Le massacre en cours de milliers de manifestants iraniens est insoutenable. Ils tombent sous les tirs fanatiques du pouvoir d’Ali Khamenei parce qu’ils réclament du pain, de l’eau, de l’électricité et, surtout, la liberté. L’atrocité de cette répression s’exerce dans l’isolement, le pouvoir ayant coupé toute communication extérieure. Les quelques informations qui filtrent attestent de l’horreur de la situation, qui suscite une trop grande retenue de la France, exceptées quelques condamnations diplomatiques d’usage. Or quand un régime tire sur son peuple, appeler à la retenue ne protège personne. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et Dem.) Contrairement à ce que j’ai entendu, le groupe Socialistes et apparentés ne comprend pas cet attentisme. Aujourd’hui, c’est malheureusement la voix menaçante de Donald Trump qui se fait entendre, même si elle résonne avec moins de conviction que lorsqu’il s’agit de faire main basse sur le pétrole vénézuélien. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) En conséquence, je vous prie de répondre concrètement aux questions suivantes. Quels leviers la France compte-t-elle actionner, avec l’Union européenne, pour prêter assistance au peuple iranien ? Son aide sera-t-elle offensive et prendra-t-elle la forme de sanctions contre les responsables de la répression – avec toutes les réserves et la prudence requises pour protéger nos deux compatriotes Cécile Kohler et Jacques Paris, encore présents en Iran ? S’agira-t-il d’un secours humanitaire d’urgence, notamment en faveur des blessés qui n’ont pas accès librement aux soins ? Que se prépare-t-il et dans quel délai ? Avec l’Europe, voire avec les États-Unis, allez-vous rétablir par un système satellitaire les communications extérieures pour mettre fin à l’impunité ? Enfin, avec une pensée particulière pour Narges Mohammadi, prix Nobel de la paix toujours emprisonnée, je me demande si nous pouvons espérer une réponse européenne coordonnée pour enrayer la stratégie de terreur contre le peuple iranien, qui lutte pour sa dignité et pour la démocratie. (Les députés du groupe SOC se lèvent pour applaudir.– Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et Dem.)
Je vous remercie pour ces informations et pour l’attention que vous manifestez à la clinique mutualiste de Lesparre ainsi qu’à sa maternité. Nous prônons le droit à l’accès aux soins dans les territoires isolés ; pour le défendre, il est impératif que cette maternité, située à plus de deux heures de la métropole bordelaise, reste ouverte. Je sais qu’elle a reçu depuis deux ans un soutien de l’ARS, mais, étant donné le faible nombre de naissances, le problème financier est structurel. La loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires avait entériné la pérennité de la maternité de Lesparre ; j’espère qu’elle sera à nouveau garantie.
Je veux vous alerter sur la situation très délicate de la clinique mutualiste à Lesparre, en particulier sur sa maternité. Cette clinique est l’unique établissement de santé du Médoc, territoire enclavé et situé à deux heures de route de l’hôpital public le plus proche. Elle assure donc des missions de service public indispensables : maternité, urgences, permanence des soins. Pourtant, ces activités, qui répondent à des besoins vitaux, sont réalisées sans financements dédiés. Des efforts financiers importants ont été consentis par le Pavillon de la mutualité, avec l’aide de l’agence régionale de santé, notamment en 2024. Cette dernière soutiendra de nouveau le service des urgences, moyennant un retour à l’équilibre. Mais ce qui est possible pour les urgences ne l’est pas pour la maternité, qui reste confrontée à un déficit financier structurel, directement lié au nombre de naissances et à l’inadaptation du financement à l’activité d’un établissement excentré. Aussi, sans un engagement financier national, pérenne et clairement fléché, le Pavillon de la mutualité ne pourra-t-il pas poursuivre la gestion de la maternité. Or ce service public est indispensable. Sa fermeture aurait des conséquences médicales, humaines et sociales très graves pour un territoire marqué par l’isolement et une forte précarité. Nous ne pouvons l’accepter, comme nous ne pouvons accepter de mettre en danger les futures mamans, qui bénéficient aujourd’hui d’une prise en charge de qualité et de proximité. Madame la ministre, dans l’intérêt des habitantes du Médoc, des familles et des professionnels de santé, je vous demande d’entendre cette alerte et de me dire quelles mesures vous pourriez prendre pour garantir la pérennité de la maternité de Lesparre.
