Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : 

« Le droit de préemption peut s’exercer en coopération avec la société d’aménagement foncier et d’établissement rural dans le cadre de conventions prévues à l’article L. 141‑5 du code rural et de la pêche maritime, afin de mieux articuler les objectifs poursuivis au présent chapitre avec ceux définis au 1° du I de l’article L. 141‑1 du même code. »

Supprimer cet article.

À l’alinéa 5, substituer à la seconde occurrence du mot :

« le »

les mots :

« décision motivée du ».

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :

« À peine de nullité de la garde à vue, la décision de placement sous vidéosurveillance ou de son renouvellement est également notifiée à l’avocat de la personne faisant l’objet de la mesure dès le début de son intervention en garde à vue. »

Après la deuxième phrase de l’alinéa 16, insérer les deux phrases suivantes :

« Dès la demande de conservation des enregistrements, une copie de ceux-ci est mise à la disposition de la personne ayant fait l’objet de la mesure et de son avocat. La copie de ces enregistrements est versée au dossier quelle que soit l’issue de la garde à vue .»

Supprimer cet article.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« au plus tard jusqu’à sa majorité », 

les mots :

« la fin de l’accompagnement nécessaire ».

Après le mot :

« infantile »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :

« sont déterminées conjointement par le ministre chargé de la santé et les représentants des départements, dans des conditions fixées par voie réglementaire ».

À l’alinéa 4, après le mot : 

« départements », 

insérer les mots : 

« et avec le président du conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance maladie ».

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :

« 5° Après le quatrième alinéa de l’article L. 2122‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’entretien postnatal précoce est systématiquement proposé après l’accouchement. Il est réalisé par un médecin ou une sage-femme dans les deux mois qui suivent l’accouchement. L’objet de cet entretien est de prévenir la dépression du postpartum et d’accompagner les parents. »

Après le mot :

« démographiques , »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :

« la fin de la phrase est ainsi rédigée : « , socio-économiques, d’éloignement géographique, et en tenant compte de leurs capacités d’accueil. » ».

Compléter l’alinéa 4 par les mots : 

« et les modalités de sanction en cas de manquement à ces obligations. »

À l’alinéa 4, après le mot : 

« départements », 

insérer les mots : 

« et avec le président du conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance maladie ».

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :

« 5° Après le quatrième alinéa de l’article L. 2122‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’entretien postnatal précoce est systématiquement proposé après l’accouchement. Il est réalisé par un médecin ou une sage-femme dans les deux mois qui suivent l’accouchement. L’objet de cet entretien est de prévenir la dépression du postpartum et d’accompagner les parents. »

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : 

« 5° bis D’assurer le suivi et l’évaluation du référentiel national d’évaluation des situations de risque pour la protection de l’enfance, mentionné à l’article L. 226‑3. À ce titre, il peut formuler des recommandations pour adapter le référentiel. »

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :

« La présidence du groupement est confiée à un représentant élu des conseils départementaux. »

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 4 :

« En cas de doute sur sa minorité, le président... (le reste sans changement) ».

Compléter l’alinéa 19 par les mots :

« en deçà du sixième degré de parenté. »

Substituer aux alinéas 21 à 33 les 8 alinéas suivants :

« Art. L. 333‑3. – I. – La demande d’autorisation est présentée par le bénéficiaire de la prise de contrôle au représentant de l’État dans la région du lieu du siège social de la personne morale visée par la prise de contrôle ou dans la région où la personne morale détient ou exploite le plus de surface. 

« II. – Le représentant de l’État dans la région peut déléguer tout ou partie de l’instruction de la demande à la ou l’une des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural de son territoire.

« III. – Le représentant de l’État dans la région se prononce en tenant compte des effets de l’opération au regard des objectifs définis à l’article L. 331‑1. Les projets correspondant à des agrandissements « excessifs » au sens de l’article L. 333‑1 ne peuvent être autorisés. 

« IV. – Dans le délai de 2 mois après la réception de la demande dûment renseignée, l’autorité administrative autorise ou refuse l’opération projetée. Le silence du représentant de l’État dans la région pendant un délai de deux mois à compter de la réception d’une demande d’autorisation dûment renseignée vaut décision de rejet.

« La décision du représentant de l’État dans la région est rendue publique.

« Les modalités de présentation et d’instruction des demandes d’autorisation, de publicité des décisions, ainsi que les frais et les taxes à la charge du demandeur sont déterminés par décret en Conseil d’État.

« V. – Les requérants peuvent formuler une nouvelle demande d’autorisation après avoir pris des mesures de nature à remédier aux effets négatifs de l’opération précédente.

« VI. – La décision de refus d’autorisation peut faire l’objet d’un recours de pleine juridiction devant la juridiction administrative ».

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la nature des actifs français fonciers à l’étranger et les effets économiques, écologiques et sociaux qu’ils produisent. Dans un souci de réciprocité par rapport aux dispositions prévues dans la présente loi concernant les investisseurs étrangers, ce rapport étudie les pistes de régulation françaises et européennes permettant de lutter contre un accaparement des terres dénoncé par l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture comme un fléau pour les paysanneries du Sud.

Après la première occurrence du mot :

« article »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :

« correspond au seuil au-delà duquel une autorisation est requise en application de l’article L. 331‑2. ».

