📜Loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (v5)

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15 juil. 2026 • 🗳️Vote sur la loi (première lecture) 👍Adopté •

Pascale Got 👎Contre

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21 juil. 2026 • 🗳️Vote sur la loi (texte de la commission mixte paritaire) 👍Adopté •

Pascale Got 👎Contre

📜Loi relatif à la protection des enfants (v3)

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21 juil. 2026 • 🗳️Vote sur la loi (première lecture) 👍Adopté •

Pascale Got ❌Abstention

📜Loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (v6)

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21 juil. 2026 • 🗳️Vote sur la loi (texte de la commission mixte paritaire) 👍Adopté •

Pascale Got 👍Pour

📜Loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (v6)

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21 juil. 2026 • 🗳️Vote sur la loi (texte de la commission mixte paritaire) 👍Adopté •

Pascale Got 👍Pour

📜Loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (v6)

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2 juin 2026 • 🗳️Vote sur la loi (première lecture) 👍Adopté •

Pascale Got ❌Abstention

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20 juil. 2026 • 🗳️Vote sur la loi (texte de la commission mixte paritaire) 👍Adopté •

Pascale Got ❌Abstention

📜Loi relative au droit à l'aide à mourir (v10)

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27 mai 2025 • 🗳️Vote sur la loi (première lecture) 👍Adopté •

Pascale Got 👍Pour

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25 févr. 2026 • 🗳️Vote sur la loi (deuxième lecture) 👍Adopté •

Pascale Got 👍Pour

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30 juin 2026 • 🗳️Vote sur la loi (nouvelle lecture) 👍Adopté •

Pascale Got 👍Pour

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15 juil. 2026 • 🗳️Vote sur la loi (lecture définitive) 👍Adopté •

Pascale Got 👍Pour

📜Sur la justice criminelle et le respect des victimes (v4)

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7 juil. 2026 • 🗳️Vote sur la loi (première lecture) 👍Adopté •

Pascale Got 👎Contre

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8 juil. 2026 • 🗳️Vote sur la loi (texte de la commission mixte paritaire) 👍Adopté •

Pascale Got 👎Contre

📜Relatif au renforcement des juridictions criminelles (v5)

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7 juil. 2026 • 🗳️Vote sur la loi (première lecture) 👍Adopté •

Pascale Got 👎Contre

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8 juil. 2026 • 🗳️Vote sur la loi (texte de la commission mixte paritaire) 👍Adopté •

Pascale Got 👎Contre

📜Loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions (v2)

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7 juil. 2026 • 🗳️Vote sur la loi (première lecture) 👍Adopté •

Pascale Got 👎Contre

📜Loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (v6)

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11 déc. 2025 • 🗳️Vote sur la loi (première lecture) 👍Adopté •

Pascale Got 👍Pour

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1 juil. 2026 • 🗳️Vote sur la loi (deuxième lecture) 👍Adopté •

Pascale Got 👍Pour

📜Loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile (v6)

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24 juin 2026 • 🗳️Vote sur la loi (texte de la commission mixte paritaire) 👍Adopté •

Pascale Got ❌Abstention

📜Loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (v2)

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23 juin 2026 • 🗳️Vote sur la loi (première lecture) 👍Adopté •

Pascale Got ❌Abstention

📜Loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (v6)

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17 juin 2026 • 🗳️Vote sur la loi (texte de la commission mixte paritaire) 👍Adopté •

Pascale Got 👍Pour

📜Loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (v6)

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5 mai 2026 • 🗳️Vote sur la loi (première lecture) 👍Adopté •

Pascale Got 👎Contre

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16 juin 2026 • 🗳️Vote sur la loi (texte de la commission mixte paritaire) 👍Adopté •

Pascale Got 👎Contre

📜Loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie (v3)

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20 mai 2026 • 🗳️Vote sur la loi (première lecture) 👍Adopté •

Pascale Got 👍Pour

📜Loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (v5)

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7 avr. 2026 • 🗳️Vote sur la loi (première lecture) 👍Adopté •

Pascale Got 👎Contre

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5 mai 2026 • 🗳️Vote sur la loi (texte de la commission mixte paritaire) 👍Adopté •

Pascale Got 👎Contre

📜Loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (v5)

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28 avr. 2026 • 🗳️Vote sur la loi (texte de la commission mixte paritaire) 👍Adopté •

Pascale Got 👍Pour

📜Loi de simplification de la vie économique (v5)

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17 juin 2025 • 🗳️Vote sur la loi (première lecture) 👍Adopté •