Il vise à supprimer les annulations de crédits des programmes Aide économique et financière au développement et Solidarité à l’égard des pays en développement. En effet, cette annulation est incompatible avec les engagements de la France, notamment l’aide qu’elle doit apporter en Ukraine, à Gaza et au Soudan. La solidarité internationale n’est pas une générosité mais une nécessité face aux défis planétaires. Il est urgent d’agir et de repousser l’annulation de ces crédits. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)
Cet article continue de faire peser des contraintes sur les agences de l’eau. Or l’eau potable n’est pas une variable d’ajustement, c’est une ressource sous tension. Le seuil de 20 000 mètres cubes d’exonération n’est ni écologique, ni raisonnable, ni soutenable. Nous souhaitons bien sûr protéger les agriculteurs, mais pas subventionner l’usage d’eau potable là où d’autres solutions existent. Cet article ne permet pas de planifier sérieusement la ressource. Par ailleurs, les agences de l’eau, qui sont déjà dans une situation budgétaire tendue, n’ont pas les moyens d’un tel cadeau fiscal. La transition hydrique doit être incitative et non contre-productive. Nous sommes donc opposés à cet article 20 en l’état. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Transformer la réduction d’impôt en crédit d’impôt, comme le propose Mme Feld, c’est reconnaître équitablement tous les bénévoles, y compris les retraités modestes et les étudiants ; c’est garantir l’égalité entre les bénévoles imposables et non imposables. (M. Gérard Leseul applaudit.) Cet amendement permettra aussi de simplifier la prise en compte des frais kilométriques et de valoriser officiellement l’engagement bénévole comme une contribution économique et sociale – non comme un simple temps libre. Le bénévolat n’est pas une niche fiscale : c’est un acte civique et social. Les associations sont des partenaires de l’action publique : elles apportent proximité, innovation et confiance. Le groupe Socialistes et apparentés invite donc à voter en faveur de cet amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
L’accès aux soins partout et pour tous est au cœur de nos préoccupations. Or l’article 21 propose de réactiver le contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire. Pourtant, ce dispositif a été abandonné parce qu’il n’a pas fonctionné : il a échoué à installer durablement des médecins. Il n’y a plus de médecins traitants dans de nombreuses communes et les aides financières à l’installation ont montré leurs limites. On attire parfois, on retient rarement. Grâce à notre collègue Guillaume Garot et à un travail transpartisan, l’Assemblée nationale a adopté en mai une proposition de loi organisant l’installation des médecins en fonction des besoins des territoires. Ce texte est équilibré et juste ; nous attendons désormais qu’il soit inscrit à l’ordre du jour du Sénat. Mais au lieu d’avancer sur ce chemin, le gouvernement propose à nouveau un dispositif d’incitation, en dépit de son inefficacité attestée et de son coût élevé. Le temps est venu d’une régulation intelligente, territorialisée et concertée. Ne rien faire, c’est laisser la fracture sanitaire se creuser. Ce qu’il faut aujourd’hui, ce n’est pas un médecin isolé, mais des équipes de soins structurées, des maisons de santé pluridisciplinaires et des infirmières de coordination. Nous devons bâtir sans plus attendre le service public de santé de proximité. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Le texte qui nous réunit est important parce qu’il touche à ce que tous les travailleurs devraient pouvoir attendre d’un emploi : la sécurité, la santé et la dignité. La ratification de cette convention n’est pas seulement un geste juridique : c’est un acte politique. Il s’agit en effet d’affirmer que le droit à un environnement de travail sûr et salubre est un droit humain fondamental. Sur le terrain, dans nos territoires, ce droit reste trop souvent théorique : je pense à ceux et à celles que je rencontre dans ma circonscription, ouvriers du bâtiment, aides à domicile, agents de nettoyage, soignants, saisonniers de l’agriculture ou du tourisme, qui tous exercent des métiers pénibles, parfois dans des conditions indignes ! Les ouvriers ont cinq fois plus de risques de perdre la vie que les cadres et les intérimaires sont deux fois plus touchés que les autres par les accidents mortels. Voilà qui doit nous alerter collectivement. La convention que nous examinons fixe un socle de normes minimales. La législation française va souvent au-delà – tant mieux –, mais ce n’est pas une raison pour relâcher notre vigilance. Ratifier ce texte, c’est affirmer que nous voulons renforcer l’exemplarité de notre pays en matière de protection des travailleuses et des travailleurs, et pas uniquement dans les discours. Cette ratification doit être claire, sincère et à droit constant, et en aucun cas fragiliser les droits existants. À cet égard, nous appelons en particulier à lever la réserve concernant l’exercice du droit de retrait par le personnel navigant du transport aérien dès lors que la mission de l’équipage a débuté. En effet, le terme de « mission » est flou et sans définition juridique stable, et une telle disposition pourrait permettre à certaines entreprises d’en restreindre l’application, alors même que ce droit est pleinement reconnu par le code du travail et par notre jurisprudence. Ce serait donc un recul que rien ne justifie. Je rappelle que le Conseil d’État, dès 1988, avait mis en garde contre ce type de réserve non débattue au Parlement. Nous avons par ailleurs un devoir de cohérence : on ne peut d’un côté se féliciter de la ratification d’un texte international et, de l’autre, comme cela a été fait ces dernières années, affaiblir les moyens de l’inspection du travail, supprimer les CHSCT ainsi que quatre des six critères de pénibilité qui ouvraient droit à une retraite anticipée. Il est donc urgent de faire davantage pour celles et ceux qui exercent des métiers pénibles, exposés aux risques physiques comme aux souffrances psychologiques. Nous devons aussi regarder vers l’avenir. Le travail change et les risques liés au numérique, à la sous-traitance, aux plateformes, aux horaires décalés, aux pressions managériales ou encore aux produits toxiques sont une réalité croissante. Ils doivent être pleinement intégrés dans notre droit, ce que cette convention ne permet pas. Les travailleurs n’ont pas besoin de symboles : ils ont besoin de sécurité, de reconnaissance et de respect. C’est cela que nous défendons dans cet hémicycle comme dans notre territoire. Le groupe socialiste votera ce texte, mais en restant pleinement mobilisé pour que cette ratification soit le début d’une nouvelle étape plus ambitieuse et plus juste pour toutes celles et tous ceux qui, chaque jour, font vivre notre pays par leur travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Si nos débats sur la sémantique et la syntaxe peuvent avoir leur importance, nous devons garder à l’esprit ce qui fait la garantie, la qualité et la nécessité de ce texte : la liberté du soignant, la liberté du patient, l’encadrement de la procédure et la rétractation possible. Il n’est pas toujours facile de se projeter et d’envisager la fin de sa vie, mais cette proposition de loi tend à offrir aux Français un choix. Ils se sentent certainement apaisés et rassurés de pouvoir le faire. Cette considération humaniste ne doit pas être occultée par un zèle sémantique, qui a surtout pour but de nous priver d’un nouveau droit dans une république laïque et démocratique. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Danielle Simonnet applaudit également.)
Comme vous avez déjà exposé votre position sur le pacte vert, j’aimerais connaître votre avis sur l’exportation de CO2 par la France vers des pays riverains, afin d’y procéder au stockage offshore. N’est-ce pas renvoyer chez les autres, notamment d’autres pays européens, nos déchets ? Le fait que la France n’ait développé aucun projet de stockage de ce genre, malgré son domaine maritime, ne contredit-il pas ce que vous avez indiqué en introduction ?