À l’alinéa 19, substituer aux mots :

« réalisées à titre gratuit »

les mots :

« emportant modification de la répartition du capital social ou des droits de vote lorsqu’elles sont réalisées à titre gratuit entre parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclus »

Substituer aux alinéas 21 à 36, les cinq alinéas suivants :

« Art. L. 333 -3. – La demande d’autorisation est présentée par le bénéficiaire de la prise de contrôle au représentant de l’État dans la région du lieu du siège social de la personne morale visée par la prise de contrôle.

« Le représentant de l’État dans la région peut déléguer tout ou partie de l’instruction de la demande à une société d’aménagement foncier et d’établissement rural établie sur son territoire. Il se prononce en tenant compte des effets de l’opération au regard des objectifs définis à l’article L. 331‑1.

« Les modalités de présentation des demandes d’autorisation, d’instruction de ces demandes et de publicité des décisions ainsi que les frais et les taxes à la charge du demandeur sont déterminés par décret en Conseil d’État.

« La décision du représentant de l’État dans la région est rendue publique. Le silence du représentant de l’État dans la région pendant un délai de deux mois à compter de la réception d’une demande d’autorisation vaut décision de rejet.

« Les décisions prises au titre du présent chapitre peuvent faire l’objet d’un recours de pleine juridiction par des requérants limitativement désignés par décret en Conseil d’État. Les requérants peuvent formuler une nouvelle demande d’autorisation après avoir pris des mesures de nature à remédier aux effets négatifs de l’opération précédente. »

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 25, substituer au mot :

« autorisée »

le mot :

« refusée ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 30.

I. – À la première phrase de l’alinéa 36, après la deuxième occurrence du mot :

« autorisation »,

insérer les mots :

« d’exploiter ».

II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :

« présent chapitre tient lieu de cette autorisation »

les mots :

« chapitre I^er du présent titre tient lieu d’autorisation au titre du présent chapitre ».

III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase dudit alinéa.

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la nature des actifs français fonciers à l’étranger et les effets économiques, écologiques et sociaux qu’ils produisent. Dans un souci de réciprocité par rapport aux dispositions prévues dans la présente loi concernant les investisseurs étrangers, ce rapport étudie les pistes de régulation françaises et européennes permettant de lutter contre un accaparement des terres dénoncé par l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture comme un fléau pour les paysanneries du Sud.

Compléter l’alinéa 6 par les mots :

« , dans le respect du droit à l’oubli et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE. »

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 7 :

« L’enregistrement et la diffusion des audiences publiques et non publiques sont subordonnés à l’accord préalable de toutes les personnes présentes à l’audience. »

Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots : 

« et notamment au respect de la confidentialité des échanges entre l’avocat et son client ».

À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot : 

« moment, », 

insérer les mots : 

« de sa propre initiative, de celle d’une des parties ou de leurs avocats, ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots : 

« , ni au respect de l’anonymat ».

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :

« Les personnes enregistrées sont informées, préalablement à la diffusion, des modalités de diffusion de l’enregistrement et notamment du support, du média et de la date de diffusion de l’enregistrement. »

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« deux ans »,

les mots :

« un an ». 

II. – En conséquence,  rédiger ainsi l'alinéa 4 :

« L’enquête peut toutefois se prolonger des délais de recours éventuels lorsque le suspect ou le plaignant éventuel auront exercé des recours contre un refus de demande d’acte ou le suspect une demande de nullité d’un acte. À l’issue de ce délai, faute pour le procureur de la République de classer sans suite ou de prendre une décision de renvoi devant une juridiction de jugement ou une mesure alternative aux poursuites, une information judiciaire est ouverte. »

III. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 à 7. 

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« Art. 77‑2. – I. – Dans le cadre d’une convocation en vue d’une audition libre ou d’une garde à vue, le dossier, expurgé des éléments risquant de porter atteinte à l’efficacité des investigations, est mis à la disposition du suspect et de son avocat. »

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 9, supprimer les mentions : 

« Art. 77‑2. – I. – »

I. – À l’alinéa 9, après le mot :

« observations »

insérer les mots :

« ou demandes d’actes ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : 

« Une décision de refus de demande d’acte est susceptible de recours devant le juge des libertés et de la détention avec la possibilité d’un appel devant la chambre de l’instruction, selon des modalités définies par décret pris en Conseil d’État. »

III. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« Le suspect et son avocat peuvent formuler des requêtes en nullité d’actes devant le juge des libertés et de la détention avec la possibilité d’un appel devant la chambre de l’instruction, selon des modalités définies par décret pris en Conseil d’État. »

I. – À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots :

« d’un an »

les mots :

« de six mois ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 13, procéder à la même substitution.

À l’alinéa 15, après la référence :

« I »

insérer les mots : 

« ainsi que des demandes d’actes utiles à la manifestation de la vérité dans un délai d’un mois ».

À la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots :

«  est avisée par le procureur de la République qu’elle dispose des droits prévus au I dans les mêmes conditions que la personne à l’origine de la demande »

les mots :

« et son avocat ont accès au dossier de l’enquête après un délai de six mois à compter du premier acte de l’enquête. L’avocat du plaignant peut demander une copie du dossier de l’enquête et la transmettre au plaignant sous réserve de l’autorisation préalable du procureur de la République. »

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« raisons plausibles »

les mots :

 « indices précis et préexistants ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :

« raisons plausibles »

les mots :

 « indices précis et préexistants permettant ».

