre-mer » et leurs objectifs 1 pour le programme 138 et l’objectif 2 pour le programme 123.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement, sur la programmation financière et budgétaire 2020‑2022 et son impact sur l'atteinte des objectifs des programmes 123 et 138, de la mise en œuvre de l’égalité sociale à Mayotte, notamment l’agenda de mise en œuvre des annonces portant sur l’égalité sociale faites par le Gouvernement à l’occasion de la visite du Président de la République en octobre dernier à Mayotte.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la performance en 2019 des programmes 176 et 152 de la mission sécurité à Mayotte et des voies et moyens, y compris financiers et budgétaires, de l’améliorer.
Après l'article 78, insérer l'article suivant:Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les transferts financiers et ressources mobilisables pour les collectivités territoriales du département de Mayotte.
Ce rapport évalue les compensations financières actuelles, au regard des compétences transférées et des dépenses réelles des collectivités. Il évalue également les transferts qui devront être effectués dans le cadre de l’évolution vers l’identité législative pour les années 2020 à 2022.
Ce rapport détaille l'ensemble des missions, des programmes, des objectifs et sous-objectifs budgétaires concernés et évalue l'impact de l'évolution vers l'identité législative sur ceux ci.
Après l'article 78, insérer l'article suivant:Après l'article 78, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’impact sur les programmes 304 et 157 de la mise en œuvre à Mayotte du chèque emploi service, des exonérations et des dispositifs liés, notamment le tiers-payants, et sur sa conformité avec les objectifs 1 et 3 du programme 304 et des objectifs 1, 2, 3 et 4 du programme 157.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 30 oct. 2019Après l'article 78, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la performance du programme 161 de la mission sécurité civile à Mayotte, notamment de son objectif 4 "harmoniser les moyens des services départementaux d'incendie et de secours", dont les voies et moyens humains et matériels, y compris financiers et budgétaires, de l’améliorer sur terre et sur mer.
Article 80Après l'article 80, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la formation des salaires à Mayotte et l’agenda d’alignement du salaire minimum mahorais sur le salaire minimum national de droit commun, de leur impact sur l'objectif 1 du programme 102, l'objectif 2 du programme 103 et les objectifs 3 et 4 du programme 111 de la mission "travail et emploi".
Article 50Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Les articles 1er et 2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
II. – Le premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à agir contre les violences faites aux femmes, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : »
III. – L’article 711‑1 du code pénal est ainsi rédigé :
« Art. 711‑1. – Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à agir contre les violences faites aux femmes, en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
Article 1Après la première phrase de l’alinéa 18, insérer la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
Compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
Article 4Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
I. – À la seconde phrase de l'alinéa 20, après le mot :
« notaire »
insérer les mots :
« ou de l’avocat ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
À l’alinéa 21, après le mot :
« notaire »,
insérer les mots :
« ou l’avocat ».
📜Proposition de loi relative à la programmation du rattrapage et au développement durable de mayotteArticle 1Avant l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« La République réaffirme le bénéfice garanti à tout Mahorais des droits économiques, sociaux, environnementaux et politiques dont dispose tout citoyen français, notamment les symboles de la France que sont la devise, l’hymne et le drapeau national. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de transformer le port de Mayotte en grand port maritime (GPM).
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de transformer le port de Mayotte en grand port maritime.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les perspectives de développement du transport maritime dans le sud-ouest de l’océan Indien et sur les potentialités d’évolution du port de Mayotte en plateforme régionale d’éclatement.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Le présent article n'est pas applicable à Mayotte. »
Article 3 ter
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’aux départements possédant une frontière terrestre. »
Article 2Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – Les dispositions du présent article sont applicables au Département de Mayotte, collectivité unique exerçant les compétences d’un département et d’une région. »
À l’alinéa 11, substituer au montant :
« 23 000 € »,
le montant :
« 41 136 € »
Article 3À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« la majorité des deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié des conseils municipaux ou ».
Article 5 terAprès l'article 5 ter, insérer l'article suivant:Après l'article 5 ter, insérer l'article suivant:
Article 6À l’alinéa 1, insérer après les mots :
« domaine public routier des départements, »
les mots :
« hors Mayotte, ».
Article 7À l’alinéa 1, après le mot :
« volontaires »,
insérer les mots :
« , sauf à Mayotte, ».
Article 12 bisI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du I s’appliquent à Mayotte à compter du 1er juillet 2024 ».
II. – En conséquence, au début de l’aliné 1, insérer la référence :
« I. – ».
Article 32
Article 41 bisAprès l'article 41 bis, insérer l'article suivant:
Article 43
Article 75Après l'article 75, insérer l'article suivant:« Au plus tard le 1er juillet 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences des phénomènes sismiques et volcaniques, notamment leurs conséquences en matière financière, d’urbanisme et de développement pour les collectivités locales. »
Article 81🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 17 nov. 2021Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le 7° de l’article L. 441‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « un alinéa ainsi rédigé » sont remplacés par les mots : « deux alinéas ainsi rédigés » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Préalablement à la délivrance des titres de séjour, l’autorité administrative saisit pour avis le maire de la commune dans laquelle l’étranger réside ou envisage de résider afin que le maire s’assure du domicile indiqué par le demandeur et de son inscription au rôle des contributions directes de la commune. Cet avis est réputé rendu à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par l’autorité administrative. » ; »
Article 81 bisAprès l'article 81 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 81 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 81 bis, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, sur l’extension à Mayotte, des articles L. 4131‑5 et L. 4221‑14‑3 du code de la santé publique.
Après l'article 81 bis, insérer l'article suivant:
Article 83 bis🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 17 nov. 2021Après l'article 83 bis, insérer l'article suivant:Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme est complété par un article L. 121‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑7. – Les installations, constructions et équipements répondant à un intérêt général qui sont réalisés en maîtrise d’ouvrage publique à Mayotte par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que les syndicats mixtes créés en application de l’article L. 5711‑1 du code général des collectivités territoriales et les syndicats de communes créés en application de l’article L. 5212‑1 du code général des collectivités territoriales, peuvent être autorisés par dérogation aux dispositions du présent chapitre.
« L’autorisation d’urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Elle est refusée lorsque ces constructions, installations et équipements sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux paysages. »
Article 83 bis A🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 17 nov. 2021À la première phrase, après le mot :
« Guyane »,
insérer les mots :
« et de l’opération d’intérêt national de Mayotte ».
Article 83 quaterAprès l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article L. 321‑36‑4 du code de l’urbanisme, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 1° ».
Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , y compris les collectivités d’outre-mer ».
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 déc. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le I est applicable au département de Mayotte. »
Article 6À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« départements »
insérer les mots :
« hors Mayotte, ».
Article 7À l’alinéa 2, après le mot :
« volontaires »,
insérer les mots :
« , sauf à Mayotte, ».
Article 12 bisI. – Au début de l’alinéa 1, ajouter la mention :
« I. – ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du I s’appliquent à Mayotte à compter du 1er juillet 2024 ».
Article 77Après l'article 77, insérer l'article suivant:À la fin du dernier alinéa de l’article L. 321‑36‑4 du code de l’urbanisme, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 1° ».
Article 81Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le 7° de l’article L. 441‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « un alinéa ainsi rédigé » sont remplacés par les mots : « deux alinéas ainsi rédigés » ;
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Préalablement à la délivrance des titres de séjour, l’autorité administrative saisit pour avis le maire de la commune dans laquelle l’étranger réside ou envisage de résider afin que le maire s’assure du domicile indiqué par le demandeur et de son inscription au rôle des contributions directes de la commune. Cet avis est réputé rendu à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par l’autorité administrative. » ; »
Article 83 bis A🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 déc. 2021À la première phrase, après le mot :
« Guyane »,
insérer les mots :
« et de l’opération d’intérêt national de Mayotte ».
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 déc. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« À titre expérimental, pour une durée de trois à compter de l’arrêté du périmètre de l’opération d’intérêt national de Mayotte, pour tout plan, opération d’aménagement ou projet de construction situé dans les périmètres de l’opération d’intérêt national de Mayotte, l’obligation de réaliser une enquête publique au titre du code de l’environnement est remplacée par la procédure de participation du public mentionnée à l’article L. 123‑19 du même code. Le représentant de l’État dans le département peut décider d’organiser une enquête publique s’il estime que la situation le justifie. »
Article 83 ter BRédiger ainsi cet article :
« Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme est complété par un article L. 121‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑6‑1. – Les installations, constructions et équipements répondant à un intérêt général qui sont réalisés en maîtrise d’ouvrage publique à Mayotte par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que les syndicats mixtes créés en application de l’article L. 5711‑1 du code général des collectivités territoriales et les syndicats de communes créés en application de l’article L. 5212‑1 du même code, peuvent être autorisés par dérogation aux dispositions du présent chapitre.
« L’autorisation d’urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Elle est refusée lorsque ces constructions, installations et équipements sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux paysages. » »
Article 84Après l'article 84, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, sur l’extension à Mayotte, des articles L. 4131‑5 et L. 4221‑14‑3 du code de la santé publique.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 12 000 000 € 12 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 4 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2022, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires des programmes 144, 178 et 146 de la loi n° du de finances pour 2022 permettant d’assurer la souveraineté et le contrôle des territoires français du canal du Mozambique.
Avant l'article 42, insérer l'article suivant:Pour renforcer l’information du Parlement, le Gouvernement remet, dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement portant sur les clés de répartition des crédits des programmes 110 et 209 de la mission « aide publique au développement » entre les pays de la zone de solidarité prioritaire voisins des outre-mer français et les pays de la zone de solidarité prioritaire sans lien de voisinage avec les outre-mer français.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2022, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires 2022 du programme 303 « immigration et asile », notamment de l’action 3 : « lutte contre l’immigration irrégulière », à Mayotte.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 23 oct. 2021Avant l'article 42, insérer l'article suivant:Pour renforcer l’information du Parlement, le Gouvernement remet, dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement portant sur la mobilisation des crédits budgétaires des programmes 105 et 185 de la mission « action extérieure de l’État » concernant la reconnaissance internationale de l’appartenance du département de Mayotte à la République Française.
Article 44Après l'article 44, insérer l'article suivant:Après l'article 44, insérer l'article suivant:Après l'article 44, insérer l'article suivant:
Article 45
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:Afin de renforcer l’information du Parlement et dans le cadre de ses prérogatives de contrôle de l’action du Gouvernement, ce dernier remet au Parlement, dans les trois mois qui suivent la promulgation de la présente loi, un rapport sur la prise en compte par les crédits budgétaires de l’action 11 « prévention et gestion des crises » du programme 161 « sécurité civile » de la mission « sécurités » des risques en matière de sécurité civile induits par le récent phénomène sismo-volcanique à Mayotte, notamment en matière de mise à jour des plans de prévention des risques, du plan Organisation de la Réponse de Sécurité Civile (ORSEC) et de préfiguration de la projection du secours national en cas d’évènement majeur à Mayotte.
Article 1Supprimer cet article.
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:Après l'article 45, insérer l'article suivant:
Article 3🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 12 mai 2021Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. - Une cour d’appel est créée à Mamoudzou à compter du 1er janvier 2022.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 10
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:
Article 54Après l'article 54, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires en 2021 en matière d’enseignement scolaire à Mayotte, notamment en en ce qui concerne les dépenses budgétaires des programmes 140 et 141 dédiées à la montée en puissance des effectifs d’enseignants pour répondre aux 500 millions d’euros de constructions scolaires inscrits au contrat de convergence signé en 2019 pour les constructions scolaires sur la période 2019‑2022 à Mayotte.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 23 oct. 2020Après l'article 54, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires des programmes 144, 178 et 146 permettant d’assurer la souveraineté et le contrôle des territoires français du canal du Mozambique.
Article 58Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le 3° du IV de l’article L. 5211‑28 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond ne s’applique pas en 2021 aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à Mayotte. »
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – La loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est ainsi modifiée :
1° À la fin de l’avant-dernier alinéa du VII de l’article 5, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 » ;
2° À la fin du cinquième alinéa du IV de l’article 6, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du II de l’article 137 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « et pour les établissements publics de coopération intercommunale ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le 3° du IV de l’article L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond ne s'applique pas en 2021 aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à Mayotte.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – La loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est ainsi modifiée :
1° À la fin de l’avant-dernier alinéa du VII de l’article 5, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 » ;
2° A la fin du cinquième alinéa du IV de l’article 6, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du II de l’article 137 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, après les mots : « pour les collectivités territoriales », sont insérés les mots : « et pour les établissements publics de coopération intercommunale . »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires de sécurités à Mayotte, notamment en matière de personnel, en particulier en les détaillant pour ce qui a trait aux programmes budgétaires 152, 161 et 176 de la mission.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires des programmes 219 et 163 dédiés à Mayotte, notamment en ce qui concerne les objectifs 1 et 5 du programme 219 et des objectifs 1 et 4 du programme 163.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020À l’alinéa 88, après le mot :
« communes »
insérer les mots :
« et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020Après l'article 58, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020À l’alinéa 88, après les mots :
« aux communes »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020Après l'article 58, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport sur les modifications envisageables des articles L. 5511‑3 et L. 5125‑3 du code de la santé publique qui favoriseraient la participation, à Mayotte, du réseau des officines de pharmacie à la lutte contre les pandémies, à la lutte contre l’actuelle épidémie de covid-19 et à l’efficacité des mesures prises dans le cadre de la prolongation de l’état d’urgence sanitaire instituée par le présent projet de loi.
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois, après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la programmation de l'alignement du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) de Mayotte sur celui de droit commun, portant notamment sur ses impacts en termes de financement de la sécurité sociale et donc d'élaboration des projets de loi de financement de la sécurité sociale.
Article 14Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« À Mayotte, le dispositif mentionné au précédent alinéa cesse d’être applicable à compter de l’année suivante lorsque le montant de 1 500 € est dépassé au titre de trois années consécutives ou du quadruple de ce montant au titre d’une même année. »
Article 16🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 16 oct. 2020Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – L’ensemble des dispositions du présent article est applicable à Mayotte. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l'article 17, insérer l'article suivant:
Article 18🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 23 juin 2020Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Les mesures de confinement des personnes entrant dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution peuvent être substituées par la présentation du résultat d'un test de détection du coronavirus et d'un test de détection d'anticorps au coronavirus.
Un arrêté du ministre de la santé et du ministre de l'intérieur précise les conditions de mise en oeuvre de l'alinéa précédent.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Les mesures de confinement des personnes entrant à Mayotte peuvent être substituées par la présentation du résultat d’un test de détection du coronavirus et d’un test de détection d’anticorps au coronavirus.
Un arrêté du ministre de la santé et du ministre de l’intérieur précise les conditions de mise en oeuvre de l’alinéa précédent.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. - L’importation, dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution, de biens concourants à la sécurité sanitaire de ces territoires et de leurs habitants est exonérée de taxes d’importation, droits de douane, octroi de mer, droits de circulation et taxes d’accise jusqu’au 31 décembre 2020.
II. - L’État compense à due concurrence les pertes éventuelles de recettes des collectivités concernées.
III. - Un décret en conseil d’État fixe la liste des biens concernés par l’exonération et précise les modalités d’application de l’exonération et des compensations aux collectivités.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 19 mars 2020Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’importation dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution de biens concourants à la sécurité sanitaire de ces territoires et de leurs habitants est exonérée de taxes d’importation, droits de douane, octroi de mer, droits de circulation et taxes d’accise jusqu’au 31 décembre 2020.
II. – Un décret en Conseil d’État fixe la liste des biens concernés par l’exonération et précise les modalités d’application de l’exonération et des compensations aux collectivités.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 17Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Un comité de suivi, de coordination et de négociation associant les acteurs sociaux locaux ultramarins, les élus locaux et nationaux d’Outre-mer et les ministères concernés est institué dans le cadre de l’élaboration du décret mentionné à l’alinéa précédent. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’administration met à la disposition des cotisants un simulateur de calcul de pension retraite. »
Article 40
Article 64I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 2° Pour Mayotte, à assurer l’application du système universel de retraite de droit commun ; »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , après avoir remis au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’établissement d’un calendrier resserré de convergence sociale ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 2° Pour Mayotte, à assurer l’application du code de la sécurité sociale et du système universel de retraite ; »II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« Mayotte »,
insérer les mots :
« , après l’accès à la retraite complémentaire ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Un comité de suivi, de coordination et de négociation associant les acteurs sociaux locaux, les élus locaux et nationaux de Mayotte et les ministères concernés est institué dans le cadre de l’élaboration des ordonnances relatives à Mayotte ; »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Un comité de suivi, de coordination et de négociation qui associe les acteurs sociaux locaux ultramarins, les élus locaux et nationaux d’Outre-mer et les ministères concernés est institué dans le cadre de l’élaboration des ordonnances relatives aux collectivités d’Outre-mer, au niveau national et territoire par territoire. »
Après l'article 64, insérer l'article suivant:I. – La bonification prévue au a de l’article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite est maintenue.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 65Après l'article 65, insérer l'article suivant:Après l'article 65, insérer l'article suivant:
Article 76Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’intégration de Mayotte aux objectifs nationaux de la stratégie zéro carbone, notamment à travers la programmation financière et budgétaire 2020‑2022.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité, les voies et les moyens, y compris financiers et budgétaires, de transformer le port de Mayotte en grand port maritime.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la performance en 2019 de l’objectif 3 du programme 303 de la mission immigration asile intégration à Mayotte et des voies et moyens, y compris financiers, budgétaires et législatifs, de l’améliorer.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les modalités d’intégration et l’évaluation de l’impact des annonces faites par le Gouvernement à l’occasion de la visite du Président de la République en octobre dernier à Mayotte, au contrat de convergence État-Mayotte dans sa traduction budgétaire, notamment à travers les programmes 123 et 138 de la mission « Outre-mer » et leurs objectifs 1 pour le programme 138 et l’objectif 2 pour le programme 123.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement, sur la programmation financière et budgétaire 2020‑2022 et son impact sur l'atteinte des objectifs des programmes 123 et 138, de la mise en œuvre de l’égalité sociale à Mayotte, notamment l’agenda de mise en œuvre des annonces portant sur l’égalité sociale faites par le Gouvernement à l’occasion de la visite du Président de la République en octobre dernier à Mayotte.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la performance en 2019 des programmes 176 et 152 de la mission sécurité à Mayotte et des voies et moyens, y compris financiers et budgétaires, de l’améliorer.
Après l'article 78, insérer l'article suivant:Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les transferts financiers et ressources mobilisables pour les collectivités territoriales du département de Mayotte.
Ce rapport évalue les compensations financières actuelles, au regard des compétences transférées et des dépenses réelles des collectivités. Il évalue également les transferts qui devront être effectués dans le cadre de l’évolution vers l’identité législative pour les années 2020 à 2022.
Ce rapport détaille l'ensemble des missions, des programmes, des objectifs et sous-objectifs budgétaires concernés et évalue l'impact de l'évolution vers l'identité législative sur ceux ci.
Après l'article 78, insérer l'article suivant:Après l'article 78, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’impact sur les programmes 304 et 157 de la mise en œuvre à Mayotte du chèque emploi service, des exonérations et des dispositifs liés, notamment le tiers-payants, et sur sa conformité avec les objectifs 1 et 3 du programme 304 et des objectifs 1, 2, 3 et 4 du programme 157.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 30 oct. 2019Après l'article 78, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la performance du programme 161 de la mission sécurité civile à Mayotte, notamment de son objectif 4 "harmoniser les moyens des services départementaux d'incendie et de secours", dont les voies et moyens humains et matériels, y compris financiers et budgétaires, de l’améliorer sur terre et sur mer.
Article 80Après l'article 80, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la formation des salaires à Mayotte et l’agenda d’alignement du salaire minimum mahorais sur le salaire minimum national de droit commun, de leur impact sur l'objectif 1 du programme 102, l'objectif 2 du programme 103 et les objectifs 3 et 4 du programme 111 de la mission "travail et emploi".
Article 50Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Les articles 1er et 2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
II. – Le premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à agir contre les violences faites aux femmes, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : »
III. – L’article 711‑1 du code pénal est ainsi rédigé :
« Art. 711‑1. – Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à agir contre les violences faites aux femmes, en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
Article 1Après la première phrase de l’alinéa 18, insérer la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
Compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
Article 4Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
I. – À la seconde phrase de l'alinéa 20, après le mot :
« notaire »
insérer les mots :
« ou de l’avocat ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
À l’alinéa 21, après le mot :
« notaire »,
insérer les mots :
« ou l’avocat ».
📜Proposition de loi relative à la programmation du rattrapage et au développement durable de mayotteArticle 1Avant l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« La République réaffirme le bénéfice garanti à tout Mahorais des droits économiques, sociaux, environnementaux et politiques dont dispose tout citoyen français, notamment les symboles de la France que sont la devise, l’hymne et le drapeau national. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de transformer le port de Mayotte en grand port maritime (GPM).
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de transformer le port de Mayotte en grand port maritime.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les perspectives de développement du transport maritime dans le sud-ouest de l’océan Indien et sur les potentialités d’évolution du port de Mayotte en plateforme régionale d’éclatement.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Le présent article n'est pas applicable à Mayotte. »
Article 3 ter
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – Les dispositions du présent article sont applicables au Département de Mayotte, collectivité unique exerçant les compétences d’un département et d’une région. »
À l’alinéa 11, substituer au montant :
« 23 000 € »,
le montant :
« 41 136 € »
Article 3À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« la majorité des deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié des conseils municipaux ou ».
Article 5 terAprès l'article 5 ter, insérer l'article suivant:Après l'article 5 ter, insérer l'article suivant:
Article 6À l’alinéa 1, insérer après les mots :
« domaine public routier des départements, »
les mots :
« hors Mayotte, ».
Article 7À l’alinéa 1, après le mot :
« volontaires »,
insérer les mots :
« , sauf à Mayotte, ».
Article 12 bisI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du I s’appliquent à Mayotte à compter du 1er juillet 2024 ».
II. – En conséquence, au début de l’aliné 1, insérer la référence :
« I. – ».
Article 32
Article 41 bisAprès l'article 41 bis, insérer l'article suivant:
Article 43
Article 75Après l'article 75, insérer l'article suivant:« Au plus tard le 1er juillet 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences des phénomènes sismiques et volcaniques, notamment leurs conséquences en matière financière, d’urbanisme et de développement pour les collectivités locales. »
Article 81🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 17 nov. 2021Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le 7° de l’article L. 441‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « un alinéa ainsi rédigé » sont remplacés par les mots : « deux alinéas ainsi rédigés » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Préalablement à la délivrance des titres de séjour, l’autorité administrative saisit pour avis le maire de la commune dans laquelle l’étranger réside ou envisage de résider afin que le maire s’assure du domicile indiqué par le demandeur et de son inscription au rôle des contributions directes de la commune. Cet avis est réputé rendu à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par l’autorité administrative. » ; »
Article 81 bisAprès l'article 81 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 81 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 81 bis, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, sur l’extension à Mayotte, des articles L. 4131‑5 et L. 4221‑14‑3 du code de la santé publique.
Après l'article 81 bis, insérer l'article suivant:
Article 83 bis🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 17 nov. 2021Après l'article 83 bis, insérer l'article suivant:Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme est complété par un article L. 121‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑7. – Les installations, constructions et équipements répondant à un intérêt général qui sont réalisés en maîtrise d’ouvrage publique à Mayotte par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que les syndicats mixtes créés en application de l’article L. 5711‑1 du code général des collectivités territoriales et les syndicats de communes créés en application de l’article L. 5212‑1 du code général des collectivités territoriales, peuvent être autorisés par dérogation aux dispositions du présent chapitre.
« L’autorisation d’urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Elle est refusée lorsque ces constructions, installations et équipements sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux paysages. »
Article 83 bis A🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 17 nov. 2021À la première phrase, après le mot :
« Guyane »,
insérer les mots :
« et de l’opération d’intérêt national de Mayotte ».
Article 83 quaterAprès l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article L. 321‑36‑4 du code de l’urbanisme, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 1° ».
Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , y compris les collectivités d’outre-mer ».
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 déc. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le I est applicable au département de Mayotte. »
Article 6À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« départements »
insérer les mots :
« hors Mayotte, ».
Article 7À l’alinéa 2, après le mot :
« volontaires »,
insérer les mots :
« , sauf à Mayotte, ».
Article 12 bisI. – Au début de l’alinéa 1, ajouter la mention :
« I. – ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du I s’appliquent à Mayotte à compter du 1er juillet 2024 ».
Article 77Après l'article 77, insérer l'article suivant:À la fin du dernier alinéa de l’article L. 321‑36‑4 du code de l’urbanisme, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 1° ».
Article 81Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le 7° de l’article L. 441‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « un alinéa ainsi rédigé » sont remplacés par les mots : « deux alinéas ainsi rédigés » ;
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Préalablement à la délivrance des titres de séjour, l’autorité administrative saisit pour avis le maire de la commune dans laquelle l’étranger réside ou envisage de résider afin que le maire s’assure du domicile indiqué par le demandeur et de son inscription au rôle des contributions directes de la commune. Cet avis est réputé rendu à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par l’autorité administrative. » ; »
Article 83 bis A🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 déc. 2021À la première phrase, après le mot :
« Guyane »,
insérer les mots :
« et de l’opération d’intérêt national de Mayotte ».
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 déc. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« À titre expérimental, pour une durée de trois à compter de l’arrêté du périmètre de l’opération d’intérêt national de Mayotte, pour tout plan, opération d’aménagement ou projet de construction situé dans les périmètres de l’opération d’intérêt national de Mayotte, l’obligation de réaliser une enquête publique au titre du code de l’environnement est remplacée par la procédure de participation du public mentionnée à l’article L. 123‑19 du même code. Le représentant de l’État dans le département peut décider d’organiser une enquête publique s’il estime que la situation le justifie. »
Article 83 ter BRédiger ainsi cet article :
« Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme est complété par un article L. 121‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑6‑1. – Les installations, constructions et équipements répondant à un intérêt général qui sont réalisés en maîtrise d’ouvrage publique à Mayotte par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que les syndicats mixtes créés en application de l’article L. 5711‑1 du code général des collectivités territoriales et les syndicats de communes créés en application de l’article L. 5212‑1 du même code, peuvent être autorisés par dérogation aux dispositions du présent chapitre.
« L’autorisation d’urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Elle est refusée lorsque ces constructions, installations et équipements sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux paysages. » »
Article 84Après l'article 84, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, sur l’extension à Mayotte, des articles L. 4131‑5 et L. 4221‑14‑3 du code de la santé publique.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 12 000 000 € 12 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 4 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2022, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires des programmes 144, 178 et 146 de la loi n° du de finances pour 2022 permettant d’assurer la souveraineté et le contrôle des territoires français du canal du Mozambique.
Avant l'article 42, insérer l'article suivant:Pour renforcer l’information du Parlement, le Gouvernement remet, dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement portant sur les clés de répartition des crédits des programmes 110 et 209 de la mission « aide publique au développement » entre les pays de la zone de solidarité prioritaire voisins des outre-mer français et les pays de la zone de solidarité prioritaire sans lien de voisinage avec les outre-mer français.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2022, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires 2022 du programme 303 « immigration et asile », notamment de l’action 3 : « lutte contre l’immigration irrégulière », à Mayotte.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 23 oct. 2021Avant l'article 42, insérer l'article suivant:Pour renforcer l’information du Parlement, le Gouvernement remet, dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement portant sur la mobilisation des crédits budgétaires des programmes 105 et 185 de la mission « action extérieure de l’État » concernant la reconnaissance internationale de l’appartenance du département de Mayotte à la République Française.
Article 44Après l'article 44, insérer l'article suivant:Après l'article 44, insérer l'article suivant:Après l'article 44, insérer l'article suivant:
Article 45
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:Afin de renforcer l’information du Parlement et dans le cadre de ses prérogatives de contrôle de l’action du Gouvernement, ce dernier remet au Parlement, dans les trois mois qui suivent la promulgation de la présente loi, un rapport sur la prise en compte par les crédits budgétaires de l’action 11 « prévention et gestion des crises » du programme 161 « sécurité civile » de la mission « sécurités » des risques en matière de sécurité civile induits par le récent phénomène sismo-volcanique à Mayotte, notamment en matière de mise à jour des plans de prévention des risques, du plan Organisation de la Réponse de Sécurité Civile (ORSEC) et de préfiguration de la projection du secours national en cas d’évènement majeur à Mayotte.
Article 1Supprimer cet article.
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:Après l'article 45, insérer l'article suivant:
Article 3🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 12 mai 2021Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. - Une cour d’appel est créée à Mamoudzou à compter du 1er janvier 2022.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 10
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:
Article 54Après l'article 54, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires en 2021 en matière d’enseignement scolaire à Mayotte, notamment en en ce qui concerne les dépenses budgétaires des programmes 140 et 141 dédiées à la montée en puissance des effectifs d’enseignants pour répondre aux 500 millions d’euros de constructions scolaires inscrits au contrat de convergence signé en 2019 pour les constructions scolaires sur la période 2019‑2022 à Mayotte.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 23 oct. 2020Après l'article 54, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires des programmes 144, 178 et 146 permettant d’assurer la souveraineté et le contrôle des territoires français du canal du Mozambique.
Article 58Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le 3° du IV de l’article L. 5211‑28 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond ne s’applique pas en 2021 aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à Mayotte. »
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – La loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est ainsi modifiée :
1° À la fin de l’avant-dernier alinéa du VII de l’article 5, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 » ;
2° À la fin du cinquième alinéa du IV de l’article 6, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du II de l’article 137 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « et pour les établissements publics de coopération intercommunale ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le 3° du IV de l’article L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond ne s'applique pas en 2021 aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à Mayotte.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – La loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est ainsi modifiée :
1° À la fin de l’avant-dernier alinéa du VII de l’article 5, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 » ;
2° A la fin du cinquième alinéa du IV de l’article 6, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du II de l’article 137 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, après les mots : « pour les collectivités territoriales », sont insérés les mots : « et pour les établissements publics de coopération intercommunale . »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires de sécurités à Mayotte, notamment en matière de personnel, en particulier en les détaillant pour ce qui a trait aux programmes budgétaires 152, 161 et 176 de la mission.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires des programmes 219 et 163 dédiés à Mayotte, notamment en ce qui concerne les objectifs 1 et 5 du programme 219 et des objectifs 1 et 4 du programme 163.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020À l’alinéa 88, après le mot :
« communes »
insérer les mots :
« et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020Après l'article 58, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020À l’alinéa 88, après les mots :
« aux communes »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020Après l'article 58, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport sur les modifications envisageables des articles L. 5511‑3 et L. 5125‑3 du code de la santé publique qui favoriseraient la participation, à Mayotte, du réseau des officines de pharmacie à la lutte contre les pandémies, à la lutte contre l’actuelle épidémie de covid-19 et à l’efficacité des mesures prises dans le cadre de la prolongation de l’état d’urgence sanitaire instituée par le présent projet de loi.
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois, après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la programmation de l'alignement du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) de Mayotte sur celui de droit commun, portant notamment sur ses impacts en termes de financement de la sécurité sociale et donc d'élaboration des projets de loi de financement de la sécurité sociale.
Article 14Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« À Mayotte, le dispositif mentionné au précédent alinéa cesse d’être applicable à compter de l’année suivante lorsque le montant de 1 500 € est dépassé au titre de trois années consécutives ou du quadruple de ce montant au titre d’une même année. »
Article 16🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 16 oct. 2020Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – L’ensemble des dispositions du présent article est applicable à Mayotte. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l'article 17, insérer l'article suivant:
Article 18🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 23 juin 2020Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Les mesures de confinement des personnes entrant dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution peuvent être substituées par la présentation du résultat d'un test de détection du coronavirus et d'un test de détection d'anticorps au coronavirus.
Un arrêté du ministre de la santé et du ministre de l'intérieur précise les conditions de mise en oeuvre de l'alinéa précédent.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Les mesures de confinement des personnes entrant à Mayotte peuvent être substituées par la présentation du résultat d’un test de détection du coronavirus et d’un test de détection d’anticorps au coronavirus.
Un arrêté du ministre de la santé et du ministre de l’intérieur précise les conditions de mise en oeuvre de l’alinéa précédent.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. - L’importation, dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution, de biens concourants à la sécurité sanitaire de ces territoires et de leurs habitants est exonérée de taxes d’importation, droits de douane, octroi de mer, droits de circulation et taxes d’accise jusqu’au 31 décembre 2020.
II. - L’État compense à due concurrence les pertes éventuelles de recettes des collectivités concernées.
III. - Un décret en conseil d’État fixe la liste des biens concernés par l’exonération et précise les modalités d’application de l’exonération et des compensations aux collectivités.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 19 mars 2020Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’importation dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution de biens concourants à la sécurité sanitaire de ces territoires et de leurs habitants est exonérée de taxes d’importation, droits de douane, octroi de mer, droits de circulation et taxes d’accise jusqu’au 31 décembre 2020.
II. – Un décret en Conseil d’État fixe la liste des biens concernés par l’exonération et précise les modalités d’application de l’exonération et des compensations aux collectivités.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 17Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Un comité de suivi, de coordination et de négociation associant les acteurs sociaux locaux ultramarins, les élus locaux et nationaux d’Outre-mer et les ministères concernés est institué dans le cadre de l’élaboration du décret mentionné à l’alinéa précédent. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’administration met à la disposition des cotisants un simulateur de calcul de pension retraite. »
Article 40
Article 64I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 2° Pour Mayotte, à assurer l’application du système universel de retraite de droit commun ; »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , après avoir remis au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’établissement d’un calendrier resserré de convergence sociale ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 2° Pour Mayotte, à assurer l’application du code de la sécurité sociale et du système universel de retraite ; »II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« Mayotte »,
insérer les mots :
« , après l’accès à la retraite complémentaire ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Un comité de suivi, de coordination et de négociation associant les acteurs sociaux locaux, les élus locaux et nationaux de Mayotte et les ministères concernés est institué dans le cadre de l’élaboration des ordonnances relatives à Mayotte ; »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Un comité de suivi, de coordination et de négociation qui associe les acteurs sociaux locaux ultramarins, les élus locaux et nationaux d’Outre-mer et les ministères concernés est institué dans le cadre de l’élaboration des ordonnances relatives aux collectivités d’Outre-mer, au niveau national et territoire par territoire. »
Après l'article 64, insérer l'article suivant:I. – La bonification prévue au a de l’article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite est maintenue.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 65Après l'article 65, insérer l'article suivant:Après l'article 65, insérer l'article suivant:
Article 76Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’intégration de Mayotte aux objectifs nationaux de la stratégie zéro carbone, notamment à travers la programmation financière et budgétaire 2020‑2022.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité, les voies et les moyens, y compris financiers et budgétaires, de transformer le port de Mayotte en grand port maritime.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la performance en 2019 de l’objectif 3 du programme 303 de la mission immigration asile intégration à Mayotte et des voies et moyens, y compris financiers, budgétaires et législatifs, de l’améliorer.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les modalités d’intégration et l’évaluation de l’impact des annonces faites par le Gouvernement à l’occasion de la visite du Président de la République en octobre dernier à Mayotte, au contrat de convergence État-Mayotte dans sa traduction budgétaire, notamment à travers les programmes 123 et 138 de la mission « Outre-mer » et leurs objectifs 1 pour le programme 138 et l’objectif 2 pour le programme 123.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement, sur la programmation financière et budgétaire 2020‑2022 et son impact sur l'atteinte des objectifs des programmes 123 et 138, de la mise en œuvre de l’égalité sociale à Mayotte, notamment l’agenda de mise en œuvre des annonces portant sur l’égalité sociale faites par le Gouvernement à l’occasion de la visite du Président de la République en octobre dernier à Mayotte.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la performance en 2019 des programmes 176 et 152 de la mission sécurité à Mayotte et des voies et moyens, y compris financiers et budgétaires, de l’améliorer.
Après l'article 78, insérer l'article suivant:Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les transferts financiers et ressources mobilisables pour les collectivités territoriales du département de Mayotte.
Ce rapport évalue les compensations financières actuelles, au regard des compétences transférées et des dépenses réelles des collectivités. Il évalue également les transferts qui devront être effectués dans le cadre de l’évolution vers l’identité législative pour les années 2020 à 2022.
Ce rapport détaille l'ensemble des missions, des programmes, des objectifs et sous-objectifs budgétaires concernés et évalue l'impact de l'évolution vers l'identité législative sur ceux ci.
Après l'article 78, insérer l'article suivant:Après l'article 78, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’impact sur les programmes 304 et 157 de la mise en œuvre à Mayotte du chèque emploi service, des exonérations et des dispositifs liés, notamment le tiers-payants, et sur sa conformité avec les objectifs 1 et 3 du programme 304 et des objectifs 1, 2, 3 et 4 du programme 157.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 30 oct. 2019Après l'article 78, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la performance du programme 161 de la mission sécurité civile à Mayotte, notamment de son objectif 4 "harmoniser les moyens des services départementaux d'incendie et de secours", dont les voies et moyens humains et matériels, y compris financiers et budgétaires, de l’améliorer sur terre et sur mer.
Article 80Après l'article 80, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la formation des salaires à Mayotte et l’agenda d’alignement du salaire minimum mahorais sur le salaire minimum national de droit commun, de leur impact sur l'objectif 1 du programme 102, l'objectif 2 du programme 103 et les objectifs 3 et 4 du programme 111 de la mission "travail et emploi".
Article 50Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Les articles 1er et 2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
II. – Le premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à agir contre les violences faites aux femmes, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : »
III. – L’article 711‑1 du code pénal est ainsi rédigé :
« Art. 711‑1. – Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à agir contre les violences faites aux femmes, en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
Article 1Après la première phrase de l’alinéa 18, insérer la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
Compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
Article 4Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
I. – À la seconde phrase de l'alinéa 20, après le mot :
« notaire »
insérer les mots :
« ou de l’avocat ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
À l’alinéa 21, après le mot :
« notaire »,
insérer les mots :
« ou l’avocat ».
📜Proposition de loi relative à la programmation du rattrapage et au développement durable de mayotteArticle 1Avant l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« La République réaffirme le bénéfice garanti à tout Mahorais des droits économiques, sociaux, environnementaux et politiques dont dispose tout citoyen français, notamment les symboles de la France que sont la devise, l’hymne et le drapeau national. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de transformer le port de Mayotte en grand port maritime (GPM).
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de transformer le port de Mayotte en grand port maritime.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les perspectives de développement du transport maritime dans le sud-ouest de l’océan Indien et sur les potentialités d’évolution du port de Mayotte en plateforme régionale d’éclatement.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Le présent article n'est pas applicable à Mayotte. »
Article 3 ter
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« la majorité des deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié des conseils municipaux ou ».
Article 5 terAprès l'article 5 ter, insérer l'article suivant:Après l'article 5 ter, insérer l'article suivant:
Article 6À l’alinéa 1, insérer après les mots :
« domaine public routier des départements, »
les mots :
« hors Mayotte, ».
Article 7À l’alinéa 1, après le mot :
« volontaires »,
insérer les mots :
« , sauf à Mayotte, ».
Article 12 bisI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du I s’appliquent à Mayotte à compter du 1er juillet 2024 ».
II. – En conséquence, au début de l’aliné 1, insérer la référence :
« I. – ».
Article 32
Article 41 bisAprès l'article 41 bis, insérer l'article suivant:
Article 43
Article 75Après l'article 75, insérer l'article suivant:« Au plus tard le 1er juillet 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences des phénomènes sismiques et volcaniques, notamment leurs conséquences en matière financière, d’urbanisme et de développement pour les collectivités locales. »
Article 81🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 17 nov. 2021Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le 7° de l’article L. 441‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « un alinéa ainsi rédigé » sont remplacés par les mots : « deux alinéas ainsi rédigés » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Préalablement à la délivrance des titres de séjour, l’autorité administrative saisit pour avis le maire de la commune dans laquelle l’étranger réside ou envisage de résider afin que le maire s’assure du domicile indiqué par le demandeur et de son inscription au rôle des contributions directes de la commune. Cet avis est réputé rendu à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par l’autorité administrative. » ; »
Article 81 bisAprès l'article 81 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 81 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 81 bis, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, sur l’extension à Mayotte, des articles L. 4131‑5 et L. 4221‑14‑3 du code de la santé publique.
Après l'article 81 bis, insérer l'article suivant:
Article 83 bis🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 17 nov. 2021Après l'article 83 bis, insérer l'article suivant:Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme est complété par un article L. 121‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑7. – Les installations, constructions et équipements répondant à un intérêt général qui sont réalisés en maîtrise d’ouvrage publique à Mayotte par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que les syndicats mixtes créés en application de l’article L. 5711‑1 du code général des collectivités territoriales et les syndicats de communes créés en application de l’article L. 5212‑1 du code général des collectivités territoriales, peuvent être autorisés par dérogation aux dispositions du présent chapitre.
« L’autorisation d’urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Elle est refusée lorsque ces constructions, installations et équipements sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux paysages. »
Article 83 bis A🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 17 nov. 2021À la première phrase, après le mot :
« Guyane »,
insérer les mots :
« et de l’opération d’intérêt national de Mayotte ».
Article 83 quaterAprès l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article L. 321‑36‑4 du code de l’urbanisme, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 1° ».
Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , y compris les collectivités d’outre-mer ».
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 déc. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le I est applicable au département de Mayotte. »
Article 6À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« départements »
insérer les mots :
« hors Mayotte, ».
Article 7À l’alinéa 2, après le mot :
« volontaires »,
insérer les mots :
« , sauf à Mayotte, ».
Article 12 bisI. – Au début de l’alinéa 1, ajouter la mention :
« I. – ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du I s’appliquent à Mayotte à compter du 1er juillet 2024 ».
Article 77Après l'article 77, insérer l'article suivant:À la fin du dernier alinéa de l’article L. 321‑36‑4 du code de l’urbanisme, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 1° ».
Article 81Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le 7° de l’article L. 441‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « un alinéa ainsi rédigé » sont remplacés par les mots : « deux alinéas ainsi rédigés » ;
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Préalablement à la délivrance des titres de séjour, l’autorité administrative saisit pour avis le maire de la commune dans laquelle l’étranger réside ou envisage de résider afin que le maire s’assure du domicile indiqué par le demandeur et de son inscription au rôle des contributions directes de la commune. Cet avis est réputé rendu à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par l’autorité administrative. » ; »
Article 83 bis A🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 déc. 2021À la première phrase, après le mot :
« Guyane »,
insérer les mots :
« et de l’opération d’intérêt national de Mayotte ».
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 déc. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« À titre expérimental, pour une durée de trois à compter de l’arrêté du périmètre de l’opération d’intérêt national de Mayotte, pour tout plan, opération d’aménagement ou projet de construction situé dans les périmètres de l’opération d’intérêt national de Mayotte, l’obligation de réaliser une enquête publique au titre du code de l’environnement est remplacée par la procédure de participation du public mentionnée à l’article L. 123‑19 du même code. Le représentant de l’État dans le département peut décider d’organiser une enquête publique s’il estime que la situation le justifie. »
Article 83 ter BRédiger ainsi cet article :
« Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme est complété par un article L. 121‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑6‑1. – Les installations, constructions et équipements répondant à un intérêt général qui sont réalisés en maîtrise d’ouvrage publique à Mayotte par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que les syndicats mixtes créés en application de l’article L. 5711‑1 du code général des collectivités territoriales et les syndicats de communes créés en application de l’article L. 5212‑1 du même code, peuvent être autorisés par dérogation aux dispositions du présent chapitre.
« L’autorisation d’urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Elle est refusée lorsque ces constructions, installations et équipements sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux paysages. » »
Article 84Après l'article 84, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, sur l’extension à Mayotte, des articles L. 4131‑5 et L. 4221‑14‑3 du code de la santé publique.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 12 000 000 € 12 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 4 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2022, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires des programmes 144, 178 et 146 de la loi n° du de finances pour 2022 permettant d’assurer la souveraineté et le contrôle des territoires français du canal du Mozambique.
Avant l'article 42, insérer l'article suivant:Pour renforcer l’information du Parlement, le Gouvernement remet, dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement portant sur les clés de répartition des crédits des programmes 110 et 209 de la mission « aide publique au développement » entre les pays de la zone de solidarité prioritaire voisins des outre-mer français et les pays de la zone de solidarité prioritaire sans lien de voisinage avec les outre-mer français.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2022, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires 2022 du programme 303 « immigration et asile », notamment de l’action 3 : « lutte contre l’immigration irrégulière », à Mayotte.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 23 oct. 2021Avant l'article 42, insérer l'article suivant:Pour renforcer l’information du Parlement, le Gouvernement remet, dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement portant sur la mobilisation des crédits budgétaires des programmes 105 et 185 de la mission « action extérieure de l’État » concernant la reconnaissance internationale de l’appartenance du département de Mayotte à la République Française.
Article 44Après l'article 44, insérer l'article suivant:Après l'article 44, insérer l'article suivant:Après l'article 44, insérer l'article suivant:
Article 45
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:Afin de renforcer l’information du Parlement et dans le cadre de ses prérogatives de contrôle de l’action du Gouvernement, ce dernier remet au Parlement, dans les trois mois qui suivent la promulgation de la présente loi, un rapport sur la prise en compte par les crédits budgétaires de l’action 11 « prévention et gestion des crises » du programme 161 « sécurité civile » de la mission « sécurités » des risques en matière de sécurité civile induits par le récent phénomène sismo-volcanique à Mayotte, notamment en matière de mise à jour des plans de prévention des risques, du plan Organisation de la Réponse de Sécurité Civile (ORSEC) et de préfiguration de la projection du secours national en cas d’évènement majeur à Mayotte.
Article 1Supprimer cet article.
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:Après l'article 45, insérer l'article suivant:
Article 3🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 12 mai 2021Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. - Une cour d’appel est créée à Mamoudzou à compter du 1er janvier 2022.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 10
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:
Article 54Après l'article 54, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires en 2021 en matière d’enseignement scolaire à Mayotte, notamment en en ce qui concerne les dépenses budgétaires des programmes 140 et 141 dédiées à la montée en puissance des effectifs d’enseignants pour répondre aux 500 millions d’euros de constructions scolaires inscrits au contrat de convergence signé en 2019 pour les constructions scolaires sur la période 2019‑2022 à Mayotte.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 23 oct. 2020Après l'article 54, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires des programmes 144, 178 et 146 permettant d’assurer la souveraineté et le contrôle des territoires français du canal du Mozambique.
Article 58Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le 3° du IV de l’article L. 5211‑28 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond ne s’applique pas en 2021 aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à Mayotte. »
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – La loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est ainsi modifiée :
1° À la fin de l’avant-dernier alinéa du VII de l’article 5, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 » ;
2° À la fin du cinquième alinéa du IV de l’article 6, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du II de l’article 137 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « et pour les établissements publics de coopération intercommunale ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le 3° du IV de l’article L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond ne s'applique pas en 2021 aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à Mayotte.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – La loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est ainsi modifiée :
1° À la fin de l’avant-dernier alinéa du VII de l’article 5, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 » ;
2° A la fin du cinquième alinéa du IV de l’article 6, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du II de l’article 137 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, après les mots : « pour les collectivités territoriales », sont insérés les mots : « et pour les établissements publics de coopération intercommunale . »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires de sécurités à Mayotte, notamment en matière de personnel, en particulier en les détaillant pour ce qui a trait aux programmes budgétaires 152, 161 et 176 de la mission.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires des programmes 219 et 163 dédiés à Mayotte, notamment en ce qui concerne les objectifs 1 et 5 du programme 219 et des objectifs 1 et 4 du programme 163.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020À l’alinéa 88, après le mot :
« communes »
insérer les mots :
« et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020Après l'article 58, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020À l’alinéa 88, après les mots :
« aux communes »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020Après l'article 58, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport sur les modifications envisageables des articles L. 5511‑3 et L. 5125‑3 du code de la santé publique qui favoriseraient la participation, à Mayotte, du réseau des officines de pharmacie à la lutte contre les pandémies, à la lutte contre l’actuelle épidémie de covid-19 et à l’efficacité des mesures prises dans le cadre de la prolongation de l’état d’urgence sanitaire instituée par le présent projet de loi.
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois, après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la programmation de l'alignement du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) de Mayotte sur celui de droit commun, portant notamment sur ses impacts en termes de financement de la sécurité sociale et donc d'élaboration des projets de loi de financement de la sécurité sociale.
Article 14Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« À Mayotte, le dispositif mentionné au précédent alinéa cesse d’être applicable à compter de l’année suivante lorsque le montant de 1 500 € est dépassé au titre de trois années consécutives ou du quadruple de ce montant au titre d’une même année. »
Article 16🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 16 oct. 2020Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – L’ensemble des dispositions du présent article est applicable à Mayotte. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l'article 17, insérer l'article suivant:
Article 18🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 23 juin 2020Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Les mesures de confinement des personnes entrant dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution peuvent être substituées par la présentation du résultat d'un test de détection du coronavirus et d'un test de détection d'anticorps au coronavirus.
Un arrêté du ministre de la santé et du ministre de l'intérieur précise les conditions de mise en oeuvre de l'alinéa précédent.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Les mesures de confinement des personnes entrant à Mayotte peuvent être substituées par la présentation du résultat d’un test de détection du coronavirus et d’un test de détection d’anticorps au coronavirus.
Un arrêté du ministre de la santé et du ministre de l’intérieur précise les conditions de mise en oeuvre de l’alinéa précédent.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. - L’importation, dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution, de biens concourants à la sécurité sanitaire de ces territoires et de leurs habitants est exonérée de taxes d’importation, droits de douane, octroi de mer, droits de circulation et taxes d’accise jusqu’au 31 décembre 2020.
II. - L’État compense à due concurrence les pertes éventuelles de recettes des collectivités concernées.
III. - Un décret en conseil d’État fixe la liste des biens concernés par l’exonération et précise les modalités d’application de l’exonération et des compensations aux collectivités.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 19 mars 2020Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’importation dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution de biens concourants à la sécurité sanitaire de ces territoires et de leurs habitants est exonérée de taxes d’importation, droits de douane, octroi de mer, droits de circulation et taxes d’accise jusqu’au 31 décembre 2020.
II. – Un décret en Conseil d’État fixe la liste des biens concernés par l’exonération et précise les modalités d’application de l’exonération et des compensations aux collectivités.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 17Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Un comité de suivi, de coordination et de négociation associant les acteurs sociaux locaux ultramarins, les élus locaux et nationaux d’Outre-mer et les ministères concernés est institué dans le cadre de l’élaboration du décret mentionné à l’alinéa précédent. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’administration met à la disposition des cotisants un simulateur de calcul de pension retraite. »
Article 40
Article 64I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 2° Pour Mayotte, à assurer l’application du système universel de retraite de droit commun ; »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , après avoir remis au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’établissement d’un calendrier resserré de convergence sociale ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 2° Pour Mayotte, à assurer l’application du code de la sécurité sociale et du système universel de retraite ; »II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« Mayotte »,
insérer les mots :
« , après l’accès à la retraite complémentaire ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Un comité de suivi, de coordination et de négociation associant les acteurs sociaux locaux, les élus locaux et nationaux de Mayotte et les ministères concernés est institué dans le cadre de l’élaboration des ordonnances relatives à Mayotte ; »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Un comité de suivi, de coordination et de négociation qui associe les acteurs sociaux locaux ultramarins, les élus locaux et nationaux d’Outre-mer et les ministères concernés est institué dans le cadre de l’élaboration des ordonnances relatives aux collectivités d’Outre-mer, au niveau national et territoire par territoire. »
Après l'article 64, insérer l'article suivant:I. – La bonification prévue au a de l’article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite est maintenue.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 65Après l'article 65, insérer l'article suivant:Après l'article 65, insérer l'article suivant:
Article 76Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’intégration de Mayotte aux objectifs nationaux de la stratégie zéro carbone, notamment à travers la programmation financière et budgétaire 2020‑2022.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité, les voies et les moyens, y compris financiers et budgétaires, de transformer le port de Mayotte en grand port maritime.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la performance en 2019 de l’objectif 3 du programme 303 de la mission immigration asile intégration à Mayotte et des voies et moyens, y compris financiers, budgétaires et législatifs, de l’améliorer.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les modalités d’intégration et l’évaluation de l’impact des annonces faites par le Gouvernement à l’occasion de la visite du Président de la République en octobre dernier à Mayotte, au contrat de convergence État-Mayotte dans sa traduction budgétaire, notamment à travers les programmes 123 et 138 de la mission « Outre-mer » et leurs objectifs 1 pour le programme 138 et l’objectif 2 pour le programme 123.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement, sur la programmation financière et budgétaire 2020‑2022 et son impact sur l'atteinte des objectifs des programmes 123 et 138, de la mise en œuvre de l’égalité sociale à Mayotte, notamment l’agenda de mise en œuvre des annonces portant sur l’égalité sociale faites par le Gouvernement à l’occasion de la visite du Président de la République en octobre dernier à Mayotte.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la performance en 2019 des programmes 176 et 152 de la mission sécurité à Mayotte et des voies et moyens, y compris financiers et budgétaires, de l’améliorer.
Après l'article 78, insérer l'article suivant:Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les transferts financiers et ressources mobilisables pour les collectivités territoriales du département de Mayotte.
Ce rapport évalue les compensations financières actuelles, au regard des compétences transférées et des dépenses réelles des collectivités. Il évalue également les transferts qui devront être effectués dans le cadre de l’évolution vers l’identité législative pour les années 2020 à 2022.
Ce rapport détaille l'ensemble des missions, des programmes, des objectifs et sous-objectifs budgétaires concernés et évalue l'impact de l'évolution vers l'identité législative sur ceux ci.
Après l'article 78, insérer l'article suivant:Après l'article 78, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’impact sur les programmes 304 et 157 de la mise en œuvre à Mayotte du chèque emploi service, des exonérations et des dispositifs liés, notamment le tiers-payants, et sur sa conformité avec les objectifs 1 et 3 du programme 304 et des objectifs 1, 2, 3 et 4 du programme 157.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 30 oct. 2019Après l'article 78, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la performance du programme 161 de la mission sécurité civile à Mayotte, notamment de son objectif 4 "harmoniser les moyens des services départementaux d'incendie et de secours", dont les voies et moyens humains et matériels, y compris financiers et budgétaires, de l’améliorer sur terre et sur mer.
Article 80Après l'article 80, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la formation des salaires à Mayotte et l’agenda d’alignement du salaire minimum mahorais sur le salaire minimum national de droit commun, de leur impact sur l'objectif 1 du programme 102, l'objectif 2 du programme 103 et les objectifs 3 et 4 du programme 111 de la mission "travail et emploi".
Article 50Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Les articles 1er et 2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
II. – Le premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à agir contre les violences faites aux femmes, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : »
III. – L’article 711‑1 du code pénal est ainsi rédigé :
« Art. 711‑1. – Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à agir contre les violences faites aux femmes, en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
Article 1Après la première phrase de l’alinéa 18, insérer la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
Compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
Article 4Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
I. – À la seconde phrase de l'alinéa 20, après le mot :
« notaire »
insérer les mots :
« ou de l’avocat ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
À l’alinéa 21, après le mot :
« notaire »,
insérer les mots :
« ou l’avocat ».
📜Proposition de loi relative à la programmation du rattrapage et au développement durable de mayotteArticle 1Avant l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« La République réaffirme le bénéfice garanti à tout Mahorais des droits économiques, sociaux, environnementaux et politiques dont dispose tout citoyen français, notamment les symboles de la France que sont la devise, l’hymne et le drapeau national. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de transformer le port de Mayotte en grand port maritime (GPM).
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de transformer le port de Mayotte en grand port maritime.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les perspectives de développement du transport maritime dans le sud-ouest de l’océan Indien et sur les potentialités d’évolution du port de Mayotte en plateforme régionale d’éclatement.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Le présent article n'est pas applicable à Mayotte. »
Article 3 ter
Article 6À l’alinéa 1, insérer après les mots :
« domaine public routier des départements, »
les mots :
« hors Mayotte, ».
Article 7À l’alinéa 1, après le mot :
« volontaires »,
insérer les mots :
« , sauf à Mayotte, ».
Article 12 bisI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du I s’appliquent à Mayotte à compter du 1er juillet 2024 ».
II. – En conséquence, au début de l’aliné 1, insérer la référence :
« I. – ».
Article 32
Article 41 bisAprès l'article 41 bis, insérer l'article suivant:
Article 43
Article 75Après l'article 75, insérer l'article suivant:« Au plus tard le 1er juillet 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences des phénomènes sismiques et volcaniques, notamment leurs conséquences en matière financière, d’urbanisme et de développement pour les collectivités locales. »
Article 81🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 17 nov. 2021Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le 7° de l’article L. 441‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « un alinéa ainsi rédigé » sont remplacés par les mots : « deux alinéas ainsi rédigés » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Préalablement à la délivrance des titres de séjour, l’autorité administrative saisit pour avis le maire de la commune dans laquelle l’étranger réside ou envisage de résider afin que le maire s’assure du domicile indiqué par le demandeur et de son inscription au rôle des contributions directes de la commune. Cet avis est réputé rendu à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par l’autorité administrative. » ; »
Article 81 bisAprès l'article 81 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 81 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 81 bis, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, sur l’extension à Mayotte, des articles L. 4131‑5 et L. 4221‑14‑3 du code de la santé publique.
Après l'article 81 bis, insérer l'article suivant:
Article 83 bis🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 17 nov. 2021Après l'article 83 bis, insérer l'article suivant:Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme est complété par un article L. 121‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑7. – Les installations, constructions et équipements répondant à un intérêt général qui sont réalisés en maîtrise d’ouvrage publique à Mayotte par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que les syndicats mixtes créés en application de l’article L. 5711‑1 du code général des collectivités territoriales et les syndicats de communes créés en application de l’article L. 5212‑1 du code général des collectivités territoriales, peuvent être autorisés par dérogation aux dispositions du présent chapitre.
« L’autorisation d’urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Elle est refusée lorsque ces constructions, installations et équipements sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux paysages. »
Article 83 bis A🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 17 nov. 2021À la première phrase, après le mot :
« Guyane »,
insérer les mots :
« et de l’opération d’intérêt national de Mayotte ».
Article 83 quaterAprès l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article L. 321‑36‑4 du code de l’urbanisme, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 1° ».
Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , y compris les collectivités d’outre-mer ».
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 déc. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le I est applicable au département de Mayotte. »
Article 6À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« départements »
insérer les mots :
« hors Mayotte, ».
Article 7À l’alinéa 2, après le mot :
« volontaires »,
insérer les mots :
« , sauf à Mayotte, ».
Article 12 bisI. – Au début de l’alinéa 1, ajouter la mention :
« I. – ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du I s’appliquent à Mayotte à compter du 1er juillet 2024 ».
Article 77Après l'article 77, insérer l'article suivant:À la fin du dernier alinéa de l’article L. 321‑36‑4 du code de l’urbanisme, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 1° ».
Article 81Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le 7° de l’article L. 441‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « un alinéa ainsi rédigé » sont remplacés par les mots : « deux alinéas ainsi rédigés » ;
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Préalablement à la délivrance des titres de séjour, l’autorité administrative saisit pour avis le maire de la commune dans laquelle l’étranger réside ou envisage de résider afin que le maire s’assure du domicile indiqué par le demandeur et de son inscription au rôle des contributions directes de la commune. Cet avis est réputé rendu à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par l’autorité administrative. » ; »
Article 83 bis A🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 déc. 2021À la première phrase, après le mot :
« Guyane »,
insérer les mots :
« et de l’opération d’intérêt national de Mayotte ».
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 déc. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« À titre expérimental, pour une durée de trois à compter de l’arrêté du périmètre de l’opération d’intérêt national de Mayotte, pour tout plan, opération d’aménagement ou projet de construction situé dans les périmètres de l’opération d’intérêt national de Mayotte, l’obligation de réaliser une enquête publique au titre du code de l’environnement est remplacée par la procédure de participation du public mentionnée à l’article L. 123‑19 du même code. Le représentant de l’État dans le département peut décider d’organiser une enquête publique s’il estime que la situation le justifie. »
Article 83 ter BRédiger ainsi cet article :
« Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme est complété par un article L. 121‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑6‑1. – Les installations, constructions et équipements répondant à un intérêt général qui sont réalisés en maîtrise d’ouvrage publique à Mayotte par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que les syndicats mixtes créés en application de l’article L. 5711‑1 du code général des collectivités territoriales et les syndicats de communes créés en application de l’article L. 5212‑1 du même code, peuvent être autorisés par dérogation aux dispositions du présent chapitre.
« L’autorisation d’urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Elle est refusée lorsque ces constructions, installations et équipements sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux paysages. » »
Article 84Après l'article 84, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, sur l’extension à Mayotte, des articles L. 4131‑5 et L. 4221‑14‑3 du code de la santé publique.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 12 000 000 € 12 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 4 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2022, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires des programmes 144, 178 et 146 de la loi n° du de finances pour 2022 permettant d’assurer la souveraineté et le contrôle des territoires français du canal du Mozambique.
Avant l'article 42, insérer l'article suivant:Pour renforcer l’information du Parlement, le Gouvernement remet, dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement portant sur les clés de répartition des crédits des programmes 110 et 209 de la mission « aide publique au développement » entre les pays de la zone de solidarité prioritaire voisins des outre-mer français et les pays de la zone de solidarité prioritaire sans lien de voisinage avec les outre-mer français.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2022, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires 2022 du programme 303 « immigration et asile », notamment de l’action 3 : « lutte contre l’immigration irrégulière », à Mayotte.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 23 oct. 2021Avant l'article 42, insérer l'article suivant:Pour renforcer l’information du Parlement, le Gouvernement remet, dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement portant sur la mobilisation des crédits budgétaires des programmes 105 et 185 de la mission « action extérieure de l’État » concernant la reconnaissance internationale de l’appartenance du département de Mayotte à la République Française.
Article 44Après l'article 44, insérer l'article suivant:Après l'article 44, insérer l'article suivant:Après l'article 44, insérer l'article suivant:
Article 45
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:Afin de renforcer l’information du Parlement et dans le cadre de ses prérogatives de contrôle de l’action du Gouvernement, ce dernier remet au Parlement, dans les trois mois qui suivent la promulgation de la présente loi, un rapport sur la prise en compte par les crédits budgétaires de l’action 11 « prévention et gestion des crises » du programme 161 « sécurité civile » de la mission « sécurités » des risques en matière de sécurité civile induits par le récent phénomène sismo-volcanique à Mayotte, notamment en matière de mise à jour des plans de prévention des risques, du plan Organisation de la Réponse de Sécurité Civile (ORSEC) et de préfiguration de la projection du secours national en cas d’évènement majeur à Mayotte.
Article 1Supprimer cet article.
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:Après l'article 45, insérer l'article suivant:
Article 3🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 12 mai 2021Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. - Une cour d’appel est créée à Mamoudzou à compter du 1er janvier 2022.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 10
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:
Article 54Après l'article 54, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires en 2021 en matière d’enseignement scolaire à Mayotte, notamment en en ce qui concerne les dépenses budgétaires des programmes 140 et 141 dédiées à la montée en puissance des effectifs d’enseignants pour répondre aux 500 millions d’euros de constructions scolaires inscrits au contrat de convergence signé en 2019 pour les constructions scolaires sur la période 2019‑2022 à Mayotte.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 23 oct. 2020Après l'article 54, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires des programmes 144, 178 et 146 permettant d’assurer la souveraineté et le contrôle des territoires français du canal du Mozambique.
Article 58Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le 3° du IV de l’article L. 5211‑28 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond ne s’applique pas en 2021 aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à Mayotte. »
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – La loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est ainsi modifiée :
1° À la fin de l’avant-dernier alinéa du VII de l’article 5, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 » ;
2° À la fin du cinquième alinéa du IV de l’article 6, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du II de l’article 137 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « et pour les établissements publics de coopération intercommunale ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le 3° du IV de l’article L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond ne s'applique pas en 2021 aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à Mayotte.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – La loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est ainsi modifiée :
1° À la fin de l’avant-dernier alinéa du VII de l’article 5, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 » ;
2° A la fin du cinquième alinéa du IV de l’article 6, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du II de l’article 137 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, après les mots : « pour les collectivités territoriales », sont insérés les mots : « et pour les établissements publics de coopération intercommunale . »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires de sécurités à Mayotte, notamment en matière de personnel, en particulier en les détaillant pour ce qui a trait aux programmes budgétaires 152, 161 et 176 de la mission.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires des programmes 219 et 163 dédiés à Mayotte, notamment en ce qui concerne les objectifs 1 et 5 du programme 219 et des objectifs 1 et 4 du programme 163.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020À l’alinéa 88, après le mot :
« communes »
insérer les mots :
« et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020Après l'article 58, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020À l’alinéa 88, après les mots :
« aux communes »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020Après l'article 58, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport sur les modifications envisageables des articles L. 5511‑3 et L. 5125‑3 du code de la santé publique qui favoriseraient la participation, à Mayotte, du réseau des officines de pharmacie à la lutte contre les pandémies, à la lutte contre l’actuelle épidémie de covid-19 et à l’efficacité des mesures prises dans le cadre de la prolongation de l’état d’urgence sanitaire instituée par le présent projet de loi.
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois, après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la programmation de l'alignement du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) de Mayotte sur celui de droit commun, portant notamment sur ses impacts en termes de financement de la sécurité sociale et donc d'élaboration des projets de loi de financement de la sécurité sociale.
Article 14Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« À Mayotte, le dispositif mentionné au précédent alinéa cesse d’être applicable à compter de l’année suivante lorsque le montant de 1 500 € est dépassé au titre de trois années consécutives ou du quadruple de ce montant au titre d’une même année. »
Article 16🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 16 oct. 2020Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – L’ensemble des dispositions du présent article est applicable à Mayotte. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l'article 17, insérer l'article suivant:
Article 18🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 23 juin 2020Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Les mesures de confinement des personnes entrant dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution peuvent être substituées par la présentation du résultat d'un test de détection du coronavirus et d'un test de détection d'anticorps au coronavirus.
Un arrêté du ministre de la santé et du ministre de l'intérieur précise les conditions de mise en oeuvre de l'alinéa précédent.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Les mesures de confinement des personnes entrant à Mayotte peuvent être substituées par la présentation du résultat d’un test de détection du coronavirus et d’un test de détection d’anticorps au coronavirus.
Un arrêté du ministre de la santé et du ministre de l’intérieur précise les conditions de mise en oeuvre de l’alinéa précédent.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. - L’importation, dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution, de biens concourants à la sécurité sanitaire de ces territoires et de leurs habitants est exonérée de taxes d’importation, droits de douane, octroi de mer, droits de circulation et taxes d’accise jusqu’au 31 décembre 2020.
II. - L’État compense à due concurrence les pertes éventuelles de recettes des collectivités concernées.
III. - Un décret en conseil d’État fixe la liste des biens concernés par l’exonération et précise les modalités d’application de l’exonération et des compensations aux collectivités.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 19 mars 2020Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’importation dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution de biens concourants à la sécurité sanitaire de ces territoires et de leurs habitants est exonérée de taxes d’importation, droits de douane, octroi de mer, droits de circulation et taxes d’accise jusqu’au 31 décembre 2020.