Pascale Got 👎Contre

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14 avr. 2026 • 🗳️Vote sur la motion de rejet (texte de la commission mixte paritaire) 👎Rejeté •

Pascale Got 👍Pour

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14 avr. 2026 • 🗳️Vote sur la loi (texte de la commission mixte paritaire) 👍Adopté •

Pascale Got 👎Contre

📜Loi visant à faire sortir la Collectivité européenne d'Alsace de la région Grand Est (v3)

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7 avr. 2026 • 🗳️Vote sur la motion de rejet (première lecture) 👎Rejeté •

Pascale Got 👍Pour

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8 avr. 2026 • 🗳️Vote sur la loi (première lecture) 👍Adopté •

Pascale Got 👎Contre

📜Loi visant à reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d'assurance (v3)

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8 avr. 2026 • 🗳️Vote sur la loi (première lecture) 👍Adopté •

Pascale Got 👍Pour

📜Loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (v6)

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27 mai 2025 • 🗳️Vote sur la loi (première lecture) 👍Adopté •

Pascale Got 👍Pour

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25 févr. 2026 • 🗳️Vote sur la loi (deuxième lecture) 👍Adopté •

Pascale Got 👍Pour

📜Loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (v5)

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15 déc. 2025 • 🗳️Vote sur la motion de rejet (première lecture) 👎Rejeté •

Pascale Got 👎Contre

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13 janv. 2026 • 🗳️Vote sur la loi (première lecture) 👍Adopté •

Pascale Got 👍Pour

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3 févr. 2026 • 🗳️Vote sur la loi (texte de la commission mixte paritaire) 👍Adopté •

Pascale Got ❌Abstention

📜Loi visant à exercer l'accès à l'emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l'emploi pour les personnes privées durablement d'emploi (v4)

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27 janv. 2026 • 🗳️Vote sur la loi (première lecture) 👍Adopté •

Pascale Got 👍Pour

📜Loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (v2)

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23 déc. 2025 • 🗳️Vote sur la loi (première lecture) 👍Adopté •

Pascale Got 👍Pour

📜Loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2026 (v4)

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4 nov. 2025 • 🗳️Vote sur la motion de rejet (première lecture) 👎Rejeté •

Pascale Got 👎Contre

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8 nov. 2025 • 🗳️Vote sur la deuxième partie du projet de loi (première lecture) 👍Adopté •

Pascale Got 👍Pour

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2 déc. 2025 • 🗳️Vote sur la motion de rejet (nouvelle lecture) 👎Rejeté •

Pascale Got 👎Contre

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2 déc. 2025 • 🗳️Vote sur la première partie du projet de loi (nouvelle lecture) 👍Adopté •

Pascale Got 👍Pour

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9 déc. 2025 • 🗳️Vote sur la troisième partie du projet de loi (nouvelle lecture) 👍Adopté •

Pascale Got 👍Pour

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9 déc. 2025 • 🗳️Vote sur la loi (nouvelle lecture) 👍Adopté •

Pascale Got 👍Pour

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16 déc. 2025 • 🗳️Vote sur la motion de rejet (lecture définitive) 👎Rejeté •

Pascale Got 👎Contre

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16 déc. 2025 • 🗳️Vote sur la loi (lecture définitive) 👍Adopté •

Pascale Got 👍Pour

📜Loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux (v3)

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11 déc. 2025 • 🗳️Vote sur la loi (première lecture) 👍Adopté •

Pascale Got 👍Pour

📜Loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (v2)

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11 déc. 2025 • 🗳️Vote sur la loi (première lecture) 👍Adopté •

Pascale Got 👍Pour

📜Loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (v3)

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11 déc. 2025 • 🗳️Vote sur la loi (première lecture) 👍Adopté •

Pascale Got 👍Pour

📜Loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (v3)

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11 déc. 2025 • 🗳️Vote sur la loi (première lecture) 👍Adopté •

Pascale Got 👍Pour

📜Loi visant à prendre des mesures d'urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services (v3)

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11 déc. 2025 • 🗳️Vote sur la loi (première lecture) 👍Adopté •

Pascale Got 👍Pour

📜Loi de finances de fin de gestion pour 2025 (v5)

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17 nov. 2025 • 🗳️Vote sur la motion de rejet (première lecture) 👎Rejeté •

Pascale Got 👎Contre

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18 nov. 2025 • 🗳️Vote sur la première partie du projet de loi (première lecture) 👍Adopté •

Pascale Got 👍Pour

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18 nov. 2025 • 🗳️Vote sur la loi (première lecture) 👎Rejeté •