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 4.

Supprimer les alinéas 7 à 19.

Compléter cet article par les mots :

« , les hôpitaux et hôpitaux psychiatriques ».

Supprimer l’alinéa 52.

Au début du titre II de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions juridiques et judiciaires, il est ajouté un article 54 A ainsi rédigé :

« Art. 54 A. – La consultation juridique consiste en une prestation intellectuelle personnalisée tendant, sur une question posée, à la fourniture d’un avis ou d’un conseil fondé sur l’application d’une règle de droit en vue, notamment, d’une éventuelle prise de décision. »

L’article préliminaire du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

1° Le mot : « mineurs » est remplacé par les mots : « enfants et des adolescents » ;

2° Après le mot : « mesures », sont insérés les mots : « de protection, d’assistance, de surveillance et d’éducation » ;

3° À la fin, les mots : « ou selon des procédures appropriées » sont supprimés.

L’article L. 12‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, les mots : « Le mineur » sont remplacés par les mots : « L’enfant ou l’adolescent » ;

2° Au début du deuxième alinéa, les mots : « Le mineur participe au » sont remplacés par les mots : « L’enfant ou l’adolescent a le libre » ;

3° Le dernier alinéa est complété par les mots : « et dans toutes les procédures le concernant tant en matière pénale qu’en assistance éducative ».

Le chapitre II du titre préliminaire du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un article L. 12‑7 ainsi rédigé :

« Art. L. 12‑7. – Par dérogation à l’article 706‑71 du code de procédure pénale, les enfants et les adolescents ne peuvent pas faire l’objet de l’utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle tout au long de la procédure »

L’article L. 13‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

1° Le mot : « mineur » est remplacé par les mots : « enfant ou d’un adolescent » ;

2° Après le mot : « cause », sont insérés les mots : « ou condamné » ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Une telle divulgation ou communication, quel que soit le moyen par lequel elle est effectuée, est punie d’une peine prévue à l’article L. 513‑4. »

Au second alinéa de l’article L. 111‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « tribunal de police » sont remplacés par les mots : « juge pour enfant en audience de cabinet ».

Au dernier alinéa de l’article L. 112‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « treize ».

L’article L. 112‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mots : « années », sont insérés les mots : « à compter de la prise en charge effective de l’enfant » ;

2° Le second alinéa est ainsi modifié :

a) Le début est ainsi rédigé : « Les diverses mesures de protection, d’assistance, de surveillance et d’éducation contenues dans la mesure éducative judiciaire peuvent être prononcées même si... (le reste sans changement). » :

b) Le mot : « prend » est remplacé par le mot : « prennent » ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le juge des enfants pourra, à tout moment jusqu’à l’expiration du délai de la mesure éducative judiciaire, prescrire une ou plusieurs des mesures visées à la première phrase du premier alinéa et aux 1° , 3° et 4° de l’art L. 112‑2. Il pourra en outre, dans les mêmes conditions, soit supprimer une ou plusieurs mesures d’accompagnement et modules auxquelles le mineur aura été soumis, soit mettre fin à la mesure éducative judiciaire. »

À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 112‑6 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, après le mot : « an », sont insérés les mots : « à compter de la prise en charge effective de l’enfant ».

La seconde phrase de l’article L. 112‑9 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est complétée par les mots : « à compter de la prise en charge effective de l’enfant ».

Après le 2° de l’article L. 121‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis La peine d’amende pour les mineurs de moins de 16 ans ; ».

Au premier alinéa de l’article L. 121‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « tribunal de police » sont remplacés par les mots : « juge pour enfant en audience de cabinet ».

L’article L. 121‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

1° Au 2°, après le mot : « amende », sont insérés les mots : « pour les enfants de plus de 16 ans » ;

2° Après le 2°, sont insérés des 3° et 4° ainsi rédigés :

« 3° Un stage de formation civique, d’une durée qui ne peut excéder un mois, ayant pour objet de rappeler au mineur les obligations résultant de la loi ;

« 4° Une activité d’aide ou de réparation à l’égard de la victime ou dans l’intérêt de la collectivité. »

L’article L. 121‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est abrogé.

L’article L. 121‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa, le mot : « peines » est remplacé par les mots : « mesures éducatives suivantes » ;

2° Au 3° , les mots : « travail d’intérêt général » sont remplacés par les mots : « mesures de travail éducatif limité à 60 heures ».

L’article L. 121‑6 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

1° Après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « de plus de 16 ans ayant une activité professionnelle ou effectuant un stage rémunéré » ;

2° À la fin, le montant : « 7 500 euros » est remplacé par les mots  « le montant mensuel du salaire minimum de croissance pour les mineurs ayant une activité professionnelle ou en fonction de leurs facultés contributives pour les jeunes effectuant un stage rémunéré » ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Cette peine d’amende pourra être acquittée de manière fractionnée et sera assortie d’une mesure éducative confiée à la protection judiciaire de la jeunesse. »

Le 1° de l’article L. 322‑10 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’avocat de l’enfant est destinataire de la copie du dossier unique de personnalité, ainsi que des mises à jour qui y sont effectuées y compris en cas de nouvelle transmission entre magistrats. »

Après le mot : « au », la fin de l’article L. 411‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi rédigée : « moment des faits, sauf pour les mineurs de plus de 16 ans pour lesquels l’âge au moment du prononcé de la peine sera pris en compte lorsqu’il est envisagé un travail d’intérêt général. »

Le premier alinéa de l’article L. 412‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« I. – Lorsque l’enquête concerne un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement, l’enfant ou l’adolescent entendu est assisté d’un avocat en application des articles 61‑1 et 61‑3 du code de procédure pénale. Il peut également être accompagné de l’adulte de confiance qu’il désigne.