II. – Un décret en Conseil d’État fixe la liste des biens concernés par l’exonération et précise les modalités d’application de l’exonération et des compensations aux collectivités.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 17Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Un comité de suivi, de coordination et de négociation associant les acteurs sociaux locaux ultramarins, les élus locaux et nationaux d’Outre-mer et les ministères concernés est institué dans le cadre de l’élaboration du décret mentionné à l’alinéa précédent. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’administration met à la disposition des cotisants un simulateur de calcul de pension retraite. »
Article 40
Article 64I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 2° Pour Mayotte, à assurer l’application du système universel de retraite de droit commun ; »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , après avoir remis au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’établissement d’un calendrier resserré de convergence sociale ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 2° Pour Mayotte, à assurer l’application du code de la sécurité sociale et du système universel de retraite ; »II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« Mayotte »,
insérer les mots :
« , après l’accès à la retraite complémentaire ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Un comité de suivi, de coordination et de négociation associant les acteurs sociaux locaux, les élus locaux et nationaux de Mayotte et les ministères concernés est institué dans le cadre de l’élaboration des ordonnances relatives à Mayotte ; »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Un comité de suivi, de coordination et de négociation qui associe les acteurs sociaux locaux ultramarins, les élus locaux et nationaux d’Outre-mer et les ministères concernés est institué dans le cadre de l’élaboration des ordonnances relatives aux collectivités d’Outre-mer, au niveau national et territoire par territoire. »
Après l'article 64, insérer l'article suivant:I. – La bonification prévue au a de l’article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite est maintenue.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 65Après l'article 65, insérer l'article suivant:Après l'article 65, insérer l'article suivant:
Article 76Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’intégration de Mayotte aux objectifs nationaux de la stratégie zéro carbone, notamment à travers la programmation financière et budgétaire 2020‑2022.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité, les voies et les moyens, y compris financiers et budgétaires, de transformer le port de Mayotte en grand port maritime.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la performance en 2019 de l’objectif 3 du programme 303 de la mission immigration asile intégration à Mayotte et des voies et moyens, y compris financiers, budgétaires et législatifs, de l’améliorer.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les modalités d’intégration et l’évaluation de l’impact des annonces faites par le Gouvernement à l’occasion de la visite du Président de la République en octobre dernier à Mayotte, au contrat de convergence État-Mayotte dans sa traduction budgétaire, notamment à travers les programmes 123 et 138 de la mission « Outre-mer » et leurs objectifs 1 pour le programme 138 et l’objectif 2 pour le programme 123.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement, sur la programmation financière et budgétaire 2020‑2022 et son impact sur l'atteinte des objectifs des programmes 123 et 138, de la mise en œuvre de l’égalité sociale à Mayotte, notamment l’agenda de mise en œuvre des annonces portant sur l’égalité sociale faites par le Gouvernement à l’occasion de la visite du Président de la République en octobre dernier à Mayotte.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la performance en 2019 des programmes 176 et 152 de la mission sécurité à Mayotte et des voies et moyens, y compris financiers et budgétaires, de l’améliorer.
Après l'article 78, insérer l'article suivant:Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les transferts financiers et ressources mobilisables pour les collectivités territoriales du département de Mayotte.
Ce rapport évalue les compensations financières actuelles, au regard des compétences transférées et des dépenses réelles des collectivités. Il évalue également les transferts qui devront être effectués dans le cadre de l’évolution vers l’identité législative pour les années 2020 à 2022.
Ce rapport détaille l'ensemble des missions, des programmes, des objectifs et sous-objectifs budgétaires concernés et évalue l'impact de l'évolution vers l'identité législative sur ceux ci.
Après l'article 78, insérer l'article suivant:Après l'article 78, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’impact sur les programmes 304 et 157 de la mise en œuvre à Mayotte du chèque emploi service, des exonérations et des dispositifs liés, notamment le tiers-payants, et sur sa conformité avec les objectifs 1 et 3 du programme 304 et des objectifs 1, 2, 3 et 4 du programme 157.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 30 oct. 2019Après l'article 78, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la performance du programme 161 de la mission sécurité civile à Mayotte, notamment de son objectif 4 "harmoniser les moyens des services départementaux d'incendie et de secours", dont les voies et moyens humains et matériels, y compris financiers et budgétaires, de l’améliorer sur terre et sur mer.
Article 80Après l'article 80, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la formation des salaires à Mayotte et l’agenda d’alignement du salaire minimum mahorais sur le salaire minimum national de droit commun, de leur impact sur l'objectif 1 du programme 102, l'objectif 2 du programme 103 et les objectifs 3 et 4 du programme 111 de la mission "travail et emploi".
Article 50Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Les articles 1er et 2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
II. – Le premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à agir contre les violences faites aux femmes, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : »
III. – L’article 711‑1 du code pénal est ainsi rédigé :
« Art. 711‑1. – Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à agir contre les violences faites aux femmes, en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
Article 1Après la première phrase de l’alinéa 18, insérer la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
Compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
Article 4Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
I. – À la seconde phrase de l'alinéa 20, après le mot :
« notaire »
insérer les mots :
« ou de l’avocat ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
À l’alinéa 21, après le mot :
« notaire »,
insérer les mots :
« ou l’avocat ».
📜Proposition de loi relative à la programmation du rattrapage et au développement durable de mayotteArticle 1Avant l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« La République réaffirme le bénéfice garanti à tout Mahorais des droits économiques, sociaux, environnementaux et politiques dont dispose tout citoyen français, notamment les symboles de la France que sont la devise, l’hymne et le drapeau national. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de transformer le port de Mayotte en grand port maritime (GPM).
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de transformer le port de Mayotte en grand port maritime.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les perspectives de développement du transport maritime dans le sud-ouest de l’océan Indien et sur les potentialités d’évolution du port de Mayotte en plateforme régionale d’éclatement.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Le présent article n'est pas applicable à Mayotte. »
Article 3 ter
À l’alinéa 1, insérer après les mots :
« domaine public routier des départements, »
les mots :
« hors Mayotte, ».
Article 7À l’alinéa 1, après le mot :
« volontaires »,
insérer les mots :
« , sauf à Mayotte, ».
Article 12 bisI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du I s’appliquent à Mayotte à compter du 1er juillet 2024 ».
II. – En conséquence, au début de l’aliné 1, insérer la référence :
« I. – ».
Article 32
Article 41 bisAprès l'article 41 bis, insérer l'article suivant:
Article 43
Article 75Après l'article 75, insérer l'article suivant:« Au plus tard le 1er juillet 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences des phénomènes sismiques et volcaniques, notamment leurs conséquences en matière financière, d’urbanisme et de développement pour les collectivités locales. »
Article 81🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 17 nov. 2021Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le 7° de l’article L. 441‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « un alinéa ainsi rédigé » sont remplacés par les mots : « deux alinéas ainsi rédigés » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Préalablement à la délivrance des titres de séjour, l’autorité administrative saisit pour avis le maire de la commune dans laquelle l’étranger réside ou envisage de résider afin que le maire s’assure du domicile indiqué par le demandeur et de son inscription au rôle des contributions directes de la commune. Cet avis est réputé rendu à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par l’autorité administrative. » ; »
Article 81 bisAprès l'article 81 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 81 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 81 bis, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, sur l’extension à Mayotte, des articles L. 4131‑5 et L. 4221‑14‑3 du code de la santé publique.
Après l'article 81 bis, insérer l'article suivant:
Article 83 bis🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 17 nov. 2021Après l'article 83 bis, insérer l'article suivant:Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme est complété par un article L. 121‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑7. – Les installations, constructions et équipements répondant à un intérêt général qui sont réalisés en maîtrise d’ouvrage publique à Mayotte par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que les syndicats mixtes créés en application de l’article L. 5711‑1 du code général des collectivités territoriales et les syndicats de communes créés en application de l’article L. 5212‑1 du code général des collectivités territoriales, peuvent être autorisés par dérogation aux dispositions du présent chapitre.
« L’autorisation d’urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Elle est refusée lorsque ces constructions, installations et équipements sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux paysages. »
Article 83 bis A🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 17 nov. 2021À la première phrase, après le mot :
« Guyane »,
insérer les mots :
« et de l’opération d’intérêt national de Mayotte ».
Article 83 quaterAprès l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article L. 321‑36‑4 du code de l’urbanisme, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 1° ».
Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , y compris les collectivités d’outre-mer ».
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 déc. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le I est applicable au département de Mayotte. »
Article 6À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« départements »
insérer les mots :
« hors Mayotte, ».
Article 7À l’alinéa 2, après le mot :
« volontaires »,
insérer les mots :
« , sauf à Mayotte, ».
Article 12 bisI. – Au début de l’alinéa 1, ajouter la mention :
« I. – ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du I s’appliquent à Mayotte à compter du 1er juillet 2024 ».
Article 77Après l'article 77, insérer l'article suivant:À la fin du dernier alinéa de l’article L. 321‑36‑4 du code de l’urbanisme, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 1° ».
Article 81Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le 7° de l’article L. 441‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « un alinéa ainsi rédigé » sont remplacés par les mots : « deux alinéas ainsi rédigés » ;
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Préalablement à la délivrance des titres de séjour, l’autorité administrative saisit pour avis le maire de la commune dans laquelle l’étranger réside ou envisage de résider afin que le maire s’assure du domicile indiqué par le demandeur et de son inscription au rôle des contributions directes de la commune. Cet avis est réputé rendu à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par l’autorité administrative. » ; »
Article 83 bis A🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 déc. 2021À la première phrase, après le mot :
« Guyane »,
insérer les mots :
« et de l’opération d’intérêt national de Mayotte ».
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 déc. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« À titre expérimental, pour une durée de trois à compter de l’arrêté du périmètre de l’opération d’intérêt national de Mayotte, pour tout plan, opération d’aménagement ou projet de construction situé dans les périmètres de l’opération d’intérêt national de Mayotte, l’obligation de réaliser une enquête publique au titre du code de l’environnement est remplacée par la procédure de participation du public mentionnée à l’article L. 123‑19 du même code. Le représentant de l’État dans le département peut décider d’organiser une enquête publique s’il estime que la situation le justifie. »
Article 83 ter BRédiger ainsi cet article :
« Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme est complété par un article L. 121‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑6‑1. – Les installations, constructions et équipements répondant à un intérêt général qui sont réalisés en maîtrise d’ouvrage publique à Mayotte par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que les syndicats mixtes créés en application de l’article L. 5711‑1 du code général des collectivités territoriales et les syndicats de communes créés en application de l’article L. 5212‑1 du même code, peuvent être autorisés par dérogation aux dispositions du présent chapitre.
« L’autorisation d’urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Elle est refusée lorsque ces constructions, installations et équipements sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux paysages. » »
Article 84Après l'article 84, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, sur l’extension à Mayotte, des articles L. 4131‑5 et L. 4221‑14‑3 du code de la santé publique.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 12 000 000 € 12 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 4 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2022, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires des programmes 144, 178 et 146 de la loi n° du de finances pour 2022 permettant d’assurer la souveraineté et le contrôle des territoires français du canal du Mozambique.
Avant l'article 42, insérer l'article suivant:Pour renforcer l’information du Parlement, le Gouvernement remet, dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement portant sur les clés de répartition des crédits des programmes 110 et 209 de la mission « aide publique au développement » entre les pays de la zone de solidarité prioritaire voisins des outre-mer français et les pays de la zone de solidarité prioritaire sans lien de voisinage avec les outre-mer français.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2022, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires 2022 du programme 303 « immigration et asile », notamment de l’action 3 : « lutte contre l’immigration irrégulière », à Mayotte.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 23 oct. 2021Avant l'article 42, insérer l'article suivant:Pour renforcer l’information du Parlement, le Gouvernement remet, dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement portant sur la mobilisation des crédits budgétaires des programmes 105 et 185 de la mission « action extérieure de l’État » concernant la reconnaissance internationale de l’appartenance du département de Mayotte à la République Française.
Article 44Après l'article 44, insérer l'article suivant:Après l'article 44, insérer l'article suivant:Après l'article 44, insérer l'article suivant:
Article 45
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:Afin de renforcer l’information du Parlement et dans le cadre de ses prérogatives de contrôle de l’action du Gouvernement, ce dernier remet au Parlement, dans les trois mois qui suivent la promulgation de la présente loi, un rapport sur la prise en compte par les crédits budgétaires de l’action 11 « prévention et gestion des crises » du programme 161 « sécurité civile » de la mission « sécurités » des risques en matière de sécurité civile induits par le récent phénomène sismo-volcanique à Mayotte, notamment en matière de mise à jour des plans de prévention des risques, du plan Organisation de la Réponse de Sécurité Civile (ORSEC) et de préfiguration de la projection du secours national en cas d’évènement majeur à Mayotte.
Article 1Supprimer cet article.
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:Après l'article 45, insérer l'article suivant:
Article 3🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 12 mai 2021Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. - Une cour d’appel est créée à Mamoudzou à compter du 1er janvier 2022.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 10
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:
Article 54Après l'article 54, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires en 2021 en matière d’enseignement scolaire à Mayotte, notamment en en ce qui concerne les dépenses budgétaires des programmes 140 et 141 dédiées à la montée en puissance des effectifs d’enseignants pour répondre aux 500 millions d’euros de constructions scolaires inscrits au contrat de convergence signé en 2019 pour les constructions scolaires sur la période 2019‑2022 à Mayotte.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 23 oct. 2020Après l'article 54, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires des programmes 144, 178 et 146 permettant d’assurer la souveraineté et le contrôle des territoires français du canal du Mozambique.
Article 58Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le 3° du IV de l’article L. 5211‑28 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond ne s’applique pas en 2021 aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à Mayotte. »
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – La loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est ainsi modifiée :
1° À la fin de l’avant-dernier alinéa du VII de l’article 5, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 » ;
2° À la fin du cinquième alinéa du IV de l’article 6, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du II de l’article 137 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « et pour les établissements publics de coopération intercommunale ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le 3° du IV de l’article L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond ne s'applique pas en 2021 aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à Mayotte.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – La loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est ainsi modifiée :
1° À la fin de l’avant-dernier alinéa du VII de l’article 5, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 » ;
2° A la fin du cinquième alinéa du IV de l’article 6, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du II de l’article 137 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, après les mots : « pour les collectivités territoriales », sont insérés les mots : « et pour les établissements publics de coopération intercommunale . »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires de sécurités à Mayotte, notamment en matière de personnel, en particulier en les détaillant pour ce qui a trait aux programmes budgétaires 152, 161 et 176 de la mission.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires des programmes 219 et 163 dédiés à Mayotte, notamment en ce qui concerne les objectifs 1 et 5 du programme 219 et des objectifs 1 et 4 du programme 163.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020À l’alinéa 88, après le mot :
« communes »
insérer les mots :
« et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020Après l'article 58, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020À l’alinéa 88, après les mots :
« aux communes »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020Après l'article 58, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport sur les modifications envisageables des articles L. 5511‑3 et L. 5125‑3 du code de la santé publique qui favoriseraient la participation, à Mayotte, du réseau des officines de pharmacie à la lutte contre les pandémies, à la lutte contre l’actuelle épidémie de covid-19 et à l’efficacité des mesures prises dans le cadre de la prolongation de l’état d’urgence sanitaire instituée par le présent projet de loi.
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois, après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la programmation de l'alignement du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) de Mayotte sur celui de droit commun, portant notamment sur ses impacts en termes de financement de la sécurité sociale et donc d'élaboration des projets de loi de financement de la sécurité sociale.
Article 14Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« À Mayotte, le dispositif mentionné au précédent alinéa cesse d’être applicable à compter de l’année suivante lorsque le montant de 1 500 € est dépassé au titre de trois années consécutives ou du quadruple de ce montant au titre d’une même année. »
Article 16🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 16 oct. 2020Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – L’ensemble des dispositions du présent article est applicable à Mayotte. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l'article 17, insérer l'article suivant:
Article 18🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 23 juin 2020Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Les mesures de confinement des personnes entrant dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution peuvent être substituées par la présentation du résultat d'un test de détection du coronavirus et d'un test de détection d'anticorps au coronavirus.
Un arrêté du ministre de la santé et du ministre de l'intérieur précise les conditions de mise en oeuvre de l'alinéa précédent.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Les mesures de confinement des personnes entrant à Mayotte peuvent être substituées par la présentation du résultat d’un test de détection du coronavirus et d’un test de détection d’anticorps au coronavirus.
Un arrêté du ministre de la santé et du ministre de l’intérieur précise les conditions de mise en oeuvre de l’alinéa précédent.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. - L’importation, dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution, de biens concourants à la sécurité sanitaire de ces territoires et de leurs habitants est exonérée de taxes d’importation, droits de douane, octroi de mer, droits de circulation et taxes d’accise jusqu’au 31 décembre 2020.
II. - L’État compense à due concurrence les pertes éventuelles de recettes des collectivités concernées.
III. - Un décret en conseil d’État fixe la liste des biens concernés par l’exonération et précise les modalités d’application de l’exonération et des compensations aux collectivités.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 19 mars 2020Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’importation dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution de biens concourants à la sécurité sanitaire de ces territoires et de leurs habitants est exonérée de taxes d’importation, droits de douane, octroi de mer, droits de circulation et taxes d’accise jusqu’au 31 décembre 2020.
II. – Un décret en Conseil d’État fixe la liste des biens concernés par l’exonération et précise les modalités d’application de l’exonération et des compensations aux collectivités.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 17Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Un comité de suivi, de coordination et de négociation associant les acteurs sociaux locaux ultramarins, les élus locaux et nationaux d’Outre-mer et les ministères concernés est institué dans le cadre de l’élaboration du décret mentionné à l’alinéa précédent. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’administration met à la disposition des cotisants un simulateur de calcul de pension retraite. »
Article 40
Article 64I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 2° Pour Mayotte, à assurer l’application du système universel de retraite de droit commun ; »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , après avoir remis au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’établissement d’un calendrier resserré de convergence sociale ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 2° Pour Mayotte, à assurer l’application du code de la sécurité sociale et du système universel de retraite ; »II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« Mayotte »,
insérer les mots :
« , après l’accès à la retraite complémentaire ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Un comité de suivi, de coordination et de négociation associant les acteurs sociaux locaux, les élus locaux et nationaux de Mayotte et les ministères concernés est institué dans le cadre de l’élaboration des ordonnances relatives à Mayotte ; »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Un comité de suivi, de coordination et de négociation qui associe les acteurs sociaux locaux ultramarins, les élus locaux et nationaux d’Outre-mer et les ministères concernés est institué dans le cadre de l’élaboration des ordonnances relatives aux collectivités d’Outre-mer, au niveau national et territoire par territoire. »
Après l'article 64, insérer l'article suivant:I. – La bonification prévue au a de l’article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite est maintenue.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 65Après l'article 65, insérer l'article suivant:Après l'article 65, insérer l'article suivant:
Article 76Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’intégration de Mayotte aux objectifs nationaux de la stratégie zéro carbone, notamment à travers la programmation financière et budgétaire 2020‑2022.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité, les voies et les moyens, y compris financiers et budgétaires, de transformer le port de Mayotte en grand port maritime.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la performance en 2019 de l’objectif 3 du programme 303 de la mission immigration asile intégration à Mayotte et des voies et moyens, y compris financiers, budgétaires et législatifs, de l’améliorer.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les modalités d’intégration et l’évaluation de l’impact des annonces faites par le Gouvernement à l’occasion de la visite du Président de la République en octobre dernier à Mayotte, au contrat de convergence État-Mayotte dans sa traduction budgétaire, notamment à travers les programmes 123 et 138 de la mission « Outre-mer » et leurs objectifs 1 pour le programme 138 et l’objectif 2 pour le programme 123.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement, sur la programmation financière et budgétaire 2020‑2022 et son impact sur l'atteinte des objectifs des programmes 123 et 138, de la mise en œuvre de l’égalité sociale à Mayotte, notamment l’agenda de mise en œuvre des annonces portant sur l’égalité sociale faites par le Gouvernement à l’occasion de la visite du Président de la République en octobre dernier à Mayotte.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la performance en 2019 des programmes 176 et 152 de la mission sécurité à Mayotte et des voies et moyens, y compris financiers et budgétaires, de l’améliorer.
Après l'article 78, insérer l'article suivant:Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les transferts financiers et ressources mobilisables pour les collectivités territoriales du département de Mayotte.
Ce rapport évalue les compensations financières actuelles, au regard des compétences transférées et des dépenses réelles des collectivités. Il évalue également les transferts qui devront être effectués dans le cadre de l’évolution vers l’identité législative pour les années 2020 à 2022.
Ce rapport détaille l'ensemble des missions, des programmes, des objectifs et sous-objectifs budgétaires concernés et évalue l'impact de l'évolution vers l'identité législative sur ceux ci.
Après l'article 78, insérer l'article suivant:Après l'article 78, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’impact sur les programmes 304 et 157 de la mise en œuvre à Mayotte du chèque emploi service, des exonérations et des dispositifs liés, notamment le tiers-payants, et sur sa conformité avec les objectifs 1 et 3 du programme 304 et des objectifs 1, 2, 3 et 4 du programme 157.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 30 oct. 2019Après l'article 78, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la performance du programme 161 de la mission sécurité civile à Mayotte, notamment de son objectif 4 "harmoniser les moyens des services départementaux d'incendie et de secours", dont les voies et moyens humains et matériels, y compris financiers et budgétaires, de l’améliorer sur terre et sur mer.
Article 80Après l'article 80, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la formation des salaires à Mayotte et l’agenda d’alignement du salaire minimum mahorais sur le salaire minimum national de droit commun, de leur impact sur l'objectif 1 du programme 102, l'objectif 2 du programme 103 et les objectifs 3 et 4 du programme 111 de la mission "travail et emploi".
Article 50Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Les articles 1er et 2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
II. – Le premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à agir contre les violences faites aux femmes, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : »
III. – L’article 711‑1 du code pénal est ainsi rédigé :
« Art. 711‑1. – Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à agir contre les violences faites aux femmes, en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
Article 1Après la première phrase de l’alinéa 18, insérer la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
Compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
Article 4Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
I. – À la seconde phrase de l'alinéa 20, après le mot :
« notaire »
insérer les mots :
« ou de l’avocat ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
À l’alinéa 21, après le mot :
« notaire »,
insérer les mots :
« ou l’avocat ».
📜Proposition de loi relative à la programmation du rattrapage et au développement durable de mayotteArticle 1Avant l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« La République réaffirme le bénéfice garanti à tout Mahorais des droits économiques, sociaux, environnementaux et politiques dont dispose tout citoyen français, notamment les symboles de la France que sont la devise, l’hymne et le drapeau national. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de transformer le port de Mayotte en grand port maritime (GPM).
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de transformer le port de Mayotte en grand port maritime.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les perspectives de développement du transport maritime dans le sud-ouest de l’océan Indien et sur les potentialités d’évolution du port de Mayotte en plateforme régionale d’éclatement.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Le présent article n'est pas applicable à Mayotte. »
Article 3 ter
À l’alinéa 1, après le mot :
« volontaires »,
insérer les mots :
« , sauf à Mayotte, ».
Article 12 bisI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du I s’appliquent à Mayotte à compter du 1er juillet 2024 ».
II. – En conséquence, au début de l’aliné 1, insérer la référence :
« I. – ».
Article 32
Article 41 bisAprès l'article 41 bis, insérer l'article suivant:
Article 43
Article 75Après l'article 75, insérer l'article suivant:« Au plus tard le 1er juillet 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences des phénomènes sismiques et volcaniques, notamment leurs conséquences en matière financière, d’urbanisme et de développement pour les collectivités locales. »
Article 81🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 17 nov. 2021Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le 7° de l’article L. 441‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « un alinéa ainsi rédigé » sont remplacés par les mots : « deux alinéas ainsi rédigés » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Préalablement à la délivrance des titres de séjour, l’autorité administrative saisit pour avis le maire de la commune dans laquelle l’étranger réside ou envisage de résider afin que le maire s’assure du domicile indiqué par le demandeur et de son inscription au rôle des contributions directes de la commune. Cet avis est réputé rendu à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par l’autorité administrative. » ; »
Article 81 bisAprès l'article 81 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 81 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 81 bis, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, sur l’extension à Mayotte, des articles L. 4131‑5 et L. 4221‑14‑3 du code de la santé publique.
Après l'article 81 bis, insérer l'article suivant:
Article 83 bis🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 17 nov. 2021Après l'article 83 bis, insérer l'article suivant:Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme est complété par un article L. 121‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑7. – Les installations, constructions et équipements répondant à un intérêt général qui sont réalisés en maîtrise d’ouvrage publique à Mayotte par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que les syndicats mixtes créés en application de l’article L. 5711‑1 du code général des collectivités territoriales et les syndicats de communes créés en application de l’article L. 5212‑1 du code général des collectivités territoriales, peuvent être autorisés par dérogation aux dispositions du présent chapitre.
« L’autorisation d’urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Elle est refusée lorsque ces constructions, installations et équipements sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux paysages. »
Article 83 bis A🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 17 nov. 2021À la première phrase, après le mot :
« Guyane »,
insérer les mots :
« et de l’opération d’intérêt national de Mayotte ».
Article 83 quaterAprès l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article L. 321‑36‑4 du code de l’urbanisme, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 1° ».
Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , y compris les collectivités d’outre-mer ».
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 déc. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le I est applicable au département de Mayotte. »
Article 6À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« départements »
insérer les mots :
« hors Mayotte, ».
Article 7À l’alinéa 2, après le mot :
« volontaires »,
insérer les mots :
« , sauf à Mayotte, ».
Article 12 bisI. – Au début de l’alinéa 1, ajouter la mention :
« I. – ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du I s’appliquent à Mayotte à compter du 1er juillet 2024 ».
Article 77Après l'article 77, insérer l'article suivant:À la fin du dernier alinéa de l’article L. 321‑36‑4 du code de l’urbanisme, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 1° ».
Article 81Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le 7° de l’article L. 441‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « un alinéa ainsi rédigé » sont remplacés par les mots : « deux alinéas ainsi rédigés » ;
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Préalablement à la délivrance des titres de séjour, l’autorité administrative saisit pour avis le maire de la commune dans laquelle l’étranger réside ou envisage de résider afin que le maire s’assure du domicile indiqué par le demandeur et de son inscription au rôle des contributions directes de la commune. Cet avis est réputé rendu à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par l’autorité administrative. » ; »
Article 83 bis A🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 déc. 2021À la première phrase, après le mot :
« Guyane »,
insérer les mots :
« et de l’opération d’intérêt national de Mayotte ».
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 déc. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« À titre expérimental, pour une durée de trois à compter de l’arrêté du périmètre de l’opération d’intérêt national de Mayotte, pour tout plan, opération d’aménagement ou projet de construction situé dans les périmètres de l’opération d’intérêt national de Mayotte, l’obligation de réaliser une enquête publique au titre du code de l’environnement est remplacée par la procédure de participation du public mentionnée à l’article L. 123‑19 du même code. Le représentant de l’État dans le département peut décider d’organiser une enquête publique s’il estime que la situation le justifie. »
Article 83 ter BRédiger ainsi cet article :
« Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme est complété par un article L. 121‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑6‑1. – Les installations, constructions et équipements répondant à un intérêt général qui sont réalisés en maîtrise d’ouvrage publique à Mayotte par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que les syndicats mixtes créés en application de l’article L. 5711‑1 du code général des collectivités territoriales et les syndicats de communes créés en application de l’article L. 5212‑1 du même code, peuvent être autorisés par dérogation aux dispositions du présent chapitre.
« L’autorisation d’urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Elle est refusée lorsque ces constructions, installations et équipements sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux paysages. » »
Article 84Après l'article 84, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, sur l’extension à Mayotte, des articles L. 4131‑5 et L. 4221‑14‑3 du code de la santé publique.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 12 000 000 € 12 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 4 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2022, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires des programmes 144, 178 et 146 de la loi n° du de finances pour 2022 permettant d’assurer la souveraineté et le contrôle des territoires français du canal du Mozambique.
Avant l'article 42, insérer l'article suivant:Pour renforcer l’information du Parlement, le Gouvernement remet, dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement portant sur les clés de répartition des crédits des programmes 110 et 209 de la mission « aide publique au développement » entre les pays de la zone de solidarité prioritaire voisins des outre-mer français et les pays de la zone de solidarité prioritaire sans lien de voisinage avec les outre-mer français.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2022, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires 2022 du programme 303 « immigration et asile », notamment de l’action 3 : « lutte contre l’immigration irrégulière », à Mayotte.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 23 oct. 2021Avant l'article 42, insérer l'article suivant:Pour renforcer l’information du Parlement, le Gouvernement remet, dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement portant sur la mobilisation des crédits budgétaires des programmes 105 et 185 de la mission « action extérieure de l’État » concernant la reconnaissance internationale de l’appartenance du département de Mayotte à la République Française.
Article 44Après l'article 44, insérer l'article suivant:Après l'article 44, insérer l'article suivant:Après l'article 44, insérer l'article suivant:
Article 45
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:Afin de renforcer l’information du Parlement et dans le cadre de ses prérogatives de contrôle de l’action du Gouvernement, ce dernier remet au Parlement, dans les trois mois qui suivent la promulgation de la présente loi, un rapport sur la prise en compte par les crédits budgétaires de l’action 11 « prévention et gestion des crises » du programme 161 « sécurité civile » de la mission « sécurités » des risques en matière de sécurité civile induits par le récent phénomène sismo-volcanique à Mayotte, notamment en matière de mise à jour des plans de prévention des risques, du plan Organisation de la Réponse de Sécurité Civile (ORSEC) et de préfiguration de la projection du secours national en cas d’évènement majeur à Mayotte.
Article 1Supprimer cet article.
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:Après l'article 45, insérer l'article suivant:
Article 3🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 12 mai 2021Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. - Une cour d’appel est créée à Mamoudzou à compter du 1er janvier 2022.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 10
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:
Article 54Après l'article 54, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires en 2021 en matière d’enseignement scolaire à Mayotte, notamment en en ce qui concerne les dépenses budgétaires des programmes 140 et 141 dédiées à la montée en puissance des effectifs d’enseignants pour répondre aux 500 millions d’euros de constructions scolaires inscrits au contrat de convergence signé en 2019 pour les constructions scolaires sur la période 2019‑2022 à Mayotte.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 23 oct. 2020Après l'article 54, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires des programmes 144, 178 et 146 permettant d’assurer la souveraineté et le contrôle des territoires français du canal du Mozambique.
Article 58Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le 3° du IV de l’article L. 5211‑28 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond ne s’applique pas en 2021 aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à Mayotte. »
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – La loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est ainsi modifiée :
1° À la fin de l’avant-dernier alinéa du VII de l’article 5, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 » ;
2° À la fin du cinquième alinéa du IV de l’article 6, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du II de l’article 137 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « et pour les établissements publics de coopération intercommunale ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le 3° du IV de l’article L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond ne s'applique pas en 2021 aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à Mayotte.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – La loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est ainsi modifiée :
1° À la fin de l’avant-dernier alinéa du VII de l’article 5, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 » ;
2° A la fin du cinquième alinéa du IV de l’article 6, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du II de l’article 137 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, après les mots : « pour les collectivités territoriales », sont insérés les mots : « et pour les établissements publics de coopération intercommunale . »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires de sécurités à Mayotte, notamment en matière de personnel, en particulier en les détaillant pour ce qui a trait aux programmes budgétaires 152, 161 et 176 de la mission.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires des programmes 219 et 163 dédiés à Mayotte, notamment en ce qui concerne les objectifs 1 et 5 du programme 219 et des objectifs 1 et 4 du programme 163.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020À l’alinéa 88, après le mot :
« communes »
insérer les mots :
« et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020Après l'article 58, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020À l’alinéa 88, après les mots :
« aux communes »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020Après l'article 58, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport sur les modifications envisageables des articles L. 5511‑3 et L. 5125‑3 du code de la santé publique qui favoriseraient la participation, à Mayotte, du réseau des officines de pharmacie à la lutte contre les pandémies, à la lutte contre l’actuelle épidémie de covid-19 et à l’efficacité des mesures prises dans le cadre de la prolongation de l’état d’urgence sanitaire instituée par le présent projet de loi.
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois, après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la programmation de l'alignement du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) de Mayotte sur celui de droit commun, portant notamment sur ses impacts en termes de financement de la sécurité sociale et donc d'élaboration des projets de loi de financement de la sécurité sociale.
Article 14Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« À Mayotte, le dispositif mentionné au précédent alinéa cesse d’être applicable à compter de l’année suivante lorsque le montant de 1 500 € est dépassé au titre de trois années consécutives ou du quadruple de ce montant au titre d’une même année. »
Article 16🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 16 oct. 2020Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – L’ensemble des dispositions du présent article est applicable à Mayotte. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l'article 17, insérer l'article suivant:
Article 18🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 23 juin 2020Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Les mesures de confinement des personnes entrant dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution peuvent être substituées par la présentation du résultat d'un test de détection du coronavirus et d'un test de détection d'anticorps au coronavirus.
Un arrêté du ministre de la santé et du ministre de l'intérieur précise les conditions de mise en oeuvre de l'alinéa précédent.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Les mesures de confinement des personnes entrant à Mayotte peuvent être substituées par la présentation du résultat d’un test de détection du coronavirus et d’un test de détection d’anticorps au coronavirus.
Un arrêté du ministre de la santé et du ministre de l’intérieur précise les conditions de mise en oeuvre de l’alinéa précédent.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. - L’importation, dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution, de biens concourants à la sécurité sanitaire de ces territoires et de leurs habitants est exonérée de taxes d’importation, droits de douane, octroi de mer, droits de circulation et taxes d’accise jusqu’au 31 décembre 2020.
II. - L’État compense à due concurrence les pertes éventuelles de recettes des collectivités concernées.
III. - Un décret en conseil d’État fixe la liste des biens concernés par l’exonération et précise les modalités d’application de l’exonération et des compensations aux collectivités.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 19 mars 2020Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’importation dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution de biens concourants à la sécurité sanitaire de ces territoires et de leurs habitants est exonérée de taxes d’importation, droits de douane, octroi de mer, droits de circulation et taxes d’accise jusqu’au 31 décembre 2020.
II. – Un décret en Conseil d’État fixe la liste des biens concernés par l’exonération et précise les modalités d’application de l’exonération et des compensations aux collectivités.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 17Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Un comité de suivi, de coordination et de négociation associant les acteurs sociaux locaux ultramarins, les élus locaux et nationaux d’Outre-mer et les ministères concernés est institué dans le cadre de l’élaboration du décret mentionné à l’alinéa précédent. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’administration met à la disposition des cotisants un simulateur de calcul de pension retraite. »
Article 40
Article 64I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 2° Pour Mayotte, à assurer l’application du système universel de retraite de droit commun ; »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , après avoir remis au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’établissement d’un calendrier resserré de convergence sociale ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 2° Pour Mayotte, à assurer l’application du code de la sécurité sociale et du système universel de retraite ; »II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« Mayotte »,
insérer les mots :
« , après l’accès à la retraite complémentaire ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Un comité de suivi, de coordination et de négociation associant les acteurs sociaux locaux, les élus locaux et nationaux de Mayotte et les ministères concernés est institué dans le cadre de l’élaboration des ordonnances relatives à Mayotte ; »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Un comité de suivi, de coordination et de négociation qui associe les acteurs sociaux locaux ultramarins, les élus locaux et nationaux d’Outre-mer et les ministères concernés est institué dans le cadre de l’élaboration des ordonnances relatives aux collectivités d’Outre-mer, au niveau national et territoire par territoire. »
Après l'article 64, insérer l'article suivant:I. – La bonification prévue au a de l’article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite est maintenue.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 65Après l'article 65, insérer l'article suivant:Après l'article 65, insérer l'article suivant:
Article 76Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’intégration de Mayotte aux objectifs nationaux de la stratégie zéro carbone, notamment à travers la programmation financière et budgétaire 2020‑2022.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité, les voies et les moyens, y compris financiers et budgétaires, de transformer le port de Mayotte en grand port maritime.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la performance en 2019 de l’objectif 3 du programme 303 de la mission immigration asile intégration à Mayotte et des voies et moyens, y compris financiers, budgétaires et législatifs, de l’améliorer.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les modalités d’intégration et l’évaluation de l’impact des annonces faites par le Gouvernement à l’occasion de la visite du Président de la République en octobre dernier à Mayotte, au contrat de convergence État-Mayotte dans sa traduction budgétaire, notamment à travers les programmes 123 et 138 de la mission « Outre-mer » et leurs objectifs 1 pour le programme 138 et l’objectif 2 pour le programme 123.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement, sur la programmation financière et budgétaire 2020‑2022 et son impact sur l'atteinte des objectifs des programmes 123 et 138, de la mise en œuvre de l’égalité sociale à Mayotte, notamment l’agenda de mise en œuvre des annonces portant sur l’égalité sociale faites par le Gouvernement à l’occasion de la visite du Président de la République en octobre dernier à Mayotte.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la performance en 2019 des programmes 176 et 152 de la mission sécurité à Mayotte et des voies et moyens, y compris financiers et budgétaires, de l’améliorer.
Après l'article 78, insérer l'article suivant:Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les transferts financiers et ressources mobilisables pour les collectivités territoriales du département de Mayotte.
Ce rapport évalue les compensations financières actuelles, au regard des compétences transférées et des dépenses réelles des collectivités. Il évalue également les transferts qui devront être effectués dans le cadre de l’évolution vers l’identité législative pour les années 2020 à 2022.
Ce rapport détaille l'ensemble des missions, des programmes, des objectifs et sous-objectifs budgétaires concernés et évalue l'impact de l'évolution vers l'identité législative sur ceux ci.
Après l'article 78, insérer l'article suivant:Après l'article 78, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’impact sur les programmes 304 et 157 de la mise en œuvre à Mayotte du chèque emploi service, des exonérations et des dispositifs liés, notamment le tiers-payants, et sur sa conformité avec les objectifs 1 et 3 du programme 304 et des objectifs 1, 2, 3 et 4 du programme 157.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 30 oct. 2019Après l'article 78, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la performance du programme 161 de la mission sécurité civile à Mayotte, notamment de son objectif 4 "harmoniser les moyens des services départementaux d'incendie et de secours", dont les voies et moyens humains et matériels, y compris financiers et budgétaires, de l’améliorer sur terre et sur mer.
Article 80Après l'article 80, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la formation des salaires à Mayotte et l’agenda d’alignement du salaire minimum mahorais sur le salaire minimum national de droit commun, de leur impact sur l'objectif 1 du programme 102, l'objectif 2 du programme 103 et les objectifs 3 et 4 du programme 111 de la mission "travail et emploi".
Article 50Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Les articles 1er et 2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
II. – Le premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à agir contre les violences faites aux femmes, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : »
III. – L’article 711‑1 du code pénal est ainsi rédigé :
« Art. 711‑1. – Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à agir contre les violences faites aux femmes, en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
Article 1Après la première phrase de l’alinéa 18, insérer la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
Compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
Article 4Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
I. – À la seconde phrase de l'alinéa 20, après le mot :
« notaire »
insérer les mots :
« ou de l’avocat ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
À l’alinéa 21, après le mot :
« notaire »,
insérer les mots :
« ou l’avocat ».
📜Proposition de loi relative à la programmation du rattrapage et au développement durable de mayotteArticle 1Avant l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« La République réaffirme le bénéfice garanti à tout Mahorais des droits économiques, sociaux, environnementaux et politiques dont dispose tout citoyen français, notamment les symboles de la France que sont la devise, l’hymne et le drapeau national. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de transformer le port de Mayotte en grand port maritime (GPM).
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de transformer le port de Mayotte en grand port maritime.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les perspectives de développement du transport maritime dans le sud-ouest de l’océan Indien et sur les potentialités d’évolution du port de Mayotte en plateforme régionale d’éclatement.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Le présent article n'est pas applicable à Mayotte. »
Article 3 ter
I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du I s’appliquent à Mayotte à compter du 1er juillet 2024 ».
II. – En conséquence, au début de l’aliné 1, insérer la référence :
« I. – ».
Article 32
Article 41 bisAprès l'article 41 bis, insérer l'article suivant:
Article 43
Article 75Après l'article 75, insérer l'article suivant:« Au plus tard le 1er juillet 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences des phénomènes sismiques et volcaniques, notamment leurs conséquences en matière financière, d’urbanisme et de développement pour les collectivités locales. »
Article 81🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 17 nov. 2021Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le 7° de l’article L. 441‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « un alinéa ainsi rédigé » sont remplacés par les mots : « deux alinéas ainsi rédigés » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Préalablement à la délivrance des titres de séjour, l’autorité administrative saisit pour avis le maire de la commune dans laquelle l’étranger réside ou envisage de résider afin que le maire s’assure du domicile indiqué par le demandeur et de son inscription au rôle des contributions directes de la commune. Cet avis est réputé rendu à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par l’autorité administrative. » ; »
Article 81 bisAprès l'article 81 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 81 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 81 bis, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, sur l’extension à Mayotte, des articles L. 4131‑5 et L. 4221‑14‑3 du code de la santé publique.
Après l'article 81 bis, insérer l'article suivant:
Article 83 bis🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 17 nov. 2021Après l'article 83 bis, insérer l'article suivant:Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme est complété par un article L. 121‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑7. – Les installations, constructions et équipements répondant à un intérêt général qui sont réalisés en maîtrise d’ouvrage publique à Mayotte par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que les syndicats mixtes créés en application de l’article L. 5711‑1 du code général des collectivités territoriales et les syndicats de communes créés en application de l’article L. 5212‑1 du code général des collectivités territoriales, peuvent être autorisés par dérogation aux dispositions du présent chapitre.
« L’autorisation d’urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Elle est refusée lorsque ces constructions, installations et équipements sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux paysages. »
Article 83 bis A🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 17 nov. 2021À la première phrase, après le mot :
« Guyane »,
insérer les mots :
« et de l’opération d’intérêt national de Mayotte ».
Article 83 quaterAprès l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article L. 321‑36‑4 du code de l’urbanisme, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 1° ».
Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , y compris les collectivités d’outre-mer ».
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 déc. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le I est applicable au département de Mayotte. »
Article 6À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« départements »
insérer les mots :
« hors Mayotte, ».
Article 7À l’alinéa 2, après le mot :
« volontaires »,
insérer les mots :
« , sauf à Mayotte, ».
Article 12 bisI. – Au début de l’alinéa 1, ajouter la mention :
« I. – ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du I s’appliquent à Mayotte à compter du 1er juillet 2024 ».
Article 77Après l'article 77, insérer l'article suivant:À la fin du dernier alinéa de l’article L. 321‑36‑4 du code de l’urbanisme, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 1° ».
Article 81Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le 7° de l’article L. 441‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « un alinéa ainsi rédigé » sont remplacés par les mots : « deux alinéas ainsi rédigés » ;
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Préalablement à la délivrance des titres de séjour, l’autorité administrative saisit pour avis le maire de la commune dans laquelle l’étranger réside ou envisage de résider afin que le maire s’assure du domicile indiqué par le demandeur et de son inscription au rôle des contributions directes de la commune. Cet avis est réputé rendu à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par l’autorité administrative. » ; »
Article 83 bis A🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 déc. 2021À la première phrase, après le mot :
« Guyane »,
insérer les mots :
« et de l’opération d’intérêt national de Mayotte ».
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 déc. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« À titre expérimental, pour une durée de trois à compter de l’arrêté du périmètre de l’opération d’intérêt national de Mayotte, pour tout plan, opération d’aménagement ou projet de construction situé dans les périmètres de l’opération d’intérêt national de Mayotte, l’obligation de réaliser une enquête publique au titre du code de l’environnement est remplacée par la procédure de participation du public mentionnée à l’article L. 123‑19 du même code. Le représentant de l’État dans le département peut décider d’organiser une enquête publique s’il estime que la situation le justifie. »
Article 83 ter BRédiger ainsi cet article :
« Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme est complété par un article L. 121‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑6‑1. – Les installations, constructions et équipements répondant à un intérêt général qui sont réalisés en maîtrise d’ouvrage publique à Mayotte par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que les syndicats mixtes créés en application de l’article L. 5711‑1 du code général des collectivités territoriales et les syndicats de communes créés en application de l’article L. 5212‑1 du même code, peuvent être autorisés par dérogation aux dispositions du présent chapitre.
« L’autorisation d’urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Elle est refusée lorsque ces constructions, installations et équipements sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux paysages. » »
Article 84Après l'article 84, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, sur l’extension à Mayotte, des articles L. 4131‑5 et L. 4221‑14‑3 du code de la santé publique.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 12 000 000 € 12 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 4 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2022, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires des programmes 144, 178 et 146 de la loi n° du de finances pour 2022 permettant d’assurer la souveraineté et le contrôle des territoires français du canal du Mozambique.
Avant l'article 42, insérer l'article suivant:Pour renforcer l’information du Parlement, le Gouvernement remet, dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement portant sur les clés de répartition des crédits des programmes 110 et 209 de la mission « aide publique au développement » entre les pays de la zone de solidarité prioritaire voisins des outre-mer français et les pays de la zone de solidarité prioritaire sans lien de voisinage avec les outre-mer français.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2022, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires 2022 du programme 303 « immigration et asile », notamment de l’action 3 : « lutte contre l’immigration irrégulière », à Mayotte.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 23 oct. 2021Avant l'article 42, insérer l'article suivant:Pour renforcer l’information du Parlement, le Gouvernement remet, dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement portant sur la mobilisation des crédits budgétaires des programmes 105 et 185 de la mission « action extérieure de l’État » concernant la reconnaissance internationale de l’appartenance du département de Mayotte à la République Française.
Article 44Après l'article 44, insérer l'article suivant:Après l'article 44, insérer l'article suivant:Après l'article 44, insérer l'article suivant:
Article 45
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:Afin de renforcer l’information du Parlement et dans le cadre de ses prérogatives de contrôle de l’action du Gouvernement, ce dernier remet au Parlement, dans les trois mois qui suivent la promulgation de la présente loi, un rapport sur la prise en compte par les crédits budgétaires de l’action 11 « prévention et gestion des crises » du programme 161 « sécurité civile » de la mission « sécurités » des risques en matière de sécurité civile induits par le récent phénomène sismo-volcanique à Mayotte, notamment en matière de mise à jour des plans de prévention des risques, du plan Organisation de la Réponse de Sécurité Civile (ORSEC) et de préfiguration de la projection du secours national en cas d’évènement majeur à Mayotte.
Article 1Supprimer cet article.
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:Après l'article 45, insérer l'article suivant:
Article 3🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 12 mai 2021Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. - Une cour d’appel est créée à Mamoudzou à compter du 1er janvier 2022.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 10
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:
Article 54Après l'article 54, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires en 2021 en matière d’enseignement scolaire à Mayotte, notamment en en ce qui concerne les dépenses budgétaires des programmes 140 et 141 dédiées à la montée en puissance des effectifs d’enseignants pour répondre aux 500 millions d’euros de constructions scolaires inscrits au contrat de convergence signé en 2019 pour les constructions scolaires sur la période 2019‑2022 à Mayotte.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 23 oct. 2020Après l'article 54, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires des programmes 144, 178 et 146 permettant d’assurer la souveraineté et le contrôle des territoires français du canal du Mozambique.
Article 58Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le 3° du IV de l’article L. 5211‑28 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond ne s’applique pas en 2021 aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à Mayotte. »
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – La loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est ainsi modifiée :
1° À la fin de l’avant-dernier alinéa du VII de l’article 5, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 » ;
2° À la fin du cinquième alinéa du IV de l’article 6, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du II de l’article 137 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « et pour les établissements publics de coopération intercommunale ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le 3° du IV de l’article L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond ne s'applique pas en 2021 aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à Mayotte.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – La loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est ainsi modifiée :
1° À la fin de l’avant-dernier alinéa du VII de l’article 5, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 » ;
2° A la fin du cinquième alinéa du IV de l’article 6, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du II de l’article 137 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, après les mots : « pour les collectivités territoriales », sont insérés les mots : « et pour les établissements publics de coopération intercommunale . »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires de sécurités à Mayotte, notamment en matière de personnel, en particulier en les détaillant pour ce qui a trait aux programmes budgétaires 152, 161 et 176 de la mission.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires des programmes 219 et 163 dédiés à Mayotte, notamment en ce qui concerne les objectifs 1 et 5 du programme 219 et des objectifs 1 et 4 du programme 163.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020À l’alinéa 88, après le mot :
« communes »
insérer les mots :
« et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020Après l'article 58, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020À l’alinéa 88, après les mots :
« aux communes »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020Après l'article 58, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport sur les modifications envisageables des articles L. 5511‑3 et L. 5125‑3 du code de la santé publique qui favoriseraient la participation, à Mayotte, du réseau des officines de pharmacie à la lutte contre les pandémies, à la lutte contre l’actuelle épidémie de covid-19 et à l’efficacité des mesures prises dans le cadre de la prolongation de l’état d’urgence sanitaire instituée par le présent projet de loi.
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois, après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la programmation de l'alignement du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) de Mayotte sur celui de droit commun, portant notamment sur ses impacts en termes de financement de la sécurité sociale et donc d'élaboration des projets de loi de financement de la sécurité sociale.
Article 14Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« À Mayotte, le dispositif mentionné au précédent alinéa cesse d’être applicable à compter de l’année suivante lorsque le montant de 1 500 € est dépassé au titre de trois années consécutives ou du quadruple de ce montant au titre d’une même année. »
Article 16🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 16 oct. 2020Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – L’ensemble des dispositions du présent article est applicable à Mayotte. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l'article 17, insérer l'article suivant:
Article 18🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 23 juin 2020Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Les mesures de confinement des personnes entrant dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution peuvent être substituées par la présentation du résultat d'un test de détection du coronavirus et d'un test de détection d'anticorps au coronavirus.
Un arrêté du ministre de la santé et du ministre de l'intérieur précise les conditions de mise en oeuvre de l'alinéa précédent.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Les mesures de confinement des personnes entrant à Mayotte peuvent être substituées par la présentation du résultat d’un test de détection du coronavirus et d’un test de détection d’anticorps au coronavirus.
Un arrêté du ministre de la santé et du ministre de l’intérieur précise les conditions de mise en oeuvre de l’alinéa précédent.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. - L’importation, dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution, de biens concourants à la sécurité sanitaire de ces territoires et de leurs habitants est exonérée de taxes d’importation, droits de douane, octroi de mer, droits de circulation et taxes d’accise jusqu’au 31 décembre 2020.
II. - L’État compense à due concurrence les pertes éventuelles de recettes des collectivités concernées.
III. - Un décret en conseil d’État fixe la liste des biens concernés par l’exonération et précise les modalités d’application de l’exonération et des compensations aux collectivités.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 19 mars 2020Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’importation dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution de biens concourants à la sécurité sanitaire de ces territoires et de leurs habitants est exonérée de taxes d’importation, droits de douane, octroi de mer, droits de circulation et taxes d’accise jusqu’au 31 décembre 2020.
II. – Un décret en Conseil d’État fixe la liste des biens concernés par l’exonération et précise les modalités d’application de l’exonération et des compensations aux collectivités.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 17Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Un comité de suivi, de coordination et de négociation associant les acteurs sociaux locaux ultramarins, les élus locaux et nationaux d’Outre-mer et les ministères concernés est institué dans le cadre de l’élaboration du décret mentionné à l’alinéa précédent. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’administration met à la disposition des cotisants un simulateur de calcul de pension retraite. »
Article 40
Article 64I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 2° Pour Mayotte, à assurer l’application du système universel de retraite de droit commun ; »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , après avoir remis au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’établissement d’un calendrier resserré de convergence sociale ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 2° Pour Mayotte, à assurer l’application du code de la sécurité sociale et du système universel de retraite ; »II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« Mayotte »,
insérer les mots :
« , après l’accès à la retraite complémentaire ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Un comité de suivi, de coordination et de négociation associant les acteurs sociaux locaux, les élus locaux et nationaux de Mayotte et les ministères concernés est institué dans le cadre de l’élaboration des ordonnances relatives à Mayotte ; »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Un comité de suivi, de coordination et de négociation qui associe les acteurs sociaux locaux ultramarins, les élus locaux et nationaux d’Outre-mer et les ministères concernés est institué dans le cadre de l’élaboration des ordonnances relatives aux collectivités d’Outre-mer, au niveau national et territoire par territoire. »
Après l'article 64, insérer l'article suivant:I. – La bonification prévue au a de l’article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite est maintenue.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 65Après l'article 65, insérer l'article suivant:Après l'article 65, insérer l'article suivant:
Article 76Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’intégration de Mayotte aux objectifs nationaux de la stratégie zéro carbone, notamment à travers la programmation financière et budgétaire 2020‑2022.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité, les voies et les moyens, y compris financiers et budgétaires, de transformer le port de Mayotte en grand port maritime.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la performance en 2019 de l’objectif 3 du programme 303 de la mission immigration asile intégration à Mayotte et des voies et moyens, y compris financiers, budgétaires et législatifs, de l’améliorer.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les modalités d’intégration et l’évaluation de l’impact des annonces faites par le Gouvernement à l’occasion de la visite du Président de la République en octobre dernier à Mayotte, au contrat de convergence État-Mayotte dans sa traduction budgétaire, notamment à travers les programmes 123 et 138 de la mission « Outre-mer » et leurs objectifs 1 pour le programme 138 et l’objectif 2 pour le programme 123.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement, sur la programmation financière et budgétaire 2020‑2022 et son impact sur l'atteinte des objectifs des programmes 123 et 138, de la mise en œuvre de l’égalité sociale à Mayotte, notamment l’agenda de mise en œuvre des annonces portant sur l’égalité sociale faites par le Gouvernement à l’occasion de la visite du Président de la République en octobre dernier à Mayotte.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la performance en 2019 des programmes 176 et 152 de la mission sécurité à Mayotte et des voies et moyens, y compris financiers et budgétaires, de l’améliorer.
Après l'article 78, insérer l'article suivant:Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les transferts financiers et ressources mobilisables pour les collectivités territoriales du département de Mayotte.
Ce rapport évalue les compensations financières actuelles, au regard des compétences transférées et des dépenses réelles des collectivités. Il évalue également les transferts qui devront être effectués dans le cadre de l’évolution vers l’identité législative pour les années 2020 à 2022.
Ce rapport détaille l'ensemble des missions, des programmes, des objectifs et sous-objectifs budgétaires concernés et évalue l'impact de l'évolution vers l'identité législative sur ceux ci.
Après l'article 78, insérer l'article suivant:Après l'article 78, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’impact sur les programmes 304 et 157 de la mise en œuvre à Mayotte du chèque emploi service, des exonérations et des dispositifs liés, notamment le tiers-payants, et sur sa conformité avec les objectifs 1 et 3 du programme 304 et des objectifs 1, 2, 3 et 4 du programme 157.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 30 oct. 2019Après l'article 78, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la performance du programme 161 de la mission sécurité civile à Mayotte, notamment de son objectif 4 "harmoniser les moyens des services départementaux d'incendie et de secours", dont les voies et moyens humains et matériels, y compris financiers et budgétaires, de l’améliorer sur terre et sur mer.
Article 80Après l'article 80, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la formation des salaires à Mayotte et l’agenda d’alignement du salaire minimum mahorais sur le salaire minimum national de droit commun, de leur impact sur l'objectif 1 du programme 102, l'objectif 2 du programme 103 et les objectifs 3 et 4 du programme 111 de la mission "travail et emploi".
Article 50Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Les articles 1er et 2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
II. – Le premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à agir contre les violences faites aux femmes, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : »
III. – L’article 711‑1 du code pénal est ainsi rédigé :
« Art. 711‑1. – Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à agir contre les violences faites aux femmes, en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
Article 1Après la première phrase de l’alinéa 18, insérer la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
Compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
Article 4Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
I. – À la seconde phrase de l'alinéa 20, après le mot :
« notaire »
insérer les mots :
« ou de l’avocat ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
À l’alinéa 21, après le mot :
« notaire »,
insérer les mots :
« ou l’avocat ».
📜Proposition de loi relative à la programmation du rattrapage et au développement durable de mayotteArticle 1Avant l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« La République réaffirme le bénéfice garanti à tout Mahorais des droits économiques, sociaux, environnementaux et politiques dont dispose tout citoyen français, notamment les symboles de la France que sont la devise, l’hymne et le drapeau national. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de transformer le port de Mayotte en grand port maritime (GPM).
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de transformer le port de Mayotte en grand port maritime.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les perspectives de développement du transport maritime dans le sud-ouest de l’océan Indien et sur les potentialités d’évolution du port de Mayotte en plateforme régionale d’éclatement.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Le présent article n'est pas applicable à Mayotte. »
Article 3 ter
Article 41 bisAprès l'article 41 bis, insérer l'article suivant:
Article 43
Article 75Après l'article 75, insérer l'article suivant:« Au plus tard le 1er juillet 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences des phénomènes sismiques et volcaniques, notamment leurs conséquences en matière financière, d’urbanisme et de développement pour les collectivités locales. »
Article 81🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 17 nov. 2021Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le 7° de l’article L. 441‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « un alinéa ainsi rédigé » sont remplacés par les mots : « deux alinéas ainsi rédigés » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Préalablement à la délivrance des titres de séjour, l’autorité administrative saisit pour avis le maire de la commune dans laquelle l’étranger réside ou envisage de résider afin que le maire s’assure du domicile indiqué par le demandeur et de son inscription au rôle des contributions directes de la commune. Cet avis est réputé rendu à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par l’autorité administrative. » ; »
Article 81 bisAprès l'article 81 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 81 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 81 bis, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, sur l’extension à Mayotte, des articles L. 4131‑5 et L. 4221‑14‑3 du code de la santé publique.
Après l'article 81 bis, insérer l'article suivant:
Article 83 bis🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 17 nov. 2021Après l'article 83 bis, insérer l'article suivant:Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme est complété par un article L. 121‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑7. – Les installations, constructions et équipements répondant à un intérêt général qui sont réalisés en maîtrise d’ouvrage publique à Mayotte par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que les syndicats mixtes créés en application de l’article L. 5711‑1 du code général des collectivités territoriales et les syndicats de communes créés en application de l’article L. 5212‑1 du code général des collectivités territoriales, peuvent être autorisés par dérogation aux dispositions du présent chapitre.
« L’autorisation d’urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Elle est refusée lorsque ces constructions, installations et équipements sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux paysages. »
Article 83 bis A🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 17 nov. 2021À la première phrase, après le mot :
« Guyane »,
insérer les mots :
« et de l’opération d’intérêt national de Mayotte ».
Article 83 quaterAprès l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article L. 321‑36‑4 du code de l’urbanisme, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 1° ».
Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , y compris les collectivités d’outre-mer ».
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 déc. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le I est applicable au département de Mayotte. »
Article 6À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« départements »
insérer les mots :
« hors Mayotte, ».
Article 7À l’alinéa 2, après le mot :
« volontaires »,
insérer les mots :
« , sauf à Mayotte, ».
Article 12 bisI. – Au début de l’alinéa 1, ajouter la mention :
« I. – ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du I s’appliquent à Mayotte à compter du 1er juillet 2024 ».
Article 77Après l'article 77, insérer l'article suivant:À la fin du dernier alinéa de l’article L. 321‑36‑4 du code de l’urbanisme, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 1° ».
Article 81Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le 7° de l’article L. 441‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « un alinéa ainsi rédigé » sont remplacés par les mots : « deux alinéas ainsi rédigés » ;
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Préalablement à la délivrance des titres de séjour, l’autorité administrative saisit pour avis le maire de la commune dans laquelle l’étranger réside ou envisage de résider afin que le maire s’assure du domicile indiqué par le demandeur et de son inscription au rôle des contributions directes de la commune. Cet avis est réputé rendu à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par l’autorité administrative. » ; »
Article 83 bis A🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 déc. 2021À la première phrase, après le mot :
« Guyane »,
insérer les mots :
« et de l’opération d’intérêt national de Mayotte ».
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 déc. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« À titre expérimental, pour une durée de trois à compter de l’arrêté du périmètre de l’opération d’intérêt national de Mayotte, pour tout plan, opération d’aménagement ou projet de construction situé dans les périmètres de l’opération d’intérêt national de Mayotte, l’obligation de réaliser une enquête publique au titre du code de l’environnement est remplacée par la procédure de participation du public mentionnée à l’article L. 123‑19 du même code. Le représentant de l’État dans le département peut décider d’organiser une enquête publique s’il estime que la situation le justifie. »
Article 83 ter BRédiger ainsi cet article :
« Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme est complété par un article L. 121‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑6‑1. – Les installations, constructions et équipements répondant à un intérêt général qui sont réalisés en maîtrise d’ouvrage publique à Mayotte par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que les syndicats mixtes créés en application de l’article L. 5711‑1 du code général des collectivités territoriales et les syndicats de communes créés en application de l’article L. 5212‑1 du même code, peuvent être autorisés par dérogation aux dispositions du présent chapitre.
« L’autorisation d’urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Elle est refusée lorsque ces constructions, installations et équipements sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux paysages. » »
Article 84Après l'article 84, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, sur l’extension à Mayotte, des articles L. 4131‑5 et L. 4221‑14‑3 du code de la santé publique.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 12 000 000 € 12 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 4 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2022, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires des programmes 144, 178 et 146 de la loi n° du de finances pour 2022 permettant d’assurer la souveraineté et le contrôle des territoires français du canal du Mozambique.
Avant l'article 42, insérer l'article suivant:Pour renforcer l’information du Parlement, le Gouvernement remet, dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement portant sur les clés de répartition des crédits des programmes 110 et 209 de la mission « aide publique au développement » entre les pays de la zone de solidarité prioritaire voisins des outre-mer français et les pays de la zone de solidarité prioritaire sans lien de voisinage avec les outre-mer français.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2022, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires 2022 du programme 303 « immigration et asile », notamment de l’action 3 : « lutte contre l’immigration irrégulière », à Mayotte.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 23 oct. 2021Avant l'article 42, insérer l'article suivant:Pour renforcer l’information du Parlement, le Gouvernement remet, dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement portant sur la mobilisation des crédits budgétaires des programmes 105 et 185 de la mission « action extérieure de l’État » concernant la reconnaissance internationale de l’appartenance du département de Mayotte à la République Française.
Article 44Après l'article 44, insérer l'article suivant:Après l'article 44, insérer l'article suivant:Après l'article 44, insérer l'article suivant:
Article 45
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:Afin de renforcer l’information du Parlement et dans le cadre de ses prérogatives de contrôle de l’action du Gouvernement, ce dernier remet au Parlement, dans les trois mois qui suivent la promulgation de la présente loi, un rapport sur la prise en compte par les crédits budgétaires de l’action 11 « prévention et gestion des crises » du programme 161 « sécurité civile » de la mission « sécurités » des risques en matière de sécurité civile induits par le récent phénomène sismo-volcanique à Mayotte, notamment en matière de mise à jour des plans de prévention des risques, du plan Organisation de la Réponse de Sécurité Civile (ORSEC) et de préfiguration de la projection du secours national en cas d’évènement majeur à Mayotte.
Article 1Supprimer cet article.
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:Après l'article 45, insérer l'article suivant:
Article 3🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 12 mai 2021Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. - Une cour d’appel est créée à Mamoudzou à compter du 1er janvier 2022.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 10
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:
Article 54Après l'article 54, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires en 2021 en matière d’enseignement scolaire à Mayotte, notamment en en ce qui concerne les dépenses budgétaires des programmes 140 et 141 dédiées à la montée en puissance des effectifs d’enseignants pour répondre aux 500 millions d’euros de constructions scolaires inscrits au contrat de convergence signé en 2019 pour les constructions scolaires sur la période 2019‑2022 à Mayotte.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 23 oct. 2020Après l'article 54, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires des programmes 144, 178 et 146 permettant d’assurer la souveraineté et le contrôle des territoires français du canal du Mozambique.
Article 58Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le 3° du IV de l’article L. 5211‑28 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond ne s’applique pas en 2021 aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à Mayotte. »
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – La loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est ainsi modifiée :
1° À la fin de l’avant-dernier alinéa du VII de l’article 5, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 » ;
2° À la fin du cinquième alinéa du IV de l’article 6, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du II de l’article 137 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « et pour les établissements publics de coopération intercommunale ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le 3° du IV de l’article L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond ne s'applique pas en 2021 aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à Mayotte.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – La loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est ainsi modifiée :
1° À la fin de l’avant-dernier alinéa du VII de l’article 5, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 » ;
2° A la fin du cinquième alinéa du IV de l’article 6, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du II de l’article 137 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, après les mots : « pour les collectivités territoriales », sont insérés les mots : « et pour les établissements publics de coopération intercommunale . »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires de sécurités à Mayotte, notamment en matière de personnel, en particulier en les détaillant pour ce qui a trait aux programmes budgétaires 152, 161 et 176 de la mission.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires des programmes 219 et 163 dédiés à Mayotte, notamment en ce qui concerne les objectifs 1 et 5 du programme 219 et des objectifs 1 et 4 du programme 163.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020À l’alinéa 88, après le mot :
« communes »
insérer les mots :
« et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020Après l'article 58, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020À l’alinéa 88, après les mots :
« aux communes »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020Après l'article 58, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport sur les modifications envisageables des articles L. 5511‑3 et L. 5125‑3 du code de la santé publique qui favoriseraient la participation, à Mayotte, du réseau des officines de pharmacie à la lutte contre les pandémies, à la lutte contre l’actuelle épidémie de covid-19 et à l’efficacité des mesures prises dans le cadre de la prolongation de l’état d’urgence sanitaire instituée par le présent projet de loi.
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois, après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la programmation de l'alignement du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) de Mayotte sur celui de droit commun, portant notamment sur ses impacts en termes de financement de la sécurité sociale et donc d'élaboration des projets de loi de financement de la sécurité sociale.
Article 14Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« À Mayotte, le dispositif mentionné au précédent alinéa cesse d’être applicable à compter de l’année suivante lorsque le montant de 1 500 € est dépassé au titre de trois années consécutives ou du quadruple de ce montant au titre d’une même année. »
Article 16🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 16 oct. 2020Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – L’ensemble des dispositions du présent article est applicable à Mayotte. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l'article 17, insérer l'article suivant:
Article 18🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 23 juin 2020Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Les mesures de confinement des personnes entrant dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution peuvent être substituées par la présentation du résultat d'un test de détection du coronavirus et d'un test de détection d'anticorps au coronavirus.
Un arrêté du ministre de la santé et du ministre de l'intérieur précise les conditions de mise en oeuvre de l'alinéa précédent.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Les mesures de confinement des personnes entrant à Mayotte peuvent être substituées par la présentation du résultat d’un test de détection du coronavirus et d’un test de détection d’anticorps au coronavirus.
Un arrêté du ministre de la santé et du ministre de l’intérieur précise les conditions de mise en oeuvre de l’alinéa précédent.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. - L’importation, dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution, de biens concourants à la sécurité sanitaire de ces territoires et de leurs habitants est exonérée de taxes d’importation, droits de douane, octroi de mer, droits de circulation et taxes d’accise jusqu’au 31 décembre 2020.
