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Le groupe Libertés et territoires avait, à l’époque, appelé le Gouvernement à soutenir pleinement le gouvernement birman légitimement élu, et à s’engager pour assister la population civile dans la catastrophe humanitaire sur place. Un an plus tard, la situation est toujours aussi préoccupante. Des grèves silencieuses ont de nouveau eu lieu le 1
Les pires atrocités sont monnaie courante. La veille de Noël, trente-cinq à quarante personnes appartenant à une minorité chrétienne étaient brûlées vives dans un village. Ces méthodes ne sont pas nouvelles dans le pays. La minorité rohingya a été particulièrement ciblée ces dernières années, témoignant du rôle important de la junte, y compris au cours de la période démocratique avec 619 localités rohingyas incendiées entre 2017 et 2020. Près de 1 million de Rohingyas ont été contraints de fuir au Bangladesh depuis 2016.
Il faut par ailleurs noter que le matériel militaire utilisé pour les massacres est principalement d’origine russe, mais aussi chinoise. Le soutien de la Russie aux pires régimes, en Syrie, en Afrique par l’intermédiaire des mercenaires Wagner, et en Birmanie, va bien plus loin qu’une simple ingérence. Des massacres sont aussi commis : il faut les dénoncer. Alors que l’actualité internationale est très chargée avec le retrait militaire français du Sahel, le début d’invasion russe de l’Ukraine ou encore les tensions qui persistent avec l’Iran et la Chine, il est nécessaire que la France et l’Europe n’oublient pas le peuple birman. La France ne doit en aucun cas reconnaître cette junte illégitime : elle doit au contraire reconnaître les représentants démocratiquement élus par le peuple birman comme seuls représentants politiques de la Birmanie.
Alors que partout dans le monde les régimes autoritaires gagnent du terrain, la démocratie a une chance en Birmanie. Il n’y a pas de fatalité à ce que ce pays rejoigne le concert des dictatures mondiales. Après la période britannique et l’indépendance acquise en 1948, la Birmanie a connu un régime démocratique parlementaire. Des dictatures militaires se sont ensuite succédé à partir de 1962, faisant de l’armée un pilier central du pays avant qu’il ne connaisse une période d’ouverture avec une transition vers un pouvoir civil à partir de 2011, transition qui a finalement porté démocratiquement Aung San Suu Kyi au pouvoir en 2015.
Mais les militaires n’étaient jamais loin. Restés au pouvoir pendant des décennies, ils demeuraient influents dans l’ombre, prêts à reprendre la main sur le pouvoir, à la moindre difficulté économique, à la moindre tension politique ou interethnique. Et c’est ce qu’ils ont fini par faire.
Cependant, durant cette période de transition démocratique d’une dizaine d’années a grandi une jeunesse alerte, mobilisée, ouverte sur le monde, une jeunesse qui croit en la liberté et est prête à se battre pour la démocratie, une jeunesse qui manifeste encore activement et que nous devons soutenir plus que jamais.
Alors que la guerre civile généralisée menace la Birmanie, nous devons évidemment exprimer notre plein soutien à cette proposition de résolution, cosignée par la majorité des membres de mon groupe Libertés et territoires. Je remercie ici Anne Genetet et Michel Herbillon pour les efforts qu’ils déploient afin de soutenir la démocratie en Birmanie.
On peut toutefois se demander si la résolution n’aurait pas pu aller encore plus loin. Certes, l’Union européenne a déployé des sanctions à la suite du coup d’État, mais celles-ci demeurent limitées à mes yeux, et notre assemblée pourrait appeler à de nouvelles sanctions économiques, plus massives, envers la junte.
Par ailleurs, notre pays doit soutenir les différents groupes rebelles qui se sont structurés autour des forces de défense du peuple mises en place par le gouvernement légitime en exil. « Nous vaincrons ! Ce n’est qu’une question de temps », a dit Zaw Wai Soe, ministre du gouvernement insurgé, lors de son passage à Paris.
Vous l’aurez compris : mes collègues et moi soutiendrons pleinement cette proposition de résolution pour affirmer la reconnaissance du gouvernement élu comme seul légitime et pour enjoindre à la junte d’arrêter ses exactions.