L’accord franco-indonésien conclu le 28 juin 2021, complété par un échange de lettres des 18 août et 9 novembre 2023, est avant tout un signal politique. Il témoigne de la volonté de nos deux pays de continuer à approfondir leurs relations, spécifiquement dans le domaine de la défense. Le texte en lui-même ne présente pas de difficulté particulière. Ses clauses, présentées en détail dans mon rapport, sont classiques. Je reviendrai donc surtout ce matin sur le contexte de cet accord. Depuis une dizaine d’années, la France a compris que l’Indonésie était un partenaire incontournable dans la zone indo-pacifique, d’abord par sa position géographique, qui lui confère un rôle clé dans la stabilité et la prospérité de la région. Cet archipel, composé de plus de 17 000 îles, est le plus grand pays d’Asie du Sud-Est et il est situé au carrefour stratégique des océans Indien et Pacifique. Il contrôle des détroits essentiels, dont celui de Malacca, par lequel transite une part considérable du commerce maritime international. L’Indonésie est également la quatrième puissance démographique, avec plus de 285 millions d’habitants. Sa croissance économique est dynamique et son PIB augmente de 5,3 % par an en moyenne, ce qui en fait la première économie de l’Asean. Elle figure parmi les grandes puissances émergentes. Bien sûr, l’Indonésie est consciente de ses atouts, et elle affiche de plus en plus clairement ses ambitions internationales. Sa diplomatie est très active et très ouverte. Elle s’inscrit, c’est important, dans une stratégie de non-alignement et cherche à diversifier au maximum ses partenariats, en tissant des liens avec la Chine, les États-Unis, mais aussi l’Union européenne, l’Australie, le Japon, ou encore la Corée du Sud. Ces pays, quant à eux, ont tous bien compris l’intérêt stratégique que représente un partenariat avec l’Indonésie. Ce pays se distingue aussi par son engagement en faveur du multilatéralisme, notamment au sein de l’ONU. Il est le cinquième contributeur mondial aux opérations de maintien de la paix, avec 2 800 soldats et policiers déployés, dont 1 250 dans la Force intérimaire des Nations unies au Liban (Finul). Son engagement est aussi très actif au sein de l’Asean, dont le siège se trouve d’ailleurs à Jakarta. Par ailleurs, depuis le mois de janvier, l’Indonésie est aussi membre permanent du groupe des Brics+. Bien sûr, on peut aussi pointer des faces moins vertueuses de l’Indonésie. Elle doit notamment progresser en matière de droits humains, de droits des femmes et de droits des minorités autochtones. Même constat au niveau de la déforestation et des menaces sur ses écosystèmes remarquables. Sur ces thèmes, la France doit poursuivre le dialogue qu’elle a déjà engagé. L’Indonésie reste l’un de nos partenaires clé, qui s’inscrit pleinement dans la stratégie française pour l’Indo-Pacifique. Cette stratégie vise à préserver un espace ouvert, exempt de toute forme de coercition, et fondé sur le respect du droit international et du multilatéralisme. Elle cible tout particulièrement l’Asean comme enjeu d’influence. Dans ce contexte, les échanges politiques présidentiels et ministériels se sont intensifiés. L’Indonésie apprécie notre capacité à proposer un véritable partenariat de souveraineté. Comme la France, elle souhaite éviter toute dépendance excessive vis-à-vis de la Chine et des États-Unis, surtout dans le domaine militaire. Or nous lui apportons des solutions souveraines dans les équipements de défense, à la différence du matériel américain. Elle est très sensible à l’engagement constant de la France pour la stabilité régionale et, pour reprendre les mots de l’ambassadeur d’Indonésie à Paris, le pays souhaite faire de l’Indo-Pacifique une région de coopération plutôt que de compétition. Notre coopération bilatérale s’étend au-delà de la défense et de la sécurité. L’Agence française de développement (AFD), présente en Indonésie depuis 2007, y gère un portefeuille de projets de plus de 3 milliards d’euros, avec une attention particulière sur l’énergie, les transports, la biodiversité et la mer. Sur le plan commercial, nos échanges ont plus que doublé en dix ans, atteignant 1,3 milliard d’euros d’exportations en 2023, principalement portées par le secteur aéronautique. Pour l’industrie de la défense, l’Indonésie est le deuxième client de la France dans la zone indo-pacifique, avec des prises de commande qui ont dépassé 10 milliards d’euros entre 2013 et 2024. Citons, par exemple, la commande de quarante-deux avions de combat Rafale. La relation bilatérale de défense