Jean-Louis Touraine - DemoKratia

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Jean-Louis Touraine • 2022 Feb 10 17:23:35

J’ai le même avis que Mme la rapporteure et Mme Faucillon : la clause de conscience principale existe déjà et, contrairement à ce que Mme Ménard suggère – bien que je respecte son point de vue –, elle n’a pas moins de valeur quand elle est inscrite dans le code de déontologie, elle en a davantage ; constante depuis Hippocrate ou presque, elle existe depuis plus longtemps que la loi et perdurera bien après l’adoption de ce texte.

En effet, aucun médecin ni aucune sage-femme n’est obligé de pratiquer un acte de soin, sauf condition d’urgence, car un acte médical ne se passe jamais bien s’il n’y a pas de confiance réciproque entre le malade et le médecin. Si ce climat n’existe pas, le praticien doit diriger le malade vers l’un de ses confrères pour que les soins s’effectuent dans de bonnes conditions.

Cette clause générale est plus importante que cette seconde clause que vous voudriez maintenir. Cette dernière présente en outre un gros inconvénient : elle est détournée de son objet et utilisée pour retarder la réalisation d’une IVG, alors qu’il existe déjà un délai dont nous avons beaucoup parlé, celui nécessaire à l’obtention d’un rendez-vous, qui permet déjà de réfléchir, parfois même trop.

Le pire est que non seulement les soignants peuvent invoquer la clause de conscience mais que ce sont quelquefois les établissements qui le font. Dans tel établissement, on considère que la pratique d’une IVG est impossible. Quelle est la conscience des murs d’une clinique ? Cela est inadmissible ! Il faut supprimer la clause de conscience des murs. Quant aux médecins et aux sages-femmes, ils doivent orienter sans délai leurs patientes vers des confrères acceptant de pratiquer l’IVG.

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Jean-Louis Touraine • 2022 Feb 10 16:57:52

Convaincue de la nécessité d’une loi sur l’IVG, elle l’a repeinte en y apportant certaines dispositions pour la rendre acceptable. Je comprends d’autant plus Mme Veil que je fais la même chose en proposant une loi sur l’aide active à mourir : j’introduis moi aussi une double clause de conscience parce que je sais que c’est le moyen de limiter les oppositions.

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Jean-Louis Touraine • 2022 Feb 10 16:56:18

On maintient l’obligation de discussions préalables pour faire changer d’avis la femme, etc. C’est ce que nous appelons infantiliser la femme et lui rendre l’existence difficile. On la traumatise, moins par l’IVG que par le sentiment de culpabilité qu’on instille dans son esprit.

J’ai entendu certains parler de « personne humaine » ou « d’existence humaine » au sujet du fœtus ou même de l’embryon. Non, l’embryon humain n’a pas de personnalité juridique. C’est seulement quand le fœtus est viable que, rétrospectivement, on lui attribue des droits de personne humaine. Il serait contradictoire que notre loi définisse l’embryon comme une « personne humaine », alors qu’il est permis d’interrompre son développement.

Il se trouve que j’ai parlé de ces questions avec Mme Veil, quelques années après 1975. Elle m’a dit clairement, les yeux dans les yeux, qu’elle n’avait pas introduit l’ensemble des dispositions telles que la nécessité d’un délai de réflexion, le bénéfice d’entretiens additionnels ou la double clause de conscience, en raison de ses convictions personnelles. Il s’agissait simplement de faire accepter sa loi par le versant le plus conservateur de son propre groupe politique.

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Jean-Louis Touraine • 2022 Feb 10 16:56:06

Évidemment, ces personnes-là ne peuvent plus remettre en question l’IVG, aussi essaient-elles d’en rendre les conditions de validation plus difficiles, et d’en allonger la réalisation.

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Jean-Louis Touraine • 2022 Feb 10 16:55:49

Jusqu’à maintenant, le débat a été apaisé. Il est souhaitable qu’il le demeure. Cependant, on entend parfois s’exprimer dans cet hémicycle ceux qui, sans l’avouer, sont toujours opposés à l’IVG.