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En outre, cet accès inégal pose des difficultés aux pays riches eux-mêmes. Alors que nous sommes dans l’incertitude face aux nouveaux variants, laisser une grande partie de la population mondiale non vaccinée, c’est augmenter les risques que d’autres variants plus dangereux n’apparaissent. Si nous assistons à une résurgence de la pandémie parce que les pays pauvres n’auront pas été en mesure de se prémunir contre le virus, nous serons victimes de notre propre turpitude.
La lutte contre cette pandémie a toutefois donné lieu à des initiatives notables, qu’il convient d’apprécier à leur juste valeur. Le programme Covax lancé par l’OMS a été le premier dans l’histoire à prévoir qu’un vaccin puisse bénéficier à l’ensemble des pays de la planète grâce à un système de financement mondial. Il a permis l’acheminement de plus de 1 milliard de doses en moins d’un an, ce qui constitue un résultat significatif, même s’il est encore insuffisant.
Il faut aller plus loin. L’OMS estime qu’il est nécessaire que la couverture vaccinale mondiale atteigne 70 % à la fin du premier semestre 2022, pour que nous sortions de la phase aiguë de la pandémie. Nous en sommes encore très loin. La levée des brevets sur les vaccins est la seule solution car, comme l’OMS l’a souligné à plusieurs reprises, elle permettrait aux pays à faibles revenus de mettre en place leurs propres infrastructures de production de vaccins.
Mais comment ne pas déplorer le double discours que tient la France sur cette levée des brevets ? Dès mai 2020, le Président de la République Emmanuel Macron avait annoncé vouloir faire du vaccin contre la covid-19 un bien public mondial, qui « n’appartiendra à personne, mais nous appartiendra à tous ». Or le Gouvernement n’a pas tenu sa promesse. Alors que notre pays préside actuellement le Conseil de l’Union européenne, cette dernière se refuse toujours à entamer les démarches pour lever les brevets. Une demande formelle en ce sens a pourtant été faite par plus de 100 pays. S’abriter derrière l’argument du frein à l’innovation que cette procédure représenterait pour les laboratoires de recherche, c’est-à-dire derrière des profits potentiels, est une faute morale. N’oublions pas que la vie de millions d’êtres humains est en jeu. Comment peut-on laisser se propager le virus alors que nous avons les moyens d’agir ?
À cet égard, j’aimerais rappeler que certains pays ont travaillé à produire leurs propres vaccins et ont proposé de les rendre accessibles à d’autres dans le monde. Je pense notamment à Cuba. Dans les Antilles françaises, recourir à ce vaccin cubain contribuerait sans doute à réduire la forte défiance des populations locales à l’égard des vaccins à ARN messager et augmenterait leur taux de vaccination. Ne vaut-il pas mieux être vacciné avec un vaccin peut-être moins performant que de n’être pas vacciné du tout ? Nous n’aurions pas dû nous priver des possibilités qui nous étaient ainsi offertes quand la pandémie se généralisait et que certains n’avaient à proposer que des traitements de substitution, contre le paludisme notamment.
Avant de conclure, j’aimerais rappeler les mots de Victor Hugo à propos de la misère : « Les législateurs et les gouvernants doivent y songer sans cesse ; car, en pareille matière, tant que le possible n’est pas fait, le devoir n’est pas rempli. » Éradiquer la misère devrait être l’horizon de la politique. Ne pas faire en sorte que les populations les plus fragiles soient protégées aussi bien et aussi vite que les autres, c’est l’entretenir.
Cette proposition de résolution arrive bien tard, elle veut donner bonne conscience. La France aurait dû être tête de pont en matière de levée des brevets sur les vaccins, comme l’avait initialement suggéré le Président de la République. Elle ne s’est pas suffisamment engagée en ce sens. Toutefois, comme il n’est jamais trop tard pour expier ses fautes, le groupe Libertés et territoires soutiendra bien évidemment ce texte.
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Tout cela est révélateur : la réforme du lycée, clé de voûte de votre action, reflète votre vision de l’école. Votre méthode est emblématique de ces cinq dernières années :…
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Il n’est plus permis de douter. Les enquêtes du journaliste Ethan Gutmann démontrent l’existence de « passages verts », qui permettent d’acheminer les organes vers les hôpitaux directement depuis les camps de rééducation. Les témoignages du China Tribunal
La Chine ne s’en cache guère : la promotion du tourisme de transplantation existe. Elle promet des délais de transplantation défiant toute concurrence : douze jours en moyenne, et 150 000 euros pour un cœur – il y a quelque chose de terrifiant à prononcer ces mots. Récemment, des institutions se sont enfin emparées de ce sujet. Le 31 janvier 2020, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a voté une résolution qui recommande aux États de faire preuve d’une grande prudence en ce qui concerne la coopération avec les autorités chinoises. Et en juin dernier, c’est l’ONU qui s’est dit très alarmée des rapports reçus sur la pratique de prélèvements forcés d’organes en Chine.