II. - L’État compense à due concurrence les pertes éventuelles de recettes des collectivités concernées.
III. - Un décret en conseil d’État fixe la liste des biens concernés par l’exonération et précise les modalités d’application de l’exonération et des compensations aux collectivités.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 19 mars 2020Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’importation dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution de biens concourants à la sécurité sanitaire de ces territoires et de leurs habitants est exonérée de taxes d’importation, droits de douane, octroi de mer, droits de circulation et taxes d’accise jusqu’au 31 décembre 2020.
II. – Un décret en Conseil d’État fixe la liste des biens concernés par l’exonération et précise les modalités d’application de l’exonération et des compensations aux collectivités.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 17Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Un comité de suivi, de coordination et de négociation associant les acteurs sociaux locaux ultramarins, les élus locaux et nationaux d’Outre-mer et les ministères concernés est institué dans le cadre de l’élaboration du décret mentionné à l’alinéa précédent. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’administration met à la disposition des cotisants un simulateur de calcul de pension retraite. »
Article 40
Article 64I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 2° Pour Mayotte, à assurer l’application du système universel de retraite de droit commun ; »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , après avoir remis au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’établissement d’un calendrier resserré de convergence sociale ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 2° Pour Mayotte, à assurer l’application du code de la sécurité sociale et du système universel de retraite ; »II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« Mayotte »,
insérer les mots :
« , après l’accès à la retraite complémentaire ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Un comité de suivi, de coordination et de négociation associant les acteurs sociaux locaux, les élus locaux et nationaux de Mayotte et les ministères concernés est institué dans le cadre de l’élaboration des ordonnances relatives à Mayotte ; »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Un comité de suivi, de coordination et de négociation qui associe les acteurs sociaux locaux ultramarins, les élus locaux et nationaux d’Outre-mer et les ministères concernés est institué dans le cadre de l’élaboration des ordonnances relatives aux collectivités d’Outre-mer, au niveau national et territoire par territoire. »
Après l'article 64, insérer l'article suivant:I. – La bonification prévue au a de l’article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite est maintenue.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 65Après l'article 65, insérer l'article suivant:Après l'article 65, insérer l'article suivant:
Article 76Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’intégration de Mayotte aux objectifs nationaux de la stratégie zéro carbone, notamment à travers la programmation financière et budgétaire 2020‑2022.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité, les voies et les moyens, y compris financiers et budgétaires, de transformer le port de Mayotte en grand port maritime.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la performance en 2019 de l’objectif 3 du programme 303 de la mission immigration asile intégration à Mayotte et des voies et moyens, y compris financiers, budgétaires et législatifs, de l’améliorer.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les modalités d’intégration et l’évaluation de l’impact des annonces faites par le Gouvernement à l’occasion de la visite du Président de la République en octobre dernier à Mayotte, au contrat de convergence État-Mayotte dans sa traduction budgétaire, notamment à travers les programmes 123 et 138 de la mission « Outre-mer » et leurs objectifs 1 pour le programme 138 et l’objectif 2 pour le programme 123.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement, sur la programmation financière et budgétaire 2020‑2022 et son impact sur l'atteinte des objectifs des programmes 123 et 138, de la mise en œuvre de l’égalité sociale à Mayotte, notamment l’agenda de mise en œuvre des annonces portant sur l’égalité sociale faites par le Gouvernement à l’occasion de la visite du Président de la République en octobre dernier à Mayotte.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la performance en 2019 des programmes 176 et 152 de la mission sécurité à Mayotte et des voies et moyens, y compris financiers et budgétaires, de l’améliorer.
Après l'article 78, insérer l'article suivant:Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les transferts financiers et ressources mobilisables pour les collectivités territoriales du département de Mayotte.
Ce rapport évalue les compensations financières actuelles, au regard des compétences transférées et des dépenses réelles des collectivités. Il évalue également les transferts qui devront être effectués dans le cadre de l’évolution vers l’identité législative pour les années 2020 à 2022.
Ce rapport détaille l'ensemble des missions, des programmes, des objectifs et sous-objectifs budgétaires concernés et évalue l'impact de l'évolution vers l'identité législative sur ceux ci.
Après l'article 78, insérer l'article suivant:Après l'article 78, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’impact sur les programmes 304 et 157 de la mise en œuvre à Mayotte du chèque emploi service, des exonérations et des dispositifs liés, notamment le tiers-payants, et sur sa conformité avec les objectifs 1 et 3 du programme 304 et des objectifs 1, 2, 3 et 4 du programme 157.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 30 oct. 2019Après l'article 78, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la performance du programme 161 de la mission sécurité civile à Mayotte, notamment de son objectif 4 "harmoniser les moyens des services départementaux d'incendie et de secours", dont les voies et moyens humains et matériels, y compris financiers et budgétaires, de l’améliorer sur terre et sur mer.
Article 80Après l'article 80, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la formation des salaires à Mayotte et l’agenda d’alignement du salaire minimum mahorais sur le salaire minimum national de droit commun, de leur impact sur l'objectif 1 du programme 102, l'objectif 2 du programme 103 et les objectifs 3 et 4 du programme 111 de la mission "travail et emploi".
Article 50Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Les articles 1er et 2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
II. – Le premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à agir contre les violences faites aux femmes, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : »
III. – L’article 711‑1 du code pénal est ainsi rédigé :
« Art. 711‑1. – Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à agir contre les violences faites aux femmes, en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
Article 1Après la première phrase de l’alinéa 18, insérer la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
Compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
Article 4Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
I. – À la seconde phrase de l'alinéa 20, après le mot :
« notaire »
insérer les mots :
« ou de l’avocat ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
À l’alinéa 21, après le mot :
« notaire »,
insérer les mots :
« ou l’avocat ».
📜Proposition de loi relative à la programmation du rattrapage et au développement durable de mayotteArticle 1Avant l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« La République réaffirme le bénéfice garanti à tout Mahorais des droits économiques, sociaux, environnementaux et politiques dont dispose tout citoyen français, notamment les symboles de la France que sont la devise, l’hymne et le drapeau national. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de transformer le port de Mayotte en grand port maritime (GPM).
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de transformer le port de Mayotte en grand port maritime.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les perspectives de développement du transport maritime dans le sud-ouest de l’océan Indien et sur les potentialités d’évolution du port de Mayotte en plateforme régionale d’éclatement.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Le présent article n'est pas applicable à Mayotte. »
Article 3 ter
Article 43
Article 75Après l'article 75, insérer l'article suivant:« Au plus tard le 1er juillet 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences des phénomènes sismiques et volcaniques, notamment leurs conséquences en matière financière, d’urbanisme et de développement pour les collectivités locales. »
Article 81🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 17 nov. 2021Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le 7° de l’article L. 441‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « un alinéa ainsi rédigé » sont remplacés par les mots : « deux alinéas ainsi rédigés » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Préalablement à la délivrance des titres de séjour, l’autorité administrative saisit pour avis le maire de la commune dans laquelle l’étranger réside ou envisage de résider afin que le maire s’assure du domicile indiqué par le demandeur et de son inscription au rôle des contributions directes de la commune. Cet avis est réputé rendu à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par l’autorité administrative. » ; »
Article 81 bisAprès l'article 81 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 81 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 81 bis, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, sur l’extension à Mayotte, des articles L. 4131‑5 et L. 4221‑14‑3 du code de la santé publique.
Après l'article 81 bis, insérer l'article suivant:
Article 83 bis🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 17 nov. 2021Après l'article 83 bis, insérer l'article suivant:Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme est complété par un article L. 121‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑7. – Les installations, constructions et équipements répondant à un intérêt général qui sont réalisés en maîtrise d’ouvrage publique à Mayotte par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que les syndicats mixtes créés en application de l’article L. 5711‑1 du code général des collectivités territoriales et les syndicats de communes créés en application de l’article L. 5212‑1 du code général des collectivités territoriales, peuvent être autorisés par dérogation aux dispositions du présent chapitre.
« L’autorisation d’urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Elle est refusée lorsque ces constructions, installations et équipements sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux paysages. »
Article 83 bis A🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 17 nov. 2021À la première phrase, après le mot :
« Guyane »,
insérer les mots :
« et de l’opération d’intérêt national de Mayotte ».
Article 83 quaterAprès l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article L. 321‑36‑4 du code de l’urbanisme, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 1° ».
Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , y compris les collectivités d’outre-mer ».
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 déc. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le I est applicable au département de Mayotte. »
Article 6À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« départements »
insérer les mots :
« hors Mayotte, ».
Article 7À l’alinéa 2, après le mot :
« volontaires »,
insérer les mots :
« , sauf à Mayotte, ».
Article 12 bisI. – Au début de l’alinéa 1, ajouter la mention :
« I. – ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du I s’appliquent à Mayotte à compter du 1er juillet 2024 ».
Article 77Après l'article 77, insérer l'article suivant:À la fin du dernier alinéa de l’article L. 321‑36‑4 du code de l’urbanisme, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 1° ».
Article 81Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le 7° de l’article L. 441‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « un alinéa ainsi rédigé » sont remplacés par les mots : « deux alinéas ainsi rédigés » ;
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Préalablement à la délivrance des titres de séjour, l’autorité administrative saisit pour avis le maire de la commune dans laquelle l’étranger réside ou envisage de résider afin que le maire s’assure du domicile indiqué par le demandeur et de son inscription au rôle des contributions directes de la commune. Cet avis est réputé rendu à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par l’autorité administrative. » ; »
Article 83 bis A🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 déc. 2021À la première phrase, après le mot :
« Guyane »,
insérer les mots :
« et de l’opération d’intérêt national de Mayotte ».
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 déc. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« À titre expérimental, pour une durée de trois à compter de l’arrêté du périmètre de l’opération d’intérêt national de Mayotte, pour tout plan, opération d’aménagement ou projet de construction situé dans les périmètres de l’opération d’intérêt national de Mayotte, l’obligation de réaliser une enquête publique au titre du code de l’environnement est remplacée par la procédure de participation du public mentionnée à l’article L. 123‑19 du même code. Le représentant de l’État dans le département peut décider d’organiser une enquête publique s’il estime que la situation le justifie. »
Article 83 ter BRédiger ainsi cet article :
« Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme est complété par un article L. 121‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑6‑1. – Les installations, constructions et équipements répondant à un intérêt général qui sont réalisés en maîtrise d’ouvrage publique à Mayotte par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que les syndicats mixtes créés en application de l’article L. 5711‑1 du code général des collectivités territoriales et les syndicats de communes créés en application de l’article L. 5212‑1 du même code, peuvent être autorisés par dérogation aux dispositions du présent chapitre.
« L’autorisation d’urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Elle est refusée lorsque ces constructions, installations et équipements sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux paysages. » »
Article 84Après l'article 84, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, sur l’extension à Mayotte, des articles L. 4131‑5 et L. 4221‑14‑3 du code de la santé publique.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 12 000 000 € 12 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 4 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2022, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires des programmes 144, 178 et 146 de la loi n° du de finances pour 2022 permettant d’assurer la souveraineté et le contrôle des territoires français du canal du Mozambique.
Avant l'article 42, insérer l'article suivant:Pour renforcer l’information du Parlement, le Gouvernement remet, dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement portant sur les clés de répartition des crédits des programmes 110 et 209 de la mission « aide publique au développement » entre les pays de la zone de solidarité prioritaire voisins des outre-mer français et les pays de la zone de solidarité prioritaire sans lien de voisinage avec les outre-mer français.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2022, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires 2022 du programme 303 « immigration et asile », notamment de l’action 3 : « lutte contre l’immigration irrégulière », à Mayotte.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 23 oct. 2021Avant l'article 42, insérer l'article suivant:Pour renforcer l’information du Parlement, le Gouvernement remet, dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement portant sur la mobilisation des crédits budgétaires des programmes 105 et 185 de la mission « action extérieure de l’État » concernant la reconnaissance internationale de l’appartenance du département de Mayotte à la République Française.
Article 44Après l'article 44, insérer l'article suivant:Après l'article 44, insérer l'article suivant:Après l'article 44, insérer l'article suivant:
Article 45
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:Afin de renforcer l’information du Parlement et dans le cadre de ses prérogatives de contrôle de l’action du Gouvernement, ce dernier remet au Parlement, dans les trois mois qui suivent la promulgation de la présente loi, un rapport sur la prise en compte par les crédits budgétaires de l’action 11 « prévention et gestion des crises » du programme 161 « sécurité civile » de la mission « sécurités » des risques en matière de sécurité civile induits par le récent phénomène sismo-volcanique à Mayotte, notamment en matière de mise à jour des plans de prévention des risques, du plan Organisation de la Réponse de Sécurité Civile (ORSEC) et de préfiguration de la projection du secours national en cas d’évènement majeur à Mayotte.
Article 1Supprimer cet article.
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:Après l'article 45, insérer l'article suivant:
Article 3🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 12 mai 2021Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. - Une cour d’appel est créée à Mamoudzou à compter du 1er janvier 2022.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 10
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:
Article 54Après l'article 54, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires en 2021 en matière d’enseignement scolaire à Mayotte, notamment en en ce qui concerne les dépenses budgétaires des programmes 140 et 141 dédiées à la montée en puissance des effectifs d’enseignants pour répondre aux 500 millions d’euros de constructions scolaires inscrits au contrat de convergence signé en 2019 pour les constructions scolaires sur la période 2019‑2022 à Mayotte.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 23 oct. 2020Après l'article 54, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires des programmes 144, 178 et 146 permettant d’assurer la souveraineté et le contrôle des territoires français du canal du Mozambique.
Article 58Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le 3° du IV de l’article L. 5211‑28 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond ne s’applique pas en 2021 aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à Mayotte. »
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – La loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est ainsi modifiée :
1° À la fin de l’avant-dernier alinéa du VII de l’article 5, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 » ;
2° À la fin du cinquième alinéa du IV de l’article 6, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du II de l’article 137 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « et pour les établissements publics de coopération intercommunale ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le 3° du IV de l’article L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond ne s'applique pas en 2021 aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à Mayotte.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – La loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est ainsi modifiée :
1° À la fin de l’avant-dernier alinéa du VII de l’article 5, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 » ;
2° A la fin du cinquième alinéa du IV de l’article 6, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du II de l’article 137 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, après les mots : « pour les collectivités territoriales », sont insérés les mots : « et pour les établissements publics de coopération intercommunale . »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires de sécurités à Mayotte, notamment en matière de personnel, en particulier en les détaillant pour ce qui a trait aux programmes budgétaires 152, 161 et 176 de la mission.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires des programmes 219 et 163 dédiés à Mayotte, notamment en ce qui concerne les objectifs 1 et 5 du programme 219 et des objectifs 1 et 4 du programme 163.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020À l’alinéa 88, après le mot :
« communes »
insérer les mots :
« et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020Après l'article 58, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020À l’alinéa 88, après les mots :
« aux communes »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020Après l'article 58, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport sur les modifications envisageables des articles L. 5511‑3 et L. 5125‑3 du code de la santé publique qui favoriseraient la participation, à Mayotte, du réseau des officines de pharmacie à la lutte contre les pandémies, à la lutte contre l’actuelle épidémie de covid-19 et à l’efficacité des mesures prises dans le cadre de la prolongation de l’état d’urgence sanitaire instituée par le présent projet de loi.
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois, après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la programmation de l'alignement du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) de Mayotte sur celui de droit commun, portant notamment sur ses impacts en termes de financement de la sécurité sociale et donc d'élaboration des projets de loi de financement de la sécurité sociale.
Article 14Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« À Mayotte, le dispositif mentionné au précédent alinéa cesse d’être applicable à compter de l’année suivante lorsque le montant de 1 500 € est dépassé au titre de trois années consécutives ou du quadruple de ce montant au titre d’une même année. »
Article 16🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 16 oct. 2020Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – L’ensemble des dispositions du présent article est applicable à Mayotte. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l'article 17, insérer l'article suivant:
Article 18🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 23 juin 2020Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Les mesures de confinement des personnes entrant dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution peuvent être substituées par la présentation du résultat d'un test de détection du coronavirus et d'un test de détection d'anticorps au coronavirus.
Un arrêté du ministre de la santé et du ministre de l'intérieur précise les conditions de mise en oeuvre de l'alinéa précédent.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Les mesures de confinement des personnes entrant à Mayotte peuvent être substituées par la présentation du résultat d’un test de détection du coronavirus et d’un test de détection d’anticorps au coronavirus.
Un arrêté du ministre de la santé et du ministre de l’intérieur précise les conditions de mise en oeuvre de l’alinéa précédent.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. - L’importation, dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution, de biens concourants à la sécurité sanitaire de ces territoires et de leurs habitants est exonérée de taxes d’importation, droits de douane, octroi de mer, droits de circulation et taxes d’accise jusqu’au 31 décembre 2020.
II. - L’État compense à due concurrence les pertes éventuelles de recettes des collectivités concernées.
III. - Un décret en conseil d’État fixe la liste des biens concernés par l’exonération et précise les modalités d’application de l’exonération et des compensations aux collectivités.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 19 mars 2020Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’importation dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution de biens concourants à la sécurité sanitaire de ces territoires et de leurs habitants est exonérée de taxes d’importation, droits de douane, octroi de mer, droits de circulation et taxes d’accise jusqu’au 31 décembre 2020.
II. – Un décret en Conseil d’État fixe la liste des biens concernés par l’exonération et précise les modalités d’application de l’exonération et des compensations aux collectivités.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 17Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Un comité de suivi, de coordination et de négociation associant les acteurs sociaux locaux ultramarins, les élus locaux et nationaux d’Outre-mer et les ministères concernés est institué dans le cadre de l’élaboration du décret mentionné à l’alinéa précédent. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’administration met à la disposition des cotisants un simulateur de calcul de pension retraite. »
Article 40
Article 64I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 2° Pour Mayotte, à assurer l’application du système universel de retraite de droit commun ; »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , après avoir remis au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’établissement d’un calendrier resserré de convergence sociale ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 2° Pour Mayotte, à assurer l’application du code de la sécurité sociale et du système universel de retraite ; »II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« Mayotte »,
insérer les mots :
« , après l’accès à la retraite complémentaire ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Un comité de suivi, de coordination et de négociation associant les acteurs sociaux locaux, les élus locaux et nationaux de Mayotte et les ministères concernés est institué dans le cadre de l’élaboration des ordonnances relatives à Mayotte ; »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Un comité de suivi, de coordination et de négociation qui associe les acteurs sociaux locaux ultramarins, les élus locaux et nationaux d’Outre-mer et les ministères concernés est institué dans le cadre de l’élaboration des ordonnances relatives aux collectivités d’Outre-mer, au niveau national et territoire par territoire. »
Après l'article 64, insérer l'article suivant:I. – La bonification prévue au a de l’article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite est maintenue.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 65Après l'article 65, insérer l'article suivant:Après l'article 65, insérer l'article suivant:
Article 76Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’intégration de Mayotte aux objectifs nationaux de la stratégie zéro carbone, notamment à travers la programmation financière et budgétaire 2020‑2022.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité, les voies et les moyens, y compris financiers et budgétaires, de transformer le port de Mayotte en grand port maritime.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la performance en 2019 de l’objectif 3 du programme 303 de la mission immigration asile intégration à Mayotte et des voies et moyens, y compris financiers, budgétaires et législatifs, de l’améliorer.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les modalités d’intégration et l’évaluation de l’impact des annonces faites par le Gouvernement à l’occasion de la visite du Président de la République en octobre dernier à Mayotte, au contrat de convergence État-Mayotte dans sa traduction budgétaire, notamment à travers les programmes 123 et 138 de la mission « Outre-mer » et leurs objectifs 1 pour le programme 138 et l’objectif 2 pour le programme 123.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement, sur la programmation financière et budgétaire 2020‑2022 et son impact sur l'atteinte des objectifs des programmes 123 et 138, de la mise en œuvre de l’égalité sociale à Mayotte, notamment l’agenda de mise en œuvre des annonces portant sur l’égalité sociale faites par le Gouvernement à l’occasion de la visite du Président de la République en octobre dernier à Mayotte.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la performance en 2019 des programmes 176 et 152 de la mission sécurité à Mayotte et des voies et moyens, y compris financiers et budgétaires, de l’améliorer.
Après l'article 78, insérer l'article suivant:Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les transferts financiers et ressources mobilisables pour les collectivités territoriales du département de Mayotte.
Ce rapport évalue les compensations financières actuelles, au regard des compétences transférées et des dépenses réelles des collectivités. Il évalue également les transferts qui devront être effectués dans le cadre de l’évolution vers l’identité législative pour les années 2020 à 2022.
Ce rapport détaille l'ensemble des missions, des programmes, des objectifs et sous-objectifs budgétaires concernés et évalue l'impact de l'évolution vers l'identité législative sur ceux ci.
Après l'article 78, insérer l'article suivant:Après l'article 78, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’impact sur les programmes 304 et 157 de la mise en œuvre à Mayotte du chèque emploi service, des exonérations et des dispositifs liés, notamment le tiers-payants, et sur sa conformité avec les objectifs 1 et 3 du programme 304 et des objectifs 1, 2, 3 et 4 du programme 157.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 30 oct. 2019Après l'article 78, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la performance du programme 161 de la mission sécurité civile à Mayotte, notamment de son objectif 4 "harmoniser les moyens des services départementaux d'incendie et de secours", dont les voies et moyens humains et matériels, y compris financiers et budgétaires, de l’améliorer sur terre et sur mer.
Article 80Après l'article 80, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la formation des salaires à Mayotte et l’agenda d’alignement du salaire minimum mahorais sur le salaire minimum national de droit commun, de leur impact sur l'objectif 1 du programme 102, l'objectif 2 du programme 103 et les objectifs 3 et 4 du programme 111 de la mission "travail et emploi".
Article 50Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Les articles 1er et 2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
II. – Le premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à agir contre les violences faites aux femmes, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : »
III. – L’article 711‑1 du code pénal est ainsi rédigé :
« Art. 711‑1. – Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à agir contre les violences faites aux femmes, en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
Article 1Après la première phrase de l’alinéa 18, insérer la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
Compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
Article 4Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
I. – À la seconde phrase de l'alinéa 20, après le mot :
« notaire »
insérer les mots :
« ou de l’avocat ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
À l’alinéa 21, après le mot :
« notaire »,
insérer les mots :
« ou l’avocat ».
📜Proposition de loi relative à la programmation du rattrapage et au développement durable de mayotteArticle 1Avant l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« La République réaffirme le bénéfice garanti à tout Mahorais des droits économiques, sociaux, environnementaux et politiques dont dispose tout citoyen français, notamment les symboles de la France que sont la devise, l’hymne et le drapeau national. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de transformer le port de Mayotte en grand port maritime (GPM).
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de transformer le port de Mayotte en grand port maritime.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les perspectives de développement du transport maritime dans le sud-ouest de l’océan Indien et sur les potentialités d’évolution du port de Mayotte en plateforme régionale d’éclatement.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Le présent article n'est pas applicable à Mayotte. »
Article 3 ter
Article 75Après l'article 75, insérer l'article suivant:« Au plus tard le 1er juillet 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences des phénomènes sismiques et volcaniques, notamment leurs conséquences en matière financière, d’urbanisme et de développement pour les collectivités locales. »
Article 81🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 17 nov. 2021Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le 7° de l’article L. 441‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « un alinéa ainsi rédigé » sont remplacés par les mots : « deux alinéas ainsi rédigés » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Préalablement à la délivrance des titres de séjour, l’autorité administrative saisit pour avis le maire de la commune dans laquelle l’étranger réside ou envisage de résider afin que le maire s’assure du domicile indiqué par le demandeur et de son inscription au rôle des contributions directes de la commune. Cet avis est réputé rendu à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par l’autorité administrative. » ; »
Article 81 bisAprès l'article 81 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 81 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 81 bis, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, sur l’extension à Mayotte, des articles L. 4131‑5 et L. 4221‑14‑3 du code de la santé publique.
Après l'article 81 bis, insérer l'article suivant:
Article 83 bis🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 17 nov. 2021Après l'article 83 bis, insérer l'article suivant:Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme est complété par un article L. 121‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑7. – Les installations, constructions et équipements répondant à un intérêt général qui sont réalisés en maîtrise d’ouvrage publique à Mayotte par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que les syndicats mixtes créés en application de l’article L. 5711‑1 du code général des collectivités territoriales et les syndicats de communes créés en application de l’article L. 5212‑1 du code général des collectivités territoriales, peuvent être autorisés par dérogation aux dispositions du présent chapitre.
« L’autorisation d’urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Elle est refusée lorsque ces constructions, installations et équipements sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux paysages. »
Article 83 bis A🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 17 nov. 2021À la première phrase, après le mot :
« Guyane »,
insérer les mots :
« et de l’opération d’intérêt national de Mayotte ».
Article 83 quaterAprès l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article L. 321‑36‑4 du code de l’urbanisme, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 1° ».
Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , y compris les collectivités d’outre-mer ».
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 déc. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le I est applicable au département de Mayotte. »
Article 6À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« départements »
insérer les mots :
« hors Mayotte, ».
Article 7À l’alinéa 2, après le mot :
« volontaires »,
insérer les mots :
« , sauf à Mayotte, ».
Article 12 bisI. – Au début de l’alinéa 1, ajouter la mention :
« I. – ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du I s’appliquent à Mayotte à compter du 1er juillet 2024 ».
Article 77Après l'article 77, insérer l'article suivant:À la fin du dernier alinéa de l’article L. 321‑36‑4 du code de l’urbanisme, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 1° ».
Article 81Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le 7° de l’article L. 441‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « un alinéa ainsi rédigé » sont remplacés par les mots : « deux alinéas ainsi rédigés » ;
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Préalablement à la délivrance des titres de séjour, l’autorité administrative saisit pour avis le maire de la commune dans laquelle l’étranger réside ou envisage de résider afin que le maire s’assure du domicile indiqué par le demandeur et de son inscription au rôle des contributions directes de la commune. Cet avis est réputé rendu à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par l’autorité administrative. » ; »
Article 83 bis A🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 déc. 2021À la première phrase, après le mot :
« Guyane »,
insérer les mots :
« et de l’opération d’intérêt national de Mayotte ».
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 déc. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« À titre expérimental, pour une durée de trois à compter de l’arrêté du périmètre de l’opération d’intérêt national de Mayotte, pour tout plan, opération d’aménagement ou projet de construction situé dans les périmètres de l’opération d’intérêt national de Mayotte, l’obligation de réaliser une enquête publique au titre du code de l’environnement est remplacée par la procédure de participation du public mentionnée à l’article L. 123‑19 du même code. Le représentant de l’État dans le département peut décider d’organiser une enquête publique s’il estime que la situation le justifie. »
Article 83 ter BRédiger ainsi cet article :
« Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme est complété par un article L. 121‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑6‑1. – Les installations, constructions et équipements répondant à un intérêt général qui sont réalisés en maîtrise d’ouvrage publique à Mayotte par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que les syndicats mixtes créés en application de l’article L. 5711‑1 du code général des collectivités territoriales et les syndicats de communes créés en application de l’article L. 5212‑1 du même code, peuvent être autorisés par dérogation aux dispositions du présent chapitre.
« L’autorisation d’urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Elle est refusée lorsque ces constructions, installations et équipements sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux paysages. » »
Article 84Après l'article 84, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, sur l’extension à Mayotte, des articles L. 4131‑5 et L. 4221‑14‑3 du code de la santé publique.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 12 000 000 € 12 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 4 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2022, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires des programmes 144, 178 et 146 de la loi n° du de finances pour 2022 permettant d’assurer la souveraineté et le contrôle des territoires français du canal du Mozambique.
Avant l'article 42, insérer l'article suivant:Pour renforcer l’information du Parlement, le Gouvernement remet, dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement portant sur les clés de répartition des crédits des programmes 110 et 209 de la mission « aide publique au développement » entre les pays de la zone de solidarité prioritaire voisins des outre-mer français et les pays de la zone de solidarité prioritaire sans lien de voisinage avec les outre-mer français.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2022, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires 2022 du programme 303 « immigration et asile », notamment de l’action 3 : « lutte contre l’immigration irrégulière », à Mayotte.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 23 oct. 2021Avant l'article 42, insérer l'article suivant:Pour renforcer l’information du Parlement, le Gouvernement remet, dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement portant sur la mobilisation des crédits budgétaires des programmes 105 et 185 de la mission « action extérieure de l’État » concernant la reconnaissance internationale de l’appartenance du département de Mayotte à la République Française.
Article 44Après l'article 44, insérer l'article suivant:Après l'article 44, insérer l'article suivant:Après l'article 44, insérer l'article suivant:
Article 45
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:Afin de renforcer l’information du Parlement et dans le cadre de ses prérogatives de contrôle de l’action du Gouvernement, ce dernier remet au Parlement, dans les trois mois qui suivent la promulgation de la présente loi, un rapport sur la prise en compte par les crédits budgétaires de l’action 11 « prévention et gestion des crises » du programme 161 « sécurité civile » de la mission « sécurités » des risques en matière de sécurité civile induits par le récent phénomène sismo-volcanique à Mayotte, notamment en matière de mise à jour des plans de prévention des risques, du plan Organisation de la Réponse de Sécurité Civile (ORSEC) et de préfiguration de la projection du secours national en cas d’évènement majeur à Mayotte.
Article 1Supprimer cet article.
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:Après l'article 45, insérer l'article suivant:
Article 3🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 12 mai 2021Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. - Une cour d’appel est créée à Mamoudzou à compter du 1er janvier 2022.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 10
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:
Article 54Après l'article 54, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires en 2021 en matière d’enseignement scolaire à Mayotte, notamment en en ce qui concerne les dépenses budgétaires des programmes 140 et 141 dédiées à la montée en puissance des effectifs d’enseignants pour répondre aux 500 millions d’euros de constructions scolaires inscrits au contrat de convergence signé en 2019 pour les constructions scolaires sur la période 2019‑2022 à Mayotte.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 23 oct. 2020Après l'article 54, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires des programmes 144, 178 et 146 permettant d’assurer la souveraineté et le contrôle des territoires français du canal du Mozambique.
Article 58Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le 3° du IV de l’article L. 5211‑28 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond ne s’applique pas en 2021 aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à Mayotte. »
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – La loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est ainsi modifiée :
1° À la fin de l’avant-dernier alinéa du VII de l’article 5, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 » ;
2° À la fin du cinquième alinéa du IV de l’article 6, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du II de l’article 137 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « et pour les établissements publics de coopération intercommunale ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le 3° du IV de l’article L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond ne s'applique pas en 2021 aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à Mayotte.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – La loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est ainsi modifiée :
1° À la fin de l’avant-dernier alinéa du VII de l’article 5, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 » ;
2° A la fin du cinquième alinéa du IV de l’article 6, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du II de l’article 137 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, après les mots : « pour les collectivités territoriales », sont insérés les mots : « et pour les établissements publics de coopération intercommunale . »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires de sécurités à Mayotte, notamment en matière de personnel, en particulier en les détaillant pour ce qui a trait aux programmes budgétaires 152, 161 et 176 de la mission.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires des programmes 219 et 163 dédiés à Mayotte, notamment en ce qui concerne les objectifs 1 et 5 du programme 219 et des objectifs 1 et 4 du programme 163.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020À l’alinéa 88, après le mot :
« communes »
insérer les mots :
« et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020Après l'article 58, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020À l’alinéa 88, après les mots :
« aux communes »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020Après l'article 58, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport sur les modifications envisageables des articles L. 5511‑3 et L. 5125‑3 du code de la santé publique qui favoriseraient la participation, à Mayotte, du réseau des officines de pharmacie à la lutte contre les pandémies, à la lutte contre l’actuelle épidémie de covid-19 et à l’efficacité des mesures prises dans le cadre de la prolongation de l’état d’urgence sanitaire instituée par le présent projet de loi.
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois, après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la programmation de l'alignement du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) de Mayotte sur celui de droit commun, portant notamment sur ses impacts en termes de financement de la sécurité sociale et donc d'élaboration des projets de loi de financement de la sécurité sociale.
Article 14Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« À Mayotte, le dispositif mentionné au précédent alinéa cesse d’être applicable à compter de l’année suivante lorsque le montant de 1 500 € est dépassé au titre de trois années consécutives ou du quadruple de ce montant au titre d’une même année. »
Article 16🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 16 oct. 2020Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – L’ensemble des dispositions du présent article est applicable à Mayotte. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l'article 17, insérer l'article suivant:
Article 18🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 23 juin 2020Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Les mesures de confinement des personnes entrant dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution peuvent être substituées par la présentation du résultat d'un test de détection du coronavirus et d'un test de détection d'anticorps au coronavirus.
Un arrêté du ministre de la santé et du ministre de l'intérieur précise les conditions de mise en oeuvre de l'alinéa précédent.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Les mesures de confinement des personnes entrant à Mayotte peuvent être substituées par la présentation du résultat d’un test de détection du coronavirus et d’un test de détection d’anticorps au coronavirus.
Un arrêté du ministre de la santé et du ministre de l’intérieur précise les conditions de mise en oeuvre de l’alinéa précédent.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. - L’importation, dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution, de biens concourants à la sécurité sanitaire de ces territoires et de leurs habitants est exonérée de taxes d’importation, droits de douane, octroi de mer, droits de circulation et taxes d’accise jusqu’au 31 décembre 2020.
II. - L’État compense à due concurrence les pertes éventuelles de recettes des collectivités concernées.
III. - Un décret en conseil d’État fixe la liste des biens concernés par l’exonération et précise les modalités d’application de l’exonération et des compensations aux collectivités.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 19 mars 2020Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’importation dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution de biens concourants à la sécurité sanitaire de ces territoires et de leurs habitants est exonérée de taxes d’importation, droits de douane, octroi de mer, droits de circulation et taxes d’accise jusqu’au 31 décembre 2020.
II. – Un décret en Conseil d’État fixe la liste des biens concernés par l’exonération et précise les modalités d’application de l’exonération et des compensations aux collectivités.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 17Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Un comité de suivi, de coordination et de négociation associant les acteurs sociaux locaux ultramarins, les élus locaux et nationaux d’Outre-mer et les ministères concernés est institué dans le cadre de l’élaboration du décret mentionné à l’alinéa précédent. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’administration met à la disposition des cotisants un simulateur de calcul de pension retraite. »
Article 40
Article 64I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 2° Pour Mayotte, à assurer l’application du système universel de retraite de droit commun ; »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , après avoir remis au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’établissement d’un calendrier resserré de convergence sociale ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 2° Pour Mayotte, à assurer l’application du code de la sécurité sociale et du système universel de retraite ; »II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« Mayotte »,
insérer les mots :
« , après l’accès à la retraite complémentaire ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Un comité de suivi, de coordination et de négociation associant les acteurs sociaux locaux, les élus locaux et nationaux de Mayotte et les ministères concernés est institué dans le cadre de l’élaboration des ordonnances relatives à Mayotte ; »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Un comité de suivi, de coordination et de négociation qui associe les acteurs sociaux locaux ultramarins, les élus locaux et nationaux d’Outre-mer et les ministères concernés est institué dans le cadre de l’élaboration des ordonnances relatives aux collectivités d’Outre-mer, au niveau national et territoire par territoire. »
Après l'article 64, insérer l'article suivant:I. – La bonification prévue au a de l’article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite est maintenue.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 65Après l'article 65, insérer l'article suivant:Après l'article 65, insérer l'article suivant:
Article 76Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’intégration de Mayotte aux objectifs nationaux de la stratégie zéro carbone, notamment à travers la programmation financière et budgétaire 2020‑2022.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité, les voies et les moyens, y compris financiers et budgétaires, de transformer le port de Mayotte en grand port maritime.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la performance en 2019 de l’objectif 3 du programme 303 de la mission immigration asile intégration à Mayotte et des voies et moyens, y compris financiers, budgétaires et législatifs, de l’améliorer.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les modalités d’intégration et l’évaluation de l’impact des annonces faites par le Gouvernement à l’occasion de la visite du Président de la République en octobre dernier à Mayotte, au contrat de convergence État-Mayotte dans sa traduction budgétaire, notamment à travers les programmes 123 et 138 de la mission « Outre-mer » et leurs objectifs 1 pour le programme 138 et l’objectif 2 pour le programme 123.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement, sur la programmation financière et budgétaire 2020‑2022 et son impact sur l'atteinte des objectifs des programmes 123 et 138, de la mise en œuvre de l’égalité sociale à Mayotte, notamment l’agenda de mise en œuvre des annonces portant sur l’égalité sociale faites par le Gouvernement à l’occasion de la visite du Président de la République en octobre dernier à Mayotte.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la performance en 2019 des programmes 176 et 152 de la mission sécurité à Mayotte et des voies et moyens, y compris financiers et budgétaires, de l’améliorer.
Après l'article 78, insérer l'article suivant:Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les transferts financiers et ressources mobilisables pour les collectivités territoriales du département de Mayotte.
Ce rapport évalue les compensations financières actuelles, au regard des compétences transférées et des dépenses réelles des collectivités. Il évalue également les transferts qui devront être effectués dans le cadre de l’évolution vers l’identité législative pour les années 2020 à 2022.
Ce rapport détaille l'ensemble des missions, des programmes, des objectifs et sous-objectifs budgétaires concernés et évalue l'impact de l'évolution vers l'identité législative sur ceux ci.
Après l'article 78, insérer l'article suivant:Après l'article 78, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’impact sur les programmes 304 et 157 de la mise en œuvre à Mayotte du chèque emploi service, des exonérations et des dispositifs liés, notamment le tiers-payants, et sur sa conformité avec les objectifs 1 et 3 du programme 304 et des objectifs 1, 2, 3 et 4 du programme 157.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 30 oct. 2019Après l'article 78, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la performance du programme 161 de la mission sécurité civile à Mayotte, notamment de son objectif 4 "harmoniser les moyens des services départementaux d'incendie et de secours", dont les voies et moyens humains et matériels, y compris financiers et budgétaires, de l’améliorer sur terre et sur mer.
Article 80Après l'article 80, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la formation des salaires à Mayotte et l’agenda d’alignement du salaire minimum mahorais sur le salaire minimum national de droit commun, de leur impact sur l'objectif 1 du programme 102, l'objectif 2 du programme 103 et les objectifs 3 et 4 du programme 111 de la mission "travail et emploi".
Article 50Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Les articles 1er et 2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
II. – Le premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à agir contre les violences faites aux femmes, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : »
III. – L’article 711‑1 du code pénal est ainsi rédigé :
« Art. 711‑1. – Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à agir contre les violences faites aux femmes, en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
Article 1Après la première phrase de l’alinéa 18, insérer la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
Compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
Article 4Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
I. – À la seconde phrase de l'alinéa 20, après le mot :
« notaire »
insérer les mots :
« ou de l’avocat ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
À l’alinéa 21, après le mot :
« notaire »,
insérer les mots :
« ou l’avocat ».
📜Proposition de loi relative à la programmation du rattrapage et au développement durable de mayotteArticle 1Avant l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« La République réaffirme le bénéfice garanti à tout Mahorais des droits économiques, sociaux, environnementaux et politiques dont dispose tout citoyen français, notamment les symboles de la France que sont la devise, l’hymne et le drapeau national. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de transformer le port de Mayotte en grand port maritime (GPM).
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de transformer le port de Mayotte en grand port maritime.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les perspectives de développement du transport maritime dans le sud-ouest de l’océan Indien et sur les potentialités d’évolution du port de Mayotte en plateforme régionale d’éclatement.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Le présent article n'est pas applicable à Mayotte. »
Article 3 ter
« Au plus tard le 1er juillet 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences des phénomènes sismiques et volcaniques, notamment leurs conséquences en matière financière, d’urbanisme et de développement pour les collectivités locales. »
Article 81🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 17 nov. 2021Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le 7° de l’article L. 441‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « un alinéa ainsi rédigé » sont remplacés par les mots : « deux alinéas ainsi rédigés » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Préalablement à la délivrance des titres de séjour, l’autorité administrative saisit pour avis le maire de la commune dans laquelle l’étranger réside ou envisage de résider afin que le maire s’assure du domicile indiqué par le demandeur et de son inscription au rôle des contributions directes de la commune. Cet avis est réputé rendu à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par l’autorité administrative. » ; »
Article 81 bisAprès l'article 81 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 81 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 81 bis, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, sur l’extension à Mayotte, des articles L. 4131‑5 et L. 4221‑14‑3 du code de la santé publique.
Après l'article 81 bis, insérer l'article suivant:
Article 83 bis🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 17 nov. 2021Après l'article 83 bis, insérer l'article suivant:Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme est complété par un article L. 121‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑7. – Les installations, constructions et équipements répondant à un intérêt général qui sont réalisés en maîtrise d’ouvrage publique à Mayotte par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que les syndicats mixtes créés en application de l’article L. 5711‑1 du code général des collectivités territoriales et les syndicats de communes créés en application de l’article L. 5212‑1 du code général des collectivités territoriales, peuvent être autorisés par dérogation aux dispositions du présent chapitre.
« L’autorisation d’urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Elle est refusée lorsque ces constructions, installations et équipements sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux paysages. »
Article 83 bis A🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 17 nov. 2021À la première phrase, après le mot :
« Guyane »,
insérer les mots :
« et de l’opération d’intérêt national de Mayotte ».
Article 83 quaterAprès l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article L. 321‑36‑4 du code de l’urbanisme, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 1° ».
Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , y compris les collectivités d’outre-mer ».
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 déc. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le I est applicable au département de Mayotte. »
Article 6À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« départements »
insérer les mots :
« hors Mayotte, ».
Article 7À l’alinéa 2, après le mot :
« volontaires »,
insérer les mots :
« , sauf à Mayotte, ».
Article 12 bisI. – Au début de l’alinéa 1, ajouter la mention :
« I. – ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du I s’appliquent à Mayotte à compter du 1er juillet 2024 ».
Article 77Après l'article 77, insérer l'article suivant:À la fin du dernier alinéa de l’article L. 321‑36‑4 du code de l’urbanisme, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 1° ».
Article 81Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le 7° de l’article L. 441‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « un alinéa ainsi rédigé » sont remplacés par les mots : « deux alinéas ainsi rédigés » ;
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Préalablement à la délivrance des titres de séjour, l’autorité administrative saisit pour avis le maire de la commune dans laquelle l’étranger réside ou envisage de résider afin que le maire s’assure du domicile indiqué par le demandeur et de son inscription au rôle des contributions directes de la commune. Cet avis est réputé rendu à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par l’autorité administrative. » ; »
Article 83 bis A🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 déc. 2021À la première phrase, après le mot :
« Guyane »,
insérer les mots :
« et de l’opération d’intérêt national de Mayotte ».
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 déc. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« À titre expérimental, pour une durée de trois à compter de l’arrêté du périmètre de l’opération d’intérêt national de Mayotte, pour tout plan, opération d’aménagement ou projet de construction situé dans les périmètres de l’opération d’intérêt national de Mayotte, l’obligation de réaliser une enquête publique au titre du code de l’environnement est remplacée par la procédure de participation du public mentionnée à l’article L. 123‑19 du même code. Le représentant de l’État dans le département peut décider d’organiser une enquête publique s’il estime que la situation le justifie. »
Article 83 ter BRédiger ainsi cet article :
« Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme est complété par un article L. 121‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑6‑1. – Les installations, constructions et équipements répondant à un intérêt général qui sont réalisés en maîtrise d’ouvrage publique à Mayotte par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que les syndicats mixtes créés en application de l’article L. 5711‑1 du code général des collectivités territoriales et les syndicats de communes créés en application de l’article L. 5212‑1 du même code, peuvent être autorisés par dérogation aux dispositions du présent chapitre.
« L’autorisation d’urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Elle est refusée lorsque ces constructions, installations et équipements sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux paysages. » »
Article 84Après l'article 84, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, sur l’extension à Mayotte, des articles L. 4131‑5 et L. 4221‑14‑3 du code de la santé publique.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 12 000 000 € 12 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 4 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2022, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires des programmes 144, 178 et 146 de la loi n° du de finances pour 2022 permettant d’assurer la souveraineté et le contrôle des territoires français du canal du Mozambique.
Avant l'article 42, insérer l'article suivant:Pour renforcer l’information du Parlement, le Gouvernement remet, dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement portant sur les clés de répartition des crédits des programmes 110 et 209 de la mission « aide publique au développement » entre les pays de la zone de solidarité prioritaire voisins des outre-mer français et les pays de la zone de solidarité prioritaire sans lien de voisinage avec les outre-mer français.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2022, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires 2022 du programme 303 « immigration et asile », notamment de l’action 3 : « lutte contre l’immigration irrégulière », à Mayotte.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 23 oct. 2021Avant l'article 42, insérer l'article suivant:Pour renforcer l’information du Parlement, le Gouvernement remet, dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement portant sur la mobilisation des crédits budgétaires des programmes 105 et 185 de la mission « action extérieure de l’État » concernant la reconnaissance internationale de l’appartenance du département de Mayotte à la République Française.
Article 44Après l'article 44, insérer l'article suivant:Après l'article 44, insérer l'article suivant:Après l'article 44, insérer l'article suivant:
Article 45
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:Afin de renforcer l’information du Parlement et dans le cadre de ses prérogatives de contrôle de l’action du Gouvernement, ce dernier remet au Parlement, dans les trois mois qui suivent la promulgation de la présente loi, un rapport sur la prise en compte par les crédits budgétaires de l’action 11 « prévention et gestion des crises » du programme 161 « sécurité civile » de la mission « sécurités » des risques en matière de sécurité civile induits par le récent phénomène sismo-volcanique à Mayotte, notamment en matière de mise à jour des plans de prévention des risques, du plan Organisation de la Réponse de Sécurité Civile (ORSEC) et de préfiguration de la projection du secours national en cas d’évènement majeur à Mayotte.
Article 1Supprimer cet article.
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:Après l'article 45, insérer l'article suivant:
Article 3🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 12 mai 2021Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. - Une cour d’appel est créée à Mamoudzou à compter du 1er janvier 2022.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 10
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:
Article 54Après l'article 54, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires en 2021 en matière d’enseignement scolaire à Mayotte, notamment en en ce qui concerne les dépenses budgétaires des programmes 140 et 141 dédiées à la montée en puissance des effectifs d’enseignants pour répondre aux 500 millions d’euros de constructions scolaires inscrits au contrat de convergence signé en 2019 pour les constructions scolaires sur la période 2019‑2022 à Mayotte.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 23 oct. 2020Après l'article 54, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires des programmes 144, 178 et 146 permettant d’assurer la souveraineté et le contrôle des territoires français du canal du Mozambique.
Article 58Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le 3° du IV de l’article L. 5211‑28 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond ne s’applique pas en 2021 aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à Mayotte. »
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – La loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est ainsi modifiée :
1° À la fin de l’avant-dernier alinéa du VII de l’article 5, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 » ;
2° À la fin du cinquième alinéa du IV de l’article 6, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du II de l’article 137 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « et pour les établissements publics de coopération intercommunale ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le 3° du IV de l’article L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond ne s'applique pas en 2021 aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à Mayotte.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – La loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est ainsi modifiée :
1° À la fin de l’avant-dernier alinéa du VII de l’article 5, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 » ;
2° A la fin du cinquième alinéa du IV de l’article 6, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du II de l’article 137 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, après les mots : « pour les collectivités territoriales », sont insérés les mots : « et pour les établissements publics de coopération intercommunale . »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires de sécurités à Mayotte, notamment en matière de personnel, en particulier en les détaillant pour ce qui a trait aux programmes budgétaires 152, 161 et 176 de la mission.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires des programmes 219 et 163 dédiés à Mayotte, notamment en ce qui concerne les objectifs 1 et 5 du programme 219 et des objectifs 1 et 4 du programme 163.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020À l’alinéa 88, après le mot :
« communes »
insérer les mots :
« et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020Après l'article 58, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020À l’alinéa 88, après les mots :
« aux communes »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020Après l'article 58, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport sur les modifications envisageables des articles L. 5511‑3 et L. 5125‑3 du code de la santé publique qui favoriseraient la participation, à Mayotte, du réseau des officines de pharmacie à la lutte contre les pandémies, à la lutte contre l’actuelle épidémie de covid-19 et à l’efficacité des mesures prises dans le cadre de la prolongation de l’état d’urgence sanitaire instituée par le présent projet de loi.
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois, après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la programmation de l'alignement du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) de Mayotte sur celui de droit commun, portant notamment sur ses impacts en termes de financement de la sécurité sociale et donc d'élaboration des projets de loi de financement de la sécurité sociale.
Article 14Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« À Mayotte, le dispositif mentionné au précédent alinéa cesse d’être applicable à compter de l’année suivante lorsque le montant de 1 500 € est dépassé au titre de trois années consécutives ou du quadruple de ce montant au titre d’une même année. »
Article 16🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 16 oct. 2020Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – L’ensemble des dispositions du présent article est applicable à Mayotte. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l'article 17, insérer l'article suivant:
Article 18🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 23 juin 2020Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Les mesures de confinement des personnes entrant dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution peuvent être substituées par la présentation du résultat d'un test de détection du coronavirus et d'un test de détection d'anticorps au coronavirus.
Un arrêté du ministre de la santé et du ministre de l'intérieur précise les conditions de mise en oeuvre de l'alinéa précédent.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Les mesures de confinement des personnes entrant à Mayotte peuvent être substituées par la présentation du résultat d’un test de détection du coronavirus et d’un test de détection d’anticorps au coronavirus.
Un arrêté du ministre de la santé et du ministre de l’intérieur précise les conditions de mise en oeuvre de l’alinéa précédent.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. - L’importation, dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution, de biens concourants à la sécurité sanitaire de ces territoires et de leurs habitants est exonérée de taxes d’importation, droits de douane, octroi de mer, droits de circulation et taxes d’accise jusqu’au 31 décembre 2020.
II. - L’État compense à due concurrence les pertes éventuelles de recettes des collectivités concernées.
III. - Un décret en conseil d’État fixe la liste des biens concernés par l’exonération et précise les modalités d’application de l’exonération et des compensations aux collectivités.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 19 mars 2020Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’importation dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution de biens concourants à la sécurité sanitaire de ces territoires et de leurs habitants est exonérée de taxes d’importation, droits de douane, octroi de mer, droits de circulation et taxes d’accise jusqu’au 31 décembre 2020.
II. – Un décret en Conseil d’État fixe la liste des biens concernés par l’exonération et précise les modalités d’application de l’exonération et des compensations aux collectivités.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 17Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Un comité de suivi, de coordination et de négociation associant les acteurs sociaux locaux ultramarins, les élus locaux et nationaux d’Outre-mer et les ministères concernés est institué dans le cadre de l’élaboration du décret mentionné à l’alinéa précédent. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’administration met à la disposition des cotisants un simulateur de calcul de pension retraite. »
Article 40
Article 64I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 2° Pour Mayotte, à assurer l’application du système universel de retraite de droit commun ; »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , après avoir remis au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’établissement d’un calendrier resserré de convergence sociale ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 2° Pour Mayotte, à assurer l’application du code de la sécurité sociale et du système universel de retraite ; »II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« Mayotte »,
insérer les mots :
« , après l’accès à la retraite complémentaire ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Un comité de suivi, de coordination et de négociation associant les acteurs sociaux locaux, les élus locaux et nationaux de Mayotte et les ministères concernés est institué dans le cadre de l’élaboration des ordonnances relatives à Mayotte ; »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Un comité de suivi, de coordination et de négociation qui associe les acteurs sociaux locaux ultramarins, les élus locaux et nationaux d’Outre-mer et les ministères concernés est institué dans le cadre de l’élaboration des ordonnances relatives aux collectivités d’Outre-mer, au niveau national et territoire par territoire. »
Après l'article 64, insérer l'article suivant:I. – La bonification prévue au a de l’article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite est maintenue.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 65Après l'article 65, insérer l'article suivant:Après l'article 65, insérer l'article suivant:
Article 76Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’intégration de Mayotte aux objectifs nationaux de la stratégie zéro carbone, notamment à travers la programmation financière et budgétaire 2020‑2022.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité, les voies et les moyens, y compris financiers et budgétaires, de transformer le port de Mayotte en grand port maritime.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la performance en 2019 de l’objectif 3 du programme 303 de la mission immigration asile intégration à Mayotte et des voies et moyens, y compris financiers, budgétaires et législatifs, de l’améliorer.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les modalités d’intégration et l’évaluation de l’impact des annonces faites par le Gouvernement à l’occasion de la visite du Président de la République en octobre dernier à Mayotte, au contrat de convergence État-Mayotte dans sa traduction budgétaire, notamment à travers les programmes 123 et 138 de la mission « Outre-mer » et leurs objectifs 1 pour le programme 138 et l’objectif 2 pour le programme 123.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement, sur la programmation financière et budgétaire 2020‑2022 et son impact sur l'atteinte des objectifs des programmes 123 et 138, de la mise en œuvre de l’égalité sociale à Mayotte, notamment l’agenda de mise en œuvre des annonces portant sur l’égalité sociale faites par le Gouvernement à l’occasion de la visite du Président de la République en octobre dernier à Mayotte.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la performance en 2019 des programmes 176 et 152 de la mission sécurité à Mayotte et des voies et moyens, y compris financiers et budgétaires, de l’améliorer.
Après l'article 78, insérer l'article suivant:Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les transferts financiers et ressources mobilisables pour les collectivités territoriales du département de Mayotte.
Ce rapport évalue les compensations financières actuelles, au regard des compétences transférées et des dépenses réelles des collectivités. Il évalue également les transferts qui devront être effectués dans le cadre de l’évolution vers l’identité législative pour les années 2020 à 2022.
Ce rapport détaille l'ensemble des missions, des programmes, des objectifs et sous-objectifs budgétaires concernés et évalue l'impact de l'évolution vers l'identité législative sur ceux ci.
Après l'article 78, insérer l'article suivant:Après l'article 78, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’impact sur les programmes 304 et 157 de la mise en œuvre à Mayotte du chèque emploi service, des exonérations et des dispositifs liés, notamment le tiers-payants, et sur sa conformité avec les objectifs 1 et 3 du programme 304 et des objectifs 1, 2, 3 et 4 du programme 157.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 30 oct. 2019Après l'article 78, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la performance du programme 161 de la mission sécurité civile à Mayotte, notamment de son objectif 4 "harmoniser les moyens des services départementaux d'incendie et de secours", dont les voies et moyens humains et matériels, y compris financiers et budgétaires, de l’améliorer sur terre et sur mer.
Article 80Après l'article 80, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la formation des salaires à Mayotte et l’agenda d’alignement du salaire minimum mahorais sur le salaire minimum national de droit commun, de leur impact sur l'objectif 1 du programme 102, l'objectif 2 du programme 103 et les objectifs 3 et 4 du programme 111 de la mission "travail et emploi".
Article 50Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Les articles 1er et 2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
II. – Le premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à agir contre les violences faites aux femmes, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : »
III. – L’article 711‑1 du code pénal est ainsi rédigé :
« Art. 711‑1. – Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à agir contre les violences faites aux femmes, en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
Article 1Après la première phrase de l’alinéa 18, insérer la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
Compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
Article 4Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
I. – À la seconde phrase de l'alinéa 20, après le mot :
« notaire »
insérer les mots :
« ou de l’avocat ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
À l’alinéa 21, après le mot :
« notaire »,
insérer les mots :
« ou l’avocat ».
📜Proposition de loi relative à la programmation du rattrapage et au développement durable de mayotteArticle 1Avant l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« La République réaffirme le bénéfice garanti à tout Mahorais des droits économiques, sociaux, environnementaux et politiques dont dispose tout citoyen français, notamment les symboles de la France que sont la devise, l’hymne et le drapeau national. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de transformer le port de Mayotte en grand port maritime (GPM).
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de transformer le port de Mayotte en grand port maritime.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les perspectives de développement du transport maritime dans le sud-ouest de l’océan Indien et sur les potentialités d’évolution du port de Mayotte en plateforme régionale d’éclatement.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Le présent article n'est pas applicable à Mayotte. »
Article 3 ter
Le 7° de l’article L. 441‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « un alinéa ainsi rédigé » sont remplacés par les mots : « deux alinéas ainsi rédigés » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Préalablement à la délivrance des titres de séjour, l’autorité administrative saisit pour avis le maire de la commune dans laquelle l’étranger réside ou envisage de résider afin que le maire s’assure du domicile indiqué par le demandeur et de son inscription au rôle des contributions directes de la commune. Cet avis est réputé rendu à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par l’autorité administrative. » ; »
Article 81 bisAprès l'article 81 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 81 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 81 bis, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, sur l’extension à Mayotte, des articles L. 4131‑5 et L. 4221‑14‑3 du code de la santé publique.
Après l'article 81 bis, insérer l'article suivant:
Article 83 bis🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 17 nov. 2021Après l'article 83 bis, insérer l'article suivant:Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme est complété par un article L. 121‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑7. – Les installations, constructions et équipements répondant à un intérêt général qui sont réalisés en maîtrise d’ouvrage publique à Mayotte par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que les syndicats mixtes créés en application de l’article L. 5711‑1 du code général des collectivités territoriales et les syndicats de communes créés en application de l’article L. 5212‑1 du code général des collectivités territoriales, peuvent être autorisés par dérogation aux dispositions du présent chapitre.
« L’autorisation d’urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Elle est refusée lorsque ces constructions, installations et équipements sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux paysages. »
Article 83 bis A🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 17 nov. 2021À la première phrase, après le mot :
« Guyane »,
insérer les mots :
« et de l’opération d’intérêt national de Mayotte ».
Article 83 quaterAprès l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article L. 321‑36‑4 du code de l’urbanisme, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 1° ».
Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , y compris les collectivités d’outre-mer ».
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 déc. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le I est applicable au département de Mayotte. »
Article 6À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« départements »
insérer les mots :
« hors Mayotte, ».
Article 7À l’alinéa 2, après le mot :
« volontaires »,
insérer les mots :
« , sauf à Mayotte, ».
Article 12 bisI. – Au début de l’alinéa 1, ajouter la mention :
« I. – ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du I s’appliquent à Mayotte à compter du 1er juillet 2024 ».
Article 77Après l'article 77, insérer l'article suivant:À la fin du dernier alinéa de l’article L. 321‑36‑4 du code de l’urbanisme, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 1° ».
Article 81Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le 7° de l’article L. 441‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « un alinéa ainsi rédigé » sont remplacés par les mots : « deux alinéas ainsi rédigés » ;
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Préalablement à la délivrance des titres de séjour, l’autorité administrative saisit pour avis le maire de la commune dans laquelle l’étranger réside ou envisage de résider afin que le maire s’assure du domicile indiqué par le demandeur et de son inscription au rôle des contributions directes de la commune. Cet avis est réputé rendu à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par l’autorité administrative. » ; »
Article 83 bis A🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 déc. 2021À la première phrase, après le mot :
« Guyane »,
insérer les mots :
« et de l’opération d’intérêt national de Mayotte ».
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 déc. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« À titre expérimental, pour une durée de trois à compter de l’arrêté du périmètre de l’opération d’intérêt national de Mayotte, pour tout plan, opération d’aménagement ou projet de construction situé dans les périmètres de l’opération d’intérêt national de Mayotte, l’obligation de réaliser une enquête publique au titre du code de l’environnement est remplacée par la procédure de participation du public mentionnée à l’article L. 123‑19 du même code. Le représentant de l’État dans le département peut décider d’organiser une enquête publique s’il estime que la situation le justifie. »
Article 83 ter BRédiger ainsi cet article :
« Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme est complété par un article L. 121‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑6‑1. – Les installations, constructions et équipements répondant à un intérêt général qui sont réalisés en maîtrise d’ouvrage publique à Mayotte par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que les syndicats mixtes créés en application de l’article L. 5711‑1 du code général des collectivités territoriales et les syndicats de communes créés en application de l’article L. 5212‑1 du même code, peuvent être autorisés par dérogation aux dispositions du présent chapitre.
« L’autorisation d’urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Elle est refusée lorsque ces constructions, installations et équipements sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux paysages. » »
Article 84Après l'article 84, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, sur l’extension à Mayotte, des articles L. 4131‑5 et L. 4221‑14‑3 du code de la santé publique.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 12 000 000 € 12 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 4 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2022, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires des programmes 144, 178 et 146 de la loi n° du de finances pour 2022 permettant d’assurer la souveraineté et le contrôle des territoires français du canal du Mozambique.
Avant l'article 42, insérer l'article suivant:Pour renforcer l’information du Parlement, le Gouvernement remet, dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement portant sur les clés de répartition des crédits des programmes 110 et 209 de la mission « aide publique au développement » entre les pays de la zone de solidarité prioritaire voisins des outre-mer français et les pays de la zone de solidarité prioritaire sans lien de voisinage avec les outre-mer français.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2022, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires 2022 du programme 303 « immigration et asile », notamment de l’action 3 : « lutte contre l’immigration irrégulière », à Mayotte.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 23 oct. 2021Avant l'article 42, insérer l'article suivant:Pour renforcer l’information du Parlement, le Gouvernement remet, dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement portant sur la mobilisation des crédits budgétaires des programmes 105 et 185 de la mission « action extérieure de l’État » concernant la reconnaissance internationale de l’appartenance du département de Mayotte à la République Française.
Article 44Après l'article 44, insérer l'article suivant:Après l'article 44, insérer l'article suivant:Après l'article 44, insérer l'article suivant:
Article 45
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:Afin de renforcer l’information du Parlement et dans le cadre de ses prérogatives de contrôle de l’action du Gouvernement, ce dernier remet au Parlement, dans les trois mois qui suivent la promulgation de la présente loi, un rapport sur la prise en compte par les crédits budgétaires de l’action 11 « prévention et gestion des crises » du programme 161 « sécurité civile » de la mission « sécurités » des risques en matière de sécurité civile induits par le récent phénomène sismo-volcanique à Mayotte, notamment en matière de mise à jour des plans de prévention des risques, du plan Organisation de la Réponse de Sécurité Civile (ORSEC) et de préfiguration de la projection du secours national en cas d’évènement majeur à Mayotte.
Article 1Supprimer cet article.
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:Après l'article 45, insérer l'article suivant:
Article 3🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 12 mai 2021Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. - Une cour d’appel est créée à Mamoudzou à compter du 1er janvier 2022.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 10
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:
Article 54Après l'article 54, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires en 2021 en matière d’enseignement scolaire à Mayotte, notamment en en ce qui concerne les dépenses budgétaires des programmes 140 et 141 dédiées à la montée en puissance des effectifs d’enseignants pour répondre aux 500 millions d’euros de constructions scolaires inscrits au contrat de convergence signé en 2019 pour les constructions scolaires sur la période 2019‑2022 à Mayotte.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 23 oct. 2020Après l'article 54, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires des programmes 144, 178 et 146 permettant d’assurer la souveraineté et le contrôle des territoires français du canal du Mozambique.
Article 58Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le 3° du IV de l’article L. 5211‑28 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond ne s’applique pas en 2021 aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à Mayotte. »
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – La loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est ainsi modifiée :
1° À la fin de l’avant-dernier alinéa du VII de l’article 5, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 » ;
2° À la fin du cinquième alinéa du IV de l’article 6, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du II de l’article 137 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « et pour les établissements publics de coopération intercommunale ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le 3° du IV de l’article L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond ne s'applique pas en 2021 aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à Mayotte.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – La loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est ainsi modifiée :
1° À la fin de l’avant-dernier alinéa du VII de l’article 5, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 » ;
2° A la fin du cinquième alinéa du IV de l’article 6, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du II de l’article 137 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, après les mots : « pour les collectivités territoriales », sont insérés les mots : « et pour les établissements publics de coopération intercommunale . »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires de sécurités à Mayotte, notamment en matière de personnel, en particulier en les détaillant pour ce qui a trait aux programmes budgétaires 152, 161 et 176 de la mission.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires des programmes 219 et 163 dédiés à Mayotte, notamment en ce qui concerne les objectifs 1 et 5 du programme 219 et des objectifs 1 et 4 du programme 163.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020À l’alinéa 88, après le mot :
« communes »
insérer les mots :
« et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020Après l'article 58, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020À l’alinéa 88, après les mots :
« aux communes »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020Après l'article 58, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport sur les modifications envisageables des articles L. 5511‑3 et L. 5125‑3 du code de la santé publique qui favoriseraient la participation, à Mayotte, du réseau des officines de pharmacie à la lutte contre les pandémies, à la lutte contre l’actuelle épidémie de covid-19 et à l’efficacité des mesures prises dans le cadre de la prolongation de l’état d’urgence sanitaire instituée par le présent projet de loi.
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois, après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la programmation de l'alignement du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) de Mayotte sur celui de droit commun, portant notamment sur ses impacts en termes de financement de la sécurité sociale et donc d'élaboration des projets de loi de financement de la sécurité sociale.
Article 14Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« À Mayotte, le dispositif mentionné au précédent alinéa cesse d’être applicable à compter de l’année suivante lorsque le montant de 1 500 € est dépassé au titre de trois années consécutives ou du quadruple de ce montant au titre d’une même année. »
Article 16🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 16 oct. 2020Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – L’ensemble des dispositions du présent article est applicable à Mayotte. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l'article 17, insérer l'article suivant:
Article 18🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 23 juin 2020Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Les mesures de confinement des personnes entrant dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution peuvent être substituées par la présentation du résultat d'un test de détection du coronavirus et d'un test de détection d'anticorps au coronavirus.
Un arrêté du ministre de la santé et du ministre de l'intérieur précise les conditions de mise en oeuvre de l'alinéa précédent.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Les mesures de confinement des personnes entrant à Mayotte peuvent être substituées par la présentation du résultat d’un test de détection du coronavirus et d’un test de détection d’anticorps au coronavirus.
Un arrêté du ministre de la santé et du ministre de l’intérieur précise les conditions de mise en oeuvre de l’alinéa précédent.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. - L’importation, dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution, de biens concourants à la sécurité sanitaire de ces territoires et de leurs habitants est exonérée de taxes d’importation, droits de douane, octroi de mer, droits de circulation et taxes d’accise jusqu’au 31 décembre 2020.
II. - L’État compense à due concurrence les pertes éventuelles de recettes des collectivités concernées.
III. - Un décret en conseil d’État fixe la liste des biens concernés par l’exonération et précise les modalités d’application de l’exonération et des compensations aux collectivités.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 19 mars 2020Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’importation dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution de biens concourants à la sécurité sanitaire de ces territoires et de leurs habitants est exonérée de taxes d’importation, droits de douane, octroi de mer, droits de circulation et taxes d’accise jusqu’au 31 décembre 2020.