« II. – Lorsque l’enfant ou l’adolescent n’a pas sollicité l’assistance d’un avocat, cette demande peut également être faite par ses représentants légaux, qui sont alors avisés de ce droit lorsqu’ils sont informés en application de l’article L. 412‑1.

« III. – Lorsque l’enfant ou l’adolescent ou ses représentants légaux n’ont pas sollicité la désignation d’un avocat, le procureur de la République, le juge des enfants, le juge d’instruction ou l’officier ou l’agent de police judiciaire demande au bâtonnier par tout moyen, dès le début de l’audition, qu’il lui en soit commis un d’office.

« IV. – L’intérêt supérieur de l’enfant demeure toujours une considération primordiale. »

Au premier alinéa de l’article L. 413‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « dix à » sont supprimés.

Le premier alinéa de l’article L. 413‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

1° Le mot : « douze » est remplacé par le mot  « six » ;

2° Sont ajoutés les mots : « pour les enfants âgés de dix à onze ans et douze heures pour les enfants âgés de plus de onze ans ».

L’article L. 413‑10 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « de moins de seize ans » sont supprimés ;

2° Le dernier alinéa est supprimé.

L’article L. 413‑11 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est abrogé.

L’article L. 413‑12 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par les mots : « sous peine de nullité de la procédure » ;

2° À la dernière phrase du second alinéa, les mots : « , que cette absence ait fait ou non l’objet d’une mention dans le procès-verbal et d’un avis au magistrat compétent » sont supprimés.

L’article L. 433‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il est procédé à une révision automatique de la détention provisoire tous les trois mois. »

L’article L. 433‑5 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il est procédé à une révision automatique de la détention provisoire tous les trois mois. »

L’article L. 434‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est abrogé.

L’article L. 434‑6 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

1° Les mots : « deux mois, » sont remplacés par les mots : « quinze jours » ;

2° À la fin, les mots : « pour une durée d’un mois » sont supprimés.

À l’article L. 434‑7 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « de deux » sont remplacés par les mots : « d’un ».

À l’article L. 434‑8 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « de deux » sont remplacés par les mots : « d’un ».

Après l’article L. 511‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019 950 du 11 septembre 2019 précitée, il est inséré un article L. 511‑1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 511‑1‑1. – L’enfant victime a droit d’être assisté d’un avocat. »

À la fin de la deuxième phrase de l’article L. 511‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « ou son représentant légal » sont supprimés.

L’article L. 512‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

1° Après le mot : « tribunal », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « pour enfants. » ;

2° Après le mot : « tribunal », la fin de la première phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « pour enfant, le mineur n’a pas obligation de comparaître. » ;

3° Après la première phrase du dernier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il est représenté obligatoirement par un avocat. »

À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 513‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « , sauf si l’intéressé donne son accord à cette mention » sont supprimés.

L’article L. 521‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La juridiction statuant selon les modalités prévues au premier alinéa a toujours la faculté, si elle l’estime nécessaire, de renvoyer l’affaire à la procédure de droit commun permettant le prononcé d’une mesure de mise à l’épreuve éducative. »

Après le mot : « sanction », la fin du dernier alinéa de l’article L. 521‑11 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi rédigée : « et l’audience fixée pour le prononcé des derniers faits commis dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois. Dans ce dernier cas, toutes les affaires antérieures sont renvoyées à cette audience finale. »

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 521‑19 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifiée :

1° Après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « est favorable » ;

2° Les mots : « le justifie » sont supprimés.

À la fin de la première phrase du second alinéa de l’article L. 521‑23 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « sauf si des vérifications concernant sa demande ont été ordonnées » sont supprimés.

L’article L. 522‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, les mots : « les deux questions suivantes » sont remplacés par les mots : « la question suivante » ;

2° Le 2° est abrogé.

Le deuxième alinéa de l’article L. 531‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

1° Après le mot : « coupable, », la fin est ainsi rédigée : « la cour d’appel doit statuer dans les délais de deux mois à peine de nullité. » ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La juridiction ne peut pas statuer sur la sanction tant que la cour d’appel ne s’est pas prononcée sur la culpabilité. »

L’article L. 611‑5 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « peut », sont insérés les mots : « à titre exceptionnel » ;

2° Le second alinéa est supprimé.

L’article L. 611‑6 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

1° Après la première occurrence du mot : « juge », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « des enfants reste compétent pour le suivi de la condamnation jusqu’à ce que le condamné ait atteint l’âge de vingt-et-un ans, sauf s’il se dessaisit par décision spécialement motivée. » ;

2° Le second alinéa est supprimé.

À l’article L. 612‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « ne sont pas » sont remplacés par le mot : « sont ».