Les accusations sont gravissimes, les éléments sont concordants. Et nous devrions rester muets pour ne pas froisser un partenaire et une grande puissance ? Nous mesurons bien la gravité de nos propos. La prudence nous commande de veiller à ne pas accuser à tort un État, mais notre conscience doit aussi nous conduire à ne pas détourner le regard lorsque de telles violations sont avérées.
La proposition de loi que nous vous soumettons est évidemment de portée générale, mais le cas de la Chine est particulier. Contrairement à d’autres pays où ces pratiques sont le fait d’organisations criminelles et mafieuses, ce phénomène y est massivement organisé et encouragé par les autorités.
Face à l’accumulation des preuves rappelée par ma collègue Frédérique Dumas, les principes de « doute certain », de « précaution » doivent s’appliquer au nom du devoir de vigilance.
Ce devoir nous commande d’abord de dénoncer. Nous l’avons fait en adoptant la résolution condamnant le génocide et les crimes contre l’humanité perpétrés par la Chine à l’égard des Ouïghours. Mais que vaut cette condamnation si elle n’est pas suivie d’actions ?
Le dispositif que nous proposons a le mérite de ne tomber ni dans l’ingérence ni dans l’accusation arbitraire. Il est un outil simple qui repose sur un principe simple : pas de coopération scientifique et médicale en cas de non-respect des principes éthiques de dignité humaine.
Nous ne pouvons plus fermer les yeux sur les exactions en cours : les soupçons d’hier sont devenus des faits avérés. Face à ces actes barbares et inhumains, rester silencieux, c’est être complaisant ; ne pas agir, c’est être complice. Avec ce texte, nous vous proposons d’agir, modestement certes, mais d’agir en responsabilité. C’est notre devoir de parlementaires de le dire du haut de cette tribune.
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Notre groupe s’est joint à d’autres voix, à d’autres consciences, pour dénoncer les exactions commises à l’encontre du peuple ouïghour par les autorités chinoises. Avec notre collègue Frédérique Dumas, nous avons déposé et soutenu deux propositions de résolution pour condamner les crimes contre l’humanité et le risque avéré de génocide à l’œuvre au Xinjiang, mais aussi pour agir. Nous regrettons d’ailleurs que, pour des raisons politiques, la proposition de résolution que nous défendions ait été retirée de notre ordre du jour.
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Concernant les assistants familiaux, il nous faut aller au-delà de la seule revalorisation salariale. Le Sénat a consacré les week-ends de repos mensuels, mais des efforts sont nécessaires en matière de formation et de logement. Et qu’en est-il des conditions de travail des autres salariés ? Eux aussi sont insuffisamment nombreux, et souvent très fatigués. Nous regrettons aussi que la PMI ne soit pas davantage abordée sur le plan social, au-delà de l’aspect sanitaire. Quant aux moyens en direction de la pédopsychiatrie, ils sont grandement insuffisants.
Je terminerai par un regret, voire une incompréhension : pourquoi faire figurer dans un texte consacré à la protection des enfants des mesures qui ont davantage trait à la politique migratoire ? Nous ne pouvons aborder la situation des MNA à travers le seul prisme du contrôle et de l’évaluation de la minorité. Les parcours de ces jeunes gagneraient pourtant largement à être améliorés. Ce sont des enfants avant d’être des personnes étrangères, tâchons de ne pas l’oublier.
Monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, légiférer pour améliorer la protection des enfants est une œuvre noble et délicate. De trop nombreux enfants connaissent encore un parcours chaotique, nous ne devons pas céder à la fatalité : leur passage par l’ASE ne doit pas déterminer le reste de leur vie. Le groupe Libertés et territoires apportera son soutien à ce texte, en dépit des quelques désaccords et frustrations que j’ai évoqués.
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Malgré tout, quelques frustrations demeurent, sans doute parce que nous connaissons tous ici les dysfonctionnements, les failles du système de l’ASE, et les souffrances de ceux qui se considèrent comme enfants de personne. Et, nous le pressentons déjà, il nous faudra faire plus si nous voulons faire mieux.
