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Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’Observatoire des normes communique mensuellement aux professionnels inscrits via une plateforme d’informations publiques, ou par l’envoi d’un courriel, les nouvelles directives ou normes applicables ou abrogées. »
Article 1
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’Observatoire des normes communique mensuellement aux professionnels inscrits via une plateforme d’informations publiques, ou par l’envoi d’un courriel, les nouvelles directives ou normes applicables ou abrogées. »
Article 9Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Le montant des réserves parlementaires attribuées aux associations est plafonné à 10 000 € par an et par association ».
Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Le montant des réserves parlementaires attribuées aux associations est plafonné à 5 000 € par an et par association ».
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Le présent alinéa entre en vigueur à compter du 1er septembre 2018. »
Article 9
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Le montant des réserves parlementaires attribuées aux associations est plafonné à 10 000 € par an et par association ».
Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Le montant des réserves parlementaires attribuées aux associations est plafonné à 5 000 € par an et par association ».
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Le présent alinéa entre en vigueur à compter du 1er septembre 2018. »
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