L’article L. 631‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

1° Les mots : « , les déclarations de culpabilité assorties d’une dispense de peine, d’une dispense de mesure éducative ou d’une déclaration de réussite éducative, les décisions prononçant des mesures éducatives rendues à l’égard d’un mineur » sont remplacés par les mots : « à des peines » ;

2° Les mots : « ainsi que les compositions pénales » sont supprimés ;

3° Après le mot : « sont », il est inséré le mot : « seules ».

L’article L. 631‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019 950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Après le mot : « relatives », sont insérés les mots : « aux déclarations de culpabilité assorties d’une dispense de peine, » ;

b) Après le mot : « retirées », la fin est ainsi rédigée : « automatiquement à la majorité. » ;

2° Au second alinéa, après le mot : « condamnations », sont insérés les mots : « à une peine criminelle ou correctionnelle devenue définitive ».

L’article L. 632‑2du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019 950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

1° La référence : « de l’article 706‑47 » est remplacée par les références : « des articles 706‑47 et 706‑53‑2 » ;

2° Après le mot  « violentes », la fin est supprimée.

L’article L. 632‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019 950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa,après la première occurrence du mot : « ou », sont insérés les mots : « de plein droit » ;

2° Le début du second alinéa est ainsi rédigé : « Le mineur peut toujours solliciter… (le reste sans changement). »

Après le mot : « fichier », la fin de l’article L. 633‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019 950 du 11 septembre 2019 précitée, est supprimée.

L’article L. 633‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019 950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « , d’un » sont remplacés par les mots : « de plein droit dans un » ;

2° Le début du second alinéa est ainsi rédigé : « Le mineur peut toujours solliciter… (le reste sans changement). »

L’article L. 12‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, les mots : « Le mineur » sont remplacés par les mots : « L’enfant ou l’adolescent » ;

2° Au début du deuxième alinéa, les mots : « Le mineur participe au » sont remplacés par les mots : « L’enfant ou l’adolescent a le libre » ;

3° Le dernier alinéa est complété par les mots : « et dans toutes les procédures le concernant tant en matière pénale qu’en matière d’assistance éducative ».

Le chapitre II du titre préliminaire du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un article L. 12‑7 ainsi rédigé :

« Art. L. 12‑7. – Par dérogation à l’article 706‑71 du code de procédure pénale, les enfants et les adolescents ne peuvent pas faire l’objet de l’utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle tout au long de la procédure. »

Au dernier alinéa de l’article L. 112‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « treize ».

Substituer à l’alinéa 2 les cinq alinéas suivants :

« 1° Le premier alinéa de l’article L. 412‑2 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« I. – Lorsque l’enquête concerne un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement, l’enfant ou l’adolescent entendu est assisté d’un avocat en application des articles 61‑1 et 61‑3 du code de procédure pénale. Il peut également être accompagné de l’adulte de confiance qu’il désigne.

« II. – Lorsque l’enfant ou l’adolescent n’a pas sollicité l’assistance d’un avocat, cette demande peut également être faite par ses représentants légaux, qui sont alors avisés de ce droit lorsqu’ils sont informés en application de l’article L. 412‑1.

« III. – Lorsque l’enfant ou l’adolescent ou ses représentants légaux n’ont pas sollicité la désignation d’un avocat, le procureur de la République, le juge des enfants, le juge d’instruction ou l’officier ou l’agent de police judiciaire demande au bâtonnier par tout moyen, dès le début de l’audition, qu’il lui en soit commis un d’office.

« IV. – L’intérêt supérieur de l’enfant demeure toujours une considération primordiale. » ; »

Le premier alinéa de l’article L. 413‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

1° Le mot : « douze » est remplacé par le mot  « six » ;

2° Sont ajoutés les mots : « pour les enfants âgés de dix à onze ans et douze heures pour les enfants âgés de plus de onze ans ».

L’article L. 413‑10 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « de moins de seize ans » sont supprimés ;

2° Le dernier alinéa est supprimé.

L’article L. 413‑11 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est abrogé.

L’article L. 434‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019, est abrogé .

L’article L. 434‑6 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

1° Les mots : « deux mois, » sont remplacés par les mots : « quinze jours » ;

2° À la fin, les mots : « pour une durée d’un mois » sont supprimés.

À l’article L. 434‑8 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « de deux » sont remplacés par les mots : « d’un ».

Après l’article L. 511‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, il est inséré un article L. 511‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 511‑1‑1. – L’enfant victime a droit d’être assisté d’un avocat. »

Le deuxième alinéa de l’article L. 531‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

1° Après le mot : « coupable, », la fin est ainsi rédigée : « la cour d’appel doit statuer dans un délai de deux mois à peine de nullité. » ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La juridiction ne peut pas statuer sur la sanction tant que la cour d’appel ne s’est pas prononcée sur la culpabilité. »

L’article L. 631‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019 950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Après le mot : « relatives », sont insérés les mots : « aux déclarations de culpabilité assorties d’une dispense de peine, » ;

b) Après le mot : « retirées », la fin est ainsi rédigée : « automatiquement à la majorité. » ;

2° Au second alinéa, après le mot : « condamnations », sont insérés les mots : « à une peine criminelle ou correctionnelle devenue définitive ».