Aujourd’hui, je veux d’abord me réjouir des avancées que comporte ce projet de loi. Je pense au renforcement du contrôle du personnel exerçant dans le secteur social et médico-social ainsi qu’à la création d’un référentiel national d’évaluation des situations de danger pour l’enfant. Je pense à la systématisation d’une politique de lutte contre la maltraitance dans les établissements, même si le texte échoue à proposer des normes d’encadrement pourtant attendues.
Initialement, le projet de loi ne comportait aucune mesure pour les jeunes majeurs. Grâce aux apports de l’Assemblée et du Sénat, il prévoit finalement un accès automatique à la garantie jeunes, ainsi qu’un droit au retour pour tout jeune sorti de l’ASE. C’était une nécessité afin que tous les efforts préalablement consentis ne soient pas anéantis brutalement.
Notre collègue Jeanine Dubié s’était battue pour systématiser l’examen anticipé des dossiers de titres de séjour des mineurs étrangers isolés. Nous nous réjouissons que cette disposition adoptée au Sénat soit maintenue.
Nous saluons également les mesures visant à accueillir prioritairement les fratries dans un même lieu, à améliorer les parcours de soins des enfants en situation de handicap et à autoriser la désignation d’un avocat pour les enfants capables de discernement.
La mesure la plus emblématique est certainement l’interdiction de l’accueil des mineurs à l’hôtel. Il fallait écrire cette interdiction. Peut-être aurions-nous souhaité qu’elle soit posée de manière plus stricte encore, sans qu’on prévoie de situation d’urgence, parce que toutes les situations sont urgentes quand il s’agit de protection des enfants.
Il faudra être prudent et, je le crains, patient pour que les départements atteignent réellement cet objectif. Ne jetons pas non plus la pierre à ces derniers : tous ne recourent pas à l’hébergement hôtelier, nous le savons. Les inégalités territoriales sont criantes en la matière. Il s’agit surtout d’envoyer un signal fort. Donnons-leur, donnons-nous à présent les moyens de faire respecter cette interdiction dans les plus brefs délais.
Même s’il s’agit d’une compétence des départements, l’État doit être au rendez-vous, et le premier de tous est évidemment financier. J’y insiste, c’est bien le manque de moyens financiers et humains, qui nous empêche d’avoir une politique de protection de l’enfance à la hauteur des enjeux.
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Cette instance citoyenne indépendante, présidée par l’ancien procureur général près le tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, a examiné pendant plusieurs mois les crimes commis au Xinjiang. Les preuves sont là : nous sommes face à des crimes contre l’humanité à grande échelle, avec une politique d’internements systématiques. Les documents internes à l’administration chinoise, révélés notamment par le professeur Adrian Zenz, ont permis de mettre évidence le caractère intentionnel de ces crimes.
Cloé Drieu, chargée de recherche au CNRS – Centre national de la recherche scientifique –, rappelle que les autorités chinoises parlent de « dilution de l’élément ethnique », de populations « à l’histoire criminelle » ou à « l’énergie négative », ou encore de la nécessité de « résoudre le problème humain » au Xinjiang. Des termes à glacer le sang.
Plusieurs pays tels que les États-Unis, le Canada, les Pays-Bas, le Royaume-Uni, la Lituanie ou encore la Belgique ont déjà reconnu ce qui constitue un génocide. Qu’attendons-nous pour le faire ?
Le temps n’est plus à la réflexion mais à l’action : cela commence par nommer les crimes pour ce qu’ils sont. Nous devons reconnaître le génocide en cours et l’adoption, à la majorité la plus large possible, de la proposition de résolution enverrait enfin un message à la hauteur de l’enjeu.
Nous avons aussi, et avant tout, un devoir de prévention avec un seul objectif : faire en sorte que les crimes cessent au Xinjiang.
Ma collègue du groupe Libertés et territoires, Frédérique Dumas – qui, déclarée positive au covid, vous prie d’excuser son absence –, est co-auteure de cette proposition de résolution que le groupe socialiste a choisi de reprendre
Il découle de cette nouvelle proposition de résolution un plan d’action concret sous la forme de vingt-sept recommandations et invitations faites au Gouvernement français : agir sur le devoir de vigilance des multinationales liées au trafic d’organes humains, soutenir les initiatives sollicitant un accès sans entrave à la région autonome du Xinjiang ou encore refuser l’extradition des personnes issues de la minorité ouïghoure en cas de risque de torture.