II. – Un décret en Conseil d’État fixe la liste des biens concernés par l’exonération et précise les modalités d’application de l’exonération et des compensations aux collectivités.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 17Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Un comité de suivi, de coordination et de négociation associant les acteurs sociaux locaux ultramarins, les élus locaux et nationaux d’Outre-mer et les ministères concernés est institué dans le cadre de l’élaboration du décret mentionné à l’alinéa précédent. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’administration met à la disposition des cotisants un simulateur de calcul de pension retraite. »
Article 40
Article 64I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 2° Pour Mayotte, à assurer l’application du système universel de retraite de droit commun ; »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , après avoir remis au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’établissement d’un calendrier resserré de convergence sociale ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 2° Pour Mayotte, à assurer l’application du code de la sécurité sociale et du système universel de retraite ; »II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« Mayotte »,
insérer les mots :
« , après l’accès à la retraite complémentaire ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Un comité de suivi, de coordination et de négociation associant les acteurs sociaux locaux, les élus locaux et nationaux de Mayotte et les ministères concernés est institué dans le cadre de l’élaboration des ordonnances relatives à Mayotte ; »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Un comité de suivi, de coordination et de négociation qui associe les acteurs sociaux locaux ultramarins, les élus locaux et nationaux d’Outre-mer et les ministères concernés est institué dans le cadre de l’élaboration des ordonnances relatives aux collectivités d’Outre-mer, au niveau national et territoire par territoire. »
Après l'article 64, insérer l'article suivant:I. – La bonification prévue au a de l’article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite est maintenue.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 65Après l'article 65, insérer l'article suivant:Après l'article 65, insérer l'article suivant:
Article 76Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’intégration de Mayotte aux objectifs nationaux de la stratégie zéro carbone, notamment à travers la programmation financière et budgétaire 2020‑2022.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité, les voies et les moyens, y compris financiers et budgétaires, de transformer le port de Mayotte en grand port maritime.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la performance en 2019 de l’objectif 3 du programme 303 de la mission immigration asile intégration à Mayotte et des voies et moyens, y compris financiers, budgétaires et législatifs, de l’améliorer.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les modalités d’intégration et l’évaluation de l’impact des annonces faites par le Gouvernement à l’occasion de la visite du Président de la République en octobre dernier à Mayotte, au contrat de convergence État-Mayotte dans sa traduction budgétaire, notamment à travers les programmes 123 et 138 de la mission « Outre-mer » et leurs objectifs 1 pour le programme 138 et l’objectif 2 pour le programme 123.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement, sur la programmation financière et budgétaire 2020‑2022 et son impact sur l'atteinte des objectifs des programmes 123 et 138, de la mise en œuvre de l’égalité sociale à Mayotte, notamment l’agenda de mise en œuvre des annonces portant sur l’égalité sociale faites par le Gouvernement à l’occasion de la visite du Président de la République en octobre dernier à Mayotte.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la performance en 2019 des programmes 176 et 152 de la mission sécurité à Mayotte et des voies et moyens, y compris financiers et budgétaires, de l’améliorer.
Après l'article 78, insérer l'article suivant:Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les transferts financiers et ressources mobilisables pour les collectivités territoriales du département de Mayotte.
Ce rapport évalue les compensations financières actuelles, au regard des compétences transférées et des dépenses réelles des collectivités. Il évalue également les transferts qui devront être effectués dans le cadre de l’évolution vers l’identité législative pour les années 2020 à 2022.
Ce rapport détaille l'ensemble des missions, des programmes, des objectifs et sous-objectifs budgétaires concernés et évalue l'impact de l'évolution vers l'identité législative sur ceux ci.
Après l'article 78, insérer l'article suivant:Après l'article 78, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’impact sur les programmes 304 et 157 de la mise en œuvre à Mayotte du chèque emploi service, des exonérations et des dispositifs liés, notamment le tiers-payants, et sur sa conformité avec les objectifs 1 et 3 du programme 304 et des objectifs 1, 2, 3 et 4 du programme 157.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 30 oct. 2019Après l'article 78, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la performance du programme 161 de la mission sécurité civile à Mayotte, notamment de son objectif 4 "harmoniser les moyens des services départementaux d'incendie et de secours", dont les voies et moyens humains et matériels, y compris financiers et budgétaires, de l’améliorer sur terre et sur mer.
Article 80Après l'article 80, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la formation des salaires à Mayotte et l’agenda d’alignement du salaire minimum mahorais sur le salaire minimum national de droit commun, de leur impact sur l'objectif 1 du programme 102, l'objectif 2 du programme 103 et les objectifs 3 et 4 du programme 111 de la mission "travail et emploi".
Article 50Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Les articles 1er et 2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
II. – Le premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à agir contre les violences faites aux femmes, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : »
III. – L’article 711‑1 du code pénal est ainsi rédigé :
« Art. 711‑1. – Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à agir contre les violences faites aux femmes, en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
Article 1Après la première phrase de l’alinéa 18, insérer la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
Compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
Article 4Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
I. – À la seconde phrase de l'alinéa 20, après le mot :
« notaire »
insérer les mots :
« ou de l’avocat ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
À l’alinéa 21, après le mot :
« notaire »,
insérer les mots :
« ou l’avocat ».
📜Proposition de loi relative à la programmation du rattrapage et au développement durable de mayotteArticle 1Avant l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« La République réaffirme le bénéfice garanti à tout Mahorais des droits économiques, sociaux, environnementaux et politiques dont dispose tout citoyen français, notamment les symboles de la France que sont la devise, l’hymne et le drapeau national. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de transformer le port de Mayotte en grand port maritime (GPM).
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de transformer le port de Mayotte en grand port maritime.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les perspectives de développement du transport maritime dans le sud-ouest de l’océan Indien et sur les potentialités d’évolution du port de Mayotte en plateforme régionale d’éclatement.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Le présent article n'est pas applicable à Mayotte. »
Article 3 ter
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, sur l’extension à Mayotte, des articles L. 4131‑5 et L. 4221‑14‑3 du code de la santé publique.
Article 83 bis🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 17 nov. 2021Après l'article 83 bis, insérer l'article suivant:Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme est complété par un article L. 121‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑7. – Les installations, constructions et équipements répondant à un intérêt général qui sont réalisés en maîtrise d’ouvrage publique à Mayotte par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que les syndicats mixtes créés en application de l’article L. 5711‑1 du code général des collectivités territoriales et les syndicats de communes créés en application de l’article L. 5212‑1 du code général des collectivités territoriales, peuvent être autorisés par dérogation aux dispositions du présent chapitre.
« L’autorisation d’urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Elle est refusée lorsque ces constructions, installations et équipements sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux paysages. »
Article 83 bis A🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 17 nov. 2021À la première phrase, après le mot :
« Guyane »,
insérer les mots :
« et de l’opération d’intérêt national de Mayotte ».
Article 83 quaterAprès l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article L. 321‑36‑4 du code de l’urbanisme, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 1° ».
Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , y compris les collectivités d’outre-mer ».
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 déc. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le I est applicable au département de Mayotte. »
Article 6À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« départements »
insérer les mots :
« hors Mayotte, ».
Article 7À l’alinéa 2, après le mot :
« volontaires »,
insérer les mots :
« , sauf à Mayotte, ».
Article 12 bisI. – Au début de l’alinéa 1, ajouter la mention :
« I. – ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du I s’appliquent à Mayotte à compter du 1er juillet 2024 ».
Article 77Après l'article 77, insérer l'article suivant:À la fin du dernier alinéa de l’article L. 321‑36‑4 du code de l’urbanisme, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 1° ».
Article 81Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le 7° de l’article L. 441‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « un alinéa ainsi rédigé » sont remplacés par les mots : « deux alinéas ainsi rédigés » ;
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Préalablement à la délivrance des titres de séjour, l’autorité administrative saisit pour avis le maire de la commune dans laquelle l’étranger réside ou envisage de résider afin que le maire s’assure du domicile indiqué par le demandeur et de son inscription au rôle des contributions directes de la commune. Cet avis est réputé rendu à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par l’autorité administrative. » ; »
Article 83 bis A🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 déc. 2021À la première phrase, après le mot :
« Guyane »,
insérer les mots :
« et de l’opération d’intérêt national de Mayotte ».
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 déc. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« À titre expérimental, pour une durée de trois à compter de l’arrêté du périmètre de l’opération d’intérêt national de Mayotte, pour tout plan, opération d’aménagement ou projet de construction situé dans les périmètres de l’opération d’intérêt national de Mayotte, l’obligation de réaliser une enquête publique au titre du code de l’environnement est remplacée par la procédure de participation du public mentionnée à l’article L. 123‑19 du même code. Le représentant de l’État dans le département peut décider d’organiser une enquête publique s’il estime que la situation le justifie. »
Article 83 ter BRédiger ainsi cet article :
« Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme est complété par un article L. 121‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑6‑1. – Les installations, constructions et équipements répondant à un intérêt général qui sont réalisés en maîtrise d’ouvrage publique à Mayotte par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que les syndicats mixtes créés en application de l’article L. 5711‑1 du code général des collectivités territoriales et les syndicats de communes créés en application de l’article L. 5212‑1 du même code, peuvent être autorisés par dérogation aux dispositions du présent chapitre.
« L’autorisation d’urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Elle est refusée lorsque ces constructions, installations et équipements sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux paysages. » »
Article 84Après l'article 84, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, sur l’extension à Mayotte, des articles L. 4131‑5 et L. 4221‑14‑3 du code de la santé publique.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 12 000 000 € 12 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 4 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2022, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires des programmes 144, 178 et 146 de la loi n° du de finances pour 2022 permettant d’assurer la souveraineté et le contrôle des territoires français du canal du Mozambique.
Avant l'article 42, insérer l'article suivant:Pour renforcer l’information du Parlement, le Gouvernement remet, dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement portant sur les clés de répartition des crédits des programmes 110 et 209 de la mission « aide publique au développement » entre les pays de la zone de solidarité prioritaire voisins des outre-mer français et les pays de la zone de solidarité prioritaire sans lien de voisinage avec les outre-mer français.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2022, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires 2022 du programme 303 « immigration et asile », notamment de l’action 3 : « lutte contre l’immigration irrégulière », à Mayotte.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 23 oct. 2021Avant l'article 42, insérer l'article suivant:Pour renforcer l’information du Parlement, le Gouvernement remet, dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement portant sur la mobilisation des crédits budgétaires des programmes 105 et 185 de la mission « action extérieure de l’État » concernant la reconnaissance internationale de l’appartenance du département de Mayotte à la République Française.
Article 44Après l'article 44, insérer l'article suivant:Après l'article 44, insérer l'article suivant:Après l'article 44, insérer l'article suivant:
Article 45
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:Afin de renforcer l’information du Parlement et dans le cadre de ses prérogatives de contrôle de l’action du Gouvernement, ce dernier remet au Parlement, dans les trois mois qui suivent la promulgation de la présente loi, un rapport sur la prise en compte par les crédits budgétaires de l’action 11 « prévention et gestion des crises » du programme 161 « sécurité civile » de la mission « sécurités » des risques en matière de sécurité civile induits par le récent phénomène sismo-volcanique à Mayotte, notamment en matière de mise à jour des plans de prévention des risques, du plan Organisation de la Réponse de Sécurité Civile (ORSEC) et de préfiguration de la projection du secours national en cas d’évènement majeur à Mayotte.
Article 1Supprimer cet article.
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:Après l'article 45, insérer l'article suivant:
Article 3🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 12 mai 2021Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. - Une cour d’appel est créée à Mamoudzou à compter du 1er janvier 2022.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 10
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:
Article 54Après l'article 54, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires en 2021 en matière d’enseignement scolaire à Mayotte, notamment en en ce qui concerne les dépenses budgétaires des programmes 140 et 141 dédiées à la montée en puissance des effectifs d’enseignants pour répondre aux 500 millions d’euros de constructions scolaires inscrits au contrat de convergence signé en 2019 pour les constructions scolaires sur la période 2019‑2022 à Mayotte.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 23 oct. 2020Après l'article 54, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires des programmes 144, 178 et 146 permettant d’assurer la souveraineté et le contrôle des territoires français du canal du Mozambique.
Article 58Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le 3° du IV de l’article L. 5211‑28 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond ne s’applique pas en 2021 aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à Mayotte. »
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – La loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est ainsi modifiée :
1° À la fin de l’avant-dernier alinéa du VII de l’article 5, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 » ;
2° À la fin du cinquième alinéa du IV de l’article 6, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du II de l’article 137 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « et pour les établissements publics de coopération intercommunale ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le 3° du IV de l’article L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond ne s'applique pas en 2021 aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à Mayotte.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – La loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est ainsi modifiée :
1° À la fin de l’avant-dernier alinéa du VII de l’article 5, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 » ;
2° A la fin du cinquième alinéa du IV de l’article 6, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du II de l’article 137 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, après les mots : « pour les collectivités territoriales », sont insérés les mots : « et pour les établissements publics de coopération intercommunale . »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires de sécurités à Mayotte, notamment en matière de personnel, en particulier en les détaillant pour ce qui a trait aux programmes budgétaires 152, 161 et 176 de la mission.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires des programmes 219 et 163 dédiés à Mayotte, notamment en ce qui concerne les objectifs 1 et 5 du programme 219 et des objectifs 1 et 4 du programme 163.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020À l’alinéa 88, après le mot :
« communes »
insérer les mots :
« et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020Après l'article 58, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020À l’alinéa 88, après les mots :
« aux communes »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020Après l'article 58, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport sur les modifications envisageables des articles L. 5511‑3 et L. 5125‑3 du code de la santé publique qui favoriseraient la participation, à Mayotte, du réseau des officines de pharmacie à la lutte contre les pandémies, à la lutte contre l’actuelle épidémie de covid-19 et à l’efficacité des mesures prises dans le cadre de la prolongation de l’état d’urgence sanitaire instituée par le présent projet de loi.
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois, après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la programmation de l'alignement du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) de Mayotte sur celui de droit commun, portant notamment sur ses impacts en termes de financement de la sécurité sociale et donc d'élaboration des projets de loi de financement de la sécurité sociale.
Article 14Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« À Mayotte, le dispositif mentionné au précédent alinéa cesse d’être applicable à compter de l’année suivante lorsque le montant de 1 500 € est dépassé au titre de trois années consécutives ou du quadruple de ce montant au titre d’une même année. »
Article 16🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 16 oct. 2020Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – L’ensemble des dispositions du présent article est applicable à Mayotte. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l'article 17, insérer l'article suivant:
Article 18🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 23 juin 2020Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Les mesures de confinement des personnes entrant dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution peuvent être substituées par la présentation du résultat d'un test de détection du coronavirus et d'un test de détection d'anticorps au coronavirus.
Un arrêté du ministre de la santé et du ministre de l'intérieur précise les conditions de mise en oeuvre de l'alinéa précédent.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Les mesures de confinement des personnes entrant à Mayotte peuvent être substituées par la présentation du résultat d’un test de détection du coronavirus et d’un test de détection d’anticorps au coronavirus.
Un arrêté du ministre de la santé et du ministre de l’intérieur précise les conditions de mise en oeuvre de l’alinéa précédent.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. - L’importation, dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution, de biens concourants à la sécurité sanitaire de ces territoires et de leurs habitants est exonérée de taxes d’importation, droits de douane, octroi de mer, droits de circulation et taxes d’accise jusqu’au 31 décembre 2020.
II. - L’État compense à due concurrence les pertes éventuelles de recettes des collectivités concernées.
III. - Un décret en conseil d’État fixe la liste des biens concernés par l’exonération et précise les modalités d’application de l’exonération et des compensations aux collectivités.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 19 mars 2020Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’importation dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution de biens concourants à la sécurité sanitaire de ces territoires et de leurs habitants est exonérée de taxes d’importation, droits de douane, octroi de mer, droits de circulation et taxes d’accise jusqu’au 31 décembre 2020.
II. – Un décret en Conseil d’État fixe la liste des biens concernés par l’exonération et précise les modalités d’application de l’exonération et des compensations aux collectivités.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 17Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Un comité de suivi, de coordination et de négociation associant les acteurs sociaux locaux ultramarins, les élus locaux et nationaux d’Outre-mer et les ministères concernés est institué dans le cadre de l’élaboration du décret mentionné à l’alinéa précédent. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’administration met à la disposition des cotisants un simulateur de calcul de pension retraite. »
Article 40
Article 64I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 2° Pour Mayotte, à assurer l’application du système universel de retraite de droit commun ; »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , après avoir remis au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’établissement d’un calendrier resserré de convergence sociale ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 2° Pour Mayotte, à assurer l’application du code de la sécurité sociale et du système universel de retraite ; »II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« Mayotte »,
insérer les mots :
« , après l’accès à la retraite complémentaire ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Un comité de suivi, de coordination et de négociation associant les acteurs sociaux locaux, les élus locaux et nationaux de Mayotte et les ministères concernés est institué dans le cadre de l’élaboration des ordonnances relatives à Mayotte ; »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Un comité de suivi, de coordination et de négociation qui associe les acteurs sociaux locaux ultramarins, les élus locaux et nationaux d’Outre-mer et les ministères concernés est institué dans le cadre de l’élaboration des ordonnances relatives aux collectivités d’Outre-mer, au niveau national et territoire par territoire. »
Après l'article 64, insérer l'article suivant:I. – La bonification prévue au a de l’article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite est maintenue.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 65Après l'article 65, insérer l'article suivant:Après l'article 65, insérer l'article suivant:
Article 76Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’intégration de Mayotte aux objectifs nationaux de la stratégie zéro carbone, notamment à travers la programmation financière et budgétaire 2020‑2022.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité, les voies et les moyens, y compris financiers et budgétaires, de transformer le port de Mayotte en grand port maritime.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la performance en 2019 de l’objectif 3 du programme 303 de la mission immigration asile intégration à Mayotte et des voies et moyens, y compris financiers, budgétaires et législatifs, de l’améliorer.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les modalités d’intégration et l’évaluation de l’impact des annonces faites par le Gouvernement à l’occasion de la visite du Président de la République en octobre dernier à Mayotte, au contrat de convergence État-Mayotte dans sa traduction budgétaire, notamment à travers les programmes 123 et 138 de la mission « Outre-mer » et leurs objectifs 1 pour le programme 138 et l’objectif 2 pour le programme 123.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement, sur la programmation financière et budgétaire 2020‑2022 et son impact sur l'atteinte des objectifs des programmes 123 et 138, de la mise en œuvre de l’égalité sociale à Mayotte, notamment l’agenda de mise en œuvre des annonces portant sur l’égalité sociale faites par le Gouvernement à l’occasion de la visite du Président de la République en octobre dernier à Mayotte.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la performance en 2019 des programmes 176 et 152 de la mission sécurité à Mayotte et des voies et moyens, y compris financiers et budgétaires, de l’améliorer.
Après l'article 78, insérer l'article suivant:Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les transferts financiers et ressources mobilisables pour les collectivités territoriales du département de Mayotte.
Ce rapport évalue les compensations financières actuelles, au regard des compétences transférées et des dépenses réelles des collectivités. Il évalue également les transferts qui devront être effectués dans le cadre de l’évolution vers l’identité législative pour les années 2020 à 2022.
Ce rapport détaille l'ensemble des missions, des programmes, des objectifs et sous-objectifs budgétaires concernés et évalue l'impact de l'évolution vers l'identité législative sur ceux ci.
Après l'article 78, insérer l'article suivant:Après l'article 78, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’impact sur les programmes 304 et 157 de la mise en œuvre à Mayotte du chèque emploi service, des exonérations et des dispositifs liés, notamment le tiers-payants, et sur sa conformité avec les objectifs 1 et 3 du programme 304 et des objectifs 1, 2, 3 et 4 du programme 157.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 30 oct. 2019Après l'article 78, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la performance du programme 161 de la mission sécurité civile à Mayotte, notamment de son objectif 4 "harmoniser les moyens des services départementaux d'incendie et de secours", dont les voies et moyens humains et matériels, y compris financiers et budgétaires, de l’améliorer sur terre et sur mer.
Article 80Après l'article 80, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la formation des salaires à Mayotte et l’agenda d’alignement du salaire minimum mahorais sur le salaire minimum national de droit commun, de leur impact sur l'objectif 1 du programme 102, l'objectif 2 du programme 103 et les objectifs 3 et 4 du programme 111 de la mission "travail et emploi".
Article 50Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Les articles 1er et 2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
II. – Le premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à agir contre les violences faites aux femmes, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : »
III. – L’article 711‑1 du code pénal est ainsi rédigé :
« Art. 711‑1. – Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à agir contre les violences faites aux femmes, en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
Article 1Après la première phrase de l’alinéa 18, insérer la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
Compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
Article 4Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
I. – À la seconde phrase de l'alinéa 20, après le mot :
« notaire »
insérer les mots :
« ou de l’avocat ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
À l’alinéa 21, après le mot :
« notaire »,
insérer les mots :
« ou l’avocat ».
📜Proposition de loi relative à la programmation du rattrapage et au développement durable de mayotteArticle 1Avant l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« La République réaffirme le bénéfice garanti à tout Mahorais des droits économiques, sociaux, environnementaux et politiques dont dispose tout citoyen français, notamment les symboles de la France que sont la devise, l’hymne et le drapeau national. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de transformer le port de Mayotte en grand port maritime (GPM).
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de transformer le port de Mayotte en grand port maritime.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les perspectives de développement du transport maritime dans le sud-ouest de l’océan Indien et sur les potentialités d’évolution du port de Mayotte en plateforme régionale d’éclatement.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Le présent article n'est pas applicable à Mayotte. »
Article 3 ter
Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme est complété par un article L. 121‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑7. – Les installations, constructions et équipements répondant à un intérêt général qui sont réalisés en maîtrise d’ouvrage publique à Mayotte par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que les syndicats mixtes créés en application de l’article L. 5711‑1 du code général des collectivités territoriales et les syndicats de communes créés en application de l’article L. 5212‑1 du code général des collectivités territoriales, peuvent être autorisés par dérogation aux dispositions du présent chapitre.
« L’autorisation d’urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Elle est refusée lorsque ces constructions, installations et équipements sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux paysages. »
Article 83 bis A🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 17 nov. 2021À la première phrase, après le mot :
« Guyane »,
insérer les mots :
« et de l’opération d’intérêt national de Mayotte ».
Article 83 quaterAprès l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article L. 321‑36‑4 du code de l’urbanisme, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 1° ».
Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , y compris les collectivités d’outre-mer ».
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 déc. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le I est applicable au département de Mayotte. »
Article 6À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« départements »
insérer les mots :
« hors Mayotte, ».
Article 7À l’alinéa 2, après le mot :
« volontaires »,
insérer les mots :
« , sauf à Mayotte, ».
Article 12 bisI. – Au début de l’alinéa 1, ajouter la mention :
« I. – ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du I s’appliquent à Mayotte à compter du 1er juillet 2024 ».
Article 77Après l'article 77, insérer l'article suivant:À la fin du dernier alinéa de l’article L. 321‑36‑4 du code de l’urbanisme, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 1° ».
Article 81Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le 7° de l’article L. 441‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « un alinéa ainsi rédigé » sont remplacés par les mots : « deux alinéas ainsi rédigés » ;
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Préalablement à la délivrance des titres de séjour, l’autorité administrative saisit pour avis le maire de la commune dans laquelle l’étranger réside ou envisage de résider afin que le maire s’assure du domicile indiqué par le demandeur et de son inscription au rôle des contributions directes de la commune. Cet avis est réputé rendu à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par l’autorité administrative. » ; »
Article 83 bis A🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 déc. 2021À la première phrase, après le mot :
« Guyane »,
insérer les mots :
« et de l’opération d’intérêt national de Mayotte ».
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 déc. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« À titre expérimental, pour une durée de trois à compter de l’arrêté du périmètre de l’opération d’intérêt national de Mayotte, pour tout plan, opération d’aménagement ou projet de construction situé dans les périmètres de l’opération d’intérêt national de Mayotte, l’obligation de réaliser une enquête publique au titre du code de l’environnement est remplacée par la procédure de participation du public mentionnée à l’article L. 123‑19 du même code. Le représentant de l’État dans le département peut décider d’organiser une enquête publique s’il estime que la situation le justifie. »
Article 83 ter BRédiger ainsi cet article :
« Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme est complété par un article L. 121‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑6‑1. – Les installations, constructions et équipements répondant à un intérêt général qui sont réalisés en maîtrise d’ouvrage publique à Mayotte par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que les syndicats mixtes créés en application de l’article L. 5711‑1 du code général des collectivités territoriales et les syndicats de communes créés en application de l’article L. 5212‑1 du même code, peuvent être autorisés par dérogation aux dispositions du présent chapitre.
« L’autorisation d’urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Elle est refusée lorsque ces constructions, installations et équipements sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux paysages. » »
Article 84Après l'article 84, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, sur l’extension à Mayotte, des articles L. 4131‑5 et L. 4221‑14‑3 du code de la santé publique.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 12 000 000 € 12 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 4 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2022, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires des programmes 144, 178 et 146 de la loi n° du de finances pour 2022 permettant d’assurer la souveraineté et le contrôle des territoires français du canal du Mozambique.
Avant l'article 42, insérer l'article suivant:Pour renforcer l’information du Parlement, le Gouvernement remet, dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement portant sur les clés de répartition des crédits des programmes 110 et 209 de la mission « aide publique au développement » entre les pays de la zone de solidarité prioritaire voisins des outre-mer français et les pays de la zone de solidarité prioritaire sans lien de voisinage avec les outre-mer français.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2022, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires 2022 du programme 303 « immigration et asile », notamment de l’action 3 : « lutte contre l’immigration irrégulière », à Mayotte.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 23 oct. 2021Avant l'article 42, insérer l'article suivant:Pour renforcer l’information du Parlement, le Gouvernement remet, dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement portant sur la mobilisation des crédits budgétaires des programmes 105 et 185 de la mission « action extérieure de l’État » concernant la reconnaissance internationale de l’appartenance du département de Mayotte à la République Française.
Article 44Après l'article 44, insérer l'article suivant:Après l'article 44, insérer l'article suivant:Après l'article 44, insérer l'article suivant:
Article 45
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:Afin de renforcer l’information du Parlement et dans le cadre de ses prérogatives de contrôle de l’action du Gouvernement, ce dernier remet au Parlement, dans les trois mois qui suivent la promulgation de la présente loi, un rapport sur la prise en compte par les crédits budgétaires de l’action 11 « prévention et gestion des crises » du programme 161 « sécurité civile » de la mission « sécurités » des risques en matière de sécurité civile induits par le récent phénomène sismo-volcanique à Mayotte, notamment en matière de mise à jour des plans de prévention des risques, du plan Organisation de la Réponse de Sécurité Civile (ORSEC) et de préfiguration de la projection du secours national en cas d’évènement majeur à Mayotte.
Article 1Supprimer cet article.
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:Après l'article 45, insérer l'article suivant:
Article 3🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 12 mai 2021Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. - Une cour d’appel est créée à Mamoudzou à compter du 1er janvier 2022.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 10
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:
Article 54Après l'article 54, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires en 2021 en matière d’enseignement scolaire à Mayotte, notamment en en ce qui concerne les dépenses budgétaires des programmes 140 et 141 dédiées à la montée en puissance des effectifs d’enseignants pour répondre aux 500 millions d’euros de constructions scolaires inscrits au contrat de convergence signé en 2019 pour les constructions scolaires sur la période 2019‑2022 à Mayotte.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 23 oct. 2020Après l'article 54, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires des programmes 144, 178 et 146 permettant d’assurer la souveraineté et le contrôle des territoires français du canal du Mozambique.
Article 58Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le 3° du IV de l’article L. 5211‑28 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond ne s’applique pas en 2021 aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à Mayotte. »
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – La loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est ainsi modifiée :
1° À la fin de l’avant-dernier alinéa du VII de l’article 5, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 » ;
2° À la fin du cinquième alinéa du IV de l’article 6, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du II de l’article 137 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « et pour les établissements publics de coopération intercommunale ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le 3° du IV de l’article L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond ne s'applique pas en 2021 aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à Mayotte.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – La loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est ainsi modifiée :
1° À la fin de l’avant-dernier alinéa du VII de l’article 5, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 » ;
2° A la fin du cinquième alinéa du IV de l’article 6, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du II de l’article 137 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, après les mots : « pour les collectivités territoriales », sont insérés les mots : « et pour les établissements publics de coopération intercommunale . »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires de sécurités à Mayotte, notamment en matière de personnel, en particulier en les détaillant pour ce qui a trait aux programmes budgétaires 152, 161 et 176 de la mission.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires des programmes 219 et 163 dédiés à Mayotte, notamment en ce qui concerne les objectifs 1 et 5 du programme 219 et des objectifs 1 et 4 du programme 163.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020À l’alinéa 88, après le mot :
« communes »
insérer les mots :
« et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020Après l'article 58, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020À l’alinéa 88, après les mots :
« aux communes »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020Après l'article 58, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport sur les modifications envisageables des articles L. 5511‑3 et L. 5125‑3 du code de la santé publique qui favoriseraient la participation, à Mayotte, du réseau des officines de pharmacie à la lutte contre les pandémies, à la lutte contre l’actuelle épidémie de covid-19 et à l’efficacité des mesures prises dans le cadre de la prolongation de l’état d’urgence sanitaire instituée par le présent projet de loi.
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois, après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la programmation de l'alignement du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) de Mayotte sur celui de droit commun, portant notamment sur ses impacts en termes de financement de la sécurité sociale et donc d'élaboration des projets de loi de financement de la sécurité sociale.
Article 14Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« À Mayotte, le dispositif mentionné au précédent alinéa cesse d’être applicable à compter de l’année suivante lorsque le montant de 1 500 € est dépassé au titre de trois années consécutives ou du quadruple de ce montant au titre d’une même année. »
Article 16🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 16 oct. 2020Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – L’ensemble des dispositions du présent article est applicable à Mayotte. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l'article 17, insérer l'article suivant:
Article 18🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 23 juin 2020Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Les mesures de confinement des personnes entrant dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution peuvent être substituées par la présentation du résultat d'un test de détection du coronavirus et d'un test de détection d'anticorps au coronavirus.
Un arrêté du ministre de la santé et du ministre de l'intérieur précise les conditions de mise en oeuvre de l'alinéa précédent.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Les mesures de confinement des personnes entrant à Mayotte peuvent être substituées par la présentation du résultat d’un test de détection du coronavirus et d’un test de détection d’anticorps au coronavirus.
Un arrêté du ministre de la santé et du ministre de l’intérieur précise les conditions de mise en oeuvre de l’alinéa précédent.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. - L’importation, dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution, de biens concourants à la sécurité sanitaire de ces territoires et de leurs habitants est exonérée de taxes d’importation, droits de douane, octroi de mer, droits de circulation et taxes d’accise jusqu’au 31 décembre 2020.
II. - L’État compense à due concurrence les pertes éventuelles de recettes des collectivités concernées.
III. - Un décret en conseil d’État fixe la liste des biens concernés par l’exonération et précise les modalités d’application de l’exonération et des compensations aux collectivités.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 19 mars 2020Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’importation dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution de biens concourants à la sécurité sanitaire de ces territoires et de leurs habitants est exonérée de taxes d’importation, droits de douane, octroi de mer, droits de circulation et taxes d’accise jusqu’au 31 décembre 2020.
II. – Un décret en Conseil d’État fixe la liste des biens concernés par l’exonération et précise les modalités d’application de l’exonération et des compensations aux collectivités.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 17Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Un comité de suivi, de coordination et de négociation associant les acteurs sociaux locaux ultramarins, les élus locaux et nationaux d’Outre-mer et les ministères concernés est institué dans le cadre de l’élaboration du décret mentionné à l’alinéa précédent. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’administration met à la disposition des cotisants un simulateur de calcul de pension retraite. »
Article 40
Article 64I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 2° Pour Mayotte, à assurer l’application du système universel de retraite de droit commun ; »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , après avoir remis au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’établissement d’un calendrier resserré de convergence sociale ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 2° Pour Mayotte, à assurer l’application du code de la sécurité sociale et du système universel de retraite ; »II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« Mayotte »,
insérer les mots :
« , après l’accès à la retraite complémentaire ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Un comité de suivi, de coordination et de négociation associant les acteurs sociaux locaux, les élus locaux et nationaux de Mayotte et les ministères concernés est institué dans le cadre de l’élaboration des ordonnances relatives à Mayotte ; »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Un comité de suivi, de coordination et de négociation qui associe les acteurs sociaux locaux ultramarins, les élus locaux et nationaux d’Outre-mer et les ministères concernés est institué dans le cadre de l’élaboration des ordonnances relatives aux collectivités d’Outre-mer, au niveau national et territoire par territoire. »
Après l'article 64, insérer l'article suivant:I. – La bonification prévue au a de l’article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite est maintenue.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 65Après l'article 65, insérer l'article suivant:Après l'article 65, insérer l'article suivant:
Article 76Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’intégration de Mayotte aux objectifs nationaux de la stratégie zéro carbone, notamment à travers la programmation financière et budgétaire 2020‑2022.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité, les voies et les moyens, y compris financiers et budgétaires, de transformer le port de Mayotte en grand port maritime.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la performance en 2019 de l’objectif 3 du programme 303 de la mission immigration asile intégration à Mayotte et des voies et moyens, y compris financiers, budgétaires et législatifs, de l’améliorer.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les modalités d’intégration et l’évaluation de l’impact des annonces faites par le Gouvernement à l’occasion de la visite du Président de la République en octobre dernier à Mayotte, au contrat de convergence État-Mayotte dans sa traduction budgétaire, notamment à travers les programmes 123 et 138 de la mission « Outre-mer » et leurs objectifs 1 pour le programme 138 et l’objectif 2 pour le programme 123.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement, sur la programmation financière et budgétaire 2020‑2022 et son impact sur l'atteinte des objectifs des programmes 123 et 138, de la mise en œuvre de l’égalité sociale à Mayotte, notamment l’agenda de mise en œuvre des annonces portant sur l’égalité sociale faites par le Gouvernement à l’occasion de la visite du Président de la République en octobre dernier à Mayotte.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la performance en 2019 des programmes 176 et 152 de la mission sécurité à Mayotte et des voies et moyens, y compris financiers et budgétaires, de l’améliorer.
Après l'article 78, insérer l'article suivant:Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les transferts financiers et ressources mobilisables pour les collectivités territoriales du département de Mayotte.
Ce rapport évalue les compensations financières actuelles, au regard des compétences transférées et des dépenses réelles des collectivités. Il évalue également les transferts qui devront être effectués dans le cadre de l’évolution vers l’identité législative pour les années 2020 à 2022.
Ce rapport détaille l'ensemble des missions, des programmes, des objectifs et sous-objectifs budgétaires concernés et évalue l'impact de l'évolution vers l'identité législative sur ceux ci.
Après l'article 78, insérer l'article suivant:Après l'article 78, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’impact sur les programmes 304 et 157 de la mise en œuvre à Mayotte du chèque emploi service, des exonérations et des dispositifs liés, notamment le tiers-payants, et sur sa conformité avec les objectifs 1 et 3 du programme 304 et des objectifs 1, 2, 3 et 4 du programme 157.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 30 oct. 2019Après l'article 78, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la performance du programme 161 de la mission sécurité civile à Mayotte, notamment de son objectif 4 "harmoniser les moyens des services départementaux d'incendie et de secours", dont les voies et moyens humains et matériels, y compris financiers et budgétaires, de l’améliorer sur terre et sur mer.
Article 80Après l'article 80, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la formation des salaires à Mayotte et l’agenda d’alignement du salaire minimum mahorais sur le salaire minimum national de droit commun, de leur impact sur l'objectif 1 du programme 102, l'objectif 2 du programme 103 et les objectifs 3 et 4 du programme 111 de la mission "travail et emploi".
Article 50Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Les articles 1er et 2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
II. – Le premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à agir contre les violences faites aux femmes, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : »
III. – L’article 711‑1 du code pénal est ainsi rédigé :
« Art. 711‑1. – Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à agir contre les violences faites aux femmes, en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
Article 1Après la première phrase de l’alinéa 18, insérer la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
Compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
Article 4Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
I. – À la seconde phrase de l'alinéa 20, après le mot :
« notaire »
insérer les mots :
« ou de l’avocat ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
À l’alinéa 21, après le mot :
« notaire »,
insérer les mots :
« ou l’avocat ».
📜Proposition de loi relative à la programmation du rattrapage et au développement durable de mayotteArticle 1Avant l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« La République réaffirme le bénéfice garanti à tout Mahorais des droits économiques, sociaux, environnementaux et politiques dont dispose tout citoyen français, notamment les symboles de la France que sont la devise, l’hymne et le drapeau national. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de transformer le port de Mayotte en grand port maritime (GPM).
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de transformer le port de Mayotte en grand port maritime.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les perspectives de développement du transport maritime dans le sud-ouest de l’océan Indien et sur les potentialités d’évolution du port de Mayotte en plateforme régionale d’éclatement.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Le présent article n'est pas applicable à Mayotte. »
Article 3 ter
À la première phrase, après le mot :
« Guyane »,
insérer les mots :
« et de l’opération d’intérêt national de Mayotte ».
Article 83 quaterAprès l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article L. 321‑36‑4 du code de l’urbanisme, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 1° ».
Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 83 quater, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , y compris les collectivités d’outre-mer ».
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 déc. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le I est applicable au département de Mayotte. »
Article 6À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« départements »
insérer les mots :
« hors Mayotte, ».
Article 7À l’alinéa 2, après le mot :
« volontaires »,
insérer les mots :
« , sauf à Mayotte, ».
Article 12 bisI. – Au début de l’alinéa 1, ajouter la mention :
« I. – ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du I s’appliquent à Mayotte à compter du 1er juillet 2024 ».
Article 77Après l'article 77, insérer l'article suivant:À la fin du dernier alinéa de l’article L. 321‑36‑4 du code de l’urbanisme, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 1° ».
Article 81Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le 7° de l’article L. 441‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « un alinéa ainsi rédigé » sont remplacés par les mots : « deux alinéas ainsi rédigés » ;
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Préalablement à la délivrance des titres de séjour, l’autorité administrative saisit pour avis le maire de la commune dans laquelle l’étranger réside ou envisage de résider afin que le maire s’assure du domicile indiqué par le demandeur et de son inscription au rôle des contributions directes de la commune. Cet avis est réputé rendu à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par l’autorité administrative. » ; »
Article 83 bis A🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 déc. 2021À la première phrase, après le mot :
« Guyane »,
insérer les mots :
« et de l’opération d’intérêt national de Mayotte ».
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 déc. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« À titre expérimental, pour une durée de trois à compter de l’arrêté du périmètre de l’opération d’intérêt national de Mayotte, pour tout plan, opération d’aménagement ou projet de construction situé dans les périmètres de l’opération d’intérêt national de Mayotte, l’obligation de réaliser une enquête publique au titre du code de l’environnement est remplacée par la procédure de participation du public mentionnée à l’article L. 123‑19 du même code. Le représentant de l’État dans le département peut décider d’organiser une enquête publique s’il estime que la situation le justifie. »
Article 83 ter BRédiger ainsi cet article :
« Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme est complété par un article L. 121‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑6‑1. – Les installations, constructions et équipements répondant à un intérêt général qui sont réalisés en maîtrise d’ouvrage publique à Mayotte par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que les syndicats mixtes créés en application de l’article L. 5711‑1 du code général des collectivités territoriales et les syndicats de communes créés en application de l’article L. 5212‑1 du même code, peuvent être autorisés par dérogation aux dispositions du présent chapitre.
« L’autorisation d’urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Elle est refusée lorsque ces constructions, installations et équipements sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux paysages. » »
Article 84Après l'article 84, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, sur l’extension à Mayotte, des articles L. 4131‑5 et L. 4221‑14‑3 du code de la santé publique.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 12 000 000 € 12 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 4 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2022, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires des programmes 144, 178 et 146 de la loi n° du de finances pour 2022 permettant d’assurer la souveraineté et le contrôle des territoires français du canal du Mozambique.
Avant l'article 42, insérer l'article suivant:Pour renforcer l’information du Parlement, le Gouvernement remet, dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement portant sur les clés de répartition des crédits des programmes 110 et 209 de la mission « aide publique au développement » entre les pays de la zone de solidarité prioritaire voisins des outre-mer français et les pays de la zone de solidarité prioritaire sans lien de voisinage avec les outre-mer français.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2022, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires 2022 du programme 303 « immigration et asile », notamment de l’action 3 : « lutte contre l’immigration irrégulière », à Mayotte.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 23 oct. 2021Avant l'article 42, insérer l'article suivant:Pour renforcer l’information du Parlement, le Gouvernement remet, dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement portant sur la mobilisation des crédits budgétaires des programmes 105 et 185 de la mission « action extérieure de l’État » concernant la reconnaissance internationale de l’appartenance du département de Mayotte à la République Française.
Article 44Après l'article 44, insérer l'article suivant:Après l'article 44, insérer l'article suivant:Après l'article 44, insérer l'article suivant:
Article 45
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:Afin de renforcer l’information du Parlement et dans le cadre de ses prérogatives de contrôle de l’action du Gouvernement, ce dernier remet au Parlement, dans les trois mois qui suivent la promulgation de la présente loi, un rapport sur la prise en compte par les crédits budgétaires de l’action 11 « prévention et gestion des crises » du programme 161 « sécurité civile » de la mission « sécurités » des risques en matière de sécurité civile induits par le récent phénomène sismo-volcanique à Mayotte, notamment en matière de mise à jour des plans de prévention des risques, du plan Organisation de la Réponse de Sécurité Civile (ORSEC) et de préfiguration de la projection du secours national en cas d’évènement majeur à Mayotte.
Article 1Supprimer cet article.
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:Après l'article 45, insérer l'article suivant:
Article 3🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 12 mai 2021Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. - Une cour d’appel est créée à Mamoudzou à compter du 1er janvier 2022.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 10
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:
Article 54Après l'article 54, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires en 2021 en matière d’enseignement scolaire à Mayotte, notamment en en ce qui concerne les dépenses budgétaires des programmes 140 et 141 dédiées à la montée en puissance des effectifs d’enseignants pour répondre aux 500 millions d’euros de constructions scolaires inscrits au contrat de convergence signé en 2019 pour les constructions scolaires sur la période 2019‑2022 à Mayotte.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 23 oct. 2020Après l'article 54, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires des programmes 144, 178 et 146 permettant d’assurer la souveraineté et le contrôle des territoires français du canal du Mozambique.
Article 58Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le 3° du IV de l’article L. 5211‑28 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond ne s’applique pas en 2021 aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à Mayotte. »
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – La loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est ainsi modifiée :
1° À la fin de l’avant-dernier alinéa du VII de l’article 5, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 » ;
2° À la fin du cinquième alinéa du IV de l’article 6, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du II de l’article 137 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « et pour les établissements publics de coopération intercommunale ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le 3° du IV de l’article L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond ne s'applique pas en 2021 aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à Mayotte.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – La loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est ainsi modifiée :
1° À la fin de l’avant-dernier alinéa du VII de l’article 5, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 » ;
2° A la fin du cinquième alinéa du IV de l’article 6, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du II de l’article 137 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, après les mots : « pour les collectivités territoriales », sont insérés les mots : « et pour les établissements publics de coopération intercommunale . »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires de sécurités à Mayotte, notamment en matière de personnel, en particulier en les détaillant pour ce qui a trait aux programmes budgétaires 152, 161 et 176 de la mission.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires des programmes 219 et 163 dédiés à Mayotte, notamment en ce qui concerne les objectifs 1 et 5 du programme 219 et des objectifs 1 et 4 du programme 163.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020À l’alinéa 88, après le mot :
« communes »
insérer les mots :
« et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020Après l'article 58, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020À l’alinéa 88, après les mots :
« aux communes »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020Après l'article 58, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport sur les modifications envisageables des articles L. 5511‑3 et L. 5125‑3 du code de la santé publique qui favoriseraient la participation, à Mayotte, du réseau des officines de pharmacie à la lutte contre les pandémies, à la lutte contre l’actuelle épidémie de covid-19 et à l’efficacité des mesures prises dans le cadre de la prolongation de l’état d’urgence sanitaire instituée par le présent projet de loi.
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois, après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la programmation de l'alignement du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) de Mayotte sur celui de droit commun, portant notamment sur ses impacts en termes de financement de la sécurité sociale et donc d'élaboration des projets de loi de financement de la sécurité sociale.
Article 14Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« À Mayotte, le dispositif mentionné au précédent alinéa cesse d’être applicable à compter de l’année suivante lorsque le montant de 1 500 € est dépassé au titre de trois années consécutives ou du quadruple de ce montant au titre d’une même année. »
Article 16🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 16 oct. 2020Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – L’ensemble des dispositions du présent article est applicable à Mayotte. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l'article 17, insérer l'article suivant:
Article 18🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 23 juin 2020Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Les mesures de confinement des personnes entrant dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution peuvent être substituées par la présentation du résultat d'un test de détection du coronavirus et d'un test de détection d'anticorps au coronavirus.
Un arrêté du ministre de la santé et du ministre de l'intérieur précise les conditions de mise en oeuvre de l'alinéa précédent.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Les mesures de confinement des personnes entrant à Mayotte peuvent être substituées par la présentation du résultat d’un test de détection du coronavirus et d’un test de détection d’anticorps au coronavirus.
Un arrêté du ministre de la santé et du ministre de l’intérieur précise les conditions de mise en oeuvre de l’alinéa précédent.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. - L’importation, dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution, de biens concourants à la sécurité sanitaire de ces territoires et de leurs habitants est exonérée de taxes d’importation, droits de douane, octroi de mer, droits de circulation et taxes d’accise jusqu’au 31 décembre 2020.
II. - L’État compense à due concurrence les pertes éventuelles de recettes des collectivités concernées.
III. - Un décret en conseil d’État fixe la liste des biens concernés par l’exonération et précise les modalités d’application de l’exonération et des compensations aux collectivités.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 19 mars 2020Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’importation dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution de biens concourants à la sécurité sanitaire de ces territoires et de leurs habitants est exonérée de taxes d’importation, droits de douane, octroi de mer, droits de circulation et taxes d’accise jusqu’au 31 décembre 2020.
II. – Un décret en Conseil d’État fixe la liste des biens concernés par l’exonération et précise les modalités d’application de l’exonération et des compensations aux collectivités.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 17Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Un comité de suivi, de coordination et de négociation associant les acteurs sociaux locaux ultramarins, les élus locaux et nationaux d’Outre-mer et les ministères concernés est institué dans le cadre de l’élaboration du décret mentionné à l’alinéa précédent. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’administration met à la disposition des cotisants un simulateur de calcul de pension retraite. »
Article 40
Article 64I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 2° Pour Mayotte, à assurer l’application du système universel de retraite de droit commun ; »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , après avoir remis au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’établissement d’un calendrier resserré de convergence sociale ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 2° Pour Mayotte, à assurer l’application du code de la sécurité sociale et du système universel de retraite ; »II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« Mayotte »,
insérer les mots :
« , après l’accès à la retraite complémentaire ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Un comité de suivi, de coordination et de négociation associant les acteurs sociaux locaux, les élus locaux et nationaux de Mayotte et les ministères concernés est institué dans le cadre de l’élaboration des ordonnances relatives à Mayotte ; »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Un comité de suivi, de coordination et de négociation qui associe les acteurs sociaux locaux ultramarins, les élus locaux et nationaux d’Outre-mer et les ministères concernés est institué dans le cadre de l’élaboration des ordonnances relatives aux collectivités d’Outre-mer, au niveau national et territoire par territoire. »
Après l'article 64, insérer l'article suivant:I. – La bonification prévue au a de l’article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite est maintenue.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 65Après l'article 65, insérer l'article suivant:Après l'article 65, insérer l'article suivant:
Article 76Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’intégration de Mayotte aux objectifs nationaux de la stratégie zéro carbone, notamment à travers la programmation financière et budgétaire 2020‑2022.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité, les voies et les moyens, y compris financiers et budgétaires, de transformer le port de Mayotte en grand port maritime.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la performance en 2019 de l’objectif 3 du programme 303 de la mission immigration asile intégration à Mayotte et des voies et moyens, y compris financiers, budgétaires et législatifs, de l’améliorer.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les modalités d’intégration et l’évaluation de l’impact des annonces faites par le Gouvernement à l’occasion de la visite du Président de la République en octobre dernier à Mayotte, au contrat de convergence État-Mayotte dans sa traduction budgétaire, notamment à travers les programmes 123 et 138 de la mission « Outre-mer » et leurs objectifs 1 pour le programme 138 et l’objectif 2 pour le programme 123.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement, sur la programmation financière et budgétaire 2020‑2022 et son impact sur l'atteinte des objectifs des programmes 123 et 138, de la mise en œuvre de l’égalité sociale à Mayotte, notamment l’agenda de mise en œuvre des annonces portant sur l’égalité sociale faites par le Gouvernement à l’occasion de la visite du Président de la République en octobre dernier à Mayotte.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la performance en 2019 des programmes 176 et 152 de la mission sécurité à Mayotte et des voies et moyens, y compris financiers et budgétaires, de l’améliorer.
Après l'article 78, insérer l'article suivant:Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les transferts financiers et ressources mobilisables pour les collectivités territoriales du département de Mayotte.
Ce rapport évalue les compensations financières actuelles, au regard des compétences transférées et des dépenses réelles des collectivités. Il évalue également les transferts qui devront être effectués dans le cadre de l’évolution vers l’identité législative pour les années 2020 à 2022.
Ce rapport détaille l'ensemble des missions, des programmes, des objectifs et sous-objectifs budgétaires concernés et évalue l'impact de l'évolution vers l'identité législative sur ceux ci.
Après l'article 78, insérer l'article suivant:Après l'article 78, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’impact sur les programmes 304 et 157 de la mise en œuvre à Mayotte du chèque emploi service, des exonérations et des dispositifs liés, notamment le tiers-payants, et sur sa conformité avec les objectifs 1 et 3 du programme 304 et des objectifs 1, 2, 3 et 4 du programme 157.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 30 oct. 2019Après l'article 78, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la performance du programme 161 de la mission sécurité civile à Mayotte, notamment de son objectif 4 "harmoniser les moyens des services départementaux d'incendie et de secours", dont les voies et moyens humains et matériels, y compris financiers et budgétaires, de l’améliorer sur terre et sur mer.
Article 80Après l'article 80, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la formation des salaires à Mayotte et l’agenda d’alignement du salaire minimum mahorais sur le salaire minimum national de droit commun, de leur impact sur l'objectif 1 du programme 102, l'objectif 2 du programme 103 et les objectifs 3 et 4 du programme 111 de la mission "travail et emploi".
Article 50Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Les articles 1er et 2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
II. – Le premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à agir contre les violences faites aux femmes, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : »
III. – L’article 711‑1 du code pénal est ainsi rédigé :
« Art. 711‑1. – Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à agir contre les violences faites aux femmes, en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
Article 1Après la première phrase de l’alinéa 18, insérer la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
Compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
Article 4Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
I. – À la seconde phrase de l'alinéa 20, après le mot :
« notaire »
insérer les mots :
« ou de l’avocat ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
À l’alinéa 21, après le mot :
« notaire »,
insérer les mots :
« ou l’avocat ».
📜Proposition de loi relative à la programmation du rattrapage et au développement durable de mayotteArticle 1Avant l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« La République réaffirme le bénéfice garanti à tout Mahorais des droits économiques, sociaux, environnementaux et politiques dont dispose tout citoyen français, notamment les symboles de la France que sont la devise, l’hymne et le drapeau national. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de transformer le port de Mayotte en grand port maritime (GPM).
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de transformer le port de Mayotte en grand port maritime.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les perspectives de développement du transport maritime dans le sud-ouest de l’océan Indien et sur les potentialités d’évolution du port de Mayotte en plateforme régionale d’éclatement.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Le présent article n'est pas applicable à Mayotte. »
Article 3 ter
Au dernier alinéa de l’article L. 321‑36‑4 du code de l’urbanisme, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 1° ».
Article 1Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , y compris les collectivités d’outre-mer ».
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 déc. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le I est applicable au département de Mayotte. »
Article 6À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« départements »
insérer les mots :
« hors Mayotte, ».
Article 7À l’alinéa 2, après le mot :
« volontaires »,
insérer les mots :
« , sauf à Mayotte, ».
Article 12 bisI. – Au début de l’alinéa 1, ajouter la mention :
« I. – ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du I s’appliquent à Mayotte à compter du 1er juillet 2024 ».
Article 77Après l'article 77, insérer l'article suivant:À la fin du dernier alinéa de l’article L. 321‑36‑4 du code de l’urbanisme, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 1° ».
Article 81Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le 7° de l’article L. 441‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « un alinéa ainsi rédigé » sont remplacés par les mots : « deux alinéas ainsi rédigés » ;
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Préalablement à la délivrance des titres de séjour, l’autorité administrative saisit pour avis le maire de la commune dans laquelle l’étranger réside ou envisage de résider afin que le maire s’assure du domicile indiqué par le demandeur et de son inscription au rôle des contributions directes de la commune. Cet avis est réputé rendu à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par l’autorité administrative. » ; »
Article 83 bis A🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 déc. 2021À la première phrase, après le mot :
« Guyane »,
insérer les mots :
« et de l’opération d’intérêt national de Mayotte ».
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 déc. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« À titre expérimental, pour une durée de trois à compter de l’arrêté du périmètre de l’opération d’intérêt national de Mayotte, pour tout plan, opération d’aménagement ou projet de construction situé dans les périmètres de l’opération d’intérêt national de Mayotte, l’obligation de réaliser une enquête publique au titre du code de l’environnement est remplacée par la procédure de participation du public mentionnée à l’article L. 123‑19 du même code. Le représentant de l’État dans le département peut décider d’organiser une enquête publique s’il estime que la situation le justifie. »
Article 83 ter BRédiger ainsi cet article :
« Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme est complété par un article L. 121‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑6‑1. – Les installations, constructions et équipements répondant à un intérêt général qui sont réalisés en maîtrise d’ouvrage publique à Mayotte par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que les syndicats mixtes créés en application de l’article L. 5711‑1 du code général des collectivités territoriales et les syndicats de communes créés en application de l’article L. 5212‑1 du même code, peuvent être autorisés par dérogation aux dispositions du présent chapitre.
« L’autorisation d’urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Elle est refusée lorsque ces constructions, installations et équipements sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux paysages. » »
Article 84Après l'article 84, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, sur l’extension à Mayotte, des articles L. 4131‑5 et L. 4221‑14‑3 du code de la santé publique.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 12 000 000 € 12 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 4 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2022, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires des programmes 144, 178 et 146 de la loi n° du de finances pour 2022 permettant d’assurer la souveraineté et le contrôle des territoires français du canal du Mozambique.
Avant l'article 42, insérer l'article suivant:Pour renforcer l’information du Parlement, le Gouvernement remet, dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement portant sur les clés de répartition des crédits des programmes 110 et 209 de la mission « aide publique au développement » entre les pays de la zone de solidarité prioritaire voisins des outre-mer français et les pays de la zone de solidarité prioritaire sans lien de voisinage avec les outre-mer français.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2022, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires 2022 du programme 303 « immigration et asile », notamment de l’action 3 : « lutte contre l’immigration irrégulière », à Mayotte.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 23 oct. 2021Avant l'article 42, insérer l'article suivant:Pour renforcer l’information du Parlement, le Gouvernement remet, dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement portant sur la mobilisation des crédits budgétaires des programmes 105 et 185 de la mission « action extérieure de l’État » concernant la reconnaissance internationale de l’appartenance du département de Mayotte à la République Française.
Article 44Après l'article 44, insérer l'article suivant:Après l'article 44, insérer l'article suivant:Après l'article 44, insérer l'article suivant:
Article 45
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:Afin de renforcer l’information du Parlement et dans le cadre de ses prérogatives de contrôle de l’action du Gouvernement, ce dernier remet au Parlement, dans les trois mois qui suivent la promulgation de la présente loi, un rapport sur la prise en compte par les crédits budgétaires de l’action 11 « prévention et gestion des crises » du programme 161 « sécurité civile » de la mission « sécurités » des risques en matière de sécurité civile induits par le récent phénomène sismo-volcanique à Mayotte, notamment en matière de mise à jour des plans de prévention des risques, du plan Organisation de la Réponse de Sécurité Civile (ORSEC) et de préfiguration de la projection du secours national en cas d’évènement majeur à Mayotte.
Article 1Supprimer cet article.
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:Après l'article 45, insérer l'article suivant:
Article 3🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 12 mai 2021Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. - Une cour d’appel est créée à Mamoudzou à compter du 1er janvier 2022.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 10
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:
Article 54Après l'article 54, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires en 2021 en matière d’enseignement scolaire à Mayotte, notamment en en ce qui concerne les dépenses budgétaires des programmes 140 et 141 dédiées à la montée en puissance des effectifs d’enseignants pour répondre aux 500 millions d’euros de constructions scolaires inscrits au contrat de convergence signé en 2019 pour les constructions scolaires sur la période 2019‑2022 à Mayotte.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 23 oct. 2020Après l'article 54, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires des programmes 144, 178 et 146 permettant d’assurer la souveraineté et le contrôle des territoires français du canal du Mozambique.
Article 58Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le 3° du IV de l’article L. 5211‑28 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond ne s’applique pas en 2021 aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à Mayotte. »
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – La loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est ainsi modifiée :
1° À la fin de l’avant-dernier alinéa du VII de l’article 5, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 » ;
2° À la fin du cinquième alinéa du IV de l’article 6, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du II de l’article 137 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « et pour les établissements publics de coopération intercommunale ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le 3° du IV de l’article L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond ne s'applique pas en 2021 aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à Mayotte.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – La loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est ainsi modifiée :
1° À la fin de l’avant-dernier alinéa du VII de l’article 5, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 » ;
2° A la fin du cinquième alinéa du IV de l’article 6, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du II de l’article 137 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, après les mots : « pour les collectivités territoriales », sont insérés les mots : « et pour les établissements publics de coopération intercommunale . »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires de sécurités à Mayotte, notamment en matière de personnel, en particulier en les détaillant pour ce qui a trait aux programmes budgétaires 152, 161 et 176 de la mission.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires des programmes 219 et 163 dédiés à Mayotte, notamment en ce qui concerne les objectifs 1 et 5 du programme 219 et des objectifs 1 et 4 du programme 163.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020À l’alinéa 88, après le mot :
« communes »
insérer les mots :
« et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020Après l'article 58, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020À l’alinéa 88, après les mots :
« aux communes »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020Après l'article 58, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport sur les modifications envisageables des articles L. 5511‑3 et L. 5125‑3 du code de la santé publique qui favoriseraient la participation, à Mayotte, du réseau des officines de pharmacie à la lutte contre les pandémies, à la lutte contre l’actuelle épidémie de covid-19 et à l’efficacité des mesures prises dans le cadre de la prolongation de l’état d’urgence sanitaire instituée par le présent projet de loi.
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois, après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la programmation de l'alignement du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) de Mayotte sur celui de droit commun, portant notamment sur ses impacts en termes de financement de la sécurité sociale et donc d'élaboration des projets de loi de financement de la sécurité sociale.
Article 14Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« À Mayotte, le dispositif mentionné au précédent alinéa cesse d’être applicable à compter de l’année suivante lorsque le montant de 1 500 € est dépassé au titre de trois années consécutives ou du quadruple de ce montant au titre d’une même année. »
Article 16🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 16 oct. 2020Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – L’ensemble des dispositions du présent article est applicable à Mayotte. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l'article 17, insérer l'article suivant:
Article 18🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 23 juin 2020Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Les mesures de confinement des personnes entrant dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution peuvent être substituées par la présentation du résultat d'un test de détection du coronavirus et d'un test de détection d'anticorps au coronavirus.
Un arrêté du ministre de la santé et du ministre de l'intérieur précise les conditions de mise en oeuvre de l'alinéa précédent.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Les mesures de confinement des personnes entrant à Mayotte peuvent être substituées par la présentation du résultat d’un test de détection du coronavirus et d’un test de détection d’anticorps au coronavirus.
Un arrêté du ministre de la santé et du ministre de l’intérieur précise les conditions de mise en oeuvre de l’alinéa précédent.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. - L’importation, dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution, de biens concourants à la sécurité sanitaire de ces territoires et de leurs habitants est exonérée de taxes d’importation, droits de douane, octroi de mer, droits de circulation et taxes d’accise jusqu’au 31 décembre 2020.
II. - L’État compense à due concurrence les pertes éventuelles de recettes des collectivités concernées.
III. - Un décret en conseil d’État fixe la liste des biens concernés par l’exonération et précise les modalités d’application de l’exonération et des compensations aux collectivités.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 19 mars 2020Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’importation dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution de biens concourants à la sécurité sanitaire de ces territoires et de leurs habitants est exonérée de taxes d’importation, droits de douane, octroi de mer, droits de circulation et taxes d’accise jusqu’au 31 décembre 2020.
II. – Un décret en Conseil d’État fixe la liste des biens concernés par l’exonération et précise les modalités d’application de l’exonération et des compensations aux collectivités.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 17Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Un comité de suivi, de coordination et de négociation associant les acteurs sociaux locaux ultramarins, les élus locaux et nationaux d’Outre-mer et les ministères concernés est institué dans le cadre de l’élaboration du décret mentionné à l’alinéa précédent. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’administration met à la disposition des cotisants un simulateur de calcul de pension retraite. »
Article 40
Article 64I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 2° Pour Mayotte, à assurer l’application du système universel de retraite de droit commun ; »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , après avoir remis au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’établissement d’un calendrier resserré de convergence sociale ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 2° Pour Mayotte, à assurer l’application du code de la sécurité sociale et du système universel de retraite ; »II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« Mayotte »,
insérer les mots :
« , après l’accès à la retraite complémentaire ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Un comité de suivi, de coordination et de négociation associant les acteurs sociaux locaux, les élus locaux et nationaux de Mayotte et les ministères concernés est institué dans le cadre de l’élaboration des ordonnances relatives à Mayotte ; »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Un comité de suivi, de coordination et de négociation qui associe les acteurs sociaux locaux ultramarins, les élus locaux et nationaux d’Outre-mer et les ministères concernés est institué dans le cadre de l’élaboration des ordonnances relatives aux collectivités d’Outre-mer, au niveau national et territoire par territoire. »
Après l'article 64, insérer l'article suivant:I. – La bonification prévue au a de l’article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite est maintenue.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 65Après l'article 65, insérer l'article suivant:Après l'article 65, insérer l'article suivant:
Article 76Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’intégration de Mayotte aux objectifs nationaux de la stratégie zéro carbone, notamment à travers la programmation financière et budgétaire 2020‑2022.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité, les voies et les moyens, y compris financiers et budgétaires, de transformer le port de Mayotte en grand port maritime.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la performance en 2019 de l’objectif 3 du programme 303 de la mission immigration asile intégration à Mayotte et des voies et moyens, y compris financiers, budgétaires et législatifs, de l’améliorer.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les modalités d’intégration et l’évaluation de l’impact des annonces faites par le Gouvernement à l’occasion de la visite du Président de la République en octobre dernier à Mayotte, au contrat de convergence État-Mayotte dans sa traduction budgétaire, notamment à travers les programmes 123 et 138 de la mission « Outre-mer » et leurs objectifs 1 pour le programme 138 et l’objectif 2 pour le programme 123.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement, sur la programmation financière et budgétaire 2020‑2022 et son impact sur l'atteinte des objectifs des programmes 123 et 138, de la mise en œuvre de l’égalité sociale à Mayotte, notamment l’agenda de mise en œuvre des annonces portant sur l’égalité sociale faites par le Gouvernement à l’occasion de la visite du Président de la République en octobre dernier à Mayotte.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la performance en 2019 des programmes 176 et 152 de la mission sécurité à Mayotte et des voies et moyens, y compris financiers et budgétaires, de l’améliorer.
Après l'article 78, insérer l'article suivant:Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les transferts financiers et ressources mobilisables pour les collectivités territoriales du département de Mayotte.
Ce rapport évalue les compensations financières actuelles, au regard des compétences transférées et des dépenses réelles des collectivités. Il évalue également les transferts qui devront être effectués dans le cadre de l’évolution vers l’identité législative pour les années 2020 à 2022.
Ce rapport détaille l'ensemble des missions, des programmes, des objectifs et sous-objectifs budgétaires concernés et évalue l'impact de l'évolution vers l'identité législative sur ceux ci.
Après l'article 78, insérer l'article suivant:Après l'article 78, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’impact sur les programmes 304 et 157 de la mise en œuvre à Mayotte du chèque emploi service, des exonérations et des dispositifs liés, notamment le tiers-payants, et sur sa conformité avec les objectifs 1 et 3 du programme 304 et des objectifs 1, 2, 3 et 4 du programme 157.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 30 oct. 2019Après l'article 78, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la performance du programme 161 de la mission sécurité civile à Mayotte, notamment de son objectif 4 "harmoniser les moyens des services départementaux d'incendie et de secours", dont les voies et moyens humains et matériels, y compris financiers et budgétaires, de l’améliorer sur terre et sur mer.
Article 80Après l'article 80, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la formation des salaires à Mayotte et l’agenda d’alignement du salaire minimum mahorais sur le salaire minimum national de droit commun, de leur impact sur l'objectif 1 du programme 102, l'objectif 2 du programme 103 et les objectifs 3 et 4 du programme 111 de la mission "travail et emploi".
Article 50Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Les articles 1er et 2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
II. – Le premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à agir contre les violences faites aux femmes, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : »
III. – L’article 711‑1 du code pénal est ainsi rédigé :
« Art. 711‑1. – Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à agir contre les violences faites aux femmes, en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
Article 1Après la première phrase de l’alinéa 18, insérer la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
Compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
Article 4Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
I. – À la seconde phrase de l'alinéa 20, après le mot :
« notaire »
insérer les mots :
« ou de l’avocat ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
À l’alinéa 21, après le mot :
« notaire »,
insérer les mots :
« ou l’avocat ».
📜Proposition de loi relative à la programmation du rattrapage et au développement durable de mayotteArticle 1Avant l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« La République réaffirme le bénéfice garanti à tout Mahorais des droits économiques, sociaux, environnementaux et politiques dont dispose tout citoyen français, notamment les symboles de la France que sont la devise, l’hymne et le drapeau national. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de transformer le port de Mayotte en grand port maritime (GPM).
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de transformer le port de Mayotte en grand port maritime.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les perspectives de développement du transport maritime dans le sud-ouest de l’océan Indien et sur les potentialités d’évolution du port de Mayotte en plateforme régionale d’éclatement.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Le présent article n'est pas applicable à Mayotte. »
Article 3 ter
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , y compris les collectivités d’outre-mer ».
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 déc. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le I est applicable au département de Mayotte. »
Article 6À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« départements »
insérer les mots :
« hors Mayotte, ».
Article 7À l’alinéa 2, après le mot :
« volontaires »,
insérer les mots :
« , sauf à Mayotte, ».
Article 12 bisI. – Au début de l’alinéa 1, ajouter la mention :
« I. – ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du I s’appliquent à Mayotte à compter du 1er juillet 2024 ».
Article 77Après l'article 77, insérer l'article suivant:À la fin du dernier alinéa de l’article L. 321‑36‑4 du code de l’urbanisme, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 1° ».