L’article L. 632‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

1° La référence : « de l’article 706‑47 » est remplacée par les références : « des articles 706‑47 et 706‑53‑2 » ;

2° Après le mot  « violentes », la fin est supprimée.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Aucune discrimination ne peut avoir lieu au détriment de deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou de deux concubins remplissant les conditions requises à la présente section lorsqu’elle consiste à favoriser, à conditions égales, l’adoption par un couple marié. »

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« Le contenu, la durée et le financement de cette préparation sont prévus par décret pris en Conseil d’État. »

Compléter l’alinéa 10 par les mots :

« en pratiquant un nouvel agrément ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur un an suivant l’entrée en vigueur de la présente loi. »

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :

« État »,

insérer les mots :

« à son admission dans le statut puis réactualisé régulièrement, notamment lorsque le pupille de l’État est ».

Supprimer les alinéas 30 et 31.

Par dérogation à l’article L. 611-4 du code de commerce, les débiteurs exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible, peuvent prétendre accéder à la procédure de conciliation sans que puisse leur être opposée la condition de ne pas être en cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours. Les modalités d’application du présent article peuvent être précisées par décret. 

Par dérogation à l’article L. 611-4 du code de commerce, les débiteurs exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible, peuvent prétendre accéder à la procédure de conciliation sans que puisse leur être opposée la condition de ne pas être en cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours. Les modalités d’application du présent article peuvent être précisées par décret. 

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 4, après le mot :

« ministre, »,

insérer les mots :

« après avis de la commission consultative mentionnée à l’article R. 226‑2 du code pénal, ».

À l’alinéa 9, après le mot : 

« décret »,

insérer les mots :

« en Conseil d’État ».

Supprimer les mots :

« violences lors des ».

L’article 27 de la constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les règlements des assemblées peuvent déterminer les règles de quorum applicables à la tenue de certains votes en séance. »

Au premier alinéa de l’article 28 de la Constitution, les mots : « d’octobre » sont remplacés par les mots : « suivant le 15 septembre » et les mots : « de juin » par les mots : « précédant le 15 juillet ».

L’article 31 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ils sont présents lors l’examen des projets et des propositions de loi par les commissions saisies en application de l’article 43 de la Constitution. »

L’article 37 de la Constitution est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le Gouvernement procède à la publication des mesures réglementaires nécessaires à l’application d’une disposition législative dans un délai de six mois suivant sa promulgation.

« À l’expiration de ce délai, si le Gouvernement n’a pas procédé à la publication prévue à l’alinéa précédent, le Parlement peut, de plein droit, prendre lui-même les mesures nécessaires à son application ou déléguer cette compétence aux commissions permanentes compétentes.

« Les modalités d’application du présent article sont fixées par une loi organique. »

L’article 37 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le Gouvernement procède à la publication des mesures réglementaires nécessaires à l’application d’une disposition législative dans un délai de six mois suivant sa promulgation. »

Après le premier alinéa de l’article 39 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Quand le Premier ministre décide de l’élaboration d’un projet de loi autre qu’un projet de loi de finances et de financement de la sécurité sociale ou qu’un projet de loi relatif aux états de crise, un membre du gouvernement en présente les orientations aux commissions permanentes de chaque assemblée. »

Après le troisième alinéa de l’article 39 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La loi organique précise également les indicateurs, obligatoires et facultatifs, contenus dans le dispositif des projets de loi et permettant l’évaluation et le contrôle de l’application des lois. Elle définit les conditions dans lesquelles ces indicateurs peuvent être modifiés ou des indicateurs nouveaux peuvent être introduits lors de la discussion des projets de loi. Elle fixe aussi les modalités d’introduction dans les propositions de loi, lors de leur discussion, d’indicateurs permettant l’évaluation et le contrôle de l’application des lois. »

L’article 39 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Une proposition de loi ne peut être inscrite à l’ordre du jour qu’après avoir fait l’objet, avant son examen en commission, d’un avis du Conseil d’État, saisi par le président de l’assemblée concernée. La loi précise les conditions d’application du présent article. »

L’article 40 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le règlement de chaque assemblée détermine les modalités du contrôle de la recevabilité des propositions et des amendements, après leur dépôt. »

Après le dix-septième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La loi détermine les mesures propres à assurer que l’exercice du droit de propriété et de la liberté d’entreprendre respecte le patrimoine commun de la Nation. »

Substituer à l’alinéa 1 les quatre alinéas suivants :

« L’article 42 de la Constitution est ainsi modifié :

« 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

« a) Les mots : « sur le texte adopté » sont remplacés par les mots : « après l’examen » ;

« b) Après la référence : « article 43 », sont insérés les mots : « , sur le texte adopté par celle-ci » ;

« 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : ».

 Substituer à l’alinéa 1, les trois alinéas suivants :

« L’article 42 de la Constitution est ainsi modifié :

« 1° À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « séance » est remplacé par le mot : « commission » ;

« 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : ».

Au premier alinéa de l’article 43 de la Constitution, les mots : « limité à huit dans » sont remplacés par les mots : « librement fixé par ».

Au début du premier alinéa de l’article 43 de la Constitution, sont ajoutés les mots : « Le cas échéant à l’issue d’un débat d’orientation préalable en séance publique, ».