Nous formulons aussi des préconisations que la France pourrait défendre au niveau international, notamment dans le cadre de la présidence du Conseil de l’Union européenne, telles que l’application d’une loi Magnitsky européenne, qui permette d’instituer des sanctions contre la Chine ; l’interdiction de l’importation de biens issus du travail forcé – à l’image de ce que vient de faire le Congrès américain
La Chambre des communes, qui a d’ores et déjà reconnu le génocide, examine aujourd’hui même une motion d’urgence sur la notion de risque sérieux de génocide, reconnaissant que c’est la seule base juridique permettant d’agir concrètement.
Ainsi, à travers notre seconde proposition de résolution, il s’agit non d’attendre en vain la reconnaissance du génocide par une juridiction internationale, mais de faire respecter les conventions internationales que nous avons signées et ratifiées, ainsi que leur interprétation par la Cour de justice internationale et de ne pas nous rendre indirectement complices du pire.
Toutefois, parce que nous ne pouvons pas dire aujourd’hui que nous ne savons pas, notre groupe soutiendra évidemment la présente proposition de résolution. Son adoption par l’Assemblée nationale permettra d’envoyer un message fort. La priorité est d’agir de la façon la plus unanime pour que cesse le génocide. Nous serons à vos côtés pour ce faire.
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Je conclus en élargissant le débat : la mise en œuvre d’un protectionnisme ambitieux au niveau européen, par la création de barrières tarifaires sur les importations de produits ayant des conséquences sociales et environnementales néfastes, traduirait en actes des déclarations qui restent trop souvent à l’état de bonnes intentions. De telles mesures permettraient de surcroît de mieux protéger nos filières nationales et de diminuer la concurrence déloyale.
Vous l’avez compris, le groupe Liberté et territoires soutient pleinement cette proposition de résolution européenne et la votera avec détermination.
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S’il est regrettable que la loi ait été amputée de son volet relatif aux sanctions par une décision du Conseil constitutionnel, elle établit néanmoins un principe juridique majeur : la responsabilisation des entreprises de plus de 5 000 salariés en matière de protection de l’environnement et de respect des droits humains.
Cependant, comme le soulignent plusieurs ONG, cette loi est insuffisamment appliquée puisque 17 % des entreprises concernées n’ont pas publié de plan de vigilance en 2021. Elle a tout de même permis d’assigner en justice certaines d’entre elles : le groupe Casino, pour la déforestation et l’accaparement de terres autochtones en Amazonie aux fins de la production de viande bovine ; EDF, pour la construction d’un projet éolien sans le consentement des habitants ; ou encore Total, pour un projet de forage en Ouganda ayant des répercussions néfastes sur le changement climatique et le droit des habitants à cultiver leurs terres. Les procédures judiciaires sont toujours en cours, depuis plus de deux ans pour certaines.
Toutefois, le périmètre encore imprécis du texte rend difficile son utilisation dans de nombreux cas et plusieurs plaintes n’ont pas pu aboutir sur le fondement de cette loi. Par exemple, l’Association des Ouïghours de France a porté plainte devant nos juridictions contre Nike, pour « complicité de travail forcé et pratiques commerciales trompeuses » : 7 millions de paires de chaussures de cette marque auraient été fabriquées par des Ouïghours contraints au travail forcé.
Bien sûr, il est toujours préférable que la condamnation soit prononcée dans le pays où les faits sont commis, dans l’intérêt des victimes elles-mêmes, et sans doute manque-t-il dans notre ordonnancement juridique une compétence universelle, comme en possède l’Allemagne,…
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Ces constats, parmi beaucoup d’autres, mettent en lumière le non-respect des droits humains et environnementaux par des multinationales, y compris européennes et françaises. Bien souvent, les multinationales se reposent sur leurs filiales, sur leurs sous-traitants et sur leurs fournisseurs pour se dédouaner de leur responsabilité juridique et morale – et éthique, ajouterai-je. Pourtant, ce sont bien ces sociétés qui sont donneuses d’ordre et, indirectement, responsables du travail des enfants, des pollutions massives et de tout autre manquement grave aux droits humains et à l’environnement.