Article 81Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le 7° de l’article L. 441‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « un alinéa ainsi rédigé » sont remplacés par les mots : « deux alinéas ainsi rédigés » ;
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Préalablement à la délivrance des titres de séjour, l’autorité administrative saisit pour avis le maire de la commune dans laquelle l’étranger réside ou envisage de résider afin que le maire s’assure du domicile indiqué par le demandeur et de son inscription au rôle des contributions directes de la commune. Cet avis est réputé rendu à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par l’autorité administrative. » ; »
Article 83 bis A🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 déc. 2021À la première phrase, après le mot :
« Guyane »,
insérer les mots :
« et de l’opération d’intérêt national de Mayotte ».
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 déc. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« À titre expérimental, pour une durée de trois à compter de l’arrêté du périmètre de l’opération d’intérêt national de Mayotte, pour tout plan, opération d’aménagement ou projet de construction situé dans les périmètres de l’opération d’intérêt national de Mayotte, l’obligation de réaliser une enquête publique au titre du code de l’environnement est remplacée par la procédure de participation du public mentionnée à l’article L. 123‑19 du même code. Le représentant de l’État dans le département peut décider d’organiser une enquête publique s’il estime que la situation le justifie. »
Article 83 ter BRédiger ainsi cet article :
« Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme est complété par un article L. 121‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑6‑1. – Les installations, constructions et équipements répondant à un intérêt général qui sont réalisés en maîtrise d’ouvrage publique à Mayotte par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que les syndicats mixtes créés en application de l’article L. 5711‑1 du code général des collectivités territoriales et les syndicats de communes créés en application de l’article L. 5212‑1 du même code, peuvent être autorisés par dérogation aux dispositions du présent chapitre.
« L’autorisation d’urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Elle est refusée lorsque ces constructions, installations et équipements sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux paysages. » »
Article 84Après l'article 84, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, sur l’extension à Mayotte, des articles L. 4131‑5 et L. 4221‑14‑3 du code de la santé publique.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 12 000 000 € 12 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 4 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2022, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires des programmes 144, 178 et 146 de la loi n° du de finances pour 2022 permettant d’assurer la souveraineté et le contrôle des territoires français du canal du Mozambique.
Avant l'article 42, insérer l'article suivant:Pour renforcer l’information du Parlement, le Gouvernement remet, dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement portant sur les clés de répartition des crédits des programmes 110 et 209 de la mission « aide publique au développement » entre les pays de la zone de solidarité prioritaire voisins des outre-mer français et les pays de la zone de solidarité prioritaire sans lien de voisinage avec les outre-mer français.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2022, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires 2022 du programme 303 « immigration et asile », notamment de l’action 3 : « lutte contre l’immigration irrégulière », à Mayotte.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 23 oct. 2021Avant l'article 42, insérer l'article suivant:Pour renforcer l’information du Parlement, le Gouvernement remet, dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement portant sur la mobilisation des crédits budgétaires des programmes 105 et 185 de la mission « action extérieure de l’État » concernant la reconnaissance internationale de l’appartenance du département de Mayotte à la République Française.
Article 44Après l'article 44, insérer l'article suivant:Après l'article 44, insérer l'article suivant:Après l'article 44, insérer l'article suivant:
Article 45
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:Afin de renforcer l’information du Parlement et dans le cadre de ses prérogatives de contrôle de l’action du Gouvernement, ce dernier remet au Parlement, dans les trois mois qui suivent la promulgation de la présente loi, un rapport sur la prise en compte par les crédits budgétaires de l’action 11 « prévention et gestion des crises » du programme 161 « sécurité civile » de la mission « sécurités » des risques en matière de sécurité civile induits par le récent phénomène sismo-volcanique à Mayotte, notamment en matière de mise à jour des plans de prévention des risques, du plan Organisation de la Réponse de Sécurité Civile (ORSEC) et de préfiguration de la projection du secours national en cas d’évènement majeur à Mayotte.
Article 1Supprimer cet article.
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:Après l'article 45, insérer l'article suivant:
Article 3🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 12 mai 2021Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. - Une cour d’appel est créée à Mamoudzou à compter du 1er janvier 2022.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 10
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:
Article 54Après l'article 54, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires en 2021 en matière d’enseignement scolaire à Mayotte, notamment en en ce qui concerne les dépenses budgétaires des programmes 140 et 141 dédiées à la montée en puissance des effectifs d’enseignants pour répondre aux 500 millions d’euros de constructions scolaires inscrits au contrat de convergence signé en 2019 pour les constructions scolaires sur la période 2019‑2022 à Mayotte.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 23 oct. 2020Après l'article 54, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires des programmes 144, 178 et 146 permettant d’assurer la souveraineté et le contrôle des territoires français du canal du Mozambique.
Article 58Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le 3° du IV de l’article L. 5211‑28 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond ne s’applique pas en 2021 aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à Mayotte. »
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – La loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est ainsi modifiée :
1° À la fin de l’avant-dernier alinéa du VII de l’article 5, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 » ;
2° À la fin du cinquième alinéa du IV de l’article 6, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du II de l’article 137 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « et pour les établissements publics de coopération intercommunale ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le 3° du IV de l’article L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond ne s'applique pas en 2021 aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à Mayotte.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – La loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est ainsi modifiée :
1° À la fin de l’avant-dernier alinéa du VII de l’article 5, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 » ;
2° A la fin du cinquième alinéa du IV de l’article 6, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du II de l’article 137 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, après les mots : « pour les collectivités territoriales », sont insérés les mots : « et pour les établissements publics de coopération intercommunale . »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires de sécurités à Mayotte, notamment en matière de personnel, en particulier en les détaillant pour ce qui a trait aux programmes budgétaires 152, 161 et 176 de la mission.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires des programmes 219 et 163 dédiés à Mayotte, notamment en ce qui concerne les objectifs 1 et 5 du programme 219 et des objectifs 1 et 4 du programme 163.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020À l’alinéa 88, après le mot :
« communes »
insérer les mots :
« et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020Après l'article 58, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020À l’alinéa 88, après les mots :
« aux communes »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020Après l'article 58, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport sur les modifications envisageables des articles L. 5511‑3 et L. 5125‑3 du code de la santé publique qui favoriseraient la participation, à Mayotte, du réseau des officines de pharmacie à la lutte contre les pandémies, à la lutte contre l’actuelle épidémie de covid-19 et à l’efficacité des mesures prises dans le cadre de la prolongation de l’état d’urgence sanitaire instituée par le présent projet de loi.
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois, après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la programmation de l'alignement du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) de Mayotte sur celui de droit commun, portant notamment sur ses impacts en termes de financement de la sécurité sociale et donc d'élaboration des projets de loi de financement de la sécurité sociale.
Article 14Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« À Mayotte, le dispositif mentionné au précédent alinéa cesse d’être applicable à compter de l’année suivante lorsque le montant de 1 500 € est dépassé au titre de trois années consécutives ou du quadruple de ce montant au titre d’une même année. »
Article 16🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 16 oct. 2020Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – L’ensemble des dispositions du présent article est applicable à Mayotte. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l'article 17, insérer l'article suivant:
Article 18🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 23 juin 2020Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Les mesures de confinement des personnes entrant dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution peuvent être substituées par la présentation du résultat d'un test de détection du coronavirus et d'un test de détection d'anticorps au coronavirus.
Un arrêté du ministre de la santé et du ministre de l'intérieur précise les conditions de mise en oeuvre de l'alinéa précédent.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Les mesures de confinement des personnes entrant à Mayotte peuvent être substituées par la présentation du résultat d’un test de détection du coronavirus et d’un test de détection d’anticorps au coronavirus.
Un arrêté du ministre de la santé et du ministre de l’intérieur précise les conditions de mise en oeuvre de l’alinéa précédent.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. - L’importation, dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution, de biens concourants à la sécurité sanitaire de ces territoires et de leurs habitants est exonérée de taxes d’importation, droits de douane, octroi de mer, droits de circulation et taxes d’accise jusqu’au 31 décembre 2020.
II. - L’État compense à due concurrence les pertes éventuelles de recettes des collectivités concernées.
III. - Un décret en conseil d’État fixe la liste des biens concernés par l’exonération et précise les modalités d’application de l’exonération et des compensations aux collectivités.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 19 mars 2020Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’importation dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution de biens concourants à la sécurité sanitaire de ces territoires et de leurs habitants est exonérée de taxes d’importation, droits de douane, octroi de mer, droits de circulation et taxes d’accise jusqu’au 31 décembre 2020.
II. – Un décret en Conseil d’État fixe la liste des biens concernés par l’exonération et précise les modalités d’application de l’exonération et des compensations aux collectivités.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 17Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Un comité de suivi, de coordination et de négociation associant les acteurs sociaux locaux ultramarins, les élus locaux et nationaux d’Outre-mer et les ministères concernés est institué dans le cadre de l’élaboration du décret mentionné à l’alinéa précédent. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’administration met à la disposition des cotisants un simulateur de calcul de pension retraite. »
Article 40
Article 64I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 2° Pour Mayotte, à assurer l’application du système universel de retraite de droit commun ; »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , après avoir remis au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’établissement d’un calendrier resserré de convergence sociale ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 2° Pour Mayotte, à assurer l’application du code de la sécurité sociale et du système universel de retraite ; »II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« Mayotte »,
insérer les mots :
« , après l’accès à la retraite complémentaire ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Un comité de suivi, de coordination et de négociation associant les acteurs sociaux locaux, les élus locaux et nationaux de Mayotte et les ministères concernés est institué dans le cadre de l’élaboration des ordonnances relatives à Mayotte ; »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Un comité de suivi, de coordination et de négociation qui associe les acteurs sociaux locaux ultramarins, les élus locaux et nationaux d’Outre-mer et les ministères concernés est institué dans le cadre de l’élaboration des ordonnances relatives aux collectivités d’Outre-mer, au niveau national et territoire par territoire. »
Après l'article 64, insérer l'article suivant:I. – La bonification prévue au a de l’article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite est maintenue.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 65Après l'article 65, insérer l'article suivant:Après l'article 65, insérer l'article suivant:
Article 76Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’intégration de Mayotte aux objectifs nationaux de la stratégie zéro carbone, notamment à travers la programmation financière et budgétaire 2020‑2022.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité, les voies et les moyens, y compris financiers et budgétaires, de transformer le port de Mayotte en grand port maritime.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la performance en 2019 de l’objectif 3 du programme 303 de la mission immigration asile intégration à Mayotte et des voies et moyens, y compris financiers, budgétaires et législatifs, de l’améliorer.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les modalités d’intégration et l’évaluation de l’impact des annonces faites par le Gouvernement à l’occasion de la visite du Président de la République en octobre dernier à Mayotte, au contrat de convergence État-Mayotte dans sa traduction budgétaire, notamment à travers les programmes 123 et 138 de la mission « Outre-mer » et leurs objectifs 1 pour le programme 138 et l’objectif 2 pour le programme 123.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement, sur la programmation financière et budgétaire 2020‑2022 et son impact sur l'atteinte des objectifs des programmes 123 et 138, de la mise en œuvre de l’égalité sociale à Mayotte, notamment l’agenda de mise en œuvre des annonces portant sur l’égalité sociale faites par le Gouvernement à l’occasion de la visite du Président de la République en octobre dernier à Mayotte.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la performance en 2019 des programmes 176 et 152 de la mission sécurité à Mayotte et des voies et moyens, y compris financiers et budgétaires, de l’améliorer.
Après l'article 78, insérer l'article suivant:Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les transferts financiers et ressources mobilisables pour les collectivités territoriales du département de Mayotte.
Ce rapport évalue les compensations financières actuelles, au regard des compétences transférées et des dépenses réelles des collectivités. Il évalue également les transferts qui devront être effectués dans le cadre de l’évolution vers l’identité législative pour les années 2020 à 2022.
Ce rapport détaille l'ensemble des missions, des programmes, des objectifs et sous-objectifs budgétaires concernés et évalue l'impact de l'évolution vers l'identité législative sur ceux ci.
Après l'article 78, insérer l'article suivant:Après l'article 78, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’impact sur les programmes 304 et 157 de la mise en œuvre à Mayotte du chèque emploi service, des exonérations et des dispositifs liés, notamment le tiers-payants, et sur sa conformité avec les objectifs 1 et 3 du programme 304 et des objectifs 1, 2, 3 et 4 du programme 157.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 30 oct. 2019Après l'article 78, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la performance du programme 161 de la mission sécurité civile à Mayotte, notamment de son objectif 4 "harmoniser les moyens des services départementaux d'incendie et de secours", dont les voies et moyens humains et matériels, y compris financiers et budgétaires, de l’améliorer sur terre et sur mer.
Article 80Après l'article 80, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la formation des salaires à Mayotte et l’agenda d’alignement du salaire minimum mahorais sur le salaire minimum national de droit commun, de leur impact sur l'objectif 1 du programme 102, l'objectif 2 du programme 103 et les objectifs 3 et 4 du programme 111 de la mission "travail et emploi".
Article 50Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Les articles 1er et 2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
II. – Le premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à agir contre les violences faites aux femmes, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : »
III. – L’article 711‑1 du code pénal est ainsi rédigé :
« Art. 711‑1. – Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à agir contre les violences faites aux femmes, en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
Article 1Après la première phrase de l’alinéa 18, insérer la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
Compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
Article 4Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
I. – À la seconde phrase de l'alinéa 20, après le mot :
« notaire »
insérer les mots :
« ou de l’avocat ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
À l’alinéa 21, après le mot :
« notaire »,
insérer les mots :
« ou l’avocat ».
📜Proposition de loi relative à la programmation du rattrapage et au développement durable de mayotteArticle 1Avant l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« La République réaffirme le bénéfice garanti à tout Mahorais des droits économiques, sociaux, environnementaux et politiques dont dispose tout citoyen français, notamment les symboles de la France que sont la devise, l’hymne et le drapeau national. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de transformer le port de Mayotte en grand port maritime (GPM).
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de transformer le port de Mayotte en grand port maritime.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les perspectives de développement du transport maritime dans le sud-ouest de l’océan Indien et sur les potentialités d’évolution du port de Mayotte en plateforme régionale d’éclatement.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Le présent article n'est pas applicable à Mayotte. »
Article 3 ter
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le I est applicable au département de Mayotte. »
Article 6À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« départements »
insérer les mots :
« hors Mayotte, ».
Article 7À l’alinéa 2, après le mot :
« volontaires »,
insérer les mots :
« , sauf à Mayotte, ».
Article 12 bisI. – Au début de l’alinéa 1, ajouter la mention :
« I. – ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du I s’appliquent à Mayotte à compter du 1er juillet 2024 ».
Article 77Après l'article 77, insérer l'article suivant:À la fin du dernier alinéa de l’article L. 321‑36‑4 du code de l’urbanisme, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 1° ».
Article 81Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le 7° de l’article L. 441‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « un alinéa ainsi rédigé » sont remplacés par les mots : « deux alinéas ainsi rédigés » ;
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Préalablement à la délivrance des titres de séjour, l’autorité administrative saisit pour avis le maire de la commune dans laquelle l’étranger réside ou envisage de résider afin que le maire s’assure du domicile indiqué par le demandeur et de son inscription au rôle des contributions directes de la commune. Cet avis est réputé rendu à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par l’autorité administrative. » ; »
Article 83 bis A🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 déc. 2021À la première phrase, après le mot :
« Guyane »,
insérer les mots :
« et de l’opération d’intérêt national de Mayotte ».
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 déc. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« À titre expérimental, pour une durée de trois à compter de l’arrêté du périmètre de l’opération d’intérêt national de Mayotte, pour tout plan, opération d’aménagement ou projet de construction situé dans les périmètres de l’opération d’intérêt national de Mayotte, l’obligation de réaliser une enquête publique au titre du code de l’environnement est remplacée par la procédure de participation du public mentionnée à l’article L. 123‑19 du même code. Le représentant de l’État dans le département peut décider d’organiser une enquête publique s’il estime que la situation le justifie. »
Article 83 ter BRédiger ainsi cet article :
« Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme est complété par un article L. 121‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑6‑1. – Les installations, constructions et équipements répondant à un intérêt général qui sont réalisés en maîtrise d’ouvrage publique à Mayotte par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que les syndicats mixtes créés en application de l’article L. 5711‑1 du code général des collectivités territoriales et les syndicats de communes créés en application de l’article L. 5212‑1 du même code, peuvent être autorisés par dérogation aux dispositions du présent chapitre.
« L’autorisation d’urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Elle est refusée lorsque ces constructions, installations et équipements sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux paysages. » »
Article 84Après l'article 84, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, sur l’extension à Mayotte, des articles L. 4131‑5 et L. 4221‑14‑3 du code de la santé publique.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 12 000 000 € 12 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 4 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2022, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires des programmes 144, 178 et 146 de la loi n° du de finances pour 2022 permettant d’assurer la souveraineté et le contrôle des territoires français du canal du Mozambique.
Avant l'article 42, insérer l'article suivant:Pour renforcer l’information du Parlement, le Gouvernement remet, dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement portant sur les clés de répartition des crédits des programmes 110 et 209 de la mission « aide publique au développement » entre les pays de la zone de solidarité prioritaire voisins des outre-mer français et les pays de la zone de solidarité prioritaire sans lien de voisinage avec les outre-mer français.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2022, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires 2022 du programme 303 « immigration et asile », notamment de l’action 3 : « lutte contre l’immigration irrégulière », à Mayotte.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 23 oct. 2021Avant l'article 42, insérer l'article suivant:Pour renforcer l’information du Parlement, le Gouvernement remet, dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement portant sur la mobilisation des crédits budgétaires des programmes 105 et 185 de la mission « action extérieure de l’État » concernant la reconnaissance internationale de l’appartenance du département de Mayotte à la République Française.
Article 44Après l'article 44, insérer l'article suivant:Après l'article 44, insérer l'article suivant:Après l'article 44, insérer l'article suivant:
Article 45
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:Afin de renforcer l’information du Parlement et dans le cadre de ses prérogatives de contrôle de l’action du Gouvernement, ce dernier remet au Parlement, dans les trois mois qui suivent la promulgation de la présente loi, un rapport sur la prise en compte par les crédits budgétaires de l’action 11 « prévention et gestion des crises » du programme 161 « sécurité civile » de la mission « sécurités » des risques en matière de sécurité civile induits par le récent phénomène sismo-volcanique à Mayotte, notamment en matière de mise à jour des plans de prévention des risques, du plan Organisation de la Réponse de Sécurité Civile (ORSEC) et de préfiguration de la projection du secours national en cas d’évènement majeur à Mayotte.
Article 1Supprimer cet article.
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:Après l'article 45, insérer l'article suivant:
Article 3🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 12 mai 2021Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. - Une cour d’appel est créée à Mamoudzou à compter du 1er janvier 2022.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 10
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:
Article 54Après l'article 54, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires en 2021 en matière d’enseignement scolaire à Mayotte, notamment en en ce qui concerne les dépenses budgétaires des programmes 140 et 141 dédiées à la montée en puissance des effectifs d’enseignants pour répondre aux 500 millions d’euros de constructions scolaires inscrits au contrat de convergence signé en 2019 pour les constructions scolaires sur la période 2019‑2022 à Mayotte.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 23 oct. 2020Après l'article 54, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires des programmes 144, 178 et 146 permettant d’assurer la souveraineté et le contrôle des territoires français du canal du Mozambique.
Article 58Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le 3° du IV de l’article L. 5211‑28 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond ne s’applique pas en 2021 aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à Mayotte. »
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – La loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est ainsi modifiée :
1° À la fin de l’avant-dernier alinéa du VII de l’article 5, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 » ;
2° À la fin du cinquième alinéa du IV de l’article 6, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du II de l’article 137 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « et pour les établissements publics de coopération intercommunale ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le 3° du IV de l’article L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond ne s'applique pas en 2021 aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à Mayotte.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – La loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est ainsi modifiée :
1° À la fin de l’avant-dernier alinéa du VII de l’article 5, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 » ;
2° A la fin du cinquième alinéa du IV de l’article 6, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du II de l’article 137 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, après les mots : « pour les collectivités territoriales », sont insérés les mots : « et pour les établissements publics de coopération intercommunale . »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires de sécurités à Mayotte, notamment en matière de personnel, en particulier en les détaillant pour ce qui a trait aux programmes budgétaires 152, 161 et 176 de la mission.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires des programmes 219 et 163 dédiés à Mayotte, notamment en ce qui concerne les objectifs 1 et 5 du programme 219 et des objectifs 1 et 4 du programme 163.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020À l’alinéa 88, après le mot :
« communes »
insérer les mots :
« et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020Après l'article 58, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020À l’alinéa 88, après les mots :
« aux communes »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020Après l'article 58, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport sur les modifications envisageables des articles L. 5511‑3 et L. 5125‑3 du code de la santé publique qui favoriseraient la participation, à Mayotte, du réseau des officines de pharmacie à la lutte contre les pandémies, à la lutte contre l’actuelle épidémie de covid-19 et à l’efficacité des mesures prises dans le cadre de la prolongation de l’état d’urgence sanitaire instituée par le présent projet de loi.
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois, après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la programmation de l'alignement du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) de Mayotte sur celui de droit commun, portant notamment sur ses impacts en termes de financement de la sécurité sociale et donc d'élaboration des projets de loi de financement de la sécurité sociale.
Article 14Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« À Mayotte, le dispositif mentionné au précédent alinéa cesse d’être applicable à compter de l’année suivante lorsque le montant de 1 500 € est dépassé au titre de trois années consécutives ou du quadruple de ce montant au titre d’une même année. »
Article 16🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 16 oct. 2020Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – L’ensemble des dispositions du présent article est applicable à Mayotte. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l'article 17, insérer l'article suivant:
Article 18🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 23 juin 2020Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Les mesures de confinement des personnes entrant dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution peuvent être substituées par la présentation du résultat d'un test de détection du coronavirus et d'un test de détection d'anticorps au coronavirus.
Un arrêté du ministre de la santé et du ministre de l'intérieur précise les conditions de mise en oeuvre de l'alinéa précédent.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Les mesures de confinement des personnes entrant à Mayotte peuvent être substituées par la présentation du résultat d’un test de détection du coronavirus et d’un test de détection d’anticorps au coronavirus.
Un arrêté du ministre de la santé et du ministre de l’intérieur précise les conditions de mise en oeuvre de l’alinéa précédent.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. - L’importation, dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution, de biens concourants à la sécurité sanitaire de ces territoires et de leurs habitants est exonérée de taxes d’importation, droits de douane, octroi de mer, droits de circulation et taxes d’accise jusqu’au 31 décembre 2020.
II. - L’État compense à due concurrence les pertes éventuelles de recettes des collectivités concernées.
III. - Un décret en conseil d’État fixe la liste des biens concernés par l’exonération et précise les modalités d’application de l’exonération et des compensations aux collectivités.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 19 mars 2020Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’importation dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution de biens concourants à la sécurité sanitaire de ces territoires et de leurs habitants est exonérée de taxes d’importation, droits de douane, octroi de mer, droits de circulation et taxes d’accise jusqu’au 31 décembre 2020.
II. – Un décret en Conseil d’État fixe la liste des biens concernés par l’exonération et précise les modalités d’application de l’exonération et des compensations aux collectivités.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 17Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Un comité de suivi, de coordination et de négociation associant les acteurs sociaux locaux ultramarins, les élus locaux et nationaux d’Outre-mer et les ministères concernés est institué dans le cadre de l’élaboration du décret mentionné à l’alinéa précédent. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’administration met à la disposition des cotisants un simulateur de calcul de pension retraite. »
Article 40
Article 64I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 2° Pour Mayotte, à assurer l’application du système universel de retraite de droit commun ; »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , après avoir remis au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’établissement d’un calendrier resserré de convergence sociale ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 2° Pour Mayotte, à assurer l’application du code de la sécurité sociale et du système universel de retraite ; »II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« Mayotte »,
insérer les mots :
« , après l’accès à la retraite complémentaire ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Un comité de suivi, de coordination et de négociation associant les acteurs sociaux locaux, les élus locaux et nationaux de Mayotte et les ministères concernés est institué dans le cadre de l’élaboration des ordonnances relatives à Mayotte ; »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Un comité de suivi, de coordination et de négociation qui associe les acteurs sociaux locaux ultramarins, les élus locaux et nationaux d’Outre-mer et les ministères concernés est institué dans le cadre de l’élaboration des ordonnances relatives aux collectivités d’Outre-mer, au niveau national et territoire par territoire. »
Après l'article 64, insérer l'article suivant:I. – La bonification prévue au a de l’article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite est maintenue.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 65Après l'article 65, insérer l'article suivant:Après l'article 65, insérer l'article suivant:
Article 76Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’intégration de Mayotte aux objectifs nationaux de la stratégie zéro carbone, notamment à travers la programmation financière et budgétaire 2020‑2022.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité, les voies et les moyens, y compris financiers et budgétaires, de transformer le port de Mayotte en grand port maritime.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la performance en 2019 de l’objectif 3 du programme 303 de la mission immigration asile intégration à Mayotte et des voies et moyens, y compris financiers, budgétaires et législatifs, de l’améliorer.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les modalités d’intégration et l’évaluation de l’impact des annonces faites par le Gouvernement à l’occasion de la visite du Président de la République en octobre dernier à Mayotte, au contrat de convergence État-Mayotte dans sa traduction budgétaire, notamment à travers les programmes 123 et 138 de la mission « Outre-mer » et leurs objectifs 1 pour le programme 138 et l’objectif 2 pour le programme 123.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement, sur la programmation financière et budgétaire 2020‑2022 et son impact sur l'atteinte des objectifs des programmes 123 et 138, de la mise en œuvre de l’égalité sociale à Mayotte, notamment l’agenda de mise en œuvre des annonces portant sur l’égalité sociale faites par le Gouvernement à l’occasion de la visite du Président de la République en octobre dernier à Mayotte.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la performance en 2019 des programmes 176 et 152 de la mission sécurité à Mayotte et des voies et moyens, y compris financiers et budgétaires, de l’améliorer.
Après l'article 78, insérer l'article suivant:Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les transferts financiers et ressources mobilisables pour les collectivités territoriales du département de Mayotte.
Ce rapport évalue les compensations financières actuelles, au regard des compétences transférées et des dépenses réelles des collectivités. Il évalue également les transferts qui devront être effectués dans le cadre de l’évolution vers l’identité législative pour les années 2020 à 2022.
Ce rapport détaille l'ensemble des missions, des programmes, des objectifs et sous-objectifs budgétaires concernés et évalue l'impact de l'évolution vers l'identité législative sur ceux ci.
Après l'article 78, insérer l'article suivant:Après l'article 78, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’impact sur les programmes 304 et 157 de la mise en œuvre à Mayotte du chèque emploi service, des exonérations et des dispositifs liés, notamment le tiers-payants, et sur sa conformité avec les objectifs 1 et 3 du programme 304 et des objectifs 1, 2, 3 et 4 du programme 157.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 30 oct. 2019Après l'article 78, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la performance du programme 161 de la mission sécurité civile à Mayotte, notamment de son objectif 4 "harmoniser les moyens des services départementaux d'incendie et de secours", dont les voies et moyens humains et matériels, y compris financiers et budgétaires, de l’améliorer sur terre et sur mer.
Article 80Après l'article 80, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la formation des salaires à Mayotte et l’agenda d’alignement du salaire minimum mahorais sur le salaire minimum national de droit commun, de leur impact sur l'objectif 1 du programme 102, l'objectif 2 du programme 103 et les objectifs 3 et 4 du programme 111 de la mission "travail et emploi".
Article 50Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Les articles 1er et 2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
II. – Le premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à agir contre les violences faites aux femmes, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : »
III. – L’article 711‑1 du code pénal est ainsi rédigé :
« Art. 711‑1. – Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à agir contre les violences faites aux femmes, en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
Article 1Après la première phrase de l’alinéa 18, insérer la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
Compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
Article 4Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
I. – À la seconde phrase de l'alinéa 20, après le mot :
« notaire »
insérer les mots :
« ou de l’avocat ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
À l’alinéa 21, après le mot :
« notaire »,
insérer les mots :
« ou l’avocat ».
📜Proposition de loi relative à la programmation du rattrapage et au développement durable de mayotteArticle 1Avant l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« La République réaffirme le bénéfice garanti à tout Mahorais des droits économiques, sociaux, environnementaux et politiques dont dispose tout citoyen français, notamment les symboles de la France que sont la devise, l’hymne et le drapeau national. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de transformer le port de Mayotte en grand port maritime (GPM).
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de transformer le port de Mayotte en grand port maritime.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les perspectives de développement du transport maritime dans le sud-ouest de l’océan Indien et sur les potentialités d’évolution du port de Mayotte en plateforme régionale d’éclatement.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Le présent article n'est pas applicable à Mayotte. »
Article 3 ter
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« départements »
insérer les mots :
« hors Mayotte, ».
Article 7À l’alinéa 2, après le mot :
« volontaires »,
insérer les mots :
« , sauf à Mayotte, ».
Article 12 bisI. – Au début de l’alinéa 1, ajouter la mention :
« I. – ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du I s’appliquent à Mayotte à compter du 1er juillet 2024 ».
Article 77Après l'article 77, insérer l'article suivant:À la fin du dernier alinéa de l’article L. 321‑36‑4 du code de l’urbanisme, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 1° ».
Article 81Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le 7° de l’article L. 441‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « un alinéa ainsi rédigé » sont remplacés par les mots : « deux alinéas ainsi rédigés » ;
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Préalablement à la délivrance des titres de séjour, l’autorité administrative saisit pour avis le maire de la commune dans laquelle l’étranger réside ou envisage de résider afin que le maire s’assure du domicile indiqué par le demandeur et de son inscription au rôle des contributions directes de la commune. Cet avis est réputé rendu à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par l’autorité administrative. » ; »
Article 83 bis A🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 déc. 2021À la première phrase, après le mot :
« Guyane »,
insérer les mots :
« et de l’opération d’intérêt national de Mayotte ».
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 déc. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« À titre expérimental, pour une durée de trois à compter de l’arrêté du périmètre de l’opération d’intérêt national de Mayotte, pour tout plan, opération d’aménagement ou projet de construction situé dans les périmètres de l’opération d’intérêt national de Mayotte, l’obligation de réaliser une enquête publique au titre du code de l’environnement est remplacée par la procédure de participation du public mentionnée à l’article L. 123‑19 du même code. Le représentant de l’État dans le département peut décider d’organiser une enquête publique s’il estime que la situation le justifie. »
Article 83 ter BRédiger ainsi cet article :
« Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme est complété par un article L. 121‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑6‑1. – Les installations, constructions et équipements répondant à un intérêt général qui sont réalisés en maîtrise d’ouvrage publique à Mayotte par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que les syndicats mixtes créés en application de l’article L. 5711‑1 du code général des collectivités territoriales et les syndicats de communes créés en application de l’article L. 5212‑1 du même code, peuvent être autorisés par dérogation aux dispositions du présent chapitre.
« L’autorisation d’urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Elle est refusée lorsque ces constructions, installations et équipements sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux paysages. » »
Article 84Après l'article 84, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, sur l’extension à Mayotte, des articles L. 4131‑5 et L. 4221‑14‑3 du code de la santé publique.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 12 000 000 € 12 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 4 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2022, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires des programmes 144, 178 et 146 de la loi n° du de finances pour 2022 permettant d’assurer la souveraineté et le contrôle des territoires français du canal du Mozambique.
Avant l'article 42, insérer l'article suivant:Pour renforcer l’information du Parlement, le Gouvernement remet, dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement portant sur les clés de répartition des crédits des programmes 110 et 209 de la mission « aide publique au développement » entre les pays de la zone de solidarité prioritaire voisins des outre-mer français et les pays de la zone de solidarité prioritaire sans lien de voisinage avec les outre-mer français.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2022, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires 2022 du programme 303 « immigration et asile », notamment de l’action 3 : « lutte contre l’immigration irrégulière », à Mayotte.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 23 oct. 2021Avant l'article 42, insérer l'article suivant:Pour renforcer l’information du Parlement, le Gouvernement remet, dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement portant sur la mobilisation des crédits budgétaires des programmes 105 et 185 de la mission « action extérieure de l’État » concernant la reconnaissance internationale de l’appartenance du département de Mayotte à la République Française.
Article 44Après l'article 44, insérer l'article suivant:Après l'article 44, insérer l'article suivant:Après l'article 44, insérer l'article suivant:
Article 45
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:Afin de renforcer l’information du Parlement et dans le cadre de ses prérogatives de contrôle de l’action du Gouvernement, ce dernier remet au Parlement, dans les trois mois qui suivent la promulgation de la présente loi, un rapport sur la prise en compte par les crédits budgétaires de l’action 11 « prévention et gestion des crises » du programme 161 « sécurité civile » de la mission « sécurités » des risques en matière de sécurité civile induits par le récent phénomène sismo-volcanique à Mayotte, notamment en matière de mise à jour des plans de prévention des risques, du plan Organisation de la Réponse de Sécurité Civile (ORSEC) et de préfiguration de la projection du secours national en cas d’évènement majeur à Mayotte.
Article 1Supprimer cet article.
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:Après l'article 45, insérer l'article suivant:
Article 3🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 12 mai 2021Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. - Une cour d’appel est créée à Mamoudzou à compter du 1er janvier 2022.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 10
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:
Article 54Après l'article 54, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires en 2021 en matière d’enseignement scolaire à Mayotte, notamment en en ce qui concerne les dépenses budgétaires des programmes 140 et 141 dédiées à la montée en puissance des effectifs d’enseignants pour répondre aux 500 millions d’euros de constructions scolaires inscrits au contrat de convergence signé en 2019 pour les constructions scolaires sur la période 2019‑2022 à Mayotte.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 23 oct. 2020Après l'article 54, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires des programmes 144, 178 et 146 permettant d’assurer la souveraineté et le contrôle des territoires français du canal du Mozambique.
Article 58Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le 3° du IV de l’article L. 5211‑28 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond ne s’applique pas en 2021 aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à Mayotte. »
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – La loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est ainsi modifiée :
1° À la fin de l’avant-dernier alinéa du VII de l’article 5, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 » ;
2° À la fin du cinquième alinéa du IV de l’article 6, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du II de l’article 137 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « et pour les établissements publics de coopération intercommunale ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le 3° du IV de l’article L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond ne s'applique pas en 2021 aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à Mayotte.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – La loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est ainsi modifiée :
1° À la fin de l’avant-dernier alinéa du VII de l’article 5, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 » ;
2° A la fin du cinquième alinéa du IV de l’article 6, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du II de l’article 137 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, après les mots : « pour les collectivités territoriales », sont insérés les mots : « et pour les établissements publics de coopération intercommunale . »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires de sécurités à Mayotte, notamment en matière de personnel, en particulier en les détaillant pour ce qui a trait aux programmes budgétaires 152, 161 et 176 de la mission.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires des programmes 219 et 163 dédiés à Mayotte, notamment en ce qui concerne les objectifs 1 et 5 du programme 219 et des objectifs 1 et 4 du programme 163.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020À l’alinéa 88, après le mot :
« communes »
insérer les mots :
« et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020Après l'article 58, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020À l’alinéa 88, après les mots :
« aux communes »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020Après l'article 58, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport sur les modifications envisageables des articles L. 5511‑3 et L. 5125‑3 du code de la santé publique qui favoriseraient la participation, à Mayotte, du réseau des officines de pharmacie à la lutte contre les pandémies, à la lutte contre l’actuelle épidémie de covid-19 et à l’efficacité des mesures prises dans le cadre de la prolongation de l’état d’urgence sanitaire instituée par le présent projet de loi.
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois, après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la programmation de l'alignement du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) de Mayotte sur celui de droit commun, portant notamment sur ses impacts en termes de financement de la sécurité sociale et donc d'élaboration des projets de loi de financement de la sécurité sociale.
Article 14Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« À Mayotte, le dispositif mentionné au précédent alinéa cesse d’être applicable à compter de l’année suivante lorsque le montant de 1 500 € est dépassé au titre de trois années consécutives ou du quadruple de ce montant au titre d’une même année. »
Article 16🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 16 oct. 2020Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – L’ensemble des dispositions du présent article est applicable à Mayotte. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l'article 17, insérer l'article suivant:
Article 18🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 23 juin 2020Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Les mesures de confinement des personnes entrant dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution peuvent être substituées par la présentation du résultat d'un test de détection du coronavirus et d'un test de détection d'anticorps au coronavirus.
Un arrêté du ministre de la santé et du ministre de l'intérieur précise les conditions de mise en oeuvre de l'alinéa précédent.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Les mesures de confinement des personnes entrant à Mayotte peuvent être substituées par la présentation du résultat d’un test de détection du coronavirus et d’un test de détection d’anticorps au coronavirus.
Un arrêté du ministre de la santé et du ministre de l’intérieur précise les conditions de mise en oeuvre de l’alinéa précédent.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. - L’importation, dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution, de biens concourants à la sécurité sanitaire de ces territoires et de leurs habitants est exonérée de taxes d’importation, droits de douane, octroi de mer, droits de circulation et taxes d’accise jusqu’au 31 décembre 2020.
II. - L’État compense à due concurrence les pertes éventuelles de recettes des collectivités concernées.
III. - Un décret en conseil d’État fixe la liste des biens concernés par l’exonération et précise les modalités d’application de l’exonération et des compensations aux collectivités.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 19 mars 2020Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’importation dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution de biens concourants à la sécurité sanitaire de ces territoires et de leurs habitants est exonérée de taxes d’importation, droits de douane, octroi de mer, droits de circulation et taxes d’accise jusqu’au 31 décembre 2020.
II. – Un décret en Conseil d’État fixe la liste des biens concernés par l’exonération et précise les modalités d’application de l’exonération et des compensations aux collectivités.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 17Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Un comité de suivi, de coordination et de négociation associant les acteurs sociaux locaux ultramarins, les élus locaux et nationaux d’Outre-mer et les ministères concernés est institué dans le cadre de l’élaboration du décret mentionné à l’alinéa précédent. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’administration met à la disposition des cotisants un simulateur de calcul de pension retraite. »
Article 40
Article 64I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 2° Pour Mayotte, à assurer l’application du système universel de retraite de droit commun ; »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , après avoir remis au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’établissement d’un calendrier resserré de convergence sociale ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 2° Pour Mayotte, à assurer l’application du code de la sécurité sociale et du système universel de retraite ; »II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« Mayotte »,
insérer les mots :
« , après l’accès à la retraite complémentaire ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Un comité de suivi, de coordination et de négociation associant les acteurs sociaux locaux, les élus locaux et nationaux de Mayotte et les ministères concernés est institué dans le cadre de l’élaboration des ordonnances relatives à Mayotte ; »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Un comité de suivi, de coordination et de négociation qui associe les acteurs sociaux locaux ultramarins, les élus locaux et nationaux d’Outre-mer et les ministères concernés est institué dans le cadre de l’élaboration des ordonnances relatives aux collectivités d’Outre-mer, au niveau national et territoire par territoire. »
Après l'article 64, insérer l'article suivant:I. – La bonification prévue au a de l’article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite est maintenue.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 65Après l'article 65, insérer l'article suivant:Après l'article 65, insérer l'article suivant:
Article 76Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’intégration de Mayotte aux objectifs nationaux de la stratégie zéro carbone, notamment à travers la programmation financière et budgétaire 2020‑2022.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité, les voies et les moyens, y compris financiers et budgétaires, de transformer le port de Mayotte en grand port maritime.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la performance en 2019 de l’objectif 3 du programme 303 de la mission immigration asile intégration à Mayotte et des voies et moyens, y compris financiers, budgétaires et législatifs, de l’améliorer.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les modalités d’intégration et l’évaluation de l’impact des annonces faites par le Gouvernement à l’occasion de la visite du Président de la République en octobre dernier à Mayotte, au contrat de convergence État-Mayotte dans sa traduction budgétaire, notamment à travers les programmes 123 et 138 de la mission « Outre-mer » et leurs objectifs 1 pour le programme 138 et l’objectif 2 pour le programme 123.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement, sur la programmation financière et budgétaire 2020‑2022 et son impact sur l'atteinte des objectifs des programmes 123 et 138, de la mise en œuvre de l’égalité sociale à Mayotte, notamment l’agenda de mise en œuvre des annonces portant sur l’égalité sociale faites par le Gouvernement à l’occasion de la visite du Président de la République en octobre dernier à Mayotte.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la performance en 2019 des programmes 176 et 152 de la mission sécurité à Mayotte et des voies et moyens, y compris financiers et budgétaires, de l’améliorer.
Après l'article 78, insérer l'article suivant:Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les transferts financiers et ressources mobilisables pour les collectivités territoriales du département de Mayotte.
Ce rapport évalue les compensations financières actuelles, au regard des compétences transférées et des dépenses réelles des collectivités. Il évalue également les transferts qui devront être effectués dans le cadre de l’évolution vers l’identité législative pour les années 2020 à 2022.
Ce rapport détaille l'ensemble des missions, des programmes, des objectifs et sous-objectifs budgétaires concernés et évalue l'impact de l'évolution vers l'identité législative sur ceux ci.
Après l'article 78, insérer l'article suivant:Après l'article 78, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’impact sur les programmes 304 et 157 de la mise en œuvre à Mayotte du chèque emploi service, des exonérations et des dispositifs liés, notamment le tiers-payants, et sur sa conformité avec les objectifs 1 et 3 du programme 304 et des objectifs 1, 2, 3 et 4 du programme 157.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 30 oct. 2019Après l'article 78, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la performance du programme 161 de la mission sécurité civile à Mayotte, notamment de son objectif 4 "harmoniser les moyens des services départementaux d'incendie et de secours", dont les voies et moyens humains et matériels, y compris financiers et budgétaires, de l’améliorer sur terre et sur mer.
Article 80Après l'article 80, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la formation des salaires à Mayotte et l’agenda d’alignement du salaire minimum mahorais sur le salaire minimum national de droit commun, de leur impact sur l'objectif 1 du programme 102, l'objectif 2 du programme 103 et les objectifs 3 et 4 du programme 111 de la mission "travail et emploi".
Article 50Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Les articles 1er et 2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
II. – Le premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à agir contre les violences faites aux femmes, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : »
III. – L’article 711‑1 du code pénal est ainsi rédigé :
« Art. 711‑1. – Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à agir contre les violences faites aux femmes, en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
Article 1Après la première phrase de l’alinéa 18, insérer la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
Compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
Article 4Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
I. – À la seconde phrase de l'alinéa 20, après le mot :
« notaire »
insérer les mots :
« ou de l’avocat ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
À l’alinéa 21, après le mot :
« notaire »,
insérer les mots :
« ou l’avocat ».
📜Proposition de loi relative à la programmation du rattrapage et au développement durable de mayotteArticle 1Avant l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« La République réaffirme le bénéfice garanti à tout Mahorais des droits économiques, sociaux, environnementaux et politiques dont dispose tout citoyen français, notamment les symboles de la France que sont la devise, l’hymne et le drapeau national. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de transformer le port de Mayotte en grand port maritime (GPM).
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de transformer le port de Mayotte en grand port maritime.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les perspectives de développement du transport maritime dans le sud-ouest de l’océan Indien et sur les potentialités d’évolution du port de Mayotte en plateforme régionale d’éclatement.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Le présent article n'est pas applicable à Mayotte. »
Article 3 ter
À l’alinéa 2, après le mot :
« volontaires »,
insérer les mots :
« , sauf à Mayotte, ».
Article 12 bisI. – Au début de l’alinéa 1, ajouter la mention :
« I. – ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du I s’appliquent à Mayotte à compter du 1er juillet 2024 ».
Article 77Après l'article 77, insérer l'article suivant:À la fin du dernier alinéa de l’article L. 321‑36‑4 du code de l’urbanisme, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 1° ».
Article 81Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le 7° de l’article L. 441‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « un alinéa ainsi rédigé » sont remplacés par les mots : « deux alinéas ainsi rédigés » ;
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Préalablement à la délivrance des titres de séjour, l’autorité administrative saisit pour avis le maire de la commune dans laquelle l’étranger réside ou envisage de résider afin que le maire s’assure du domicile indiqué par le demandeur et de son inscription au rôle des contributions directes de la commune. Cet avis est réputé rendu à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par l’autorité administrative. » ; »
Article 83 bis A🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 déc. 2021À la première phrase, après le mot :
« Guyane »,
insérer les mots :
« et de l’opération d’intérêt national de Mayotte ».
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 déc. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« À titre expérimental, pour une durée de trois à compter de l’arrêté du périmètre de l’opération d’intérêt national de Mayotte, pour tout plan, opération d’aménagement ou projet de construction situé dans les périmètres de l’opération d’intérêt national de Mayotte, l’obligation de réaliser une enquête publique au titre du code de l’environnement est remplacée par la procédure de participation du public mentionnée à l’article L. 123‑19 du même code. Le représentant de l’État dans le département peut décider d’organiser une enquête publique s’il estime que la situation le justifie. »
Article 83 ter BRédiger ainsi cet article :
« Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme est complété par un article L. 121‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑6‑1. – Les installations, constructions et équipements répondant à un intérêt général qui sont réalisés en maîtrise d’ouvrage publique à Mayotte par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que les syndicats mixtes créés en application de l’article L. 5711‑1 du code général des collectivités territoriales et les syndicats de communes créés en application de l’article L. 5212‑1 du même code, peuvent être autorisés par dérogation aux dispositions du présent chapitre.
« L’autorisation d’urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Elle est refusée lorsque ces constructions, installations et équipements sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux paysages. » »
Article 84Après l'article 84, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, sur l’extension à Mayotte, des articles L. 4131‑5 et L. 4221‑14‑3 du code de la santé publique.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 12 000 000 € 12 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 4 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2022, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires des programmes 144, 178 et 146 de la loi n° du de finances pour 2022 permettant d’assurer la souveraineté et le contrôle des territoires français du canal du Mozambique.
Avant l'article 42, insérer l'article suivant:Pour renforcer l’information du Parlement, le Gouvernement remet, dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement portant sur les clés de répartition des crédits des programmes 110 et 209 de la mission « aide publique au développement » entre les pays de la zone de solidarité prioritaire voisins des outre-mer français et les pays de la zone de solidarité prioritaire sans lien de voisinage avec les outre-mer français.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2022, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires 2022 du programme 303 « immigration et asile », notamment de l’action 3 : « lutte contre l’immigration irrégulière », à Mayotte.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 23 oct. 2021Avant l'article 42, insérer l'article suivant:Pour renforcer l’information du Parlement, le Gouvernement remet, dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement portant sur la mobilisation des crédits budgétaires des programmes 105 et 185 de la mission « action extérieure de l’État » concernant la reconnaissance internationale de l’appartenance du département de Mayotte à la République Française.
Article 44Après l'article 44, insérer l'article suivant:Après l'article 44, insérer l'article suivant:Après l'article 44, insérer l'article suivant:
Article 45
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:Afin de renforcer l’information du Parlement et dans le cadre de ses prérogatives de contrôle de l’action du Gouvernement, ce dernier remet au Parlement, dans les trois mois qui suivent la promulgation de la présente loi, un rapport sur la prise en compte par les crédits budgétaires de l’action 11 « prévention et gestion des crises » du programme 161 « sécurité civile » de la mission « sécurités » des risques en matière de sécurité civile induits par le récent phénomène sismo-volcanique à Mayotte, notamment en matière de mise à jour des plans de prévention des risques, du plan Organisation de la Réponse de Sécurité Civile (ORSEC) et de préfiguration de la projection du secours national en cas d’évènement majeur à Mayotte.
Article 1Supprimer cet article.
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:Après l'article 45, insérer l'article suivant:
Article 3🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 12 mai 2021Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. - Une cour d’appel est créée à Mamoudzou à compter du 1er janvier 2022.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 10
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:
Article 54Après l'article 54, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires en 2021 en matière d’enseignement scolaire à Mayotte, notamment en en ce qui concerne les dépenses budgétaires des programmes 140 et 141 dédiées à la montée en puissance des effectifs d’enseignants pour répondre aux 500 millions d’euros de constructions scolaires inscrits au contrat de convergence signé en 2019 pour les constructions scolaires sur la période 2019‑2022 à Mayotte.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 23 oct. 2020Après l'article 54, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires des programmes 144, 178 et 146 permettant d’assurer la souveraineté et le contrôle des territoires français du canal du Mozambique.
Article 58Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le 3° du IV de l’article L. 5211‑28 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond ne s’applique pas en 2021 aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à Mayotte. »
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – La loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est ainsi modifiée :
1° À la fin de l’avant-dernier alinéa du VII de l’article 5, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 » ;
2° À la fin du cinquième alinéa du IV de l’article 6, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du II de l’article 137 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « et pour les établissements publics de coopération intercommunale ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le 3° du IV de l’article L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond ne s'applique pas en 2021 aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à Mayotte.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – La loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est ainsi modifiée :
1° À la fin de l’avant-dernier alinéa du VII de l’article 5, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 » ;
2° A la fin du cinquième alinéa du IV de l’article 6, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du II de l’article 137 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, après les mots : « pour les collectivités territoriales », sont insérés les mots : « et pour les établissements publics de coopération intercommunale . »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires de sécurités à Mayotte, notamment en matière de personnel, en particulier en les détaillant pour ce qui a trait aux programmes budgétaires 152, 161 et 176 de la mission.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires des programmes 219 et 163 dédiés à Mayotte, notamment en ce qui concerne les objectifs 1 et 5 du programme 219 et des objectifs 1 et 4 du programme 163.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020À l’alinéa 88, après le mot :
« communes »
insérer les mots :
« et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020Après l'article 58, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020À l’alinéa 88, après les mots :
« aux communes »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020Après l'article 58, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport sur les modifications envisageables des articles L. 5511‑3 et L. 5125‑3 du code de la santé publique qui favoriseraient la participation, à Mayotte, du réseau des officines de pharmacie à la lutte contre les pandémies, à la lutte contre l’actuelle épidémie de covid-19 et à l’efficacité des mesures prises dans le cadre de la prolongation de l’état d’urgence sanitaire instituée par le présent projet de loi.
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois, après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la programmation de l'alignement du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) de Mayotte sur celui de droit commun, portant notamment sur ses impacts en termes de financement de la sécurité sociale et donc d'élaboration des projets de loi de financement de la sécurité sociale.
Article 14Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« À Mayotte, le dispositif mentionné au précédent alinéa cesse d’être applicable à compter de l’année suivante lorsque le montant de 1 500 € est dépassé au titre de trois années consécutives ou du quadruple de ce montant au titre d’une même année. »
Article 16🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 16 oct. 2020Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – L’ensemble des dispositions du présent article est applicable à Mayotte. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l'article 17, insérer l'article suivant:
Article 18🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 23 juin 2020Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Les mesures de confinement des personnes entrant dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution peuvent être substituées par la présentation du résultat d'un test de détection du coronavirus et d'un test de détection d'anticorps au coronavirus.
Un arrêté du ministre de la santé et du ministre de l'intérieur précise les conditions de mise en oeuvre de l'alinéa précédent.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Les mesures de confinement des personnes entrant à Mayotte peuvent être substituées par la présentation du résultat d’un test de détection du coronavirus et d’un test de détection d’anticorps au coronavirus.
Un arrêté du ministre de la santé et du ministre de l’intérieur précise les conditions de mise en oeuvre de l’alinéa précédent.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. - L’importation, dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution, de biens concourants à la sécurité sanitaire de ces territoires et de leurs habitants est exonérée de taxes d’importation, droits de douane, octroi de mer, droits de circulation et taxes d’accise jusqu’au 31 décembre 2020.
II. - L’État compense à due concurrence les pertes éventuelles de recettes des collectivités concernées.
III. - Un décret en conseil d’État fixe la liste des biens concernés par l’exonération et précise les modalités d’application de l’exonération et des compensations aux collectivités.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 19 mars 2020Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’importation dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution de biens concourants à la sécurité sanitaire de ces territoires et de leurs habitants est exonérée de taxes d’importation, droits de douane, octroi de mer, droits de circulation et taxes d’accise jusqu’au 31 décembre 2020.
II. – Un décret en Conseil d’État fixe la liste des biens concernés par l’exonération et précise les modalités d’application de l’exonération et des compensations aux collectivités.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 17Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Un comité de suivi, de coordination et de négociation associant les acteurs sociaux locaux ultramarins, les élus locaux et nationaux d’Outre-mer et les ministères concernés est institué dans le cadre de l’élaboration du décret mentionné à l’alinéa précédent. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’administration met à la disposition des cotisants un simulateur de calcul de pension retraite. »
Article 40
Article 64I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 2° Pour Mayotte, à assurer l’application du système universel de retraite de droit commun ; »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , après avoir remis au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’établissement d’un calendrier resserré de convergence sociale ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 2° Pour Mayotte, à assurer l’application du code de la sécurité sociale et du système universel de retraite ; »II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« Mayotte »,
insérer les mots :
« , après l’accès à la retraite complémentaire ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Un comité de suivi, de coordination et de négociation associant les acteurs sociaux locaux, les élus locaux et nationaux de Mayotte et les ministères concernés est institué dans le cadre de l’élaboration des ordonnances relatives à Mayotte ; »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Un comité de suivi, de coordination et de négociation qui associe les acteurs sociaux locaux ultramarins, les élus locaux et nationaux d’Outre-mer et les ministères concernés est institué dans le cadre de l’élaboration des ordonnances relatives aux collectivités d’Outre-mer, au niveau national et territoire par territoire. »
Après l'article 64, insérer l'article suivant:I. – La bonification prévue au a de l’article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite est maintenue.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 65Après l'article 65, insérer l'article suivant:Après l'article 65, insérer l'article suivant:
Article 76Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’intégration de Mayotte aux objectifs nationaux de la stratégie zéro carbone, notamment à travers la programmation financière et budgétaire 2020‑2022.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité, les voies et les moyens, y compris financiers et budgétaires, de transformer le port de Mayotte en grand port maritime.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la performance en 2019 de l’objectif 3 du programme 303 de la mission immigration asile intégration à Mayotte et des voies et moyens, y compris financiers, budgétaires et législatifs, de l’améliorer.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les modalités d’intégration et l’évaluation de l’impact des annonces faites par le Gouvernement à l’occasion de la visite du Président de la République en octobre dernier à Mayotte, au contrat de convergence État-Mayotte dans sa traduction budgétaire, notamment à travers les programmes 123 et 138 de la mission « Outre-mer » et leurs objectifs 1 pour le programme 138 et l’objectif 2 pour le programme 123.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement, sur la programmation financière et budgétaire 2020‑2022 et son impact sur l'atteinte des objectifs des programmes 123 et 138, de la mise en œuvre de l’égalité sociale à Mayotte, notamment l’agenda de mise en œuvre des annonces portant sur l’égalité sociale faites par le Gouvernement à l’occasion de la visite du Président de la République en octobre dernier à Mayotte.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la performance en 2019 des programmes 176 et 152 de la mission sécurité à Mayotte et des voies et moyens, y compris financiers et budgétaires, de l’améliorer.
Après l'article 78, insérer l'article suivant:Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les transferts financiers et ressources mobilisables pour les collectivités territoriales du département de Mayotte.
Ce rapport évalue les compensations financières actuelles, au regard des compétences transférées et des dépenses réelles des collectivités. Il évalue également les transferts qui devront être effectués dans le cadre de l’évolution vers l’identité législative pour les années 2020 à 2022.
Ce rapport détaille l'ensemble des missions, des programmes, des objectifs et sous-objectifs budgétaires concernés et évalue l'impact de l'évolution vers l'identité législative sur ceux ci.
Après l'article 78, insérer l'article suivant:Après l'article 78, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’impact sur les programmes 304 et 157 de la mise en œuvre à Mayotte du chèque emploi service, des exonérations et des dispositifs liés, notamment le tiers-payants, et sur sa conformité avec les objectifs 1 et 3 du programme 304 et des objectifs 1, 2, 3 et 4 du programme 157.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 30 oct. 2019Après l'article 78, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la performance du programme 161 de la mission sécurité civile à Mayotte, notamment de son objectif 4 "harmoniser les moyens des services départementaux d'incendie et de secours", dont les voies et moyens humains et matériels, y compris financiers et budgétaires, de l’améliorer sur terre et sur mer.
Article 80Après l'article 80, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la formation des salaires à Mayotte et l’agenda d’alignement du salaire minimum mahorais sur le salaire minimum national de droit commun, de leur impact sur l'objectif 1 du programme 102, l'objectif 2 du programme 103 et les objectifs 3 et 4 du programme 111 de la mission "travail et emploi".
Article 50Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Les articles 1er et 2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
II. – Le premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à agir contre les violences faites aux femmes, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : »
III. – L’article 711‑1 du code pénal est ainsi rédigé :
« Art. 711‑1. – Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à agir contre les violences faites aux femmes, en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
Article 1Après la première phrase de l’alinéa 18, insérer la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
Compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
Article 4Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
I. – À la seconde phrase de l'alinéa 20, après le mot :
« notaire »
insérer les mots :
« ou de l’avocat ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
À l’alinéa 21, après le mot :
« notaire »,
insérer les mots :
« ou l’avocat ».
📜Proposition de loi relative à la programmation du rattrapage et au développement durable de mayotteArticle 1Avant l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« La République réaffirme le bénéfice garanti à tout Mahorais des droits économiques, sociaux, environnementaux et politiques dont dispose tout citoyen français, notamment les symboles de la France que sont la devise, l’hymne et le drapeau national. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de transformer le port de Mayotte en grand port maritime (GPM).
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de transformer le port de Mayotte en grand port maritime.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les perspectives de développement du transport maritime dans le sud-ouest de l’océan Indien et sur les potentialités d’évolution du port de Mayotte en plateforme régionale d’éclatement.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Le présent article n'est pas applicable à Mayotte. »
Article 3 ter
I. – Au début de l’alinéa 1, ajouter la mention :
« I. – ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du I s’appliquent à Mayotte à compter du 1er juillet 2024 ».
Article 77Après l'article 77, insérer l'article suivant:À la fin du dernier alinéa de l’article L. 321‑36‑4 du code de l’urbanisme, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 1° ».
Article 81Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le 7° de l’article L. 441‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « un alinéa ainsi rédigé » sont remplacés par les mots : « deux alinéas ainsi rédigés » ;
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Préalablement à la délivrance des titres de séjour, l’autorité administrative saisit pour avis le maire de la commune dans laquelle l’étranger réside ou envisage de résider afin que le maire s’assure du domicile indiqué par le demandeur et de son inscription au rôle des contributions directes de la commune. Cet avis est réputé rendu à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par l’autorité administrative. » ; »
Article 83 bis A🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 déc. 2021À la première phrase, après le mot :
« Guyane »,
insérer les mots :
« et de l’opération d’intérêt national de Mayotte ».
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 déc. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« À titre expérimental, pour une durée de trois à compter de l’arrêté du périmètre de l’opération d’intérêt national de Mayotte, pour tout plan, opération d’aménagement ou projet de construction situé dans les périmètres de l’opération d’intérêt national de Mayotte, l’obligation de réaliser une enquête publique au titre du code de l’environnement est remplacée par la procédure de participation du public mentionnée à l’article L. 123‑19 du même code. Le représentant de l’État dans le département peut décider d’organiser une enquête publique s’il estime que la situation le justifie. »
Article 83 ter BRédiger ainsi cet article :
« Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme est complété par un article L. 121‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑6‑1. – Les installations, constructions et équipements répondant à un intérêt général qui sont réalisés en maîtrise d’ouvrage publique à Mayotte par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que les syndicats mixtes créés en application de l’article L. 5711‑1 du code général des collectivités territoriales et les syndicats de communes créés en application de l’article L. 5212‑1 du même code, peuvent être autorisés par dérogation aux dispositions du présent chapitre.
« L’autorisation d’urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Elle est refusée lorsque ces constructions, installations et équipements sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux paysages. » »
Article 84Après l'article 84, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, sur l’extension à Mayotte, des articles L. 4131‑5 et L. 4221‑14‑3 du code de la santé publique.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 12 000 000 € 12 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 4 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2022, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires des programmes 144, 178 et 146 de la loi n° du de finances pour 2022 permettant d’assurer la souveraineté et le contrôle des territoires français du canal du Mozambique.
Avant l'article 42, insérer l'article suivant:Pour renforcer l’information du Parlement, le Gouvernement remet, dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement portant sur les clés de répartition des crédits des programmes 110 et 209 de la mission « aide publique au développement » entre les pays de la zone de solidarité prioritaire voisins des outre-mer français et les pays de la zone de solidarité prioritaire sans lien de voisinage avec les outre-mer français.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2022, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires 2022 du programme 303 « immigration et asile », notamment de l’action 3 : « lutte contre l’immigration irrégulière », à Mayotte.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 23 oct. 2021Avant l'article 42, insérer l'article suivant:Pour renforcer l’information du Parlement, le Gouvernement remet, dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement portant sur la mobilisation des crédits budgétaires des programmes 105 et 185 de la mission « action extérieure de l’État » concernant la reconnaissance internationale de l’appartenance du département de Mayotte à la République Française.
Article 44Après l'article 44, insérer l'article suivant:Après l'article 44, insérer l'article suivant:Après l'article 44, insérer l'article suivant:
Article 45
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:Afin de renforcer l’information du Parlement et dans le cadre de ses prérogatives de contrôle de l’action du Gouvernement, ce dernier remet au Parlement, dans les trois mois qui suivent la promulgation de la présente loi, un rapport sur la prise en compte par les crédits budgétaires de l’action 11 « prévention et gestion des crises » du programme 161 « sécurité civile » de la mission « sécurités » des risques en matière de sécurité civile induits par le récent phénomène sismo-volcanique à Mayotte, notamment en matière de mise à jour des plans de prévention des risques, du plan Organisation de la Réponse de Sécurité Civile (ORSEC) et de préfiguration de la projection du secours national en cas d’évènement majeur à Mayotte.
Article 1Supprimer cet article.
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:Après l'article 45, insérer l'article suivant:
Article 3🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 12 mai 2021Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. - Une cour d’appel est créée à Mamoudzou à compter du 1er janvier 2022.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 10
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:
Article 54Après l'article 54, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires en 2021 en matière d’enseignement scolaire à Mayotte, notamment en en ce qui concerne les dépenses budgétaires des programmes 140 et 141 dédiées à la montée en puissance des effectifs d’enseignants pour répondre aux 500 millions d’euros de constructions scolaires inscrits au contrat de convergence signé en 2019 pour les constructions scolaires sur la période 2019‑2022 à Mayotte.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 23 oct. 2020Après l'article 54, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires des programmes 144, 178 et 146 permettant d’assurer la souveraineté et le contrôle des territoires français du canal du Mozambique.
Article 58Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le 3° du IV de l’article L. 5211‑28 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond ne s’applique pas en 2021 aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à Mayotte. »
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – La loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est ainsi modifiée :
1° À la fin de l’avant-dernier alinéa du VII de l’article 5, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 » ;
2° À la fin du cinquième alinéa du IV de l’article 6, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du II de l’article 137 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « et pour les établissements publics de coopération intercommunale ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le 3° du IV de l’article L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond ne s'applique pas en 2021 aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à Mayotte.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – La loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est ainsi modifiée :
1° À la fin de l’avant-dernier alinéa du VII de l’article 5, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 » ;
2° A la fin du cinquième alinéa du IV de l’article 6, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du II de l’article 137 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, après les mots : « pour les collectivités territoriales », sont insérés les mots : « et pour les établissements publics de coopération intercommunale . »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires de sécurités à Mayotte, notamment en matière de personnel, en particulier en les détaillant pour ce qui a trait aux programmes budgétaires 152, 161 et 176 de la mission.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires des programmes 219 et 163 dédiés à Mayotte, notamment en ce qui concerne les objectifs 1 et 5 du programme 219 et des objectifs 1 et 4 du programme 163.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020À l’alinéa 88, après le mot :
« communes »
insérer les mots :
« et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020Après l'article 58, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020À l’alinéa 88, après les mots :
« aux communes »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020Après l'article 58, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport sur les modifications envisageables des articles L. 5511‑3 et L. 5125‑3 du code de la santé publique qui favoriseraient la participation, à Mayotte, du réseau des officines de pharmacie à la lutte contre les pandémies, à la lutte contre l’actuelle épidémie de covid-19 et à l’efficacité des mesures prises dans le cadre de la prolongation de l’état d’urgence sanitaire instituée par le présent projet de loi.
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois, après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la programmation de l'alignement du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) de Mayotte sur celui de droit commun, portant notamment sur ses impacts en termes de financement de la sécurité sociale et donc d'élaboration des projets de loi de financement de la sécurité sociale.
Article 14Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« À Mayotte, le dispositif mentionné au précédent alinéa cesse d’être applicable à compter de l’année suivante lorsque le montant de 1 500 € est dépassé au titre de trois années consécutives ou du quadruple de ce montant au titre d’une même année. »
Article 16🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 16 oct. 2020Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – L’ensemble des dispositions du présent article est applicable à Mayotte. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l'article 17, insérer l'article suivant:
Article 18🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 23 juin 2020Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Les mesures de confinement des personnes entrant dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution peuvent être substituées par la présentation du résultat d'un test de détection du coronavirus et d'un test de détection d'anticorps au coronavirus.
Un arrêté du ministre de la santé et du ministre de l'intérieur précise les conditions de mise en oeuvre de l'alinéa précédent.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Les mesures de confinement des personnes entrant à Mayotte peuvent être substituées par la présentation du résultat d’un test de détection du coronavirus et d’un test de détection d’anticorps au coronavirus.
Un arrêté du ministre de la santé et du ministre de l’intérieur précise les conditions de mise en oeuvre de l’alinéa précédent.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. - L’importation, dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution, de biens concourants à la sécurité sanitaire de ces territoires et de leurs habitants est exonérée de taxes d’importation, droits de douane, octroi de mer, droits de circulation et taxes d’accise jusqu’au 31 décembre 2020.
II. - L’État compense à due concurrence les pertes éventuelles de recettes des collectivités concernées.
III. - Un décret en conseil d’État fixe la liste des biens concernés par l’exonération et précise les modalités d’application de l’exonération et des compensations aux collectivités.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 19 mars 2020Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’importation dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution de biens concourants à la sécurité sanitaire de ces territoires et de leurs habitants est exonérée de taxes d’importation, droits de douane, octroi de mer, droits de circulation et taxes d’accise jusqu’au 31 décembre 2020.