s’est récemment intensifiée, grâce à la régularité des échanges ministériels et au dialogue de défense et de diplomatie France-Indonésie, piloté par la direction générale des relations internationales et de la stratégie (DGRIS). Ce partenariat, historiquement centré sur l’armement, se diversifie de plus en plus pour inclure davantage d’interactions militaires, notamment des propositions d’exercices conjoints ou des escales aériennes et navales, que M. le ministre a évoquées. Afin de consolider cette coopération dans la durée, il était indispensable de doter notre partenariat d’un cadre juridique renforcé, avec l’accord du 28 juin 2021. S’il était nécessaire, il demeure insuffisant, puisqu’il ne contient pas de clauses relatives au statut des forces. Son article 7 ouvre toutefois la voie à des négociations sur ce sujet. Un tel accord apporterait une protection juridictionnelle aux forces armées françaises en Indonésie, faciliterait leur séjour et clarifierait les compétences des juridictions pénales de l’État d’envoi et de l’État d’accueil. De même, l’article 10 prévoit une clause d’effort pour aboutir à un accord de sécurité, dédié à l’échange et à la protection réciproque des informations et matériels classifiés. Les négociations, sur ce sujet également, sont déjà en cours. Vous l’avez compris, pour ce qui est de la coopération de défense, cet accord représente une première étape, selon la formule de notre ambassadeur en Indonésie. Cet accord pose les bases d’un partenariat stratégique entre nos deux pays et il s’inscrit dans une démarche beaucoup plus large de la France dans cette région indo-pacifique. La France a d’ailleurs déjà signé des accords de coopération en matière de défense avec les Fidji en décembre 2023 et Djibouti en juillet 2024. Il sera donc essentiel pour notre pays de maintenir cette ambition et de convaincre le partenaire indonésien de l’importance de ce complément juridique. Je vous invite, mes chers collègues, à voter sans réserve en faveur de l’autorisation de l’approbation de cet accord. Je précise que l’Indonésie a, pour sa part, déjà approuvé le texte. Son approbation par la France permettrait donc son entrée en vigueur. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, EcoS et Dem.)
Je tiens à saluer le travail de notre collègue Peio Dufau. Cette proposition de loi constitue une première réponse à la question de la préservation du foncier agricole et va dans le sens de l’intérêt général. Son article 1er est pragmatique et nécessaire. En consolidant le droit de préemption partiel des Safer, il permet de faire face à une réalité préoccupante : l’accaparement des terres agricoles par des non-agriculteurs, qui en détournent progressivement l’usage et fragilisent notre souveraineté alimentaire. Bien sûr, la crise du logement existe, mais on ne peut la résoudre au détriment des agriculteurs, qui peinent déjà à accéder à des terres abordables. Cet article renforce leur capacité d’action contre de telles dérives. J’en profite pour souligner l’importance de la préservation des espaces naturels sensibles. Il s’agit d’un enjeu majeur lié à la protection de la biodiversité et à la préservation des paysages. Pour les garantir, le droit de préemption des conseils départementaux leur permet d’intervenir prioritairement dans des zones de préemption au titre des espaces naturels sensibles. Il importe de sécuriser l’intervention des départements et d’éviter tout conflit entre acteurs publics. Il n’est pas pour autant question de remettre en cause les missions élargies de la Safer. Il faut seulement veiller à la complémentarité des interventions publiques en préservant les terrains agricoles ou qui doivent être protégés au titre de la sauvegarde de l’environnement avant toute autre affectation foncière.
Vous affirmez qu’il n’est pas opérant de multiplier les rapports. Les effets du changement climatique sur le vignoble constituent toutefois un vrai problème. Nous avons donc besoin d’études et de recherches afin de trouver des solutions. Le rapport que nous proposons permettrait en outre d’apprécier l’opportunité d’une intervention de l’État, de préciser ses modalités et de prévoir les financements nécessaires dans les prochaines lois de programmation et de finances.
Afin de rationaliser les nombreuses demandes de rapport, je propose de les regrouper au sein d’un même article. Tel est le sens de l’amendement no 3 rectifié que je défendrai dans quelques instants. Par conséquent, notre groupe s’abstiendra sur les amendements tendant à supprimer les autres demandes de rapport.