Le premier alinéa de l’article 44 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le règlement de chaque assemblée fixe les conditions dans lesquelles les amendements du Gouvernement et des membres du Parlement cessent d’être recevables. »

Le premier alinéa de l’article 44 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les règlements des assemblées peuvent instaurer une procédure impartissant des délais pour l’examen d’un texte en séance. »

Après le premier alinéa de l’article 44 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les conditions fixées par une loi organique, les amendements présentés par le Gouvernement et par les membres du Parlement peuvent être soumis pour avis au Conseil d’État avant leur dépôt. »

Au début de l’article 47‑2 de la Constitution, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le Parlement vote les lois d’exécution budgétaire et d’approbation des comptes de l’État avant le 30 juin de l’année suivant celle de l’exercice budgétaire auquel ils se rapportent.

« La loi organique détermine les conditions de présentation et de discussion des projets de loi d’exécution budgétaire et d’approbation des comptes de l’État ainsi que les conditions dans lesquelles leur examen contribue au contrôle de l’exécution des lois des finances et à l’évaluation des politiques publiques par le Parlement. »

Après l’article 47‑2 de la Constitution, il est inséré un article 47-3 ainsi rédigé :

« Art. 47‑3. – Les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat entendent chaque année, à l’occasion de l’examen du projet de loi d’exécution budgétaire et d’approbation des comptes de l’État, les ministres chargés de l’exécution des lois dont elles ont eu à connaître, afin qu’ils présentent l’état de l’application de ces lois. »

L’article 48 de la Constitution est ainsi modifié :

1° Au début de l’article, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les assemblées tiennent séance trois semaines sur quatre, sauf si le Gouvernement demande l’examen, par une Assemblée, de projets relatifs aux états de crise et de demandes d’autorisation visées à l’article 35 lors d’une semaine au cours de laquelle il n’est pas prévu qu’elle tienne séance. » ;

2° Au troisième alinéa, après le mot : « outre », sont insérés les mots : « et sous réserve du premier alinéa ».

Après le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le Premier ministre transmet au début de chaque trimestre son programme législatif pour l’année avenir.

« Quand le Premier ministre décide l’élaboration d’un projet loi autre qu’un projet de loi de finances et de financement de la sécurité sociale ou qu’un projet de loi relatif aux états de crise, un membre du Gouvernement en présente les orientations aux commissions permanentes de chaque assemblée. »

Le début de l’avant-dernier alinéa de l’article 48 de la Constitution est ainsi rédigé : « Une séance par semaine est réservée... (le reste sans changement). »

Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :

« Art. 51‑3. – Le Parlement, six mois après l’entrée en vigueur d’une loi dont la mise en œuvre prévoit la publication de textes de nature réglementaire, contrôle la mise en application de cette loi par le Gouvernement. »

À l’alinéa 10, après le mot :

« ans, »

supprimer les mots :

« si le mariage ou l’union civile est postérieur à la date d’introduction de sa demande d’asile, à condition que le mariage ou l’union civile ait été célébré depuis au moins un an et ».

À l’alinéa 21, après le mot :

« ans, »

supprimer les mots :

« si le mariage ou l’union civile est postérieur à la date d’introduction de sa demande d’apatridie, à condition que le mariage ou l’union civile ait été célébré depuis au moins un an et ».

Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :

« 1° Le 8° est ainsi modifié :

« a) Au b, les mots : « si le mariage ou l’union civile est postérieur à la date d’introduction de sa demande d’asile, à condition que le mariage ou l’union civile ait été célébré depuis au moins un an et » sont supprimés ;

« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : »

I. – Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :

« b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« « En l’absence d’enregistrement dans le délai de dix jours ouvrés, le demandeur d’asile peut saisir directement l’Office français de protection des réfugiés et apatrides. » »

II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :

« 1° L’article L. 741‑1 est ainsi modifié :

« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

Supprimer les alinéas 9 et 10.

Supprimer les alinéas 14 à 17.

Avant l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 744‑1, après le mot : « compétente », sont insérés les mots : « ou à compter de la fin des délais mentionnés à l’article L. 741‑1 du présent code » ; ».

Rédiger ainsi l’alinéa 8 :

« « Le service intégré d’accueil et d’orientation communique mensuellement à l’office la liste des personnes hébergées de manière stable en application de l’article L. 345‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles ayant présenté une demande d’asile afin d’assurer leur admission effective dans un lieu d’hébergement mentionné à l’article 744‑3 et le calcul de l’allocation pour demandeur d’asile prévu à l’article L 744‑9 du présent code, ainsi que des personnes ayant obtenu la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire qui sollicitent leur admission dans un centre provisoire d’hébergement pour demandeur d’asile. » »

Supprimer les alinéas 22 à 25

Supprimer les alinéas 1 à 4.

Avant l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Au premier alinéa du I, les références : « 3°, 5°, 7° ou 8° du » sont remplacées par les mots : « cas visés au » ; ».

I. – Supprimer les alinéas 2 à 4.

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, ajouter la mention : « Le III de »

III. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer la référence : « du III »

Supprimer les alinéas 8 et 9.

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : 

« avoir informé par tout moyen le procureur de la République » 

les mots 

« que le procureur de la République en ait donné l’autorisation ».

Le chapitre II du titre II du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° L’article L. 622‑1 est ainsi modifié :

a) Les premier à avant-dernier alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Sous réserve des exemptions prévues à l’article L. 622‑4, toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l’entrée ou, à titre onéreux, le séjour irrégulier d’un étranger en France ou le transit irrégulier d’un étranger par la France, sera punie d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 30 000 euros.