II. – Un décret en Conseil d’État fixe la liste des biens concernés par l’exonération et précise les modalités d’application de l’exonération et des compensations aux collectivités.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 17Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Un comité de suivi, de coordination et de négociation associant les acteurs sociaux locaux ultramarins, les élus locaux et nationaux d’Outre-mer et les ministères concernés est institué dans le cadre de l’élaboration du décret mentionné à l’alinéa précédent. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’administration met à la disposition des cotisants un simulateur de calcul de pension retraite. »
Article 40
Article 64I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 2° Pour Mayotte, à assurer l’application du système universel de retraite de droit commun ; »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , après avoir remis au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’établissement d’un calendrier resserré de convergence sociale ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 2° Pour Mayotte, à assurer l’application du code de la sécurité sociale et du système universel de retraite ; »II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« Mayotte »,
insérer les mots :
« , après l’accès à la retraite complémentaire ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Un comité de suivi, de coordination et de négociation associant les acteurs sociaux locaux, les élus locaux et nationaux de Mayotte et les ministères concernés est institué dans le cadre de l’élaboration des ordonnances relatives à Mayotte ; »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Un comité de suivi, de coordination et de négociation qui associe les acteurs sociaux locaux ultramarins, les élus locaux et nationaux d’Outre-mer et les ministères concernés est institué dans le cadre de l’élaboration des ordonnances relatives aux collectivités d’Outre-mer, au niveau national et territoire par territoire. »
Après l'article 64, insérer l'article suivant:I. – La bonification prévue au a de l’article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite est maintenue.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 65Après l'article 65, insérer l'article suivant:Après l'article 65, insérer l'article suivant:
Article 76Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’intégration de Mayotte aux objectifs nationaux de la stratégie zéro carbone, notamment à travers la programmation financière et budgétaire 2020‑2022.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité, les voies et les moyens, y compris financiers et budgétaires, de transformer le port de Mayotte en grand port maritime.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la performance en 2019 de l’objectif 3 du programme 303 de la mission immigration asile intégration à Mayotte et des voies et moyens, y compris financiers, budgétaires et législatifs, de l’améliorer.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les modalités d’intégration et l’évaluation de l’impact des annonces faites par le Gouvernement à l’occasion de la visite du Président de la République en octobre dernier à Mayotte, au contrat de convergence État-Mayotte dans sa traduction budgétaire, notamment à travers les programmes 123 et 138 de la mission « Outre-mer » et leurs objectifs 1 pour le programme 138 et l’objectif 2 pour le programme 123.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement, sur la programmation financière et budgétaire 2020‑2022 et son impact sur l'atteinte des objectifs des programmes 123 et 138, de la mise en œuvre de l’égalité sociale à Mayotte, notamment l’agenda de mise en œuvre des annonces portant sur l’égalité sociale faites par le Gouvernement à l’occasion de la visite du Président de la République en octobre dernier à Mayotte.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la performance en 2019 des programmes 176 et 152 de la mission sécurité à Mayotte et des voies et moyens, y compris financiers et budgétaires, de l’améliorer.
Après l'article 78, insérer l'article suivant:Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les transferts financiers et ressources mobilisables pour les collectivités territoriales du département de Mayotte.
Ce rapport évalue les compensations financières actuelles, au regard des compétences transférées et des dépenses réelles des collectivités. Il évalue également les transferts qui devront être effectués dans le cadre de l’évolution vers l’identité législative pour les années 2020 à 2022.
Ce rapport détaille l'ensemble des missions, des programmes, des objectifs et sous-objectifs budgétaires concernés et évalue l'impact de l'évolution vers l'identité législative sur ceux ci.
Après l'article 78, insérer l'article suivant:Après l'article 78, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’impact sur les programmes 304 et 157 de la mise en œuvre à Mayotte du chèque emploi service, des exonérations et des dispositifs liés, notamment le tiers-payants, et sur sa conformité avec les objectifs 1 et 3 du programme 304 et des objectifs 1, 2, 3 et 4 du programme 157.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 30 oct. 2019Après l'article 78, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la performance du programme 161 de la mission sécurité civile à Mayotte, notamment de son objectif 4 "harmoniser les moyens des services départementaux d'incendie et de secours", dont les voies et moyens humains et matériels, y compris financiers et budgétaires, de l’améliorer sur terre et sur mer.
Article 80Après l'article 80, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la formation des salaires à Mayotte et l’agenda d’alignement du salaire minimum mahorais sur le salaire minimum national de droit commun, de leur impact sur l'objectif 1 du programme 102, l'objectif 2 du programme 103 et les objectifs 3 et 4 du programme 111 de la mission "travail et emploi".
Article 50Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Les articles 1er et 2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
II. – Le premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à agir contre les violences faites aux femmes, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : »
III. – L’article 711‑1 du code pénal est ainsi rédigé :
« Art. 711‑1. – Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à agir contre les violences faites aux femmes, en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
Article 1Après la première phrase de l’alinéa 18, insérer la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
Compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
Article 4Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
I. – À la seconde phrase de l'alinéa 20, après le mot :
« notaire »
insérer les mots :
« ou de l’avocat ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
À l’alinéa 21, après le mot :
« notaire »,
insérer les mots :
« ou l’avocat ».
📜Proposition de loi relative à la programmation du rattrapage et au développement durable de mayotteArticle 1Avant l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« La République réaffirme le bénéfice garanti à tout Mahorais des droits économiques, sociaux, environnementaux et politiques dont dispose tout citoyen français, notamment les symboles de la France que sont la devise, l’hymne et le drapeau national. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de transformer le port de Mayotte en grand port maritime (GPM).
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de transformer le port de Mayotte en grand port maritime.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les perspectives de développement du transport maritime dans le sud-ouest de l’océan Indien et sur les potentialités d’évolution du port de Mayotte en plateforme régionale d’éclatement.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Le présent article n'est pas applicable à Mayotte. »
Article 3 ter
À la fin du dernier alinéa de l’article L. 321‑36‑4 du code de l’urbanisme, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 1° ».
Article 81Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le 7° de l’article L. 441‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « un alinéa ainsi rédigé » sont remplacés par les mots : « deux alinéas ainsi rédigés » ;
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Préalablement à la délivrance des titres de séjour, l’autorité administrative saisit pour avis le maire de la commune dans laquelle l’étranger réside ou envisage de résider afin que le maire s’assure du domicile indiqué par le demandeur et de son inscription au rôle des contributions directes de la commune. Cet avis est réputé rendu à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par l’autorité administrative. » ; »
Article 83 bis A🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 déc. 2021À la première phrase, après le mot :
« Guyane »,
insérer les mots :
« et de l’opération d’intérêt national de Mayotte ».
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 déc. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« À titre expérimental, pour une durée de trois à compter de l’arrêté du périmètre de l’opération d’intérêt national de Mayotte, pour tout plan, opération d’aménagement ou projet de construction situé dans les périmètres de l’opération d’intérêt national de Mayotte, l’obligation de réaliser une enquête publique au titre du code de l’environnement est remplacée par la procédure de participation du public mentionnée à l’article L. 123‑19 du même code. Le représentant de l’État dans le département peut décider d’organiser une enquête publique s’il estime que la situation le justifie. »
Article 83 ter BRédiger ainsi cet article :
« Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme est complété par un article L. 121‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑6‑1. – Les installations, constructions et équipements répondant à un intérêt général qui sont réalisés en maîtrise d’ouvrage publique à Mayotte par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que les syndicats mixtes créés en application de l’article L. 5711‑1 du code général des collectivités territoriales et les syndicats de communes créés en application de l’article L. 5212‑1 du même code, peuvent être autorisés par dérogation aux dispositions du présent chapitre.
« L’autorisation d’urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Elle est refusée lorsque ces constructions, installations et équipements sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux paysages. » »
Article 84Après l'article 84, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, sur l’extension à Mayotte, des articles L. 4131‑5 et L. 4221‑14‑3 du code de la santé publique.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 12 000 000 € 12 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 4 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2022, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires des programmes 144, 178 et 146 de la loi n° du de finances pour 2022 permettant d’assurer la souveraineté et le contrôle des territoires français du canal du Mozambique.
Avant l'article 42, insérer l'article suivant:Pour renforcer l’information du Parlement, le Gouvernement remet, dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement portant sur les clés de répartition des crédits des programmes 110 et 209 de la mission « aide publique au développement » entre les pays de la zone de solidarité prioritaire voisins des outre-mer français et les pays de la zone de solidarité prioritaire sans lien de voisinage avec les outre-mer français.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2022, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires 2022 du programme 303 « immigration et asile », notamment de l’action 3 : « lutte contre l’immigration irrégulière », à Mayotte.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 23 oct. 2021Avant l'article 42, insérer l'article suivant:Pour renforcer l’information du Parlement, le Gouvernement remet, dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement portant sur la mobilisation des crédits budgétaires des programmes 105 et 185 de la mission « action extérieure de l’État » concernant la reconnaissance internationale de l’appartenance du département de Mayotte à la République Française.
Article 44Après l'article 44, insérer l'article suivant:Après l'article 44, insérer l'article suivant:Après l'article 44, insérer l'article suivant:
Article 45
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:Afin de renforcer l’information du Parlement et dans le cadre de ses prérogatives de contrôle de l’action du Gouvernement, ce dernier remet au Parlement, dans les trois mois qui suivent la promulgation de la présente loi, un rapport sur la prise en compte par les crédits budgétaires de l’action 11 « prévention et gestion des crises » du programme 161 « sécurité civile » de la mission « sécurités » des risques en matière de sécurité civile induits par le récent phénomène sismo-volcanique à Mayotte, notamment en matière de mise à jour des plans de prévention des risques, du plan Organisation de la Réponse de Sécurité Civile (ORSEC) et de préfiguration de la projection du secours national en cas d’évènement majeur à Mayotte.
Article 1Supprimer cet article.
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:Après l'article 45, insérer l'article suivant:
Article 3🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 12 mai 2021Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. - Une cour d’appel est créée à Mamoudzou à compter du 1er janvier 2022.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 10
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:
Article 54Après l'article 54, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires en 2021 en matière d’enseignement scolaire à Mayotte, notamment en en ce qui concerne les dépenses budgétaires des programmes 140 et 141 dédiées à la montée en puissance des effectifs d’enseignants pour répondre aux 500 millions d’euros de constructions scolaires inscrits au contrat de convergence signé en 2019 pour les constructions scolaires sur la période 2019‑2022 à Mayotte.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 23 oct. 2020Après l'article 54, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires des programmes 144, 178 et 146 permettant d’assurer la souveraineté et le contrôle des territoires français du canal du Mozambique.
Article 58Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le 3° du IV de l’article L. 5211‑28 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond ne s’applique pas en 2021 aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à Mayotte. »
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – La loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est ainsi modifiée :
1° À la fin de l’avant-dernier alinéa du VII de l’article 5, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 » ;
2° À la fin du cinquième alinéa du IV de l’article 6, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du II de l’article 137 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « et pour les établissements publics de coopération intercommunale ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le 3° du IV de l’article L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond ne s'applique pas en 2021 aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à Mayotte.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – La loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est ainsi modifiée :
1° À la fin de l’avant-dernier alinéa du VII de l’article 5, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 » ;
2° A la fin du cinquième alinéa du IV de l’article 6, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du II de l’article 137 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, après les mots : « pour les collectivités territoriales », sont insérés les mots : « et pour les établissements publics de coopération intercommunale . »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires de sécurités à Mayotte, notamment en matière de personnel, en particulier en les détaillant pour ce qui a trait aux programmes budgétaires 152, 161 et 176 de la mission.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires des programmes 219 et 163 dédiés à Mayotte, notamment en ce qui concerne les objectifs 1 et 5 du programme 219 et des objectifs 1 et 4 du programme 163.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020À l’alinéa 88, après le mot :
« communes »
insérer les mots :
« et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020Après l'article 58, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020À l’alinéa 88, après les mots :
« aux communes »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020Après l'article 58, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport sur les modifications envisageables des articles L. 5511‑3 et L. 5125‑3 du code de la santé publique qui favoriseraient la participation, à Mayotte, du réseau des officines de pharmacie à la lutte contre les pandémies, à la lutte contre l’actuelle épidémie de covid-19 et à l’efficacité des mesures prises dans le cadre de la prolongation de l’état d’urgence sanitaire instituée par le présent projet de loi.
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois, après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la programmation de l'alignement du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) de Mayotte sur celui de droit commun, portant notamment sur ses impacts en termes de financement de la sécurité sociale et donc d'élaboration des projets de loi de financement de la sécurité sociale.
Article 14Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« À Mayotte, le dispositif mentionné au précédent alinéa cesse d’être applicable à compter de l’année suivante lorsque le montant de 1 500 € est dépassé au titre de trois années consécutives ou du quadruple de ce montant au titre d’une même année. »
Article 16🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 16 oct. 2020Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – L’ensemble des dispositions du présent article est applicable à Mayotte. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l'article 17, insérer l'article suivant:
Article 18🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 23 juin 2020Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Les mesures de confinement des personnes entrant dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution peuvent être substituées par la présentation du résultat d'un test de détection du coronavirus et d'un test de détection d'anticorps au coronavirus.
Un arrêté du ministre de la santé et du ministre de l'intérieur précise les conditions de mise en oeuvre de l'alinéa précédent.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Les mesures de confinement des personnes entrant à Mayotte peuvent être substituées par la présentation du résultat d’un test de détection du coronavirus et d’un test de détection d’anticorps au coronavirus.
Un arrêté du ministre de la santé et du ministre de l’intérieur précise les conditions de mise en oeuvre de l’alinéa précédent.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. - L’importation, dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution, de biens concourants à la sécurité sanitaire de ces territoires et de leurs habitants est exonérée de taxes d’importation, droits de douane, octroi de mer, droits de circulation et taxes d’accise jusqu’au 31 décembre 2020.
II. - L’État compense à due concurrence les pertes éventuelles de recettes des collectivités concernées.
III. - Un décret en conseil d’État fixe la liste des biens concernés par l’exonération et précise les modalités d’application de l’exonération et des compensations aux collectivités.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 19 mars 2020Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’importation dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution de biens concourants à la sécurité sanitaire de ces territoires et de leurs habitants est exonérée de taxes d’importation, droits de douane, octroi de mer, droits de circulation et taxes d’accise jusqu’au 31 décembre 2020.
II. – Un décret en Conseil d’État fixe la liste des biens concernés par l’exonération et précise les modalités d’application de l’exonération et des compensations aux collectivités.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 17Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Un comité de suivi, de coordination et de négociation associant les acteurs sociaux locaux ultramarins, les élus locaux et nationaux d’Outre-mer et les ministères concernés est institué dans le cadre de l’élaboration du décret mentionné à l’alinéa précédent. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’administration met à la disposition des cotisants un simulateur de calcul de pension retraite. »
Article 40
Article 64I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 2° Pour Mayotte, à assurer l’application du système universel de retraite de droit commun ; »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , après avoir remis au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’établissement d’un calendrier resserré de convergence sociale ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 2° Pour Mayotte, à assurer l’application du code de la sécurité sociale et du système universel de retraite ; »II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« Mayotte »,
insérer les mots :
« , après l’accès à la retraite complémentaire ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Un comité de suivi, de coordination et de négociation associant les acteurs sociaux locaux, les élus locaux et nationaux de Mayotte et les ministères concernés est institué dans le cadre de l’élaboration des ordonnances relatives à Mayotte ; »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Un comité de suivi, de coordination et de négociation qui associe les acteurs sociaux locaux ultramarins, les élus locaux et nationaux d’Outre-mer et les ministères concernés est institué dans le cadre de l’élaboration des ordonnances relatives aux collectivités d’Outre-mer, au niveau national et territoire par territoire. »
Après l'article 64, insérer l'article suivant:I. – La bonification prévue au a de l’article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite est maintenue.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 65Après l'article 65, insérer l'article suivant:Après l'article 65, insérer l'article suivant:
Article 76Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’intégration de Mayotte aux objectifs nationaux de la stratégie zéro carbone, notamment à travers la programmation financière et budgétaire 2020‑2022.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité, les voies et les moyens, y compris financiers et budgétaires, de transformer le port de Mayotte en grand port maritime.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la performance en 2019 de l’objectif 3 du programme 303 de la mission immigration asile intégration à Mayotte et des voies et moyens, y compris financiers, budgétaires et législatifs, de l’améliorer.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les modalités d’intégration et l’évaluation de l’impact des annonces faites par le Gouvernement à l’occasion de la visite du Président de la République en octobre dernier à Mayotte, au contrat de convergence État-Mayotte dans sa traduction budgétaire, notamment à travers les programmes 123 et 138 de la mission « Outre-mer » et leurs objectifs 1 pour le programme 138 et l’objectif 2 pour le programme 123.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement, sur la programmation financière et budgétaire 2020‑2022 et son impact sur l'atteinte des objectifs des programmes 123 et 138, de la mise en œuvre de l’égalité sociale à Mayotte, notamment l’agenda de mise en œuvre des annonces portant sur l’égalité sociale faites par le Gouvernement à l’occasion de la visite du Président de la République en octobre dernier à Mayotte.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la performance en 2019 des programmes 176 et 152 de la mission sécurité à Mayotte et des voies et moyens, y compris financiers et budgétaires, de l’améliorer.
Après l'article 78, insérer l'article suivant:Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les transferts financiers et ressources mobilisables pour les collectivités territoriales du département de Mayotte.
Ce rapport évalue les compensations financières actuelles, au regard des compétences transférées et des dépenses réelles des collectivités. Il évalue également les transferts qui devront être effectués dans le cadre de l’évolution vers l’identité législative pour les années 2020 à 2022.
Ce rapport détaille l'ensemble des missions, des programmes, des objectifs et sous-objectifs budgétaires concernés et évalue l'impact de l'évolution vers l'identité législative sur ceux ci.
Après l'article 78, insérer l'article suivant:Après l'article 78, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’impact sur les programmes 304 et 157 de la mise en œuvre à Mayotte du chèque emploi service, des exonérations et des dispositifs liés, notamment le tiers-payants, et sur sa conformité avec les objectifs 1 et 3 du programme 304 et des objectifs 1, 2, 3 et 4 du programme 157.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 30 oct. 2019Après l'article 78, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la performance du programme 161 de la mission sécurité civile à Mayotte, notamment de son objectif 4 "harmoniser les moyens des services départementaux d'incendie et de secours", dont les voies et moyens humains et matériels, y compris financiers et budgétaires, de l’améliorer sur terre et sur mer.
Article 80Après l'article 80, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la formation des salaires à Mayotte et l’agenda d’alignement du salaire minimum mahorais sur le salaire minimum national de droit commun, de leur impact sur l'objectif 1 du programme 102, l'objectif 2 du programme 103 et les objectifs 3 et 4 du programme 111 de la mission "travail et emploi".
Article 50Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Les articles 1er et 2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
II. – Le premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à agir contre les violences faites aux femmes, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : »
III. – L’article 711‑1 du code pénal est ainsi rédigé :
« Art. 711‑1. – Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à agir contre les violences faites aux femmes, en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
Article 1Après la première phrase de l’alinéa 18, insérer la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
Compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
Article 4Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
I. – À la seconde phrase de l'alinéa 20, après le mot :
« notaire »
insérer les mots :
« ou de l’avocat ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
À l’alinéa 21, après le mot :
« notaire »,
insérer les mots :
« ou l’avocat ».
📜Proposition de loi relative à la programmation du rattrapage et au développement durable de mayotteArticle 1Avant l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« La République réaffirme le bénéfice garanti à tout Mahorais des droits économiques, sociaux, environnementaux et politiques dont dispose tout citoyen français, notamment les symboles de la France que sont la devise, l’hymne et le drapeau national. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de transformer le port de Mayotte en grand port maritime (GPM).
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de transformer le port de Mayotte en grand port maritime.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les perspectives de développement du transport maritime dans le sud-ouest de l’océan Indien et sur les potentialités d’évolution du port de Mayotte en plateforme régionale d’éclatement.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Le présent article n'est pas applicable à Mayotte. »
Article 3 ter
Le 7° de l’article L. 441‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « un alinéa ainsi rédigé » sont remplacés par les mots : « deux alinéas ainsi rédigés » ;
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Préalablement à la délivrance des titres de séjour, l’autorité administrative saisit pour avis le maire de la commune dans laquelle l’étranger réside ou envisage de résider afin que le maire s’assure du domicile indiqué par le demandeur et de son inscription au rôle des contributions directes de la commune. Cet avis est réputé rendu à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par l’autorité administrative. » ; »
Article 83 bis A🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 déc. 2021À la première phrase, après le mot :
« Guyane »,
insérer les mots :
« et de l’opération d’intérêt national de Mayotte ».
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 1 déc. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« À titre expérimental, pour une durée de trois à compter de l’arrêté du périmètre de l’opération d’intérêt national de Mayotte, pour tout plan, opération d’aménagement ou projet de construction situé dans les périmètres de l’opération d’intérêt national de Mayotte, l’obligation de réaliser une enquête publique au titre du code de l’environnement est remplacée par la procédure de participation du public mentionnée à l’article L. 123‑19 du même code. Le représentant de l’État dans le département peut décider d’organiser une enquête publique s’il estime que la situation le justifie. »
Article 83 ter BRédiger ainsi cet article :
« Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme est complété par un article L. 121‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑6‑1. – Les installations, constructions et équipements répondant à un intérêt général qui sont réalisés en maîtrise d’ouvrage publique à Mayotte par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que les syndicats mixtes créés en application de l’article L. 5711‑1 du code général des collectivités territoriales et les syndicats de communes créés en application de l’article L. 5212‑1 du même code, peuvent être autorisés par dérogation aux dispositions du présent chapitre.
« L’autorisation d’urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Elle est refusée lorsque ces constructions, installations et équipements sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux paysages. » »
Article 84Après l'article 84, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, sur l’extension à Mayotte, des articles L. 4131‑5 et L. 4221‑14‑3 du code de la santé publique.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 12 000 000 € 12 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 4 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2022, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires des programmes 144, 178 et 146 de la loi n° du de finances pour 2022 permettant d’assurer la souveraineté et le contrôle des territoires français du canal du Mozambique.
Avant l'article 42, insérer l'article suivant:Pour renforcer l’information du Parlement, le Gouvernement remet, dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement portant sur les clés de répartition des crédits des programmes 110 et 209 de la mission « aide publique au développement » entre les pays de la zone de solidarité prioritaire voisins des outre-mer français et les pays de la zone de solidarité prioritaire sans lien de voisinage avec les outre-mer français.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2022, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires 2022 du programme 303 « immigration et asile », notamment de l’action 3 : « lutte contre l’immigration irrégulière », à Mayotte.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 23 oct. 2021Avant l'article 42, insérer l'article suivant:Pour renforcer l’information du Parlement, le Gouvernement remet, dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement portant sur la mobilisation des crédits budgétaires des programmes 105 et 185 de la mission « action extérieure de l’État » concernant la reconnaissance internationale de l’appartenance du département de Mayotte à la République Française.
Article 44Après l'article 44, insérer l'article suivant:Après l'article 44, insérer l'article suivant:Après l'article 44, insérer l'article suivant:
Article 45
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:Afin de renforcer l’information du Parlement et dans le cadre de ses prérogatives de contrôle de l’action du Gouvernement, ce dernier remet au Parlement, dans les trois mois qui suivent la promulgation de la présente loi, un rapport sur la prise en compte par les crédits budgétaires de l’action 11 « prévention et gestion des crises » du programme 161 « sécurité civile » de la mission « sécurités » des risques en matière de sécurité civile induits par le récent phénomène sismo-volcanique à Mayotte, notamment en matière de mise à jour des plans de prévention des risques, du plan Organisation de la Réponse de Sécurité Civile (ORSEC) et de préfiguration de la projection du secours national en cas d’évènement majeur à Mayotte.
Article 1Supprimer cet article.
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:Après l'article 45, insérer l'article suivant:
Article 3🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 12 mai 2021Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. - Une cour d’appel est créée à Mamoudzou à compter du 1er janvier 2022.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 10
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:
Article 54Après l'article 54, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires en 2021 en matière d’enseignement scolaire à Mayotte, notamment en en ce qui concerne les dépenses budgétaires des programmes 140 et 141 dédiées à la montée en puissance des effectifs d’enseignants pour répondre aux 500 millions d’euros de constructions scolaires inscrits au contrat de convergence signé en 2019 pour les constructions scolaires sur la période 2019‑2022 à Mayotte.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 23 oct. 2020Après l'article 54, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires des programmes 144, 178 et 146 permettant d’assurer la souveraineté et le contrôle des territoires français du canal du Mozambique.
Article 58Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le 3° du IV de l’article L. 5211‑28 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond ne s’applique pas en 2021 aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à Mayotte. »
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – La loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est ainsi modifiée :
1° À la fin de l’avant-dernier alinéa du VII de l’article 5, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 » ;
2° À la fin du cinquième alinéa du IV de l’article 6, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du II de l’article 137 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « et pour les établissements publics de coopération intercommunale ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le 3° du IV de l’article L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond ne s'applique pas en 2021 aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à Mayotte.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – La loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est ainsi modifiée :
1° À la fin de l’avant-dernier alinéa du VII de l’article 5, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 » ;
2° A la fin du cinquième alinéa du IV de l’article 6, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du II de l’article 137 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, après les mots : « pour les collectivités territoriales », sont insérés les mots : « et pour les établissements publics de coopération intercommunale . »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires de sécurités à Mayotte, notamment en matière de personnel, en particulier en les détaillant pour ce qui a trait aux programmes budgétaires 152, 161 et 176 de la mission.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires des programmes 219 et 163 dédiés à Mayotte, notamment en ce qui concerne les objectifs 1 et 5 du programme 219 et des objectifs 1 et 4 du programme 163.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020À l’alinéa 88, après le mot :
« communes »
insérer les mots :
« et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020Après l'article 58, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020À l’alinéa 88, après les mots :
« aux communes »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020Après l'article 58, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport sur les modifications envisageables des articles L. 5511‑3 et L. 5125‑3 du code de la santé publique qui favoriseraient la participation, à Mayotte, du réseau des officines de pharmacie à la lutte contre les pandémies, à la lutte contre l’actuelle épidémie de covid-19 et à l’efficacité des mesures prises dans le cadre de la prolongation de l’état d’urgence sanitaire instituée par le présent projet de loi.
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois, après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la programmation de l'alignement du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) de Mayotte sur celui de droit commun, portant notamment sur ses impacts en termes de financement de la sécurité sociale et donc d'élaboration des projets de loi de financement de la sécurité sociale.
Article 14Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« À Mayotte, le dispositif mentionné au précédent alinéa cesse d’être applicable à compter de l’année suivante lorsque le montant de 1 500 € est dépassé au titre de trois années consécutives ou du quadruple de ce montant au titre d’une même année. »
Article 16🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 16 oct. 2020Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – L’ensemble des dispositions du présent article est applicable à Mayotte. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l'article 17, insérer l'article suivant:
Article 18🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 23 juin 2020Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Les mesures de confinement des personnes entrant dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution peuvent être substituées par la présentation du résultat d'un test de détection du coronavirus et d'un test de détection d'anticorps au coronavirus.
Un arrêté du ministre de la santé et du ministre de l'intérieur précise les conditions de mise en oeuvre de l'alinéa précédent.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Les mesures de confinement des personnes entrant à Mayotte peuvent être substituées par la présentation du résultat d’un test de détection du coronavirus et d’un test de détection d’anticorps au coronavirus.
Un arrêté du ministre de la santé et du ministre de l’intérieur précise les conditions de mise en oeuvre de l’alinéa précédent.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. - L’importation, dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution, de biens concourants à la sécurité sanitaire de ces territoires et de leurs habitants est exonérée de taxes d’importation, droits de douane, octroi de mer, droits de circulation et taxes d’accise jusqu’au 31 décembre 2020.
II. - L’État compense à due concurrence les pertes éventuelles de recettes des collectivités concernées.
III. - Un décret en conseil d’État fixe la liste des biens concernés par l’exonération et précise les modalités d’application de l’exonération et des compensations aux collectivités.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 19 mars 2020Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’importation dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution de biens concourants à la sécurité sanitaire de ces territoires et de leurs habitants est exonérée de taxes d’importation, droits de douane, octroi de mer, droits de circulation et taxes d’accise jusqu’au 31 décembre 2020.
II. – Un décret en Conseil d’État fixe la liste des biens concernés par l’exonération et précise les modalités d’application de l’exonération et des compensations aux collectivités.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 17Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Un comité de suivi, de coordination et de négociation associant les acteurs sociaux locaux ultramarins, les élus locaux et nationaux d’Outre-mer et les ministères concernés est institué dans le cadre de l’élaboration du décret mentionné à l’alinéa précédent. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’administration met à la disposition des cotisants un simulateur de calcul de pension retraite. »
Article 40
Article 64I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 2° Pour Mayotte, à assurer l’application du système universel de retraite de droit commun ; »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , après avoir remis au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’établissement d’un calendrier resserré de convergence sociale ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 2° Pour Mayotte, à assurer l’application du code de la sécurité sociale et du système universel de retraite ; »II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« Mayotte »,
insérer les mots :
« , après l’accès à la retraite complémentaire ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Un comité de suivi, de coordination et de négociation associant les acteurs sociaux locaux, les élus locaux et nationaux de Mayotte et les ministères concernés est institué dans le cadre de l’élaboration des ordonnances relatives à Mayotte ; »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Un comité de suivi, de coordination et de négociation qui associe les acteurs sociaux locaux ultramarins, les élus locaux et nationaux d’Outre-mer et les ministères concernés est institué dans le cadre de l’élaboration des ordonnances relatives aux collectivités d’Outre-mer, au niveau national et territoire par territoire. »
Après l'article 64, insérer l'article suivant:I. – La bonification prévue au a de l’article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite est maintenue.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 65Après l'article 65, insérer l'article suivant:Après l'article 65, insérer l'article suivant:
Article 76Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’intégration de Mayotte aux objectifs nationaux de la stratégie zéro carbone, notamment à travers la programmation financière et budgétaire 2020‑2022.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité, les voies et les moyens, y compris financiers et budgétaires, de transformer le port de Mayotte en grand port maritime.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la performance en 2019 de l’objectif 3 du programme 303 de la mission immigration asile intégration à Mayotte et des voies et moyens, y compris financiers, budgétaires et législatifs, de l’améliorer.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les modalités d’intégration et l’évaluation de l’impact des annonces faites par le Gouvernement à l’occasion de la visite du Président de la République en octobre dernier à Mayotte, au contrat de convergence État-Mayotte dans sa traduction budgétaire, notamment à travers les programmes 123 et 138 de la mission « Outre-mer » et leurs objectifs 1 pour le programme 138 et l’objectif 2 pour le programme 123.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement, sur la programmation financière et budgétaire 2020‑2022 et son impact sur l'atteinte des objectifs des programmes 123 et 138, de la mise en œuvre de l’égalité sociale à Mayotte, notamment l’agenda de mise en œuvre des annonces portant sur l’égalité sociale faites par le Gouvernement à l’occasion de la visite du Président de la République en octobre dernier à Mayotte.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la performance en 2019 des programmes 176 et 152 de la mission sécurité à Mayotte et des voies et moyens, y compris financiers et budgétaires, de l’améliorer.
Après l'article 78, insérer l'article suivant:Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les transferts financiers et ressources mobilisables pour les collectivités territoriales du département de Mayotte.
Ce rapport évalue les compensations financières actuelles, au regard des compétences transférées et des dépenses réelles des collectivités. Il évalue également les transferts qui devront être effectués dans le cadre de l’évolution vers l’identité législative pour les années 2020 à 2022.
Ce rapport détaille l'ensemble des missions, des programmes, des objectifs et sous-objectifs budgétaires concernés et évalue l'impact de l'évolution vers l'identité législative sur ceux ci.
Après l'article 78, insérer l'article suivant:Après l'article 78, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’impact sur les programmes 304 et 157 de la mise en œuvre à Mayotte du chèque emploi service, des exonérations et des dispositifs liés, notamment le tiers-payants, et sur sa conformité avec les objectifs 1 et 3 du programme 304 et des objectifs 1, 2, 3 et 4 du programme 157.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 30 oct. 2019Après l'article 78, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la performance du programme 161 de la mission sécurité civile à Mayotte, notamment de son objectif 4 "harmoniser les moyens des services départementaux d'incendie et de secours", dont les voies et moyens humains et matériels, y compris financiers et budgétaires, de l’améliorer sur terre et sur mer.
Article 80Après l'article 80, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la formation des salaires à Mayotte et l’agenda d’alignement du salaire minimum mahorais sur le salaire minimum national de droit commun, de leur impact sur l'objectif 1 du programme 102, l'objectif 2 du programme 103 et les objectifs 3 et 4 du programme 111 de la mission "travail et emploi".
Article 50Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Les articles 1er et 2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
II. – Le premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à agir contre les violences faites aux femmes, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : »
III. – L’article 711‑1 du code pénal est ainsi rédigé :
« Art. 711‑1. – Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à agir contre les violences faites aux femmes, en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
Article 1Après la première phrase de l’alinéa 18, insérer la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
Compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
Article 4Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
I. – À la seconde phrase de l'alinéa 20, après le mot :
« notaire »
insérer les mots :
« ou de l’avocat ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
À l’alinéa 21, après le mot :
« notaire »,
insérer les mots :
« ou l’avocat ».
📜Proposition de loi relative à la programmation du rattrapage et au développement durable de mayotteArticle 1Avant l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« La République réaffirme le bénéfice garanti à tout Mahorais des droits économiques, sociaux, environnementaux et politiques dont dispose tout citoyen français, notamment les symboles de la France que sont la devise, l’hymne et le drapeau national. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de transformer le port de Mayotte en grand port maritime (GPM).
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de transformer le port de Mayotte en grand port maritime.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les perspectives de développement du transport maritime dans le sud-ouest de l’océan Indien et sur les potentialités d’évolution du port de Mayotte en plateforme régionale d’éclatement.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Le présent article n'est pas applicable à Mayotte. »
Article 3 ter
À la première phrase, après le mot :
« Guyane »,
insérer les mots :
« et de l’opération d’intérêt national de Mayotte ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« À titre expérimental, pour une durée de trois à compter de l’arrêté du périmètre de l’opération d’intérêt national de Mayotte, pour tout plan, opération d’aménagement ou projet de construction situé dans les périmètres de l’opération d’intérêt national de Mayotte, l’obligation de réaliser une enquête publique au titre du code de l’environnement est remplacée par la procédure de participation du public mentionnée à l’article L. 123‑19 du même code. Le représentant de l’État dans le département peut décider d’organiser une enquête publique s’il estime que la situation le justifie. »
Article 83 ter BRédiger ainsi cet article :
« Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme est complété par un article L. 121‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑6‑1. – Les installations, constructions et équipements répondant à un intérêt général qui sont réalisés en maîtrise d’ouvrage publique à Mayotte par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que les syndicats mixtes créés en application de l’article L. 5711‑1 du code général des collectivités territoriales et les syndicats de communes créés en application de l’article L. 5212‑1 du même code, peuvent être autorisés par dérogation aux dispositions du présent chapitre.
« L’autorisation d’urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Elle est refusée lorsque ces constructions, installations et équipements sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux paysages. » »
Article 84Après l'article 84, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, sur l’extension à Mayotte, des articles L. 4131‑5 et L. 4221‑14‑3 du code de la santé publique.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 12 000 000 € 12 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 4 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2022, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires des programmes 144, 178 et 146 de la loi n° du de finances pour 2022 permettant d’assurer la souveraineté et le contrôle des territoires français du canal du Mozambique.
Avant l'article 42, insérer l'article suivant:Pour renforcer l’information du Parlement, le Gouvernement remet, dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement portant sur les clés de répartition des crédits des programmes 110 et 209 de la mission « aide publique au développement » entre les pays de la zone de solidarité prioritaire voisins des outre-mer français et les pays de la zone de solidarité prioritaire sans lien de voisinage avec les outre-mer français.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2022, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires 2022 du programme 303 « immigration et asile », notamment de l’action 3 : « lutte contre l’immigration irrégulière », à Mayotte.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 23 oct. 2021Avant l'article 42, insérer l'article suivant:Pour renforcer l’information du Parlement, le Gouvernement remet, dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement portant sur la mobilisation des crédits budgétaires des programmes 105 et 185 de la mission « action extérieure de l’État » concernant la reconnaissance internationale de l’appartenance du département de Mayotte à la République Française.
Article 44Après l'article 44, insérer l'article suivant:Après l'article 44, insérer l'article suivant:Après l'article 44, insérer l'article suivant:
Article 45
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:Afin de renforcer l’information du Parlement et dans le cadre de ses prérogatives de contrôle de l’action du Gouvernement, ce dernier remet au Parlement, dans les trois mois qui suivent la promulgation de la présente loi, un rapport sur la prise en compte par les crédits budgétaires de l’action 11 « prévention et gestion des crises » du programme 161 « sécurité civile » de la mission « sécurités » des risques en matière de sécurité civile induits par le récent phénomène sismo-volcanique à Mayotte, notamment en matière de mise à jour des plans de prévention des risques, du plan Organisation de la Réponse de Sécurité Civile (ORSEC) et de préfiguration de la projection du secours national en cas d’évènement majeur à Mayotte.
Article 1Supprimer cet article.
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:Après l'article 45, insérer l'article suivant:
Article 3🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 12 mai 2021Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. - Une cour d’appel est créée à Mamoudzou à compter du 1er janvier 2022.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 10
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:
Article 54Après l'article 54, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires en 2021 en matière d’enseignement scolaire à Mayotte, notamment en en ce qui concerne les dépenses budgétaires des programmes 140 et 141 dédiées à la montée en puissance des effectifs d’enseignants pour répondre aux 500 millions d’euros de constructions scolaires inscrits au contrat de convergence signé en 2019 pour les constructions scolaires sur la période 2019‑2022 à Mayotte.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 23 oct. 2020Après l'article 54, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires des programmes 144, 178 et 146 permettant d’assurer la souveraineté et le contrôle des territoires français du canal du Mozambique.
Article 58Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le 3° du IV de l’article L. 5211‑28 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond ne s’applique pas en 2021 aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à Mayotte. »
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – La loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est ainsi modifiée :
1° À la fin de l’avant-dernier alinéa du VII de l’article 5, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 » ;
2° À la fin du cinquième alinéa du IV de l’article 6, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du II de l’article 137 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « et pour les établissements publics de coopération intercommunale ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le 3° du IV de l’article L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond ne s'applique pas en 2021 aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à Mayotte.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – La loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est ainsi modifiée :
1° À la fin de l’avant-dernier alinéa du VII de l’article 5, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 » ;
2° A la fin du cinquième alinéa du IV de l’article 6, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du II de l’article 137 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, après les mots : « pour les collectivités territoriales », sont insérés les mots : « et pour les établissements publics de coopération intercommunale . »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires de sécurités à Mayotte, notamment en matière de personnel, en particulier en les détaillant pour ce qui a trait aux programmes budgétaires 152, 161 et 176 de la mission.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires des programmes 219 et 163 dédiés à Mayotte, notamment en ce qui concerne les objectifs 1 et 5 du programme 219 et des objectifs 1 et 4 du programme 163.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020À l’alinéa 88, après le mot :
« communes »
insérer les mots :
« et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020Après l'article 58, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020À l’alinéa 88, après les mots :
« aux communes »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020Après l'article 58, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport sur les modifications envisageables des articles L. 5511‑3 et L. 5125‑3 du code de la santé publique qui favoriseraient la participation, à Mayotte, du réseau des officines de pharmacie à la lutte contre les pandémies, à la lutte contre l’actuelle épidémie de covid-19 et à l’efficacité des mesures prises dans le cadre de la prolongation de l’état d’urgence sanitaire instituée par le présent projet de loi.
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois, après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la programmation de l'alignement du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) de Mayotte sur celui de droit commun, portant notamment sur ses impacts en termes de financement de la sécurité sociale et donc d'élaboration des projets de loi de financement de la sécurité sociale.
Article 14Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« À Mayotte, le dispositif mentionné au précédent alinéa cesse d’être applicable à compter de l’année suivante lorsque le montant de 1 500 € est dépassé au titre de trois années consécutives ou du quadruple de ce montant au titre d’une même année. »
Article 16🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 16 oct. 2020Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – L’ensemble des dispositions du présent article est applicable à Mayotte. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l'article 17, insérer l'article suivant:
Article 18🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 23 juin 2020Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Les mesures de confinement des personnes entrant dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution peuvent être substituées par la présentation du résultat d'un test de détection du coronavirus et d'un test de détection d'anticorps au coronavirus.
Un arrêté du ministre de la santé et du ministre de l'intérieur précise les conditions de mise en oeuvre de l'alinéa précédent.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Les mesures de confinement des personnes entrant à Mayotte peuvent être substituées par la présentation du résultat d’un test de détection du coronavirus et d’un test de détection d’anticorps au coronavirus.
Un arrêté du ministre de la santé et du ministre de l’intérieur précise les conditions de mise en oeuvre de l’alinéa précédent.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. - L’importation, dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution, de biens concourants à la sécurité sanitaire de ces territoires et de leurs habitants est exonérée de taxes d’importation, droits de douane, octroi de mer, droits de circulation et taxes d’accise jusqu’au 31 décembre 2020.
II. - L’État compense à due concurrence les pertes éventuelles de recettes des collectivités concernées.
III. - Un décret en conseil d’État fixe la liste des biens concernés par l’exonération et précise les modalités d’application de l’exonération et des compensations aux collectivités.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 19 mars 2020Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’importation dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution de biens concourants à la sécurité sanitaire de ces territoires et de leurs habitants est exonérée de taxes d’importation, droits de douane, octroi de mer, droits de circulation et taxes d’accise jusqu’au 31 décembre 2020.
II. – Un décret en Conseil d’État fixe la liste des biens concernés par l’exonération et précise les modalités d’application de l’exonération et des compensations aux collectivités.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 17Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Un comité de suivi, de coordination et de négociation associant les acteurs sociaux locaux ultramarins, les élus locaux et nationaux d’Outre-mer et les ministères concernés est institué dans le cadre de l’élaboration du décret mentionné à l’alinéa précédent. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’administration met à la disposition des cotisants un simulateur de calcul de pension retraite. »
Article 40
Article 64I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 2° Pour Mayotte, à assurer l’application du système universel de retraite de droit commun ; »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , après avoir remis au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’établissement d’un calendrier resserré de convergence sociale ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 2° Pour Mayotte, à assurer l’application du code de la sécurité sociale et du système universel de retraite ; »II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« Mayotte »,
insérer les mots :
« , après l’accès à la retraite complémentaire ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Un comité de suivi, de coordination et de négociation associant les acteurs sociaux locaux, les élus locaux et nationaux de Mayotte et les ministères concernés est institué dans le cadre de l’élaboration des ordonnances relatives à Mayotte ; »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Un comité de suivi, de coordination et de négociation qui associe les acteurs sociaux locaux ultramarins, les élus locaux et nationaux d’Outre-mer et les ministères concernés est institué dans le cadre de l’élaboration des ordonnances relatives aux collectivités d’Outre-mer, au niveau national et territoire par territoire. »
Après l'article 64, insérer l'article suivant:I. – La bonification prévue au a de l’article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite est maintenue.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 65Après l'article 65, insérer l'article suivant:Après l'article 65, insérer l'article suivant:
Article 76Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’intégration de Mayotte aux objectifs nationaux de la stratégie zéro carbone, notamment à travers la programmation financière et budgétaire 2020‑2022.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité, les voies et les moyens, y compris financiers et budgétaires, de transformer le port de Mayotte en grand port maritime.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la performance en 2019 de l’objectif 3 du programme 303 de la mission immigration asile intégration à Mayotte et des voies et moyens, y compris financiers, budgétaires et législatifs, de l’améliorer.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les modalités d’intégration et l’évaluation de l’impact des annonces faites par le Gouvernement à l’occasion de la visite du Président de la République en octobre dernier à Mayotte, au contrat de convergence État-Mayotte dans sa traduction budgétaire, notamment à travers les programmes 123 et 138 de la mission « Outre-mer » et leurs objectifs 1 pour le programme 138 et l’objectif 2 pour le programme 123.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement, sur la programmation financière et budgétaire 2020‑2022 et son impact sur l'atteinte des objectifs des programmes 123 et 138, de la mise en œuvre de l’égalité sociale à Mayotte, notamment l’agenda de mise en œuvre des annonces portant sur l’égalité sociale faites par le Gouvernement à l’occasion de la visite du Président de la République en octobre dernier à Mayotte.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la performance en 2019 des programmes 176 et 152 de la mission sécurité à Mayotte et des voies et moyens, y compris financiers et budgétaires, de l’améliorer.
Après l'article 78, insérer l'article suivant:Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les transferts financiers et ressources mobilisables pour les collectivités territoriales du département de Mayotte.
Ce rapport évalue les compensations financières actuelles, au regard des compétences transférées et des dépenses réelles des collectivités. Il évalue également les transferts qui devront être effectués dans le cadre de l’évolution vers l’identité législative pour les années 2020 à 2022.
Ce rapport détaille l'ensemble des missions, des programmes, des objectifs et sous-objectifs budgétaires concernés et évalue l'impact de l'évolution vers l'identité législative sur ceux ci.
Après l'article 78, insérer l'article suivant:Après l'article 78, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’impact sur les programmes 304 et 157 de la mise en œuvre à Mayotte du chèque emploi service, des exonérations et des dispositifs liés, notamment le tiers-payants, et sur sa conformité avec les objectifs 1 et 3 du programme 304 et des objectifs 1, 2, 3 et 4 du programme 157.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 30 oct. 2019Après l'article 78, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la performance du programme 161 de la mission sécurité civile à Mayotte, notamment de son objectif 4 "harmoniser les moyens des services départementaux d'incendie et de secours", dont les voies et moyens humains et matériels, y compris financiers et budgétaires, de l’améliorer sur terre et sur mer.
Article 80Après l'article 80, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la formation des salaires à Mayotte et l’agenda d’alignement du salaire minimum mahorais sur le salaire minimum national de droit commun, de leur impact sur l'objectif 1 du programme 102, l'objectif 2 du programme 103 et les objectifs 3 et 4 du programme 111 de la mission "travail et emploi".
Article 50Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Les articles 1er et 2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
II. – Le premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à agir contre les violences faites aux femmes, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : »
III. – L’article 711‑1 du code pénal est ainsi rédigé :
« Art. 711‑1. – Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à agir contre les violences faites aux femmes, en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
Article 1Après la première phrase de l’alinéa 18, insérer la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
Compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
Article 4Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
I. – À la seconde phrase de l'alinéa 20, après le mot :
« notaire »
insérer les mots :
« ou de l’avocat ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
À l’alinéa 21, après le mot :
« notaire »,
insérer les mots :
« ou l’avocat ».
📜Proposition de loi relative à la programmation du rattrapage et au développement durable de mayotteArticle 1Avant l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« La République réaffirme le bénéfice garanti à tout Mahorais des droits économiques, sociaux, environnementaux et politiques dont dispose tout citoyen français, notamment les symboles de la France que sont la devise, l’hymne et le drapeau national. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de transformer le port de Mayotte en grand port maritime (GPM).
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de transformer le port de Mayotte en grand port maritime.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les perspectives de développement du transport maritime dans le sud-ouest de l’océan Indien et sur les potentialités d’évolution du port de Mayotte en plateforme régionale d’éclatement.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Le présent article n'est pas applicable à Mayotte. »
Article 3 ter
Rédiger ainsi cet article :
« Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme est complété par un article L. 121‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑6‑1. – Les installations, constructions et équipements répondant à un intérêt général qui sont réalisés en maîtrise d’ouvrage publique à Mayotte par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que les syndicats mixtes créés en application de l’article L. 5711‑1 du code général des collectivités territoriales et les syndicats de communes créés en application de l’article L. 5212‑1 du même code, peuvent être autorisés par dérogation aux dispositions du présent chapitre.
« L’autorisation d’urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Elle est refusée lorsque ces constructions, installations et équipements sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux paysages. » »
Article 84Après l'article 84, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, sur l’extension à Mayotte, des articles L. 4131‑5 et L. 4221‑14‑3 du code de la santé publique.
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, sur l’extension à Mayotte, des articles L. 4131‑5 et L. 4221‑14‑3 du code de la santé publique.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 12 000 000 € 12 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 3 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 4 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2022, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires des programmes 144, 178 et 146 de la loi n° du de finances pour 2022 permettant d’assurer la souveraineté et le contrôle des territoires français du canal du Mozambique.
Avant l'article 42, insérer l'article suivant:Pour renforcer l’information du Parlement, le Gouvernement remet, dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement portant sur les clés de répartition des crédits des programmes 110 et 209 de la mission « aide publique au développement » entre les pays de la zone de solidarité prioritaire voisins des outre-mer français et les pays de la zone de solidarité prioritaire sans lien de voisinage avec les outre-mer français.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2022, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires 2022 du programme 303 « immigration et asile », notamment de l’action 3 : « lutte contre l’immigration irrégulière », à Mayotte.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 23 oct. 2021Avant l'article 42, insérer l'article suivant:Pour renforcer l’information du Parlement, le Gouvernement remet, dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement portant sur la mobilisation des crédits budgétaires des programmes 105 et 185 de la mission « action extérieure de l’État » concernant la reconnaissance internationale de l’appartenance du département de Mayotte à la République Française.
Article 44Après l'article 44, insérer l'article suivant:Après l'article 44, insérer l'article suivant:Après l'article 44, insérer l'article suivant:
Article 45
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:Afin de renforcer l’information du Parlement et dans le cadre de ses prérogatives de contrôle de l’action du Gouvernement, ce dernier remet au Parlement, dans les trois mois qui suivent la promulgation de la présente loi, un rapport sur la prise en compte par les crédits budgétaires de l’action 11 « prévention et gestion des crises » du programme 161 « sécurité civile » de la mission « sécurités » des risques en matière de sécurité civile induits par le récent phénomène sismo-volcanique à Mayotte, notamment en matière de mise à jour des plans de prévention des risques, du plan Organisation de la Réponse de Sécurité Civile (ORSEC) et de préfiguration de la projection du secours national en cas d’évènement majeur à Mayotte.
Article 1Supprimer cet article.
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:Après l'article 45, insérer l'article suivant:
Article 3🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 12 mai 2021Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. - Une cour d’appel est créée à Mamoudzou à compter du 1er janvier 2022.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 10
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:
Article 54Après l'article 54, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires en 2021 en matière d’enseignement scolaire à Mayotte, notamment en en ce qui concerne les dépenses budgétaires des programmes 140 et 141 dédiées à la montée en puissance des effectifs d’enseignants pour répondre aux 500 millions d’euros de constructions scolaires inscrits au contrat de convergence signé en 2019 pour les constructions scolaires sur la période 2019‑2022 à Mayotte.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 23 oct. 2020Après l'article 54, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires des programmes 144, 178 et 146 permettant d’assurer la souveraineté et le contrôle des territoires français du canal du Mozambique.
Article 58Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le 3° du IV de l’article L. 5211‑28 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond ne s’applique pas en 2021 aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à Mayotte. »
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – La loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est ainsi modifiée :
1° À la fin de l’avant-dernier alinéa du VII de l’article 5, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 » ;
2° À la fin du cinquième alinéa du IV de l’article 6, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du II de l’article 137 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « et pour les établissements publics de coopération intercommunale ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le 3° du IV de l’article L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond ne s'applique pas en 2021 aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à Mayotte.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – La loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est ainsi modifiée :
1° À la fin de l’avant-dernier alinéa du VII de l’article 5, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 » ;
2° A la fin du cinquième alinéa du IV de l’article 6, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du II de l’article 137 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, après les mots : « pour les collectivités territoriales », sont insérés les mots : « et pour les établissements publics de coopération intercommunale . »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires de sécurités à Mayotte, notamment en matière de personnel, en particulier en les détaillant pour ce qui a trait aux programmes budgétaires 152, 161 et 176 de la mission.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires des programmes 219 et 163 dédiés à Mayotte, notamment en ce qui concerne les objectifs 1 et 5 du programme 219 et des objectifs 1 et 4 du programme 163.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020À l’alinéa 88, après le mot :
« communes »
insérer les mots :
« et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020Après l'article 58, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020À l’alinéa 88, après les mots :
« aux communes »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020Après l'article 58, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport sur les modifications envisageables des articles L. 5511‑3 et L. 5125‑3 du code de la santé publique qui favoriseraient la participation, à Mayotte, du réseau des officines de pharmacie à la lutte contre les pandémies, à la lutte contre l’actuelle épidémie de covid-19 et à l’efficacité des mesures prises dans le cadre de la prolongation de l’état d’urgence sanitaire instituée par le présent projet de loi.
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois, après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la programmation de l'alignement du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) de Mayotte sur celui de droit commun, portant notamment sur ses impacts en termes de financement de la sécurité sociale et donc d'élaboration des projets de loi de financement de la sécurité sociale.
Article 14Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« À Mayotte, le dispositif mentionné au précédent alinéa cesse d’être applicable à compter de l’année suivante lorsque le montant de 1 500 € est dépassé au titre de trois années consécutives ou du quadruple de ce montant au titre d’une même année. »
Article 16🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 16 oct. 2020Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – L’ensemble des dispositions du présent article est applicable à Mayotte. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l'article 17, insérer l'article suivant:
Article 18🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 23 juin 2020Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Les mesures de confinement des personnes entrant dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution peuvent être substituées par la présentation du résultat d'un test de détection du coronavirus et d'un test de détection d'anticorps au coronavirus.
Un arrêté du ministre de la santé et du ministre de l'intérieur précise les conditions de mise en oeuvre de l'alinéa précédent.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Les mesures de confinement des personnes entrant à Mayotte peuvent être substituées par la présentation du résultat d’un test de détection du coronavirus et d’un test de détection d’anticorps au coronavirus.
Un arrêté du ministre de la santé et du ministre de l’intérieur précise les conditions de mise en oeuvre de l’alinéa précédent.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. - L’importation, dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution, de biens concourants à la sécurité sanitaire de ces territoires et de leurs habitants est exonérée de taxes d’importation, droits de douane, octroi de mer, droits de circulation et taxes d’accise jusqu’au 31 décembre 2020.
II. - L’État compense à due concurrence les pertes éventuelles de recettes des collectivités concernées.
III. - Un décret en conseil d’État fixe la liste des biens concernés par l’exonération et précise les modalités d’application de l’exonération et des compensations aux collectivités.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 19 mars 2020Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’importation dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution de biens concourants à la sécurité sanitaire de ces territoires et de leurs habitants est exonérée de taxes d’importation, droits de douane, octroi de mer, droits de circulation et taxes d’accise jusqu’au 31 décembre 2020.
II. – Un décret en Conseil d’État fixe la liste des biens concernés par l’exonération et précise les modalités d’application de l’exonération et des compensations aux collectivités.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 17Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Un comité de suivi, de coordination et de négociation associant les acteurs sociaux locaux ultramarins, les élus locaux et nationaux d’Outre-mer et les ministères concernés est institué dans le cadre de l’élaboration du décret mentionné à l’alinéa précédent. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’administration met à la disposition des cotisants un simulateur de calcul de pension retraite. »
Article 40
Article 64I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 2° Pour Mayotte, à assurer l’application du système universel de retraite de droit commun ; »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , après avoir remis au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’établissement d’un calendrier resserré de convergence sociale ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 2° Pour Mayotte, à assurer l’application du code de la sécurité sociale et du système universel de retraite ; »II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« Mayotte »,
insérer les mots :
« , après l’accès à la retraite complémentaire ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Un comité de suivi, de coordination et de négociation associant les acteurs sociaux locaux, les élus locaux et nationaux de Mayotte et les ministères concernés est institué dans le cadre de l’élaboration des ordonnances relatives à Mayotte ; »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Un comité de suivi, de coordination et de négociation qui associe les acteurs sociaux locaux ultramarins, les élus locaux et nationaux d’Outre-mer et les ministères concernés est institué dans le cadre de l’élaboration des ordonnances relatives aux collectivités d’Outre-mer, au niveau national et territoire par territoire. »
Après l'article 64, insérer l'article suivant:I. – La bonification prévue au a de l’article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite est maintenue.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 65Après l'article 65, insérer l'article suivant:Après l'article 65, insérer l'article suivant:
Article 76Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’intégration de Mayotte aux objectifs nationaux de la stratégie zéro carbone, notamment à travers la programmation financière et budgétaire 2020‑2022.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité, les voies et les moyens, y compris financiers et budgétaires, de transformer le port de Mayotte en grand port maritime.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la performance en 2019 de l’objectif 3 du programme 303 de la mission immigration asile intégration à Mayotte et des voies et moyens, y compris financiers, budgétaires et législatifs, de l’améliorer.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les modalités d’intégration et l’évaluation de l’impact des annonces faites par le Gouvernement à l’occasion de la visite du Président de la République en octobre dernier à Mayotte, au contrat de convergence État-Mayotte dans sa traduction budgétaire, notamment à travers les programmes 123 et 138 de la mission « Outre-mer » et leurs objectifs 1 pour le programme 138 et l’objectif 2 pour le programme 123.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement, sur la programmation financière et budgétaire 2020‑2022 et son impact sur l'atteinte des objectifs des programmes 123 et 138, de la mise en œuvre de l’égalité sociale à Mayotte, notamment l’agenda de mise en œuvre des annonces portant sur l’égalité sociale faites par le Gouvernement à l’occasion de la visite du Président de la République en octobre dernier à Mayotte.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la performance en 2019 des programmes 176 et 152 de la mission sécurité à Mayotte et des voies et moyens, y compris financiers et budgétaires, de l’améliorer.
Après l'article 78, insérer l'article suivant:Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les transferts financiers et ressources mobilisables pour les collectivités territoriales du département de Mayotte.
Ce rapport évalue les compensations financières actuelles, au regard des compétences transférées et des dépenses réelles des collectivités. Il évalue également les transferts qui devront être effectués dans le cadre de l’évolution vers l’identité législative pour les années 2020 à 2022.
Ce rapport détaille l'ensemble des missions, des programmes, des objectifs et sous-objectifs budgétaires concernés et évalue l'impact de l'évolution vers l'identité législative sur ceux ci.
Après l'article 78, insérer l'article suivant:Après l'article 78, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’impact sur les programmes 304 et 157 de la mise en œuvre à Mayotte du chèque emploi service, des exonérations et des dispositifs liés, notamment le tiers-payants, et sur sa conformité avec les objectifs 1 et 3 du programme 304 et des objectifs 1, 2, 3 et 4 du programme 157.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 30 oct. 2019Après l'article 78, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la performance du programme 161 de la mission sécurité civile à Mayotte, notamment de son objectif 4 "harmoniser les moyens des services départementaux d'incendie et de secours", dont les voies et moyens humains et matériels, y compris financiers et budgétaires, de l’améliorer sur terre et sur mer.
Article 80Après l'article 80, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la formation des salaires à Mayotte et l’agenda d’alignement du salaire minimum mahorais sur le salaire minimum national de droit commun, de leur impact sur l'objectif 1 du programme 102, l'objectif 2 du programme 103 et les objectifs 3 et 4 du programme 111 de la mission "travail et emploi".
Article 50Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Les articles 1er et 2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
II. – Le premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à agir contre les violences faites aux femmes, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : »
III. – L’article 711‑1 du code pénal est ainsi rédigé :
« Art. 711‑1. – Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à agir contre les violences faites aux femmes, en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
Article 1Après la première phrase de l’alinéa 18, insérer la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
Compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
Article 4Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
I. – À la seconde phrase de l'alinéa 20, après le mot :
« notaire »
insérer les mots :
« ou de l’avocat ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
À l’alinéa 21, après le mot :
« notaire »,
insérer les mots :
« ou l’avocat ».
📜Proposition de loi relative à la programmation du rattrapage et au développement durable de mayotteArticle 1Avant l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« La République réaffirme le bénéfice garanti à tout Mahorais des droits économiques, sociaux, environnementaux et politiques dont dispose tout citoyen français, notamment les symboles de la France que sont la devise, l’hymne et le drapeau national. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de transformer le port de Mayotte en grand port maritime (GPM).
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de transformer le port de Mayotte en grand port maritime.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les perspectives de développement du transport maritime dans le sud-ouest de l’océan Indien et sur les potentialités d’évolution du port de Mayotte en plateforme régionale d’éclatement.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Le présent article n'est pas applicable à Mayotte. »
Article 3 ter
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture | 10 000 000 € | 10 000 000 € |
| programme (modification) | Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | -10 000 000 € | -10 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture | 5 000 000 € | 5 000 000 € |
| programme (modification) | Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | -5 000 000 € | -5 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture | 1 000 000 € | 1 000 000 € |
| programme (modification) | Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | -1 000 000 € | -1 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -20 000 000 € | -20 000 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 20 000 000 € | 20 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -10 000 000 € | -10 000 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 10 000 000 € | 10 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -12 000 000 € | -12 000 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 12 000 000 € | 12 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture | 2 000 000 € | 2 000 000 € |
| programme (modification) | Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | -2 000 000 € | -2 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -50 000 000 € | -50 000 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 50 000 000 € | 50 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | 10 000 000 € | 10 000 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | -10 000 000 € | -10 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -1 000 000 € | -1 000 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 1 000 000 € | 1 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -1 000 000 € | -1 000 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 1 000 000 € | 1 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -1 000 000 € | -1 000 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 1 000 000 € | 1 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2022, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires des programmes 144, 178 et 146 de la loi n° du de finances pour 2022 permettant d’assurer la souveraineté et le contrôle des territoires français du canal du Mozambique.
Avant l'article 42, insérer l'article suivant:Pour renforcer l’information du Parlement, le Gouvernement remet, dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement portant sur les clés de répartition des crédits des programmes 110 et 209 de la mission « aide publique au développement » entre les pays de la zone de solidarité prioritaire voisins des outre-mer français et les pays de la zone de solidarité prioritaire sans lien de voisinage avec les outre-mer français.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2022, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires 2022 du programme 303 « immigration et asile », notamment de l’action 3 : « lutte contre l’immigration irrégulière », à Mayotte.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 23 oct. 2021Avant l'article 42, insérer l'article suivant:Pour renforcer l’information du Parlement, le Gouvernement remet, dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement portant sur la mobilisation des crédits budgétaires des programmes 105 et 185 de la mission « action extérieure de l’État » concernant la reconnaissance internationale de l’appartenance du département de Mayotte à la République Française.
Article 44Après l'article 44, insérer l'article suivant:Après l'article 44, insérer l'article suivant:Après l'article 44, insérer l'article suivant:
Article 45
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:Afin de renforcer l’information du Parlement et dans le cadre de ses prérogatives de contrôle de l’action du Gouvernement, ce dernier remet au Parlement, dans les trois mois qui suivent la promulgation de la présente loi, un rapport sur la prise en compte par les crédits budgétaires de l’action 11 « prévention et gestion des crises » du programme 161 « sécurité civile » de la mission « sécurités » des risques en matière de sécurité civile induits par le récent phénomène sismo-volcanique à Mayotte, notamment en matière de mise à jour des plans de prévention des risques, du plan Organisation de la Réponse de Sécurité Civile (ORSEC) et de préfiguration de la projection du secours national en cas d’évènement majeur à Mayotte.
Article 1Supprimer cet article.
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:Après l'article 45, insérer l'article suivant:
Article 3🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 12 mai 2021Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. - Une cour d’appel est créée à Mamoudzou à compter du 1er janvier 2022.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 10
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:
Article 54Après l'article 54, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires en 2021 en matière d’enseignement scolaire à Mayotte, notamment en en ce qui concerne les dépenses budgétaires des programmes 140 et 141 dédiées à la montée en puissance des effectifs d’enseignants pour répondre aux 500 millions d’euros de constructions scolaires inscrits au contrat de convergence signé en 2019 pour les constructions scolaires sur la période 2019‑2022 à Mayotte.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 23 oct. 2020Après l'article 54, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires des programmes 144, 178 et 146 permettant d’assurer la souveraineté et le contrôle des territoires français du canal du Mozambique.
Article 58Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le 3° du IV de l’article L. 5211‑28 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond ne s’applique pas en 2021 aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à Mayotte. »
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – La loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est ainsi modifiée :
1° À la fin de l’avant-dernier alinéa du VII de l’article 5, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 » ;
2° À la fin du cinquième alinéa du IV de l’article 6, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du II de l’article 137 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « et pour les établissements publics de coopération intercommunale ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le 3° du IV de l’article L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond ne s'applique pas en 2021 aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à Mayotte.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – La loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est ainsi modifiée :
1° À la fin de l’avant-dernier alinéa du VII de l’article 5, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 » ;
2° A la fin du cinquième alinéa du IV de l’article 6, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du II de l’article 137 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, après les mots : « pour les collectivités territoriales », sont insérés les mots : « et pour les établissements publics de coopération intercommunale . »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires de sécurités à Mayotte, notamment en matière de personnel, en particulier en les détaillant pour ce qui a trait aux programmes budgétaires 152, 161 et 176 de la mission.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires des programmes 219 et 163 dédiés à Mayotte, notamment en ce qui concerne les objectifs 1 et 5 du programme 219 et des objectifs 1 et 4 du programme 163.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020À l’alinéa 88, après le mot :
« communes »
insérer les mots :
« et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020Après l'article 58, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020À l’alinéa 88, après les mots :
« aux communes »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020Après l'article 58, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport sur les modifications envisageables des articles L. 5511‑3 et L. 5125‑3 du code de la santé publique qui favoriseraient la participation, à Mayotte, du réseau des officines de pharmacie à la lutte contre les pandémies, à la lutte contre l’actuelle épidémie de covid-19 et à l’efficacité des mesures prises dans le cadre de la prolongation de l’état d’urgence sanitaire instituée par le présent projet de loi.
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois, après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la programmation de l'alignement du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) de Mayotte sur celui de droit commun, portant notamment sur ses impacts en termes de financement de la sécurité sociale et donc d'élaboration des projets de loi de financement de la sécurité sociale.
Article 14Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« À Mayotte, le dispositif mentionné au précédent alinéa cesse d’être applicable à compter de l’année suivante lorsque le montant de 1 500 € est dépassé au titre de trois années consécutives ou du quadruple de ce montant au titre d’une même année. »
Article 16🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 16 oct. 2020Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – L’ensemble des dispositions du présent article est applicable à Mayotte. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l'article 17, insérer l'article suivant:
Article 18🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 23 juin 2020Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Les mesures de confinement des personnes entrant dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution peuvent être substituées par la présentation du résultat d'un test de détection du coronavirus et d'un test de détection d'anticorps au coronavirus.
Un arrêté du ministre de la santé et du ministre de l'intérieur précise les conditions de mise en oeuvre de l'alinéa précédent.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Les mesures de confinement des personnes entrant à Mayotte peuvent être substituées par la présentation du résultat d’un test de détection du coronavirus et d’un test de détection d’anticorps au coronavirus.
Un arrêté du ministre de la santé et du ministre de l’intérieur précise les conditions de mise en oeuvre de l’alinéa précédent.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. - L’importation, dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution, de biens concourants à la sécurité sanitaire de ces territoires et de leurs habitants est exonérée de taxes d’importation, droits de douane, octroi de mer, droits de circulation et taxes d’accise jusqu’au 31 décembre 2020.
II. - L’État compense à due concurrence les pertes éventuelles de recettes des collectivités concernées.
III. - Un décret en conseil d’État fixe la liste des biens concernés par l’exonération et précise les modalités d’application de l’exonération et des compensations aux collectivités.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 19 mars 2020Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’importation dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution de biens concourants à la sécurité sanitaire de ces territoires et de leurs habitants est exonérée de taxes d’importation, droits de douane, octroi de mer, droits de circulation et taxes d’accise jusqu’au 31 décembre 2020.