Pascale Got ❌Abstention

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2 déc. 2025 • 🗳️Vote sur la motion de rejet (texte de la commission mixte paritaire) 👎Rejeté •

Pascale Got 👎Contre

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2 déc. 2025 • 🗳️Vote sur la loi (texte de la commission mixte paritaire) 👍Adopté •

Pascale Got ❌Abstention

📜Loi de finances de finances pour 2026 (v5)

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24 oct. 2025 • 🗳️Vote sur la motion de rejet (première lecture) 👎Rejeté •

Pascale Got 👎Contre

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21 nov. 2025 • 🗳️Vote sur la première partie du projet de loi (première lecture) 👎Rejeté •

Pascale Got 👎Contre

📄Résolution visant à dénoncer les accords franco-algériens du 27 décembre 1968 (v2)

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30 oct. 2025 • 🗳️Vote sur la résolution (article 34-1 de la Constitution) 👍Adopté •

Pascale Got 👎Contre

📜Loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d'un accord consensuel sur l' avenir institutionnel de la Nouvelle Calédonie (v5)

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28 oct. 2025 • 🗳️Vote sur la motion de rejet (texte de la commission mixte paritaire) 👎Rejeté •

Pascale Got 👍Pour

📜Loi portant création d'un statut de l'élu local (v7)

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10 juil. 2025 • 🗳️Vote sur la loi (première lecture) 👍Adopté •

Pascale Got 👍Pour

📜Loi de programmation pour la refondation de Mayotte (v5)

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1 juil. 2025 • 🗳️Vote sur la loi (première lecture) 👍Adopté •

Pascale Got ❌Abstention

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9 juil. 2025 • 🗳️Vote sur la loi (texte de la commission mixte paritaire) 👍Adopté •

Pascale Got 👎Contre

📜Loi organique relatif au Département-Région de Mayotte (v5)

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1 juil. 2025 • 🗳️Vote sur la loi (première lecture) 👍Adopté •

Pascale Got 👍Pour

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9 juil. 2025 • 🗳️Vote sur la loi (texte de la commission mixte paritaire) 👍Adopté •

Pascale Got 👍Pour

📜Loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (v5)

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26 mai 2025 • 🗳️Vote sur la motion de rejet (première lecture) 👍Adopté •

Pascale Got 👎Contre

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8 juil. 2025 • 🗳️Vote sur la motion de rejet (texte de la commission mixte paritaire) 👎Rejeté •

Pascale Got 👍Pour

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8 juil. 2025 • 🗳️Vote sur la loi (texte de la commission mixte paritaire) 👍Adopté •

Pascale Got 👎Contre

📜Loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie (v4)

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24 juin 2025 • 🗳️Vote sur la loi (première lecture) 👎Rejeté •

Pascale Got 👎Contre

📄Résolution visant à abroger la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 dite "réforme des retraites" (v2)

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5 juin 2025 • 🗳️Vote sur la résolution 👍Adopté •

Pascale Got 👍Pour

📜Loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (v3)

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4 juin 2025 • 🗳️Vote sur la loi (première lecture) 👍Adopté •

Pascale Got 👎Contre

📜Loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail (v3)

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4 juin 2025 • 🗳️Vote sur la loi (première lecture) 👍Adopté •

Pascale Got 👍Pour

📜Loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière (v7)

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3 juin 2025 • 🗳️Vote sur la loi (deuxième lecture) 👍Adopté •

Pascale Got 👍Pour

📜Loi portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (v3)

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3 juin 2025 • 🗳️Vote sur la loi (première lecture) 👍Adopté •

Pascale Got 👍Pour

📜Loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (v3)

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2 juin 2025 • 🗳️Vote sur la loi (première lecture) 👍Adopté •

Pascale Got 👍Pour

📜Loi visant à aménager le code de la justice pénale des mineurs et certains dispositifs relatifs à la responsabilité parentale (v6)

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13 mai 2025 • 🗳️Vote sur la loi (texte de la commission mixte paritaire) 👍Adopté •

Pascale Got 👎Contre

📜Loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée (v5)

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1 avr. 2025 • 🗳️Vote sur la loi (première lecture) 👍Adopté •

Pascale Got 👍Pour

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1 avr. 2025 • 🗳️Vote sur la loi (première lecture) 👍Adopté •

Pascale Got 👍Pour

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29 avr. 2025 • 🗳️Vote sur la loi (texte de la commission mixte paritaire) 👍Adopté •

Pascale Got 👍Pour

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29 avr. 2025 • 🗳️Vote sur la loi (texte de la commission mixte paritaire) 👍Adopté •

Pascale Got 👍Pour

📜Loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (v6)