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Jean-Louis Touraine • 2022 Feb 10 16:29:38

J’insiste sur le bien-fondé de cette possible réalisation d’IVG chirurgicales par des sages-femmes. Si l’on peut, certes, s’attendre à ce qu’un acte qualifié de chirurgical soit pratiqué par des chirurgiens, beaucoup de petites chirurgies sont réalisées par des médecins, par des chirurgiens-dentistes, par d’autres personnels en pratique avancée. Le mot « chirurgicale » n’implique donc pas que cela relève exclusivement d’un chirurgien. Or, les sages-femmes sont déjà autorisées à réaliser des interventions endo-utérines. Au nom de quoi les priverait-on de réaliser ce type d’acte, relevant tant de leur compétence que de l’intérêt simultané des sages-femmes et des femmes qui sollicitent une IVG ? Soyons parfaitement rassurés sur cette question.

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Jean-Louis Touraine • 2021 déc. 7

Cet amendement vise à faciliter les relations entre d’une part, le conseil de la métropole de Lyon et son président, et d’autre part, la conférence métropolitaine. En effet, beaucoup des maires de la métropole ne sont plus représentés au sein du conseil et la liaison entre celui-ci et la conférence métropolitaine n’a pas été suffisamment organisée.

Nous proposons donc que le conseil de la métropole puisse transmettre à la conférence métropolitaine – renommée conférence métropolitaine des maires – les sujets qui doivent y être débattus et qu’inversement, lorsqu’un avis est donné par cette conférence métropolitaine, il puisse être transmis aux conseillers de la métropole pour qu’ils aient connaissance du point de vue du maire concerné. Cette transmission aurait un caractère purement consultatif : il s’agit simplement que l’information circule entre ces deux instances qui concernent les habitants de chacune des communes parties prenantes de la métropole.

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Jean-Louis Touraine • 2021 nov. 25

Puisque la demande est prise en considération et qu’il lui sera donné suite, je retire l’amendement no 1. En effet, il est important de ne pas différer le vote de la proposition de loi. En espérant que tout ce qui est possible sera fait dans les années à venir.

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Jean-Louis Touraine • 2021 nov. 25

Il vise à faciliter l’installation des étudiants en maïeutique et des sages-femmes diplômées dans les territoires sous-dotés, en s’inspirant par exemple des mesures progressivement appliquées pour les étudiants en médecine, notamment les contrats d’engagement de service public (CESP). Près de 2 millions de femmes âgées de 15 à 49 ans résident dans une commune sous-dense en sages-femmes. Pour lutter contre cette inégalité territoriale, nous proposons d’étudier le moyen d’aboutir progressivement à une meilleure répartition dans le territoire national.

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Jean-Louis Touraine • 2021 nov. 4

Puisque le ministre affirme que des mesures seront prises rapidement pour lutter contre cette addiction et sa propagation, je retire mon amendement.

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Jean-Louis Touraine • 2021 nov. 4

À Lyon, à Paris et dans d’autres villes, de petites vagues de décès sont survenues ces dernières années parmi les jeunes populations en relation avec le , des pratiques sexuelles sous drogue. Cela consiste en l’utilisation de produits psychoactifs dans le but de lever des inhibitions et d’accroître certaines sensations. Ces pratiques font prendre des risques importants à leurs usagers, outre la dépendance, les overdoses, la transmission d’IST comme le VIH, mais aussi des troubles de la santé mentale. Il est donc important de prendre cette question au sérieux, d’autant plus qu’elle déroute les professionnels de santé car ils se heurtent à l’absence d’outils adaptés pour réduire ces risques, ces pratiques ayant lieu en outre dans l’espace privé, dans des lieux inaccessibles aux actions de prévention.

Je sais, monsieur le ministre, que vous avez missionné le professeur Amine Benyamina, président de la Fédération française d’addictologie, qui doit vous présenter des propositions pour intégrer des mesures concrètes à la stratégie nationale de santé sexuelle. Est-il néanmoins possible d’intégrer très rapidement aux plans gouvernementaux les spécificités de cette lutte contre la propagation de telles pratiques, qui mettent en danger la santé et la vie de certaines populations jeunes dans nos grandes villes ?