Avec la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, nous avons franchi un premier pas important pour lutter contre l’impunité dont bénéficiaient ces entreprises. Je salue l’inlassable travail de notre collègue Dominique Potier, véritable éveilleur de consciences
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L’association Audacia, retenue par l’ARS, a proposé un projet de vingt-huit places, dont trois éligibles à l’aide sociale pour personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer, en partenariat avec l’office HLM de la Vienne, propriétaire du site. Le premier projet architectural a opportunément intégré, dès l’origine, la possibilité de réaliser une deuxième tranche de vingt-huit places. Les espaces collectifs, la cuisine, l’installation de chauffage et les locaux des professionnels ont été pensés à cet effet. L’unité de pathologie, soit quatorze places sur les vingt-huit places initiales, a été dédiée par la suite à la maladie d’Alzheimer, afin de répondre à des besoins grandissants.
Cette stratégie a bien fonctionné, puisque l’EHPAD a atteint un taux d’occupation normal et assure des prestations dont la grande qualité est reconnue et appréciée par les familles et les résidents. Il est désormais complet, et dispose d’une liste d’attente de huit personnes. Pourtant, il enregistre chaque année un déficit financier important, en raison de son trop faible dimensionnement : moins 200 000 euros en 2019, moins 160 000 euros en 2020, et probablement moins 250 000 euros en 2021. L’ARS a été sollicitée à plusieurs reprises pour remédier à cette situation préoccupante et accorder les vingt-huit lits supplémentaires ; or elle y oppose un refus, arguant que la Vienne ne manque pas de places d’EHPAD, et que l’ensemble des moyens doivent désormais être consacrés au maintien à domicile. Pour autant, l’ARS admet qu’avec seulement vingt-huit places l’EHPAD est condamné à court terme.
La localisation de l’établissement, au sud du département de la Vienne et à proximité de la Charente et de la Haute-Vienne, le rend pourtant très attractif et propre à répondre à une demande avérée. Il est indispensable de lui accorder les vingt-huit lits supplémentaires qui étaient envisagés dès l’origine dans sa deuxième tranche. Quelle que soit son histoire, il n’y a que deux issues possibles pour cet EHPAD : soit le porter à cinquante-six lits, soit le voir disparaître – ce serait évidemment dramatique pour les populations concernées, alors qu’il répond à de réels besoins et que son fonctionnement est unanimement jugé exemplaire.
Je ne peux envisager que cet établissement disparaisse. Aussi, j’en appelle à votre haute autorité, madame la ministre déléguée, pour donner les instructions nécessaires afin que les vingt-huit places sollicitées lui soient accordées, et que les patients, les familles et le personnel ne soient pas laissés sans solution de proximité, dans un secteur où les besoins sont criants.
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L’installation des équipements d’aération se fait au compte-gouttes : seulement 20 % des écoles sont dotées de capteurs de CO
Faute de volonté politique, vous renvoyez la balle aux collectivités. Ce n’est pas acceptable, alors qu’elles font face à d’importants surcoûts matériels et d’organisation liés à la crise sanitaire. À l’exception des plus aisées, elles n’ont pas la capacité d’engager seules de telles dépenses. Nous vous avons alerté à de multiples reprises, en vain. Il y a plusieurs mois, vous vous étiez dit prêt à aider les collectivités, mais sans davantage de détails.
Vous évoquez une enveloppe de 20 millions d’euros, mais où est passée cette aide, dont on sait en outre qu’elle sera insuffisante ? Pouvez-vous nous dire combien d’écoles ont été soutenues pour installer les équipements de ventilation nécessaires ? Allez-vous augmenter la dotation prévue, compte tenu de la vigueur de l’épidémie chez les enfants ?
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Depuis les premières lois d’orientation agricole, l’installation a toujours figuré parmi les objectifs premiers, au côté de la nécessaire modernisation des exploitations. Face à la réduction continue du nombre d’exploitants, les dernières lois d’orientation ont fait de l’installation une priorité. Les instruments de régulation instaurés dès 1960, contrôle des cumuls, devenu contrôle des structures, et SAFER sont toujours présents dans notre ordonnancement juridique et économique. Ont-ils eu l’efficacité souhaitée par les législateurs successifs ? Apparemment non. Leur a-t-on donné les moyens d’agir pour atteindre ces objectifs ? Sûrement pas. Il y a un fossé grandissant entre le discours et les actes, et ce n’est pas cette proposition de loi qui le démentira.