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9 avr. 2025 • 🗳️Vote sur la loi (texte de la commission mixte paritaire) 👍Adopté •

Pascale Got 👍Pour

📜Loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (v6)

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8 avr. 2025 • 🗳️Vote sur la loi (texte de la commission mixte paritaire) 👍Adopté •

Pascale Got 👎Contre

📜Loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (v6)

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2 avr. 2025 • 🗳️Vote sur la loi (texte de la commission mixte paritaire) 👍Adopté •

Pascale Got ❌Abstention

📜Loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes (v3)

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2 avr. 2025 • 🗳️Vote sur la loi (première lecture) 👍Adopté •

Pascale Got 👍Pour

📄Résolution visant à mettre fin à la culpabilisation des victimes de violences physiques et sexuelles (v2)

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1 avr. 2025 • 🗳️Vote sur la résolution (art. 34-1 de la Constitution) 👍Adopté •

Pascale Got 👍Pour

📜Loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (v6)

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1 avr. 2025 • 🗳️Vote sur la loi (première lecture) 👍Adopté •

Pascale Got 👍Pour

📜Loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (v6)

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11 févr. 2025 • 🗳️Vote sur la loi (première lecture) 👍Adopté •

Pascale Got 👎Contre

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18 mars 2025 • 🗳️Vote sur la loi (texte de la commission mixte paritaire) 👍Adopté •

Pascale Got 👎Contre

📜Loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et à renforcer la régulation des prix du foncier agricole (v3)

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11 mars 2025 • 🗳️Vote sur la loi (première lecture) 👍Adopté •

Pascale Got 👍Pour

📜Loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (v3)

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6 mars 2025 • 🗳️Vote sur la loi (première lecture) 👍Adopté •

Pascale Got 👍Pour

📜Loi relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d'incendie et de secours (v6)

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6 mars 2025 • 🗳️Vote sur la loi (première lecture) 👍Adopté •

Pascale Got 👍Pour

📜Loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole (v4)

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6 mars 2025 • 🗳️Vote sur la loi (première lecture) 👍Adopté •

Pascale Got 👍Pour

📜Loi d'urgence pour Mayotte (v6)

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22 janv. 2025 • 🗳️Vote sur la loi (première lecture) 👍Adopté •

Pascale Got 👍Pour

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12 févr. 2025 • 🗳️Vote sur la loi (texte de la commission mixte paritaire) 👍Adopté •

Pascale Got 👍Pour

12 févr. 2025 • 🗳️Vote sur la motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, de la loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture) 👎Rejeté •

Pascale Got 👍Pour

📜Loi visant à prendre des mesures d'urgence contre la vie chère et à réguler la concentration des acteurs économiques dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution (v3)

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23 janv. 2025 • 🗳️Vote sur la loi (première lecture) 👍Adopté •

Pascale Got 👍Pour

📜Loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé (v4)

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23 janv. 2025 • 🗳️Vote sur la loi (première lecture) 👍Adopté •

Pascale Got 👍Pour

📜Loi visant à rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro (v3)

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23 janv. 2025 • 🗳️Vote sur la loi (première lecture) 👍Adopté •

Pascale Got 👍Pour

📜Loi visant à lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge (v3)

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23 janv. 2025 • 🗳️Vote sur la loi (première lecture) 👍Adopté •

Pascale Got 👍Pour

📜Loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (v2)

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16 déc. 2024 • 🗳️Vote sur la loi (première lecture) 👍Adopté •

Pascale Got 👍Pour

📜Loi de finances de fin de gestion de finances de fin de gestion pour 2024 (v5)

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19 nov. 2024 • 🗳️Vote sur la motion de rejet (première lecture) 👎Rejeté •

Pascale Got 👍Pour

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4 déc. 2024 • 🗳️Vote sur la loi (texte de la commission mixte paritaire) 👍Adopté •

Pascale Got ❌Abstention

📜Loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession (v7)

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3 déc. 2024 • 🗳️Vote sur la loi (deuxième lecture) 👍Adopté •

Pascale Got 👍Pour

📜Loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (v6)

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3 déc. 2024 • 🗳️Vote sur la loi (première lecture) 👍Adopté •

Pascale Got 👍Pour

📜Loi sur le remboursement intégral des fauteuils roulants par l'assurance maladie (v3)

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3 déc. 2024 • 🗳️Vote sur la loi (première lecture) 👍Adopté •

Pascale Got 👍Pour

📜Loi de finances pour 2025 (v5)

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12 nov. 2024 • 🗳️Vote sur la première partie du projet de loi (première lecture) 👎Rejeté •