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Jean-Louis Touraine • 2021 oct. 22

Il propose d’associer l’ensemble des acteurs de la ville et les représentants des établissements de santé à la discussion sur les sous-enveloppes de l’ONDAM, leurs objectifs et leur régulation. Le comité économique de l’hospitalisation publique et privée pourrait servir de cadre à ces discussions. Concrètement, il s’agirait de réfléchir au financement des parcours de soins dans une logique décloisonnée. De plus, conformément à l’esprit du Ségur de la santé, cette discussion permettrait de sortir d’une approche purement financière de l’ONDAM au profit d’une logique de santé plus globale et davantage intégrée.

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Jean-Louis Touraine • 2021 oct. 22

Il propose d’introduire un mécanisme de régulation au sein de la sous-enveloppe de l’ONDAM consacrée aux soins de ville, comme il en existe pour l’ONDAM hospitalier. En effet, depuis plusieurs années, la maîtrise insuffisante des dépenses de soins de ville conduit à la mobilisation en faveur de ces derniers des budgets mis en réserve et théoriquement réservés aux dépenses hospitalières. Ce déséquilibre entre la sous-enveloppe ONDAM consacrée aux soins de ville et celle consacrée à l’hôpital crée un sentiment d’injustice dans les établissements, qui ont l’impression de se sacrifier pour compenser chaque année les excès de consommation incontrôlés en ville.

La situation était un peu différente cette année, du fait de la crise sanitaire, mais le même déséquilibre se remet en place pour les années à venir. Une même régulation pour les deux secteurs éviterait des conflits inutiles. C’est d’ailleurs ce que proposait la Cour des comptes dès son rapport d’octobre 2018.

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Jean-Louis Touraine • 2021 oct. 22

Il pourrait citer d’autres exemples de gestation quelque peu prolongée – mais concluante – d’amendements.

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Jean-Louis Touraine • 2021 oct. 22

Cet exemple doit vous encourager à toujours faire preuve de ténacité. M. Door nous a d’ailleurs confié qu’il en était à son quinzième PLFSS…

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Jean-Louis Touraine • 2021 oct. 22

Certains collègues sont probablement déçus d’avoir vu leur amendement repoussé ; qu’ils sachent que dans huit ans, il sera voté.

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Jean-Louis Touraine • 2021 oct. 22

Comme l’a observé Mme la ministre déléguée, nous soutenons cette proposition depuis une dizaine d’années ; elle a été repoussée lors de chaque PLFSS, au motif que le pharmacien ne pouvait être un prescripteur. Or les substituts nicotiniques ne présentent aucun risque de dérive ou de mésusage. Il semblait donc intéressant de permettre aux pharmaciens de les délivrer, afin d’éviter aux fumeurs de devoir obtenir un rendez-vous préalable chez un médecin et une ordonnance, pour se rendre ensuite chez leur pharmacien – parcours décourageant, durant lequel ils risquent de perdre leur volonté de sevrage tabagique.

Il est heureux qu’après huit à dix ans d’argumentation, l’intérêt d’un tel dispositif soit enfin perçu. Je remercie le Gouvernement de l’introduire par le biais d’une expérimentation dans trois régions, dont je n’ai aucun doute qu’elle sera positive et qu’elle conduira à généraliser le système. L’usage des substituts nicotiniques y gagnera en efficacité – or on sait combien le sevrage tabagique est important dans la lutte contre le tabac.

Voilà près de dix ans que nous défendons ce dossier : c’est la preuve que la ténacité dans l’hémicycle paie ! Chers collègues, continuez à présenter vos amendements année après année, à chaque PLFSS : vos efforts ne sont pas voués à l’échec !

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Jean-Louis Touraine • 2021 oct. 22

La ténacité finit par payer !

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Jean-Louis Touraine • 2021 oct. 22

Il concerne un sujet important. Le secteur du médicament subit une mutation très profonde, et les médicaments du XXIe siècle n’auront plus rien à voir avec ceux du XXe siècle. En effet, jusqu’à présent, la plupart des médicaments étaient des produits chimiques, au prix de revient peu élevé, prescrits de façon durable pour traiter des pathologies pendant des années et des années. Les traitements issus des biotechnologies, qui sont de plus en plus fréquents, sont très onéreux, mais prescrits sur la base du , c’est-à-dire pour une seule injection : c’est le cas des thérapies géniques. Leur bénéfice est ensuite ressenti tout au long de la vie, réduisant tout besoin de traitement ultérieur.