C’est un amendement rédactionnel mais qui conforte l’état d’esprit de la proposition de loi – dans le même sens, j’ai également déposé un sous-amendement visant à modifier le titre. Pour rester dans la logique selon laquelle on cherche non pas à punir mais à accompagner, je propose de substituer au mot « puni » le mot « passible ».
Ne nous méprenons pas : la présente proposition de loi n’est pas la réponse à la crise profonde que traverse la viticulture française, dont les facteurs sont multiples – exportations, commercialisation, consommation, climat. Le changement climatique est en lien direct avec le texte que nous examinons ce soir. La plupart des vignobles sont soumis à des phénomènes climatiques complexes : des précipitations de plus en plus abondantes en toute saison, des températures de plus en plus élevées, des aléas climatiques fréquents. Résultat : l’état sanitaire des vignobles se dégrade sous l’effet de maladies diverses telles que la flavescence dorée, au cœur de ce texte, ou le mildiou, l’oïdium, le black-rot et bien d’autres. Ces maladies prolifèrent abondamment dans les vignes en friche, qui deviennent ainsi des foyers durables et contaminants pour les parcelles saines situées à proximité. Les raisons de ces friches sont diverses : abandons de fermage, problèmes juridiques de succession, réduction de la taille de la propriété, principalement. La prolifération des maladies est très difficile à endiguer, voire impossible. Il n’existe aucun traitement contre la flavescence dorée, si ce n’est l’arrachage sanitaire. Pour les autres maladies, c’est au prix de traitements répétitifs et coûteux que les dégâts peuvent être limités. De plus, ces modalités d’intervention contrecarrent les efforts consentis pour une viticulture plus vertueuse, menacent les exploitations biologiques, dissuadent ceux qui voudraient opérer une transition écologique et ajoutent de la crise à la crise pour tout le monde. Permettez-moi de saluer la veille sanitaire assurée dans mon département, la Gironde, par le groupement de défense contre les organismes nuisibles (GDON) et par la fédération régionale de défense contre les organismes nuisibles (Fredon) afin de repérer les foyers de flavescence dorée à endiguer. Cette veille est essentielle ; elle doit être respectée et rapide. Elle doit également être pédagogique et proposer un accompagnement aux petits propriétaires concernés. C’est l’engagement pris par les organismes viticoles lors des auditions. La veille sanitaire ne peut se résumer à des sanctions, surtout pour une filière en crise. Le groupe Socialistes et apparentés avait proposé, par l’intermédiaire d’un amendement, un fléchage des produits des contraventions vers le fonds d’urgence viticole européen. Dans un souci de transparence, cette mesure aurait permis de s’assurer que les produits des contraventions reviennent aux vignerons qui subissent les conséquences du développement de maladies dans leurs vignobles. Cet amendement a été déclaré irrecevable en vertu de l’article 40, alors qu’il a pu être examiné en commission – je le regrette vivement. Face au changement climatique, l’accroissement des maladies dans les vignobles est devenu un sujet de portée nationale, qui nécessiterait des mesures structurelles, à partir d’un suivi précis de la situation et de son évolution potentielle, ainsi que des financements fléchés vers la recherche et le soutien des viticulteurs en cas de crise. C’est le sens des amendements que nous avons déposés et qui, je l’espère, seront adoptés ; ils permettraient de parfaire un texte que le groupe Socialistes et apparentés soutiendra. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Il s’agit d’intégrer au texte les cadres de santé, qui se trouvent au cœur des activités de soins des sapeurs-pompiers, en particulier celles des infirmiers.
L’article fixe les compétences des pharmaciens, des infirmiers, des psychologues et des vétérinaires des sapeurs-pompiers. Si nous reconnaissons le rôle fondamental de ces professionnels dans les services du Sdis, nous nous demandons s’il est pertinent d’inscrire leurs missions dans la loi. Comme nous l’avons souligné en commission, la rigidité d’une approche législative pourrait freiner l’évolution nécessaire de ces professions. Le niveau réglementaire, plus souple et réactif, nous semble mieux adapté. C’est pourquoi notre groupe a déposé un amendement tendant à préciser ces compétences par décret. Nous proposons également d’inclure les psychothérapeutes dans l’article. En effet, ces derniers jouent un rôle essentiel, au côté des psychologues, dans l’accompagnement des sapeurs-pompiers confrontés à des situations éprouvantes. Enfin, notre groupe souhaite mettre en lumière l’importance des cadres de santé dans la coordination et l’évaluation des soins dispensés au sein des Sdis. Il est regrettable et problématique qu’ils ne soient pas nommés à l’article. Nous avons déposé un amendement visant à les intégrer, afin de sécuriser juridiquement leur action. Si nous partageons l’objectif du texte – car il faut reconnaître l’engagement des professionnels de santé au sein de Sdis –, nous devons aussi veiller à ce que cette reconnaissance ne se fasse pas au détriment de la souplesse indispensable à l’adaptation de leurs missions.