Pascale Got 👍Pour

📜Loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie (v3)

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6 nov. 2024 • 🗳️Vote sur la loi (première lecture) 👍Adopté •

Pascale Got 👍Pour

📜Loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2025 (v5)

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4 nov. 2024 • 🗳️Vote sur l'ensemble de la deuxième partie du projet de loi (première lecture) 👍Adopté •

Pascale Got 👍Pour

📜Loi visant à restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l'âge de départ et le nombre d'annuités (v3) Rejeté

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31 oct. 2024 • 🗳️Vote sur la loi (première lecture) 👎Rejeté •

Pascale Got 👎Contre

📜Loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2023 (v2) Rejeté

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15 oct. 2024 • 🗳️Vote sur la motion de rejet (première lecture) 👍Adopté •

Pascale Got 👍Pour

25 oct. 2016 • 🗳️Vote sur la première partie du projet de loi de finances pour 2017 (première lecture) 👍Adopté •

Pascale Got 👍Pour

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22 nov. 2016 • 🗳️Vote sur la loi de finances pour 2017 (première lecture) 👍Adopté •

Pascale Got 👍Pour

14 juin 2016 • 🗳️Vote sur la loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (première lecture) 👍Adopté •

Pascale Got 👍Pour

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8 nov. 2016 • 🗳️Vote sur la loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (lecture définitive) 👍Adopté •

Pascale Got 👍Pour

14 juin 2016 • 🗳️Vote sur la loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour la protection des lanceurs d'alerte (première lecture) 👍Adopté •

Pascale Got 👍Pour

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8 nov. 2016 • 🗳️Vote sur la loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte (lecture définitive) 👍Adopté •

Pascale Got 👍Pour

18 oct. 2016 • 🗳️Vote sur la loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (première lecture) 👍Adopté •

Pascale Got 👍Pour

11 oct. 2016 • 🗳️Vote sur la loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (première lecture) 👍Adopté •

Pascale Got 👍Pour

19 juil. 2016 • 🗳️Vote sur la loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (première lecture) 👍Adopté •

Pascale Got 👍Pour

21 juin 2016 • 🗳️Vote sur la loi constitutionnelle visant à rendre constitutionnel le principe d'indisponibilité du corps humain (première lecture) 👎Rejeté •

Pascale Got 👎Contre

21 juin 2016 • 🗳️Vote sur la loi visant à lutter contre le recours à une mère porteuse (première lecture) 👎Rejeté •

Pascale Got 👎Contre

24 mai 2016 • 🗳️Vote sur la loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature (première lecture) 👍Adopté •

Pascale Got 👍Pour

24 mai 2016 • 🗳️Vote sur la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle (première lecture) 👍Adopté •

Pascale Got 👍Pour

3 mai 2016 • 🗳️Vote sur la motion de rejet préalable, déposée par M. Christian Jacob du projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-v-es (première lecture) 👎Rejeté •

Pascale Got 👎Contre

4 juin 2013 • 🗳️Vote sur la loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature (première lecture) 👍Adopté •

Pascale Got 👍Pour

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26 avr. 2016 • 🗳️Vote sur la loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature (deuxième lecture) 👍Adopté •

Pascale Got 👍Pour

5 avr. 2016 • 🗳️Vote sur la loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle (lecture définitive) 👍Adopté •

Pascale Got 👍Pour

8 mars 2016 • 🗳️Vote sur la loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (première lecture) 👍Adopté •

Pascale Got 👍Pour

16 févr. 2016 • 🗳️Vote sur la loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (première lecture) 👍Adopté •

Pascale Got 👍Pour

10 févr. 2016 • 🗳️Vote sur la loi constitutionnelle de protection de la Nation (première lecture) 👍Adopté •

Pascale Got 👍Pour

26 janv. 2016 • 🗳️Vote sur la loi pour une République numérique (première lecture) 👍Adopté •

Pascale Got 👍Pour

8 déc. 2015 • 🗳️Vote sur la loi de finances rectificative pour 2015 (première lecture) 👍Adopté •

Pascale Got 👍Pour

14 avr. 2015 • 🗳️Vote sur la loi de modernisation de notre système de santé (première lecture) 👍Adopté •

Pascale Got 👍Pour

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1 déc. 2015 • 🗳️Vote sur la loi de modernisation de notre système de santé (nouvelle lecture) 👍Adopté •

Pascale Got 👍Pour

19 nov. 2015 • 🗳️Vote sur la loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions (première lecture) 👍Adopté •