Où en sommes-nous ? L’installation est devenue trop chère pour nombre de jeunes agriculteurs, pas forcément parce que leur rémunération est trop basse, mais souvent parce que le coût du foncier est prohibitif, sans commune mesure avec sa seule valeur économique. Dans ce contexte que peut faire la SAFER, qui fonctionne depuis longtemps sans financement public et à qui certains reprochent son caractère commercial – mais comment la blâmer ? Que peut faire le contrôle des structures face au droit de propriété ou face au phénomène sociétaire qui a envahi l’agriculture ? L’obsolescence des outils d’intervention imaginés hier est devant nous, et ce n’est pas votre proposition de loi qui va les réhabiliter.
Un consensus, pourtant, se dégageait parmi tous les acteurs concernés. Syndicats agricoles, associations d’élus, ONG environnementales, tous s’accordaient pour en appeler à plus de régulation dans une déclaration adoptée en novembre 2019 à l’Assemblée nationale, à l’issue d’un colloque qui aurait dû faire date. Ils en appelaient à une grande loi foncière ambitieuse. Seul le ministère de l’agriculture et de l’alimentation manquait à l’appel de cette ambition.
Rendre de nouveau la terre accessible à ceux qui la travaillent imposait de mettre en œuvre une ambitieuse réforme pour l’accès au foncier agricole. Ce n’est pas le choix fait avec cette proposition de loi, qui laisse de côté des questions essentielles, comme le travail agricole délégué, pour tenter de parer au plus urgent : la régulation des structures sociétaires, devenue le cheval de Troie de tous les contournements de la loi. Le format sociétaire permet en effet d’échapper à toutes les contraintes.
L’objectif affiché de votre texte est de « mettre fin à un angle mort de la régulation qui bouleverse le paysage agricole français. » Le résultat, toutefois, risque de ne pas être à la hauteur de l’ambition. Disons-le d’emblée, le texte souffrait dès l’origine de lacunes et de défaillances, auxquelles sont venus s’ajouter de nouvelles compromissions au Sénat, et des accommodements en commission mixte paritaire.
Nous arrivons à la fin de la procédure législative, et le texte laisse désormais libre cours à ceux qui désireront contourner les nouvelles obligations, tout en pérennisant une inégalité de traitement entre les exploitations agricoles sociétaires et celles individuelles, qui font l’objet d’un contrôle des structures à un seuil moindre.
Par ailleurs, comment s’assurer de toutes les transactions sur les titres sociaux, quand on sait la diversité des acteurs susceptibles d’intervenir dans ces opérations, experts-comptables, centres de gestion, notaires, avocats, agences immobilières, spécialisées ou non, sans parler des intéressés eux-mêmes ? Qui vérifiera le contenu de toutes ces transactions ? La SAFER, qui transmettra au préfet, dont les services, faute de moyens, peinent déjà à faire respecter la réglementation actuelle ? Il sera tellement facile d’anticiper ou de complexifier les montages juridiques que seuls les étourdis se feront rappeler à l’ordre.
Je regrette en outre que la proposition de loi manque d’effectivité pour contrôler les transferts de propriété effectués via des holdings situées à l’étranger. Vous prévoyez d’exempter l’ensemble des donations de ce nouveau dispositif. Comment garantir que cette disposition ne donnera pas lieu à des contournements, comme ce fut le cas lorsque toutes les donations de terre étaient hors du champ de préemption de la SAFER ? De même, je crains que les préfets de région ne soient ni en capacité, ni même enclins à retirer l’autorisation administrative octroyée à une opération lorsqu’ils constateront que les exploitants ne se seront pas conformés à leurs engagements. D’ailleurs, seront-ils simplement en mesure d’assurer le suivi de ceux-ci ?
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Ce texte apporte des améliorations notables. Ainsi, il propose à la fois des réformes de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et un renforcement des droits des assurés et de l’indemnisation des sinistrés. La question d’une plus grande transparence du dispositif d’indemnisation est également abordée, ce que notre groupe salue. En effet, la publication de l’avis rendu et des rapports d’expertise utilisés par la commission interministérielle va permettre de répondre aux enjeux du terrain en facilitant le travail des élus locaux avec leurs administrés. Poursuivant le même objectif, la création d’un référent de gestion des catastrophes naturelles va simplifier le dialogue entre l’État et les collectivités territoriales : les représentants de l’État dans les territoires doivent plus que jamais travailler main dans la main avec les élus locaux, surtout face à des épisodes d’une grande violence.