« Sera puni des mêmes peines celui qui, quelle que soit sa nationalité, aura commis le délit défini au premier alinéa du présent article alors qu’il se trouvait sur le territoire d’un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 autre que la France.

« Sous réserve des exemptions prévues à l’article L. 622‑4, sera puni des mêmes peines celui qui aura facilité ou tenté de faciliter l’entrée ou, à titre onéreux, le séjour irréguliers d’un étranger sur le territoire d’un autre État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ou le transit irrégulier d’un étranger par le territoire d’un tel État.

« Sous réserve des exemptions prévues à l’article L. 622‑4, sera puni des mêmes peines celui qui aura facilité ou tenté de faciliter l’entrée, ou, à titre onéreux, le séjour irréguliers d’un étranger sur le territoire d’un État partie au protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, signée à Palerme le 12 décembre 2000, ou le transit irrégulier d’un étranger par le territoire d’un tel État. » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas lorsque l’acte reproché était, face à un danger actuel ou imminent, nécessaire à la sauvegarde de la vie ou de l’intégrité physique de l’étranger, sauf s’il a donné lieu à une contrepartie directe ou indirecte. » ;

2° L’article L. 622‑4 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « morale », la fin du 3° est ainsi rédigée : « qui aura contribué à préserver la dignité ou l’intégrité physique de l’étranger, sauf si cette aide a été réalisée à titre onéreux ; »

b) Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :

« 4° De tous les établissements et services visés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, ainsi que leurs salariés et bénévoles lorsqu’ils agissent dans le cadre de ces établissements et services. »

Supprimer cet article.

« L’article L. 744‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé :

« « Art. L. 744‑11. – L’accès au marché du travail est autorisé au demandeur d’asile lorsque l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, pour des raisons qui ne sont pas imputables au demandeur, n’a pas statué sur la demande d’asile dans un délai de six mois suivant l’introduction de la demande sans que la situation de l’emploi ne lui soit opposable. Le demandeur d’asile qui est autorisé à accéder au marché du travail bénéficie des actions de formation professionnelle continue prévues à l’article L. 6313‑1 du code du travail ». »

« Le premier alinéa de l’article L. 744‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :

« « L’accès au marché du travail est accordé durant la durée d’examen de sa demande à tout demandeur d’asile, à l’exception de ceux dont la demande est examinée en application de l’article L. 723‑2. Le demandeur d’asile est soumis aux règles de droit commun applicables aux travailleurs étrangers pour la délivrance d’une autorisation de travail. » »

« La section1 du chapitre I^er du titre I^er du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifiée :

« 1° Après la seconde occurrence du mot : « séjour », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 311‑5‑1 est ainsi rédigée : « jusqu’à la délivrance du titre de séjour et qui porte la mention "reconnu réfugié". Il mentionne, le cas échéant, l’identité des membres de famille et est opposable aux administrations et organismes compétents pour l’ouverture des droits et des prestations sociales dans l’attente des documents définitifs d’état-civil. » ;

« 2° Après la seconde occurrence du mot : « séjour », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 311‑5‑2 est ainsi rédigée : « jusqu’à la délivrance du titre de séjour et qui porte la mention "reconnu réfugié". Il mentionne, le cas échéant, l’identité des membres de famille et est opposable aux administrations et organismes compétents pour l’ouverture des droits et des prestations sociales dans l’attente des documents définitifs d’état-civil. » »

L’article L. 313‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un 12° ainsi rédigé :

« 12° À l’étranger résidant habituellement en France, dont la décision fixant le pays de renvoi a fait l’objet d’une annulation ou lorsque l’autorité compétente n’a pas exécuté la mesure d’éloignement depuis deux ans, à la condition que cette impossibilité ne résulte pas de l’obstruction volontaire de l’étranger. »

À l’alinéa 10, supprimer les mots :

« si le mariage ou l’union civile est postérieur à la date d’introduction de sa demande d’asile, à condition que le mariage ou l’union civile ait été célébré depuis au moins un an et ».

À l’alinéa 21, supprimer les mots :

« si le mariage ou l’union civile est postérieur à la date d’introduction de sa demande du statut d’apatride, à condition que le mariage ou l’union civile ait été célébré depuis au moins un an et ».

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :

« 1° A Au b du 8°, les mots : « si le mariage ou l’union civile est postérieur à la date d’introduction de sa demande d’asile, à condition que le mariage ou l’union civile ait été célébré depuis au moins un an et » sont supprimés. »

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :

1° bis Après le deuxième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En l’absence d’enregistrement dans le délai de dix jours ouvrés, le demandeur d’asile peut saisir directement l’Office français de protection des réfugiés et apatrides. »

Supprimer les alinéas 9 et 10.

Supprimer les alinéas 14 à 17.

Supprimer les alinéas 32 à 37.

Supprimer les alinéas 2 à 4.

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Au premier alinéa du I, les références : « 3°, 5°, 7° ou 8° du » sont remplacées par les mots : « cas visés au » ; ».

Supprimer les alinéas 2 et 3.

Supprimer les alinéas 8 et 9.

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« avoir informé par tout moyen le procureur de la République »

les mots :

« que le procureur de la République en a donné l’autorisation ».

Supprimer cet article.