Pascale Got 👍Pour

20 oct. 2015 • 🗳️Vote sur la loi de finances pour 2016 (première partie) 👍Adopté •

Pascale Got 👍Pour

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17 nov. 2015 • 🗳️Vote sur la loi de finances pour 2016 (première lecture) 👍Adopté •

Pascale Got 👍Pour

27 oct. 2015 • 🗳️Vote sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 (première lecture) 👍Adopté •

Pascale Got 👍Pour

6 oct. 2015 • 🗳️Vote sur la loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (première lecture) 👍Adopté •

Pascale Got ❌Abstention

9 juin 2015 • 🗳️Vote sur la loi actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense (première lecture) 👍Adopté •

Pascale Got 👍Pour

2 juin 2015 • 🗳️Vote sur la loi relatif au dialogue social et à l'emploi (première lecture) 👍Adopté •

Pascale Got 👍Pour

14 oct. 2014 • 🗳️Vote sur la loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (première lecture) 👍Adopté •

Pascale Got 👍Pour

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26 mai 2015 • 🗳️Vote sur la loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (nouvelle lecture) 👍Adopté •

Pascale Got 👍Pour

5 mai 2015 • 🗳️Vote sur la loi relatif au renseignement (première lecture) 👍Adopté •

Pascale Got 👍Pour

24 mars 2015 • 🗳️Vote sur la loi relatif à la biodiversité (première lecture) 👍Adopté •

Pascale Got 👍Pour

24 mars 2015 • 🗳️Vote sur la loi organique relative à la nomination du président du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité (première lecture) 👍Adopté •

Pascale Got 👍Pour

17 mars 2015 • 🗳️Vote sur la loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (première lecture) 👍Adopté •

Pascale Got 👍Pour

21 oct. 2014 • 🗳️Vote sur la loi de finances pour 2015 (première partie) 👍Adopté •

Pascale Got 👍Pour

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18 nov. 2014 • 🗳️Vote sur la loi de finances pour 2015 (1ère lecture) 👍Adopté •

Pascale Got 👍Pour

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16 déc. 2014 • 🗳️Vote sur la loi de finances pour 2015 (nouvelle lecture) 👍Adopté •

Pascale Got 👍Pour

16 déc. 2014 • 🗳️Vote sur la loi relatif à la réforme de l'asile (première lecture) 👍Adopté •

Pascale Got 👍Pour

23 juil. 2014 • 🗳️Vote sur la loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral 👍Adopté •

Pascale Got 👍Pour

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9 déc. 2014 • 🗳️Vote sur la loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (nouvelle lecture) 👍Adopté •

Pascale Got 👍Pour

9 déc. 2014 • 🗳️Vote sur la loi de finances rectificative pour 2014 (1ère lecture) 👍Adopté •

Pascale Got 👍Pour

2 déc. 2014 • 🗳️Vote sur la résolution portant sur la reconnaissance de l'État de Palestine (art.34-1 de la Constitution) 👍Adopté •

Pascale Got 👍Pour

2 déc. 2014 • 🗳️Vote sur la loi modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles 👎Rejeté •

Pascale Got 👎Contre

28 oct. 2014 • 🗳️Vote sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 (première lecture) 👍Adopté •

Pascale Got 👍Pour

21 oct. 2014 • 🗳️Vote sur la loi de programmation des finances publiques 2014-2019 👍Adopté •

Pascale Got 👍Pour

17 sept. 2014 • 🗳️Vote sur la loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement 👍Adopté •

Pascale Got 👍Pour

8 juil. 2014 • 🗳️Vote sur la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (première lecture) 👍Adopté •

Pascale Got 👍Pour

1 juil. 2014 • 🗳️Vote sur la loi de finances rectificative pour 2014 (première lecture) 👍Adopté •

Pascale Got 👍Pour

24 juin 2014 • 🗳️Vote sur la loi portant réforme ferroviaire 👍Adopté •

Pascale Got 👍Pour

24 juin 2014 • 🗳️Vote sur la loi organique relative à la nomination des dirigeants de la SNCF 👍Adopté •

Pascale Got 👍Pour

17 juin 2014 • 🗳️Vote sur la résolution relative au maintien d'une administration et de politiques publiques dédiées aux Français rapatriés d'outre-mer pour prendre en compte leurs ultimes et légitimes attentes 👎Rejeté •

Pascale Got 👎Contre

10 juin 2014 • 🗳️Vote sur la loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines 👍Adopté •

Pascale Got 👍Pour

20 mai 2014 • 🗳️Vote sur la loi relatif à l'économie sociale et solidaire (première lecture) 👍Adopté •