II. – Un décret en Conseil d’État fixe la liste des biens concernés par l’exonération et précise les modalités d’application de l’exonération et des compensations aux collectivités.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 17Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Un comité de suivi, de coordination et de négociation associant les acteurs sociaux locaux ultramarins, les élus locaux et nationaux d’Outre-mer et les ministères concernés est institué dans le cadre de l’élaboration du décret mentionné à l’alinéa précédent. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’administration met à la disposition des cotisants un simulateur de calcul de pension retraite. »
Article 40
Article 64I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 2° Pour Mayotte, à assurer l’application du système universel de retraite de droit commun ; »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , après avoir remis au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’établissement d’un calendrier resserré de convergence sociale ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 2° Pour Mayotte, à assurer l’application du code de la sécurité sociale et du système universel de retraite ; »II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« Mayotte »,
insérer les mots :
« , après l’accès à la retraite complémentaire ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Un comité de suivi, de coordination et de négociation associant les acteurs sociaux locaux, les élus locaux et nationaux de Mayotte et les ministères concernés est institué dans le cadre de l’élaboration des ordonnances relatives à Mayotte ; »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Un comité de suivi, de coordination et de négociation qui associe les acteurs sociaux locaux ultramarins, les élus locaux et nationaux d’Outre-mer et les ministères concernés est institué dans le cadre de l’élaboration des ordonnances relatives aux collectivités d’Outre-mer, au niveau national et territoire par territoire. »
Après l'article 64, insérer l'article suivant:I. – La bonification prévue au a de l’article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite est maintenue.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 65Après l'article 65, insérer l'article suivant:Après l'article 65, insérer l'article suivant:
Article 76Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’intégration de Mayotte aux objectifs nationaux de la stratégie zéro carbone, notamment à travers la programmation financière et budgétaire 2020‑2022.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité, les voies et les moyens, y compris financiers et budgétaires, de transformer le port de Mayotte en grand port maritime.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la performance en 2019 de l’objectif 3 du programme 303 de la mission immigration asile intégration à Mayotte et des voies et moyens, y compris financiers, budgétaires et législatifs, de l’améliorer.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les modalités d’intégration et l’évaluation de l’impact des annonces faites par le Gouvernement à l’occasion de la visite du Président de la République en octobre dernier à Mayotte, au contrat de convergence État-Mayotte dans sa traduction budgétaire, notamment à travers les programmes 123 et 138 de la mission « Outre-mer » et leurs objectifs 1 pour le programme 138 et l’objectif 2 pour le programme 123.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement, sur la programmation financière et budgétaire 2020‑2022 et son impact sur l'atteinte des objectifs des programmes 123 et 138, de la mise en œuvre de l’égalité sociale à Mayotte, notamment l’agenda de mise en œuvre des annonces portant sur l’égalité sociale faites par le Gouvernement à l’occasion de la visite du Président de la République en octobre dernier à Mayotte.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la performance en 2019 des programmes 176 et 152 de la mission sécurité à Mayotte et des voies et moyens, y compris financiers et budgétaires, de l’améliorer.
Après l'article 78, insérer l'article suivant:Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les transferts financiers et ressources mobilisables pour les collectivités territoriales du département de Mayotte.
Ce rapport évalue les compensations financières actuelles, au regard des compétences transférées et des dépenses réelles des collectivités. Il évalue également les transferts qui devront être effectués dans le cadre de l’évolution vers l’identité législative pour les années 2020 à 2022.
Ce rapport détaille l'ensemble des missions, des programmes, des objectifs et sous-objectifs budgétaires concernés et évalue l'impact de l'évolution vers l'identité législative sur ceux ci.
Après l'article 78, insérer l'article suivant:Après l'article 78, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’impact sur les programmes 304 et 157 de la mise en œuvre à Mayotte du chèque emploi service, des exonérations et des dispositifs liés, notamment le tiers-payants, et sur sa conformité avec les objectifs 1 et 3 du programme 304 et des objectifs 1, 2, 3 et 4 du programme 157.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 30 oct. 2019Après l'article 78, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la performance du programme 161 de la mission sécurité civile à Mayotte, notamment de son objectif 4 "harmoniser les moyens des services départementaux d'incendie et de secours", dont les voies et moyens humains et matériels, y compris financiers et budgétaires, de l’améliorer sur terre et sur mer.
Article 80Après l'article 80, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la formation des salaires à Mayotte et l’agenda d’alignement du salaire minimum mahorais sur le salaire minimum national de droit commun, de leur impact sur l'objectif 1 du programme 102, l'objectif 2 du programme 103 et les objectifs 3 et 4 du programme 111 de la mission "travail et emploi".
Article 50Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Les articles 1er et 2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
II. – Le premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à agir contre les violences faites aux femmes, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : »
III. – L’article 711‑1 du code pénal est ainsi rédigé :
« Art. 711‑1. – Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à agir contre les violences faites aux femmes, en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
Article 1Après la première phrase de l’alinéa 18, insérer la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
Compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
Article 4Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
I. – À la seconde phrase de l'alinéa 20, après le mot :
« notaire »
insérer les mots :
« ou de l’avocat ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
À l’alinéa 21, après le mot :
« notaire »,
insérer les mots :
« ou l’avocat ».
📜Proposition de loi relative à la programmation du rattrapage et au développement durable de mayotteArticle 1Avant l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« La République réaffirme le bénéfice garanti à tout Mahorais des droits économiques, sociaux, environnementaux et politiques dont dispose tout citoyen français, notamment les symboles de la France que sont la devise, l’hymne et le drapeau national. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de transformer le port de Mayotte en grand port maritime (GPM).
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de transformer le port de Mayotte en grand port maritime.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les perspectives de développement du transport maritime dans le sud-ouest de l’océan Indien et sur les potentialités d’évolution du port de Mayotte en plateforme régionale d’éclatement.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Le présent article n'est pas applicable à Mayotte. »
Article 3 ter
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2022, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires des programmes 144, 178 et 146 de la loi n° du de finances pour 2022 permettant d’assurer la souveraineté et le contrôle des territoires français du canal du Mozambique.
Avant l'article 42, insérer l'article suivant:Pour renforcer l’information du Parlement, le Gouvernement remet, dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement portant sur les clés de répartition des crédits des programmes 110 et 209 de la mission « aide publique au développement » entre les pays de la zone de solidarité prioritaire voisins des outre-mer français et les pays de la zone de solidarité prioritaire sans lien de voisinage avec les outre-mer français.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2022, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires 2022 du programme 303 « immigration et asile », notamment de l’action 3 : « lutte contre l’immigration irrégulière », à Mayotte.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 23 oct. 2021Avant l'article 42, insérer l'article suivant:Pour renforcer l’information du Parlement, le Gouvernement remet, dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement portant sur la mobilisation des crédits budgétaires des programmes 105 et 185 de la mission « action extérieure de l’État » concernant la reconnaissance internationale de l’appartenance du département de Mayotte à la République Française.
Article 44Après l'article 44, insérer l'article suivant:Après l'article 44, insérer l'article suivant:Après l'article 44, insérer l'article suivant:
Article 45
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:Afin de renforcer l’information du Parlement et dans le cadre de ses prérogatives de contrôle de l’action du Gouvernement, ce dernier remet au Parlement, dans les trois mois qui suivent la promulgation de la présente loi, un rapport sur la prise en compte par les crédits budgétaires de l’action 11 « prévention et gestion des crises » du programme 161 « sécurité civile » de la mission « sécurités » des risques en matière de sécurité civile induits par le récent phénomène sismo-volcanique à Mayotte, notamment en matière de mise à jour des plans de prévention des risques, du plan Organisation de la Réponse de Sécurité Civile (ORSEC) et de préfiguration de la projection du secours national en cas d’évènement majeur à Mayotte.
Article 1Supprimer cet article.
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:Après l'article 45, insérer l'article suivant:
Article 3🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 12 mai 2021Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. - Une cour d’appel est créée à Mamoudzou à compter du 1er janvier 2022.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 10
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:
Article 54Après l'article 54, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires en 2021 en matière d’enseignement scolaire à Mayotte, notamment en en ce qui concerne les dépenses budgétaires des programmes 140 et 141 dédiées à la montée en puissance des effectifs d’enseignants pour répondre aux 500 millions d’euros de constructions scolaires inscrits au contrat de convergence signé en 2019 pour les constructions scolaires sur la période 2019‑2022 à Mayotte.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 23 oct. 2020Après l'article 54, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires des programmes 144, 178 et 146 permettant d’assurer la souveraineté et le contrôle des territoires français du canal du Mozambique.
Article 58Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le 3° du IV de l’article L. 5211‑28 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond ne s’applique pas en 2021 aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à Mayotte. »
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – La loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est ainsi modifiée :
1° À la fin de l’avant-dernier alinéa du VII de l’article 5, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 » ;
2° À la fin du cinquième alinéa du IV de l’article 6, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du II de l’article 137 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « et pour les établissements publics de coopération intercommunale ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le 3° du IV de l’article L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond ne s'applique pas en 2021 aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à Mayotte.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – La loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est ainsi modifiée :
1° À la fin de l’avant-dernier alinéa du VII de l’article 5, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 » ;
2° A la fin du cinquième alinéa du IV de l’article 6, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du II de l’article 137 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, après les mots : « pour les collectivités territoriales », sont insérés les mots : « et pour les établissements publics de coopération intercommunale . »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires de sécurités à Mayotte, notamment en matière de personnel, en particulier en les détaillant pour ce qui a trait aux programmes budgétaires 152, 161 et 176 de la mission.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires des programmes 219 et 163 dédiés à Mayotte, notamment en ce qui concerne les objectifs 1 et 5 du programme 219 et des objectifs 1 et 4 du programme 163.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020À l’alinéa 88, après le mot :
« communes »
insérer les mots :
« et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020Après l'article 58, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020À l’alinéa 88, après les mots :
« aux communes »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020Après l'article 58, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport sur les modifications envisageables des articles L. 5511‑3 et L. 5125‑3 du code de la santé publique qui favoriseraient la participation, à Mayotte, du réseau des officines de pharmacie à la lutte contre les pandémies, à la lutte contre l’actuelle épidémie de covid-19 et à l’efficacité des mesures prises dans le cadre de la prolongation de l’état d’urgence sanitaire instituée par le présent projet de loi.
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois, après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la programmation de l'alignement du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) de Mayotte sur celui de droit commun, portant notamment sur ses impacts en termes de financement de la sécurité sociale et donc d'élaboration des projets de loi de financement de la sécurité sociale.
Article 14Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« À Mayotte, le dispositif mentionné au précédent alinéa cesse d’être applicable à compter de l’année suivante lorsque le montant de 1 500 € est dépassé au titre de trois années consécutives ou du quadruple de ce montant au titre d’une même année. »
Article 16🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 16 oct. 2020Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – L’ensemble des dispositions du présent article est applicable à Mayotte. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l'article 17, insérer l'article suivant:
Article 18🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 23 juin 2020Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Les mesures de confinement des personnes entrant dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution peuvent être substituées par la présentation du résultat d'un test de détection du coronavirus et d'un test de détection d'anticorps au coronavirus.
Un arrêté du ministre de la santé et du ministre de l'intérieur précise les conditions de mise en oeuvre de l'alinéa précédent.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Les mesures de confinement des personnes entrant à Mayotte peuvent être substituées par la présentation du résultat d’un test de détection du coronavirus et d’un test de détection d’anticorps au coronavirus.
Un arrêté du ministre de la santé et du ministre de l’intérieur précise les conditions de mise en oeuvre de l’alinéa précédent.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. - L’importation, dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution, de biens concourants à la sécurité sanitaire de ces territoires et de leurs habitants est exonérée de taxes d’importation, droits de douane, octroi de mer, droits de circulation et taxes d’accise jusqu’au 31 décembre 2020.
II. - L’État compense à due concurrence les pertes éventuelles de recettes des collectivités concernées.
III. - Un décret en conseil d’État fixe la liste des biens concernés par l’exonération et précise les modalités d’application de l’exonération et des compensations aux collectivités.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 19 mars 2020Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’importation dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution de biens concourants à la sécurité sanitaire de ces territoires et de leurs habitants est exonérée de taxes d’importation, droits de douane, octroi de mer, droits de circulation et taxes d’accise jusqu’au 31 décembre 2020.
II. – Un décret en Conseil d’État fixe la liste des biens concernés par l’exonération et précise les modalités d’application de l’exonération et des compensations aux collectivités.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 17Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Un comité de suivi, de coordination et de négociation associant les acteurs sociaux locaux ultramarins, les élus locaux et nationaux d’Outre-mer et les ministères concernés est institué dans le cadre de l’élaboration du décret mentionné à l’alinéa précédent. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’administration met à la disposition des cotisants un simulateur de calcul de pension retraite. »
Article 40
Article 64I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 2° Pour Mayotte, à assurer l’application du système universel de retraite de droit commun ; »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , après avoir remis au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’établissement d’un calendrier resserré de convergence sociale ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 2° Pour Mayotte, à assurer l’application du code de la sécurité sociale et du système universel de retraite ; »II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« Mayotte »,
insérer les mots :
« , après l’accès à la retraite complémentaire ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Un comité de suivi, de coordination et de négociation associant les acteurs sociaux locaux, les élus locaux et nationaux de Mayotte et les ministères concernés est institué dans le cadre de l’élaboration des ordonnances relatives à Mayotte ; »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Un comité de suivi, de coordination et de négociation qui associe les acteurs sociaux locaux ultramarins, les élus locaux et nationaux d’Outre-mer et les ministères concernés est institué dans le cadre de l’élaboration des ordonnances relatives aux collectivités d’Outre-mer, au niveau national et territoire par territoire. »
Après l'article 64, insérer l'article suivant:I. – La bonification prévue au a de l’article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite est maintenue.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 65Après l'article 65, insérer l'article suivant:Après l'article 65, insérer l'article suivant:
Article 76Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’intégration de Mayotte aux objectifs nationaux de la stratégie zéro carbone, notamment à travers la programmation financière et budgétaire 2020‑2022.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité, les voies et les moyens, y compris financiers et budgétaires, de transformer le port de Mayotte en grand port maritime.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la performance en 2019 de l’objectif 3 du programme 303 de la mission immigration asile intégration à Mayotte et des voies et moyens, y compris financiers, budgétaires et législatifs, de l’améliorer.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les modalités d’intégration et l’évaluation de l’impact des annonces faites par le Gouvernement à l’occasion de la visite du Président de la République en octobre dernier à Mayotte, au contrat de convergence État-Mayotte dans sa traduction budgétaire, notamment à travers les programmes 123 et 138 de la mission « Outre-mer » et leurs objectifs 1 pour le programme 138 et l’objectif 2 pour le programme 123.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement, sur la programmation financière et budgétaire 2020‑2022 et son impact sur l'atteinte des objectifs des programmes 123 et 138, de la mise en œuvre de l’égalité sociale à Mayotte, notamment l’agenda de mise en œuvre des annonces portant sur l’égalité sociale faites par le Gouvernement à l’occasion de la visite du Président de la République en octobre dernier à Mayotte.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la performance en 2019 des programmes 176 et 152 de la mission sécurité à Mayotte et des voies et moyens, y compris financiers et budgétaires, de l’améliorer.
Après l'article 78, insérer l'article suivant:Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les transferts financiers et ressources mobilisables pour les collectivités territoriales du département de Mayotte.
Ce rapport évalue les compensations financières actuelles, au regard des compétences transférées et des dépenses réelles des collectivités. Il évalue également les transferts qui devront être effectués dans le cadre de l’évolution vers l’identité législative pour les années 2020 à 2022.
Ce rapport détaille l'ensemble des missions, des programmes, des objectifs et sous-objectifs budgétaires concernés et évalue l'impact de l'évolution vers l'identité législative sur ceux ci.
Après l'article 78, insérer l'article suivant:Après l'article 78, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’impact sur les programmes 304 et 157 de la mise en œuvre à Mayotte du chèque emploi service, des exonérations et des dispositifs liés, notamment le tiers-payants, et sur sa conformité avec les objectifs 1 et 3 du programme 304 et des objectifs 1, 2, 3 et 4 du programme 157.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 30 oct. 2019Après l'article 78, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la performance du programme 161 de la mission sécurité civile à Mayotte, notamment de son objectif 4 "harmoniser les moyens des services départementaux d'incendie et de secours", dont les voies et moyens humains et matériels, y compris financiers et budgétaires, de l’améliorer sur terre et sur mer.
Article 80Après l'article 80, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la formation des salaires à Mayotte et l’agenda d’alignement du salaire minimum mahorais sur le salaire minimum national de droit commun, de leur impact sur l'objectif 1 du programme 102, l'objectif 2 du programme 103 et les objectifs 3 et 4 du programme 111 de la mission "travail et emploi".
Article 50Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Les articles 1er et 2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
II. – Le premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à agir contre les violences faites aux femmes, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : »
III. – L’article 711‑1 du code pénal est ainsi rédigé :
« Art. 711‑1. – Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à agir contre les violences faites aux femmes, en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
Article 1Après la première phrase de l’alinéa 18, insérer la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
Compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
Article 4Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
I. – À la seconde phrase de l'alinéa 20, après le mot :
« notaire »
insérer les mots :
« ou de l’avocat ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
À l’alinéa 21, après le mot :
« notaire »,
insérer les mots :
« ou l’avocat ».
📜Proposition de loi relative à la programmation du rattrapage et au développement durable de mayotteArticle 1Avant l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« La République réaffirme le bénéfice garanti à tout Mahorais des droits économiques, sociaux, environnementaux et politiques dont dispose tout citoyen français, notamment les symboles de la France que sont la devise, l’hymne et le drapeau national. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de transformer le port de Mayotte en grand port maritime (GPM).
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de transformer le port de Mayotte en grand port maritime.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les perspectives de développement du transport maritime dans le sud-ouest de l’océan Indien et sur les potentialités d’évolution du port de Mayotte en plateforme régionale d’éclatement.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Le présent article n'est pas applicable à Mayotte. »
Article 3 ter
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2022, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires des programmes 144, 178 et 146 de la loi n° du de finances pour 2022 permettant d’assurer la souveraineté et le contrôle des territoires français du canal du Mozambique.
Pour renforcer l’information du Parlement, le Gouvernement remet, dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement portant sur les clés de répartition des crédits des programmes 110 et 209 de la mission « aide publique au développement » entre les pays de la zone de solidarité prioritaire voisins des outre-mer français et les pays de la zone de solidarité prioritaire sans lien de voisinage avec les outre-mer français.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2022, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires 2022 du programme 303 « immigration et asile », notamment de l’action 3 : « lutte contre l’immigration irrégulière », à Mayotte.
Pour renforcer l’information du Parlement, le Gouvernement remet, dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement portant sur la mobilisation des crédits budgétaires des programmes 105 et 185 de la mission « action extérieure de l’État » concernant la reconnaissance internationale de l’appartenance du département de Mayotte à la République Française.
Article 44Après l'article 44, insérer l'article suivant:Après l'article 44, insérer l'article suivant:Après l'article 44, insérer l'article suivant:
Article 45
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:Afin de renforcer l’information du Parlement et dans le cadre de ses prérogatives de contrôle de l’action du Gouvernement, ce dernier remet au Parlement, dans les trois mois qui suivent la promulgation de la présente loi, un rapport sur la prise en compte par les crédits budgétaires de l’action 11 « prévention et gestion des crises » du programme 161 « sécurité civile » de la mission « sécurités » des risques en matière de sécurité civile induits par le récent phénomène sismo-volcanique à Mayotte, notamment en matière de mise à jour des plans de prévention des risques, du plan Organisation de la Réponse de Sécurité Civile (ORSEC) et de préfiguration de la projection du secours national en cas d’évènement majeur à Mayotte.
Article 1Supprimer cet article.
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:Après l'article 45, insérer l'article suivant:
Article 3🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 12 mai 2021Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. - Une cour d’appel est créée à Mamoudzou à compter du 1er janvier 2022.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 10
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:
Article 54Après l'article 54, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires en 2021 en matière d’enseignement scolaire à Mayotte, notamment en en ce qui concerne les dépenses budgétaires des programmes 140 et 141 dédiées à la montée en puissance des effectifs d’enseignants pour répondre aux 500 millions d’euros de constructions scolaires inscrits au contrat de convergence signé en 2019 pour les constructions scolaires sur la période 2019‑2022 à Mayotte.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 23 oct. 2020Après l'article 54, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires des programmes 144, 178 et 146 permettant d’assurer la souveraineté et le contrôle des territoires français du canal du Mozambique.
Article 58Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le 3° du IV de l’article L. 5211‑28 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond ne s’applique pas en 2021 aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à Mayotte. »
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – La loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est ainsi modifiée :
1° À la fin de l’avant-dernier alinéa du VII de l’article 5, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 » ;
2° À la fin du cinquième alinéa du IV de l’article 6, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du II de l’article 137 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « et pour les établissements publics de coopération intercommunale ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le 3° du IV de l’article L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond ne s'applique pas en 2021 aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à Mayotte.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – La loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est ainsi modifiée :
1° À la fin de l’avant-dernier alinéa du VII de l’article 5, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 » ;
2° A la fin du cinquième alinéa du IV de l’article 6, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du II de l’article 137 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, après les mots : « pour les collectivités territoriales », sont insérés les mots : « et pour les établissements publics de coopération intercommunale . »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires de sécurités à Mayotte, notamment en matière de personnel, en particulier en les détaillant pour ce qui a trait aux programmes budgétaires 152, 161 et 176 de la mission.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires des programmes 219 et 163 dédiés à Mayotte, notamment en ce qui concerne les objectifs 1 et 5 du programme 219 et des objectifs 1 et 4 du programme 163.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020À l’alinéa 88, après le mot :
« communes »
insérer les mots :
« et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020Après l'article 58, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020À l’alinéa 88, après les mots :
« aux communes »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020Après l'article 58, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport sur les modifications envisageables des articles L. 5511‑3 et L. 5125‑3 du code de la santé publique qui favoriseraient la participation, à Mayotte, du réseau des officines de pharmacie à la lutte contre les pandémies, à la lutte contre l’actuelle épidémie de covid-19 et à l’efficacité des mesures prises dans le cadre de la prolongation de l’état d’urgence sanitaire instituée par le présent projet de loi.
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois, après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la programmation de l'alignement du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) de Mayotte sur celui de droit commun, portant notamment sur ses impacts en termes de financement de la sécurité sociale et donc d'élaboration des projets de loi de financement de la sécurité sociale.
Article 14Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« À Mayotte, le dispositif mentionné au précédent alinéa cesse d’être applicable à compter de l’année suivante lorsque le montant de 1 500 € est dépassé au titre de trois années consécutives ou du quadruple de ce montant au titre d’une même année. »
Article 16🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 16 oct. 2020Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – L’ensemble des dispositions du présent article est applicable à Mayotte. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l'article 17, insérer l'article suivant:
Article 18🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 23 juin 2020Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Les mesures de confinement des personnes entrant dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution peuvent être substituées par la présentation du résultat d'un test de détection du coronavirus et d'un test de détection d'anticorps au coronavirus.
Un arrêté du ministre de la santé et du ministre de l'intérieur précise les conditions de mise en oeuvre de l'alinéa précédent.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Les mesures de confinement des personnes entrant à Mayotte peuvent être substituées par la présentation du résultat d’un test de détection du coronavirus et d’un test de détection d’anticorps au coronavirus.
Un arrêté du ministre de la santé et du ministre de l’intérieur précise les conditions de mise en oeuvre de l’alinéa précédent.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. - L’importation, dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution, de biens concourants à la sécurité sanitaire de ces territoires et de leurs habitants est exonérée de taxes d’importation, droits de douane, octroi de mer, droits de circulation et taxes d’accise jusqu’au 31 décembre 2020.
II. - L’État compense à due concurrence les pertes éventuelles de recettes des collectivités concernées.
III. - Un décret en conseil d’État fixe la liste des biens concernés par l’exonération et précise les modalités d’application de l’exonération et des compensations aux collectivités.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 19 mars 2020Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’importation dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution de biens concourants à la sécurité sanitaire de ces territoires et de leurs habitants est exonérée de taxes d’importation, droits de douane, octroi de mer, droits de circulation et taxes d’accise jusqu’au 31 décembre 2020.
II. – Un décret en Conseil d’État fixe la liste des biens concernés par l’exonération et précise les modalités d’application de l’exonération et des compensations aux collectivités.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 17Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Un comité de suivi, de coordination et de négociation associant les acteurs sociaux locaux ultramarins, les élus locaux et nationaux d’Outre-mer et les ministères concernés est institué dans le cadre de l’élaboration du décret mentionné à l’alinéa précédent. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’administration met à la disposition des cotisants un simulateur de calcul de pension retraite. »
Article 40
Article 64I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 2° Pour Mayotte, à assurer l’application du système universel de retraite de droit commun ; »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , après avoir remis au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’établissement d’un calendrier resserré de convergence sociale ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 2° Pour Mayotte, à assurer l’application du code de la sécurité sociale et du système universel de retraite ; »II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« Mayotte »,
insérer les mots :
« , après l’accès à la retraite complémentaire ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Un comité de suivi, de coordination et de négociation associant les acteurs sociaux locaux, les élus locaux et nationaux de Mayotte et les ministères concernés est institué dans le cadre de l’élaboration des ordonnances relatives à Mayotte ; »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Un comité de suivi, de coordination et de négociation qui associe les acteurs sociaux locaux ultramarins, les élus locaux et nationaux d’Outre-mer et les ministères concernés est institué dans le cadre de l’élaboration des ordonnances relatives aux collectivités d’Outre-mer, au niveau national et territoire par territoire. »
Après l'article 64, insérer l'article suivant:I. – La bonification prévue au a de l’article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite est maintenue.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 65Après l'article 65, insérer l'article suivant:Après l'article 65, insérer l'article suivant:
Article 76Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’intégration de Mayotte aux objectifs nationaux de la stratégie zéro carbone, notamment à travers la programmation financière et budgétaire 2020‑2022.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité, les voies et les moyens, y compris financiers et budgétaires, de transformer le port de Mayotte en grand port maritime.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la performance en 2019 de l’objectif 3 du programme 303 de la mission immigration asile intégration à Mayotte et des voies et moyens, y compris financiers, budgétaires et législatifs, de l’améliorer.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les modalités d’intégration et l’évaluation de l’impact des annonces faites par le Gouvernement à l’occasion de la visite du Président de la République en octobre dernier à Mayotte, au contrat de convergence État-Mayotte dans sa traduction budgétaire, notamment à travers les programmes 123 et 138 de la mission « Outre-mer » et leurs objectifs 1 pour le programme 138 et l’objectif 2 pour le programme 123.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement, sur la programmation financière et budgétaire 2020‑2022 et son impact sur l'atteinte des objectifs des programmes 123 et 138, de la mise en œuvre de l’égalité sociale à Mayotte, notamment l’agenda de mise en œuvre des annonces portant sur l’égalité sociale faites par le Gouvernement à l’occasion de la visite du Président de la République en octobre dernier à Mayotte.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la performance en 2019 des programmes 176 et 152 de la mission sécurité à Mayotte et des voies et moyens, y compris financiers et budgétaires, de l’améliorer.
Après l'article 78, insérer l'article suivant:Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les transferts financiers et ressources mobilisables pour les collectivités territoriales du département de Mayotte.
Ce rapport évalue les compensations financières actuelles, au regard des compétences transférées et des dépenses réelles des collectivités. Il évalue également les transferts qui devront être effectués dans le cadre de l’évolution vers l’identité législative pour les années 2020 à 2022.
Ce rapport détaille l'ensemble des missions, des programmes, des objectifs et sous-objectifs budgétaires concernés et évalue l'impact de l'évolution vers l'identité législative sur ceux ci.
Après l'article 78, insérer l'article suivant:Après l'article 78, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’impact sur les programmes 304 et 157 de la mise en œuvre à Mayotte du chèque emploi service, des exonérations et des dispositifs liés, notamment le tiers-payants, et sur sa conformité avec les objectifs 1 et 3 du programme 304 et des objectifs 1, 2, 3 et 4 du programme 157.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 30 oct. 2019Après l'article 78, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la performance du programme 161 de la mission sécurité civile à Mayotte, notamment de son objectif 4 "harmoniser les moyens des services départementaux d'incendie et de secours", dont les voies et moyens humains et matériels, y compris financiers et budgétaires, de l’améliorer sur terre et sur mer.
Article 80Après l'article 80, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la formation des salaires à Mayotte et l’agenda d’alignement du salaire minimum mahorais sur le salaire minimum national de droit commun, de leur impact sur l'objectif 1 du programme 102, l'objectif 2 du programme 103 et les objectifs 3 et 4 du programme 111 de la mission "travail et emploi".
Article 50Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Les articles 1er et 2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
II. – Le premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à agir contre les violences faites aux femmes, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : »
III. – L’article 711‑1 du code pénal est ainsi rédigé :
« Art. 711‑1. – Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à agir contre les violences faites aux femmes, en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
Article 1Après la première phrase de l’alinéa 18, insérer la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
Compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
Article 4Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
I. – À la seconde phrase de l'alinéa 20, après le mot :
« notaire »
insérer les mots :
« ou de l’avocat ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
À l’alinéa 21, après le mot :
« notaire »,
insérer les mots :
« ou l’avocat ».
📜Proposition de loi relative à la programmation du rattrapage et au développement durable de mayotteArticle 1Avant l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« La République réaffirme le bénéfice garanti à tout Mahorais des droits économiques, sociaux, environnementaux et politiques dont dispose tout citoyen français, notamment les symboles de la France que sont la devise, l’hymne et le drapeau national. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de transformer le port de Mayotte en grand port maritime (GPM).
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de transformer le port de Mayotte en grand port maritime.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les perspectives de développement du transport maritime dans le sud-ouest de l’océan Indien et sur les potentialités d’évolution du port de Mayotte en plateforme régionale d’éclatement.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Le présent article n'est pas applicable à Mayotte. »
Article 3 ter
Article 45
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:Afin de renforcer l’information du Parlement et dans le cadre de ses prérogatives de contrôle de l’action du Gouvernement, ce dernier remet au Parlement, dans les trois mois qui suivent la promulgation de la présente loi, un rapport sur la prise en compte par les crédits budgétaires de l’action 11 « prévention et gestion des crises » du programme 161 « sécurité civile » de la mission « sécurités » des risques en matière de sécurité civile induits par le récent phénomène sismo-volcanique à Mayotte, notamment en matière de mise à jour des plans de prévention des risques, du plan Organisation de la Réponse de Sécurité Civile (ORSEC) et de préfiguration de la projection du secours national en cas d’évènement majeur à Mayotte.
Article 1Supprimer cet article.
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:Après l'article 45, insérer l'article suivant:
Article 3🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 12 mai 2021Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. - Une cour d’appel est créée à Mamoudzou à compter du 1er janvier 2022.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 10
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:
Article 54Après l'article 54, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires en 2021 en matière d’enseignement scolaire à Mayotte, notamment en en ce qui concerne les dépenses budgétaires des programmes 140 et 141 dédiées à la montée en puissance des effectifs d’enseignants pour répondre aux 500 millions d’euros de constructions scolaires inscrits au contrat de convergence signé en 2019 pour les constructions scolaires sur la période 2019‑2022 à Mayotte.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 23 oct. 2020Après l'article 54, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires des programmes 144, 178 et 146 permettant d’assurer la souveraineté et le contrôle des territoires français du canal du Mozambique.
Article 58Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le 3° du IV de l’article L. 5211‑28 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond ne s’applique pas en 2021 aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à Mayotte. »
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – La loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est ainsi modifiée :
1° À la fin de l’avant-dernier alinéa du VII de l’article 5, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 » ;
2° À la fin du cinquième alinéa du IV de l’article 6, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du II de l’article 137 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « et pour les établissements publics de coopération intercommunale ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le 3° du IV de l’article L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond ne s'applique pas en 2021 aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à Mayotte.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – La loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est ainsi modifiée :
1° À la fin de l’avant-dernier alinéa du VII de l’article 5, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 » ;
2° A la fin du cinquième alinéa du IV de l’article 6, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du II de l’article 137 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, après les mots : « pour les collectivités territoriales », sont insérés les mots : « et pour les établissements publics de coopération intercommunale . »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires de sécurités à Mayotte, notamment en matière de personnel, en particulier en les détaillant pour ce qui a trait aux programmes budgétaires 152, 161 et 176 de la mission.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires des programmes 219 et 163 dédiés à Mayotte, notamment en ce qui concerne les objectifs 1 et 5 du programme 219 et des objectifs 1 et 4 du programme 163.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020À l’alinéa 88, après le mot :
« communes »
insérer les mots :
« et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020Après l'article 58, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020À l’alinéa 88, après les mots :
« aux communes »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020Après l'article 58, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport sur les modifications envisageables des articles L. 5511‑3 et L. 5125‑3 du code de la santé publique qui favoriseraient la participation, à Mayotte, du réseau des officines de pharmacie à la lutte contre les pandémies, à la lutte contre l’actuelle épidémie de covid-19 et à l’efficacité des mesures prises dans le cadre de la prolongation de l’état d’urgence sanitaire instituée par le présent projet de loi.
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois, après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la programmation de l'alignement du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) de Mayotte sur celui de droit commun, portant notamment sur ses impacts en termes de financement de la sécurité sociale et donc d'élaboration des projets de loi de financement de la sécurité sociale.
Article 14Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« À Mayotte, le dispositif mentionné au précédent alinéa cesse d’être applicable à compter de l’année suivante lorsque le montant de 1 500 € est dépassé au titre de trois années consécutives ou du quadruple de ce montant au titre d’une même année. »
Article 16🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 16 oct. 2020Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – L’ensemble des dispositions du présent article est applicable à Mayotte. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l'article 17, insérer l'article suivant:
Article 18🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 23 juin 2020Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Les mesures de confinement des personnes entrant dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution peuvent être substituées par la présentation du résultat d'un test de détection du coronavirus et d'un test de détection d'anticorps au coronavirus.
Un arrêté du ministre de la santé et du ministre de l'intérieur précise les conditions de mise en oeuvre de l'alinéa précédent.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Les mesures de confinement des personnes entrant à Mayotte peuvent être substituées par la présentation du résultat d’un test de détection du coronavirus et d’un test de détection d’anticorps au coronavirus.
Un arrêté du ministre de la santé et du ministre de l’intérieur précise les conditions de mise en oeuvre de l’alinéa précédent.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. - L’importation, dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution, de biens concourants à la sécurité sanitaire de ces territoires et de leurs habitants est exonérée de taxes d’importation, droits de douane, octroi de mer, droits de circulation et taxes d’accise jusqu’au 31 décembre 2020.
II. - L’État compense à due concurrence les pertes éventuelles de recettes des collectivités concernées.
III. - Un décret en conseil d’État fixe la liste des biens concernés par l’exonération et précise les modalités d’application de l’exonération et des compensations aux collectivités.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 19 mars 2020Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’importation dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution de biens concourants à la sécurité sanitaire de ces territoires et de leurs habitants est exonérée de taxes d’importation, droits de douane, octroi de mer, droits de circulation et taxes d’accise jusqu’au 31 décembre 2020.
II. – Un décret en Conseil d’État fixe la liste des biens concernés par l’exonération et précise les modalités d’application de l’exonération et des compensations aux collectivités.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 17Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Un comité de suivi, de coordination et de négociation associant les acteurs sociaux locaux ultramarins, les élus locaux et nationaux d’Outre-mer et les ministères concernés est institué dans le cadre de l’élaboration du décret mentionné à l’alinéa précédent. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’administration met à la disposition des cotisants un simulateur de calcul de pension retraite. »
Article 40
Article 64I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 2° Pour Mayotte, à assurer l’application du système universel de retraite de droit commun ; »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , après avoir remis au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’établissement d’un calendrier resserré de convergence sociale ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 2° Pour Mayotte, à assurer l’application du code de la sécurité sociale et du système universel de retraite ; »II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« Mayotte »,
insérer les mots :
« , après l’accès à la retraite complémentaire ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Un comité de suivi, de coordination et de négociation associant les acteurs sociaux locaux, les élus locaux et nationaux de Mayotte et les ministères concernés est institué dans le cadre de l’élaboration des ordonnances relatives à Mayotte ; »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Un comité de suivi, de coordination et de négociation qui associe les acteurs sociaux locaux ultramarins, les élus locaux et nationaux d’Outre-mer et les ministères concernés est institué dans le cadre de l’élaboration des ordonnances relatives aux collectivités d’Outre-mer, au niveau national et territoire par territoire. »
Après l'article 64, insérer l'article suivant:I. – La bonification prévue au a de l’article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite est maintenue.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 65Après l'article 65, insérer l'article suivant:Après l'article 65, insérer l'article suivant:
Article 76Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’intégration de Mayotte aux objectifs nationaux de la stratégie zéro carbone, notamment à travers la programmation financière et budgétaire 2020‑2022.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité, les voies et les moyens, y compris financiers et budgétaires, de transformer le port de Mayotte en grand port maritime.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la performance en 2019 de l’objectif 3 du programme 303 de la mission immigration asile intégration à Mayotte et des voies et moyens, y compris financiers, budgétaires et législatifs, de l’améliorer.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les modalités d’intégration et l’évaluation de l’impact des annonces faites par le Gouvernement à l’occasion de la visite du Président de la République en octobre dernier à Mayotte, au contrat de convergence État-Mayotte dans sa traduction budgétaire, notamment à travers les programmes 123 et 138 de la mission « Outre-mer » et leurs objectifs 1 pour le programme 138 et l’objectif 2 pour le programme 123.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement, sur la programmation financière et budgétaire 2020‑2022 et son impact sur l'atteinte des objectifs des programmes 123 et 138, de la mise en œuvre de l’égalité sociale à Mayotte, notamment l’agenda de mise en œuvre des annonces portant sur l’égalité sociale faites par le Gouvernement à l’occasion de la visite du Président de la République en octobre dernier à Mayotte.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la performance en 2019 des programmes 176 et 152 de la mission sécurité à Mayotte et des voies et moyens, y compris financiers et budgétaires, de l’améliorer.
Après l'article 78, insérer l'article suivant:Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les transferts financiers et ressources mobilisables pour les collectivités territoriales du département de Mayotte.
Ce rapport évalue les compensations financières actuelles, au regard des compétences transférées et des dépenses réelles des collectivités. Il évalue également les transferts qui devront être effectués dans le cadre de l’évolution vers l’identité législative pour les années 2020 à 2022.
Ce rapport détaille l'ensemble des missions, des programmes, des objectifs et sous-objectifs budgétaires concernés et évalue l'impact de l'évolution vers l'identité législative sur ceux ci.
Après l'article 78, insérer l'article suivant:Après l'article 78, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’impact sur les programmes 304 et 157 de la mise en œuvre à Mayotte du chèque emploi service, des exonérations et des dispositifs liés, notamment le tiers-payants, et sur sa conformité avec les objectifs 1 et 3 du programme 304 et des objectifs 1, 2, 3 et 4 du programme 157.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 30 oct. 2019Après l'article 78, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la performance du programme 161 de la mission sécurité civile à Mayotte, notamment de son objectif 4 "harmoniser les moyens des services départementaux d'incendie et de secours", dont les voies et moyens humains et matériels, y compris financiers et budgétaires, de l’améliorer sur terre et sur mer.
Article 80Après l'article 80, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la formation des salaires à Mayotte et l’agenda d’alignement du salaire minimum mahorais sur le salaire minimum national de droit commun, de leur impact sur l'objectif 1 du programme 102, l'objectif 2 du programme 103 et les objectifs 3 et 4 du programme 111 de la mission "travail et emploi".
Article 50Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Les articles 1er et 2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
II. – Le premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à agir contre les violences faites aux femmes, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : »
III. – L’article 711‑1 du code pénal est ainsi rédigé :
« Art. 711‑1. – Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à agir contre les violences faites aux femmes, en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
Article 1Après la première phrase de l’alinéa 18, insérer la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
Compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
Article 4Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
I. – À la seconde phrase de l'alinéa 20, après le mot :
« notaire »
insérer les mots :
« ou de l’avocat ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
À l’alinéa 21, après le mot :
« notaire »,
insérer les mots :
« ou l’avocat ».
📜Proposition de loi relative à la programmation du rattrapage et au développement durable de mayotteArticle 1Avant l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« La République réaffirme le bénéfice garanti à tout Mahorais des droits économiques, sociaux, environnementaux et politiques dont dispose tout citoyen français, notamment les symboles de la France que sont la devise, l’hymne et le drapeau national. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de transformer le port de Mayotte en grand port maritime (GPM).
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de transformer le port de Mayotte en grand port maritime.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les perspectives de développement du transport maritime dans le sud-ouest de l’océan Indien et sur les potentialités d’évolution du port de Mayotte en plateforme régionale d’éclatement.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Le présent article n'est pas applicable à Mayotte. »
Article 3 ter
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:Afin de renforcer l’information du Parlement et dans le cadre de ses prérogatives de contrôle de l’action du Gouvernement, ce dernier remet au Parlement, dans les trois mois qui suivent la promulgation de la présente loi, un rapport sur la prise en compte par les crédits budgétaires de l’action 11 « prévention et gestion des crises » du programme 161 « sécurité civile » de la mission « sécurités » des risques en matière de sécurité civile induits par le récent phénomène sismo-volcanique à Mayotte, notamment en matière de mise à jour des plans de prévention des risques, du plan Organisation de la Réponse de Sécurité Civile (ORSEC) et de préfiguration de la projection du secours national en cas d’évènement majeur à Mayotte.
Afin de renforcer l’information du Parlement et dans le cadre de ses prérogatives de contrôle de l’action du Gouvernement, ce dernier remet au Parlement, dans les trois mois qui suivent la promulgation de la présente loi, un rapport sur la prise en compte par les crédits budgétaires de l’action 11 « prévention et gestion des crises » du programme 161 « sécurité civile » de la mission « sécurités » des risques en matière de sécurité civile induits par le récent phénomène sismo-volcanique à Mayotte, notamment en matière de mise à jour des plans de prévention des risques, du plan Organisation de la Réponse de Sécurité Civile (ORSEC) et de préfiguration de la projection du secours national en cas d’évènement majeur à Mayotte.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:Après l'article 45, insérer l'article suivant:
Article 3🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 12 mai 2021Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. - Une cour d’appel est créée à Mamoudzou à compter du 1er janvier 2022.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 10
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:
Article 54Après l'article 54, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires en 2021 en matière d’enseignement scolaire à Mayotte, notamment en en ce qui concerne les dépenses budgétaires des programmes 140 et 141 dédiées à la montée en puissance des effectifs d’enseignants pour répondre aux 500 millions d’euros de constructions scolaires inscrits au contrat de convergence signé en 2019 pour les constructions scolaires sur la période 2019‑2022 à Mayotte.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 23 oct. 2020Après l'article 54, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires des programmes 144, 178 et 146 permettant d’assurer la souveraineté et le contrôle des territoires français du canal du Mozambique.
Article 58Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le 3° du IV de l’article L. 5211‑28 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond ne s’applique pas en 2021 aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à Mayotte. »
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – La loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est ainsi modifiée :
1° À la fin de l’avant-dernier alinéa du VII de l’article 5, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 » ;
2° À la fin du cinquième alinéa du IV de l’article 6, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du II de l’article 137 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « et pour les établissements publics de coopération intercommunale ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le 3° du IV de l’article L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond ne s'applique pas en 2021 aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à Mayotte.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – La loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est ainsi modifiée :
1° À la fin de l’avant-dernier alinéa du VII de l’article 5, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 » ;
2° A la fin du cinquième alinéa du IV de l’article 6, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du II de l’article 137 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, après les mots : « pour les collectivités territoriales », sont insérés les mots : « et pour les établissements publics de coopération intercommunale . »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires de sécurités à Mayotte, notamment en matière de personnel, en particulier en les détaillant pour ce qui a trait aux programmes budgétaires 152, 161 et 176 de la mission.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires des programmes 219 et 163 dédiés à Mayotte, notamment en ce qui concerne les objectifs 1 et 5 du programme 219 et des objectifs 1 et 4 du programme 163.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020À l’alinéa 88, après le mot :
« communes »
insérer les mots :
« et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020Après l'article 58, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020À l’alinéa 88, après les mots :
« aux communes »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020Après l'article 58, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport sur les modifications envisageables des articles L. 5511‑3 et L. 5125‑3 du code de la santé publique qui favoriseraient la participation, à Mayotte, du réseau des officines de pharmacie à la lutte contre les pandémies, à la lutte contre l’actuelle épidémie de covid-19 et à l’efficacité des mesures prises dans le cadre de la prolongation de l’état d’urgence sanitaire instituée par le présent projet de loi.
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois, après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la programmation de l'alignement du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) de Mayotte sur celui de droit commun, portant notamment sur ses impacts en termes de financement de la sécurité sociale et donc d'élaboration des projets de loi de financement de la sécurité sociale.
Article 14Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« À Mayotte, le dispositif mentionné au précédent alinéa cesse d’être applicable à compter de l’année suivante lorsque le montant de 1 500 € est dépassé au titre de trois années consécutives ou du quadruple de ce montant au titre d’une même année. »
Article 16🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 16 oct. 2020Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – L’ensemble des dispositions du présent article est applicable à Mayotte. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l'article 17, insérer l'article suivant:
Article 18🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 23 juin 2020Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Les mesures de confinement des personnes entrant dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution peuvent être substituées par la présentation du résultat d'un test de détection du coronavirus et d'un test de détection d'anticorps au coronavirus.
Un arrêté du ministre de la santé et du ministre de l'intérieur précise les conditions de mise en oeuvre de l'alinéa précédent.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Les mesures de confinement des personnes entrant à Mayotte peuvent être substituées par la présentation du résultat d’un test de détection du coronavirus et d’un test de détection d’anticorps au coronavirus.
Un arrêté du ministre de la santé et du ministre de l’intérieur précise les conditions de mise en oeuvre de l’alinéa précédent.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. - L’importation, dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution, de biens concourants à la sécurité sanitaire de ces territoires et de leurs habitants est exonérée de taxes d’importation, droits de douane, octroi de mer, droits de circulation et taxes d’accise jusqu’au 31 décembre 2020.
II. - L’État compense à due concurrence les pertes éventuelles de recettes des collectivités concernées.
III. - Un décret en conseil d’État fixe la liste des biens concernés par l’exonération et précise les modalités d’application de l’exonération et des compensations aux collectivités.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 19 mars 2020Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’importation dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution de biens concourants à la sécurité sanitaire de ces territoires et de leurs habitants est exonérée de taxes d’importation, droits de douane, octroi de mer, droits de circulation et taxes d’accise jusqu’au 31 décembre 2020.
II. – Un décret en Conseil d’État fixe la liste des biens concernés par l’exonération et précise les modalités d’application de l’exonération et des compensations aux collectivités.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 17Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Un comité de suivi, de coordination et de négociation associant les acteurs sociaux locaux ultramarins, les élus locaux et nationaux d’Outre-mer et les ministères concernés est institué dans le cadre de l’élaboration du décret mentionné à l’alinéa précédent. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’administration met à la disposition des cotisants un simulateur de calcul de pension retraite. »
Article 40
Article 64I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 2° Pour Mayotte, à assurer l’application du système universel de retraite de droit commun ; »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , après avoir remis au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’établissement d’un calendrier resserré de convergence sociale ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 2° Pour Mayotte, à assurer l’application du code de la sécurité sociale et du système universel de retraite ; »II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« Mayotte »,
insérer les mots :
« , après l’accès à la retraite complémentaire ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Un comité de suivi, de coordination et de négociation associant les acteurs sociaux locaux, les élus locaux et nationaux de Mayotte et les ministères concernés est institué dans le cadre de l’élaboration des ordonnances relatives à Mayotte ; »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Un comité de suivi, de coordination et de négociation qui associe les acteurs sociaux locaux ultramarins, les élus locaux et nationaux d’Outre-mer et les ministères concernés est institué dans le cadre de l’élaboration des ordonnances relatives aux collectivités d’Outre-mer, au niveau national et territoire par territoire. »
Après l'article 64, insérer l'article suivant:I. – La bonification prévue au a de l’article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite est maintenue.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 65Après l'article 65, insérer l'article suivant:Après l'article 65, insérer l'article suivant:
Article 76Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’intégration de Mayotte aux objectifs nationaux de la stratégie zéro carbone, notamment à travers la programmation financière et budgétaire 2020‑2022.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité, les voies et les moyens, y compris financiers et budgétaires, de transformer le port de Mayotte en grand port maritime.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la performance en 2019 de l’objectif 3 du programme 303 de la mission immigration asile intégration à Mayotte et des voies et moyens, y compris financiers, budgétaires et législatifs, de l’améliorer.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les modalités d’intégration et l’évaluation de l’impact des annonces faites par le Gouvernement à l’occasion de la visite du Président de la République en octobre dernier à Mayotte, au contrat de convergence État-Mayotte dans sa traduction budgétaire, notamment à travers les programmes 123 et 138 de la mission « Outre-mer » et leurs objectifs 1 pour le programme 138 et l’objectif 2 pour le programme 123.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement, sur la programmation financière et budgétaire 2020‑2022 et son impact sur l'atteinte des objectifs des programmes 123 et 138, de la mise en œuvre de l’égalité sociale à Mayotte, notamment l’agenda de mise en œuvre des annonces portant sur l’égalité sociale faites par le Gouvernement à l’occasion de la visite du Président de la République en octobre dernier à Mayotte.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la performance en 2019 des programmes 176 et 152 de la mission sécurité à Mayotte et des voies et moyens, y compris financiers et budgétaires, de l’améliorer.
Après l'article 78, insérer l'article suivant:Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les transferts financiers et ressources mobilisables pour les collectivités territoriales du département de Mayotte.
Ce rapport évalue les compensations financières actuelles, au regard des compétences transférées et des dépenses réelles des collectivités. Il évalue également les transferts qui devront être effectués dans le cadre de l’évolution vers l’identité législative pour les années 2020 à 2022.
Ce rapport détaille l'ensemble des missions, des programmes, des objectifs et sous-objectifs budgétaires concernés et évalue l'impact de l'évolution vers l'identité législative sur ceux ci.
Après l'article 78, insérer l'article suivant:Après l'article 78, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’impact sur les programmes 304 et 157 de la mise en œuvre à Mayotte du chèque emploi service, des exonérations et des dispositifs liés, notamment le tiers-payants, et sur sa conformité avec les objectifs 1 et 3 du programme 304 et des objectifs 1, 2, 3 et 4 du programme 157.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 30 oct. 2019Après l'article 78, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la performance du programme 161 de la mission sécurité civile à Mayotte, notamment de son objectif 4 "harmoniser les moyens des services départementaux d'incendie et de secours", dont les voies et moyens humains et matériels, y compris financiers et budgétaires, de l’améliorer sur terre et sur mer.
Article 80Après l'article 80, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la formation des salaires à Mayotte et l’agenda d’alignement du salaire minimum mahorais sur le salaire minimum national de droit commun, de leur impact sur l'objectif 1 du programme 102, l'objectif 2 du programme 103 et les objectifs 3 et 4 du programme 111 de la mission "travail et emploi".
Article 50Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Les articles 1er et 2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
II. – Le premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à agir contre les violences faites aux femmes, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : »
III. – L’article 711‑1 du code pénal est ainsi rédigé :
« Art. 711‑1. – Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à agir contre les violences faites aux femmes, en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
Article 1Après la première phrase de l’alinéa 18, insérer la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
Compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
Article 4Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
I. – À la seconde phrase de l'alinéa 20, après le mot :
« notaire »
insérer les mots :
« ou de l’avocat ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
À l’alinéa 21, après le mot :
« notaire »,
insérer les mots :
« ou l’avocat ».
📜Proposition de loi relative à la programmation du rattrapage et au développement durable de mayotteArticle 1Avant l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« La République réaffirme le bénéfice garanti à tout Mahorais des droits économiques, sociaux, environnementaux et politiques dont dispose tout citoyen français, notamment les symboles de la France que sont la devise, l’hymne et le drapeau national. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de transformer le port de Mayotte en grand port maritime (GPM).
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de transformer le port de Mayotte en grand port maritime.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les perspectives de développement du transport maritime dans le sud-ouest de l’océan Indien et sur les potentialités d’évolution du port de Mayotte en plateforme régionale d’éclatement.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Le présent article n'est pas applicable à Mayotte. »
Article 3 ter
I. - Une cour d’appel est créée à Mamoudzou à compter du 1er janvier 2022.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 10
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:
Article 54Après l'article 54, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires en 2021 en matière d’enseignement scolaire à Mayotte, notamment en en ce qui concerne les dépenses budgétaires des programmes 140 et 141 dédiées à la montée en puissance des effectifs d’enseignants pour répondre aux 500 millions d’euros de constructions scolaires inscrits au contrat de convergence signé en 2019 pour les constructions scolaires sur la période 2019‑2022 à Mayotte.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 23 oct. 2020Après l'article 54, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires des programmes 144, 178 et 146 permettant d’assurer la souveraineté et le contrôle des territoires français du canal du Mozambique.
Article 58Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le 3° du IV de l’article L. 5211‑28 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond ne s’applique pas en 2021 aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à Mayotte. »
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – La loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est ainsi modifiée :
1° À la fin de l’avant-dernier alinéa du VII de l’article 5, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 » ;
2° À la fin du cinquième alinéa du IV de l’article 6, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du II de l’article 137 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « et pour les établissements publics de coopération intercommunale ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le 3° du IV de l’article L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond ne s'applique pas en 2021 aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à Mayotte.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – La loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est ainsi modifiée :
1° À la fin de l’avant-dernier alinéa du VII de l’article 5, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 » ;
2° A la fin du cinquième alinéa du IV de l’article 6, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du II de l’article 137 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, après les mots : « pour les collectivités territoriales », sont insérés les mots : « et pour les établissements publics de coopération intercommunale . »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires de sécurités à Mayotte, notamment en matière de personnel, en particulier en les détaillant pour ce qui a trait aux programmes budgétaires 152, 161 et 176 de la mission.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires des programmes 219 et 163 dédiés à Mayotte, notamment en ce qui concerne les objectifs 1 et 5 du programme 219 et des objectifs 1 et 4 du programme 163.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020À l’alinéa 88, après le mot :
« communes »
insérer les mots :
« et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020Après l'article 58, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020À l’alinéa 88, après les mots :
« aux communes »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020Après l'article 58, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport sur les modifications envisageables des articles L. 5511‑3 et L. 5125‑3 du code de la santé publique qui favoriseraient la participation, à Mayotte, du réseau des officines de pharmacie à la lutte contre les pandémies, à la lutte contre l’actuelle épidémie de covid-19 et à l’efficacité des mesures prises dans le cadre de la prolongation de l’état d’urgence sanitaire instituée par le présent projet de loi.
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois, après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la programmation de l'alignement du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) de Mayotte sur celui de droit commun, portant notamment sur ses impacts en termes de financement de la sécurité sociale et donc d'élaboration des projets de loi de financement de la sécurité sociale.
Article 14Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« À Mayotte, le dispositif mentionné au précédent alinéa cesse d’être applicable à compter de l’année suivante lorsque le montant de 1 500 € est dépassé au titre de trois années consécutives ou du quadruple de ce montant au titre d’une même année. »
Article 16🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 16 oct. 2020Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – L’ensemble des dispositions du présent article est applicable à Mayotte. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l'article 17, insérer l'article suivant:
Article 18🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 23 juin 2020Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Les mesures de confinement des personnes entrant dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution peuvent être substituées par la présentation du résultat d'un test de détection du coronavirus et d'un test de détection d'anticorps au coronavirus.
Un arrêté du ministre de la santé et du ministre de l'intérieur précise les conditions de mise en oeuvre de l'alinéa précédent.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Les mesures de confinement des personnes entrant à Mayotte peuvent être substituées par la présentation du résultat d’un test de détection du coronavirus et d’un test de détection d’anticorps au coronavirus.
Un arrêté du ministre de la santé et du ministre de l’intérieur précise les conditions de mise en oeuvre de l’alinéa précédent.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. - L’importation, dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution, de biens concourants à la sécurité sanitaire de ces territoires et de leurs habitants est exonérée de taxes d’importation, droits de douane, octroi de mer, droits de circulation et taxes d’accise jusqu’au 31 décembre 2020.
II. - L’État compense à due concurrence les pertes éventuelles de recettes des collectivités concernées.
III. - Un décret en conseil d’État fixe la liste des biens concernés par l’exonération et précise les modalités d’application de l’exonération et des compensations aux collectivités.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 19 mars 2020Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’importation dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution de biens concourants à la sécurité sanitaire de ces territoires et de leurs habitants est exonérée de taxes d’importation, droits de douane, octroi de mer, droits de circulation et taxes d’accise jusqu’au 31 décembre 2020.
II. – Un décret en Conseil d’État fixe la liste des biens concernés par l’exonération et précise les modalités d’application de l’exonération et des compensations aux collectivités.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 17Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Un comité de suivi, de coordination et de négociation associant les acteurs sociaux locaux ultramarins, les élus locaux et nationaux d’Outre-mer et les ministères concernés est institué dans le cadre de l’élaboration du décret mentionné à l’alinéa précédent. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’administration met à la disposition des cotisants un simulateur de calcul de pension retraite. »
Article 40
Article 64I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 2° Pour Mayotte, à assurer l’application du système universel de retraite de droit commun ; »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , après avoir remis au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’établissement d’un calendrier resserré de convergence sociale ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 2° Pour Mayotte, à assurer l’application du code de la sécurité sociale et du système universel de retraite ; »II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« Mayotte »,
insérer les mots :
« , après l’accès à la retraite complémentaire ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Un comité de suivi, de coordination et de négociation associant les acteurs sociaux locaux, les élus locaux et nationaux de Mayotte et les ministères concernés est institué dans le cadre de l’élaboration des ordonnances relatives à Mayotte ; »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Un comité de suivi, de coordination et de négociation qui associe les acteurs sociaux locaux ultramarins, les élus locaux et nationaux d’Outre-mer et les ministères concernés est institué dans le cadre de l’élaboration des ordonnances relatives aux collectivités d’Outre-mer, au niveau national et territoire par territoire. »
Après l'article 64, insérer l'article suivant:I. – La bonification prévue au a de l’article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite est maintenue.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 65Après l'article 65, insérer l'article suivant:Après l'article 65, insérer l'article suivant:
Article 76Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’intégration de Mayotte aux objectifs nationaux de la stratégie zéro carbone, notamment à travers la programmation financière et budgétaire 2020‑2022.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité, les voies et les moyens, y compris financiers et budgétaires, de transformer le port de Mayotte en grand port maritime.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la performance en 2019 de l’objectif 3 du programme 303 de la mission immigration asile intégration à Mayotte et des voies et moyens, y compris financiers, budgétaires et législatifs, de l’améliorer.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les modalités d’intégration et l’évaluation de l’impact des annonces faites par le Gouvernement à l’occasion de la visite du Président de la République en octobre dernier à Mayotte, au contrat de convergence État-Mayotte dans sa traduction budgétaire, notamment à travers les programmes 123 et 138 de la mission « Outre-mer » et leurs objectifs 1 pour le programme 138 et l’objectif 2 pour le programme 123.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement, sur la programmation financière et budgétaire 2020‑2022 et son impact sur l'atteinte des objectifs des programmes 123 et 138, de la mise en œuvre de l’égalité sociale à Mayotte, notamment l’agenda de mise en œuvre des annonces portant sur l’égalité sociale faites par le Gouvernement à l’occasion de la visite du Président de la République en octobre dernier à Mayotte.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la performance en 2019 des programmes 176 et 152 de la mission sécurité à Mayotte et des voies et moyens, y compris financiers et budgétaires, de l’améliorer.
Après l'article 78, insérer l'article suivant:Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les transferts financiers et ressources mobilisables pour les collectivités territoriales du département de Mayotte.
Ce rapport évalue les compensations financières actuelles, au regard des compétences transférées et des dépenses réelles des collectivités. Il évalue également les transferts qui devront être effectués dans le cadre de l’évolution vers l’identité législative pour les années 2020 à 2022.
Ce rapport détaille l'ensemble des missions, des programmes, des objectifs et sous-objectifs budgétaires concernés et évalue l'impact de l'évolution vers l'identité législative sur ceux ci.
Après l'article 78, insérer l'article suivant:Après l'article 78, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’impact sur les programmes 304 et 157 de la mise en œuvre à Mayotte du chèque emploi service, des exonérations et des dispositifs liés, notamment le tiers-payants, et sur sa conformité avec les objectifs 1 et 3 du programme 304 et des objectifs 1, 2, 3 et 4 du programme 157.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 30 oct. 2019Après l'article 78, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la performance du programme 161 de la mission sécurité civile à Mayotte, notamment de son objectif 4 "harmoniser les moyens des services départementaux d'incendie et de secours", dont les voies et moyens humains et matériels, y compris financiers et budgétaires, de l’améliorer sur terre et sur mer.
Article 80Après l'article 80, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la formation des salaires à Mayotte et l’agenda d’alignement du salaire minimum mahorais sur le salaire minimum national de droit commun, de leur impact sur l'objectif 1 du programme 102, l'objectif 2 du programme 103 et les objectifs 3 et 4 du programme 111 de la mission "travail et emploi".
Article 50Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Les articles 1er et 2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
II. – Le premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à agir contre les violences faites aux femmes, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : »
III. – L’article 711‑1 du code pénal est ainsi rédigé :
« Art. 711‑1. – Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à agir contre les violences faites aux femmes, en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
Article 1Après la première phrase de l’alinéa 18, insérer la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
Compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
Article 4Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
I. – À la seconde phrase de l'alinéa 20, après le mot :
« notaire »
insérer les mots :
« ou de l’avocat ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
À l’alinéa 21, après le mot :
« notaire »,
insérer les mots :
« ou l’avocat ».
📜Proposition de loi relative à la programmation du rattrapage et au développement durable de mayotteArticle 1Avant l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« La République réaffirme le bénéfice garanti à tout Mahorais des droits économiques, sociaux, environnementaux et politiques dont dispose tout citoyen français, notamment les symboles de la France que sont la devise, l’hymne et le drapeau national. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de transformer le port de Mayotte en grand port maritime (GPM).
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de transformer le port de Mayotte en grand port maritime.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les perspectives de développement du transport maritime dans le sud-ouest de l’océan Indien et sur les potentialités d’évolution du port de Mayotte en plateforme régionale d’éclatement.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Le présent article n'est pas applicable à Mayotte. »
Article 3 ter
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:
Article 54Après l'article 54, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires en 2021 en matière d’enseignement scolaire à Mayotte, notamment en en ce qui concerne les dépenses budgétaires des programmes 140 et 141 dédiées à la montée en puissance des effectifs d’enseignants pour répondre aux 500 millions d’euros de constructions scolaires inscrits au contrat de convergence signé en 2019 pour les constructions scolaires sur la période 2019‑2022 à Mayotte.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 23 oct. 2020Après l'article 54, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires des programmes 144, 178 et 146 permettant d’assurer la souveraineté et le contrôle des territoires français du canal du Mozambique.
Article 58Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le 3° du IV de l’article L. 5211‑28 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond ne s’applique pas en 2021 aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à Mayotte. »
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – La loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est ainsi modifiée :
1° À la fin de l’avant-dernier alinéa du VII de l’article 5, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 » ;
2° À la fin du cinquième alinéa du IV de l’article 6, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du II de l’article 137 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « et pour les établissements publics de coopération intercommunale ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le 3° du IV de l’article L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond ne s'applique pas en 2021 aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à Mayotte.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – La loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est ainsi modifiée :
1° À la fin de l’avant-dernier alinéa du VII de l’article 5, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 » ;
2° A la fin du cinquième alinéa du IV de l’article 6, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du II de l’article 137 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, après les mots : « pour les collectivités territoriales », sont insérés les mots : « et pour les établissements publics de coopération intercommunale . »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires de sécurités à Mayotte, notamment en matière de personnel, en particulier en les détaillant pour ce qui a trait aux programmes budgétaires 152, 161 et 176 de la mission.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires des programmes 219 et 163 dédiés à Mayotte, notamment en ce qui concerne les objectifs 1 et 5 du programme 219 et des objectifs 1 et 4 du programme 163.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020À l’alinéa 88, après le mot :
« communes »
insérer les mots :
« et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020Après l'article 58, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020À l’alinéa 88, après les mots :
« aux communes »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020Après l'article 58, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport sur les modifications envisageables des articles L. 5511‑3 et L. 5125‑3 du code de la santé publique qui favoriseraient la participation, à Mayotte, du réseau des officines de pharmacie à la lutte contre les pandémies, à la lutte contre l’actuelle épidémie de covid-19 et à l’efficacité des mesures prises dans le cadre de la prolongation de l’état d’urgence sanitaire instituée par le présent projet de loi.
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois, après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la programmation de l'alignement du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) de Mayotte sur celui de droit commun, portant notamment sur ses impacts en termes de financement de la sécurité sociale et donc d'élaboration des projets de loi de financement de la sécurité sociale.
Article 14Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« À Mayotte, le dispositif mentionné au précédent alinéa cesse d’être applicable à compter de l’année suivante lorsque le montant de 1 500 € est dépassé au titre de trois années consécutives ou du quadruple de ce montant au titre d’une même année. »
Article 16🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 16 oct. 2020Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – L’ensemble des dispositions du présent article est applicable à Mayotte. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l'article 17, insérer l'article suivant:
Article 18🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 23 juin 2020Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Les mesures de confinement des personnes entrant dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution peuvent être substituées par la présentation du résultat d'un test de détection du coronavirus et d'un test de détection d'anticorps au coronavirus.
Un arrêté du ministre de la santé et du ministre de l'intérieur précise les conditions de mise en oeuvre de l'alinéa précédent.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Les mesures de confinement des personnes entrant à Mayotte peuvent être substituées par la présentation du résultat d’un test de détection du coronavirus et d’un test de détection d’anticorps au coronavirus.
Un arrêté du ministre de la santé et du ministre de l’intérieur précise les conditions de mise en oeuvre de l’alinéa précédent.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. - L’importation, dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution, de biens concourants à la sécurité sanitaire de ces territoires et de leurs habitants est exonérée de taxes d’importation, droits de douane, octroi de mer, droits de circulation et taxes d’accise jusqu’au 31 décembre 2020.
II. - L’État compense à due concurrence les pertes éventuelles de recettes des collectivités concernées.
III. - Un décret en conseil d’État fixe la liste des biens concernés par l’exonération et précise les modalités d’application de l’exonération et des compensations aux collectivités.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 19 mars 2020Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’importation dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution de biens concourants à la sécurité sanitaire de ces territoires et de leurs habitants est exonérée de taxes d’importation, droits de douane, octroi de mer, droits de circulation et taxes d’accise jusqu’au 31 décembre 2020.