Le titre II a trait à l’amélioration et à la simplification des procédures pour nos concitoyens sinistrés. Nous saluons la suppression de la modulation des franchises suivant l’existence ou non d’un plan de prévention des risques naturels. En effet, il s’agissait d’une double peine pour les assurés, qui n’étaient en aucun cas responsables de cette situation.
S’agissant des dégâts causés par les sécheresses et le retrait-gonflement des argiles, qui font l’objet du titre III, il convient de faire évoluer certains dispositifs. En effet, si les constructions neuves sont relativement épargnées, ce phénomène touche particulièrement l’ancien, et les dégâts n’apparaissent bien souvent qu’après plusieurs épisodes de sécheresse, lesquels ont tendance à se multiplier ces dernières années sans pour autant se rattacher à une année particulière. La proposition de loi ouvre la voie à une réflexion en la matière en prévoyant que le Gouvernement remette un rapport sur le sujet, mais les problèmes sont déjà bien connus ! Nous aurions préféré qu’un travail parlementaire soit réalisé plutôt que de devoir s’en remettre comme toujours à un rapport gouvernemental.
Si, d’un point de vue général, la proposition de loi constitue une avancée, nous regrettons qu’elle ne vise pas à réformer le fonctionnement du fonds Barnier, ce fonds de prévention des risques naturels majeurs, comme le faisait la proposition de loi de la sénatrice Nicole Bonnefoy, texte de surcroît enrichi par les sénateurs et, je le répète, adopté à l’unanimité.
En conclusion, si nous regrettons le manque d’ambition de cette proposition de loi, nous pensons qu’elle apportera des réponses aux demandes de nos concitoyens et des élus locaux, et nous la voterons.
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J’aimerais tout d’abord revenir sur le trajet parlementaire quelque peu particulier qu’a suivi cette proposition de loi. Comme l’ont souligné presque tous les groupes en première lecture, elle reprend un grand nombre de dispositions de la proposition de loi de la sénatrice Nicole Bonnefoy qui, pour rappel, avait été adoptée à l’unanimité au Sénat le 15 janvier 2020. Il aurait été préférable de respecter le principe du bicamérisme parlementaire en la reprenant directement, quitte à la retoucher si besoin. Je ne comprends toujours pas les raisons pour lesquelles le Gouvernement n’a pas souhaité exprimer ainsi son soutien à ce texte émanant du Sénat, alors qu’il avait pris l’engagement d’approfondir sans délais les travaux sur cette question. Au lieu de quoi nous faisons face à une concurrence regrettable entre deux textes. Une démarche partagée, à la hauteur des enjeux, aurait fait gagner deux années, ce qui, face à l’urgence de la situation, n’est pas négligeable ! Cependant, nous prenons acte de l’accord trouvé en CMP… même si c’est en fin de législature, à quelques mois seulement des élections.
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Nous venons d’entendre un satisfecit sur toutes les mesures prises. J’ai envie de répondre que si des mesures ont été prises, c’est qu’elles étaient nécessaires. Il n’y a donc pas lieu de s’en satisfaire : elles étaient nécessaires, elles ont été prises.
J’ai entendu dire aussi que nous devions avoir un dispositif pour un million de jeunes. Or nous en sommes à 400 000 pour 2022. Les 200 000 garanties jeunes des missions locales et les 240 000 jeunes suivis par Pôle emploi sont déjà là, je me demande donc de quels jeunes nous parlons.
Cet amendement vise à augmenter la contribution au nouveau dispositif de 1,5 milliard d’euros. Donnons-nous les moyens, parce que c’est bien cette catégorie de la population qui est la plus en souffrance ; c’est elle qui fera les emplois de demain et qu’il faut accompagner durablement et immédiatement vers l’emploi. Nous savons que des gens sont en dehors de tout système et que, même parmi ceux qui sont inscrits dans des dispositifs, certains le sont de manière seulement formelle – il suffit de regarder comment cela se passe sur le terrain. L’amendement a donc pour objectif de renforcer le contrat d’engagement jeune en augmentant les crédits correspondants de 1,5 milliard d’euros.
Enfin, la loi de finances rectificative (LFR) doit venir bien vite : ce dispositif n’ayant pas été prévu dans le budget précédent, il va falloir que nous y revenions. Sur le fond comme sur la forme, tout cela est bien discutable.
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