Je note votre proposition de constituer un groupe de travail, dans la continuité d’une démarche de collaboration qui a toujours rassemblé les services de l’État et le Smiddest. J’attire simplement votre attention sur la question financière, puisque les collectivités qui subventionnent le Smiddest vont voter leur budget et doivent connaître vos orientations. C’est pourquoi je me permets de réitérer ma proposition, qui consiste à s’inspirer des principes de la collaboration à parts égales qui avaient présidé à la rénovation du phare et permis d’aboutir à son classement à l’Unesco. Il serait dommage de ne pas faire perdurer ce partenariat, compte tenu des contraintes financières des deux parties.
Ma question concerne la gestion du phare de Cordouan, situé à l’embouchure de l’estuaire de la Gironde. C’est le plus ancien phare de France en pleine mer et le seul encore en activité et gardienné. D’ailleurs, celui que l’on nomme le roi des phares et le phare des rois est désormais inscrit au patrimoine mondial de l’Unesco. Bien que propriété de l’État, sa gestion, sa valorisation touristique et son gardiennage sont délégués par une autorisation d’occupation temporaire (AOT) au syndicat mixte pour le développement durable de l’estuaire de la Gironde (Smiddest) qui, depuis 2010, assume avec succès l’ensemble des missions conférées par l’AOT, avec le seul soutien financier des collectivités locales. L’AOT arrive à échéance fin 2025 et l’État a dit sa volonté de poursuivre la délégation de gestion du phare par une coopération public-public. Or, dans un contexte de profonde tension des finances locales, seules contributrices à ce jour, de nombreuses inquiétudes apparaissent quant au maintien du personnel affecté à la gestion du phare et à l’équilibre financier de la structure, compte tenu des spécificités du monument. Vous comprendrez que la charge financière de Cordouan, bien appartenant à l’État, ne peut reposer sur les seules épaules des collectivités, sans mettre l’avenir du monument et son rayonnement Unesco en difficulté. C’est la raison pour laquelle je vous soumets la proposition d’un partenariat financier reposant à 50 % sur les collectivités et à 50 % sur l’État, de même que nous l’avions décidé avec succès pour le programme de rénovation du monument. Monsieur le ministre, acceptez-vous de considérer cette proposition, pour qu’elle soit intégrée dans les termes de la future coopération ?
Vous avez déjà ouvert une série de concertations avec les acteurs… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Plusieurs députés du groupe SOC applaudissent cette dernière.)
En effet, ce plan augmente la liste des déclarations, des constats, des études, qui s’allonge depuis des années, alors que nous butons toujours sur le même écueil. Il n’y a aucune codification, par exemple concernant l’érosion dunaire qui affecte la Gironde. Il n’y a pas non plus d’outils juridiques supplémentaires pour faciliter la tâche des collectivités, surtout il n’y aucun financement structurant pour faire face à l’ampleur du changement climatique. D’où mes questions. Le bien nommé fonds Barnier n’est doté que de 300 millions d’euros, au lieu des 450 millions prévus : pourquoi a-t-on barboté 150 millions ? Pourquoi avoir baissé drastiquement le fonds Vert ? En 2016, l’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi Berthelot-Got relative à l’adaptation des littoraux au changement climatique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Certaines dispositions de ce texte ont été reprises ; d’autres pourraient l’être. Seriez-vous prêt à relancer des travaux à travers une mission d’information qui inclurait aussi les outre-mer ? (Applaudissementssur les bancs du groupe SOC.)