Pascale Got 👍Pour

25 févr. 2014 • 🗳️Vote sur la loi visant à renforcer la responsabilité des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre dans le cadre de la sous-traitance et à lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale 👍Adopté •

Pascale Got 👍Pour

18 févr. 2014 • 🗳️Vote sur la loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises 👍Adopté •

Pascale Got 👍Pour

28 janv. 2014 • 🗳️Vote sur la loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes (première lecture) 👍Adopté •

Pascale Got 👍Pour

28 janv. 2014 • 🗳️Vote sur la loi constitutionnelle visant à ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (première lecture) 👍Adopté •

Pascale Got 👍Pour

9 juil. 2013 • 🗳️Vote sur la loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur 👍Adopté •

Pascale Got 👍Pour

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20 nov. 2013 • 🗳️Vote sur la loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député et limitant à une seule fonction exécutive locale le cumul avec le mandat de sénateur 👍Adopté •

Pascale Got 👍Pour

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22 janv. 2014 • 🗳️Vote sur la loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur (lecture définitive) 👍Adopté •

Pascale Got 👍Pour

9 juil. 2013 • 🗳️Vote sur la loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen 👍Adopté •

Pascale Got 👍Pour

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20 nov. 2013 • 🗳️Vote sur la loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen 👍Adopté •

Pascale Got 👍Pour

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22 janv. 2014 • 🗳️Vote sur la loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen (lecture définitive) 👍Adopté •

Pascale Got 👍Pour

14 janv. 2014 • 🗳️Vote sur la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt 👍Adopté •

Pascale Got 👍Pour

29 oct. 2013 • 🗳️Vote sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 👍Adopté •

Pascale Got 👍Pour

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26 nov. 2013 • 🗳️Vote sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 (nouvelle lecture) 👍Adopté •

Pascale Got 👍Pour

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3 déc. 2013 • 🗳️Vote sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 (lecture définitive) 👍Adopté •

Pascale Got 👍Pour

3 déc. 2013 • 🗳️Vote sur la loi relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale 👍Adopté •

Pascale Got 👍Pour

27 nov. 2013 • 🗳️Vote sur la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine 👍Adopté •

Pascale Got 👍Pour

15 oct. 2013 • 🗳️Vote sur la loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites 👍Adopté •

Pascale Got 👍Pour

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26 nov. 2013 • 🗳️Vote sur la loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites (nouvelle lecture) 👍Adopté •

Pascale Got 👍Pour

22 oct. 2013 • 🗳️Vote sur l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2014 👍Adopté •

Pascale Got 👍Pour

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19 nov. 2013 • 🗳️Vote sur la loi de finances pour 2014 👍Adopté •

Pascale Got 👍Pour

25 juin 2013 • 🗳️Vote sur la loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière 👍Adopté •

Pascale Got 👍Pour

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5 nov. 2013 • 🗳️Vote sur la loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière 👍Adopté •

Pascale Got 👍Pour

25 juin 2013 • 🗳️Vote sur la loi organique relatif au Procureur de la République financier 👍Adopté •

Pascale Got 👍Pour

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5 nov. 2013 • 🗳️Vote sur la loi organique relatif au procureur de la République financier (lecture définitive) 👍Adopté •

Pascale Got 👍Pour

1 oct. 2013 • 🗳️Vote sur la loi visant à redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel 👍Adopté •

Pascale Got 👍Pour

25 juin 2013 • 🗳️Vote sur la loi organique relatif à la transparence de la vie publique 👍Adopté •

Pascale Got 👍Pour

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23 juil. 2013 • 🗳️Vote sur la loi organique relatif à la transparence de la vie publique (nouvelle lecture) 👍Adopté •

Pascale Got 👍Pour

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17 sept. 2013 • 🗳️Vote sur la loi organique relatif à la transparence de la vie publique (lecture définitive) 👍Adopté •

Pascale Got 👍Pour

25 juin 2013 • 🗳️Vote sur la loi relatif à la transparence de la vie publique 👍Adopté •

Pascale Got 👍Pour

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23 juil. 2013 • 🗳️Vote sur la loi relatif à la transparence de la vie publique (nouvelle lecture) 👍Adopté •

Pascale Got 👍Pour

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17 sept. 2013 • 🗳️Vote sur la loi relatif à la transparence de la vie publique 👍Adopté •

Pascale Got 👍Pour

17 sept. 2013 • 🗳️Vote sur la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové 👍Adopté •

Pascale Got 👍Pour

23 juil. 2013 • 🗳️Vote sur la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles 👍Adopté •