Ces nouveaux médicaments ne relèvent donc plus du tout de la même logique. Or le système actuel de fixation des prix a été pensé au XXe siècle et ne prend pas en considération ce changement de paradigme. Il est donc important de nous adapter à cette mutation, d’autant que les pays qui ne prendront pas le tournant de ce nouveau modèle seront demain en position très défavorable vis-à-vis de la concurrence internationale et de la nécessité de fournir à leur propre population des médicaments adaptés.

Nous proposons donc de réfléchir à un système qui permette de payer aux laboratoires non pas l’intégralité du prix d’un traitement au moment de sa délivrance, mais de le régler de manière échelonnée dans le temps, en fonction du bénéfice qu’il génère en matière de santé. Ce bénéfice pourra d’ailleurs être réévalué au fur et à mesure de la vie du médicament : ainsi, quelques années plus tard, selon que son bénéfice sera durable ou, au contraire, tendra à s’amenuiser, le prix du médicament pourra être revu à la hausse ou à la baisse.

Je pense que cette possibilité, qui a été envisagée en France à une ou deux reprises seulement, de façon très exceptionnelle, mériterait d’être généralisée, afin de s’adapter aux nouvelles nécessités. Nous aurions ainsi une possibilité de règlement différé et ne raisonnerions plus en fonction d’un prix de médicament fixé selon un système qui avait été pensé, je le répète, pour des traitements de longue durée et non pas des traitements uniques.

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Jean-Louis Touraine • 2021 oct. 22

Une gestion plus dynamique des prix est, bien sûr, l’un des leviers permettant d’améliorer le fonctionnement de la filière du médicament. Le CEPS dispose de deux outils de régulation : la fixation du prix d’une part, et sa révision d’autre part. Nous proposons d’améliorer ces mesures en inscrivant dans la loi les critères en fonction desquels les révisions de prix devraient être engagées – par exemple, la sécurité d’approvisionnement du marché français, le coût de la production de la spécialité, les données en vie réelle, l’arrivée sur le marché de médicaments à même visée thérapeutique, le respect des normes sociales et environnementales et l’extension d’indication thérapeutique.

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Jean-Louis Touraine • 2021 oct. 22

Chacun conviendra, d’une part, qu’un peu plus de transparence serait profitable à l’avenir, d’autre part, qu’en matière de fixation des prix, un laboratoire dont la délocalisation prive les malades français d’une certaine sécurité d’approvisionnement ne doit pas être traité de la même façon qu’un établissement plus vertueux, bénéficiant des aides financières prévues par notre pays.

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Jean-Louis Touraine • 2021 oct. 22

En France, à la différence de ce qui passe dans d’autres pays, telle l’Italie, le prix des médicaments est caractérisé par une opacité préjudiciable au pilotage de la filière. Entre les prix faciaux et les prix réels, il y a une grande différence.

C’est pourquoi nous proposons, premièrement, de permettre au CEPS de refuser de faire bénéficier une entreprise de prix faciaux plus élevés en échange de remises lorsque les informations qu’elle transmet sont insuffisamment complètes ou transparentes. Deuxièmement, nous proposons, en miroir de la prise en compte pour la fixation du prix du critère d’implantation de la production, qu’une modification de cette implantation – la délocalisation d’un laboratoire par exemple – détériorant en conséquence la sécurité d’approvisionnement du marché français, puisse être utilisée comme critère de baisse du prix.

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Jean-Louis Touraine • 2021 oct. 22

Plusieurs associations de patients ont fait part, devant la mission d’information sur le médicament, de leur inquiétude quant à d’éventuelles inégalités d’accès qui pourraient résulter du dispositif d’accès direct. Pour tenir compte de cette inquiétude légitime, mais aussi des difficultés récurrentes qui ont été mises en évidence par la mission, cet amendement propose que l’évaluation du dispositif d’accès direct intègre cette question, en prenant notamment en compte les profils des patients qui en bénéficient et leur répartition géographique. Ainsi pourra-t-on s’efforcer de prévenir les inégalités entre patients et entre régions.

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Jean-Louis Touraine • 2021 oct. 22

Je le retire.

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