II. – Un décret en Conseil d’État fixe la liste des biens concernés par l’exonération et précise les modalités d’application de l’exonération et des compensations aux collectivités.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 17Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Un comité de suivi, de coordination et de négociation associant les acteurs sociaux locaux ultramarins, les élus locaux et nationaux d’Outre-mer et les ministères concernés est institué dans le cadre de l’élaboration du décret mentionné à l’alinéa précédent. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’administration met à la disposition des cotisants un simulateur de calcul de pension retraite. »
Article 40
Article 64I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 2° Pour Mayotte, à assurer l’application du système universel de retraite de droit commun ; »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , après avoir remis au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’établissement d’un calendrier resserré de convergence sociale ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 2° Pour Mayotte, à assurer l’application du code de la sécurité sociale et du système universel de retraite ; »II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« Mayotte »,
insérer les mots :
« , après l’accès à la retraite complémentaire ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Un comité de suivi, de coordination et de négociation associant les acteurs sociaux locaux, les élus locaux et nationaux de Mayotte et les ministères concernés est institué dans le cadre de l’élaboration des ordonnances relatives à Mayotte ; »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Un comité de suivi, de coordination et de négociation qui associe les acteurs sociaux locaux ultramarins, les élus locaux et nationaux d’Outre-mer et les ministères concernés est institué dans le cadre de l’élaboration des ordonnances relatives aux collectivités d’Outre-mer, au niveau national et territoire par territoire. »
Après l'article 64, insérer l'article suivant:I. – La bonification prévue au a de l’article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite est maintenue.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 65Après l'article 65, insérer l'article suivant:Après l'article 65, insérer l'article suivant:
Article 76Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’intégration de Mayotte aux objectifs nationaux de la stratégie zéro carbone, notamment à travers la programmation financière et budgétaire 2020‑2022.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité, les voies et les moyens, y compris financiers et budgétaires, de transformer le port de Mayotte en grand port maritime.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la performance en 2019 de l’objectif 3 du programme 303 de la mission immigration asile intégration à Mayotte et des voies et moyens, y compris financiers, budgétaires et législatifs, de l’améliorer.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les modalités d’intégration et l’évaluation de l’impact des annonces faites par le Gouvernement à l’occasion de la visite du Président de la République en octobre dernier à Mayotte, au contrat de convergence État-Mayotte dans sa traduction budgétaire, notamment à travers les programmes 123 et 138 de la mission « Outre-mer » et leurs objectifs 1 pour le programme 138 et l’objectif 2 pour le programme 123.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement, sur la programmation financière et budgétaire 2020‑2022 et son impact sur l'atteinte des objectifs des programmes 123 et 138, de la mise en œuvre de l’égalité sociale à Mayotte, notamment l’agenda de mise en œuvre des annonces portant sur l’égalité sociale faites par le Gouvernement à l’occasion de la visite du Président de la République en octobre dernier à Mayotte.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la performance en 2019 des programmes 176 et 152 de la mission sécurité à Mayotte et des voies et moyens, y compris financiers et budgétaires, de l’améliorer.
Après l'article 78, insérer l'article suivant:Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les transferts financiers et ressources mobilisables pour les collectivités territoriales du département de Mayotte.
Ce rapport évalue les compensations financières actuelles, au regard des compétences transférées et des dépenses réelles des collectivités. Il évalue également les transferts qui devront être effectués dans le cadre de l’évolution vers l’identité législative pour les années 2020 à 2022.
Ce rapport détaille l'ensemble des missions, des programmes, des objectifs et sous-objectifs budgétaires concernés et évalue l'impact de l'évolution vers l'identité législative sur ceux ci.
Après l'article 78, insérer l'article suivant:Après l'article 78, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’impact sur les programmes 304 et 157 de la mise en œuvre à Mayotte du chèque emploi service, des exonérations et des dispositifs liés, notamment le tiers-payants, et sur sa conformité avec les objectifs 1 et 3 du programme 304 et des objectifs 1, 2, 3 et 4 du programme 157.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 30 oct. 2019Après l'article 78, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la performance du programme 161 de la mission sécurité civile à Mayotte, notamment de son objectif 4 "harmoniser les moyens des services départementaux d'incendie et de secours", dont les voies et moyens humains et matériels, y compris financiers et budgétaires, de l’améliorer sur terre et sur mer.
Article 80Après l'article 80, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la formation des salaires à Mayotte et l’agenda d’alignement du salaire minimum mahorais sur le salaire minimum national de droit commun, de leur impact sur l'objectif 1 du programme 102, l'objectif 2 du programme 103 et les objectifs 3 et 4 du programme 111 de la mission "travail et emploi".
Article 50Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Les articles 1er et 2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
II. – Le premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à agir contre les violences faites aux femmes, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : »
III. – L’article 711‑1 du code pénal est ainsi rédigé :
« Art. 711‑1. – Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à agir contre les violences faites aux femmes, en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
Article 1Après la première phrase de l’alinéa 18, insérer la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
Compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
Article 4Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
I. – À la seconde phrase de l'alinéa 20, après le mot :
« notaire »
insérer les mots :
« ou de l’avocat ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
À l’alinéa 21, après le mot :
« notaire »,
insérer les mots :
« ou l’avocat ».
📜Proposition de loi relative à la programmation du rattrapage et au développement durable de mayotteArticle 1Avant l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« La République réaffirme le bénéfice garanti à tout Mahorais des droits économiques, sociaux, environnementaux et politiques dont dispose tout citoyen français, notamment les symboles de la France que sont la devise, l’hymne et le drapeau national. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de transformer le port de Mayotte en grand port maritime (GPM).
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de transformer le port de Mayotte en grand port maritime.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les perspectives de développement du transport maritime dans le sud-ouest de l’océan Indien et sur les potentialités d’évolution du port de Mayotte en plateforme régionale d’éclatement.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Le présent article n'est pas applicable à Mayotte. »
Article 3 ter
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires en 2021 en matière d’enseignement scolaire à Mayotte, notamment en en ce qui concerne les dépenses budgétaires des programmes 140 et 141 dédiées à la montée en puissance des effectifs d’enseignants pour répondre aux 500 millions d’euros de constructions scolaires inscrits au contrat de convergence signé en 2019 pour les constructions scolaires sur la période 2019‑2022 à Mayotte.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires des programmes 144, 178 et 146 permettant d’assurer la souveraineté et le contrôle des territoires français du canal du Mozambique.
Article 58Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le 3° du IV de l’article L. 5211‑28 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond ne s’applique pas en 2021 aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à Mayotte. »
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – La loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est ainsi modifiée :
1° À la fin de l’avant-dernier alinéa du VII de l’article 5, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 » ;
2° À la fin du cinquième alinéa du IV de l’article 6, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du II de l’article 137 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « et pour les établissements publics de coopération intercommunale ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le 3° du IV de l’article L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond ne s'applique pas en 2021 aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à Mayotte.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – La loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est ainsi modifiée :
1° À la fin de l’avant-dernier alinéa du VII de l’article 5, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 » ;
2° A la fin du cinquième alinéa du IV de l’article 6, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du II de l’article 137 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, après les mots : « pour les collectivités territoriales », sont insérés les mots : « et pour les établissements publics de coopération intercommunale . »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires de sécurités à Mayotte, notamment en matière de personnel, en particulier en les détaillant pour ce qui a trait aux programmes budgétaires 152, 161 et 176 de la mission.
Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires des programmes 219 et 163 dédiés à Mayotte, notamment en ce qui concerne les objectifs 1 et 5 du programme 219 et des objectifs 1 et 4 du programme 163.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020À l’alinéa 88, après le mot :
« communes »
insérer les mots :
« et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020Après l'article 58, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020À l’alinéa 88, après les mots :
« aux communes »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 8 oct. 2020Après l'article 58, insérer l'article suivant:
Le 3° du IV de l’article L. 5211‑28 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond ne s’applique pas en 2021 aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à Mayotte. »
I. – La loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est ainsi modifiée :
1° À la fin de l’avant-dernier alinéa du VII de l’article 5, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 » ;
2° À la fin du cinquième alinéa du IV de l’article 6, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – À la première phrase du II de l’article 137 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « et pour les établissements publics de coopération intercommunale ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le 3° du IV de l’article L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond ne s'applique pas en 2021 aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à Mayotte.
I. – La loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est ainsi modifiée :
1° À la fin de l’avant-dernier alinéa du VII de l’article 5, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 » ;
2° A la fin du cinquième alinéa du IV de l’article 6, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – À la première phrase du II de l’article 137 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, après les mots : « pour les collectivités territoriales », sont insérés les mots : « et pour les établissements publics de coopération intercommunale . »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires de sécurités à Mayotte, notamment en matière de personnel, en particulier en les détaillant pour ce qui a trait aux programmes budgétaires 152, 161 et 176 de la mission.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires des programmes 219 et 163 dédiés à Mayotte, notamment en ce qui concerne les objectifs 1 et 5 du programme 219 et des objectifs 1 et 4 du programme 163.
À l’alinéa 88, après le mot :
« communes »
insérer les mots :
« et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
À l’alinéa 88, après les mots :
« aux communes »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport sur les modifications envisageables des articles L. 5511‑3 et L. 5125‑3 du code de la santé publique qui favoriseraient la participation, à Mayotte, du réseau des officines de pharmacie à la lutte contre les pandémies, à la lutte contre l’actuelle épidémie de covid-19 et à l’efficacité des mesures prises dans le cadre de la prolongation de l’état d’urgence sanitaire instituée par le présent projet de loi.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport sur les modifications envisageables des articles L. 5511‑3 et L. 5125‑3 du code de la santé publique qui favoriseraient la participation, à Mayotte, du réseau des officines de pharmacie à la lutte contre les pandémies, à la lutte contre l’actuelle épidémie de covid-19 et à l’efficacité des mesures prises dans le cadre de la prolongation de l’état d’urgence sanitaire instituée par le présent projet de loi.
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois, après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la programmation de l'alignement du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) de Mayotte sur celui de droit commun, portant notamment sur ses impacts en termes de financement de la sécurité sociale et donc d'élaboration des projets de loi de financement de la sécurité sociale.
Article 14Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« À Mayotte, le dispositif mentionné au précédent alinéa cesse d’être applicable à compter de l’année suivante lorsque le montant de 1 500 € est dépassé au titre de trois années consécutives ou du quadruple de ce montant au titre d’une même année. »
Article 16🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 16 oct. 2020Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – L’ensemble des dispositions du présent article est applicable à Mayotte. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l'article 17, insérer l'article suivant:
Article 18🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 23 juin 2020Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Les mesures de confinement des personnes entrant dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution peuvent être substituées par la présentation du résultat d'un test de détection du coronavirus et d'un test de détection d'anticorps au coronavirus.
Un arrêté du ministre de la santé et du ministre de l'intérieur précise les conditions de mise en oeuvre de l'alinéa précédent.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Les mesures de confinement des personnes entrant à Mayotte peuvent être substituées par la présentation du résultat d’un test de détection du coronavirus et d’un test de détection d’anticorps au coronavirus.
Un arrêté du ministre de la santé et du ministre de l’intérieur précise les conditions de mise en oeuvre de l’alinéa précédent.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. - L’importation, dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution, de biens concourants à la sécurité sanitaire de ces territoires et de leurs habitants est exonérée de taxes d’importation, droits de douane, octroi de mer, droits de circulation et taxes d’accise jusqu’au 31 décembre 2020.
II. - L’État compense à due concurrence les pertes éventuelles de recettes des collectivités concernées.
III. - Un décret en conseil d’État fixe la liste des biens concernés par l’exonération et précise les modalités d’application de l’exonération et des compensations aux collectivités.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 19 mars 2020Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’importation dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution de biens concourants à la sécurité sanitaire de ces territoires et de leurs habitants est exonérée de taxes d’importation, droits de douane, octroi de mer, droits de circulation et taxes d’accise jusqu’au 31 décembre 2020.
II. – Un décret en Conseil d’État fixe la liste des biens concernés par l’exonération et précise les modalités d’application de l’exonération et des compensations aux collectivités.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 17Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Un comité de suivi, de coordination et de négociation associant les acteurs sociaux locaux ultramarins, les élus locaux et nationaux d’Outre-mer et les ministères concernés est institué dans le cadre de l’élaboration du décret mentionné à l’alinéa précédent. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’administration met à la disposition des cotisants un simulateur de calcul de pension retraite. »
Article 40
Article 64I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 2° Pour Mayotte, à assurer l’application du système universel de retraite de droit commun ; »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , après avoir remis au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’établissement d’un calendrier resserré de convergence sociale ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 2° Pour Mayotte, à assurer l’application du code de la sécurité sociale et du système universel de retraite ; »II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« Mayotte »,
insérer les mots :
« , après l’accès à la retraite complémentaire ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Un comité de suivi, de coordination et de négociation associant les acteurs sociaux locaux, les élus locaux et nationaux de Mayotte et les ministères concernés est institué dans le cadre de l’élaboration des ordonnances relatives à Mayotte ; »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Un comité de suivi, de coordination et de négociation qui associe les acteurs sociaux locaux ultramarins, les élus locaux et nationaux d’Outre-mer et les ministères concernés est institué dans le cadre de l’élaboration des ordonnances relatives aux collectivités d’Outre-mer, au niveau national et territoire par territoire. »
Après l'article 64, insérer l'article suivant:I. – La bonification prévue au a de l’article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite est maintenue.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 65Après l'article 65, insérer l'article suivant:Après l'article 65, insérer l'article suivant:
Article 76Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’intégration de Mayotte aux objectifs nationaux de la stratégie zéro carbone, notamment à travers la programmation financière et budgétaire 2020‑2022.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité, les voies et les moyens, y compris financiers et budgétaires, de transformer le port de Mayotte en grand port maritime.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la performance en 2019 de l’objectif 3 du programme 303 de la mission immigration asile intégration à Mayotte et des voies et moyens, y compris financiers, budgétaires et législatifs, de l’améliorer.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les modalités d’intégration et l’évaluation de l’impact des annonces faites par le Gouvernement à l’occasion de la visite du Président de la République en octobre dernier à Mayotte, au contrat de convergence État-Mayotte dans sa traduction budgétaire, notamment à travers les programmes 123 et 138 de la mission « Outre-mer » et leurs objectifs 1 pour le programme 138 et l’objectif 2 pour le programme 123.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement, sur la programmation financière et budgétaire 2020‑2022 et son impact sur l'atteinte des objectifs des programmes 123 et 138, de la mise en œuvre de l’égalité sociale à Mayotte, notamment l’agenda de mise en œuvre des annonces portant sur l’égalité sociale faites par le Gouvernement à l’occasion de la visite du Président de la République en octobre dernier à Mayotte.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la performance en 2019 des programmes 176 et 152 de la mission sécurité à Mayotte et des voies et moyens, y compris financiers et budgétaires, de l’améliorer.
Après l'article 78, insérer l'article suivant:Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les transferts financiers et ressources mobilisables pour les collectivités territoriales du département de Mayotte.
Ce rapport évalue les compensations financières actuelles, au regard des compétences transférées et des dépenses réelles des collectivités. Il évalue également les transferts qui devront être effectués dans le cadre de l’évolution vers l’identité législative pour les années 2020 à 2022.
Ce rapport détaille l'ensemble des missions, des programmes, des objectifs et sous-objectifs budgétaires concernés et évalue l'impact de l'évolution vers l'identité législative sur ceux ci.
Après l'article 78, insérer l'article suivant:Après l'article 78, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’impact sur les programmes 304 et 157 de la mise en œuvre à Mayotte du chèque emploi service, des exonérations et des dispositifs liés, notamment le tiers-payants, et sur sa conformité avec les objectifs 1 et 3 du programme 304 et des objectifs 1, 2, 3 et 4 du programme 157.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 30 oct. 2019Après l'article 78, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la performance du programme 161 de la mission sécurité civile à Mayotte, notamment de son objectif 4 "harmoniser les moyens des services départementaux d'incendie et de secours", dont les voies et moyens humains et matériels, y compris financiers et budgétaires, de l’améliorer sur terre et sur mer.
Article 80Après l'article 80, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la formation des salaires à Mayotte et l’agenda d’alignement du salaire minimum mahorais sur le salaire minimum national de droit commun, de leur impact sur l'objectif 1 du programme 102, l'objectif 2 du programme 103 et les objectifs 3 et 4 du programme 111 de la mission "travail et emploi".
Article 50Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Les articles 1er et 2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
II. – Le premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à agir contre les violences faites aux femmes, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : »
III. – L’article 711‑1 du code pénal est ainsi rédigé :
« Art. 711‑1. – Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à agir contre les violences faites aux femmes, en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
Article 1Après la première phrase de l’alinéa 18, insérer la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
Compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
Article 4Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
I. – À la seconde phrase de l'alinéa 20, après le mot :
« notaire »
insérer les mots :
« ou de l’avocat ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
À l’alinéa 21, après le mot :
« notaire »,
insérer les mots :
« ou l’avocat ».
📜Proposition de loi relative à la programmation du rattrapage et au développement durable de mayotteArticle 1Avant l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« La République réaffirme le bénéfice garanti à tout Mahorais des droits économiques, sociaux, environnementaux et politiques dont dispose tout citoyen français, notamment les symboles de la France que sont la devise, l’hymne et le drapeau national. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de transformer le port de Mayotte en grand port maritime (GPM).
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de transformer le port de Mayotte en grand port maritime.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les perspectives de développement du transport maritime dans le sud-ouest de l’océan Indien et sur les potentialités d’évolution du port de Mayotte en plateforme régionale d’éclatement.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Le présent article n'est pas applicable à Mayotte. »
Article 3 ter
Dans un délai de six mois, après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la programmation de l'alignement du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) de Mayotte sur celui de droit commun, portant notamment sur ses impacts en termes de financement de la sécurité sociale et donc d'élaboration des projets de loi de financement de la sécurité sociale.
Article 14Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« À Mayotte, le dispositif mentionné au précédent alinéa cesse d’être applicable à compter de l’année suivante lorsque le montant de 1 500 € est dépassé au titre de trois années consécutives ou du quadruple de ce montant au titre d’une même année. »
Article 16🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 16 oct. 2020Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – L’ensemble des dispositions du présent article est applicable à Mayotte. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l'article 17, insérer l'article suivant:
Article 18🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 23 juin 2020Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Les mesures de confinement des personnes entrant dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution peuvent être substituées par la présentation du résultat d'un test de détection du coronavirus et d'un test de détection d'anticorps au coronavirus.
Un arrêté du ministre de la santé et du ministre de l'intérieur précise les conditions de mise en oeuvre de l'alinéa précédent.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Les mesures de confinement des personnes entrant à Mayotte peuvent être substituées par la présentation du résultat d’un test de détection du coronavirus et d’un test de détection d’anticorps au coronavirus.
Un arrêté du ministre de la santé et du ministre de l’intérieur précise les conditions de mise en oeuvre de l’alinéa précédent.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. - L’importation, dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution, de biens concourants à la sécurité sanitaire de ces territoires et de leurs habitants est exonérée de taxes d’importation, droits de douane, octroi de mer, droits de circulation et taxes d’accise jusqu’au 31 décembre 2020.
II. - L’État compense à due concurrence les pertes éventuelles de recettes des collectivités concernées.
III. - Un décret en conseil d’État fixe la liste des biens concernés par l’exonération et précise les modalités d’application de l’exonération et des compensations aux collectivités.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 19 mars 2020Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’importation dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution de biens concourants à la sécurité sanitaire de ces territoires et de leurs habitants est exonérée de taxes d’importation, droits de douane, octroi de mer, droits de circulation et taxes d’accise jusqu’au 31 décembre 2020.
II. – Un décret en Conseil d’État fixe la liste des biens concernés par l’exonération et précise les modalités d’application de l’exonération et des compensations aux collectivités.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 17Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Un comité de suivi, de coordination et de négociation associant les acteurs sociaux locaux ultramarins, les élus locaux et nationaux d’Outre-mer et les ministères concernés est institué dans le cadre de l’élaboration du décret mentionné à l’alinéa précédent. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’administration met à la disposition des cotisants un simulateur de calcul de pension retraite. »
Article 40
Article 64I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 2° Pour Mayotte, à assurer l’application du système universel de retraite de droit commun ; »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , après avoir remis au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’établissement d’un calendrier resserré de convergence sociale ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 2° Pour Mayotte, à assurer l’application du code de la sécurité sociale et du système universel de retraite ; »II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« Mayotte »,
insérer les mots :
« , après l’accès à la retraite complémentaire ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Un comité de suivi, de coordination et de négociation associant les acteurs sociaux locaux, les élus locaux et nationaux de Mayotte et les ministères concernés est institué dans le cadre de l’élaboration des ordonnances relatives à Mayotte ; »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Un comité de suivi, de coordination et de négociation qui associe les acteurs sociaux locaux ultramarins, les élus locaux et nationaux d’Outre-mer et les ministères concernés est institué dans le cadre de l’élaboration des ordonnances relatives aux collectivités d’Outre-mer, au niveau national et territoire par territoire. »
Après l'article 64, insérer l'article suivant:I. – La bonification prévue au a de l’article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite est maintenue.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 65Après l'article 65, insérer l'article suivant:Après l'article 65, insérer l'article suivant:
Article 76Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’intégration de Mayotte aux objectifs nationaux de la stratégie zéro carbone, notamment à travers la programmation financière et budgétaire 2020‑2022.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité, les voies et les moyens, y compris financiers et budgétaires, de transformer le port de Mayotte en grand port maritime.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la performance en 2019 de l’objectif 3 du programme 303 de la mission immigration asile intégration à Mayotte et des voies et moyens, y compris financiers, budgétaires et législatifs, de l’améliorer.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les modalités d’intégration et l’évaluation de l’impact des annonces faites par le Gouvernement à l’occasion de la visite du Président de la République en octobre dernier à Mayotte, au contrat de convergence État-Mayotte dans sa traduction budgétaire, notamment à travers les programmes 123 et 138 de la mission « Outre-mer » et leurs objectifs 1 pour le programme 138 et l’objectif 2 pour le programme 123.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement, sur la programmation financière et budgétaire 2020‑2022 et son impact sur l'atteinte des objectifs des programmes 123 et 138, de la mise en œuvre de l’égalité sociale à Mayotte, notamment l’agenda de mise en œuvre des annonces portant sur l’égalité sociale faites par le Gouvernement à l’occasion de la visite du Président de la République en octobre dernier à Mayotte.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la performance en 2019 des programmes 176 et 152 de la mission sécurité à Mayotte et des voies et moyens, y compris financiers et budgétaires, de l’améliorer.
Après l'article 78, insérer l'article suivant:Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les transferts financiers et ressources mobilisables pour les collectivités territoriales du département de Mayotte.
Ce rapport évalue les compensations financières actuelles, au regard des compétences transférées et des dépenses réelles des collectivités. Il évalue également les transferts qui devront être effectués dans le cadre de l’évolution vers l’identité législative pour les années 2020 à 2022.
Ce rapport détaille l'ensemble des missions, des programmes, des objectifs et sous-objectifs budgétaires concernés et évalue l'impact de l'évolution vers l'identité législative sur ceux ci.
Après l'article 78, insérer l'article suivant:Après l'article 78, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’impact sur les programmes 304 et 157 de la mise en œuvre à Mayotte du chèque emploi service, des exonérations et des dispositifs liés, notamment le tiers-payants, et sur sa conformité avec les objectifs 1 et 3 du programme 304 et des objectifs 1, 2, 3 et 4 du programme 157.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 30 oct. 2019Après l'article 78, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la performance du programme 161 de la mission sécurité civile à Mayotte, notamment de son objectif 4 "harmoniser les moyens des services départementaux d'incendie et de secours", dont les voies et moyens humains et matériels, y compris financiers et budgétaires, de l’améliorer sur terre et sur mer.
Article 80Après l'article 80, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la formation des salaires à Mayotte et l’agenda d’alignement du salaire minimum mahorais sur le salaire minimum national de droit commun, de leur impact sur l'objectif 1 du programme 102, l'objectif 2 du programme 103 et les objectifs 3 et 4 du programme 111 de la mission "travail et emploi".
Article 50Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Les articles 1er et 2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
II. – Le premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à agir contre les violences faites aux femmes, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : »
III. – L’article 711‑1 du code pénal est ainsi rédigé :
« Art. 711‑1. – Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à agir contre les violences faites aux femmes, en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
Article 1Après la première phrase de l’alinéa 18, insérer la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
Compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
Article 4Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
I. – À la seconde phrase de l'alinéa 20, après le mot :
« notaire »
insérer les mots :
« ou de l’avocat ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
À l’alinéa 21, après le mot :
« notaire »,
insérer les mots :
« ou l’avocat ».
📜Proposition de loi relative à la programmation du rattrapage et au développement durable de mayotteArticle 1Avant l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« La République réaffirme le bénéfice garanti à tout Mahorais des droits économiques, sociaux, environnementaux et politiques dont dispose tout citoyen français, notamment les symboles de la France que sont la devise, l’hymne et le drapeau national. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de transformer le port de Mayotte en grand port maritime (GPM).
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de transformer le port de Mayotte en grand port maritime.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les perspectives de développement du transport maritime dans le sud-ouest de l’océan Indien et sur les potentialités d’évolution du port de Mayotte en plateforme régionale d’éclatement.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Le présent article n'est pas applicable à Mayotte. »
Article 3 ter
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« À Mayotte, le dispositif mentionné au précédent alinéa cesse d’être applicable à compter de l’année suivante lorsque le montant de 1 500 € est dépassé au titre de trois années consécutives ou du quadruple de ce montant au titre d’une même année. »
Article 16🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 16 oct. 2020Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – L’ensemble des dispositions du présent article est applicable à Mayotte. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – L’ensemble des dispositions du présent article est applicable à Mayotte. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l'article 17, insérer l'article suivant:
Article 18🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 23 juin 2020Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Les mesures de confinement des personnes entrant dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution peuvent être substituées par la présentation du résultat d'un test de détection du coronavirus et d'un test de détection d'anticorps au coronavirus.
Un arrêté du ministre de la santé et du ministre de l'intérieur précise les conditions de mise en oeuvre de l'alinéa précédent.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Les mesures de confinement des personnes entrant à Mayotte peuvent être substituées par la présentation du résultat d’un test de détection du coronavirus et d’un test de détection d’anticorps au coronavirus.
Un arrêté du ministre de la santé et du ministre de l’intérieur précise les conditions de mise en oeuvre de l’alinéa précédent.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. - L’importation, dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution, de biens concourants à la sécurité sanitaire de ces territoires et de leurs habitants est exonérée de taxes d’importation, droits de douane, octroi de mer, droits de circulation et taxes d’accise jusqu’au 31 décembre 2020.
II. - L’État compense à due concurrence les pertes éventuelles de recettes des collectivités concernées.
III. - Un décret en conseil d’État fixe la liste des biens concernés par l’exonération et précise les modalités d’application de l’exonération et des compensations aux collectivités.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 19 mars 2020Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’importation dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution de biens concourants à la sécurité sanitaire de ces territoires et de leurs habitants est exonérée de taxes d’importation, droits de douane, octroi de mer, droits de circulation et taxes d’accise jusqu’au 31 décembre 2020.
II. – Un décret en Conseil d’État fixe la liste des biens concernés par l’exonération et précise les modalités d’application de l’exonération et des compensations aux collectivités.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 17Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Un comité de suivi, de coordination et de négociation associant les acteurs sociaux locaux ultramarins, les élus locaux et nationaux d’Outre-mer et les ministères concernés est institué dans le cadre de l’élaboration du décret mentionné à l’alinéa précédent. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’administration met à la disposition des cotisants un simulateur de calcul de pension retraite. »
Article 40
Article 64I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 2° Pour Mayotte, à assurer l’application du système universel de retraite de droit commun ; »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , après avoir remis au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’établissement d’un calendrier resserré de convergence sociale ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 2° Pour Mayotte, à assurer l’application du code de la sécurité sociale et du système universel de retraite ; »II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« Mayotte »,
insérer les mots :
« , après l’accès à la retraite complémentaire ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Un comité de suivi, de coordination et de négociation associant les acteurs sociaux locaux, les élus locaux et nationaux de Mayotte et les ministères concernés est institué dans le cadre de l’élaboration des ordonnances relatives à Mayotte ; »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Un comité de suivi, de coordination et de négociation qui associe les acteurs sociaux locaux ultramarins, les élus locaux et nationaux d’Outre-mer et les ministères concernés est institué dans le cadre de l’élaboration des ordonnances relatives aux collectivités d’Outre-mer, au niveau national et territoire par territoire. »
Après l'article 64, insérer l'article suivant:I. – La bonification prévue au a de l’article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite est maintenue.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 65Après l'article 65, insérer l'article suivant:Après l'article 65, insérer l'article suivant:
Article 76Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’intégration de Mayotte aux objectifs nationaux de la stratégie zéro carbone, notamment à travers la programmation financière et budgétaire 2020‑2022.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité, les voies et les moyens, y compris financiers et budgétaires, de transformer le port de Mayotte en grand port maritime.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la performance en 2019 de l’objectif 3 du programme 303 de la mission immigration asile intégration à Mayotte et des voies et moyens, y compris financiers, budgétaires et législatifs, de l’améliorer.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les modalités d’intégration et l’évaluation de l’impact des annonces faites par le Gouvernement à l’occasion de la visite du Président de la République en octobre dernier à Mayotte, au contrat de convergence État-Mayotte dans sa traduction budgétaire, notamment à travers les programmes 123 et 138 de la mission « Outre-mer » et leurs objectifs 1 pour le programme 138 et l’objectif 2 pour le programme 123.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement, sur la programmation financière et budgétaire 2020‑2022 et son impact sur l'atteinte des objectifs des programmes 123 et 138, de la mise en œuvre de l’égalité sociale à Mayotte, notamment l’agenda de mise en œuvre des annonces portant sur l’égalité sociale faites par le Gouvernement à l’occasion de la visite du Président de la République en octobre dernier à Mayotte.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la performance en 2019 des programmes 176 et 152 de la mission sécurité à Mayotte et des voies et moyens, y compris financiers et budgétaires, de l’améliorer.
Après l'article 78, insérer l'article suivant:Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les transferts financiers et ressources mobilisables pour les collectivités territoriales du département de Mayotte.
Ce rapport évalue les compensations financières actuelles, au regard des compétences transférées et des dépenses réelles des collectivités. Il évalue également les transferts qui devront être effectués dans le cadre de l’évolution vers l’identité législative pour les années 2020 à 2022.
Ce rapport détaille l'ensemble des missions, des programmes, des objectifs et sous-objectifs budgétaires concernés et évalue l'impact de l'évolution vers l'identité législative sur ceux ci.
Après l'article 78, insérer l'article suivant:Après l'article 78, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’impact sur les programmes 304 et 157 de la mise en œuvre à Mayotte du chèque emploi service, des exonérations et des dispositifs liés, notamment le tiers-payants, et sur sa conformité avec les objectifs 1 et 3 du programme 304 et des objectifs 1, 2, 3 et 4 du programme 157.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 30 oct. 2019Après l'article 78, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la performance du programme 161 de la mission sécurité civile à Mayotte, notamment de son objectif 4 "harmoniser les moyens des services départementaux d'incendie et de secours", dont les voies et moyens humains et matériels, y compris financiers et budgétaires, de l’améliorer sur terre et sur mer.
Article 80Après l'article 80, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la formation des salaires à Mayotte et l’agenda d’alignement du salaire minimum mahorais sur le salaire minimum national de droit commun, de leur impact sur l'objectif 1 du programme 102, l'objectif 2 du programme 103 et les objectifs 3 et 4 du programme 111 de la mission "travail et emploi".
Article 50Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Les articles 1er et 2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
II. – Le premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à agir contre les violences faites aux femmes, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : »
III. – L’article 711‑1 du code pénal est ainsi rédigé :
« Art. 711‑1. – Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à agir contre les violences faites aux femmes, en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
Article 1Après la première phrase de l’alinéa 18, insérer la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
Compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
Article 4Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
I. – À la seconde phrase de l'alinéa 20, après le mot :
« notaire »
insérer les mots :
« ou de l’avocat ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
À l’alinéa 21, après le mot :
« notaire »,
insérer les mots :
« ou l’avocat ».
📜Proposition de loi relative à la programmation du rattrapage et au développement durable de mayotteArticle 1Avant l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« La République réaffirme le bénéfice garanti à tout Mahorais des droits économiques, sociaux, environnementaux et politiques dont dispose tout citoyen français, notamment les symboles de la France que sont la devise, l’hymne et le drapeau national. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de transformer le port de Mayotte en grand port maritime (GPM).
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de transformer le port de Mayotte en grand port maritime.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les perspectives de développement du transport maritime dans le sud-ouest de l’océan Indien et sur les potentialités d’évolution du port de Mayotte en plateforme régionale d’éclatement.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Le présent article n'est pas applicable à Mayotte. »
Article 3 ter
Article 18🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 23 juin 2020Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Les mesures de confinement des personnes entrant dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution peuvent être substituées par la présentation du résultat d'un test de détection du coronavirus et d'un test de détection d'anticorps au coronavirus.
Un arrêté du ministre de la santé et du ministre de l'intérieur précise les conditions de mise en oeuvre de l'alinéa précédent.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Les mesures de confinement des personnes entrant à Mayotte peuvent être substituées par la présentation du résultat d’un test de détection du coronavirus et d’un test de détection d’anticorps au coronavirus.
Un arrêté du ministre de la santé et du ministre de l’intérieur précise les conditions de mise en oeuvre de l’alinéa précédent.
Les mesures de confinement des personnes entrant dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution peuvent être substituées par la présentation du résultat d'un test de détection du coronavirus et d'un test de détection d'anticorps au coronavirus.
Un arrêté du ministre de la santé et du ministre de l'intérieur précise les conditions de mise en oeuvre de l'alinéa précédent.
Les mesures de confinement des personnes entrant à Mayotte peuvent être substituées par la présentation du résultat d’un test de détection du coronavirus et d’un test de détection d’anticorps au coronavirus.
Un arrêté du ministre de la santé et du ministre de l’intérieur précise les conditions de mise en oeuvre de l’alinéa précédent.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. - L’importation, dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution, de biens concourants à la sécurité sanitaire de ces territoires et de leurs habitants est exonérée de taxes d’importation, droits de douane, octroi de mer, droits de circulation et taxes d’accise jusqu’au 31 décembre 2020.
II. - L’État compense à due concurrence les pertes éventuelles de recettes des collectivités concernées.
III. - Un décret en conseil d’État fixe la liste des biens concernés par l’exonération et précise les modalités d’application de l’exonération et des compensations aux collectivités.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 19 mars 2020Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’importation dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution de biens concourants à la sécurité sanitaire de ces territoires et de leurs habitants est exonérée de taxes d’importation, droits de douane, octroi de mer, droits de circulation et taxes d’accise jusqu’au 31 décembre 2020.
II. – Un décret en Conseil d’État fixe la liste des biens concernés par l’exonération et précise les modalités d’application de l’exonération et des compensations aux collectivités.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - L’importation, dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution, de biens concourants à la sécurité sanitaire de ces territoires et de leurs habitants est exonérée de taxes d’importation, droits de douane, octroi de mer, droits de circulation et taxes d’accise jusqu’au 31 décembre 2020.
II. - L’État compense à due concurrence les pertes éventuelles de recettes des collectivités concernées.
III. - Un décret en conseil d’État fixe la liste des biens concernés par l’exonération et précise les modalités d’application de l’exonération et des compensations aux collectivités.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – L’importation dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution de biens concourants à la sécurité sanitaire de ces territoires et de leurs habitants est exonérée de taxes d’importation, droits de douane, octroi de mer, droits de circulation et taxes d’accise jusqu’au 31 décembre 2020.
II. – Un décret en Conseil d’État fixe la liste des biens concernés par l’exonération et précise les modalités d’application de l’exonération et des compensations aux collectivités.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 17Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Un comité de suivi, de coordination et de négociation associant les acteurs sociaux locaux ultramarins, les élus locaux et nationaux d’Outre-mer et les ministères concernés est institué dans le cadre de l’élaboration du décret mentionné à l’alinéa précédent. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’administration met à la disposition des cotisants un simulateur de calcul de pension retraite. »
Article 40
Article 64I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 2° Pour Mayotte, à assurer l’application du système universel de retraite de droit commun ; »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , après avoir remis au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’établissement d’un calendrier resserré de convergence sociale ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 2° Pour Mayotte, à assurer l’application du code de la sécurité sociale et du système universel de retraite ; »II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« Mayotte »,
insérer les mots :
« , après l’accès à la retraite complémentaire ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Un comité de suivi, de coordination et de négociation associant les acteurs sociaux locaux, les élus locaux et nationaux de Mayotte et les ministères concernés est institué dans le cadre de l’élaboration des ordonnances relatives à Mayotte ; »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Un comité de suivi, de coordination et de négociation qui associe les acteurs sociaux locaux ultramarins, les élus locaux et nationaux d’Outre-mer et les ministères concernés est institué dans le cadre de l’élaboration des ordonnances relatives aux collectivités d’Outre-mer, au niveau national et territoire par territoire. »
Après l'article 64, insérer l'article suivant:I. – La bonification prévue au a de l’article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite est maintenue.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 65Après l'article 65, insérer l'article suivant:Après l'article 65, insérer l'article suivant:
Article 76Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’intégration de Mayotte aux objectifs nationaux de la stratégie zéro carbone, notamment à travers la programmation financière et budgétaire 2020‑2022.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité, les voies et les moyens, y compris financiers et budgétaires, de transformer le port de Mayotte en grand port maritime.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la performance en 2019 de l’objectif 3 du programme 303 de la mission immigration asile intégration à Mayotte et des voies et moyens, y compris financiers, budgétaires et législatifs, de l’améliorer.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les modalités d’intégration et l’évaluation de l’impact des annonces faites par le Gouvernement à l’occasion de la visite du Président de la République en octobre dernier à Mayotte, au contrat de convergence État-Mayotte dans sa traduction budgétaire, notamment à travers les programmes 123 et 138 de la mission « Outre-mer » et leurs objectifs 1 pour le programme 138 et l’objectif 2 pour le programme 123.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement, sur la programmation financière et budgétaire 2020‑2022 et son impact sur l'atteinte des objectifs des programmes 123 et 138, de la mise en œuvre de l’égalité sociale à Mayotte, notamment l’agenda de mise en œuvre des annonces portant sur l’égalité sociale faites par le Gouvernement à l’occasion de la visite du Président de la République en octobre dernier à Mayotte.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la performance en 2019 des programmes 176 et 152 de la mission sécurité à Mayotte et des voies et moyens, y compris financiers et budgétaires, de l’améliorer.
Après l'article 78, insérer l'article suivant:Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les transferts financiers et ressources mobilisables pour les collectivités territoriales du département de Mayotte.
Ce rapport évalue les compensations financières actuelles, au regard des compétences transférées et des dépenses réelles des collectivités. Il évalue également les transferts qui devront être effectués dans le cadre de l’évolution vers l’identité législative pour les années 2020 à 2022.
Ce rapport détaille l'ensemble des missions, des programmes, des objectifs et sous-objectifs budgétaires concernés et évalue l'impact de l'évolution vers l'identité législative sur ceux ci.
Après l'article 78, insérer l'article suivant:Après l'article 78, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’impact sur les programmes 304 et 157 de la mise en œuvre à Mayotte du chèque emploi service, des exonérations et des dispositifs liés, notamment le tiers-payants, et sur sa conformité avec les objectifs 1 et 3 du programme 304 et des objectifs 1, 2, 3 et 4 du programme 157.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 30 oct. 2019Après l'article 78, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la performance du programme 161 de la mission sécurité civile à Mayotte, notamment de son objectif 4 "harmoniser les moyens des services départementaux d'incendie et de secours", dont les voies et moyens humains et matériels, y compris financiers et budgétaires, de l’améliorer sur terre et sur mer.
Article 80Après l'article 80, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la formation des salaires à Mayotte et l’agenda d’alignement du salaire minimum mahorais sur le salaire minimum national de droit commun, de leur impact sur l'objectif 1 du programme 102, l'objectif 2 du programme 103 et les objectifs 3 et 4 du programme 111 de la mission "travail et emploi".
Article 50Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Les articles 1er et 2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
II. – Le premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à agir contre les violences faites aux femmes, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : »
III. – L’article 711‑1 du code pénal est ainsi rédigé :
« Art. 711‑1. – Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à agir contre les violences faites aux femmes, en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
Article 1Après la première phrase de l’alinéa 18, insérer la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
Compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
Article 4Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
I. – À la seconde phrase de l'alinéa 20, après le mot :
« notaire »
insérer les mots :
« ou de l’avocat ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
À l’alinéa 21, après le mot :
« notaire »,
insérer les mots :
« ou l’avocat ».
📜Proposition de loi relative à la programmation du rattrapage et au développement durable de mayotteArticle 1Avant l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« La République réaffirme le bénéfice garanti à tout Mahorais des droits économiques, sociaux, environnementaux et politiques dont dispose tout citoyen français, notamment les symboles de la France que sont la devise, l’hymne et le drapeau national. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de transformer le port de Mayotte en grand port maritime (GPM).
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de transformer le port de Mayotte en grand port maritime.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les perspectives de développement du transport maritime dans le sud-ouest de l’océan Indien et sur les potentialités d’évolution du port de Mayotte en plateforme régionale d’éclatement.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Le présent article n'est pas applicable à Mayotte. »
Article 3 ter
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Un comité de suivi, de coordination et de négociation associant les acteurs sociaux locaux ultramarins, les élus locaux et nationaux d’Outre-mer et les ministères concernés est institué dans le cadre de l’élaboration du décret mentionné à l’alinéa précédent. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’administration met à la disposition des cotisants un simulateur de calcul de pension retraite. »
Article 40
Article 64I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 2° Pour Mayotte, à assurer l’application du système universel de retraite de droit commun ; »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , après avoir remis au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’établissement d’un calendrier resserré de convergence sociale ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 2° Pour Mayotte, à assurer l’application du code de la sécurité sociale et du système universel de retraite ; »II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« Mayotte »,
insérer les mots :
« , après l’accès à la retraite complémentaire ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Un comité de suivi, de coordination et de négociation associant les acteurs sociaux locaux, les élus locaux et nationaux de Mayotte et les ministères concernés est institué dans le cadre de l’élaboration des ordonnances relatives à Mayotte ; »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Un comité de suivi, de coordination et de négociation qui associe les acteurs sociaux locaux ultramarins, les élus locaux et nationaux d’Outre-mer et les ministères concernés est institué dans le cadre de l’élaboration des ordonnances relatives aux collectivités d’Outre-mer, au niveau national et territoire par territoire. »
Après l'article 64, insérer l'article suivant:I. – La bonification prévue au a de l’article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite est maintenue.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 65Après l'article 65, insérer l'article suivant:Après l'article 65, insérer l'article suivant:
Article 76Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’intégration de Mayotte aux objectifs nationaux de la stratégie zéro carbone, notamment à travers la programmation financière et budgétaire 2020‑2022.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité, les voies et les moyens, y compris financiers et budgétaires, de transformer le port de Mayotte en grand port maritime.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la performance en 2019 de l’objectif 3 du programme 303 de la mission immigration asile intégration à Mayotte et des voies et moyens, y compris financiers, budgétaires et législatifs, de l’améliorer.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les modalités d’intégration et l’évaluation de l’impact des annonces faites par le Gouvernement à l’occasion de la visite du Président de la République en octobre dernier à Mayotte, au contrat de convergence État-Mayotte dans sa traduction budgétaire, notamment à travers les programmes 123 et 138 de la mission « Outre-mer » et leurs objectifs 1 pour le programme 138 et l’objectif 2 pour le programme 123.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement, sur la programmation financière et budgétaire 2020‑2022 et son impact sur l'atteinte des objectifs des programmes 123 et 138, de la mise en œuvre de l’égalité sociale à Mayotte, notamment l’agenda de mise en œuvre des annonces portant sur l’égalité sociale faites par le Gouvernement à l’occasion de la visite du Président de la République en octobre dernier à Mayotte.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la performance en 2019 des programmes 176 et 152 de la mission sécurité à Mayotte et des voies et moyens, y compris financiers et budgétaires, de l’améliorer.
Après l'article 78, insérer l'article suivant:Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les transferts financiers et ressources mobilisables pour les collectivités territoriales du département de Mayotte.
Ce rapport évalue les compensations financières actuelles, au regard des compétences transférées et des dépenses réelles des collectivités. Il évalue également les transferts qui devront être effectués dans le cadre de l’évolution vers l’identité législative pour les années 2020 à 2022.
Ce rapport détaille l'ensemble des missions, des programmes, des objectifs et sous-objectifs budgétaires concernés et évalue l'impact de l'évolution vers l'identité législative sur ceux ci.
Après l'article 78, insérer l'article suivant:Après l'article 78, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’impact sur les programmes 304 et 157 de la mise en œuvre à Mayotte du chèque emploi service, des exonérations et des dispositifs liés, notamment le tiers-payants, et sur sa conformité avec les objectifs 1 et 3 du programme 304 et des objectifs 1, 2, 3 et 4 du programme 157.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 30 oct. 2019Après l'article 78, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la performance du programme 161 de la mission sécurité civile à Mayotte, notamment de son objectif 4 "harmoniser les moyens des services départementaux d'incendie et de secours", dont les voies et moyens humains et matériels, y compris financiers et budgétaires, de l’améliorer sur terre et sur mer.
Article 80Après l'article 80, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la formation des salaires à Mayotte et l’agenda d’alignement du salaire minimum mahorais sur le salaire minimum national de droit commun, de leur impact sur l'objectif 1 du programme 102, l'objectif 2 du programme 103 et les objectifs 3 et 4 du programme 111 de la mission "travail et emploi".
Article 50Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Les articles 1er et 2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
II. – Le premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à agir contre les violences faites aux femmes, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : »
III. – L’article 711‑1 du code pénal est ainsi rédigé :
« Art. 711‑1. – Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à agir contre les violences faites aux femmes, en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
Article 1Après la première phrase de l’alinéa 18, insérer la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
Compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
Article 4Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
I. – À la seconde phrase de l'alinéa 20, après le mot :
« notaire »
insérer les mots :
« ou de l’avocat ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
À l’alinéa 21, après le mot :
« notaire »,
insérer les mots :
« ou l’avocat ».
📜Proposition de loi relative à la programmation du rattrapage et au développement durable de mayotteArticle 1Avant l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« La République réaffirme le bénéfice garanti à tout Mahorais des droits économiques, sociaux, environnementaux et politiques dont dispose tout citoyen français, notamment les symboles de la France que sont la devise, l’hymne et le drapeau national. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de transformer le port de Mayotte en grand port maritime (GPM).
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de transformer le port de Mayotte en grand port maritime.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les perspectives de développement du transport maritime dans le sud-ouest de l’océan Indien et sur les potentialités d’évolution du port de Mayotte en plateforme régionale d’éclatement.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Le présent article n'est pas applicable à Mayotte. »
Article 3 ter
Article 64I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 2° Pour Mayotte, à assurer l’application du système universel de retraite de droit commun ; »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , après avoir remis au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’établissement d’un calendrier resserré de convergence sociale ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 2° Pour Mayotte, à assurer l’application du code de la sécurité sociale et du système universel de retraite ; »II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« Mayotte »,
insérer les mots :
« , après l’accès à la retraite complémentaire ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Un comité de suivi, de coordination et de négociation associant les acteurs sociaux locaux, les élus locaux et nationaux de Mayotte et les ministères concernés est institué dans le cadre de l’élaboration des ordonnances relatives à Mayotte ; »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Un comité de suivi, de coordination et de négociation qui associe les acteurs sociaux locaux ultramarins, les élus locaux et nationaux d’Outre-mer et les ministères concernés est institué dans le cadre de l’élaboration des ordonnances relatives aux collectivités d’Outre-mer, au niveau national et territoire par territoire. »
Après l'article 64, insérer l'article suivant:I. – La bonification prévue au a de l’article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite est maintenue.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 65Après l'article 65, insérer l'article suivant:Après l'article 65, insérer l'article suivant:
Article 76Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’intégration de Mayotte aux objectifs nationaux de la stratégie zéro carbone, notamment à travers la programmation financière et budgétaire 2020‑2022.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité, les voies et les moyens, y compris financiers et budgétaires, de transformer le port de Mayotte en grand port maritime.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la performance en 2019 de l’objectif 3 du programme 303 de la mission immigration asile intégration à Mayotte et des voies et moyens, y compris financiers, budgétaires et législatifs, de l’améliorer.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les modalités d’intégration et l’évaluation de l’impact des annonces faites par le Gouvernement à l’occasion de la visite du Président de la République en octobre dernier à Mayotte, au contrat de convergence État-Mayotte dans sa traduction budgétaire, notamment à travers les programmes 123 et 138 de la mission « Outre-mer » et leurs objectifs 1 pour le programme 138 et l’objectif 2 pour le programme 123.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement, sur la programmation financière et budgétaire 2020‑2022 et son impact sur l'atteinte des objectifs des programmes 123 et 138, de la mise en œuvre de l’égalité sociale à Mayotte, notamment l’agenda de mise en œuvre des annonces portant sur l’égalité sociale faites par le Gouvernement à l’occasion de la visite du Président de la République en octobre dernier à Mayotte.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la performance en 2019 des programmes 176 et 152 de la mission sécurité à Mayotte et des voies et moyens, y compris financiers et budgétaires, de l’améliorer.
Après l'article 78, insérer l'article suivant:Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les transferts financiers et ressources mobilisables pour les collectivités territoriales du département de Mayotte.
Ce rapport évalue les compensations financières actuelles, au regard des compétences transférées et des dépenses réelles des collectivités. Il évalue également les transferts qui devront être effectués dans le cadre de l’évolution vers l’identité législative pour les années 2020 à 2022.
Ce rapport détaille l'ensemble des missions, des programmes, des objectifs et sous-objectifs budgétaires concernés et évalue l'impact de l'évolution vers l'identité législative sur ceux ci.
Après l'article 78, insérer l'article suivant:Après l'article 78, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’impact sur les programmes 304 et 157 de la mise en œuvre à Mayotte du chèque emploi service, des exonérations et des dispositifs liés, notamment le tiers-payants, et sur sa conformité avec les objectifs 1 et 3 du programme 304 et des objectifs 1, 2, 3 et 4 du programme 157.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 30 oct. 2019Après l'article 78, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la performance du programme 161 de la mission sécurité civile à Mayotte, notamment de son objectif 4 "harmoniser les moyens des services départementaux d'incendie et de secours", dont les voies et moyens humains et matériels, y compris financiers et budgétaires, de l’améliorer sur terre et sur mer.
Article 80Après l'article 80, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la formation des salaires à Mayotte et l’agenda d’alignement du salaire minimum mahorais sur le salaire minimum national de droit commun, de leur impact sur l'objectif 1 du programme 102, l'objectif 2 du programme 103 et les objectifs 3 et 4 du programme 111 de la mission "travail et emploi".
Article 50Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Les articles 1er et 2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
II. – Le premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à agir contre les violences faites aux femmes, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : »
III. – L’article 711‑1 du code pénal est ainsi rédigé :
« Art. 711‑1. – Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à agir contre les violences faites aux femmes, en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
Article 1Après la première phrase de l’alinéa 18, insérer la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
Compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
Article 4Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
I. – À la seconde phrase de l'alinéa 20, après le mot :
« notaire »
insérer les mots :
« ou de l’avocat ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
À l’alinéa 21, après le mot :
« notaire »,
insérer les mots :
« ou l’avocat ».
📜Proposition de loi relative à la programmation du rattrapage et au développement durable de mayotteArticle 1Avant l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« La République réaffirme le bénéfice garanti à tout Mahorais des droits économiques, sociaux, environnementaux et politiques dont dispose tout citoyen français, notamment les symboles de la France que sont la devise, l’hymne et le drapeau national. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de transformer le port de Mayotte en grand port maritime (GPM).
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de transformer le port de Mayotte en grand port maritime.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les perspectives de développement du transport maritime dans le sud-ouest de l’océan Indien et sur les potentialités d’évolution du port de Mayotte en plateforme régionale d’éclatement.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Le présent article n'est pas applicable à Mayotte. »
Article 3 ter
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 2° Pour Mayotte, à assurer l’application du système universel de retraite de droit commun ; »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , après avoir remis au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’établissement d’un calendrier resserré de convergence sociale ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 2° Pour Mayotte, à assurer l’application du code de la sécurité sociale et du système universel de retraite ; »II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« Mayotte »,
insérer les mots :
« , après l’accès à la retraite complémentaire ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Un comité de suivi, de coordination et de négociation associant les acteurs sociaux locaux, les élus locaux et nationaux de Mayotte et les ministères concernés est institué dans le cadre de l’élaboration des ordonnances relatives à Mayotte ; »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Un comité de suivi, de coordination et de négociation qui associe les acteurs sociaux locaux ultramarins, les élus locaux et nationaux d’Outre-mer et les ministères concernés est institué dans le cadre de l’élaboration des ordonnances relatives aux collectivités d’Outre-mer, au niveau national et territoire par territoire. »
I. – La bonification prévue au a de l’article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite est maintenue.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 65Après l'article 65, insérer l'article suivant:Après l'article 65, insérer l'article suivant:
Article 76Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’intégration de Mayotte aux objectifs nationaux de la stratégie zéro carbone, notamment à travers la programmation financière et budgétaire 2020‑2022.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité, les voies et les moyens, y compris financiers et budgétaires, de transformer le port de Mayotte en grand port maritime.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la performance en 2019 de l’objectif 3 du programme 303 de la mission immigration asile intégration à Mayotte et des voies et moyens, y compris financiers, budgétaires et législatifs, de l’améliorer.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les modalités d’intégration et l’évaluation de l’impact des annonces faites par le Gouvernement à l’occasion de la visite du Président de la République en octobre dernier à Mayotte, au contrat de convergence État-Mayotte dans sa traduction budgétaire, notamment à travers les programmes 123 et 138 de la mission « Outre-mer » et leurs objectifs 1 pour le programme 138 et l’objectif 2 pour le programme 123.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement, sur la programmation financière et budgétaire 2020‑2022 et son impact sur l'atteinte des objectifs des programmes 123 et 138, de la mise en œuvre de l’égalité sociale à Mayotte, notamment l’agenda de mise en œuvre des annonces portant sur l’égalité sociale faites par le Gouvernement à l’occasion de la visite du Président de la République en octobre dernier à Mayotte.
Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:Après l'article 76, insérer l'article suivant:
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la performance en 2019 des programmes 176 et 152 de la mission sécurité à Mayotte et des voies et moyens, y compris financiers et budgétaires, de l’améliorer.
Après l'article 78, insérer l'article suivant:Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les transferts financiers et ressources mobilisables pour les collectivités territoriales du département de Mayotte.
Ce rapport évalue les compensations financières actuelles, au regard des compétences transférées et des dépenses réelles des collectivités. Il évalue également les transferts qui devront être effectués dans le cadre de l’évolution vers l’identité législative pour les années 2020 à 2022.
Ce rapport détaille l'ensemble des missions, des programmes, des objectifs et sous-objectifs budgétaires concernés et évalue l'impact de l'évolution vers l'identité législative sur ceux ci.
Après l'article 78, insérer l'article suivant:Après l'article 78, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’impact sur les programmes 304 et 157 de la mise en œuvre à Mayotte du chèque emploi service, des exonérations et des dispositifs liés, notamment le tiers-payants, et sur sa conformité avec les objectifs 1 et 3 du programme 304 et des objectifs 1, 2, 3 et 4 du programme 157.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 30 oct. 2019Après l'article 78, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la performance du programme 161 de la mission sécurité civile à Mayotte, notamment de son objectif 4 "harmoniser les moyens des services départementaux d'incendie et de secours", dont les voies et moyens humains et matériels, y compris financiers et budgétaires, de l’améliorer sur terre et sur mer.
Article 80Après l'article 80, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la formation des salaires à Mayotte et l’agenda d’alignement du salaire minimum mahorais sur le salaire minimum national de droit commun, de leur impact sur l'objectif 1 du programme 102, l'objectif 2 du programme 103 et les objectifs 3 et 4 du programme 111 de la mission "travail et emploi".
Article 50Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Les articles 1er et 2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
II. – Le premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à agir contre les violences faites aux femmes, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : »
III. – L’article 711‑1 du code pénal est ainsi rédigé :
« Art. 711‑1. – Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à agir contre les violences faites aux femmes, en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
Article 1Après la première phrase de l’alinéa 18, insérer la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
Compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
Article 4Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
I. – À la seconde phrase de l'alinéa 20, après le mot :
« notaire »
insérer les mots :
« ou de l’avocat ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
À l’alinéa 21, après le mot :
« notaire »,
insérer les mots :
« ou l’avocat ».
📜Proposition de loi relative à la programmation du rattrapage et au développement durable de mayotteArticle 1Avant l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« La République réaffirme le bénéfice garanti à tout Mahorais des droits économiques, sociaux, environnementaux et politiques dont dispose tout citoyen français, notamment les symboles de la France que sont la devise, l’hymne et le drapeau national. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de transformer le port de Mayotte en grand port maritime (GPM).
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de transformer le port de Mayotte en grand port maritime.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les perspectives de développement du transport maritime dans le sud-ouest de l’océan Indien et sur les potentialités d’évolution du port de Mayotte en plateforme régionale d’éclatement.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Le présent article n'est pas applicable à Mayotte. »
Article 3 ter
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’intégration de Mayotte aux objectifs nationaux de la stratégie zéro carbone, notamment à travers la programmation financière et budgétaire 2020‑2022.
Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité, les voies et les moyens, y compris financiers et budgétaires, de transformer le port de Mayotte en grand port maritime.
Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la performance en 2019 de l’objectif 3 du programme 303 de la mission immigration asile intégration à Mayotte et des voies et moyens, y compris financiers, budgétaires et législatifs, de l’améliorer.
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les modalités d’intégration et l’évaluation de l’impact des annonces faites par le Gouvernement à l’occasion de la visite du Président de la République en octobre dernier à Mayotte, au contrat de convergence État-Mayotte dans sa traduction budgétaire, notamment à travers les programmes 123 et 138 de la mission « Outre-mer » et leurs objectifs 1 pour le programme 138 et l’objectif 2 pour le programme 123.
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement, sur la programmation financière et budgétaire 2020‑2022 et son impact sur l'atteinte des objectifs des programmes 123 et 138, de la mise en œuvre de l’égalité sociale à Mayotte, notamment l’agenda de mise en œuvre des annonces portant sur l’égalité sociale faites par le Gouvernement à l’occasion de la visite du Président de la République en octobre dernier à Mayotte.
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la performance en 2019 des programmes 176 et 152 de la mission sécurité à Mayotte et des voies et moyens, y compris financiers et budgétaires, de l’améliorer.
Après l'article 78, insérer l'article suivant:Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les transferts financiers et ressources mobilisables pour les collectivités territoriales du département de Mayotte.
Ce rapport évalue les compensations financières actuelles, au regard des compétences transférées et des dépenses réelles des collectivités. Il évalue également les transferts qui devront être effectués dans le cadre de l’évolution vers l’identité législative pour les années 2020 à 2022.
Ce rapport détaille l'ensemble des missions, des programmes, des objectifs et sous-objectifs budgétaires concernés et évalue l'impact de l'évolution vers l'identité législative sur ceux ci.
Après l'article 78, insérer l'article suivant:Après l'article 78, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’impact sur les programmes 304 et 157 de la mise en œuvre à Mayotte du chèque emploi service, des exonérations et des dispositifs liés, notamment le tiers-payants, et sur sa conformité avec les objectifs 1 et 3 du programme 304 et des objectifs 1, 2, 3 et 4 du programme 157.
🖋️ • Retiré • Mansour Kamardine • 30 oct. 2019Après l'article 78, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la performance du programme 161 de la mission sécurité civile à Mayotte, notamment de son objectif 4 "harmoniser les moyens des services départementaux d'incendie et de secours", dont les voies et moyens humains et matériels, y compris financiers et budgétaires, de l’améliorer sur terre et sur mer.
Article 80Après l'article 80, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la formation des salaires à Mayotte et l’agenda d’alignement du salaire minimum mahorais sur le salaire minimum national de droit commun, de leur impact sur l'objectif 1 du programme 102, l'objectif 2 du programme 103 et les objectifs 3 et 4 du programme 111 de la mission "travail et emploi".
Article 50Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Les articles 1er et 2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
II. – Le premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à agir contre les violences faites aux femmes, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : »
III. – L’article 711‑1 du code pénal est ainsi rédigé :
« Art. 711‑1. – Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à agir contre les violences faites aux femmes, en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
Article 1Après la première phrase de l’alinéa 18, insérer la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
Compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
Article 4Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
I. – À la seconde phrase de l'alinéa 20, après le mot :
« notaire »
insérer les mots :
« ou de l’avocat ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
À l’alinéa 21, après le mot :
« notaire »,
insérer les mots :
« ou l’avocat ».
📜Proposition de loi relative à la programmation du rattrapage et au développement durable de mayotteArticle 1Avant l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« La République réaffirme le bénéfice garanti à tout Mahorais des droits économiques, sociaux, environnementaux et politiques dont dispose tout citoyen français, notamment les symboles de la France que sont la devise, l’hymne et le drapeau national. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de transformer le port de Mayotte en grand port maritime (GPM).
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de transformer le port de Mayotte en grand port maritime.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les perspectives de développement du transport maritime dans le sud-ouest de l’océan Indien et sur les potentialités d’évolution du port de Mayotte en plateforme régionale d’éclatement.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Le présent article n'est pas applicable à Mayotte. »
Article 3 ter
Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la performance en 2019 des programmes 176 et 152 de la mission sécurité à Mayotte et des voies et moyens, y compris financiers et budgétaires, de l’améliorer.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les transferts financiers et ressources mobilisables pour les collectivités territoriales du département de Mayotte.
Ce rapport évalue les compensations financières actuelles, au regard des compétences transférées et des dépenses réelles des collectivités. Il évalue également les transferts qui devront être effectués dans le cadre de l’évolution vers l’identité législative pour les années 2020 à 2022.
Ce rapport détaille l'ensemble des missions, des programmes, des objectifs et sous-objectifs budgétaires concernés et évalue l'impact de l'évolution vers l'identité législative sur ceux ci.
Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’impact sur les programmes 304 et 157 de la mise en œuvre à Mayotte du chèque emploi service, des exonérations et des dispositifs liés, notamment le tiers-payants, et sur sa conformité avec les objectifs 1 et 3 du programme 304 et des objectifs 1, 2, 3 et 4 du programme 157.
Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la performance du programme 161 de la mission sécurité civile à Mayotte, notamment de son objectif 4 "harmoniser les moyens des services départementaux d'incendie et de secours", dont les voies et moyens humains et matériels, y compris financiers et budgétaires, de l’améliorer sur terre et sur mer.
Article 80Après l'article 80, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la formation des salaires à Mayotte et l’agenda d’alignement du salaire minimum mahorais sur le salaire minimum national de droit commun, de leur impact sur l'objectif 1 du programme 102, l'objectif 2 du programme 103 et les objectifs 3 et 4 du programme 111 de la mission "travail et emploi".
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la formation des salaires à Mayotte et l’agenda d’alignement du salaire minimum mahorais sur le salaire minimum national de droit commun, de leur impact sur l'objectif 1 du programme 102, l'objectif 2 du programme 103 et les objectifs 3 et 4 du programme 111 de la mission "travail et emploi".
Article 50Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant l'article 50, insérer l'article suivant:
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Les articles 1er et 2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
II. – Le premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à agir contre les violences faites aux femmes, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : »
III. – L’article 711‑1 du code pénal est ainsi rédigé :
« Art. 711‑1. – Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à agir contre les violences faites aux femmes, en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
I. – Les articles 1er et 2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
II. – Le premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à agir contre les violences faites aux femmes, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : »
III. – L’article 711‑1 du code pénal est ainsi rédigé :
« Art. 711‑1. – Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à agir contre les violences faites aux femmes, en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
Article 1Après la première phrase de l’alinéa 18, insérer la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
Compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
Article 4Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
I. – À la seconde phrase de l'alinéa 20, après le mot :
« notaire »
insérer les mots :
« ou de l’avocat ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
À l’alinéa 21, après le mot :
« notaire »,
insérer les mots :
« ou l’avocat ».
📜Proposition de loi relative à la programmation du rattrapage et au développement durable de mayotteArticle 1Avant l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« La République réaffirme le bénéfice garanti à tout Mahorais des droits économiques, sociaux, environnementaux et politiques dont dispose tout citoyen français, notamment les symboles de la France que sont la devise, l’hymne et le drapeau national. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de transformer le port de Mayotte en grand port maritime (GPM).
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de transformer le port de Mayotte en grand port maritime.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les perspectives de développement du transport maritime dans le sud-ouest de l’océan Indien et sur les potentialités d’évolution du port de Mayotte en plateforme régionale d’éclatement.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Le présent article n'est pas applicable à Mayotte. »
Article 3 ter
Après la première phrase de l’alinéa 18, insérer la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
Compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
Article 4Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
I. – À la seconde phrase de l'alinéa 20, après le mot :
« notaire »
insérer les mots :
« ou de l’avocat ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
À l’alinéa 21, après le mot :
« notaire »,
insérer les mots :
« ou l’avocat ».
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
I. – À la seconde phrase de l'alinéa 20, après le mot :
« notaire »
insérer les mots :
« ou de l’avocat ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
À l’alinéa 21, après le mot :
« notaire »,
insérer les mots :
« ou l’avocat ».
Article 1Avant l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« La République réaffirme le bénéfice garanti à tout Mahorais des droits économiques, sociaux, environnementaux et politiques dont dispose tout citoyen français, notamment les symboles de la France que sont la devise, l’hymne et le drapeau national. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de transformer le port de Mayotte en grand port maritime (GPM).
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de transformer le port de Mayotte en grand port maritime.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les perspectives de développement du transport maritime dans le sud-ouest de l’océan Indien et sur les potentialités d’évolution du port de Mayotte en plateforme régionale d’éclatement.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Le présent article n'est pas applicable à Mayotte. »
Article 3 ter
Avant l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« La République réaffirme le bénéfice garanti à tout Mahorais des droits économiques, sociaux, environnementaux et politiques dont dispose tout citoyen français, notamment les symboles de la France que sont la devise, l’hymne et le drapeau national. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de transformer le port de Mayotte en grand port maritime (GPM).
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de transformer le port de Mayotte en grand port maritime.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les perspectives de développement du transport maritime dans le sud-ouest de l’océan Indien et sur les potentialités d’évolution du port de Mayotte en plateforme régionale d’éclatement.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Le présent article n'est pas applicable à Mayotte. »
Article 3 ter
Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de transformer le port de Mayotte en grand port maritime (GPM).
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de transformer le port de Mayotte en grand port maritime.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les perspectives de développement du transport maritime dans le sud-ouest de l’océan Indien et sur les potentialités d’évolution du port de Mayotte en plateforme régionale d’éclatement.
Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de transformer le port de Mayotte en grand port maritime.
Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les perspectives de développement du transport maritime dans le sud-ouest de l’océan Indien et sur les potentialités d’évolution du port de Mayotte en plateforme régionale d’éclatement.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Le présent article n'est pas applicable à Mayotte. »
Article 3 ter
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Le présent article n'est pas applicable à Mayotte. »