Pascale Got 👍Pour

16 juil. 2013 • 🗳️Vote sur la loi tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires 👍Adopté •

Pascale Got 👍Pour

3 juil. 2013 • 🗳️Vote sur la loi relatif à la consommation (première lecture) 👍Adopté •

Pascale Got 👍Pour

19 mars 2013 • 🗳️Vote sur la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République 👍Adopté •

Pascale Got 👍Pour

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5 juin 2013 • 🗳️Vote sur la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République (2e lecture) 👍Adopté •

Pascale Got 👍Pour

4 juin 2013 • 🗳️Vote sur la loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique (première lecture) 👍Adopté •

Pascale Got 👍Pour

28 mai 2013 • 🗳️Vote sur la loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche 👍Adopté •

Pascale Got 👍Pour

12 févr. 2013 • 🗳️Vote sur la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe 👍Adopté •

Pascale Got 👍Pour

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23 avr. 2013 • 🗳️Vote sur la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (2e lecture) 👍Adopté •

Pascale Got 👍Pour

26 févr. 2013 • 🗳️Vote sur la loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral 👍Adopté •

Pascale Got 👍Pour

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2 avr. 2013 • 🗳️Vote sur la loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et modifiant le calendrier électoral 👍Adopté •

Pascale Got 👍Pour

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10 avr. 2013 • 🗳️Vote sur la loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral (nouvelle lecture) 👍Adopté •

Pascale Got 👍Pour

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17 avr. 2013 • 🗳️Vote sur la loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral (lecture définitive) 👍Adopté •

Pascale Got 👍Pour

26 févr. 2013 • 🗳️Vote sur la loi organique relatif à l'élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux 👍Adopté •

Pascale Got 👍Pour

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2 avr. 2013 • 🗳️Vote sur la loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et modifiant le calendrier électoral (loi organique) 👍Adopté •

Pascale Got 👍Pour

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17 avr. 2013 • 🗳️Vote sur la loi organique relatif à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers intercommunaux et des conseillers départementaux (texte CMP) 👍Adopté •

Pascale Got 👍Pour

16 avr. 2013 • 🗳️Vote sur la loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions en matière d'infractructures et de services de transports 👍Adopté •

Pascale Got 👍Pour

9 avr. 2013 • 🗳️Vote sur la loi relatif à la sécurisation de l'emploi (première lecture) 👍Adopté •

Pascale Got 👍Pour

26 févr. 2013 • 🗳️Vote sur la loi relative au contrôle des normes applicables aux collectivités territoriales et à la simplification de leur fonctionnement 👍Adopté •

Pascale Got 👍Pour

19 févr. 2013 • 🗳️Vote sur la loi de séparation et de régulation des activités bancaires 👍Adopté •

Pascale Got 👍Pour

12 févr. 2013 • 🗳️Vote sur la résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale afin d'instaurer la faculté, pour les groupes politiques, de se doter d'une coprésidence paritaire 👍Adopté •

Pascale Got 👍Pour

23 janv. 2013 • 🗳️Vote sur la loi portant création du contrat de génération (1ère lecture) 👍Adopté •

Pascale Got 👍Pour

11 déc. 2012 • 🗳️Vote sur la loi de finances rectificative pour 2012 (1ère lecture) 👍Adopté •

Pascale Got 👍Pour

27 nov. 2012 • 🗳️Vote sur la loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (première lecture) 👍Adopté •

Pascale Got 👍Pour

23 oct. 2012 • 🗳️Vote sur la première partie du projet de loi de finances pour 2013 👍Adopté •

Pascale Got 👍Pour

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20 nov. 2012 • 🗳️Vote sur la loi de finances pour 2013 👍Adopté •

Pascale Got 👍Pour

20 nov. 2012 • 🗳️Vote sur la loi relative à l'abrogation du conseiller territorial 👍Adopté •

Pascale Got 👍Pour

30 oct. 2012 • 🗳️Vote sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 👍Adopté •

Pascale Got 👍Pour

23 oct. 2012 • 🗳️Vote sur la loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 👍Adopté •

Pascale Got 👍Pour

10 oct. 2012 • 🗳️Vote sur sur la loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques 👍Adopté •

Pascale Got 👍Pour

9 oct. 2012 • 🗳️Vote sur la loi autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire (1re lecture) 👍Adopté •

Pascale Got 👍Pour

9 oct. 2012 • 🗳️Vote sur la loi portant création des empois d'avenir (texte de la commission mixte paritaire) 👍Adopté •

Pascale Got 👍Pour